PROJET DE LOI
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)

Après l'article 2

Article 5

Après l'article 5

Article 6

Après l'article 6

Article 7

Article 7 (suite)

Après l'article 7

Article 7 bis (nouveau)

Article 11

Après l'article 11

Article 12

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