Accès article par article
- Question préalable
- Article 1er
- Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP
- Article 2
- Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP
- Article 3
- Affectation du produit des amendes de police
- Article 4
- Article 5
- Article 5 bis
- Dotations de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
- Article additionnel après l'article 5 bis
- Article 6
- Cadre budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO2
- Article 7
- Affectation des excédents du panier de recettes destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires
- Article additionnel après l'article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain, FRU
- Article 10 bis
- Article additionnel après l'article 10 bis
- Article 11 et état A
- Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Article 12 et état B
- Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
- Article 13 et état B'
- Budget général : annulation de crédits
- Article 14 et état C
- Article 15 et état C’
- Article 16 et état D
- Article 17
- Article 18
- Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009
- Articles additionnels après l'article 18
- Article 18 bis
- Majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif
- Article 18 ter
- Doublement du plafond du PTZ au titre des logements neufs acquis en 2009
- Articles additionnels après l'article 18 ter
- Article 18 quater
- Création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé
- Article 18 quinquies
- Article 18 sexies
- Article 19
- Instauration d'aides fiscales et sociales dans les zones de restructuration de la défense
- Articles additionnels après l'article 19
- Article 20
- Refonte de la procédure d'abus de droit
- Article 21
- Contrôle sur demande en matière de donation et de succession
- Articles additionnels après l'article 21
- Article 21 bis
- Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés
- Article 21 ter
- Articles additionnels après l'article 21 ter
- Article 21 quater
- Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
- Article 21 quinquies
- Restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME
- Article 22
- Légalisation de la procédure de rescrit valeur
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Création d'un recours en matière de rescrit
- Article 27
- Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarées en provenance ou vers des pays non membres de l'Union européenne
- Article 28
- Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
- Article 28 bis
- Article 29
- Article 30
- Lutte contre la fraude via Internet
- Article 31
- Article 31 bis
- Procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes
- Article 31 ter
- Publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, URSSAF
- Article additionnel après l’article 31 ter
- Article 31 quater
- Article 32
- Harmonisation des dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels
- Articles additionnels après l’article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article additionnel après l’article 38
- Article 38 bis
- Article 39
- Modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
- Article 40
- Extension du champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables
- Article 40 bis
- Mensualisation des remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles
- Article 41
- Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes
- Article 41 bis
- Baisse du tarif de taxe intérieure de consommation applicable à l'aquazole
- Article additionnel après l'article 41 bis
- Article 41 ter
- Aménagement du régime de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes
- Articles additionnels après l’article 41 ter
- Article 42
- Réforme de la déduction pour aléas
- Articles additionnels après l'article 42
- Article 42 bis
- Déductibilité des charges financières du nu-propriétaire d'un immeuble dont l'usufruitier est bailleur social
- Article 42 ter
- Exonération d'impôt sur le revenu du produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque
- Article 42 quater
- Article additionnel après l'article 42 quater
- Article 42 quinquies
- Article 42 sexies
- Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises en phase d'amorçage
- Article 42 septies
- Prolongation de trois ans de la réduction d'impôt en faveur des SOFICA
- Article additionnel après l'article 42 septies
- Article 43
- Aménagement du dispositif de financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
- Article 43 bis
- Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour certaines sociétés du secteur textile, habillement et cuir
- Article 43 ter
- Précision sur la date d'application de la déchéance du régime de faveur des fusions
- Article 43 quater
- Eligibilité des quatre principaux groupes bancaires mutualistes au régime de l'intégration fiscale
- Article additionnel après l'article 43 quater
- Article 43 quinquies
- Remboursement par anticipation de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés
- Article 43 sexies
- Article 43 septies
- Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel
- Article additionnel avant l'article 44
- Article 44
- Modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises
- Article 44 bis
- Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation
- Article 45
- Aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre
- Article additionnel après l’article 45
- Article 46
- Instauration d'une taxe minière spécifique applicable à la production d'or en Guyane
- Article additionnel avant l'article 47
- Article 47
- Article 48
- Articles additionnels après l'article 48
- Article 48 bis
- Base légale pour le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports
- Articles additionnels après l'article 48 bis
- Article 48 ter
- Articles additionnels après l'article 48 ter
- Article 48 quater
- Article 48 quinquies
- Taxe foncière sur les forêts domaniales
- Article 48 sexies
- Article 48 septies
- Réduction de valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels
- Article 48 octies
- Exigibilité de la taxe locale d'équipement dans le cas de suspension judiciaire du permis de construire
- Article 48 nonies
- Exonération facultative de versement pour dépassement du plafond légal de densité, VD/PLD
- Article 48 decies
- Article 49
- Mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'Etat de la Commission européenne
- Article additionnel après l'article 49
- Article additionnel avant l'article 50
- Article 50
- Article 51
- Article additionnel après l'article 51
- Article 52
- Octroi de la garantie de l'Etat à « OSEO Garantie SA » au titre de prêts aux étudiants
- Article 53
- Octroi de la garantie de l'Etat à des opérations spatiales
- Article 54
- Octroi de la garantie de l'Etat aux livrets d'épargne réglementée centralisés dans le fonds d'épargne
- Article 55
- Article 55 bis
- Article 55 ter
- Octroi de la garantie de l'Etat à Dexia dans le cadre de la cession de FSA
- Article 55 quater
- Garantie de l'Etat relative aux frais de dépollution de certains terrains de la société SNPE, à l'occasion de leur transfert au secteur privé
- Article 55 quinquies
- Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Modification du champ d'application des taxes affectées pour le développement de divers secteurs industriels
- Article 59
- Définition de l'assiette de taxation des jeux de casino exploités sous forme électronique
- Article 60
- Article 61
- Article 61 bis
- Article 62
- Régime de la composante additionnelle « recherche » de la taxe sur les installations nucléaires de base
- Article 63
- Financement du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, TaRTAM
- Article 63 bis
- Article 64
- Article additionnel après l’article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Rapport sur le régime, au regard de l'allocation de chômage partiel, des agents des régies locales chargées d'un service public industriel et commercial
- Article additionnel après l'article 69
- Article 70
- Contribution de l'INPI au financement de l'effort d'OSEO en faveur des petites et moyennes entreprises
- Articles additionnels après l'article 70