V. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le mercredi 23 juin 2021, sous la
présidence de
Mme Catherine Deroche, présidente, la
commission examine le rapport de M. Stéphane Artano et Mme Pascale
Gruny, rapporteurs, sur la proposition de loi (n° 378, 2020-2021)
adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la
procédure accélérée, pour
renforcer la prévention en santé au travail.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Nous examinons aujourd'hui le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi pour la prévention de la santé au travail ; de nombreux amendements ont été déposés.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - La proposition de loi qui nous est soumise vise à renforcer la prévention en santé au travail. Elle a été déposée à l'Assemblée nationale par les députées Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, ainsi que plusieurs de leurs collègues du groupe La République en Marche, peu de temps après la conclusion de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ».
Avant d'aborder l'examen de ce texte, il nous revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous considérons que ce périmètre comprend des dispositions relatives à la gouvernance, à l'organisation et aux missions des services de santé au travail (SST), ainsi qu'au contrôle de la qualité et à la tarification des services rendus par les SST interentreprises (SSTI) ; aux conditions d'exercice de la médecine du travail et aux modalités de mise en oeuvre du suivi individuel des travailleurs ; à l'évaluation des risques professionnels et aux actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail ; aux modalités de suivi de la santé au travail des travailleurs non salariés, des intérimaires et des salariés du particulier employeur.
En revanche, ne nous semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ; à l'organisation des études de médecine et à la formation initiale des médecins du travail ; à l'encadrement du temps de travail, du télétravail et du travail de nuit, ou encore aux règles d'organisation de la négociation collective et aux thèmes de cette négociation sans lien avec la prévention et la santé au travail.
Cette proposition de loi fait suite à un long processus de démocratie sociale, précédé par la publication de plusieurs rapports - dont celui que nous avons produit, avec M. Artano, pour la commission en 2019 - ayant dressé le constat d'un système français de santé au travail essoufflé. Le diagnostic, largement partagé, est celui d'une très grande hétérogénéité dans le contenu et la qualité de l'offre des SST, confrontés à de multiples défis, dont celui de la démographie médicale, et d'une prévention primaire encore insuffisamment développée en entreprise.
L'ANI du 9 décembre 2020 et la proposition de loi s'inscrivent dans un contexte marqué par la crise sanitaire, d'une part, et par la prise de conscience de la place centrale de la santé au travail dans notre politique nationale de santé publique, d'autre part.
La crise sanitaire a, en effet, mis en lumière l'enjeu majeur de la protection face au virus des travailleurs mobilisés pour assurer la continuité des services essentiels à la vie de la Nation. Elle a testé la capacité des employeurs à garantir la santé et la sécurité au travail de leurs salariés. Elle a également attiré l'attention des partenaires sociaux sur l'impact des changements d'organisation du travail sur la santé des travailleurs. Face à l'expansion massive du télétravail, les organisations patronales et syndicales ont ainsi conclu, en novembre dernier, un ANI sur ce sujet.
Dans le même temps, les partenaires sociaux ont acté, dans l'ANI, le rôle déterminant de la santé au travail dans la réalisation des objectifs de notre politique nationale de santé publique, conformément à l'approche « One Health » - « Une seule santé ». À l'heure où l'État, les partenaires sociaux et les acteurs de la prévention réfléchissent aux contours du quatrième plan national santé au travail, il est donc primordial que les conditions soient réunies pour décloisonner la santé au travail et favoriser des innovations en ce sens.
Dans ce contexte, la proposition de loi se donne pour objectif de transposer fidèlement les orientations de l'ANI autour de quatre axes.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Une première série de dispositions vise à renforcer la démarche d'évaluation et de prévention des risques professionnels, dont on sait qu'elle est encore très inégale selon la taille de l'entreprise. Nous avions, en effet, dressé le constat, dans notre rapport d'information de 2019, d'une culture de la prévention très insuffisamment répandue au sein des très petites entreprises (TPE), qui vivent encore l'évaluation des risques professionnels comme une contrainte administrative et non comme un levier d'amélioration de leur performance. Nous appelions d'ailleurs à faire du document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp) un véritable document au service de la stratégie de prévention dans l'entreprise.
L'ANI s'inscrit dans la même logique, en préconisant de faire du Duerp la « base d'un plan d'action » et un instrument de traçabilité collective. L'article 2 de la proposition de loi prend acte de ces orientations en rehaussant au niveau législatif l'obligation pour tout employeur d'élaborer un Duerp qui soit le résultat d'une démarche d'évaluation des risques professionnels engagée en concertation avec les instances internes de l'entreprise et avec l'appui des acteurs de la prévention, dont le service de santé au travail, désormais dénommé service de prévention et de santé au travail (SPST). Toutefois, la proposition de loi s'écarte de l'ANI en fusionnant le Duerp avec le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact), qui regroupe les actions de prévention et de protection à mettre en oeuvre, et qui devrait ainsi être établi par toutes les entreprises et non plus seulement celles de plus de 50 salariés.
Nous proposons de revenir sur cette fusion, afin de recentrer le Duerp sur son objectif principal - l'évaluation des risques - et de ne pas le complexifier à l'excès pour que toutes les entreprises se l'approprient pleinement, quelle que soit leur taille. Nous savons tous que seules les entreprises d'une certaine taille disposent des ressources internes nécessaires à la construction d'un programme annuel de prévention dont les exigences de contenu ont été renforcées.
Si nous voulons, en outre, faire du Duerp un véritable outil de traçabilité collective, conformément à l'ANI, nous devons veiller à réunir les conditions d'une conservation pérenne de ce document. Il serait naïf de croire que cette conservation - elle sera au minimum de 40 ans pour tenir compte du temps de latence dans l'apparition de certaines pathologies professionnelles - puisse être assurée par le seul archivage au sein des entreprises, dont on sait qu'une grande partie n'atteint pas une telle longévité.
Nous proposons donc d'inscrire dans la loi une obligation de dépôt dématérialisé du Duerp sur un portail numérique, dont la mise en oeuvre sera bien entendu échelonnée dans le temps pour tenir compte de la taille des entreprises et de leurs contraintes. Nous confions le soin aux organisations patronales de définir les modalités de cette dématérialisation et du déploiement d'un portail numérique pour centraliser le dépôt dématérialisé du Duerp. Cette évolution est cohérente avec la digitalisation croissante des outils d'élaboration du Duerp ainsi qu'avec l'ANI, qui prône la numérisation de ce document.
Nous sommes convaincus que l'établissement d'une frontière étanche entre la santé au travail et le reste du parcours de soins du travailleur n'a plus de sens, dans la même logique que celle que nos collègues Florence Lassarade et Bernard Jomier ont défendue dans leur rapport sur la santé environnementale. C'est pourquoi nous présenterons des amendements tendant à reconnaître la contribution des SST à l'atteinte d'objectifs de santé publique dans le souci de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé compatible avec le maintien en emploi.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Toujours dans cette logique de décloisonnement de la santé publique et de la santé au travail, nous préconisons le renforcement de la collaboration entre la médecine du travail et la médecine de ville et hospitalière, notamment au travers d'un accès réciproque et circonscrit à certaines données contenues dans le dossier médical partagé (DMP) et le dossier médical en santé au travail (DMST). Cet accès devra se faire, bien entendu, avec le consentement du travailleur, dans le respect le plus strict de la confidentialité de ses données de santé et conformément aux règles déontologiques et au secret professionnel applicables aux professionnels concernés. Nous proposons ainsi des amendements tendant à mieux encadrer l'accès réciproque de la médecine de ville et de la médecine du travail aux DMP et DMST, avec la préoccupation constante de préserver la relation de confiance entre le travailleur et les professionnels de santé.
Par ailleurs, alors que le niveau de numérisation des dossiers médicaux en santé au travail est encore très variable d'un SST à l'autre, nous plaidons, à l'article 13, pour une extension à l'ensemble des SPST d'une obligation de mise en conformité à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité, comme nous l'avions fait lors de l'examen, en 2019, du projet de loi Santé pour les établissements de santé et les cabinets médicaux. La standardisation et l'interopérabilité des données de santé collectées par les SPST conditionnent, en effet, leur portabilité sur l'ensemble de la carrière du travailleur et leur exploitation, sous format anonymisé, dans le cadre de la recherche en santé au travail.
Concernant la qualité du service rendu par les SSTI, les partenaires sociaux se sont accordés dans l'ANI sur le diagnostic d'une grande hétérogénéité des prestations, notamment en matière de prévention pour laquelle il existe une forte attente. Comme nous l'avions relevé dans notre rapport d'information, certains SSTI ne satisfont pas pleinement à leurs missions alors même qu'ils bénéficient d'un agrément administratif.
Dans une approche de service rendu aux employeurs, aux salariés et à leurs représentants, et conformément au souhait des partenaires sociaux, la première réponse apportée par la proposition de loi est de prévoir que chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) fournira obligatoirement un ensemble socle de services, ainsi que, de manière facultative, une offre de services complémentaires qu'il déterminera. Il nous semble toutefois important de définir cet ensemble socle de services de manière à garantir que les SPSTI proposeront à l'ensemble des entreprises adhérentes les prestations les plus homogènes possible et ne privilégieront pas leur offre complémentaire au détriment de la prévention. Nous précisons, à l'article 8, que l'offre socle de services devra couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.
En conséquence, la proposition de loi revoit, à l'article 9, les modalités de tarification des SPSTI, en confiant à leur assemblée générale la responsabilité d'approuver le montant des cotisations correspondant désormais à l'offre socle, ainsi que la grille tarifaire applicable à l'offre complémentaire. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale confirme implicitement le principe actuel du calcul de la cotisation en équivalents temps plein (ETP) qui est source de contentieux et ne correspond pas à la réalité des missions des SPSTI ; en matière de prévention et de santé au travail, un salarié à temps partiel ou en contrat court doit bénéficier du même suivi qu'un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et à temps plein. Nous proposons donc d'instaurer un mode de calcul en fonction du nombre réel de personnes suivies. Suivant le souhait des partenaires sociaux affirmé dans l'ANI, nous présentons par ailleurs un amendement introduisant le principe d'une fourchette, fixée par référence au coût moyen national de l'ensemble socle de services, pour encadrer la fixation de la cotisation.
La deuxième réponse de la proposition de loi, également issue de l'ANI, est la mise en place d'une procédure de certification des SPSTI par un organisme indépendant et accrédité. Nous sommes favorables à ce dispositif, que nous avions préconisé en 2019, et plaidons pour que les partenaires sociaux, via la nouvelle instance de gouvernance mise en place au sein du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), soient à l'initiative de la définition de son cahier des charges.
L'Assemblée nationale a, par ailleurs, élevé au niveau législatif la procédure d'agrément administratif à laquelle sont soumis tous les SPST, sans toutefois renforcer sa portée. Afin de doter l'administration d'un moyen d'action plus efficace et constructif que le retrait d'agrément en cas de difficultés graves d'organisation ou de fonctionnement, nous suggérons d'introduire en complément un régime d'administration provisoire qui doit permettre, sans interrompre le service, de lui donner les moyens de se réorganiser lorsque sa gouvernance est défaillante.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Nous en arrivons à l'objectif de mieux prévenir la désinsertion professionnelle et d'améliorer le suivi de certains publics.
Les SST, qui sont explicitement chargés d'une mission de maintien en emploi des personnes malades ou handicapées et de la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), s'en acquittent de manière très inégale. À la suite de l'ANI, l'article 14 prévoit donc la création dans chaque SPSTI d'une cellule pluridisciplinaire dédiée à la PDP. Nous proposons que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) fixe des exigences quant à la composition de cette cellule, et que sa coordination soit assurée par un médecin du travail. En outre, afin de faciliter la mise en oeuvre de cette mesure, nous vous présenterons un amendement ouvrant la possibilité de mutualiser cette cellule entre plusieurs SPSTI qui n'auraient pas la taille critique pour la mettre en place.
Afin d'améliorer la coordination entre les acteurs de la PDP, l'article 14 bis vise à systématiser les échanges d'informations entre les organismes d'assurance maladie et les SPST en cas d'identification de risques de désinsertion professionnelle. Ce partage d'informations va dans le bon sens, mais doit être dûment encadré ; nous prévoyons donc un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le décret précisant le contenu des informations transmises. Nous soumettons également un amendement tendant à harmoniser ces dispositions entre les SPSTI et les SPST autonomes.
L'ANI mentionne la création d'une visite de « mi-carrière » comme un des éléments de la stratégie de prévention de la désinsertion professionnelle. L'article 16 de la proposition de loi crée ainsi une nouvelle visite médicale obligatoire à 45 ans ou à un âge déterminé par accord de branche. Tout en souscrivant à l'objectif fixé, nous considérons que cette visite risque de manquer une partie de sa cible : certains salariés peuvent rencontrer des difficultés après l'âge de 45 ans quand d'autres, aux parcours professionnels non linéaires, peuvent ne pas être salariés à cet âge. En outre, la création d'une visite supplémentaire aura pour conséquence de solliciter fortement des SST déjà en forte tension. Nous proposons, en conservant la logique de l'ANI, de nous inscrire dans le cadre existant, en rattachant les missions de cette visite à la visite d'information et de prévention et à l'entretien professionnel pour les salariés de plus de 45 ans.
L'article 18 retranscrit au niveau législatif et à droit constant les dispositions réglementaires encadrant les visites de pré-reprise et de reprise. Il permet, par ailleurs, au salarié en arrêt de travail de solliciter l'organisation d'un rendez-vous de liaison avec son employeur. Ce rendez-vous permettrait au salarié d'être informé par l'employeur, en présence du service de santé au travail, des dispositifs dont il peut bénéficier pour préparer une éventuelle reprise du travail. Nous soutenons la formalisation de ces échanges entre salarié et employeur, qui ont parfois déjà lieu dans les faits, afin de mieux prévenir la désinsertion professionnelle. Nous proposons de réintroduire la possibilité - supprimée à l'Assemblée nationale - pour l'employeur de solliciter ce rendez-vous, sans que cela puisse avoir de conséquence sur le salarié, et de supprimer la participation à ce rendez-vous du SST, cette présence risquant de placer ce service dans une situation délicate au regard de son indépendance et du respect du secret médical.
L'Assemblée nationale a inséré des dispositions de faible portée normative visant à associer le référent handicap, désigné dans chaque entreprise de plus de 250 salariés, à la PDP. Nous proposons de les recentrer sur une participation du référent handicap au rendez-vous de liaison à la demande du travailleur concerné.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Concernant le suivi de publics plus spécifiques, l'article 17 permet, sans créer d'obligation, l'affiliation des travailleurs indépendants à un SPST. De manière facultative, lorsqu'une entreprise dispose de son propre SPST, celui-ci pourrait également suivre l'état de santé de l'ensemble des travailleurs intervenant sur le site de l'entreprise, c'est-à-dire notamment les salariés intérimaires et les salariés d'entreprises sous-traitantes. Ces facultés ouvertes aux travailleurs extérieurs et non-salariés sont conformes aux orientations de l'ANI, et il conviendra de mesurer, à terme, si elles permettent de renforcer le suivi de ces publics. Dans le prolongement de ces dispositions et des préconisations issues de notre rapport de 2019, nous proposons de donner au chef d'entreprise la possibilité de bénéficier de l'offre proposée par le SPSTI auquel son entreprise est adhérente, sans hausse de la cotisation due.
L'article 17 ter renvoie à un décret les modalités de suivi de l'état de santé des salariés du particulier employeur. Nous considérons qu'il est préférable d'inscrire dans la loi les modalités spécifiques d'un rattachement effectif de ces salariés au système de santé au travail, en tenant compte de la singularité du secteur des particuliers employeurs, leurs salariés ne bénéficiant quasiment d'aucun suivi aujourd'hui.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Nous avons porté une attention particulière aux conditions de revalorisation de l'engagement des professionnels de la santé au travail. Selon nous, le recours, préconisé par l'ANI et envisagé à l'article 21, au dispositif du médecin praticien correspondant pour mobiliser des médecins de ville dans la mise en oeuvre du suivi médical du travailleur, ne constitue qu'une réponse partielle aux tensions sur les ressources médicales des SST. Cette solution, dont la mise en oeuvre mérite d'être mieux encadrée, ne résout pas à elle seule le défi de la démographie médicale et des inégalités d'accès aux ressources médicales en santé au travail sur le territoire.
En cohérence avec les propositions de notre rapport d'information, nous suggérons de prévoir que l'intervention du médecin praticien correspondant s'inscrive obligatoirement dans le cadre d'un protocole signé avec la direction du SPST et les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire. Il nous semble également indispensable de restreindre le recours au médecin praticien aux seules zones identifiées par l'agence régionale de la santé (ARS) comme sous-dotées en médecins du travail pour répondre aux besoins en suivi médical des travailleurs du territoire.
La problématique du nombre insuffisant de médecins du travail suppose également de renforcer l'attractivité d'une spécialité médicale qui reste chaque année la moins prisée des internes. Nous entendons dès lors valoriser la diversification des compétences des médecins du travail en prévoyant, à titre expérimental, l'extension du droit de prescription du médecin du travail dans les limites de ses missions. Comme cela a déjà été expérimenté pendant la crise sanitaire, le médecin du travail pourra prescrire ou renouveler des arrêts de travail, mais aussi des soins, examens et produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l'altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d'un état de santé compatible avec son maintien en emploi.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Enfin, en matière de gouvernance, la proposition de loi ne produit aucun bouleversement majeur et se cantonne à mettre en oeuvre les orientations de l'ANI. Est ainsi actée, aux articles 25 et 26, la création respectivement du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du COCT et des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des comités régionaux d'orientation des conditions de travail (Croct). Ces instances se substituent au groupe permanent d'orientation du COCT et aux groupes permanents régionaux d'orientation des Croct, avec des missions élargies de pilotage et de coordination de l'offre de prévention et de santé au travail aux niveaux national et territorial.
De même, conformément aux équilibres de l'ANI, la proposition de loi n'apporte que des retouches ponctuelles à la gouvernance des SPST. Ainsi, l'article 20 confie à un représentant des salariés le poste de vice-président du conseil d'administration du SPST en plus de celui de trésorier, et limite à deux mandats consécutifs les fonctions de membre du conseil d'administration et de la commission de contrôle.
Voici, mes chers collègues, nos analyses sur ce texte que nous souhaitons faire évoluer pour inscrire véritablement la prévention dans la culture des entreprises et donner aux SST les moyens d'assurer un suivi médical de qualité pour tous les travailleurs. En conséquence, nous proposons d'adopter ce texte modifié par une série d'amendements.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Merci beaucoup, chers collègues, pour ce rapport très intéressant. Le fait d'avoir déjà travaillé en 2019 sur le sujet a probablement contribué à l'amélioration de ce texte. Avec tous ces sigles, il aurait peut-être fallu envisager un glossaire...
M. Philippe Mouiller . - Conformément à la volonté des partenaires sociaux, nous modifions un certain nombre de règles du jeu dans un contexte où nous manquons de moyens. En voulant réorganiser sans moyens, nous risquons de rencontrer d'autres difficultés ; je pense notamment à la relation entre médecine de ville et médecine du travail.
Le texte propose une offre socle identique sur tous les territoires, et des cellules spécifiques avec des offres de services complémentaires. Dans leurs amendements, les rapporteurs proposent de réécrire à la fois la définition de l'offre de base et les missions des cellules. Or, la situation varie en fonction des départements ; certains départements font le minimum sur le sujet, alors que d'autres sont engagés depuis des années dans le développement des missions de maintien dans l'emploi, en faveur de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou pour la désinsertion professionnelle. Le fait de réécrire le texte ne risque-t-il pas de limiter ceux qui vont plus loin ?
Il est essentiel d'avoir la capacité d'évaluer la qualité des actions menées. Mais, d'un point de vue administratif, le système de la certification ne risque-t-il pas de doublonner avec le système d'agrément ?
Mme Émilienne Poumirol . - Ce texte assez complexe n'apporte pas, à mon sens, beaucoup de nouveautés. En l'état, il est la transposition de l'accord signé en décembre 2019 par les organisations patronales et quatre syndicats, mais pas par la Confédération générale du travail (CGT). Je rappelle que les négociations avaient failli échouer à l'époque lorsque le Mouvement des entreprises de France (Medef) avait souhaité limiter la responsabilité des employeurs ; ce point avait été retiré, mais le texte porte encore la trace de cette volonté de déresponsabilisation.
Loin de répondre aux attentes des acteurs du terrain, le texte ne traite pas de la pénurie de médecins du travail et du manque d'attractivité de cette profession ; la prévention primaire, en particulier concernant les conditions de travail, n'est quasiment pas abordée ; je déplore également les maigres avancées sur le sujet des travailleurs précaires ou sur le handicap.
Le texte porte peu d'éléments sur la reconnaissance des maladies professionnelles, alors que nous assistons à l'explosion des risques psychosociaux. On ne trouve rien non plus dans ce texte sur les conditions de vie au travail, comme la pénibilité, ni sur le reclassement des employés déclarés inaptes.
Pour rappel, lorsque nous parlons de santé au travail, nous parlons de 500 à 600 décès par an, de 30 000 incapacités permanentes et de plus de 600 000 arrêts de travail. Le sujet est majeur ; or, on a le sentiment que l'objectif de ce texte est davantage de protéger les employeurs que de déployer une prévention primaire importante ; j'en veux pour preuve le sujet du passeport de prévention - en fait, un simple livret de formation qui ne requiert en rien la responsabilité de l'employeur.
Faute d'améliorations significatives, notre groupe ne soutiendra pas cette proposition de loi.
M. Daniel Chasseing . - La stratégie de prévention dans toutes les entreprises me paraît une bonne chose. Il faudra aider les TPE à mettre en place le Duerp. Je salue également la volonté de décloisonnement entre la médecine de ville et la médecine du travail, notamment avec le partage du DMP.
La visite à 45 ans permettra de détecter des maladies chroniques. Par ailleurs, le médecin praticien peut rendre des services, en complément d'un médecin du travail référent. Il s'agit pour moi d'un bon rapport et d'une bonne proposition de loi qui améliore, de façon importante, la prévention au travail.
M. René-Paul Savary . - Je souhaite avoir des précisions au sujet du rapprochement entre le DMST et le DMP. Il faut tendre vers un numéro unique individualisé pour croiser les données et les stocker avec l'accord des personnes concernées, de manière à les ouvrir à d'éventuelles recherches portant sur la médecine au travail.
Vous avez raison de prévoir un avis de la CNIL. En revanche, je suis plus réservé lorsque vous sollicitez l'ARS pour le zonage des médecins du travail ; il y a deux ans de retard sur le zonage, et il sera difficile d'obtenir un document précis. Si l'on désire fluidifier et laisser la liberté, la position de l'ARS n'est pas indispensable.
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Cette proposition de loi n'est pas à la hauteur des enjeux. L'accord ne prévoit rien, par exemple, pour encadrer le recours au télétravail qui est en train de se généraliser. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; on me rétorquera qu'ils ont été intégrés au comité social et économique (CSE), mais, pour en avoir discuté avec quelques organisations syndicales, ce n'est absolument pas satisfaisant.
Le fond du problème concerne le manque de moyens ; on a supprimé des postes de médecins du travail et rien n'est fait aujourd'hui pour combler cette pénurie.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - On constate, globalement, un manque de médecins. Concernant l'attractivité de la médecine du travail, nous avons fait des propositions, notamment avec la possibilité de prescrire. Nous aurions voulu inscrire un stage au programme des études de médecine, mais un amendement en ce sens aurait été irrecevable. Il faudra y penser dans le cadre d'un prochain texte.
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale manquait de précisions concernant l'offre socle et les services complémentaires. Nous avons souhaité y intégrer l'ensemble des missions attribuées aux médecins du travail dans les trois domaines que j'ai mentionnés. Prenons un exemple pour mieux comprendre l'articulation : si le médecin du travail demande une étude sur le bruit, cela rentre dans l'offre socle ; si l'entreprise souhaite ensuite réaliser cette étude chaque année, cela relève de l'offre complémentaire.
Nous souhaitons une homogénéité des SST et sommes donc favorables à cette offre socle ; mais, comme vous, nous avions cette inquiétude d'une offre minimale avec, à côté, la possibilité de réaliser du chiffre d'affaires. Nous avons essayé de circonscrire le dispositif afin que cela ne se produise pas.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Il convient de rassurer les acteurs sur le volet complémentaire et sur les possibilités de conventionnement. La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, par exemple, est invitée à collaborer avec les acteurs du territoire. Le redéploiement des partenariats ne pose pas de difficultés ; au contraire, ces derniers devront perdurer d'une manière ou d'une autre.
Concernant l'offre socle, il nous paraissait essentiel d'avoir une homogénéité et non une uniformité, car les bassins d'emplois sont différents.
Pour la première fois, une proposition de loi transpose un ANI. Le texte a été validé par les partenaires sociaux, et ces derniers sont donc comptables du périmètre donné. De même que l'ANI, la proposition de loi ne couvre pas tous les champs de la santé au travail. Nous aurions souhaité aller plus loin, mais un équilibre a été trouvé au niveau national par une sorte de gentlemen's agreement entre la démocratie représentative et la démocratie sociale.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Pour répondre à Mme Poumirol, le texte est naturellement perfectible, mais il enregistre des avancées en matière de suivi des travailleurs les plus vulnérables, notamment à travers le développement de la prévention de la désinsertion professionnelle. Il ouvre également la possibilité de proposer des essais encadrés ou des contrats de rééducation professionnelle aux travailleurs déclarés inaptes.
Vous avez évoqué les risques psychosociaux et la pénibilité ; ces thématiques font déjà partie des missions de la médecine du travail.
Le passeport de prévention permet au salarié d'avoir un document qui synthétise toutes les formations concernant la sécurité et la santé au travail. Le salarié pourra également s'en servir dans ses recherches d'emploi.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Les risques psychosociaux n'ont été cités qu'une seule fois dans l'ANI. Il s'agit de faire preuve d'humilité lorsque l'on traite un tel sujet, et les partenaires sociaux n'ont sans doute pas identifié, au moment des discussions, d'autres voies que celles qui existent déjà pour l'aborder.
On peut difficilement imaginer que les organisations syndicales auraient accepté de signer un accord déresponsabilisant ou protégeant les employeurs. Le texte final me semble être parvenu à un équilibre.
La qualité de vie de travail (QVT) renvoie à un ANI existant sur le sujet. Il y a aujourd'hui une volonté des partenaires sociaux d'élargir la QVT aux conditions de travail ; l'ANI parle désormais de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Pour répondre à M. Chasseing, le Duerp est la colonne vertébrale de la santé et de la sécurité des travailleurs. Dans les TPE, il y a souvent peu de documents rédigés, ou alors il s'agit d'un document administratif sans suivi ; nous proposons donc une aide, par les SST, qui permettra des améliorations.
Dans nos propositions, la visite à 45 ans ne sera pas contrainte, l'idée étant de laisser un peu de souplesse et de se raccrocher au cadre existant car nous craignons l'engorgement des services de santé.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Les TPE et les PME restent un sujet de préoccupation de notre commission. Ainsi, nous reviendrons sur la fusion du Duerp avec le programme annuel de prévention pour les petites entreprises qui, de notre point de vue, ajoute une surcharge.
L'objectif est bien de décloisonner la santé au travail et la santé publique, avec les précautions d'usage et dans les limites fixées par le Conseil d'État ; cela explique les différents éléments sur le consentement lié à la protection des données.
Je ne pense pas que le médecin praticien correspondant puisse résoudre le problème de la démographie médicale. Les partenaires sociaux ont essayé d'imaginer une solution alternative, en réponse à une carence. En 2019 déjà, nous avions identifié cette possibilité qui reste insuffisante.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Il est bien précisé, à l'article 12, que le DMST et le DMP partagent le même identifiant.
Nous renforçons également les exigences d'interopérabilité applicables aux SPST, afin que les données transmises au Health Data Hub puissent être exploitées.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Parmi les éléments remontés lors de nos auditions se pose le problème de l'interopérabilité des systèmes d'information, comme nous l'avions déjà identifié pour l'ensemble des SSTI. Il nous a donc paru intéressant d'imposer cette interopérabilité, afin de nous assurer que les données soient exploitables au niveau national.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - À l'instar des risques psychosociaux, un focus sur le télétravail n'aurait pas eu sa place dans ce texte. En revanche, le médecin du travail peut porter un regard sur l'organisation et les difficultés rencontrées par les travailleurs.
Les instances représentatives du personnel (IRP) ne sont pas non plus traitées dans ce texte. Je connais des entreprises où la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE fonctionne plutôt bien. Pour le Duerp, nous avons besoin des salariés, même dans les petites entreprises où ils ne sont pas représentés. J'ai rédigé des documents d'évaluation des risques ; j'ai sollicité des salariés pour chaque poste, et c'est ainsi que l'on parvient à trouver des solutions.
M. Daniel Chasseing . - Les prérogatives du CHSCT sont donc bien intégrées dans les missions du CSE.
Mme Élisabeth Doineau . - Nous savons que la santé au travail est à réformer ; elle ne répond absolument pas aux besoins des salariés, ni à ceux des chefs d'entreprise ni à ceux des territoires.
J'ai été très intéressée par les chapitres sur la perméabilité entre la médecine de ville et la médecine du travail. Dans les territoires, on élabore des contrats locaux de santé (CLS), on s'organise en communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), on travaille sur la coordination et la télémédecine ; il ne peut plus y avoir cette étanchéité entre ces deux services dédiés à la santé des personnes. Les CLS, par exemple, permettent, selon les bassins de vie, de s'intéresser à des professions spécifiques ; je pense notamment aux mineurs ou aux personnes travaillant dans des entreprises de chimie.
Je soutiens l'approche des rapporteurs qui consiste à suivre les conclusions de l'ANI et à proposer des atténuations des contraintes pour les TPE.
Comment cela se passe-t-il localement au niveau de la prise en compte des salariés des filiales d'entreprises ? Dans certains territoires, des entreprises n'ont pas recours à la médecine du travail.
Une meilleure coordination entre le département et la région, selon le périmètre, me semble également nécessaire.
Mme Catherine Procaccia . - Concernant l'ANI, M. Artano a dit que c'était la première transposition mais nous avons déjà transposé de nombreux accords interprofessionnels - sur la formation professionnelle, sur la sécurisation de l'emploi avec la mise en place obligatoire de la couverture santé par les entreprises. Pour avoir déjà participé à des transpositions d'ANI, je salue le travail des rapporteurs, car, dans ce type d'exercice, il est délicat de jouer notre rôle de législateur en apportant certaines modifications à un accord interprofessionnel sur lequel les partenaires sociaux ont travaillé très longtemps sans provoquer les hurlements des syndicats négociateurs. Je n'ai pas grand-chose à redire à vos propositions, car vous avez su concilier le respect du travail législatif avec la mission des négociateurs. J'espère que tout se passera bien en séance.
M. Stéphane Artano , rapporteur. - S'agissant du décloisonnement, madame Doineau, la proposition de loi permet l'intégration de la médecine du travail dans les CPTS. Compte tenu des informations qui me sont parvenues des territoires, cette transversalité est essentielle. Certains ont déploré un corporatisme. En réalité, certains médecins du travail sont parfois submergés de travail et imaginent mal aller dans une communauté médicale pour apporter leur connaissance.
En revanche, sur les filiales, nous n'avons pas eu de remontées particulières lors des auditions. Il serait bon d'y réfléchir en vue du débat en séance. Pour cette première transposition d'initiative parlementaire, nous allons essayer de trouver un équilibre pour nous rapprocher le plus possible de l'ANI. Nous aurons des échanges avec l'Assemblée nationale, notamment lors de la commission mixte paritaire, car nos propositions sont parfois un peu éloignées. Nous voulons aboutir à des mesures bienveillantes, pragmatiques et opérationnelles sur le terrain.
Mme Pascale Gruny , rapporteur. - Dans les grands groupes, un conventionnement est possible pour l'organisation des services de santé et de prévention au sein des diverses entités. Je le rappelle, la responsabilité des employeurs est engagée, car il doit assurer la santé et la sécurité des salariés. Si un problème spécifique se posait, nous ne manquerions pas d'y réfléchir.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1 er
L'article 1 er est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 1 er
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-82 prévoit la mise en place obligatoire d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans toutes les entreprises dotées d'un comité social et économique. Ce dispositif est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, car la présente proposition ne prévoit aucune mesure sur le fonctionnement du CSE.
L'amendement COM-82 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-83 , qui prévoit la mise en place obligatoire d'une CSSCT par accord de branche, est également irrecevable au titre de l'article 45, pour les mêmes raisons.
L'amendement COM-83 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-183 est un amendement de coordination concernant l'application de la proposition de loi aux services de santé au travail en agriculture.
L'amendement COM-183 est adopté.
L'article 1 er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-128 limite l'obligation d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail aux seules entreprises de plus de 50 salariés. Ce sujet ayant été beaucoup relayé, je vous propose de revenir sur la fusion du Duerp.
L'amendement COM-128 est adopté ; les amendements identiques COM-100 et COM-22 , l'amendement COM-23 , les amendements identiques COM-1 rectifié ter et COM-8 rectifié, ainsi que l'amendement COM-24 rectifié deviennent sans objet.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-129 vise à clarifier les modalités de participation des acteurs internes et externes à l'entreprise à l'évaluation des risques professionnels.
L'amendement COM-129 est adopté ; les amendements identiques COM-41 et COM-88 , les amendements identiques COM-42 rectifié et COM-84 , ainsi que l'amendement COM-104 deviennent sans objet.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-43 tend à inclure dans le Duerp l'avis que le CSE aura préalablement formulé sur ce document. Si l'élaboration du Duerp s'inscrit dans une démarche de consultation des instances de dialogue social de l'entreprise, il s'agit d'un document dont la responsabilité incombe au seul employeur. Par ailleurs, c'est le règlement intérieur du CSE qui définit les conditions dans lesquelles ses avis sont affichés : avis défavorable.
L'amendement COM-43 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Les amendements identiques COM-2 rectifié bis et COM-10 rectifié, les amendements COM-105 , COM-86 , COM-44 , COM-106 et COM-45 , en discussion commune, ont trait à la mise à disposition du Duerp.
La responsabilité de l'élaboration du Duerp pèse uniquement sur l'employeur : il n'apparaît par conséquent pas opportun de transférer au SPST l'obligation de sa conservation et de sa mise à disposition dès lors que seul l'employeur reste maître de sa transmission : retrait, sinon avis défavorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis et COM-10 rectifié.
Les amendements COM-2 rectifié bis et COM-10 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Stéphane Artano , rapporteur. - L'amendement COM-105 vise à limiter les personnes et instances habilitées à avoir accès au Duerp. Le champ ainsi prévu serait encore plus restreint que celui qui est prévu par la réglementation : donc avis défavorable.
L'amendement COM-105 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur. - Les amendements COM-86 et COM-44 prévoient les modalités de mise à disposition du Duerp à tout ancien travailleur qui en fait la demande. Or l'article 2 de la proposition de loi dispose que le Duerp est tenu à la disposition des anciens travailleurs ; on imagine bien qu'une copie leur est remise : donc avis défavorable aux deux amendements.
L'amendement COM-86 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-44.
M. Stéphane Artano , rapporteur. - L'amendement COM-106 vise à réduire la durée minimale de conservation du Duerp par l'employeur de quarante à vingt ans. La durée minimale de quarante ans se justifie par le fait qu'un certain nombre de pathologies, consécutives à l'exposition à des agents dangereux, notamment chimiques, ont une durée de latence très longue, pouvant dépasser les trente-cinq ans : avis défavorable.
L'amendement COM-106 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur. - L'amendement COM-45 tend à étendre de quarante à soixante ans la durée minimale de conservation du Duerp. Ce délai paraît excessif, les dossiers médicaux des travailleurs exposés aux risques chimiques et nucléaires devant être conservés pour une durée minimale de cinquante ans : avis défavorable.
L'amendement COM-45 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Notre amendement COM-130 rectifié pose le principe d'un dépôt dématérialisé du Duerp afin de garantir la pérennité de sa conservation et de sa mise à disposition, selon un échéancier fixé au 1 er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés, et, pour les autres entreprises, à compter du 1 er juillet 2024.
L'amendement COM-130 rectifié est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur. - Les amendements identiques COM-103 et COM-25 visent à supprimer l'obligation, pour l'employeur, de transmettre le Duerp à son SPST d'affiliation. La fiche d'entreprise et le Duerp sont deux documents-clés dans l'évaluation des risques professionnels : le premier, élaboré par le SPST, vient alimenter le second, élaboré par l'employeur. Ce serait faire un mauvais procès aux SPST de penser que, parce que le Duerp leur est transmis, leur travail dans l'établissement de la fiche d'entreprise leur serait en quelque sort « mâché » par l'employeur ; demande de retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements COM-103 et COM-25 ne sont pas adoptés.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Les amendements identiques COM-48 et COM-89 remplacent la mention de la « qualité de vie au travail » par celle de la « qualité de vie et des conditions de travail » dans les thèmes faisant l'objet de la négociation collective en entreprise : avis favorable, par cohérence avec nos propositions à l'article 4.
Les amendements COM-48 et COM-89 sont adoptés.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-46 vise à rendre obligatoire la négociation en entreprise sur la qualité des conditions de travail lorsque cette négociation s'inscrit dans la cadre des dispositions supplétives du code de travail. Nous considérons qu'il n'est pas souhaitable de contraindre excessivement la négociation en entreprise au-delà des thèmes déjà imposés par le code du travail. Avis défavorable, d'autant que les partenaires sociaux pourront déjà, en vertu de l'article 2 bis, négocier en entreprise sur la qualité des conditions de travail.
L'amendement COM-46 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-47 tend à ajouter le thème de l'organisation du travail parmi les thématiques facultatives sur lesquelles la négociation en entreprise peut avoir lieu lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre des dispositions supplétives du code du travail : avis défavorable.
L'amendement COM-47 n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-131 vise à ne plus restreindre le déclenchement du suivi post-exposition au seul moment du départ à la retraite.
L'amendement COM-131 est adopté.
L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 2 ter (nouveau)
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Les amendements identiques COM-19 rectifié et COM-90 visent à enclencher la mise en place d'un suivi post-exposition par le médecin du travail pour tout travailleur exposé à des risques chimiques au cours de sa carrière. Cet objectif est déjà satisfait par notre amendement COM-131 à l'article 2 ter : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Les amendements COM-19 rectifié et COM-90 ne sont pas adoptés.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-49 vise à supprimer l'article relatif à la création du passeport de prévention. Le passeport de prévention, dont la création est une mesure de l'ANI, se conçoit précisément comme un outil au service d'une meilleure prévention en santé au travail : avis défavorable.
L'amendement COM-49 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-91 , quasiment identique à l'amendement COM-50 , tend à renommer le passeport de prévention en livret de formation santé sécurité - pour l'amendement COM-91 - ou en livret des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels - pour l'amendement COM-50 : avis défavorable aux deux amendements.
L'amendement COM-91 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-50.
M. Stéphane Artano , rapporteur . -L'amendement COM-107 tend à supprimer l'intégration du passeport de prévention dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences. Cette intégration a pourtant du sens, l'objectif étant que les deux dispositifs puissent mutualiser les outils développés dans le cadre du site du compte personnel de formation : avis défavorable.
L'amendement COM-107 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur. - Notre amendement COM-132 tient compte du fait que l'ouverture du passeport d'orientation, de formation et de compétences n'est pas automatique et intervient à la discrétion du travailleur. Par conséquent, il doit être précisé que le passeport de prévention y sera intégré si le passeport d'orientation existe.
L'amendement COM-132 est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-133 vise à étendre aux demandeurs d'emploi la possibilité d'ouvrir un passeport de prévention.
L'amendement COM-133 est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-120 vise à supprimer la disposition prévoyant qu'un délai devra être fixé par voie réglementaire au CNPST pour définir les modalités de mise en oeuvre du passeport de prévention. Or notre intention est justement de nous assurer que le passeport de prévention sera déployé dans les meilleurs délais. Donc avis défavorable.
L'amendement COM-120 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Afin de s'assurer que le passeport de prévention sera déployé dans des délais raisonnables, l'amendement COM-134 précise que le CNPST devra se prononcer dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour définir des modalités de mise en oeuvre. La fixation d'une date limite nous semble très importante.
L'amendement COM-134 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-51 tend à supprimer l'article 4 au motif que l'élargissement des missions du SPST à des actions de promotion de la santé risquerait de l'éloigner de son implication dans la prévention des risques professionnels. Nous ne partageons pas cette analyse, car nous considérons que la santé au travail constitue une des composantes de notre politique de santé publique. Donc avis défavorable.
L'amendement COM-51 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Les amendements COM-92 et COM-52 visent les mêmes objectifs en précisant que la contribution des SPST à l'évaluation des risques professionnels n'atténue pas l'obligation de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail. Par ailleurs, l'amendement vise à étendre à tous les membres de l'équipe pluridisciplinaire du SPST le statut de salarié protégé qui est aujourd'hui réservé au médecin du travail. La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficie le médecin du travail en tant que salarié protégé est liée aux fonctions qu'il exerce dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs. Avis défavorable.
Les amendements COM-92 et COM-52 ne sont pas adoptés.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-135 tend à clarifier l'articulation des actions de promotion de la santé avec la mission « principale » des SPST dans la prévention de toute altération de la santé du travailleur du fait du travail.
L'amendement COM-135 est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-136 prévoit la reconnaissance dans la loi du concept de qualité de vie et des conditions de travail, dans l'esprit de ce qui a été proposé à l'article 2.
L'amendement COM-136 est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-124 tend à prioriser les missions de la médecine du travail. Nous partageons le souci de l'auteur de l'amendement, et c'est d'ailleurs l'objet de notre amendement COM-135 : nous souhaitons clarifier l'articulation des actions de promotion de la santé avec la mission principale du SPST qui consiste à prévenir toute altération de la santé du travailleur du fait de son travail. Le présent amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait, et, à défaut, émettrons un avis défavorable.
L'amendement COM-124 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-137 a pour objet l'accompagnement de l'entreprise par le SPST dans l'analyse de l'impact sur la santé des changements organisationnels importants.
L'amendement COM-137 est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-6 rectifié bis garantit la participation des SPST au repérage des troubles auditifs. Avis défavorable dans la mesure où les SPST assurent déjà un suivi spécifique des travailleurs exposés au bruit selon des dispositions inscrites dans la partie réglementaire du code du travail.
L'amendement COM-6 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-108 vise à supprimer l'article 5. Il serait regrettable de supprimer l'article 5 alors que celui-ci reconnaît la place des SPST dans les structures territoriales de coopération sanitaire : avis défavorable.
L'amendement COM-108 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté sans modification.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-138 tend à supprimer la dernière phrase du présent article. Si la multiplication des arrêts de travail ou maladie au sein d'une entreprise peut constituer un signal d'alerte sur une éventuelle dégradation des conditions de travail, l'absentéisme n'est pas le seul défi qui se pose à la politique de santé au travail.
L'amendement COM-138 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
L'article 7 est adopté sans modification.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-53 tend à supprimer cet article. La définition d'un ensemble socle de services vise à homogénéiser la qualité et l'effectivité des services rendus par les SSTI : avis défavorable.
L'amendement COM-53 n'est pas adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur. - L'amendement COM-26 prévoit la fixation de l'ensemble socle de services par arrêté. Puisque le texte prévoit que la liste de ces services sera déterminée par les partenaires sociaux, j'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-109 tend à ajouter l'adjectif « obligatoire » pour qualifier l'offre socle de services. Ce qualificatif avait été supprimé à l'Assemblée nationale à la suite de l'avis du Conseil d'État : avis défavorable.
L'amendement COM-109 n'est pas adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur. - L'amendement COM-140 précise que l'offre socle de services devra couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.
L'amendement COM-140 est adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-36 tend à supprimer l'offre de services complémentaires introduite par la proposition de loi. Toutefois, il ne va pas jusqu'au bout de sa logique, puisqu'il maintient le principe de l'offre socle de services, alors que cette dernière ne couvre pas l'exhaustivité des services rendus par les SPSTI. L'offre complémentaire doit porter sur des missions très spécifiques, et c'est à l'entreprise d'opérer ce choix. Mais la prévention des risques professionnels figure obligatoirement dans l'offre socle. Avis défavorable.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur. - Les amendements identiques COM-9 rectifié et COM-3 rectifié bis prévoient le recours à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) externes pour des missions spécifiques. Cette mesure étant satisfaite par le droit en vigueur, j'en demande le retrait, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Les amendements COM-9 rectifié et COM-3 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'article 8 élève au niveau législatif la procédure d'agrément administratif des services de santé au travail interentreprises. L'amendement COM-141 tend à proposer que le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) formule un avis sur l'agrément des SPSTI.
L'amendement COM-141 est adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-142 tend à l'introduction d'un régime d'administration provisoire qui doit permettre, sans interrompre le service par le retrait de l'agrément, de lui donner les moyens de se réorganiser en cas de graves difficultés de fonctionnement.
L'amendement COM-142 est adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-143 précise le rôle du CNPST dans la définition du cahier des charges de la certification.
L'amendement COM-143 est adopté ; les amendements identiques COM-27 et COM-101 deviennent sans objet.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-189 , les amendements identiques COM-62 et COM-16 rectifié bis et l'amendement COM-63 portent sur l'encadrement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Les amendements identiques COM-62 et COM-16 rectifié bis visent à transformer, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le CPOM qui encadre l'activité des SPSTI en convention quadripartite incluant la signature de l'Organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP). L'amendement COM-63 a le même objet, mais s'applique potentiellement à tout organisme professionnel de prévention. Je demande le retrait de ces trois amendements, au profit de notre amendement COM-189, qui vise à soumettre à l'avis de l'OPPBTP les CPOM concernant le secteur du BTP.
L'amendement COM-189 est adopté. Les amendements COM-62 et COM-16 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-63.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 8
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Avis favorable aux amendements identiques COM-20 et COM-65 qui prévoient la possibilité pour un SPST autonome d'avoir recours, dans le cadre d'une convention, aux services d'un SPSTI afin d'assurer ses missions.
Les amendements COM-20 et COM-65 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Mme Pascale Gruny , rapporteur. - Les amendements COM-144, COM-194 , les amendements identiques COM-15 et COM-17 rectifié ainsi que l'amendement COM-21 rectifié bis ont trait au calcul des cotisations selon la règle du per capita. Que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le suivi est identique. En conséquence, les mesures préconisées par les amendements de nos collègues conduiraient à alourdir la charge des autres entreprises.
M. René-Paul Savary . - Et si le salarié a plusieurs employeurs, comme c'est souvent le cas des saisonniers ?
Mme Pascale Gruny , rapporteur. - La question n'a pas été clarifiée par l'ANI, j'en conviens.
L'amendement COM-144 est adopté ; les amendements COM-194 , COM-15 et COM-17 rectifié deviennent sans objet ; l'amendement COM-21 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-37 a pour objet de supprimer l'offre de services complémentaires et sa tarification spécifique : avis défavorable pour les raisons déjà exposées sur les amendements ayant le même objet à l'article 8.
L'amendement COM-37 n'est pas adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur. - L'amendement COM-145 tend à encadrer davantage la fixation du niveau des cotisations dans les limites d'un « tunnel » dont les modalités pourront être précisées par voie réglementaire après qu'aura été réalisée une étude des déterminants des coûts des SPSTI.
M. Philippe Mouiller . - Ce système du « tunnel » est extrêmement dangereux, car on définit des règles d'encadrement de la tarification en renvoyant à un décret. L'administration devient le maître du jeu au niveau national, avec des règles qui pourront mettre en difficulté certains services sur nos territoires. Une réflexion devrait aussi s'engager sur les offres relatives au socle de services, ainsi que sur la définition et la répartition des frais de gestion. De surcroît, le manque de prestataires interne de santé est patent.
Mme Élisabeth Doineau . - Le problème touchera aussi les filiales, car certaines entreprises-mères pourraient choisir le territoire où les cotisations seraient les moins chères.
Mme Pascale Gruny , rapporteur. - La distance géographique risquerait de les freiner... Le renvoi à un décret vise à éviter de trop grandes distorsions par rapport à la moyenne.
M. Philippe Mouiller . - J'entends bien, mais le coût de gestion d'un service est bien différent selon les régions. Vous nous laissez un semblant de liberté, tout en renvoyant la tarification à un décret. Les services concernés dans les territoires s'en sont d'ailleurs inquiétés.
M. René-Paul Savary . - Je voudrais revenir sur la question des saisonniers. Les coûts ont-ils été évalués avec précision ? Les très petites entreprises risquent de renoncer à des embauches eu égard à l'augmentation de leurs cotisations.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Il n'est pas sain de lier l'organisation de la santé au travail à l'emploi. Cette mesure, qui nous paraît juste, n'a pas encore été évaluée, à l'exception du périmètre de l'offre socle qui sera défini au niveau national sur avis du CNPST. Le « tunnel » a été fixé par l'ANI, afin de ne pas s'écarter de 20 % du tarif national moyen, et garantit la flexibilité. Vous avez raison, monsieur Mouiller, les charges diffèrent d'un territoire à un autre. Mais les partenaires sociaux devront de toute façon s'entendre sur ce point.
M. Philippe Mouiller . - Actuellement, la gestion est régionalisée : les chefs d'entreprise et les partenaires sociaux définissent ensemble le périmètre des missions et fixent la tarification par rapport à leurs besoins. En l'espèce, on va renvoyer au niveau national une tarification qui ne posait pas de difficulté en soi. Il y a un vrai danger à vouloir limiter les marges de manoeuvre des acteurs sur le terrain.
Mme Pascale Gruny , rapporteur. - Les chefs d'entreprise trouvent la prestation médicale toujours trop coûteuse, et certains d'entre eux réclament cet encadrement, sous réserve de règles de fixation adéquates.
M. Philippe Mouiller . - Vos propositions s'opposent à la possibilité de fixer les règles par convention.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Nous aurons le débat en séance, et ceux de nos collègues qui le souhaitent seront libres de déposer des amendements.
L'amendement COM-145 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-146 renvoie à un décret la liste des documents devant être communiqués.
L'amendement COM-146 est adopté ; les amendements COM-28 et COM-38 deviennent sans objet.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Pascale Gruny , rapporteur. - Les amendements identiques COM-54 et COM-66 visent à supprimer l'article 11, qui encadre l'accès de la médecine du travail au DMP ; nous y sommes défavorables.
Les amendements COM-54 et COM-66 ne sont pas adoptés.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-147 concerne l'accès des professionnels de santé chargés du suivi de l'état de santé du travailleur au DMP.
L'amendement COM-147 est adopté ; l'amendement COM-55 devient sans objet.
L'amendement de coordination COM-193 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-149 a trait à l'articulation du dossier médical en santé au travail avec le DMP.
L'amendement COM-149 est adopté ; l'amendement COM-67 devient sans objet.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-150 concerne l'extension aux SPST de l'obligation de mise en conformité avec les référentiels d'interopérabilité et de sécurité en santé.
L'amendement COM-150 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-69 concerne la prise en charge des situations individuelles par la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Cette cellule a pour mission d'identifier les situations individuelles au moyen des remontées des autres acteurs de la PDP et des échanges d'informations avec les organismes de sécurité sociale. Cet amendement n'apporte donc rien aux mesures de maintien ou de retour dans l'emploi mentionnées dans la proposition de loi. Mon avis est défavorable.
L'amendement COM-69 n'est pas adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-152 précise les missions de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.
L'amendement COM-152 est adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement COM-56 ainsi qu'à l'amendement COM-68 qui visent à compléter les missions de la cellule PDP de manière trop large.
Les amendements COM-56 et COM-68 ne sont pas adoptés.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-151 fixe des exigences relatives à la coordination et à la composition de la cellule PDP.
L'amendement COM-151 est adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-11 rectifié concerne la collaboration entre la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle et les intervenants extérieurs qualifiés.
En matière de prévention des risques professionnels, les intervenants en prévention des risques professionnels externes ont un rôle complémentaire de celui des SPST. En revanche, ils ne font pas partie des acteurs identifiés dans la prévention de la désinsertion professionnelle. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement COM-11 rectifié n'est pas adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-153 prévoit la possibilité de mutualiser la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle entre plusieurs SPSTI opérant dans le même secteur géographique.
L'amendement COM-153 est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-29 rectifié prévoit que le contenu des informations transmises sur les arrêts de travail des salariés présentant un risque de désinsertion professionnelle doit être précisé par un décret en Conseil d'État. Avis favorable.
L'amendement COM-29 rectifié est adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-154 prévoit que le même décret doit être pris après avis de la CNIL.
L'amendement COM-154 est adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-110 donne un caractère facultatif aux transmissions d'informations du SPSTI aux organismes de sécurité sociale. Mon avis est défavorable.
L'amendement COM-110 n'est pas adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-155 étend l'obligation d'information des organismes de sécurité sociale aux SPST autonomes.
L'amendement COM-155 est adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-191 vise à garantir l'applicabilité des dispositions de l'article 14 bis à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - En matière sociale, un régime particulier s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon ; il faut donc l'adapter.
L'amendement COM-191 est adopté.
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-156 recentre le rôle du référent handicap en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.
L'amendement COM-156 est adopté.
L'amendement COM-70 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 14 ter (nouveau)
L'amendement COM-71 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Les amendements identiques COM-72 et COM-122 rectifié bis tendent à fixer un quota de 6 % des créneaux pour les visites réalisées par les services de santé au travail pour les travailleurs en situation de handicap. Mon avis est défavorable. L'obligation d'emploi n'a rien à voir avec le suivi de la santé des travailleurs handicapés.
Les amendements COM-72 et COM-122 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-123 rectifié bis prévoit qu'une priorité doit être donnée aux travailleurs en situation de handicap dans la prise en charge par les SST. Il revient au médecin du travail de décider des besoins : avis défavorable
L'amendement COM-123 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Les amendements identiques COM-57 et COM-73 limitent le recours aux téléconsultations aux seuls cas de circonstances exceptionnelles. Avis défavorable.
Les amendements COM- 57 et COM-73 ne sont pas adoptés.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-157 propose que les obligations de sécurité soient applicables aux technologies utilisées pour les téléconsultations en médecine du travail.
L'amendement COM-157 est adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-158 donne au médecin du travail la possibilité d'associer le médecin traitant ou un médecin spécialiste du travailleur, avec l'accord de ce dernier, aux téléconsultations en médecine du travail.
L'amendement COM-158 est adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-35 concerne les règles de calcul de la périodicité du suivi individuel du travailleur. Or celles-ci sont définies dans la partie réglementaire du code du travail. Ces dispositions n'ont donc pas leur place dans la loi. Avis défavorable.
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-58 vise à supprimer cet article relatif à la visite de mi-carrière. Avis défavorable.
L'amendement COM-58 n'est pas adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Notre amendement COM-159 prévoit d'intégrer les objectifs de la visite de mi-carrière au sein de la visite d'information et de prévention pour les salariés de plus de 45 ans.
L'amendement COM-159 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Notre amendement COM-160 donne la possibilité au chef d'entreprise de bénéficier des services du SPSTI auquel son entreprise est affiliée.
L'amendement COM-160 est adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-111 précise que les travailleurs indépendants restent libres de la durée de leur affiliation à un SPSTI et qu'ils adhèrent à ce service s'ils le souhaitent. Avis défavorable, l'intention étant satisfaite par le texte.
L'amendement COM-111 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-30 .
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Notre amendement COM-161 tend à supprimer cet article, qui propose de mutualiser le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents. Si cet article aborde une problématique bien réelle, il n'est pas de bonne méthode de renvoyer la résolution de ce problème à un décret sans que le législateur n'apporte davantage de précision.
L'amendement COM-161 est adopté.
L'article 17 bis est supprimé.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Notre amendement COM-162 concerne les modalités spécifiques du suivi de l'état de santé des salariés des particuliers employeurs.
L'amendement COM-162 est adopté.
L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 17 ter (nouveau)
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-93 est satisfait par l'amendement de la commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-93 n'est pas adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-94 vise à exclure les particuliers employeurs de la prise en compte des indications des médecins du travail concernant les assistants maternels qu'ils emploient. Avis défavorable.
L'amendement COM-94 n'est pas adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-95 est similaire au précédent. Même avis.
L'amendement COM-95 n'est pas adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Notre amendement COM-163 supprime la présence du SPST au rendez-vous de liaison et donne à l'employeur la possibilité de solliciter ce rendez-vous.
L'amendement COM-163 est adopté ; l'amendement COM-75 n'a plus d'objet.
L'amendement de coordination COM-164 est adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-74 rectifié prévoit que le salarié doit être informé par le SPST ou l'employeur que le salarié peut être accompagné d'un représentant syndical au rendez-vous de liaison. Avis défavorable.
L'amendement COM-74 rectifié n'est pas adopté.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - L'amendement COM-76 prévoit un délai maximal pour l'organisation de l'examen de pré-reprise après sa demande. Avis défavorable.
L'amendement COM-76 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Les amendements identiques COM-4 rectifié bis et COM-7 rectifié proposent que les actions des caisses de sécurité sociale conduites en matière de prévention de la désinsertion professionnelle pour leurs assurés puissent se faire, en tant que de besoin, avec des intervenants extérieurs qualifiés. Avis favorable.
Les amendements COM-4 rectifié bis et COM-7 rectifié sont adoptés.
Les amendements de coordination COM-195 , COM-190 et COM-192 sont adoptés.
L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Notre amendement COM-165 supprime cet article, qui complète la liste des mesures que le médecin du travail peut proposer au salarié, en y ajoutant des mesures d'accompagnement humain pour le maintien de l'emploi. Cette disposition ne me semble pas justifiée et n'a pas de véritable portée.
L'amendement COM-165 est adopté.
L'article 18 ter est supprimé.
Article 19
L'article 19 est adopté sans modification.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-127 rectifié tend à prévoir une représentation des administrations publiques au conseil d'administration des SSTI. Avis défavorable.
L'amendement COM-127 rectifié n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . -L'amendement COM-166 concerne les règles de désignation des représentants des employeurs au conseil d'administration des SPSTI. L'Assemblée nationale a prévu des règles particulières notamment pour les SPSTI ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel. Nous proposons de rétablir le texte de l'ANI.
L'amendement COM-166 est adopté ; l'amendement COM-39 devient sans objet.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-59 vise à supprimer le dispositif du médecin praticien correspondant. Avis défavorable.
L'amendement COM-59 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-167 encadre le recours au dispositif du médecin praticien correspondant.
L'amendement COM-167 est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-96 rectifié vise à contraindre tous les SPST à recourir au dispositif du médecin praticien correspondant pour assurer une partie du suivi individuel des travailleurs. Avis défavorable.
M. René-Paul Savary . - Attention, les SPSTI risquent de ne jamais être au complet. Il faut impérativement mutualiser plus.
Mme Pascale Gruny , rapporteur . - Le médecin praticien correspondant ne sera jamais un médecin du travail, sauf à ce qu'il suive une formation complète. Ce n'est qu'en cas de manque criant de médecins du travail que l'on doit recourir à ses services, sinon on risque de s'acheminer vers la suppression de la médecine du travail.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Il appartient d'ailleurs au SPST de décider d'un éventuel recours au médecin praticien correspondant.
L'amendement COM-96 rectifié n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Les amendements identiques COM-31 et COM-97 rectifié permettent le cumul des fonctions de médecin traitant et de médecin praticien correspondant en cas d'accord du travailleur. Or cette interdiction de cumul vise précisément à protéger le travailleur, en évitant que certaines informations liées à son état de santé, notamment en cas de pathologies chroniques, ne viennent interférer dans sa vie professionnelle.
Les amendements COM-31 et COM-97 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-114 est satisfait, car il est déjà prévu à l'article 21 qu'un décret en Conseil d'État définira les modalités de mise en oeuvre du dispositif du médecin praticien correspondant. Avis défavorable.
L'amendement COM-114 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-168 est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-185 concerne les conditions de dérogation à l'obligation de diplôme en médecine du travail pour exercer les fonctions de médecin du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par parallélisme des formes avec le dispositif de médecin praticien correspondant, il est proposé de relever les exigences en termes de formation applicables aux médecins non spécialistes en médecine du travail qui peuvent déjà être mobilisés en cas d'absence sur le territoire de médecins du travail.
L'amendement COM-185 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 21
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-169 prévoit une expérimentation de l'extension du droit de prescription des médecins du travail.
L'amendement COM-169 est adopté et devient article additionnel.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-5 rectifié bis donne au médecin du travail la possibilité de déléguer certaines de ses missions à des intervenants extérieurs au SPST. Il est problématique de déléguer des missions à des intervenants sur lesquels il n'a pas autorité. En outre, cet amendement tend à écraser les dispositions initiales de l'article 22, qui visent à donner un fondement législatif à l'obligation de tiers-temps que le médecin du travail doit consacrer aux actions en milieu de travail. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-5 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-170 rectifié vise à renforcer le tiers-temps que le médecin du travail doit consacrer aux actions en milieu de travail.
L'amendement COM-170 rectifié est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-60 a le même objet, mais l'amendement de la commission est plus complet. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-60 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-102 renvoie à un décret la fixation de la fraction de temps de travail que le médecin du travail doit consacrer aux actions en milieu de travail. Avis défavorable.
L'amendement COM-102 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-32 donne au médecin du travail la possibilité de déléguer une partie de ses missions à des intervenants extérieurs au SPST. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-171 a trait aux conditions de formation pour l'obtention du titre d'infirmier de santé au travail.
L'amendement COM-171 est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-61 fixe un niveau universitaire de master à la formation requise pour l'obtention du titre d'infirmier de santé au travail. Nous poursuivons le même objectif avec l'amendement COM-171. Nous demandons donc le retrait ou, à défaut, notre avis sera défavorable.
L'amendement COM-61 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-172 vise à clarifier les conditions de prise en charge par l'employeur de la formation des infirmiers du SPST.
L'amendement COM-172 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 23
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-64 vise à étendre aux infirmiers de santé au travail des SPST le statut de salarié protégé. Or seul le médecin du travail dispose de ce statut pour garantir son indépendance professionnelle vis-à-vis des entreprises adhérentes aux SPST. D'ailleurs, ce sujet n'a pas fait l'objet de discussions approfondies dans le cadre de l'ANI. Avis défavorable.
L'amendement COM-64 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Plutôt que de lister l'ensemble des professions susceptibles de faire partie de l'équipe pluridisciplinaire, l'amendement COM-173 privilégie une référence générique aux auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail.
L'amendement COM-173 est adopté ; l'amendement COM-18 rectifié bis devient sans objet.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-174 supprime la possibilité pour le médecin du travail de déléguer ses missions d'animation et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire.
L'amendement COM-174 est adopté ; l'amendement COM-121 rectifié bis devient sans objet.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Nous avons une nette préférence pour l'amendement COM-33 rectifié car il est cohérent avec l'article 21 de la proposition de loi : il permet de rappeler que les SPSTI pourront constituer un réseau de médecins praticiens correspondants dans les conditions prévues par le code du travail. En revanche, l'amendement COM-98 rectifié est problématique car il envisage le recours à un réseau de médecins praticiens correspondants de façon systématique. Or ce dispositif n'a vocation à être mobilisé que dans les cas où les ressources du SPST ne lui permettraient pas d'assurer la continuité de ses missions. C'est donc un avis favorable pour l'amendement COM-33 rectifié et une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable pour l'amendement COM-98 rectifié.
L'amendement COM-33 rectifié est adopté ; l'amendement COM-98 rectifié devient sans objet.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-116 supprime la condition de qualification pour bénéficier d'une délégation de tâches du médecin du travail. Avis défavorable.
L'amendement COM-116 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-77 , qui prévoit la participation de l'équipe pluridisciplinaire à des actions de sensibilisation au handicap, est satisfait par l'alinéa 6 de l'article 4 de la proposition de loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-77 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Les amendements identiques COM-139 et COM-125 rectifié sont des amendements de cohérence visant à s'assurer que la délégation de tâches s'inscrit dans le respect du projet de service pluriannuel.
Les amendements COM-139 et COM-125 rectifié sont adoptés.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-117 rectifié précise que les décisions du directeur doivent s'inscrire dans le respect des actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Avis favorable.
L'amendement COM-117 rectifié est adopté.
L'amendement de précision COM-175 est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-186 tend à adapter l'équipe pluridisciplinaire du SPSTI à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'amendement COM-186 est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-78 intègre les représentants d'associations de victimes d'accidents du travail au sein du CNPST. Avis défavorable.
L'amendement COM-78 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Même avis pour l'amendement COM-79 .
L'amendement COM-79 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-118 rectifié apporte des précisions sur la représentativité des organisations patronales et syndicales. Avis favorable.
L'amendement COM-118 rectifié est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-176 intègre les représentants de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) au sein du CNPST.
L'amendement COM-176 est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-177 apporte des précisions sur les missions du CNPST.
L'amendement COM-177 est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-13 rectifié prévoit que le CNPST transmet les données épidémiologiques sectorielles aux branches professionnelles. Or celui-ci n'est pas armé pour le faire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-13 rectifié n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Par cohérence avec l'amendement précédent, même avis pour l'amendement COM-12 rectifié.
L'amendement COM-12 rectifié n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-178 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de compléter les missions du CNPST et de déterminer sa composition, son organisation et son fonctionnement.
L'amendement COM-178 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-80 intègre les représentants des acteurs du champ du handicap au sein des CRPST. Avis défavorable.
L'amendement COM-80 n'est pas adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-119 est un amendement de précision sur la représentativité des organisations patronales et syndicales. Avis favorable.
L'amendement COM-119 est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-179 intègre dans les CRPST les représentants du réseau des caisses pluridépartementales et départementales de la Mutualité sociale agricole.
L'amendement COM-179 est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-180 précise les missions des CRPST.
L'amendement COM-180 est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Les amendements identiques COM-81 et COM-181 visent à supprimer cet article qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui relèvent du pouvoir règlementaires.
Les amendements COM-81 et COM-181 sont adoptés.
L'article 27 est supprimé.
Article 28
L'article 28 est adopté sans modification.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - L'amendement COM-182 vise à supprimer cet article, qui prévoit une demande de rapport sur la mise en oeuvre du médecin praticien correspondant.
L'amendement COM-182 est adopté ; les amendements COM-34 et COM-99 rectifié deviennent sans objet.
L'article 28 bis est supprimé.
Article 29
L'amendement de coordination COM-184 est adopté.
M. Stéphane Artano , rapporteur . - Notre amendement COM-187 supprime la possibilité d'anticiper par décret la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi.
L'amendement COM-187 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-188 est adopté.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 30 (Supprimé)
L'article 30 est supprimé.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
TABLEAU DES SORTS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
TITRE I
ER
: RENFORCER LA PRÉVENTION
AU SEIN DES ENTREPRISES
|
|||
|
Articles additionnels après l'article 1 er |
|||
|
Mme POUMIROL |
82 |
Mise en place obligatoire d'une CSSCT dans toutes les entreprises dotées d'un CSE |
Irrecevable au titre de l'art. 48-3 |
|
Mme POUMIROL |
83 |
Mise en place obligatoire d'une CSSCT par accord de branche |
Irrecevable au titre de l'art. 48-3 |
|
Article
1er
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. ARTANO
|
183 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. ARTANO
|
128 |
Limitation de l'obligation d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail aux seules entreprises de plus de 50 salariés |
Adopté |
|
M. BABARY |
100 |
Limitation de l'obligation d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail aux seules entreprises de plus de 50 salariés |
Satisfait
|
|
M. MOUILLER |
22 |
Limitation de l'obligation d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail aux seules entreprises de plus de 50 salariés |
Satisfait
|
|
M. MOUILLER |
23 |
Conditions du suivi de de la mise à jour du DUERP et de la mise en oeuvre du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail |
Satisfait
|
|
Mme DESEYNE |
1 rect. ter |
Limitation de l'obligation d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail aux seules entreprises de plus de 50 salariés |
Satisfait
|
|
M. MILON |
8 rect. |
Limitation de l'obligation d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail aux seules entreprises de plus de 50 salariés |
Satisfait
|
|
M. MOUILLER |
24 rect. |
Limitation de l'obligation d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail aux seules entreprises de plus de 20 salariés |
Satisfait
|
|
M. ARTANO
|
129 |
Structures internes et externes à l'entreprise concourant à l'évaluation des risques professionnels |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
41 |
Place de l'évaluation des risques liés aux projets de restructuration dans les missions des SPST |
Satisfait
|
|
Mme POUMIROL |
88 |
Place de l'évaluation des risques liés aux projets de restructuration dans les missions des SPST |
Satisfait
|
|
Mme PONCET MONGE |
42 rect. |
Réaffirmation de la responsabilité de l'employeur dans l'évaluation des risques professionnels et la mise en oeuvre de mesures de prévention et de protection |
Satisfait
|
|
Mme POUMIROL |
84 |
Réaffirmation de la responsabilité de l'employeur dans l'évaluation des risques professionnels et la mise en oeuvre de mesures de prévention et de protection |
Satisfait
|
|
M. BABARY |
104 |
Suppression de la consultation du CSE sur le DUERP et ses mises à jour |
Satisfait
|
|
Mme PONCET MONGE |
43 |
Inclusion dans le DUERP de l'avis du CSE formulé sur ce document |
Rejeté |
|
Mme DESEYNE |
2 rect. bis |
Transfert au SPST de la responsabilité de la conservation et de la mise à disposition du DUERP |
Rejeté |
|
M. MILON |
10 rect. |
Transfert au SPST de la responsabilité de la conservation et de la mise à disposition du DUERP |
Rejeté |
|
M. BABARY |
105 |
Limitation des personnes et instances habilitées à avoir accès au DUERP |
Rejeté |
|
Mme POUMIROL |
86 |
Modalités de mise à disposition du DUERP aux anciens travailleurs |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
44 |
Modalités de mise à disposition du DUERP aux anciens travailleurs |
Rejeté |
|
M. BABARY |
106 |
Réduction de la durée minimale de conservation du DUERP de 40 à 20 ans |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
45 |
Extension de 40 à 60 ans de la durée minimale de conservation du DUERP |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
130 rect. |
Principe de conservation et mise à disposition dématérialisées du DUERP |
Adopté |
|
M. BABARY |
103 |
Suppression de la transmission par l'employeur du DUERP aux SPST |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
25 |
Suppression de la transmission par l'employeur du DUERP aux SPST |
Rejeté |
|
Mme POUMIROL |
87 |
Transfert aux Carsat de l'archivage et de la mise à disposition des DUERP |
Irrecevable au titre de l'art. 40 |
|
Article
2
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme PONCET MONGE |
48 |
Ajout de la qualité des conditions de travail parmi les thèmes de négociation collective en entreprise |
Adopté |
|
Mme POUMIROL |
89 |
Ajout de la qualité des conditions de travail parmi les thèmes de négociation collective en entreprise |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
46 |
Rendre obligatoire la négociation en entreprise sur la qualité des conditions de travail lorsque la négociation s'inscrit dans la cadre des dispositions supplétives du code de travail |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
47 |
Ajout du thème de l'organisation du travail parmi les thématiques facultatives sur lesquelles la négociation en entreprise peut avoir lieu lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre des dispositions supplétives du code du travail |
Rejeté |
|
Article 2
ter
(nouveau)
|
|||
|
M. ARTANO
|
131 |
Renforcement du suivi post-exposition des travailleurs exposés à des risques particuliers |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 2 ter (nouveau) |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
19 rect. |
Renforcement du suivi post-exposition des travailleurs exposés à des risques chimiques |
Rejeté |
|
Mme POUMIROL |
90 |
Renforcement du suivi post-exposition des travailleurs exposés à des risques chimiques |
Rejeté |
|
Article 3
|
|||
|
Mme PONCET MONGE |
49 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme POUMIROL |
91 |
Redénomination du passeport de prévention en livret de formation santé sécurité |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
50 |
Redénomination du passeport de prévention en livret des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels |
Rejeté |
|
M. BABARY |
107 |
Suppression de l'intégration du passeport de prévention dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
132 |
Intégration du passeport de prévention dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
133 |
Extension aux demandeurs d'emploi de la possibilité d'ouvrir un passeport de prévention |
Adopté |
|
M. BABARY |
120 |
Suppression du principe d'un délai pour la définition des modalités de mise en oeuvre du passeport de prévention par le CNPST |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
134 |
Délai imparti au CNPST pour définir les modalités de mise en oeuvre du passeport de prévention |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
Mme PONCET MONGE |
51 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme POUMIROL |
92 |
Extension du statut de salarié protégé à tous les membres de l'équipe pluridisciplinaire des SPST |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
52 |
Extension du statut de salarié protégé à tous les membres de l'équipe pluridisciplinaire des SPST |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
135 |
Clarification de l'articulation des actions de promotion de la santé avec la mission principale des SPST dans la prévention de toute altération de la santé du travailleur du fait du travail |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
136 |
Reconnaissance dans la loi du concept de qualité de vie et des conditions de travail |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
124 |
Priorisation des missions de la médecine du travail |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
137 |
Accompagnement de l'entreprise par le SPST dans l'analyse de l'impact sur la santé des changements organisationnels importants |
Adopté |
|
Mme DESEYNE |
6 rect. bis |
Participation des SPST au repérage des troubles auditifs |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 4 |
|||
|
Mme GUIDEZ |
40 |
Prise en charge intégrale par l'assurance maladie des actes et examens complémentaires prescrits par un médecin du travail |
Irrecevable au titre de l'art 40 |
|
Article 5
|
|||
|
M. BABARY |
108 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 6
|
|||
|
M. ARTANO
|
138 |
Suppression de la mention d'un bilan des plans d'action contre l'absentéisme dans le volet « santé au travail » du jaune budgétaire « Prévention santé » |
Adopté |
|
TITRE II : DÉFINIR L'OFFRE DE SERVICES À
FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION
|
|||
|
Article 8
|
|||
|
Mme PONCET MONGE |
53 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
26 |
Fixation de l'ensemble socle de services par arrêté |
Rejeté |
|
M. BABARY |
109 |
Qualification d'obligatoire de l'offre socle de services |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
140 |
Définition de l'étendue de l'offre socle de services |
Adopté |
|
Mme GUIDEZ |
36 |
Suppression de l'offre de services complémentaires |
Rejeté |
|
M. MILON |
9 rect. |
Recours à des intervenants extérieurs qualifiés par les SPSTI |
Rejeté |
|
Mme DESEYNE |
3 rect. bis |
Recours à des intervenants extérieurs qualifiés par les SPSTI |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
141 |
Avis du CRPST sur l'agrément des SPSTI |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
142 |
Introduction d'un régime d'administration provisoire des SPSTI |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
143 |
Rôle du CNPST dans la définition du cahier des charges de la certification |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
27 |
Rôle du CNPST dans la définition du cahier des charges de la certification |
Satisfait
|
|
M. BABARY |
101 |
Rôle du CNPST dans la définition du cahier des charges de la certification |
Satisfait
|
|
M. ARTANO
|
189 |
Avis de l'OPPBTP sur le CPOM des SPSTI du secteur |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
62 |
Cosignature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par l'OPPBTP |
Satisfait
|
|
M. CHASSEING |
16 rect. bis |
Cosignature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par l'OPPBTP |
Satisfait
|
|
M. MOUILLER |
63 |
Cosignature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par les organismes professionnels de prévention |
Satisfait
|
|
Articles additionnels après l'article 8 |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
20 |
Possibilité de recours des SPST autonomes aux compétences des SPST interentreprises |
Adopté |
|
Mme POUMIROL |
65 |
Possibilité de recours des SPST autonomes aux compétences des SPST interentreprises |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
M. ARTANO
|
144 |
Calcul des cotisations selon la règle du per capita |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
194 |
Fixation du calcul des cotisations en équivalent temps plein |
Satisfait
|
|
Mme LASSARADE |
15 |
Fixation du calcul des cotisations en équivalent temps plein |
Satisfait
|
|
Mme PUISSAT |
17 rect. |
Fixation du calcul des cotisations en équivalent temps plein |
Satisfait
|
|
M. MILON |
21 rect. bis |
Fixation du calcul des cotisations en nombre de personnes physiques |
Rejeté |
|
Mme GUIDEZ |
37 |
Suppression de l'offre de services complémentaires et de sa grille tarifaire |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
145 |
Encadrement de la fixation de la cotisation par référence au coût moyen de l'offre socle |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
M. ARTANO
|
146 |
Renvoi au décret de la liste des documents devant être communiqués |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
28 |
Exigence d'interopérabilité des systèmes informatiques des SPSTI |
Satisfait
|
|
Mme GUIDEZ |
38 |
Suppression de l'offre de services complémentaires |
Satisfait
|
|
Article 11
|
|||
|
Mme PONCET MONGE |
54 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme POUMIROL |
66 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
147 |
Accès des professionnels de santé chargés du suivi de l'état de santé du travailleur au DMP |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
55 |
Consentement écrit du travailleur à l'accès de la médecine du travail à son DMP |
Satisfait
|
|
M. ARTANO
|
193 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
M. ARTANO
|
149 |
Articulation du dossier médical en santé au travail avec le dossier médical partagé |
Adopté |
|
Mme POUMIROL |
67 |
Alimentation du dossier médical en santé au travail par les professionnels de santé chargés du suivi de l'état de santé du travailleur |
Satisfait
|
|
Article 13
|
|||
|
M. ARTANO
|
150 |
Extension aux SPST de l'obligation de mise en conformité avec les référentiels d'interopérabilité et de sécurité en santé |
Adopté |
|
TITRE III : MIEUX ACCOMPAGNER CERTAINS PUBLICS, NOTAMMENT VULNÉRABLES OU EN SITUATION DE HANDICAP, ET LUTTER CONTRE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE |
|||
|
Article 14
|
|||
|
Mme LE HOUEROU |
69 |
Prise en charge des situations individuelles par la cellule désinsertion |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
152 |
Missions de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
56 |
Missions supplémentaires de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle |
Rejeté |
|
Mme LE HOUEROU |
68 |
Missions supplémentaires de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
151 |
Coordination et composition de la cellule désinsertion |
Adopté |
|
M. MILON |
11 rect. |
Collaboration entre la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle et les in ter venants extérieurs qualifiés |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
153 |
Mutualisation de la cellule désinsertion |
Adopté |
|
Article
14
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. MOUILLER |
29 rect. |
Avis du Conseil d'État sur le décret précisant le contenu des informations transmises sur les arrêts de travail des salariés |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
154 |
Avis de la CNIL sur le décret prévoyant le contenu des informations transmises |
Adopté |
|
M. BABARY |
110 |
Caractère facultatif des transmissions d'information du SPSTI aux organismes de sécurité sociale |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
155 |
Extension de l'obligation d'information aux SPST autonomes |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
191 |
Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon |
Adopté |
|
Article
14
ter
(nouveau)
|
|||
|
M. ARTANO
|
156 |
Rôle du référent handicap en matière de prévention de la désinsertion professionnelle |
Adopté |
|
Mme LE HOUEROU |
70 |
Mission d'information sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du référent handicap |
Irrecevable au titre de l'art. 48-3 |
|
Articles additionnels après l'article 14 ter (nouveau) |
|||
|
Mme LE HOUEROU |
71 |
Possibilité pour les entreprises adaptées de travail temporaire de réaliser des prestations de sensibilisation et de formation |
Irrecevable au titre de l'art. 48-3 |
|
Mme LE HOUEROU |
72 |
Attribution de 6 % des créneaux de prise en charge des SPST aux personnes en situation de handicap |
Rejeté |
|
M. LÉVRIER |
122 rect. bis |
Attribution de 6 % des créneaux de prise en charge des SPST aux personnes en situation de handicap |
Rejeté |
|
M. LÉVRIER |
123 rect. bis |
Priorité aux travailleurs reconnus handicapés dans la prise en charge par les SST |
Rejeté |
|
Article 15
|
|||
|
Mme PONCET MONGE |
57 |
Limitation du recours aux téléconsultations pour les seuls cas de circonstances exceptionnelles |
Rejeté |
|
Mme LE HOUEROU |
73 |
Limitation du recours aux téléconsultations pour les seuls cas de circonstances exceptionnelles |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
157 |
Obligations de sécurité applicables aux technologies utilisées pour les téléconsultations en médecine du travail |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
158 |
Possibilité d'associer aux téléconsultations en médecine du travail le médecin traitant ou spécialiste du travailleur, avec l'accord de ce dernier |
Adopté |
|
Mme GUIDEZ |
35 |
Règles de calcul de la périodicité du suivi individuel du travailleur |
Rejeté |
|
Article 16
|
|||
|
Mme PONCET MONGE |
58 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
159 |
Intégration des objectifs de la visite de mi-carrière au sein de la visite d'information et de prévention pour les salariés de plus de 45 ans |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
M. ARTANO
|
160 |
Possibilité donnée au chef d'entreprise de bénéficier des services du SPSTI auquel son entreprise est affiliée |
Adopté |
|
M. BABARY |
111 |
Précisions indiquant que les travailleurs indépendants restent libres de la durée de leur affiliation à un SPSTI et qu'ils adhèrent à ce service s'ils le souhaitent |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
30 |
Précision indiquant que les travailleurs indépendants restent libres de la durée de leur affiliation à un SPSTI |
Rejeté |
|
Article
17
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. ARTANO
|
161 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
17
ter
(nouveau)
|
|||
|
M. ARTANO
|
162 |
Modalités spécifiques du suivi de l'état de santé des salariés des particuliers employeurs |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 17 ter (nouveau) |
|||
|
Mme MEUNIER |
93 |
Modalités du suivi de la santé des salariés des particuliers employeurs |
Rejeté |
|
Mme MEUNIER |
94 |
Exclusion pour les particuliers employeurs de la prise en compte des indications des médecins du travail concernant les assistants maternels qu'ils emploient |
Rejeté |
|
Mme MEUNIER |
95 |
Exclusion pour les particuliers employeurs de la prise en compte des indications des médecins du travail concernant les salariés qu'ils emploient |
Rejeté |
|
Article 18
|
|||
|
M. ARTANO
|
163 |
Suppression de la présence du SPST au rendez-vous de liaison et possibilité que l'employeur sollicite ce rendez-vous |
Adopté |
|
Mme LE HOUEROU |
75 |
Présence au rendez-vous de liaison du salarié, du SPST et de l'employeur si le travailleur y consent |
Satisfait
|
|
M. ARTANO
|
164 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme LE HOUEROU |
74 rect. |
Information par le SPST ou l'employeur que le salarié peut être accompagné d'un représentant syndical au rendez-vous de liaison |
Rejeté |
|
Mme LE HOUEROU |
76 |
Délai maximal pour l'organisation de l'examen de préreprise après sa demande |
Rejeté |
|
Article
18
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme DESEYNE |
4 rect. bis |
Ajout de la possibilité d'associer des inte r venants extérieurs aux actions de prévention de la désinsertion professionnelle conduites par les caisses de sécurité sociale |
Adopté |
|
M. MILON |
7 rect. |
Ajout de la possibilité d'associer des intervenants extérieurs aux actions de prévention de la désinsertion professionnelle conduites par les caisses de sécurité sociale |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
195 |
Coordination |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
190 |
Coordination |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
192 |
Coordination |
Adopté |
|
Article
18
ter
(nouveau)
|
|||
|
M. ARTANO
|
165 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
TITRE IV : RÉORGANISER LA GOUVERNANCE DE LA PRÉVENTION ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL |
|||
|
Article 20
|
|||
|
M. KLINGER |
127 rect. |
Représentation des administrations publiques au conseil d'administration des SPSTI |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
166 |
Règles de désignation des représentants des employeurs au conseil d'administration des SPSTI |
Adopté |
|
Mme GUIDEZ |
39 |
Conditions de désignation des membres du conseil d'administration du SPSTI |
Satisfait
|
|
Article 21
|
|||
|
Mme PONCET MONGE |
59 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
167 |
Encadrement du recours au dispositif du médecin praticien correspondant |
Adopté |
|
M. SAVARY |
96 rect. |
Caractère obligatoire de recours par les SPST aux médecins praticiens correspondants |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
31 |
Possibilité de cumul des fonctions de médecin traitant et de médecin praticien correspondant en cas d'accord du travailleur |
Rejeté |
|
M. SAVARY |
97 rect. |
Possibilité de cumul des fonctions de médecin traitant et de médecin praticien correspondant en cas d'accord du travailleur |
Rejeté |
|
M. BABARY |
114 |
Définition par décret des modalités de mise en oeuvre du dispositif du médecin praticien correspondant |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
168 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
185 |
Conditions de dérogation à l'obligation de diplôme en médecine du travail pour exercer les fonctions de médecin du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 21 |
|||
|
M. ARTANO
|
169 |
Expérimentation de l'extension du droit de prescription des médecins du travail |
Adopté |
|
Article 22
|
|||
|
Mme DESEYNE |
5 rect. bis |
Possibilité pour le médecin du travail de déléguer certaines de ses missions à des intervenants extérieurs au SPST |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
170 rect. |
Renforcement du tiers-temps que le médecin du travail doit consacrer aux actions en milieu de travail |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
60 |
Renforcement du tiers-temps consacré par le médecin du travail aux actions en milieu de travail |
Rejeté |
|
M. BABARY |
102 |
Renvoi au décret de la fixation de la fraction de temps de travail que le médecin du travail doit consacrer aux actions en milieu de travail |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
32 |
Possibilité pour le médecin du travail de déléguer une partie de ses missions à des intervenants extérieurs au SPST |
Rejeté |
|
Article 23
|
|||
|
M. ARTANO
|
171 |
Conditions de formation pour l'obtention du titre d'infirmier de santé au travail |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
61 |
Conditions de formation pour l'obtention du titre d'infirmier de santé au travail |
Satisfait
|
|
M. ARTANO
|
172 |
Clarification des conditions de prise en charge par l'employeur de la formation des infirmiers du SPST |
Adopté |
|
Articles additionnel après l'article 23 |
|||
|
M. JOMIER |
64 |
Extension du statut de salarié protégé aux infirmiers de santé au travail |
Rejeté |
|
Article 24
|
|||
|
M. ARTANO
|
173 |
Association des auxiliaires médicaux à l'équipe pluridisciplinaire du SPSTI |
Adopté |
|
Mme DESEYNE |
18 rect. bis |
Inclusion des préventeurs dans l'équipe pluridisciplinaire du SPST |
Satisfait
|
|
M. ARTANO
|
174 |
Suppression de la possibilité pour le médecin du travail de déléguer ses missions d'animation et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire |
Adopté |
|
M. LÉVRIER |
121 rect. bis |
Précisions relatives aux rôles du médecin du travail et du directeur du SPSTI |
Satisfait
|
|
M. MOUILLER |
33 rect. |
Possibilité pour les SPST de constituer un réseau de médecins praticiens correspondants |
Adopté |
|
M. SAVARY |
98 rect. |
Obligation pour les SPST de constituer un réseau de médecins praticiens correspondants |
Satisfait
|
|
M. BABARY |
116 |
Suppression de la condition de qualification pour bénéficier d'une délégation de tâches du médecin du travail |
Rejeté |
|
M. JOMIER |
77 |
Participation de l'équipe pluridisciplinaire à des actions de sensibilisation au handicap |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
139 |
Cohérence de la délégation de tâches dans le respect du projet de service pluriannuel |
Adopté |
|
M. MILON |
125 rect. |
Cohérence de la délégation de tâches dans le respect du projet de service pluriannuel |
Adopté |
|
M. BABARY |
117 rect. |
Articulation du rôle du directeur du SPSTI avec la gouvernance du SPSTI |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
175 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
186 |
Adaptation de l'équipe pluridisciplinaire du SPSTI à Saint-Pierre-et-Miquelon |
Adopté |
|
Article 25
|
|||
|
M. JOMIER |
78 |
Intégration de représentants d'associations de victimes d'accidents du travail au sein du CNPST |
Rejeté |
|
M. JOMIER |
79 |
Intégration de représentants d'acteurs du champ du handicap au sein du CNPST |
Rejeté |
|
M. BABARY |
118 rect. |
Amendement de précision sur la représentativité des organisations patronales et syndicales |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
176 |
Intégration de représentants de la CCMSA au sein du CNPST |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
177 |
Précisions concernant les missions du CNPST |
Adopté |
|
M. MILON |
13 rect. |
Transmission par le CNPST de données épidémiologiques sectorielles aux branches professionnelles |
Rejeté |
|
M. MILON |
12 rect. |
Coordination |
Rejeté |
|
M. ARTANO
|
178 |
Modalités d'application des dispositions de l'article 25 |
Adopté |
|
Article 26
|
|||
|
M. JOMIER |
80 |
Intégration de représentants des acteurs du champ du handicap au sein des CRPST |
Rejeté |
|
M. BABARY |
119 |
Amendement de précision sur la représentativité des organisations patronales et syndicales |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
179 |
Intégration dans les CRPST de représentants du réseau des caisses pluridépartementales et départementales de la mutualité sociale agricole |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
180 |
Précisions concernant les missions des CRPST |
Adopté |
|
Article 27
|
|||
|
M. JOMIER |
81 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
181 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 28
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. ARTANO
|
182 |
Suppression d'une demande de rapport sur la mise en oeuvre du médecin praticien correspondant |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
34 |
Extension de deux à cinq ans à compter de la promulgation du délai pour l'évaluation du dispositif du médecin praticien correspondant |
Satisfait
|
|
M. SAVARY |
99 rect. |
Extension de deux à cinq ans à compter de la promulgation du délai pour l'évaluation du dispositif du médecin praticien correspondant |
Satisfait
|
|
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES |
|||
|
Article 29
|
|||
|
M. ARTANO
|
184 |
Coordination |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
187 |
Suppression de la possibilité d'anticiper par décret la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi |
Adopté |
|
M. ARTANO
|
188 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |