PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2010-788 (15, 29 septembre, 5, 6 et 8 octobre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 23
Position de la commission sur l'amendement n° 136 de M. Claude Biwer (transposition de la directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008). (texte intégral du JO)Article 23 (Section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement - Instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie)
Position de la commission sur les amendements n° 668, 720 et 715 de M. François Fortassin, n° 465 et 470 de M. Xavier Pintat, n° 513 et 514 de M. Jean-Claude Merceron, n° 380 et 379 de Mme Évelyne Didier, n° 556 de M. Thierry Repentin, n° 555 de M. Roland Courteau, n° 573 de M. Georges Patient et n° 124 de M. Philippe Richert. Demande que le vote sur les amendements identiques n° 470, n° 514 et n° 720 précités soient réservés jusqu'après l'examen de l'amendement n° 468 de M. Xavier Pintat portant article additionnel après l'article 26 ; acceptée par le Gouvernement, la réserve est de droit. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Position de la commission sur les amendements de M. Daniel Raoul n° 670 (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques) et n° 554 (création d'un comité régional de concertation associant les collectivités territoriales sur les questions énergétiques) et n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)Article 25 (art. 14, 23-1 et 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Elaboration d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables)
Ses amendements n° 916, 917 et 918 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 466 et 467 de M. Xavier Pintat, n° 716 et 557 de M. Roland Courteau, n° 515 de M. Jean-Claude Merceron, n° 717 de M. Michel Sergent et n° 572 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 834 de Mme Fabienne Keller (extension du dispositif de l'article 200 quater du code général des impôts à certains matériels électriques, et notamment "boîtiers intelligents"). (texte intégral du JO)Article 26 (Section 4 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement - Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux)
Son amendement n° 919 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 605 et 606 de M. Jacques Muller, n° 678 et 677 de Mme Jacqueline Gourault, n° 551 et 552 de M. Jean-Paul Alduy, n° 381 de Mme Évelyne Didier, n° 495 de M. Robert Tropeano, n° 558 de M. Roland Courteau, n° 559 de M. Jacky Le Menn, n° 126 de M. Philippe Richert, n° 561 de M. Thierry Repentin et n° 316 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 26
Position de la commission sur les amendements de M. Xavier PIntat n° 468 (sécurisation de la mise en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie, MDE) et n° 469 (élaboration d'un plan climat énergie territorial), de M. Jean-Claude Merceron n° 516 (sécurisation de la mise en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie) et n° 517 (élaboration d'un plan climat énergie territoriale), de M. Michel Sergent n° 718 (sécurisation de la mise en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie) et n° 719 (élaboration d'un plan climat énergie territorial). (texte intégral du JO)Article 23 (précédemment réservé) (Section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement - Instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie)
Articles additionnels après l'article 26
Article 27 (art. 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Position de la commission sur les amendements n° 382, 384 et 383 de Mme Évelyne Didier, n° 587, 588 et 589 de M. Charles Revet, n° 563, 566, 665 et 564 de M. Thierry Repentin, n° 348 et 349 de M. Roland du Luart, n° 680 et 679 de Mme Jacqueline Gourault, n° 562 de M. Roland Courteau, n° 318 de Mme Anne-Marie Payet, n° 567 de M. Claude Bérit-Débat, n° 565 de M. Daniel Raoul, n° 471 de M. Xavier Pintat, n° 522 de M. Jean-Claude Merceron, n° 721 de M. Michel Sergent et n° 607 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Position de la commission sur les amendements n° 568 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur les sociétés pour le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie réalisée par les organismes HLM) et n° 687 de M. Daniel Raoul (ouverture du dispositif d'éco-prêt à taux zéro aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour les travaux réalisés dans leurs bâtiments). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29
Position de la commission sur l'amendement n° 870 de M. Jean-Etienne Antoinette (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évaluation des puits de carbone retenus par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière par les territoires). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 30
Position de la commission sur les amendements n° 452 de Mme Mireille Schurch (reconnaissance de la valeur des biocarburants issus de la transformation des déchets non-alimentaires de la filière bovine) et n° 601 de M. Ladislas Poniatowski (création d'un comité de suivi des énergies renouvelables au sein du Conseil supérieur de l'énergie). (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Dispositions relatives aux réseaux de chaleur)
Position de la commission sur les amendements n° 532, 533, 530, 531 et 534 de M. Thierry Repentin, n° 386 et 385 de Mme Évelyne Didier et n° 585 de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30
Position de la commission sur l'amendement n° 387 de Mme Évelyne Didier (suppression du taux réduit de TVA dont bénéficient les abonnements à la fourniture de chaleur produite, au moins à 50 %, à partir des déchets) et sur les amendements identiques n° 472 de M. Xavier Pintat, n° 518 de M. Jean-Claude Merceron et n° 722 de M. Michel Sergent (obligation pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, d'élaborer chaque année un plan prévisionnel d'investissement). (texte intégral du JO)Article 33 (art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Extension aux départements et aux régions du bénéfice de l'obligation d'achat d'électricité)
Position de la commission sur les amendements n° 667 de M. Thierry Repentin, n° 892 du Gouvernement et n° 535 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 33
Position de la commission sur l'amendement n° 536 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux installant des panneaux photovoltaïques dans leur parc social). (texte intégral du JO)Article 34 (art. 10-1 de la loi n° 2000-108 (cf. sous art. 33) et art. L. 553-2 à L. 553-4 du code de l'environnement - Développement maîtrisé de l'énergie éolienne)
Position de la commission sur les amendements n° 538, 541, 537 et 540 de M. Roland Courteau, n° 583 de M. Jean Bizet et n° 922 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 34
Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 485 de M. Marcel Deneux, n° 542 de M. Roland Courteau et n° 608 de M. Jacques Muller (programmation pluriannuelle des objectifs de développement de l'énergie éolienne). (texte intégral du JO)Article 35 (Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques)
Position de la commission sur les amendements n° 543 et 544 de M. Roland Courteau, et n° 609 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 35
Position de la commission sur les amendements n° 164 de Mme Françoise Férat (autorisation pour les agriculteurs d'exploiter ou de faire exploiter des panneaux photovoltaïques et des installations de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits issus de leurs exploitations), n° 388 de Mme Évelyne Didier (rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables) et n° 545 de M. Marc Daunis (réflexion sur la normalisation des batteries électriques utilisées dans les véhicules produits en France). (texte intégral du JO)Article 35 bis (Nouveau) (art. 200 quater du code général des impôts - Incitation fiscale au renouvellement des chaudières à bois)
Position de la commission sur l'amendement n° 893 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 bis
Position de la commission sur les amendements n° 123 de M. Yann Gaillard (interdiction de revendre les bois de chauffage remis en nature) et n° 610 de M. Jacques Muller (mesures tendant à favoriser le développement des installations photovoltaïques et des installations de pico-hydroélectricité). (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 254-1 à L. 254-12 [nouveau] du code rural - Encadrement des activités de vente, d'application et de conseil des produits phytopharmaceutiques)
Position de la commission sur les amendements n° 763, 760, 761, 762 et 765 de Mme Odette Herviaux, n° 611 de M. Jacques Muller, et n° 389 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 612 de M. Jacques Muller et n° 766 de Mme Odette Herviaux (contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques) ainsi que sur l'amendement n° 764 de Mme Odette Herviaux (responsabilité du ministre de l'agriculture dans l'adaptation de la recherche agronomique aux objectifs de la politique environnementale). (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 253-9 [nouveau], L. 253-4 et L. 253-17 [nouveau] du code rural - Elimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché)
Position de la commission sur les amendements n° 505, 506, 507 et 508 de M. Jean Bizet ainsi que sur l'amendement n° 767 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Article 40 (Texte non modifié par la commision) (art. L. 253-7 et L. 253-17 du code rural - Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs)
Position de la commission sur les amendements n° 511 de M. Jean Bizet, n° 390 de Mme Évelyne Didier, et n° 613 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 40
Position de la commission sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 768 (établissement d'une liste des éléments naturels servant à l'élaboration des préparations naturelles peu préoccupantes) et n° 616 (exclusion des préparations naturelles peu préoccupantes du champ d'application des articles relatifs aux produits phytopharmaceutiques), ainsi que sur les amendements n° 769 de Mme Odette Herviaux et n° 770 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)Article 40 bis (Nouveau) (art. L. 253-3 du code rural - Dérogations à l'interdiction d'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques)
Position de la commission sur les amendements n° 391 de Mme Évelyne Didier et n° 771 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Article 40 ter (Nouveau) (Rapport au Parlement sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques)
Position de la commission sur l'amendement n° 772 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 ter
Position de la commission sur l'amendement n° 894 du Gouvernement (dans le cadre du plan Écophyto, possibilité pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'apporter des concours financiers aux personnes publiques ou privées). (texte intégral du JO)Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 611-6, L. 640-2 et L. 641-19-1 [nouveau] du code rural - Instauration d'une certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles)
Son amendement n° 829 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 773, 774 et 775 de Mme Odette Herviaux, n° 166 de Mme Françoise Férat, n° 617 et 618 de M. Jacques Muller, ainsi que sur les sous-amendements n° 925 et 924 de M. Jacques Muller portant respectivement sur les amendements n° 829 et 774 précités. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 42
Position de la commission sur les amendements n° 392 de Mme Évelyne Didier (ajout d'un volet consacré à l'agriculture biologique dans le programme de formation des lycées agricoles) et n° 491 de M. Daniel Soulage (dispositif de transition avant la mise en oeuvre du nouveau système de certification environnementale). (texte intégral du JO)Article 44 (art. L. 123-4 du code rural - Versement d'une soulte en cas d'échange de parcelles certifiées en agriculture biologique)
À titre personnel, favorable à l'amendement n° 393 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 44
Position de la commission sur l'amendement n° 167 de Mme Françoise Férat (création d'une commission départementale de protection des terres agricoles et naturelles). (texte intégral du JO)Article 44 bis (Nouveau) (Définition d'une politique génétique des semences et plants)
Position de la commission sur les amendements n° 619 de M. Jacques Muller et n° 776 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Article 44 quater (Nouveau) (art. L. 664-1 du code rural - Indication de la variété des fruits, légumes et plantes horticoles)
Position de la commission sur l'amendement n° 620 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Article 44 quinquies (Nouveau) (Remise au Parlement d'un rapport public sur le respect des objectifs fixés en matière de développement de l'agriculture biologique)
Souhaite la dématérialisation des rapports au Parlement. (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 371-1 à L. 371-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Constitution d'une trame verte et bleue)
Position de la commission sur les amendements n° 394, 395, 396, 397, 399 et 398 de Mme Évelyne Didier, n° 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627 et 628 de M. Jacques Muller, n° 777, 778 et 779 de M. Paul Raoult, n° 662 de M. Daniel Soulage, n° 780 de M. Jacky Le Menn, n° 676 de Mme Jacqueline Gourault et n° 459 de Mme Françoise Férat. Ses amendements n° 374 et 350 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 46 (art. L. 212-1 et L. 214-17 du code de l'environnement - Mesures de coordination)
Position de la commission sur l'amendement n° 460 de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO)Article 47 (art. L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement - Plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces)
Position de la commission sur les amendements n° 887 du Gouvernement, n° 629, 630 et 631 de M. Jacques Muller, n° 371 et 482 de M. Jean-François Le Grand, n° 782 et 783 de M. Paul Raoult, n° 784 de M. Serge Larcher et n° 400 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 48
Position de la commission sur l'amendement n° 869 de M. Charles Revet (nécessité de procéder à une étude globale avant de classer un espace géographique ou un site particulier). (texte intégral du JO)Article 48 (art. L. 414-9 et L. 414-10 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des plans nationaux d'action pour la protection des espèces menacées et des conservatoires botaniques nationaux)
Son amendement n° 910 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 632 et 634 de M. Jacques Muller, n° 786 et 787 de M. Paul Raoult et n° 401 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)
Article 49 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 310-1 du code de l'environnement - Création d'une structure chargée de l'inventaire et de la conservation du patrimoine naturel de la Guyane)
Position de la commission sur l'amendement n° 789 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)Article 50 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-7-1 [nouveau] et L. 216-1 du code de l'environnement - Intervention sur les ouvrages hydrauliques privés pour assurer la continuité écologique des eaux)
Position de la commission sur les amendements n° 591 de M. Charles Revet et n° 790 de M. Paul Raoult. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50
Position de la commission sur l'amendement n° 791 de M. Paul Raoult (rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 51
Position de la commission sur les amendements n° 792 de M. Paul Raoult (renforcement du rôle joué par les associations dans l'acquisition des zones humides) et n° 886 du Gouvernement (présence d'un représentant du personnel au Conseil d'administration du Conservatoire du littoral). (texte intégral du JO)Article 52 (art. L. 211-1-4 [nouveau], L. 216-1, L. 216-3 et L. 216-5 du code de l'environnement - Mise en place d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau)
Position de la commission sur les amendements n° 853 de M. Alain Vasselle, n° 592 de M. Charles Revet, n° 793 de M. Claude Lise, n° 636 de M. Jacques Muller et n° 461 de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO)Son amendement n° 909 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 52
Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet, de M. Jacques Blanc n° 139, n° 140, n° 141, n° 142, n° 143 et n° 144 (mise en oeuvre de la réforme des parcs nationaux) ainsi que sur l'amendement n° 794 de M. Claude Lise (classement des ravines dans le domaine public fluvial). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 54
Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet de Mme Evelyne Didier n° 404, 405 et 406 et de M. Paul Raoult n° 795, 796 et 797 (modification du cadre juridique de la prise des décisions concernant la création et la gestion des réserves naturelles régionales). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 55
Position de la commission sur l'amendement n° 483 de M. Jean-François Le Grand (définition des activités industrielles soumises à la taxe annuelle due par les producteurs de boues). (texte intégral du JO)Article 55 (art. L. 511-3 du code rural - Habilitation des chambres d'agriculture à bénéficier d'une autorisation de prélèvement collective)
Position de la commission sur l'amendement n° 885 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 55
Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 484 de M. Jean-François Le Grand et n° 820 de M. Éric Doligé (modification de l'assiette de la taxe sur les boues). (texte intégral du JO)Article 56 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 212-4 et L. 213-2 du code de l'environnement, art. 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coopération intercommunale dans le domaine de l'eau)
Son amendement n° 911 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 594 de M. Charles Revet, n° 798, 799 et 800 de M. Paul Raoult, n° 898 du Gouvernement ainsi que sur le sous-amendement n° 902 de M. Daniel Raoul s'y rapportant. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 56
Son amendement n° 912 : adaptation du calendrier d'élaboration des SDAGE et des SAGE ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 801 de M. Serge Andreoni (simplification de l'organisation des syndicats intercommunaux de sous-bassins versant adhérant à un établissement public territorial de bassins), n° 866 de M. Charles Revet (obligation pour le service instructeur du permis de construire de solliciter pour avis les services chargés de l'assainissement non collectif des eaux usées), n° 888 du Gouvernement (création d'un établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin) ainsi que sur les sous-amendements de M. Paul Raoult n° 926, 927 et 928 s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 57 (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 1331-1-1 et L. 1331-6 du code de la santé publique - Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes)
Position de la commission sur les amendements n° 802, 803 et 804 de M. Paul Raoult, n° 595 de M. Charles Revet, n° 489 de M. Daniel Soulage et n° 891 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 57
Position de la commission sur l'amendement n° 528 de M. Jacques Mézard (aide en faveur de la rénovation du parc français de dispositifs d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)Article 58 (art. L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 213-10-9 et L. 213-14-1 du code de l'environnement - Inventaire des réseaux de distribution d'eau des collectivités et incitation à la réduction des fuites en réseaux)
Position de la commission sur les amendements n° 596 et 597 de M. Charles Revet, n° 402 et 403 de Mme Évelyne Didier, n° 806 de M. Paul Raoult et n° 930 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 58
Son amendement n° 913 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 890 du Gouvernement (instauration d'une base législative pour le "transfert" des fichiers de tarification concernant les changements de délégataires). (texte intégral du JO)
Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Protection des périmètres de captage d'eau)
Position de la commission sur l'amendement n° 598 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 914 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 59
Position de la commission sur l'amendement n° 599 de M. Charles Revet (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, l'assainissement et la collecte ou l'élimination des déchets ménagers). (texte intégral du JO)Article 60 (art. L. 219-1 à L. 219-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Stratégie de gestion intégrée de la mer et du littoral)
Position de la commission sur les amendements n° 807, 808, 809, 810, 811 et 812 de Mme Odette Herviaux, n° 889 du Gouvernement ainsi que sur les sous-amendements n° 903, 904, 905 et 906 de Mme Odette Herviaux s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 61 (Texte non modifié par la commission) (art. 41 et 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Conseil national de la mer et du littoral)
Position de la commission sur les amendements n° 408 de Mme Évelyne Didier, n° 813 de Mme Odette Herviaux ainsi que sur le sous-amendement n° 897 de M. Patrice Gélard s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62
Position de la commission sur l'amendement n° 815 de M. Jean-Etienne Antoinette (précision des modalités d'élaboration du schéma minier pour la Guyane). (texte intégral du JO)Article 64 bis (Nouveau) (art. 68-20-1 du code minier - Consultation de la commission départementale des mines sur le schéma minier guyanais)
Position de la commission sur les amendements n° 816, 817, 818 et 819 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)Article 65 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales - Recherche dans le domaine de l'eau et de l'assainissement)
Son amendement n° 915 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 65
Position de la commission sur les amendements n° 138 de Mme Anne-Marie Payet (développement des filières bois dans les départements et régions d'outre-mer) et n° 637 de M. Jacques Muller (protection de la diversité biologique en faveur des peuples autochtones du territoire français). (texte intégral du JO)