Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) avant Article 1er A (nouveau) Amt n° COM-15 Mme LAMURE

Statut des contrats de mise à disposition d’emplacement dans les grands magasins et les centres commerciaux

Article 1er Amt n° COM-51 M. VAUGRENARD, rapporteur

Maintien de la rédaction actuelle de l'article L.145-5 du code de commerce en fixant à trois ans la durée maximale du bail dérogatoire.

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-52 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 1er ter (nouveau) Amt n° COM-31 M. VAUGRENARD, rapporteur

Coordination pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna

Article 1er quater (nouveau) Amt n° COM-89 M. VAUGRENARD, rapporteur

Mise en cohérence avec l'alinéa 4 de l'article.

Article 5 Amt n° COM-53 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 5 Amt n° COM-54 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision sur l'inventaire des charges et leur répartition.

Article 5 Amt n° COM-55 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision sur les impôts pouvant être mis à la charge du locataire.

Article 6 Amt n° COM-56 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 6 Amt n° COM-57 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision sur les conditions d'exercice du droit de préférence en cas de vente dans un centre commercial.

Article 7 Amt n° COM-6 M. JARLIER

Pièces fournies dans le cadre du droit de préemption commercial.

Article 7 Amt n° COM-59 M. VAUGRENARD, rapporteur

Clarification rédactionnelle.

Article 7 Amt n° COM-60 M. VAUGRENARD, rapporteur

Coordination avec l'alinéa 11 de l'article 7.

Article 7 bis B (nouveau) Amt n° COM-61 M. VAUGRENARD, rapporteur

Coordination d'élaboration des contrats de revitalisation commerciale.

Article 7 bis (nouveau) Amt n° COM-58 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 8 Amt n° COM-90 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 9 Amt n° COM-9 Mme LAMURE

Information des personnes concernées par le droit de suite

Article 9 Amt n° COM-8 Mme LAMURE

Fixation d'un plafond de salariés de l’entreprise pouir l'exercice du droit de suite.

Article 9 Amt n° COM-62 M. VAUGRENARD, rapporteur

Vérification de la qualification nécessaire à l'exercice d'un métier réglementé à l'occasion d'un changement de situation.

Article 9 Amt n° COM-63 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 9 Amt n° COM-64 M. VAUGRENARD, rapporteur

Vérification des qualifications artisanales quand elles sont détenues par un salarié de l'entreprise.

Article 9 Amt n° COM-65 M. VAUGRENARD, rapporteur

Obligation pour une entreprise du bâtiment de fournir une attestation d'assurance avant l'ouverture d'un chantier.

Article 12 Amt n° COM-81 M. VAUGRENARD, rapporteur

Coordination.

Article 12 ter (nouveau) Amt n° COM-87 M. VAUGRENARD, rapporteur

Coordination.

Article 13 bis (nouveau) Amt n° COM-78 M. VAUGRENARD, rapporteur

Dispense de stage de préparation à l'installation pour les créateurs d'entreprises bénéficiant d'un programme d'accompagnement en réseau.

Article 14 Amt n° COM-83 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 14 Amt n° COM-85 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 20 AA (nouveau) Amt n° COM-93 M. VAUGRENARD, rapporteur

Clarification rédactionnelle.

Article 20 AA (nouveau) Amt n° COM-94 M. VAUGRENARD, rapporteur

Prise en compte des rémunérations versées aux mandataires sociaux dans les conditions d'attribution de subventions.

Article(s) additionnel(s) après Article 20 A (nouveau) Amt n° COM-66 M. VAUGRENARD, rapporteur

Opposabilité directe du SCoT aux projets commerciaux soumis à permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation.

Article 20 Amt n° COM-67 M. VAUGRENARD, rapporteur

Représentation au sein de la CDAC de l'intercommunalité concernée par l'implantation du projet commercial.

Article 20 Amt n° COM-69 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 20 Amt n° COM-68 M. VAUGRENARD, rapporteur

Suppression de la désignation d'un membre de la CDAC par l'Association des départements de France.

Article 20 Amt n° COM-95 M. VAUGRENARD, rapporteur
Article 20 bis (nouveau) Amt n° COM-70 M. VAUGRENARD, rapporteur

Composition et règles de déignation de représentants des EPCI au sein de la CNAC.

Article 20 bis (nouveau) Amt n° COM-71 M. VAUGRENARD, rapporteur

Modalités de nomination des membres de la CNAC.

Article 21 Amt n° COM-72 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 21 Amt n° COM-73 M. VAUGRENARD, rapporteur

Inclusion du réseau des CCI parmi les destinataires des informations statitstiques établies par les services de l'Etat sur la base des informations fiscales et comptables.

Article 21 Amt n° COM-10 Mme LAMURE

Inclusion du réseau des CCI parmi les destinataires des informations statistiques établies par les services de l'Etat sur la base des informations fiscales et comptables.

Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° COM-4 M. LABBÉ

Affichage de la délibération du conseil municipal concernant la saisine de la CDAC pour les projets inférieurs à 1000 m2

Article 21 bis (nouveau) Amt n° COM-74 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 21 ter (nouveau) Amt n° COM-75 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision sur la prise en compte du SCoT par la CDAC.

Article 21 ter (nouveau) Amt n° COM-76 M. VAUGRENARD, rapporteur

Prise en compte des critères de protection des consommateurs dans la décision de la CDAC.

Article 23 Amt n° COM-77 rect. M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision sur la procédure d'autosaisine de la CNAC.

Article 24 Amt n° COM-20 Mme LAMURE

Prise en compte des motivations de la CNAC après un refus de la CNAC

Article 24 Amt n° COM-80 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article(s) additionnel(s) après Article 24 bis (nouveau) Amt n° COM-88 M. VAUGRENARD, rapporteur

Compétence de la cour administrative d'appel sur le contentieux du permis de construire tenant lieu d'exploitation commerciale.

Article 25 Amt n° COM-7 Mme LAMURE

Définition des opérations éligibles au FISAC

Article 25 Amt n° COM-82 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 26 A (nouveau) Amt n° COM-84 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 27 Amt n° COM-48 M. VAUGRENARD, rapporteur

Suppression d'un alinéa inutile.

Article 27 Amt n° COM-32 M. VAUGRENARD, rapporteur

Simplification rédactionnelle.

Article 27 Amt n° COM-33 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 27 Amt n° COM-34 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 29 Amt n° COM-35 M. VAUGRENARD, rapporteur

Cohérence rédactionnelle.

Article 29 Amt n° COM-36 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

TITRE IV Amt n° COM-37 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 30 A (nouveau) Amt n° COM-38 M. VAUGRENARD, rapporteur

Codification de l'article 30A au sein du code de l'énergie.

Article 30 A (nouveau) Amt n° COM-39 M. VAUGRENARD, rapporteur

Harmonisation rédactionnelle.

Article 30 A (nouveau) Amt n° COM-40 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 30 A (nouveau) Amt n° COM-41 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 30 A (nouveau) Amt n° COM-47 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle concernant les exploitants de stations-services dans certaines collectivités ultra-marines.

Article 30 A (nouveau) Amt n° COM-42 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 30 A (nouveau) Amt n° COM-49 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle.

Article 30 Amt n° COM-43 M. VAUGRENARD, rapporteur

Précision rédactionnelle excluant Wallis-et-Futuna de l'application de l'article 7 bis A.

Article 30 Amt n° COM-44 M. VAUGRENARD, rapporteur

Application de l'article 30 bis à la Polynésie Française.

Article 30 Amt n° COM-45 M. VAUGRENARD, rapporteur

Application de l'article 20 AA à Wallis-et-Futuna en Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie.

Article 30 Amt n° COM-46 M. VAUGRENARD, rapporteur

Conséquence de la transformation de Mayotte en RUP de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2014.

Article 30 bis (nouveau) Amt n° COM-91 M. VAUGRENARD, rapporteur

Correction rédactionnelle.

Article 30 ter (nouveau) Amt n° COM-92 M. VAUGRENARD, rapporteur

Correction rédactionnelle.

Article(s) additionnel(s) après Article 30 ter (nouveau) Amt n° COM-86 M. VAUGRENARD, rapporteur

Définion du cadre réglementant le recours à la vidéosurveillance par des commerces de proximité.

Article(s) additionnel(s) après Article 30 ter (nouveau) Amt n° COM-22 Mme LAMURE

Autorisation de la vidéo protection aux abords des commerces sensibles