Environnement : textes et rapports législatifs récents

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22 octobre 2026
- Proposition de loi visant à créer un parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré
20 octobre 2026
- Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
- Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
19 octobre 2026
- Proposition de loi visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière
16 octobre 2026
- Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation
13 octobre 2026
- Proposition de loi visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU
- Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
11 octobre 2026
- Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
22 septembre 2026
- Proposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé
18 septembre 2026
- Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique
19 août 2026
- Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
17 août 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques
24 juillet 2026
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d'accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques - COM(2026) 100 final
20 juillet 2026
- Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
- Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publics
9 juillet 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
8 juillet 2026
- Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule
1er juillet 2026
- Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
29 juin 2026
- Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
19 juin 2026
- Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d'accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques - COM(2026) 100 final
12 juin 2026
- Proposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatique
5 juin 2026
- Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
4 juin 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
3 juin 2026
- Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »
21 mai 2026
- Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
20 mai 2026
- Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
13 mai 2026
- Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à interdire l'importation et l'exportation des trophées de chasse d'espèces protégées en France et dans l'Union européenne
16 avril 2026
- Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
8 avril 2026
- Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
30 mars 2026
- Proposition de résolution portant avis motivé sur les propositions d'actes législatifs relevant du paquet « omnibus environnement »
- Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
27 février 2026
- Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
24 février 2026
- Proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
20 février 2026
- Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
16 janvier 2026
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable

18 décembre 2025
- Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
4 décembre 2025
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (projet de loi de finances pour 2026)
3 décembre 2025
- Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
- Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
2 décembre 2025
- Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) (projet de loi de finances pour 2026)
21 novembre 2025
- Environnement (projet de loi de finances pour 2026)
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2026)
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2026)
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2026)
20 novembre 2025
- Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
19 novembre 2025
- Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
10 novembre 2025
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (objectif climatique 2040) - COM(2025) 524 final
4 novembre 2025
- Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
30 octobre 2025
- Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

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