PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026
première lecture
[19, 20, 21, 22, 23 et 24 novembre 2025]
Exception d'irrecevabilité :
Article 10 (Transférer le rendement de la clause de sauvegarde au sein d'une nouvelle contribution)
Article 11 bis (nouveau) (Extension du périmètre de la taxe sur les boissons prémix)