Interventions de M. Damien MICHALLET (mardi 10 février 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)

Article 1er (Allongement à cinq ans du délai dont disposent les collectivités pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental)

Article 2 ter (nouveau) (Création d'une catégorie intermédiaire d'aire d'accueil : les aires de petit passage)

Article 2 quater (nouveau) (Possibilité de désigner un coordonnateur pour la mise en oeuvre du schéma départemental)

Article 2 sexies (nouveau) (Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants)

Article 6 (Rétablissement, en cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la compétence du maire en matière de police du stationnement des gens du voyage)

Article 8 (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure)

Article 9 (Obligation pour le préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de mise en demeure infructueuse)

Après l’article 9 bis

Après l’article 12

Article 14 (nouveau) (Mise en cohérence rédactionnelle et actualisation de la loi « Besson II »)

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