Comptes rendus analytiques officiels du 20 janvier 2026

M. Bernard Jomier.  - Mon rappel au règlement s'appuie sur l'article 44 bis alinéa 4. J'avais déposé - M. Henno également - un sous-amendement relatif à la temporalité, sur l'amendement de Mme de La Gontrie. Mais il a été déclaré irrecevable au motif qu'il serait contraire à l'amendement.

Nous sommes en désaccord profond avec cette décision des rapporteurs, qui aura des conséquences importantes sur la sincérité de nos débats. Cette interprétation, contraire à celle de l'autrice de l'amendement (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le confirme), empêche le Sénat d'examiner ma proposition.

Avec Olivier Henno, nous avons également déposé un amendement fixant cette temporalité, mais il pourrait être déclaré sans objet à la suite de l'adoption d'autres amendements portant sur d'autres sujets.

User de la procédure pour empêcher le débat sur la temporalité n'est pas correct.

Acte en est donné.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Ce n'est pas une interprétation des seuls rapporteurs, mais de toute la commission. Je comprends votre désagrément, mais il ne s'agit pas d'un acte volontaire pour empêcher le débat.

Mme Laurence Rossignol.  - Si c'était involontaire, revenez sur votre décision !

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - La décision a été prise par la commission, mais le but n'était pas d'empêcher le débat.

Discussion des articles (Suite)

Article 4 (Appelé en priorité - Suite)

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié quater de Mme Chain-Larché et alii.

Mme Anne Chain-Larché.  - Avec Pierre Cuypers, nous proposons un dispositif différent de celui de l'Assemblée nationale, comme de celui de la commission des affaires sociales. Comment notre société pourrait-elle, d'un côté, condamner celui qui ne porte pas secours à une personne en danger et, de l'autre, autoriser qu'on donne la mort ?

Nous proposons un cadre clarifié d'appréciation médicale des situations de fin de vie, privilégiant l'évaluation médicale, la proportionnalité des traitements et le respect de la volonté. Les décisions prises sur ce fondement ne pourront en aucun cas provoquer intentionnellement la mort. Nous renforçons la sécurité juridique et éthique de pratiques médiales, tout en garantissant l'effectivité des droits de la personne en fin de vie.

M. le président.  - Amendement n°208 rectifié quater de Mme de La Gontrie et alii.

Mme Annie Le Houerou.  - Nous rétablissons la version de l'Assemblée nationale, avec quelques modifications.

En commission, les rapporteurs ne se sont pas opposés frontalement au texte, mais ont substitué à l'aide à mourir une assistance médicale à mourir. Ce glissement, qui n'est pas anodin, pose deux difficultés majeures : tout d'abord, ce n'est plus un droit dès lors un médecin pourrait s'y opposer ; ensuite, la notion de pronostic vital engagé à court terme restreint le droit - or il y a, selon la HAS, de grands risques d'erreurs d'appréciation à cet égard. Avec ce simple prolongement de la loi Claeys-Leonetti, de nombreux patients resteraient contraints à l'exil ou au suicide.

M. le président.  - Sous-amendement n°335 de M. Henno.

M. Olivier Henno.  - Nous rétablissons la condition de nationalité ou de résidence stable présente dans le texte transmis au Sénat.

M. le président.  - Sous-amendement n°341 de M. Jomier.

M. Bernard Jomier.  - Je rétablis la rédaction de l'Assemblée nationale, alors que celle de Mme de La Gontrie laisse planer un doute sur la pérennité de la volonté de mourir.

M. le président.  - Amendement n°328 rectifié ter de M. Cadic et alii.

M. Olivier Cadic.  - Je souhaite rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale en y ajoutant un alinéa pour prévoir le cas où la personne ne peut plus exprimer sa volonté. Par exception, si la parole fait défaut, on pourra s'appuyer sur les directives anticipées. Cela ne crée aucun automatisme, mais vise, à titre exceptionnel, à respecter la volonté exprimée par la personne, en soulageant les proches d'un choix impossible et en prévenant les conflits familiaux. Il ne s'agit pas d'aller plus loin, mais plus juste.

M. le président.  - Amendement n°209 rectifié ter de Mme de La Gontrie et alii.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cet amendement reprend la rédaction de compromis de l'Assemblée nationale, au mot près.

M. le président.  - Amendement identique n°246 rectifié bis de M. Iacovelli et alii.

L'amendement n°246 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°275 rectifié ter de M. Cadic et alii.

M. Olivier Cadic.  - Nous demandons que l'on assume pleinement la création d'un droit à l'aide à mourir. Le 17 juin 2015, alors que nous légiférions sur la sédation profonde et continue, je demandais s'il faudrait attendre dix ans de plus pour parfaire notre dispositif sur la fin de vie.

La rédaction de l'Assemblée nationale répond à cette attente, alors que celle de la commission, qui ne vise que l'agonie imminente, est plus restrictive. Mais si nous attendons la phase terminale, nous arrivons trop tard ; la liberté, c'est de choisir avant.

Il ne s'agit pas non plus d'aider à mourir trop tôt. Le texte de l'Assemblée nationale est clair, encadré, avec des garanties fortes. Le patient est le mieux placé pour apprécier le seuil au-delà duquel sa vie n'est plus acceptable.

M. le président.  - Amendement identique n°281 de Mme Silvani et alii.

Mme Silvana Silvani.  - Derrière le changement sémantique proposé par les rapporteurs se cache une vision différente. L'assistance médicale à mourir s'adresse aux malades dont la mort est imminente, dans quelques jours, quelques heures. L'aide à mourir telle que conçue par l'Assemblée nationale, aux patients dont le pronostic est engagé, mais qui mourront dans quelques semaines, quelques mois.

L'aide à mourir ne peut être réduite à un suicide assisté ni à une euthanasie.

Rétablissons la rédaction plus ambitieuse de l'Assemblée nationale.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur.  - Madame Chain-Larché, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement n°73 rectifié quater qui est satisfait par la législation en vigueur sur l'acharnement thérapeutique. Il ne supprime pas l'article 4, mais l'effet est le même.

L'amendement n°208 rectifié quater reprend en grande partie les critères de l'Assemblée nationale, en les assouplissant : avis défavorable. Il propose notamment de rendre accessible l'aide à mourir à des personnes ne résidant pas en France : ne favorisons pas un tourisme médical morbide. (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Émilienne Poumirol protestent.) De plus, cet amendement permet d'accéder à l'aide à mourir pour les seules souffrances psychologiques et il n'y aurait plus besoin de demander à la personne de confirmer sa volonté de mourir. Ce sont de graves dérives.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est faux ! Lisez l'amendement !

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur.  - Nous l'avons lu. Ce sujet nécessite plus de prudence.

Le texte de l'Assemblée nationale échoue à déterminer un périmètre clair. La HAS en a souligné les imprécisions rédactionnelles.

Avis défavorable aux sous-amendements n^os335 et 341 qui reprennent des critères issus des travaux de l'Assemblée nationale.

Monsieur Cadic, même l'Assemblée nationale a rejeté le recours aux directives anticipées, car la répétition de la volonté est essentielle. Peu de pays ont fait votre choix, sinon le Canada, la Belgique et les Pays-Bas - mais ce ne sont pas des modèles à suivre, au vu des dérives qui y ont cours. Avis défavorable à votre amendement n°328 rectifié ter.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os209 rectifié ter, 275 rectifié ter et 281 qui rétablissent la version de l'Assemblée nationale - vision particulièrement extensive de la fin de vie, critères flous, droit opposable. Une grande diversité de malades serait concernée, dont les malades de cancer n'ayant pas épuisé toutes les options thérapeutiques.

La référence au pronostic vital engagé est un leurre, qui entretient l'illusion que l'on réserverait l'aide à mourir aux derniers mois de l'existence, or c'est faux. De plus, aucun chiffre sur ce dispositif n'a jamais été avancé, ni par le Gouvernement ni par l'Assemblée nationale. Enfin, la responsabilité des professionnels de santé pourrait être engagée.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°73 rectifié quater, déjà largement satisfait par le droit existant et dont la procédure collégiale est peu précise. C'est en réalité une quasi-suppression de l'article 4.

Avis favorable à l'amendement n°208 rectifié quater qui rétablit partiellement le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de l'adoption des sous-amendements. Vous prévoyez que la capacité à exprimer sa volonté soit exigée uniquement au début de la procédure, or nous souhaitons que cette volonté soit réitérée. En outre, la condition de nationalité nous paraît importante : le sous-amendement de M. Henno la réintroduit. Avis favorable aux sous-amendements n^os335 et 341.

Avis défavorable à l'amendement n°328 rectifié ter, car nous souhaitons que la volonté du patient soit libre, éclairée et réitérée. Le patient doit pouvoir changer d'avis.

Avis favorable aux amendements identiques n^os209 rectifié ter, 275 rectifié ter et 281 qui rétablissent la rédaction de l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je regrette certaines contre-vérités.

Madame la rapporteure, ce que vous avez dit n'est pas exact. Lorsque nous parlons d'un étranger suivi régulièrement en France, il ne saurait être question de tourisme médical ! Je remarque que ce tourisme ne vous gêne pas lorsqu'il s'agit de Français qui font leur dernier voyage... (« Si ! » à droite)

Vous dites aussi que l'on pourrait demander l'aide à mourir pour des souffrances exclusivement psychologiques : c'est faux ! Ces souffrances psychologiques devront être directement liées à l'affection grave et incurable principale.

La manifestation de la volonté doit être réitérée, selon la ministre. Mais il y a bien tout un processus, ce qui implique une réitération.

Mme Michelle Gréaume.  - La rapporteure a dit que la Belgique n'était pas un exemple. Geoffrey Berrahoui souffrait de blessures irréversibles après un accident de moto à Crespin, dans le Nord. Il a demandé l'aide à mourir en Belgique et a déclaré que ses dernières heures avaient été les plus belles. Quand on aime quelqu'un, on ne veut pas qu'il souffre. On ne peut pas dire que la Belgique ait tort.

Mme Frédérique Puissat.  - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 33 ! Revenons à la sérénité. Notre collègue a interpellé le rapporteur à titre personnel, mais le rapporteur donne l'avis de la commission. (Protestations à gauche)

Acte en est donné.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est elle qui s'exprime, je lui réponds !

Mme Laurence Rossignol.  - C'est de la victimisation !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - J'aurais bien aimé que la rapporteure donne non son avis personnel, mais celui de la commission, tout à l'heure !

Les directives anticipées sont malheureusement peu utilisées, mais elles existent. Quand la personne ne peut pas réitérer son avis, elles doivent entrer en ligne de compte, tout comme l'avis de la personne de confiance.

Une collègue a parlé de sérénité. Alors évitons les termes qui empêchent la pensée, comme celui de « tourisme médical morbide ». Même dans les cafés, des termes aussi sidérants sont peu utilisés.

M. Bernard Jomier.  - Contrairement à la Belgique, nous ne légalisons pas l'euthanasie.

Mme Anne Chain-Larché.  - Pas encore !

M. Bernard Jomier.  - Seule exception, pour ceux qui ne pourraient s'administrer seuls la substance létale. Ce qui est légalisé, c'est le suicide assisté.

Si nous rejetons tous ces amendements, nous creusons le sillon de la position des rapporteurs, qui est celui de la loi Claeys-Leonetti, en triplant les doses de médicaments, ce qui est déjà un geste létal dont certains d'entre vous ne veulent pas. (Mme Pascale Gruny s'exclame.) Dans ce cas, cette loi ne servira à rien et ce n'est pas la peine de passer des journées entières à discuter. (M. Pierre Cuypers proteste.)

Votez plutôt l'amendement n°208 rectifié quater et les deux sous-amendements et ajoutez d'autres conditions.

M. Alexandre Ouizille.  - Tout à l'heure, à la question « est-ce que cela vous gêne que des Français aillent en Belgique ? », vous avez répondu : oui. (Mme Pascale Gruny le confirme.)

Mais vous ne répondez rien à ceux qui ont une maladie incurable, mais dont le pronostic vital se compte en semaines ou en mois ! Il faut voter ces amendements pour retravailler le texte.

Vous ne répondez rien aux personnes atteintes de la maladie de Charcot ou de cancers incurables. Il faudrait qu'ils attendent les derniers jours pour obtenir une sédation profonde. (Mme Michelle Gréaume le confirme.) Si vous êtes contre ce nouveau droit, assumez !

M. Olivier Jacquin.  - Je suis assez étonné par la tonalité de la rapporteure, tant sur le fond que sur la forme.

Il y a une incompréhension sur le compromis équilibré proposé par l'Assemblée nationale. Ce texte, exigeant, encadré, prévoit cinq conditions cumulatives.

Or vous supprimez ce nouveau droit, pour revenir à la logique de la loi Claeys-Leonetti, sans répondre aux besoins de nombreux malades.

Les directives anticipées peuvent être un outil intéressant pour faciliter la prise de décision.

La rapporteure a utilisé l'expression « tourisme médical morbide ». Moi qui suis frontalier de la Belgique, j'ai plutôt envie de remercier nos amis belges qui accueillent une centaine de Français chaque année.

M. Bruno Retailleau.  - Monsieur Jomier, votre aide à mourir, c'est le suicide assisté, plus l'euthanasie : l'Oregon et la Belgique ! (On se récrie à gauche). Je voterai l'amendement Chain-Larché, mais pas les autres. La logique de l'Assemblée nationale est permissive et le compassionnel tend à s'effacer. Olivier Cadic revendique le droit à mourir comme un droit opposable. On quitte le compassionnel pour aller vers la maîtrise de sa propre mort.

L'aide à mourir n'a jamais fait partie de la logique de la loi Claeys-Leonetti. L'autorisation du geste létal provoque un changement de nature, pas seulement de degré.

M. Alain Houpert.  - Je rappelle les trois principes de la Claeys-Leonetti de 2015 : je ne t'abandonnerai pas ; je t'aiderai à ne pas souffrir ; je ne m'acharnerai pas.

Mme Anne Chain-Larché.  - Bien sûr que nous sommes gênés par le fait que des compatriotes aillent ailleurs chercher une réponse que l'on ne leur fournit pas en France...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est bien ce que nous sommes en train de vous expliquer !

Mme Anne Chain-Larché.  - ...mais si l'État mettait les moyens, la loi Claeys-Leonetti pourrait être mieux appliquée et nous n'en serions pas là. Ma mère a pu en bénéficier : elle est partie sereinement, hydratée et sans souffrir. L'État donnera-t-il plus de moyens pour mettre en oeuvre votre droit de tuer ? J'en doute fort.

M. Olivier Cadic.  - On parle d'un droit nouveau, celui d'avoir le choix. En 1978, Henri Caillavet proposait la liberté de refuser l'acharnement thérapeutique. En 2005, avec la loi Leonetti, nous refusions l'obstination déraisonnable. En 2016, la loi Claeys-Leonetti proposait les directives anticipées opposables et la sédation profonde et continue. À chaque fois, les mêmes résistances ; mais la fois d'après, ce sont les mêmes qui viennent défendre le texte précédent pour rejeter le nouveau texte. (On le confirme à gauche.)

Ce nouveau droit est attendu par l'opinion française. Pour avancer, je voterai l'amendement de Mme de La Gontrie, sous-amendé.

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet article est la clé de voûte du texte. Soit nous reprenons la rédaction issue de l'Assemblée nationale, fruit d'un compromis, soit nous suivons la commission.

Les critères établis à l'Assemblée nationale sont précis et cumulatifs. L'aide à mourir concerne les semaines et mois qui précèdent la fin. Nous prônons un suicide assisté, l'euthanasie restant l'exception.

La réécriture proposée par la commission dénature le texte, en ne faisant que prolonger la loi Claeys-Leonetti. Certes, 90 % des patients en soins palliatifs ne demandent pas l'aide à mourir, mais respectons le souhait des 10 % restant. Si nous rejetons ces amendements, le débat sera quasiment terminé.

M. Pierre Ouzoulias.  - Attention : nous avons parfois le sentiment d'utiliser des termes parfaitement définis, or, dans la pratique, les choses sont beaucoup plus complexes. Entre l'arrêt des traitements et la mort volontaire, il y aurait une différence, selon vous. Mais quelqu'un qui est sous ventilation artificielle qui demande l'arrêt des traitements se le voit accorder, mais c'est un geste létal, car quelqu'un qui ne respire plus meurt en une demi-heure. La sédation profonde et continue sans hydratation, ce qui est le cas général, conduit à la mort en 24 à 48 heures. Nous sommes déjà au-delà de ce que prévoyait la loi Claeys-Leonetti.

Je crains un renforcement de cette demande, car nos débats auront mis en lumière cette possibilité parfois méconnue des patients.

M. Emmanuel Capus.  - On entend une petite musique, selon laquelle la France serait en retard et qu'il y aurait urgence à légiférer. Remettons les pendules à l'heure ! Dans combien de pays a-t-on légiféré sur ce sujet ?

M. Rachid Temal.  - Ce n'est pas le sujet !

Mme Audrey Linkenheld.  - Et la peine de mort ?

M. Emmanuel Capus.  - Seulement quinze pays ont légalisé l'euthanasie et le suicide assisté, soit 4,6 % de la population mondiale. En acceptant l'euthanasie, la France serait une exception.

M. Xavier Iacovelli.  - C'est l'exception française !

M. Emmanuel Capus.  - En Slovénie, avec plusieurs collègues, nous avons rencontré nos homologues. Ils ont légalisé l'euthanasie. Ensuite, par référendum, le peuple l'a rejetée.

Mme Audrey Linkenheld.  - Chiche pour un référendum !

M. Emmanuel Capus.  - Ce n'est pas le sens de l'histoire ! Nous ne sommes pas en retard, au contraire. (Protestations à gauche)

Mme Laurence Rossignol.  - Mme Chain-Larché a prétendu que nous voudrions légaliser le droit de tuer. Tous les quarts d'heure, un collègue dit pourtant : nos débats doivent être dignes, raisonnables, responsables... Pensez-vous vraiment que nous soyons une secte qui cherche à légaliser le droit de tuer ?

Vous rendez-vous compte de la portée de vos propos ? Cet après-midi, nous avons dû entendre que nous allions organiser l'euthanasie des handicapés, des personnes âgées, des pauvres... Mais nous sommes au Sénat, pas sur un site complotiste !

Ce qui me choque, c'est que des personnes, parce qu'elles en ont les moyens, se rendent à l'étranger pour bénéficier d'une fin de vie digne qui leur est refusée en France.

Vous êtes bien les dignes héritiers de vos prédécesseurs : vos arguments sont ceux qu'ils opposaient à Simone Veil lorsqu'elle défendait le droit à l'IVG ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Patricia Schillinger et Marie-Claude Varaillas applaudissent également ; protestations indignées à droite et sur quelques travées au centre)

M. Patrick Kanner.  - Gardons notre sang-froid. (Exclamations à droite) Les choses sont en train de s'éclaircir.

M. Stéphane Ravier.  - Dire qu'ils font 2 %...

M. Patrick Kanner.  - Certains, comme M. Retailleau et Mme Chain-Larché, considèrent la loi Claeys-Leonetti comme le maximum acceptable. C'est respectable, mais acceptez que d'autres souhaitent la faire évoluer et créer une liberté nouvelle.

L'amendement de Mme Chain-Larché dénature l'article 4, mais vous n'avez pas osé proposer sa suppression.

M. Francis Szpiner.  - Si !

M. Patrick Kanner.  - Pour notre part, nous voulons préserver cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Mme Silvana Silvani.  - En toute sérénité, je rappelle que nous ne sommes pas en train de légiférer sur l'euthanasie ni de débattre de l'opportunité d'un référendum.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur.  - Pourquoi pas ?

Mme Silvana Silvani.  - Ce n'est pas parce qu'on assène avec conviction des choses fausses qu'elles deviennent vraies. Certains ne veulent pas mourir, soit ; ils n'auront donc pas recours au dispositif envisagé. Le texte est près précis, la procédure très encadrée.

Acceptez que les souffrances endurées puissent être jugées intolérables par la personne qui souffre et que celle-ci puisse avoir son mot à dire sur les conditions de sa fin de vie, aujourd'hui largement aux mains du corps médical. Je t'aiderai à ne pas souffrir : c'est exactement de cela qu'il s'agit, lorsque les moyens de réduire la souffrance ne sont plus efficaces.

Mme Laurence Garnier.  - Je le dis très respectueusement à Mme Rossignol : sur d'autres sujets sociétaux, elle a pris une position différente. Ainsi, en ce qui concerne la gestation pour autrui, qu'elle ne soutient pas, des couples qui en ont les moyens vont aussi à l'étranger pour y recourir.

Mme Annie Le Houerou.  - Ce n'est pas le sujet !

Mme Laurence Garnier.  - Ce n'est pas à la Belgique ou aux Pays-Bas de décider de la loi française !

Mme Laurence Rossignol.  - Créez donc une infraction pénale !

M. Daniel Chasseing.  - Il faut soulager le malade et accompagner la famille. C'est ce que prévoit la loi de 2005, renforcée en 2016. Les équipes mobiles de soins palliatifs en Ehpad travaillent très bien et il y a très peu de demandes pour aller plus loin.

Ne comparons pas l'IVG et l'aide à mourir, qui n'ont absolument rien à voir !

Mme Laurence Rossignol.  - Je comparais les arguments avancés contre.

M. Daniel Chasseing.  - En Belgique et aux Pays-Bas, des personnes de plus de 75 ans atteintes de polypathologies sont éligibles à l'aide à mourir. (Mme Raymonde Poncet Monge le conteste avec énergie.)

M. Francis Szpiner.  - Monsieur Kanner, j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 2.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il s'agit de l'article 4.

M. Francis Szpiner.  - N'en déplaise à Mme Rossignol, on demande au Sénat d'instaurer le droit de tuer. Je suis contre, mais j'ai voté pour l'inscription de l'avortement dans la Constitution. Ne mélangez pas tout !

Dans le code pénal, l'incitation au suicide est toujours punissable. Le législateur considère que le suicide ne concerne que la personne qui le commet et que des tiers n'ont pas à s'en occuper.

Avec l'aide à mourir, vous savez très bien que, une fois la brèche ouverte, nous aurons l'euthanasie pour toute une série de personnes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Faux !

Mme Laurence Rossignol.  - C'est digne d'influenceurs complotistes !

M. Olivier Henno.  - Il ne me paraît pas judicieux de réduire notre débat à une opposition entre les gardiens du temple Claeys-Leonetti et les partisans du texte de l'Assemblée nationale. Sinon, autant plier les gaules !

Sans qu'il y ait cinquante nuances, il y a tout de même une variété de positions intermédiaires. Nous pouvons débattre de la collégialité, de la clause de conscience, de l'échéance du pronostic vital... Si nous réduisons notre débat, c'est l'utilité du Sénat qui sera en cause.

Le travail des rapporteurs est un premier pas : certains trouveront que c'est trop, d'autres pas assez... M. Ouzoulias a raison : on se rapproche de l'aide à mourir. Mon père, en respiration artificielle, en a demandé l'arrêt : il a choisi le moment de sa mort, et c'est en vain que nous avons cherché à le retenir.

Pour ma part, je suis favorable au suicide assisté sans exception d'euthanasie.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

Mme Anne Souyris.  - Actuellement, dans le dialogue ou non - car la personne peut être inconsciente -, le droit de tuer est déjà là ! Il s'agit justement de l'encadrer, de le contrôler, en remettant la personne au centre.

M. Martin Lévrier.  - J'aurais aimé que M. Henno ait raison, mais nous sommes face à trois solutions seulement. Le texte de l'Assemblée nationale comme celui des rapporteurs prévoient le droit à faire mourir, contrairement à la loi Claeys-Leonetti -  laquelle ne marche pas sur sa seconde jambe, faute de moyens pour les soins palliatifs. Pour ceux qui refusent cette logique du droit à donner la mort, dont je suis, ne reste que la troisième solution : voter l'amendement de Mme Chain-Larché. Je souhaite une évolution de la loi Claeys-Leonetti, mais plus légère.

Mme Audrey Linkenheld.  - En arrière ?

Mme Cécile Cukierman.  - C'est un fait : certains veulent inscrire dans la loi le droit à mourir, d'autres non. Ce débat n'appelle aucune caricature.

M. Bruno Retailleau. - Tout à fait !

Mme Cécile Cukierman.  - Nous en sommes là aussi parce que la société est de plus en plus judiciarisée. Nous faisons des lois pour protéger les médecins.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - C'est vrai !

Mme Cécile Cukierman.  - Je ne veux pas que les gens souffrent, mais, comme je l'ai expliqué avant la suspension, je ne soutiendrai pas l'instauration d'un droit à l'aide à mourir. Gardons-nous de rendre légales des choses qui auront des conséquences très graves.

Je ne voterai aucun des amendements présentés.

Mme Colombe Brossel.  - M. Henno nous invite à ne pas être réducteurs et à continuer à travailler. Précisément : si nous adoptons l'amendement Chain-Larché, nous ne débattrons de rien du tout !

Oui, il y a un nuancier de convictions et de propositions. N'adoptons donc pas l'amendement de Mme Chain-Larché, pour que le débat ait lieu et que le Sénat puisse jouer son rôle.

La loi ne peut se faire en dehors de la société. Je n'étais pas parlementaire lorsque la loi Claeys-Leonetti a été votée, mais je sais qu'une aspiration à la liberté, à la dignité et à la justice existe dans la société et je pense que c'est notre rôle de législateur d'y répondre.

M. Guillaume Gontard.  - Nous pouvons débattre dans la sérénité. Mais, pour que débat il y ait, il faut absolument ne pas adopter l'amendement Chain-Larché.

Où est le respect de la volonté lorsqu'on refuse l'aide à mourir ? La question est de savoir comment nous encadrons cette nouvelle liberté, cette discussion avec la famille. Notre rôle de législateur est là.

Monsieur Retailleau, vous avez dit en commission : « de tout temps, j'ai considéré que la sédation profonde et continue jusqu'au décès constituait une aide à mourir. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Eh voilà !

M. Guillaume Gontard.  - Trêve d'hypocrisie !

M. Bernard Fialaire.  - Je voterai l'amendement de Mme de La Gontrie sous-amendé. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un droit de tuer. Je ne suis pas un tueur, ni comme législateur ni comme médecin. Simplement, nous devons apporter une assistance à ceux qui nous supplient de les aider dans cette démarche.

Les soins palliatifs répondent à de nombreuses situations. Il ne s'agit pas de s'y substituer, mais d'apporter une réponse aux personnes qui actuellement n'en ont pas - et qui, si nous n'agissons pas, seront obligées d'aller chercher cette assistance à l'étranger.

Monsieur Cadic, tout le monde souhaite diffuser plus largement les directives anticipées. Mais il serait singulier de demander des directives, leur réitération et la désignation d'une personne de confiance pour ne pas en tenir compte !

M. Michel Masset.  - Très bien !

M. Laurent Lafon.  - L'ordre d'examen des amendements ne facilite pas le débat. L'amendement de Mme Chain-Larché n'est pas de même nature que les autres, puisqu'il exclut l'aide à mourir, contrairement à tous les autres. La commission, en restreignant fortement les délais, vide cette aide à mourir de sa substance. À l'inverse, la rédaction de l'Assemblée nationale manque de garde-fous. Je voterai les amendements qui seront présentés dans quelques instants et prévoient un délai de six mois, qui me paraît un garde-fou supplémentaire.

M. Laurent Burgoa.  - Je ne voterai aucun de ces amendements. Je souhaite que le Sénat débatte, dans la pondération. Je suivrai systématiquement la position de la commission, car il faut que nous adoptions un texte différent de celui de l'Assemblée nationale, pour enrichir la réflexion. Chers collègues de gauche, soyez plus sénatoriaux, plus en rondeur !

M. Rachid Temal.  - Allez-le dire à M. Szpiner !

M. Alain Milon, rapporteur.  - Dans la loi Claeys-Leonetti, l'hydratation est considérée comme un soin et les soins peuvent être arrêtés -  mais ne le sont pas obligatoirement. Dans la sédation profonde et continue, une perfusion est mise en place, avec des systèmes d'hydratation. (M. Pierre Ouzoulias est dubitatif.)

Les directives anticipées n'ont pas été créées pour que l'on puisse dire : je veux mourir à tel moment, si j'ai telle maladie. Elles ont été créées pour les dons d'organes destinés aux greffes.

J'ai entendu que 90 % des personnes qui vont en soins palliatifs ne veulent pas mourir. Ce n'est pas vrai. D'abord, 40 % de ceux qui y entrent en sortent sur leurs jambes. Ensuite, parmi ceux qui demandent à mourir au début des soins palliatifs, 90 % ne le souhaitent plus ensuite. Au total, seulement 2 à 3 % restent sur leur position de vouloir mourir.

Combien de personnes sont allées à l'étranger ? En 2022-2023, 154 en Belgique et 50 en Suisse. En Suisse, l'euthanasie est un délit puni par la loi. En Belgique, l'euthanasie est possible ; le nombre d'euthanasies a augmenté beaucoup plus que celui des suicides assistés.

Lorsque la loi canadienne a été votée, on est passé de 3 000 à plus de 20 000 cas. Et les demandes d'euthanasie sont faites davantage par des personnes de condition sociale modeste.

Enfin, attention aux enfants handicapés ! Je vous renvoie à certaines propositions de loi de 1986.... (Protestations à gauche et sur les travées du RPDI)

L'amendement n°73 rectifié quater n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°335 n'est pas adopté non plus que le sous-amendement n°341.

À la demande du groupe Les Républicains et du GEST, l'amendement n°208 rectifié quater est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°148 :

L'amendement n°208 rectifié quater n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°328 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°149 :

L'amendement n°328 rectifié ter n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains et du GEST, les amendements identiques n^os209 rectifié ter, 275 rectifié ter et 281 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°150 :

Les amendements identiques n^os209 rectifié ter, 275 rectifié ter et 281 ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - Amendement n°343 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°343, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°242 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°242 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°252 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - En l'état, est défini comme réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés sans compromettre la conscience du patient. Mais qui juge la perception insupportable ? Nous voulons que ce soit le patient.

M. Alain Milon, rapporteur.  - Avis défavorable. La définition de la souffrance réfractaire que propose la commission correspond à celle validée par la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs. La douleur est bien appréciée par le patient lui-même, selon la HAS. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Sagesse. Nous ne sommes pas favorables à la définition introduite en commission. Nous voulons que la définition inclue le caractère réfractaire et pas seulement insupportable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Votre démonstration va dans notre sens, monsieur Milon ! Que l'appréciation vienne du patient n'empêche pas de l'objectiver : il y a une échelle de la douleur.

La Société française des soins palliatifs est une association militante : ses statuts proclament son opposition à toute aide à mourir, c'est un parti pris qui n'est pas partagé par tous les professionnels des soins palliatifs. Je préfère les définitions de la HAS.

M. Daniel Chasseing.  - Je suivrai la commission. Les médecins en soins palliatifs qui soignent toute l'année ont des références pratiques pour juger du caractère insupportable et réfractaire des douleurs.

L'amendement n°252 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°282 de Mme Silvani et alii.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°282 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge.  - On a beaucoup évoqué la possibilité pour les personnes en fin de vie de choisir entre les soins palliatifs - la sédation profonde et continue - et l'aide à mourir. Pour qu'il y ait un choix, il faut qu'il y ait une vraie alternative. Cet amendement précise qu'on ne peut recourir à l'aide à mourir que s'il y a eu accès à une offre de soins palliatifs. C'est une invitation à développer ces derniers partout en France.

M. Alain Milon, rapporteur.  - Nous vous rejoignons sur la nécessité de favoriser l'accès aux soins palliatifs pour tous les patients. Mais la réalité est que tous n'ont pas accès à tous les traitements, notamment les plus innovants, non dispensés dans les territoires périphériques.

Prévoir ces soins dans le cadre du dispositif défendu par la commission n'aurait que peu de sens : l'assistance médicale à mourir que nous avons retenue ne s'adresse qu'aux personnes dont le décès est imminent. Dans ces conditions, cette condition supplémentaire apparaît superflue. Retrait ou avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Le texte prévoit déjà que le médecin est tenu de proposer le bénéfice des soins palliatifs et d'en garantir l'accès effectif. Tel qu'il est rédigé, votre amendement pourrait être interprété comme une obligation pour le patient d'accepter les soins palliatifs avant l'aide à mourir. Avis défavorable.

M. Dominique de Legge.  - Madame la ministre, vos arguments ne tiennent pas la route. Tâchez d'être plus objective et plus percutante !

J'aurais voulu être agréable au rapporteur, qui avait des arguments plus pertinents, à défaut de me convaincre, mais votre position m'incite à maintenir mon amendement.

Mme Anne Souyris.  - Dès lors que vous voulez proposer des soins palliatifs pour le patient avant même d'envisager l'aide à mourir, vous devriez être pour le droit opposable, or vous êtes contre.

Madame la ministre a raison : le patient a le droit de refuser des soins curatifs - et donc aussi des soins palliatifs. Tel qu'il est rédigé, votre amendement est en contradiction avec la loi existante.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je vous le dis avec bienveillance, chers collègues de droite : je ne comprends pas que vous ne fassiez pas la différence entre la sédation profonde et continue et les soins palliatifs.

Je ne peux pas considérer que la sédation profonde et continue jusqu'à la mort constitue un soin palliatif. Concrètement, il s'agit de l'arrêt de l'hydratation : la mort intervient en 24 à 48 heures. C'est une aide à mourir. Concevez que la loi Claeys-Leonetti prévoit déjà une aide à mourir, et que c'est la pratique courante dans les hôpitaux.

M. Bernard Jomier.  - La ministre a raison, monsieur de Legge. La loi Claeys-Leonetti a légalisé une pratique qui existait, et qui relève de l'aide à mourir. C'est l'évidence. Jean Leonetti a dit avoir lui-même administré le cocktail lytique, avant le vote de sa loi. Ce qui a changé avec les soins palliatifs, c'est l'euphémisation.

Mais la société ne veut plus de cette euphémisation. Il faut employer les mots justes - « suicide assisté », « euthanasie » - et expliquer les valeurs qui les sous-tendent.

L'opinion publique demande également un transfert de la décision vers le patient, sans que le médecin soit exclu, puisqu'il vérifiera que les conditions d'application seront respectées.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - En 2015, la loi Claeys-Leonetti contenait en germe l'aide à mourir. Vous n'avez pas été dupe, monsieur Retailleau, et aviez fait adopter un amendement sur la sédation profonde, pour retirer les mots « continue jusqu'au décès » - une grande hypocrisie, car ce geste entraîne la mort. Vous avez toujours une loi de retard ! Avec la foi du nouveau converti, vous vous faites aujourd'hui le zélateur de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Rendez-vous dans dix ans pour parler de la loi que nous examinons aujourd'hui.

M. Emmanuel Capus.  - Madame la ministre, vous m'avez convaincu de voter l'amendement. À aucun moment, il ne prévoit que le patient serait obligé d'accepter les soins palliatifs.

Monsieur Jomier, les soins palliatifs sont l'antithèse de l'euthanasie : ils ont été créés pour mettre fin à l'administration des cocktails lytiques. Il faut rendre justice aux professionnels de santé qui travaillent dans ces services : leur métier n'est pas de donner la mort, mais d'accompagner le malade en fin de vie et de limiter ses souffrances. La sédation profonde, c'est la même chose : l'intention est de soulager les douleurs. La mort peut arriver - c'est normal quand on est malade - mais c'est la conséquence, pas l'objectif.

Mme Cécile Cukierman.  - Je m'interrogeais sur l'intérêt d'un tel amendement, mais je vais le voter. Ne lui faisons pas dire ce qu'il ne dit pas.

Je suis très attachée à ce que soit consacré le droit à un accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence. Là réside la vraie problématique.

Attention aux arguments : on peut ressortir ce que chacun a voté il y a dix ans, mais vous sous-entendez que dans dix ans, nous irons encore un peu plus loin. (Murmures d'assentiment à droite) J'ignore de quoi l'avenir sera fait, mais je pense que permettre à chacun de choisir ce qu'il veut n'est pas un progrès. Ce que nous votons aujourd'hui est une ouverture, demain, à d'autres droits qui pourraient bouleverser notre rapport à la mort et donc notre capacité à vivre ensemble. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; MM. Martin Lévrier et Loïc Hervé applaudissent également.)

M. Max Brisson.  - Très bien.

M. Olivier Cadic.  - Certains de nos compatriotes sont obligés d'aller à l'étranger pour recevoir des soins palliatifs. Mais ces soins palliatifs n'ont rien à voir avec l'aide à mourir. Je ne voterai pas l'amendement.

M. Bruno Retailleau.  - Je conteste l'idée qu'il existerait un continuum entre la loi Claeys-Leonetti et ce texte.

Le Conseil d'État a considéré qu'il y avait bien une rupture dans le fait d'« autoriser pour la première fois un acte ayant pour intention de donner la mort ». Il n'y a pas d'euphémisation, pas de régularisation de la pratique, mais une rupture. Le cocktail lytique a pour objectif de donner la mort. Ce n'est pas le cas des soins palliatifs, qui ont toujours pour objectif de soulager la souffrance.

Le sénateur Henri Caillavet disait : « Nous devrons accepter des concessions qui ne seront que temporaires, transitoires. Car dès lors que le principe même de l'aide active aura été voté, nous pourrons enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce que nous souhaitons tous : une loi du libre choix qui ne comporte aucune obligation pour quiconque. »

M. Bernard Fialaire.  - C'est ce que Patrick Kanner a dit tout à l'heure. (M. Michel Masset renchérit.)

Mme Émilienne Poumirol.  - On n'oblige personne !

Mme Muriel Jourda.  - Il y a quelques années, se penchant sur l'affaire Vincent Lambert, la commission des lois avait relevé que la loi Claeys-Leonetti suivait la théorie du double effet de saint Thomas d'Aquin. Dans la sédation profonde et continue, l'effet recherché est le soulagement du patient ; il se peut que cela accélère le décès, qui est inéluctable : c'est le second effet, induit mais non voulu. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.)

Mme Audrey Linkenheld.  - Mais si : sédation profonde et continue « jusqu'au décès » !

Mme Muriel Jourda.  - C'est une conséquence, en aucun cas la volonté première de celui qui effectue l'acte, ni de la loi Claeys-Leonetti. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; protestations à gauche)

L'amendement n°66 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°186 rectifié de Mme Guillotin et alii.

M. Bernard Fialaire.  - Cet amendement rétablit les critères de l'Assemblée nationale qui circonscrivent avec clarté et rigueur le champ d'application du dispositif : une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé, une maladie en phase avancée ou terminale, une souffrance devenue insupportable. Cela garantit que l'assistance médicale à mourir demeure réservée aux situations les plus graves.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié ter de M. Szpiner et alii.

M. Francis Szpiner.  - Je souhaite rajouter la condition de nationalité française. Très peu de pays admettent l'euthanasie ou l'aide à mourir. Or si un étranger venait demander l'aide à mourir en France, les tribunaux de son pays pourraient poursuivre nos médecins. Protégeons-les.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno.  - Nous rétablissons les conditions de nationalité et de résidence stable qui figuraient dans le texte de l'Assemblée.

M. le président.  - Amendement n°253 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Nous rétablissons la rédaction de l'Assemblée nationale, qui visait les patients ne pouvant bénéficier du cadre légal actuel pour garantir une fin de vie digne. Réserver l'assistance médicalisée à mourir aux patients pouvant déjà recourir à la sédation profonde et continue jusqu'au décès serait un non-sens. C'est pour ceux qui n'y sont pas éligibles que le Président de la République a réuni une convention, que le Gouvernement a déposé un projet de loi. Si ce n'est pour eux, quelle est la raison d'être de ce texte ?

M. le président.  - Amendement n°283 rectifié de Mme Silvani et alii.

Mme Silvana Silvani.  - Même chose. Les critères de nos collègues députés ne sont pas les meilleurs, mais ils sont le fruit d'un consensus.

Un médecin n'est pas devin. L'évaluation du temps qu'il reste à vivre est rejetée par les professionnels de santé, car elle est impossible au-delà de quelques heures ou de quelques jours. La notion de phase avancée ou terminale a été préférée. Elle est compatible avec la loi Leonetti et la loi Claeys-Leonetti.

Aucun médecin ne peut dire si une personne en a pour quatre ou six mois. Faisons le choix de l'évaluation de l'état clinique plutôt que du temps qui reste à vivre.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno.  - Comme le rappelle la HAS, la phase avancée d'une maladie, pas plus que le moyen terme, ne peuvent être définis par un critère temporel précis.

Certains pays ont donc choisi d'inscrire dans la loi un horizon prévisible raisonnable. L'Oregon autorise la prescription d'une pilule létale quand le pronostic vital est engagé à six mois. Le Royaume-Uni s'oriente vers le même critère. Cela ouvre la pratique du suicide assisté au-delà du court terme, tout en réduisant l'incertitude du diagnostic.

L'amendement rétablit en outre le critère de la souffrance constante, qui doit être a minima physique et, le cas échéant, psychologique.

M. le président.  - Amendement identique n°141 rectifié de M. Jomier et alii.

M. Bernard Jomier.  - Nous proposons de sortir du court terme prévu par les rapporteurs, mais en cadrant davantage que l'Assemblée nationale. Cet amendement, s'il est adopté, changerait le terme de l'application de la loi.

Certains amendements sont surréalistes. Aller vérifier trois jours avant la mort si la personne est bien de nationalité française... il faut oser ! Cela n'a pas de sens, ou pas d'humanité, monsieur Szpiner. (M. Francis Szpiner proteste.)

M. le président.  - Amendement n°254 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Amendement de repli qui permet au patient dont le pronostic vital est engagé à six mois de bénéficier de l'assistance médicalisée à mourir.

M. Alain Milon, rapporteur.  - L'amendement n°186 rectifié rétablit trois des critères de l'Assemblée nationale, auxquels la commission a substitué ceux de la loi Claeys-Leonetti. Avis défavorable.

Concernant les amendements n^os13 rectifié ter et 24 rectifié, la commission a souhaité supprimer la condition de nationalité et de résidence, par parallélisme des formes avec la loi Claeys-Leonetti. La nationalité n'a pas d'intérêt dans le dispositif retenu par la commission ; cela en aurait dans un dispositif plus ouvert. Retrait ?

Mme Souyris, à l'amendement n°253 rectifié, propose une vision encore plus extensive et libérale : des souffrances psychologiques suffiraient à justifier le recours à l'aide à mourir. Avis défavorable.

L'amendement n°283 rectifié rétablit les critères 3 et 4 de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os55 rectifié et 141 rectifié mettent le doigt sur la question la plus sensible du texte. À quelles personnes s'adresse-t-on ? Les travaux de l'Assemblée nationale n'ont pas permis de lever les graves imprécisions sur le périmètre. C'est la carence la plus fautive de ce texte. Voulons-nous proposer l'aide à mourir aux dizaines de milliers de personnes souffrant de cancers métastatiques, qui peuvent vivre plusieurs années et se voir proposer des traitements innovants ? La commission privilégie un encadrement ferme pour éviter toute dérive.

Le critère des six mois pourrait être valable sur le plan médical, mais nous divergeons sur le fond : avis défavorable.

L'amendement n°254 rectifié poursuit le même objectif. Six mois, cela excède le court terme qui peut seul justifier de recourir à une assistance médicale à mourir. Avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié ter est retiré.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - L'amendement n°186 rectifié rétablit les critères de l'Assemblée nationale : avis favorable.

J'étais défavorable à l'amendement n°13 rectifié ter : nous préférons qu'il y ait la nationalité et/ou la résidence, puisque nous ne pouvons pas faire de différence entre les assurés sociaux.

Avis défavorable à l'amendement n°24 rectifié, parce qu'il maintient les conditions médicales fondamentales à la demande d'aide qui a été réduite en commission.

Avis favorable à l'amendement n°253 rectifié qui réintroduit les critères de l'Assemblée nationale, plus les critères de souffrance physique et psychique.

Avis favorable à l'amendement n°283 rectifié pour les mêmes raisons.

Retrait, sinon avis défavorable aux amendements n^os55 rectifié, 141 rectifié et 254 rectifié. C'est un ensemble d'éléments combinés qui permettent au médecin de prendre une décision, davantage qu'un compte à rebours difficile à estimer.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Merci à la ministre pour sa réponse argumentée. C'est la HAS qui estime elle-même qu'il est impossible de définir quantitativement un pronostic vital. Ce qui compte, c'est la qualité de vie du reste du temps, quand les souffrances sont insupportables.

Établir un délai exclut les malades atteints de maladies neuro-évolutives - qui n'ont pas un état stable - et qui savent que, dans les derniers mois, ils ne pourront plus donner leur avis, mais vivront des souffrances insupportables. Soyons raisonnables et évitons toute quantification.

M. Daniel Chasseing.  - Dans la loi Leonetti de 2005, les médicaments antalgiques peuvent abréger le temps de vie si le patient refuse un traitement au titre de l'acharnement thérapeutique.

Ensuite, en phase avancée, on ne peut pas fixer le nombre de mois qu'il reste à vivre. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Claire Fourcade, présidente de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).

Même à brève échéance, il est assez compliqué de déterminer un pronostic.

Mme Annie Le Houerou.  - L'amendement de Mme Guillotin rétablit les critères de l'Assemblée nationale : nous le voterons. En revanche, nous sommes contre la condition de nationalité. Nous nous appuyons sur l'avis de la HAS. En effet, il est difficile d'évaluer le pronostic vital. Nous nous abstiendrons.

À la demande du groupe Les Républicains et du RDSE, l'amendement n°186 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°151 :

L'amendement n°186 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains et du GEST, l'amendement n°253 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°152 :

L'amendement n°253 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°283 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°153 :

L'amendement n°283 rectifié n'est pas adopté.

À la demande des groupes Les Républicains et UC, les amendements identiques n^os55 rectifié et 141 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°154 :

Les amendements identiques n^os55 rectifié et 141 rectifié ne sont pas adoptés.

À la demande du groupe Les Républicains et du GEST, l'amendement n°254 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°155 :

L'amendement n°254 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°323 de M. Ravier.

M. Stéphane Ravier.  - C'est un amendement de repli pour éviter toute dérive. Il convient que les termes soient sans équivoque. Or on peut « être apte » à manifester sa volonté sans toutefois la manifester. C'est pourquoi je propose une clarification : il ne faut avoir subi aucune contrainte.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur.  - Cet amendement réécrit la dernière condition. Il n'apporte aucune précision et est déjà satisfait sur le fond. Le médecin doit s'assurer du maintien de cette volonté libre et éclairée jusqu'au dernier instant. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°323 n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 23 amendements aujourd'hui. Il en reste 311 à examiner sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 21 janvier 2026, à 15 heures.

La séance est levée à minuit vingt.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 21 janvier 2026

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Loïc Hervé, vice-président

1. Questions d'actualité

2. Désignation :

- des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème : « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever » (droit de tirage du RDSE) ;

- des dix-neuf membres de la commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable (droit de tirage du groupe CRCE-K) ;

- des vingt-et-un membres de la mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? » (droit de tirage du groupe UC) ;

- des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème : « La diplomatie climatique française à l'épreuve d'un monde en tension » (droit de tirage du groupe RDPI) ;

- des vingt-trois membres de la commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie (droit de tirage du groupe SER).

3. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (texte de la commission, n°265, 2025-2026) et de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission, n°267, 2025-2026)