Interventions de M. Vincent LOUAULT (mardi 23 juin 2026)

PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 2 (supprimé) (Simplification de la procédure de modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI))

• Intervention 3
• Intervention 4

Après l’article 3

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 3 bis (nouveau) (Extension du scrutin secret pour certaines décisions structurantes de l'établissement public de coopération intercommunale)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article 3 ter (nouveau) (Maintien en fonction des membres du bureau de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire)

• Intervention 12
• Intervention 13

Article 3 quinquies (nouveau) (Consécration du rôle du président sortant lors de l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil communautaire)

• Intervention 14
• Intervention 15

Article 4 (Allongement du délai de convocation du conseil municipal pour l'élection, en cours de mandat, du maire ou d'un adjoint au maire)

• Intervention 16

Article 6 (Création d'une convention préalable obligatoire pour les transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI))

• Intervention 17

Après l’article 10

• Intervention 18
• Intervention 19

Après l’article 16

• Intervention 20

Article 17 (supprimé) (Suppression de la prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne)

• Intervention 21

Après l’article 19

• Intervention 22

Après l’article 20

• Intervention 23

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