PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME FERROVIAIRE

première lecture

[n° 2014-872 (9 et 10 juillet 2014)]

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Discussion générale - commune avec celle du relative à la nomination des dirigeants de la SNCF:

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Article additionnel avant l’article 1er

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Article 1er (art. L. 2100-1, L. 2100-2, L. 2100-3, L. 2100-4, L. 2101-1, L. 2101-2, L. 2101-3, L. 2101-4, L. 2101-5, L. 2101-6, L. 2102-1, L. 2102-1-2, L. 2102-1-3, L. 2102-2, L. 2102-3, L. 2102-3-1, L. 2102-4, L. 2102-5, L. 2102-6, L. 2102-7, L. 2102-8, L. 2102-9, L. 2102-10, L. 2102-11, L. 2102-13 A, L. 2012-13, L. 2102-14, L. 2102-15, L. 2102-16, L. 2102-17, L. 2102-18 [nouveaux] du code des transports - Système de transport ferroviaire national et groupe public ferroviaire)

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Article additionnel après l'article 1er

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Article 2 (art. L. 2111-1, L. 2111-2, 2111-9, L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2111-11, L. 2111-12, L. 2111-13, L. 2111-14, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2111-16-1 à L. 2111-16-4 [nouveaux], L. 2111-17, L. 2111-18, L. 2111-19, L. 2111-20, L. 2111-22, L. 2111-23, L. 2111-24, L. 2111-25, L. 2111-26 [nouveau] du code des transports - SNCF Réseau)

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Article additionnel après l'article 2

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Article 2 bis A (art. L. 3114-1, L. 3114-2 et L. 3114-3 [nouveaux] du code général de la propriété des personnes publiques - Transfert de propriété du domaine public ferroviaire au bénéfice des régions)

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Article 2 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2112-1-1 [nouveau] et L. 2121-10 du code des transports - Compétence des régions pour créer ou exploiter des lignes d'intérêt régional)

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Article additionnel après l'article 2 bis B

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Article 2 bis (art. L. 2121-12 et L. 2133-1 du code des transports - Vérification de l'objet principal du service en matière de cabotage)

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Article 2 ter (Rapport du Gouvernement au Parlement sur le traitement de l'évolution de la dette historique du système ferroviaire)

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Article 3 (art. L. 2122-2, L. 2122-4, L. 2122-4-1 et L. 2122-4-2 [nouveaux], L. 2122-9, L. 2123-1, L. 2123-2-1 [nouveau], L. 2123-3 à L. 2123-11 du code des transports - Maintien de la compétence de gestion des gares auprès de SNCF Mobilités)

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Article 4 (art. L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-4, L. 2132-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2132-8-1 et L. 2132-8-2 [nouveaux], L. 2132-9, L. 2132-10, L. 2132-13, L. 2133-4, L. 2133-5, L. 2133-5-1 [nouveau], L. 2133-9, L. 2133-10 et L. 2133-11 [nouveaux], L. 2134-2, L. 2134-3, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-7 et L. 2135-8 du code des transports - Autorité de régulation des activités ferroviaires, ARAF)

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Article 5 (art. L. 2141-1, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-5, L. 2141-6, L. 2141-7, L. 2141-8, L. 2141-9, L. 2141-10, L. 2141-11, L. 2141-12, L. 2141-13, L. 2141-14, L. 2141-15, L. 2141-16, L. 2141-18 et L. 2141-19 du code des transports - SNCF Mobilités)

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Articles additionnels après l’article 5

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Article 5 bis (art. L. 2144-2 du code des transports - Compétences et prérogatives des régions)

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Article 5 ter (nouveau) (art. L. 2333-66, L. 2333-67, L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-71 et L. 2333-74 du code général des collectivités territoriales - Versement transport interstitiel au profit des régions)

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Article 6 (art. L. 1321-1, L. 1321-3, L. 1321-3-1 [nouveau], L. 1321-9 et L. 2161-1, L. 2161-2, L. 2162-1 et L. 2162-2 [nouveaux] du code des transports - Cadre social commun)

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Article 6 bis A (nouveau) (art. L. 2231-8-1 du code des transports - Protection des circulations ferroviaires contre les perturbations liées aux ondes émises par des tiers)

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Article 6 ter A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2221-11, L. 2221-12 [nouveaux] et L. 2221-6 du code des transports - Obligation de compte-rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire)

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Article 6 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2241-1, L. 2241-1-1 et L. 2242-9 [nouveaux] du code des transports - Libre accès aux trains des officiers et agents de police judiciaire)

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Articles additionnels après l'article 9

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Article 10 (Transfert à SNCF Réseau des biens, droits et obligations attachés aux missions de gestion de l'infrastructure)

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Article 11 (Transfert à la SNCF des biens, droits et obligations liés à ses missions)

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Article 11 bis (Transfert à SNCF Réseau de terminaux de marchandises et de certaines installations de services)

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Articles additionnels après l'article 11 bis

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Article 12 (Poursuite des contrats de travail des agents de la SNCF et de RFF)

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Article 16 (Transfert de la propriété des biens du domaine public intéressant la défense nationale)

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Article 18 bis (Texte non modifié par la commission) (Élections professionnelles anticipées)

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Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Date d'entrée en vigueur de la loi)

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Explications de vote sur l'ensemble :