PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 133 rectifié quinquies (Passage à 9,2 % du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux allocations chômage, aux indemnités journalières et aux pensions de retraite et d'invalidité)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 347 rectifié, n° 1303, n° 348 et n° 1518 rectifié quater (Transfert de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) vers la Caisse des Français de l'étranger)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 1673 et n° 928 (Plafonnement à 1 fois le Pass de l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG))
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 1490 et n° 1759 rectifié (Instauration d'une contribution sociale généralisée (CSG) progressive sur les revenus d'activité)
Article additionnel après l'article 8 octies - Amendement n° 1040 rectifié ter (Possibilité pour les travailleurs indépendants de se verser une prime défiscalisée)
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° 1173, n° 1314 et n°1691 (Disposition visant à conditionner le dispositif des TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) au respect de critères sociaux)
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 1121 rectifié bis (Élargissement du dispositif des TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi), aux coopératives vinicoles)
Article 9 septies (nouveau) (Réintégration de certaines entreprises d'armement maritime dans le dispositif d'exonération de contributions sociales)
Article additionnel après l'article 9 septies - Amendements n° 340 rectifié, n° 764 rectifié et n° 949 (Exonération de cotisations patronales sur la mise à disposition d'une voiture pour les intervenants à domicile)
Article 10 (Transférer le rendement de la clause de sauvegarde au sein d'une nouvelle contribution)
Article 11 ter (nouveau) (Taxer les produits n'affichant pas le Nutri-score)
Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 879 (Application au parrainage sportif de la taxe sur les dépenses de publicité des opérateurs de jeux)
Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 559 rectifié bis, n° 1514 et n° 1571 (Suppression du plafond de relèvement annuel des tarifs de l'accise sur les boissons alcooliques)
Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1706, n° 558 rectifié bis et n° 1520 (Instauration d'une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées)
Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 854 rectifié et n° 1700 rectifié (Taxation des produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés)
Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1230, n° 1367 et n° 1693 (Taxation des publicités pour les aliments riches en sucre, sel ou matières grasses)
Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1573 rectifié bis, n° 1185, n° 339 rectifié ter et n° 1543 (Taxation des publicités alimentaires n'affichant par le nutri-score)
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