PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES
première lecture
[3, 4 et 10 février 2026]
Discussion générale:
P. 836 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie)
P. 857 et suivantes (texte intégral du JO)Article 6 (Expérimentation de l'utilisation de caméras aéroportées par les polices municipales)
P. 918 et suivantes (texte intégral du JO)Article 6 bis (nouveau) (Renforcement des prérogatives administratives des policiers municipaux en matière d'inspection de véhicules et de conservation d'objets dangereux)
P. 924 et suivantes (texte intégral du JO)Article 6 ter (nouveau) (Réalisation de palpations de sécurité ou d'inspections visuelles ou de fouilles de bagages dans les transports)
P. 927 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 ter - Amendements n° 209 et n° 231 (Expérimentation du port de caméras embarquées pour les policiers municipaux et les gardes champêtres)
P. 927 et suivantes (texte intégral du JO)Article 7 (Pérennisation de l'expérimentation du port de caméras-piétons par les gardes champêtres et aménagement de leur régime d'armement)
P. 928 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 28 rectifié ter et n° 81 (Dispense du port de tenue par les policiers municipaux et les gardes champêtres)
P. 931 et suivantes (texte intégral du JO)Article 7 ter (nouveau) (Permis de port d'arme national pour les policiers municipaux)
P. 932 et suivantes (texte intégral du JO)Article 8 (Recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation par les polices municipales et les gardes champêtres)
P. 933 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 40 rectifié (Constatation d'infractions à partir d'images de vidéoprotection)
P. 935 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 159 (Extension de l'usage de la lecture automatisée des plaques d'immatriculations (LAPI))
P. 936 et suivantes (texte intégral du JO)Article 9 (Contribution des régions au financement de l'équipement des polices municipales ou des systèmes de vidéoprotection)
P. 937 et suivantes (texte intégral du JO)Article 10 (Recrutement direct de policiers municipaux et de gardes champêtres par le Centre national de la fonction publique territoriale)
P. 963 (texte intégral du JO)Article 11 (Refonte du régime de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres et suppression du dispositif d'engagement de servir)
P. 963 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 8 rectifié ter (Rapport relatif au régime indemnitaire des policiers municipaux)
P. 971 et suivantes (texte intégral du JO)Article 12 (Refonte du régime de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres et suppression du dispositif d'engagement de servir)
P. 972 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 212 et 236 (Amendements de mise en cohérence rédactionnelle)
P. 974 (texte intégral du JO)Article 13 (Facilitation du recours aux assistants temporaires de police municipale et aux dispositifs de mutualisation)
P. 975 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 38 rectifié (Extension aux gardes champêtres des possibilités de recours aux assistants temporaires de police municipale)
P. 976 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 131 rectifié (Obligation de conclure une convention de coordination dès lors qu'un service de garde champêtre compte cinq gardes champêtres)
P. 977 (texte intégral du JO)Article 14 (Extension des possibilités de mutualisation d'agents et d'équipements et renforcement de la coordination avec les forces de sécurité intérieure)
P. 977 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 182 rectifié (Facilitation des réquisitions judiciaires d'images de vidéoprotection)
P. 979 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 23 rectifié et n° 62 (Renforcement de la lutte contre certaines infractions par le biais de la convention de coordination)
P. 979 et suivantes (texte intégral du JO)Article 15 (Aménagement des régimes d'agrément et de prestation de serment des polices municipales et des gardes champêtres et création d'un numéro d'identification individuel des agents)
P. 980 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 146 (Présomption de légitime défense des policiers municipaux)
P. 981 et suivantes (texte intégral du JO)Article 16 (Contrôle du centre national de la fonction publique territoriale dans le cadre de ses activités de formation des policiers municipaux)
P. 982 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 97 (Demande de rapport)
P. 986 (texte intégral du JO)Article 17 (Extension aux gardes champêtres du code de déontologie des policiers municipaux)
P. 986 et suivantes (texte intégral du JO)Article 18 (Extension de la compétence de la commission consultative des polices municipales aux gardes champêtres)
P. 988 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 68 rectifié ter (Publication annuelle de données statistiques sur l'activité des polices municipales et des gardes champêtres)
P. 988 et suivantes (texte intégral du JO)Article 19 (Coordinations outre-mer)
P. 989 et suivantes (texte intégral du JO)