PROJET DE LOI
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)

Après l’article 2

Article 5 (Extension de la procédure d'évacuation forcée aux squats des meublés de tourisme initialement loués régulièrement)

Après l’article 5

Article 6 (Renforcement de la répression de l'usage illicite de stupéfiants)

Après l’article 6

Article 7 (Prévention et répression des usages détournés du protoxyde d'azote)

Après l’article 7

Article 7 bis (nouveau) (Lutte contre le commerce en ligne illicite de protoxyde d'azote ainsi que de produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d'explosifs)

Article 11 (Extension du dispositif de partage d'informations entres les procureurs de la République et les services de renseignement)

Après l’article 11

Article 12 (Modification des règles d'aménagement et d'exécution des peines pour certains détenus particuliers)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.