Interventions de M. Yannick JADOT (mardi 13 janvier 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À CONFORTER L'HABITAT, L'OFFRE DE LOGEMENTS ET LA CONSTRUCTION (dossier législatif)

Article 1er (Objectifs programmatiques de construction et de rénovation des logements)

Article 3 (Réforme du dispositif « solidarité et au renouvellement urbain » (SRU) pour renouveler le pacte entre l'État et les élus locaux en faveur de la construction de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 27 et n° 28 (Intégration des résidences secondaires dans le décompte des résidences principales pour l'application de la loi SRU/Fixation d'un taux de logements sociaux à 30 % dans les communes les plus tendues)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 29 (Transfert à l'État des droits de réservation dont la commune carencée dispose)

Article 3 bis (nouveau) (Limitation des logements en « prêt locatif aidé d'intégration » (PLAI) dans les communes incluant plus de 40 % de logements sociaux)

Article 4 (Renforcement du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux)

Article 6 (Transformation des bureaux en logements dans les périmètres d'intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT))

Article 8 (Renforcement de la lutte contre le squat)

Article 13 (Programmation de la contribution de l'État au financement du logement social)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 34 (Restriction de la vente de logements sociaux aux baux réels solidaires (BRS))

Article 15 (Revalorisations de loyers du parc social après réhabilitation)

Article 16 (Création d'un congé pour travaux de rénovation énergétique)

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