Outre-mer : textes et rapports législatifs récents

• 12 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

• 10 décembre 2025

  • Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

• 3 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional

• 27 novembre 2025

  • Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer
  • Outre-mer (projet de loi de finances pour 2026)

• 26 novembre 2025

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna

• 21 novembre 2025

  • Outre-mer (projet de loi de finances pour 2026)
  • Outre-mer (projet de loi de finances pour 2026)

• 31 octobre 2025

  • Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

• 29 octobre 2025

  • Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

• 17 octobre 2025

  • Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

• 1er octobre 2025

  • Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

• 30 septembre 2025

  • Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin

• 12 août 2025

  • Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
  • Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

• 2 juillet 2025

  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 et n° 2025-454 du 23 mai 2025

• 5 juin 2025

  • Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

• 26 mai 2025

  • Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
  • Projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

• 20 mai 2025

  • Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

• 19 mai 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

• 11 avril 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'intégration régionale des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne

• 9 avril 2025

  • Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

• 4 avril 2025

  • Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion

• 6 mars 2025

  • Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

• 25 février 2025

  • Projet de loi d'urgence pour Mayotte

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