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Nouvelle organisation territoriale de la République : le troisième volet de la réforme territoriale devant le Sénat

Dernière mise à jour le 7 août 2015
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Jeudi 16 juillet 2015, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Mercredi 22 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins soixante députés et soixante sénateurs. Le 6 août, celui-ci a censuré une partie de l’article 59 de la loi qui lui était déférée ; partie relative aux modalités de répartition des sièges de conseiller de la métropole du Grand Paris attribués à la commune de Paris et au mode d'élection de ces conseillers métropolitains.

Vendredi 7 août 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

 

 Les étapes de la discussion

Projet de loi NOTRe : les principaux apports du Sénat

 

Le texte définitivement adopté comprend plusieurs dispositions issues des discussions au Sénat :

  • la clarification de la procédure de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), associant l'ensemble des personnes publiques concernées par l'application de ce schéma et la faculté d'un conventionnement entre région et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre destiné à favoriser la mise en œuvre du schéma (article 2) ;
  • la décentralisation du service public de l'emploi : le texte définitif est moins ambitieux que celui souhaité par le Sénat mais il associe mieux la région en matière de coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire (article 3 bis) et il permet à chaque région de demander à exercer seule cette responsabilité, par délégation de l’État (article 3 ter) ;
  • la préservation des compétences des départements : l'exclusion du transport des élèves handicapés dans leurs établissements scolaires du transfert aux régions (article 8) et le maintien de la compétence des départements en matière de gestion de la voirie routière (article 9) et de collèges (article 12) ; la gestion des transports scolaires et des transports non urbains, qui relèveront de la région, pourra être déléguée aux départements ;
  • le maintien des dispositions en vigueur relatives à la minorité de blocage fixée par la loi ALUR permettant aux communes de s'opposer au transfert automatique à leur communauté des communes ou d'agglomération de leur compétence en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme (article 15 ter B supprimé) ;
  • le maintien de la nécessité de l'accord d'un tiers au moins des communes membres de chaque établissement public de coopération intercommunale appelé à fusionner, au sein de la majorité requise pour valider le projet (article 17 bis B) ;
  • le report de deux ans, au 1er janvier 2018, de la prise de compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations par le bloc communal (article 22 bis B) ;
  • en matière de responsabilité financière et budgétaire : l'élargissement de l'expérimentation de la certification des comptes à l'ensemble des collectivités territoriales, sous condition de recettes (article 32) ;

Par ailleurs, le texte définitivement adopté prend en compte les préoccupations du Sénat quant à l'adaptation aux réalités territoriales de modifications apportées au régime des EPCI à fiscalité propre en prévoyant :

  • l'abaissement de 20 000 à 15 000 habitants du seuil minimal de constitution des intercommunalités, assorti de dérogations permettant de l'adapter à la diversité des territoires (article 14) ;
  • le report au 1er janvier 2020 du transfert obligatoire aux communautés de communes et d'agglomérations des compétences communales en matière d'eau et d'assainissement, ces compétences devant optionnelles à compter du 1er janvier 2018 (articles 18 et 20).

Dans sa décision du 6 août 2015, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition contestée par les sénateurs relative aux modalités de répartition des sièges de conseiller de la métropole du Grand Paris attribués à la commune de Paris et au mode d'élection de ces conseillers métropolitains.

 

 Promulgation de la loi (7 août 2015)

 

Vendredi 7 août 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Elle est parue au Journal officiel n° 0182 du 8 août 2015.

 

Décision du Conseil constitutionnel (6 août 2015)

Mercredi 22 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi par par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Les députés et les sénateurs requérants contestaient la conformité à la Constitution de celles des dispositions de l'article 59 de la loi qui étaient relatives aux modalités de répartition des sièges de conseiller de la métropole du Grand Paris attribués à la commune de Paris et au mode d'élection de ces conseillers métropolitains.

Le 6 août 2015, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur cette saisine. Il a censuré les dispositions contestées de l’article 59* (dernier alinéa du 9° du paragraphe II et du paragraphe XX), pour méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage. Philippe BAS (Les Républicains - Manche), président de la commission des lois du Sénat avait, au sortir de la réunion de la commission mixte paritaire, jugé ces dispositions "particulièrement iniques, injustes et immorales". En effet, elles avaient selon lui pour effet d’empêcher Nathalie KOSIUSKU-MORIZET d’être membre au conseil de la Métropole de Paris


* article 17 septdecies au cours de la discussion

 

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (16 juillet 2015)

 

Jeudi 16 juillet, le Sénat a définitivement adopté, par 259 voix pour et 49 contre, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (scrutin).

Les principales dispositions adoptées par la commission mixte paritaire ont visé à :

  • renforcer les compétences des régions :
    - en matière de développement économique et d’aides aux entreprises, l’affirmation de la compétence des régions a été confortée en associant à l’élaboration du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) les intercommunalités et les chambres consulaires.
    - en matière de service public de l’emploi et d’enseignement supérieur, la commission mixte paritaire n’a, en revanche, pas retenu les propositions décentralisatrices votées par le Sénat ;
  • préserver les compétences de proximité des départements, tout en confiant la gestion des transports scolaires aux régions et en permettant leur délégation aux départements ; la compétence portuaire des départements pourra également, dans certaines conditions, être maintenue ;
  • mieux adapter aux réalités territoriales les modifications du régime des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
    - le seuil minimal de constitution des intercommunalités a été abaissé de 20.000 à 15.000 habitants, assorti d’un ensemble de dérogations permettant de l’adapter à la diversité des territoires (faible peuplement, densité, montagne…) ; les intercommunalités récemment constituées de 12.000 habitants au moins pourront être maintenues ;
    - le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement a été reporté au 1er janvier 2020 afin de permettre à la réflexion de se poursuivre sur cette question.

L’Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le même jour, le projet de loi est considéré comme définitivement adopté.

 

Réunion de la CMP (9 juillet 2015)

Jeudi 9 juillet, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est parvenue à un accord.

 

 

 

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale (29, 30 juin, 1er et 2 juillet 2015)

 

Jeudi 2 juillet, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications en deuxième lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

 

Deuxième lecture au Sénat (26, 27, 28, 29 mai, 1er et 2 juin 2015)

 

Consulter les principaux apports du Sénat en deuxième lecture


Au cours de la séance du 26 mai, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce projet de loi (lire le compte rendu intégral ou le compte rendu analytique de la discussion générale).

 

À l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

  • adopté l'article 1er qui vise, d'une part, à supprimer la clause de compétence générale des régions et, d'autre part, à attribuer à ces dernières un pouvoir de proposition et d'adaptation des dispositions législatives et réglementaires aux spécificités de leur territoire ;
  • modifié l’article 2 qui affirme la responsabilité de la région en matière de développement économique, notamment pour que les départements soient consultés en amont de l’élaboration des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et  d'internationalisation (SRDEII) (amdt 166 rect. quinquies) et pour préciser que le contrôle du préfet de région visait à assurer le respect des intérêts nationaux de l’État (amdt 760, au nom de la commission).
  • modifié l'article 3 bis afin de prévoir deux représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi au titre de leur rôle en matière de formation des demandeurs d’emploi et d’accompagnement vers l’emploi (amdt 790, au nom de la commission des lois) ;
  • a adopté l'article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission, supprimant le chef de filât régional en matière de tourisme ;
  • adopté avec modifications l'article 6 qui instaure un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) pour notamment :
           - que le SRADDET prévoit les conditions de financement des départements des lignes aériennes de transport de passagers (amdt 783 rect. au nom de la commission) ;
           - et pour modifier le mécanisme de deuxième délibération qui relèverait soit de la moitié des EPCI à fiscalité propre, soit de la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier (amdt 793, au nom de la commission).
  • réintroduit l’article 6 bis A relatif à la mise en place de Chartes régionales d’aménagement (amdt 784). Ces chartes visent à préciser les modalités d'application à chaque région de la loi littoral ;

  • rétablit les articles 8 bis et 8 ter qui portent respectivement sur le transfert à la région des transports ferroviaires d'intérêt local gérés par le département (amdt 677 sous-amendé par l'amendement 794) et sur l'évolution des périmètres de transports urbains (amdt 745) ;
  •  adopté l’article 9 relatif au financement par la région des axes routiers d’intérêt régional fixé par le SRADDET en adoptant plusieurs amendements des rapporteurs visant à rétablir des dispositions du  texte de l’Assemblée nationale (amdt 762, 763, 764) ;

  • adopté l'article 13*, dans une nouvelle rédaction, issue de l'amdt 682 du Gvt, qui vise à faire de la collectivité territoriale de Corse une collectivité territoriale unique, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des deux départements qui la composent, à compter du 1er janvier 2018, à la suite d’élections anticipées qui se tiendraient au quatrième trimestre 2017 ;
  • adopté l’article 13 bis A* relatif au renforcement du droit des élus d’opposition et minoritaires en étendant aux conseils départementaux les dispositions introduites pour les conseils régionaux ;
  • adopté l'article 14 qui fixe le seuil pour la création d'EPCI à fiscalité propre. Ce seuil abaissé à 5 000 habitants en commission a été confirmé en séance publique. Les sénateurs ont également décalé d’un an le calendrier de révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale (SDCI) ; et d’autant, en conséquence, le calendrier de mise en œuvre des cartes révisées des EPCI à fiscalité propre et des syndicats (articles 15 et 16) ainsi que le calendrier d’élaboration et de mise en œuvre du schéma régional de la coopération intercommunale d’Ile-de-France (article 17 bis) ;
  • adopté l'article 17 septdecies**, relatif à la métropole du Grand Paris (MGP). Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment
           - reporté la date de création au 1er janvier 2017, au lieu du 1er janvier 2016 (amdts 438 et 468 rect. bis) ;
           - permis à certaines communes de la grande couronne, limitrophes de la métropole, d'intégrer la MGP (amdts 13 rect. et 74 rect. quater);
           - donné à la MGP compétence pour promouvoir le tourisme et valoriser son territoire auprès d'une clientèle française et internationale (amdt 33 rect.) ;
           - aligné la composition du conseil métropolitain de la MGP sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (amdt 738 du Gvt). Les délégués des communes au conseil métropolitain seraient élus selon les modalités de droit commun, à la représentation proportionnelle des communes, y compris pour la commune de Paris (ss/amdts 782 et 781) ;
           - aligné la répartition des conseillers de territoire sur les dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, tout en maintenant le principe que les conseillers métropolitains sont de droit conseillers de territoire (amdt 747) ;
           - garantir le maintien des ressources fiscales des établissements publics territoriaux (EPT), perçues en 2015 (amdt 684 rect. du Gvt).
  • a supprimé l’élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération au tourisme, à l’eau et à l’assainissement au sein du bloc (compétences transférées au sein des compétences optionnelles). En revanche, il a maintenu les déchets ménagers au sein des compétences obligatoires (articles 18, 19 et 20) ;
  • modifié l’article 22 qui vise à régler la situation des personnels en cas de transfert d’une compétence entre communes et EPCI pour notamment permettre de confier la gestion d’un service commun à une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération (amdt 421) ;
  • adopté l’article 22 quater C qui permet l’élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus, tout en clarifiant les règles de fonctionnement propres aux EPCI (amdt 702 du Gouvernement) ;
  • supprimé l’article 22 octies prévoyant la fixation par la loi, avant le 1er janvier 2017, des modalités particulières pour l’élection des conseillers communautaires ;
  • repris l’économie générale de la loi Maptam telle que l’avait adoptée la commission des lois en première lecture, pour le dispositif de transfert ou de délégation, par convention, des compétences départementales à la métropole (article 23).
  • adopté l’article 23 A relatif aux modalités d’exercice des compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en alignant les délégations que l’État peut donner à la métropole d’Aix-Marseille-Provence en matière d’habitat sur le régime de droit commun des métropoles (amdt 705 du Gvt) ;
  • modifié l’article 24 qui supprime la clause de compétence générale des départements afin notamment de pérenniser l’action des Associations syndicale autorisée (ASA), (amdt 815 rect. au nom de la commission des lois).
  • réintroduit l'article 24 bis qui crée un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements (amdt 322) ;
  • adopté l’article 26, sans modification par rapport au texte commission, relatif à la création des maisons de services au public
  • rétabli l'article 28 A qui précise que  l'État et les collectivités territoriales exercent conjointement leurs compétences en matière culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 (amdts identiques 7, 163, 330 et 362) ;
  • adopté, sans modification par rapport au texte commission, l'article 28 relatif à la compétence partagée dans les domaines
    de la culture, du sport, du tourisme et de l'éducation populaire ;
  • adopté l'article 32 qui prévoit un dispositif expérimental de certification des comptes des grandes collectivités territoriales, pour une durée de cinq ans, sur la base du volontariat. En séance, cet article a été modifié pour ouvrir l’expérimentation de la certification des comptes à l’ensemble des collectivités locales volontaires (amdt 719 du Gvt) ;
  • a maintenu la suppression, adoptée par la commission, du mécanisme d’action récursoire de l’État à l’encontre des collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union européenne (article 33) ;
  • adopté l'article 35 qui prévoit les modalités de transfert des services de l'État ou des départements correspondant aux compétences transférées par le projet de loi et qui précise les garanties offertes aux personnels concernés. En séance, cet article a été modifié notamment par l'amdt 722  du Gvt qui prévoit un maintien en fonction, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, des personnels détachés sur les emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général adjoint lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France.
  • modifié l'article 37 relatif aux compensations financières des transferts de compétences entre collectivités territoriales afin notamment de :
           - renvoyer à la loi de finances le soin de déterminer les modalités de compensation des charges transférées par un département à une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités (amdt 712) ;
           - garantir la pleine effectivité, dans le domaine du logement social, de l’attribution de cette compétence aux EPCI (amdt 735) ;
           - octroyer un délai complémentaire jusqu’à la fin de l’année 2015 pour les collectivités ayant d’ores et déjà engagé une procédure de contractualisation ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général (amdt 92) ;
           - permettre d’uniformiser le régime du FCTVA pour la nouvelle région issue du regroupement lorsque les anciennes régions bénéficient de régime du FCTVA différents (amdt 708).

Au cours de sa séance du 2 juin 2015, le Sénat a adopté, avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le rapport de M. Jean-Jacques HYEST (Les Républicains - Seine-et-Marne) et M. René VANDIERENDONCK (Soc - Nord), fait au nom de la commission des lois.

À l’issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel a été organisé en salle des Conférences. Ce texte a été adopté par 191 voix pour et 35 voix contre (scrutin public).

 

Les chiffres clés de l'examen du projet de loi en deuxième lecture (hors explications de vote et vote sur l'ensemble)

--

 *  article réservé, discuté lors de la séance du 29 mai à la reprise du soir.

** article réservé, discuté lors de la séance du 1er juin.

 

 Conférence de presse (19 mai 2015)

Mardi 19 mai 2015, Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne) et René VANDIERENDONCK (Soc - Nord) ont présenté à la presse les conclusions de la commission des lois sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

     

 Examen en commission au Sénat (13 mai 2015)

 

Réunie le mercredi 13 mai 2015, la commission des lois a adopté, avec modifications,  en deuxième lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Tout d’abord, la commission des lois a rappelé que l’affirmation de la compétence économique des régions ne remettait pas en cause les compétences attribuées par la loi dans ce domaine aux autres collectivités territoriales (amendement 538 à l’article 2). En outre, le Conseil régional pourra déléguer la gestion de tous les types d’aides aux entreprises qu’il peut mettre en place à un établissement public ou à BPI France (amendement 547 à l’article 3). En revanche, le département n’a plus vocation à accorder des aides aux entreprises pour favoriser le développement économique (amendement 549 à l’article 3). Enfin, la commission a souhaité maintenir le caractère partagé de la compétence "tourisme" (amendement 554 à l’article 4).

Concernant le domaine de l’emploi, la commission a rétabli les dispositions adoptées en première lecture visant à confier à la région la responsabilité de coordonner seule, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi (amendement 552 à l’article 3 bis).

Dans le domaine du transport, la commission a maintenu aux départements les compétences liées aux transports non urbains à la demande, aux transports scolaires départementaux, et à la gestion des ports appartenant aux départements (amendements 577 et 579 à l’article 8, et 585 à l’article 11).

Concernant les intercommunalités, la commission a rétabli le seuil minimal de constitution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 habitants (amendement 592 à l’article 14). Elle a intégré dans leur champ de compétences optionnelles la promotion du tourisme et l’assainissement (amendements 615 et 684 à l’article 18). En revanche, la création et la gestion des maisons de services au public sont intégrées dans le champ de leurs compétences obligatoires (amendement 630 à l’article 21 bis).

Par ailleurs, la commission des lois a adopté les dispositions :

  • permettant la création d’un schéma régional des crematoriums (amendement 408 à l’article 12 bis) ;
  • octroyant des droits spécifiques aux groupes d’élus minoritaires ou d’opposition au sein des conseils départementaux (amendement 64 à l’article 13 bis A), et le droit pour les élus de l’opposition municipale de s’exprimer dans le bulletin d’information général de la commune dès lors que la population de celle-ci est supérieure à 1 000 habitants ;
  • supprimant la redevance de mouillage instaurée en première lecture (amendement 612 à l’article 18 A) ;
  • permettant le report à 2034 des obligations relatives à la construction de logements sociaux pour permettre aux communes qui du fait de regroupement ou de fusions seraient concernées par ces obligations de se mettre en conformité (amendement 353 à l’article 15 ter C).


Enfin, la commission a supprimé les dispositions permettant une action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales dans le cadre d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne en cas de manquement à une obligation européenne applicable à une compétence décentralisée  (amendement 665 à l’article 33).

 

Première lecture à l'Assemblée nationale (17 février - 10 mars 2015)

 

Mardi 10 mars, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi portant nouvelle organisation de la République.

 

 

Première lecture au Sénat (16 décembre 2014 - 27 janvier 2015)

 

Au cours de sa séance du 27 janvier 2015, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le rapport de Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne) et René VANDIERENDONCK (Soc - Nord), fait au nom de la commission des lois.

À l’initiative de Gérard LARCHER, Président du Sénat, une nouvelle procédure de vote solennel a été inaugurée à cette occasion. Le scrutin public s’est en effet déroulé salle des Conférences à l’issue des explications de vote sur le texte. Trois bureaux de vote ont ainsi été ouverts salle des Conférences. Ce texte a été adopté par 192 voix pour et 11 voix contre (scrutin public) après 10 jours de débats et plus de 70 heures de débat.

Au total, plus de 1 250 amendements ont été déposés dont 1 051 amendements examinés en séance publique et 225 ont été adoptés.

Au cours de l'examen des articles, les sénateurs ont notamment :

  • adopté avec modifications l'article 1er qui tend notamment à supprimer la clause de compétence générale des régions. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements dont
         - un visant à maintenir le soutien des régions à l'éducation des élèves (amendement 603) ;
         - et deux amendements supprimant la réaffirmation de la compétence réglementaire des régions (amendement 818 et 109 rect. bis).
  • adopté l'article 2 relatif aux compétences en matière de développement économique des collectivités territoriales. En séance publique, les sénateurs ont modifié l'article 2, notamment par l'amdt 1022, au nom de la commission des lois, sur la prise en compte des spécificités des différents territoires de la région (péri-urbains, ruraux ou hyper-ruraux, les territoires de montagne ou encore les territoires frontaliers...) ;
  • adopté l’article 3 qui renforce le rôle de la région et rationalise les interventions des divers niveaux de collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises et de soutien aux actions de développement économique. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements dont l'amendement 1027 des rapporteurs de la commission des lois pour une participation des métropoles au pilotage des pôles de compétitivité situés sur leur territoire ;
  • adopté, avec modifications, l'article 3 bis relatif au service public de l'emploi. Cet article a été introduit par le Sénat en commission ;
  • adopté avec modifications l’article 4 relatif à l' articulation partagée entre les régions et les départements en matière touristique. En commission, le Sénat a supprimé le rôle du chef de file que le texte du Gouvernement assignait à la région. En séance, les sénateurs ont adopté deux amendements dont l’amdt 1084 rect., au nom de la commission des lois pour renforcer le caractère conjoint de l’élaboration du schéma régional de développement touristique par la région, les départements, les métropoles, les communes et leurs groupements ;
  • adopté avec modifications les article 5 et 6 qui créent respectivement un plan régional de prévention et de gestion des déchets et un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) ;
  • inséré un article additionnel après l’article 6 qui propose de créer des chartes régionales d’aménagement (amdt 1124) ;
  • adopté avec modifications l’article 8 relatif au transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions. En commission, les sénateurs ont exclu les transports scolaires de ce transfert. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements dont :
         - l’amdt 215 rect. sur transport à la demande ;
         - l’amdt 764 du Gouvernement sur les services de transport spécial à l’attention des élèves handicapés ;
         - l’amdt 936 sur la desserte des îles.
  • maintenu la suppression
         - de l’article 9 relatif au transfert à la région de la gestion des routes départementales. Les sénateurs avaient en effet supprimé cet article en commission, estimant que la construction et l'entretien d'une voirie réclamaient une gestion de proximité pour une capacité de réaction rapide en cas d'intempérie ou d'accident ;
         - de l’article 11 relatif au transfert à la région ou au bloc communal de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports appartenant au département. Les sénateurs avaient en effet supprimé cet article en commission, estimant que celui-ci présentait plusieurs difficultés
         - de l’article 12 relatif au transfert de la gestion des collèges. Les sénateurs avaient également supprimé cet article en commission, compte tenu du coût que pourrait engendrer ce transfert ;
  • inséré deux articles additionnels après l'article 12 relatifs à l'enseignement supérieur et la recherche (amdt 1102 rect., et 1152 rect., tous les deux au nom de la commission des lois) ;
  • adopté l’article 12 bis relatif à l’instauration des schémas régionaux destinés à organiser l'offre locale en matière de crématoriums. Cet article a été inséré dans le projet de loi lors de l’examen en commission au Sénat ;
  • adopté l'article 14 relatif au seuil démographique des intercommunalités (EPCI à fiscalité propre). Lors de l'examen de cet article, les sénateurs ont notamment adopté
         - des amendements identiques pour ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (amdts 90 et 620) ;
  • adopté avec modifications, l’article 15, relatif au dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre ;
  • adopté, avec modification, l'article 16 relatif au dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats de communes ou mixtes ;
  • inséré un article additionnel après l’article 17 afin de permettre à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération, sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier, pendant la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises (amdt 462) ;
  • adopté les article 18 et 19 relatifs à l’élargissement du champ des compétences des communautés de communes ;
  • adopté l'article 20  relatif à l’élargissement du champ des compétences des communautés d’agglomération et l'article 21 qui donne aux EPCI jusqu'au 31 décembre 2016 pour se conformer à ces nouvelles dispositions ;
  • adopté l’article 22 relatif à la situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale ;
  • inséré un article additionnel après l'article 22 afin de simplifier et de sécuriser le transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI (amdt 706 rect) ;
  • adopté avec modifications les articles 23A et 23 relatifs aux délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles ;
  • inséré trois articles additionnels après l’article 23 afin:
    - d’augmenter, pour les Communes de Polynésie française, le seuil du nombre d’habitants à partir duquel une commune devra disposer d’un site cinéraire pour accueillir les cendres des personnes décédées (amdt  209 rect. quinquies) ;
    - de donner aux communes de Polynésie française des délais supplémentaires pour la production d’eau potable et l’assainissement (amdt 210 rect. quater) ; 
    - de donner aux communes de Polynésie française des délais supplémentaires pour mettre en place des systèmes de traitement des déchets (amdt 211 rect. quater) ;
  • inséré un article additionnel après l'article 17 bis (amdt 1104 du Gouvernement) qui modifie les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris en créant notamment des établissements publics territoriaux (EPT) exerçant, en lieu et place de ses communes membres, les compétences qui ne sont pas reconnues d'intérêt métropolitain, le Sénat ayant toutefois supprimé le transfert aux EPT des compétences relatives à la voierie prévues par l'amendement du Gouvernement (amdt 1223) ;
  • adopté, avec modifications, l’article 24 relatif à la suppression de la clause de compétence générale des départements et à la définition de leurs capacités d’intervention. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements dont
         - deux amendements identiques qui visent à affirmer le rôle essentiel que doit jouer le département dans la solidarité territoriale (amdts 128 rect. et 361) ;
         - trois amendements identiques qui ont pour objet d’étendre les le champ de l’assistance technique des départements aux EPCI et communes aux secteurs de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat (amdts 80 rect., 505 et 905) ;
  • inséré plusieurs articles additionnels après l’article 24 dont l'un vise à pérenniser les interventions de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui assure une mission de service public au large des côtes françaises, en métropole comme outre-mer (amdt 1034 rect., au nom de la commission des lois) ;
  • adopté, sans modification, l’article 24 bis, inséré en commission, et qui crée un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement des dépenses des départements relatives à la prise en charge des mineurs isolés étrangers ;  
  • adopté, sans modification, l’article 28 visant à maintenir une possibilité d'intervention de chaque niveau de collectivité territoriale en matière de culture, de sport et de tourisme ;  
  • maintenu la suppression de l’article 33 relatif à la possibilité pour l’État d’engager des actions récursoires contre les collectivités territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne ;
  • adopté, avec modifications, l’article 35, qui prévoit les modalités de transfert des services de l'État ou des départements correspondant aux compétences transférées par le présent projet de loi, et précise les garanties offertes aux personnels concernés ;
  • adopté, avec modifications, l’article 37, qui prévoit la compensation financière des transferts de compétences au coût historique d'exercice par l'État des compétences transférées.

Les chiffres clés de l'examen du projet de loi en première lecture
 (hors explications de vote et vote sur l'ensemble)

 

Le Gouvernement engage la procédure accélérée (5 décembre 2014), la Conférence des présidents du Sénat s'y oppose (10 décembre 2014)

Vendredi 5 décembre 2014, le Gouvernement a engagé une procédure accélérée sur le projet de loi.

Philippe BAS (UMP - Manche), président de la commission des lois, s'est étonné de cette décision (Lire le communiqué de presse).

Lors de sa réunion du 10 décembre 2014, la Conférence des présidents du Sénat a décidé, en application de l’article 45 de la Constitution, de s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

 

 Examen en commissions au Sénat

 

Examen en commission des lois, commission saisie au fond (10 décembre 2014) :

Mercredi 10 décembre, la commission des lois a adopté le rapport de Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK et le texte proposé par la commission sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. La commission a notamment modifié la répartition des compétences prévue par le projet de loi :

  • concernant la politique de l'emploi sur le territoire de la région, elle confie  à la région la coordination des intervenants du service public de l'emploi. En outre, le texte de la commission prévoit que les conventions conclues avec les intervenants du service public de l'emploi au nom du CREFOP (Centre des Relations avec les Entreprises et de la Formation Permanente) sont signées par le seul président du Conseil régional et non plus par le préfet de région ;
  • en matière de tourisme, la commission a supprimé le chef de filât de la région et cette compétence reste partagée. Pour les communautés de communes, elle devient optionnelle et non plus obligatoire ;
  • quant aux transports, la commission a supprimé le transfert aux régions des compétences liées au transport scolaire, à la voirie départementale et aux ports. Toutefois, à compter du 1er janvier 2017, à défaut de convention, la compétence relative  à la voirie départementale est transférée de plein droit aux métropoles ;
  • en matière d'éducation, la commission a supprimé le transfert des collèges aux régions. Toutefois, les collèges pourront être transférés aux métropoles. Par ailleurs, le transfert des compétences des départements vers les métropoles prévu par le projet de loi n’est plus automatique ;
  • concernant la prise en charge des mineurs étrangers isolés, la commission des lois a institué à compter de 2015 un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements pour financer cette prise en charge ;
  • enfin, la commission des lois a supprimé le relèvement du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants ainsi que la disposition prévoyant une action récursoire de l'État envers les collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne.

Lire le communiqué de presse du 11 décembre 2014

 

Examen par les commissions saisies pour avis (2 au 10 décembre 2014) :

Jeudi 11 décembre : la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Charles GUENÉ, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Mardi 9 décembre, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de Valérie LÉTARD, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Mardi 9 décembre, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de René-Paul SAVARY, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Lire le communiqué de presse

Mercredi 3 décembre, la commission de la culture a examiné le rapport pour avis de Catherine MORIN-DESAILLY sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Lire les communiqués de presse du 4 décembre 2014, du 11 décembre 2014 et du 16 décembre 2014.

Mardi 2 décembre, la commission du développement durable a examiné le rapport pour avis de Rémy POINTEREAU sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale.

 

 Travaux en commission

 

 

Audition (4 décembre 2014)

  • Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;
  • André VALLINI, secrétaire d'État à la réforme territoriale.

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Auditions (27 novembre 2014)

  • Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des Comptes (revoir la vidéo) ;
  • Table ronde d’universitaires spécialisés dans l’approche comparative des organisations territoriales au sein de l’Union européenne (revoir la vidéo).

 

Table ronde (conjointe avec la commission des Affaires européennes) (25 novembre 2014)

"Regards croisés franco-allemands sur l’organisation territoriale" avec Annegret KRAMP KARRENBAUER, ministre-présidente du land de Sarre, et Peter FRIEDRICH, ministre du land de Bade Wurtemberg, chargé du Bundesrat, des Affaires européennes et internationales.

Revoir la table ronde en vidéo

Auditions (20 novembre 2014)

  • Confédérations syndicales (sous forme de table ronde) ;
  • Organisations patronales et d’organismes consulaires (sous forme de table ronde) ;
  • Associations œuvrant dans le domaine social (sous forme de table ronde) ;
  • Jean-Paul DELEVOYE, président du Conseil Économique, Social et Environnemental ;
  • Jean-Marc SAUVÉ, Vice-président du Conseil d’État ;
  • Entreprises de travaux et de services, partenaires des collectivités territoriales (sous forme de table ronde).

Revoir les auditions
Lire le compte rendu des auditions

 

Déplacement à Chartres (17 novembre 2014)

Consulter le billet
Lire le communiqué de presse de la commission des lois du 19 novembre 2014

Reportage : Premier Sénat "Hors les murs" à Chartres

 

Auditions d'associations d'élus (13 novembre 2014)

  • Assemblée des départements de France : Claudy LEBRETON, Président, Président du Conseil général des Côtes d’Armor, et Bruno SIDO, Sénateur et Président du Conseil général de la Haute-Marne, Secrétaire général ;
  • Association des régions de France : Alain ROUSSET, Président, Président de la Région Aquitaine, et Jean-Paul HUCHON, Président de la Région Ile-de-France ;
  • Association des maires de France : Jacques PÉLISSARD, Président de l'AMF, et Jean-Louis PUISSEGUR, membre du Bureau de l'AMF et Président de l'Association des Maires de Haute Garonne ;
  • Assemblée des communautés de France.

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Lire le compte rendu des auditions

 

 

Auditions (6 novembre 2014)

  • Yves KRATTINGER, ancien sénateur, auteur du rapport d’information "Des territoires responsables pour une République efficace" ;
  • Jean-Pierre RAFFARIN, ancien Premier ministre, président de la MCI "Avenir de l’organisation décentralisée de la République".

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Désignation des rapporteurs

Le 21 mai 2014, René VANDIERENDONCK (Soc - Nord) a été nommé rapporteur sur le projet de loi.

Le 22 octobre 2014, Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne) a été nommé co-rapporteur sur le projet de loi.

Les 4 et 5 novembre 2014 ont été nommés rapporteurs pour avis sur le projet de loi :

 

 

Dépôt du texte (18 juin 2014)

Le Gouvernement a déposé le projet de loi au Sénat le 18 juin 2014.

 Comprendre les enjeux

 

En juin 2014, François HOLLANDE a annoncé les principes d’une réforme territoriale reposant sur quatre objectifs :

  • réduire de moitié le nombre de régions dans l’Hexagone (au 1er janvier 2017) ;
  • introduire une nouvelle carte intercommunale (au 1er janvier 2018) ;
  • supprimer la clause de compétence générale pour plus "d’efficacité et de simplification";
  • débattre de l’avenir des conseils départementaux "afin d’envisager leur suppression d’ici 2021".

Cette réforme territoriale est composée de deux projets de loi distincts : le premier, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a été adopté par le Sénat en deuxième lecture le 30 octobre 2014. Il porte les principes d’une redéfinition des limites territoriales des régions françaises. Un premier volet de la réforme a été adopté en décembre 2013, et porte sur l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles.

Le présent texte, portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet de loi dit "NOTRe") constitue "une réforme structurelle renforçant l’efficacité de l’action des collectivités territoriales" (exposé des motifs du texte). Il supprime la clause de compétence générale, à laquelle se substituent des compétences précises, confiées à chaque niveau de collectivité. Il se divise entre cinq titres :

Pour consulter l'infographie en plein écran cliquer sur le bandeau puis sur 

Le titre Ier est consacré au renforcement des responsabilités des régions, qui deviennent responsables du développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation des entreprises des territoires. Il prévoit notamment de limiter la compétence de la région aux domaines prévus par la loi (article 1er) et étend le champ de ses compétences en matière :

  • de développement économique : les articles 2 et 3 confèrent à la région le premier rôle dans le soutien au développement économique grâce à l’adoption d’un schéma régional à valeur prescriptive (article 2) et à une compétence exclusive dans la définition des régimes d’aides aux entreprises (article 3) ;
  • de tourisme : la région devient "chef de file" pour l’organisation de l’action des collectivités par l’élaboration d’un schéma régional de développement touristique (article 4) ;
  • de prévention et de gestion des déchets par la définition d’un plan régional unique (article 5) ;
  • d'aménagement du territoire par l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) (article 6) ;
  • de transport (article 8) en lui transférant l’organisation des transports scolaires ;
  • de voirie en reprenant la gestion de la voirie relevant des départements (article 9) ;
  • de gestion d’aérodromes (article 10) et de gestion des ports (article 11) ;
  • d'éducation : la région devient le seul niveau de gestion des établissements d’enseignement secondaire avec le transfert des collèges à la région (article 12).

L’article 13 prévoit les conditions de l’application de ces dispositions à la Corse ainsi que des ajustements pour améliorer le fonctionnement de cette collectivité.

Le titre II vise à rationaliser l’organisation territoriale de la France avec :

  • des mesures relatives aux intercommunalités (articles 14 à 22) dont :
    • une carte intercommunale resserrée autour des "bassins de vie" avec un seuil minimal des EPCI à fiscalité propre fixé à 20 000 habitants (contre 5 000 actuellement) et une réduction du nombre des structures syndicales (article 14) ;
    • la possibilité pour le préfet de créer, modifier le périmètre ou fusionner les EPCI à fiscalité propre par une procédure dérogatoire (article 15) et de dissoudre pour deux ans tout syndicat de communes ou syndicat mixte (article 16) ;
    • un dispositif de rattachement des communes en situation d’isolement ou de discontinuité avec leur EPCI à fiscalité propre de rattachement (article 17) ;
    • des précisions concernant le bloc des compétences des communautés de communes (articles 18 et 19) ainsi que des communautés d’agglomération (article 20) ;
  • l’extension à plusieurs compétences du transfert automatique du département aux métropoles prévu dans la loi de modernisation de l’action publique et affirmation des métropoles (article 23).

Le titre III vise à garantir la solidarité et l’égalité des territoires. Il prévoit :

  • de supprimer la clause de compétence générale des départements en limitant leur compétence "aux domaines expressément prévus par la loi", à savoir les compétences en matière de solidarité sociale et territoriale (article 24) ;
  • de créer un schéma élaboré par l’État et les EPCI à fiscalité propre, permettant une meilleure accessibilité des services publics dans le département (article 25) ;
  • de créer des "maisons de services au public" (article 26), qui pourront relever de l’État, d’EPCI à fiscalité propre ou d’organismes de droit privé ;
  • de faire de la culture, du sport et du tourisme des compétences partagées (article 28) ;
  • de créer un guichet unique pour les aides et subventions (article 29).

Le titre IV propose diverses mesures pour améliorer la transparence et la responsabilité financières des collectivités dont la création d’un observatoire de la gestion publique locale (article 34).

Le titre V regroupe différentes dispositions relatives aux agents de la fonction publique notamment en matière de transfert de services.

Chronologie

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Photo © Sénat / Sonia Kerlidou