Collectivités territoriales : textes et rapports législatifs récents

• 15 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

• 11 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
  • Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
  • Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

• 9 décembre 2025

  • Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

• 8 décembre 2025

  • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

• 3 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional

• 2 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux

• 28 novembre 2025

  • Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2026)

• 21 novembre 2025

  • Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2026)
  • Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2026)
  • Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2026)
  • Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2026)

• 14 novembre 2025

  • Proposition de loi relative à la fiscalité communale

• 13 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

• 28 octobre 2025

  • Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

• 27 octobre 2025

  • Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
  • Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

• 20 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

• 26 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage

• 17 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde

• 27 août 2025

  • Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

• 30 juillet 2025

  • Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

• 21 juillet 2025

  • Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
  • Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

• 17 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

• 10 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

• 3 juillet 2025

  • Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

• 2 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération

• 1er juillet 2025

  • Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

• 24 juin 2025

  • Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

• 13 juin 2025

  • Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
  • Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

• 12 juin 2025

  • Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
  • Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne

• 4 juin 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à une transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires

• 27 mai 2025

  • Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »

• 12 mai 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges

• 28 avril 2025

  • Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

• 23 avril 2025

  • Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

• 11 avril 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'intégration régionale des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne

• 8 avril 2025

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

• 7 avril 2025

  • Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
  • Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

• 28 mars 2025

  • Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes

• 21 mars 2025

  • Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites

• 20 mars 2025

  • Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France

• 19 mars 2025

  • Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

• 14 mars 2025

  • Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

• 11 mars 2025

  • Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

• 7 mars 2025

  • Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

• 6 mars 2025

  • Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

• 25 février 2025

  • Projet de loi d'urgence pour Mayotte

• 21 février 2025

  • Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

• 20 février 2025

  • Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies

• 14 février 2025

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales

• 12 février 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales

• 10 février 2025

  • Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

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