Interventions de M. Alain MILON (mercredi 21 janvier 2026)

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 3 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Intitulé du chapitre II (Conditions requises pour la mise en œuvre de l'assistance médicale à mourir)

• Intervention 12

Chapitre III (Procédure)

• Intervention 13

Article 5 (Procédure de demande de l'aide à mourir)

• Intervention 14

Article 6 (Évaluation de l'éligibilité du demandeur à l'aide à mourir)

• Intervention 15

Article 7 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

Article 8 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)

• Intervention 22

Article 9 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)

• Intervention 23

Article 10 (Fin de la procédure d'aide à mourir)

• Intervention 24

Article 11 (Création d'un traitement de données relatif aux procédures d'aide à mourir)

• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27

Article 12 (Recours contre la décision d'aide à mourir)

• Intervention 28

Article 13 (Renvoi à un décret en Conseil d'État des mesures réglementaires d'application)

• Intervention 29

Chapitre IV (Clause de conscience)

• Intervention 30

Article 14 (Clause de conscience)

• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37

Chapitre V (Contrôle et évaluation)

• Intervention 38

Article 15 (Création d'une commission de contrôle et d'évaluation a posteriori de la mise en oeuvre des procédures d'aide à mourir)

• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44
• Intervention 45
• Intervention 46
• Intervention 47
• Intervention 48
• Intervention 49

Article 16 (Définition des substances létales autorisées)

• Intervention 50
• Intervention 51

Article 17 (texte supprimé par la commission) (Délit d'entrave à l'aide à mourir)

• Intervention 52

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 156 rectifié bis (Exclusion des soins palliatifs du délit d'entrave)

• Intervention 53

Article 17 bis (nouveau) (Extension à l'assistance médicale à mourir du délit prohibant la propagande et la publicité en faveur de moyens de se donner la mort)

• Intervention 54
• Intervention 55

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 201 rectifié (Amendement visant à adapter le cadre de l'assistance médicale à mourir à l'introduction d'un contrôle a priori de son accès effectué par une instance extérieure)

• Intervention 56

Article additionnel avant l'article 18 - Amendement n° 319 rectifié (Formation de l'ensemble des professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de procédures d'aide à mourir)

• Intervention 57

Article 18 (Conditions financières de prise en charge de l'aide à mourir)

• Intervention 58
• Intervention 59
• Intervention 60

Article 19 (Non-applicabilité aux personnes recourant à l'aide à mourir des conditions particulières liées au suicide dans les contrats d'assurance décès)

• Intervention 61
• Intervention 62

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 240 rectifié ter (Demande de rapport sur le renforcement du soutien psychologique aux soignants impliqués dans des procédures d'aide à mourir)

• Intervention 63

Article additionnel après l'article 19 bis - Amendement n° 14 rectifié ter (Introduction d'une condition d'application du présent texte à la mise en place de services de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire)

• Intervention 64

Intitulé de la proposition de loi

• Intervention 65

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