PROJET DE LOI
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 283 (Mise à la charge des organisateurs d'une rave-party des frais d'intervention des forces de l'ordre)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 252 rectifié ter (Indemnisation des propriétaires de terrains d'hébergement d'une rave-party illégale)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié (Interdiction de relayer l'organisation d'un rassemblement musical illégal)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 208 (Demande de rapport sur l'opportunité de rétablir, dans chaque préfecture, un référent chargé du dialogue avec les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 220 (Demande de rapport évaluant objectivement les risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux associés aux rassemblements festifs à caractère musical)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 221 (Charte de l'organisation des rassemblements musicaux)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 112 rectifié (Délits d'intrusion ou de jet de projectile dans un hippodrome)
Article 5 (Extension de la procédure d'évacuation forcée aux squats des meublés de tourisme initialement loués régulièrement)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 15 rectifié et n° 94 rectifié ter (Peine d'emprisonnement pour le délit de transport « surfing »)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 14 rectifié ter et n° 93 rectifié ter (Répression de la provocation à une infraction liée à la police des transports)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 126 rectifié et n° 226 (Circonstance aggravante de diverses infractions à caractère sexuel tenant à leur commission dans un moyen de transport collectif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 127 rectifié (Peine d'emprisonnement applicable au délit d'outrage sexuel ou sexiste)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 128 rectifié (Délictualisation de la consultation de contenus pornographiques lorsqu'elle sert de support à un outrage sexuel ou sexiste)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 161 rectifié ter et n° 174 rectifié (Opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas d'impayé de l'amende forfaitaire délictuelle pour occupation en réunion sans titre d'un terrain)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 2 rectifié ter (Renforcement de l'arsenal pénal contre les installations illicites de gens du voyage)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 175 rectifié (Augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 240 rectifié bis (Possibilité des saisies de véhicules à usage d'habitation et de transfert forcé des véhicules sur des aires ou terrains d'accueil des gens du voyage)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 173 rectifié ter (Aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 237 rectifié ter (Suppression de la condition d'atteinte à l'ordre public pour la mise en œuvre de la procédure d'évacuation d'office)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 238 rectifié ter (Caractérisation d'une atteinte à l'ordre public en cas de branchements illicites aux réseaux d'eau et d'électricité)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 239 rectifié bis (Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 176 rectifié (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1 rectifié bis (Mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée des installations illicites de gens du voyage)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 12 rectifié bis, n° 90 rectifié quater et n° 178 rectifié bis (Faculté pour les agents de la police de transports de saisir les stocks de marchandises destinées à la vente à la sauvette)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 17 rectifié bis, n° 91 rectifié quater, n° 179 rectifié bis et n° 235 rectifié ter (Compétence des agents de la police du transport pour constater les ventes à la sauvette dans les gares routières)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 169 (Aggravation de la répression de la vente à la sauvette en cas de commission en bande organisée)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 8 rectifié bis, n° 131 rectifié quater, n° 190 rectifié et n° 210 rectifié (Prononcé obligatoire d'une peine d'interdiction du territoire français (ITF) à l'encontre de tout étranger coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement prévue par le titre Ier)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 7 rectifié bis, n° 130 rectifié ter et n° 209 (Suspension des allocations familiales en cas de commission des infractions prévues au titre Ier)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 97 rectifié, n° 104 rectifié, n° 142 rectifié, n° 181 rectifié ter et n° 218 rectifié (Communication des mesures de police administrative du titre Ier au maire)
Article 6 (Renforcement de la répression de l'usage illicite de stupéfiants)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 182 rectifié bis (Confiscation obligatoire des véhicules ayant servi au trafic de tabac et peines d'interdictions professionnelles)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 183 rectifié bis (Relèvement du montant des amendes encourues au titre des infractions douanières relatives aux produits de tabac)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 171 (Aggravation de la répression de la vente à la sauvette concernant les produits du tabac)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 170 (Application de la peine de suspension du permis de conduire ou du permis « bateau » aux infractions de trafic de tabac)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 269 (Ajustement des modalités d'acquittement des amendes forfaitaires délictuelles)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 103 rectifié (Peine d'interdiction de territoire français pour contrebande de tabac)
Article 7 (Prévention et répression des usages détournés du protoxyde d'azote)
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 62 et n° 117 rectifié (Renforcement de la sensibilisation aux dangers du protoxyde d'azote dans les écoles)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 272 (Interdiction de la vente de produits du vapotage ou du CBD en distributeurs automatiques)
Article 7 bis (nouveau) (Lutte contre le commerce en ligne illicite de protoxyde d'azote ainsi que de produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d'explosifs)
Article 11 (Extension du dispositif de partage d'informations entre les procureurs de la République et les services de renseignement)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 99 rectifié bis (Désignation d'un magistrat référent pour les amendes forfaitaires délictuelles dans chaque tribunal judiciaire)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 37 rectifié bis et n° 188 rectifié bis (Extension du dispositif permettant au préfet de se substituer au bailleur social pour initier une expulsion locative)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 89 et n° 187 rectifié bis (Éléments accompagnant l'injonction au bailleur social)
Article 12 (Modification des règles d'aménagement et d'exécution des peines pour certains détenus particuliers)
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