M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) C'est avec émotion et tristesse que nous avons appris, le 7 février dernier, la disparition de notre ancien collègue Robert del Picchia.

Rédacteur en chef du service français de Radio Autriche Internationale, qui diffusait la voie de la liberté en Europe de l'Est, il fut délégué pour les Français d'Autriche et d'Europe orientale au Conseil supérieur des Français de l'étranger en 1988. La fin de la division de l'Europe en deux approchait. Il devint sénateur des Français établis hors de France en 1998 et siégea au sein de notre assemblée durant vingt-deux ans. Membre rattaché au groupe du Rassemblement pour la République, puis UMP, puis Les Républicains, il intégra la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dont il devint vice-président en 2002. Il fut aussi membre de la délégation, puis de la commission des affaires européennes.

Robert del Picchia a contribué à faire évoluer le regard du Parlement sur le quotidien de nos compatriotes établis hors de France, qu'il s'agisse de l'éducation, de la santé, de la sécurité ou encore de l'emploi. Il se distingua par son implication constante sur les questions budgétaires et institutionnelles touchant les Français de l'étranger. Il fut l'un des initiateurs du vote par internet pour les différentes élections auxquelles participent les expatriés. Il oeuvra pour renforcer la sécurité, la transparence et la fiabilité des systèmes de vote électronique, anticipant des débats qui sont toujours d'actualité.

Ce gaulliste convaincu fut un ardent défenseur de la construction européenne. Très impliqué au sein de l'Union interparlementaire, il fut un interlocuteur reconnu tant des administrations et des réseaux diplomatiques que de nos communautés françaises.

Pour ceux qui l'ont connu, nous garderons le souvenir d'un sénateur chaleureux et courageux, doté d'une expérience internationale qui nourrira tout au long de sa carrière politique une attention soutenue aux réalités vécues par les Français établis hors de France. Ce courage, il le manifesta quand sa santé et sa mobilité furent atteintes, revenant ici extrêmement souvent.

Je peux vous faire un aveu personnel : après chacune de mes interventions radiophoniques, il me téléphonait pour me faire part de ses commentaires, en homme de radio qu'il était toujours. Je me souviens de notre dernière conversation, en décembre dernier.

À ses enfants, à sa famille, à ses collègues de l'amicale gaulliste du Sénat, à tous ceux qui ont partagé ses engagements, je souhaite redire la part que le Sénat prend à leur chagrin.

Je vous demande un instant de recueillement pour Robert, qui siégeait là. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement observent un instant de recueillement.)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Programmation pluriannuelle de l'énergie

M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Monsieur le Premier ministre, lors de votre discours de politique générale, vous avez dit : le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. J'actualise la formule : le Gouvernement imposera, nous négligerons vos débats et vous n'aurez pas l'occasion de voter. (« Bravo ! » sur quelques travées du groupe INDEP)

Je fais référence à votre annonce dans la presse régionale de votre intention de signer un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Le code de l'énergie impose qu'une loi soit votée pour fixer les objectifs de notre stratégie énergétique nationale, pour répondre à l'enjeu climatique et à l'intérêt général des Français.

Le Sénat a pris ses responsabilités pour pallier les insuffisances de l'exécutif, en votant à deux reprises la proposition de loi Gremillet.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Il faut savoir !

M. Stéphane Piednoir. - Vous agissez avec trois ans de retard, et en plus vous contournez le Parlement !

Pourquoi ne pas aller au bout de la navette parlementaire ? De quoi avez-vous peur ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Le Gouvernement n'a peur de rien (marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) et nous ne devons, ensemble, n'avoir peur de rien. (Mêmes mouvements)

En revanche, nous devons tous être conscients de l'urgence géopolitique à laquelle nous faisons face : nous avons perdu à l'Est un fournisseur en énergie fossile il y a quatre ans (quelques huées sur les travées du groupe Les Républicains), et notre allié de deux cent cinquante ans à l'Ouest nous fait des misères.

Nous importons encore 60 % de notre énergie tous les ans de pays qui, pour certains, sont des ennemis et qui, pour d'autres, ne sont plus des amis.

M. Olivier Paccaud. - C'est toujours la faute des autres !

M. Roland Lescure, ministre. - Le code de l'énergie renvoie à un décret la fixation des cibles précises par source d'énergie renouvelable. C'est ce que nous ferons - le Premier ministre l'a annoncé - dans les heures qui viennent. Ce décret s'inspirera de nos discussions... (Quelques huées sur les travées du groupe Les Républicains) Nous avons intégré dans nos réflexions les échanges qui ont eu lieu au Sénat.

Mais si nous reprenons la navette parlementaire, nous n'aurons rien avant 2027. (Protestations à droite) Face à l'urgence géopolitique, économique, climatique, industrielle, il faut avancer !

La réalité de la PPE, ce sont des appels d'offres, des éoliennes qui doivent être installées. Ce ne sont pas que des chiffres sur un papier.

M. Fabien Gay. - Et le Parlement ?

M. Roland Lescure, ministre. - Dans une tribune récente, des chiffres ont été annoncés, mais ils ne sont plus à jour. (M. Vincent Delahaye s'exclame.) Attendez les chiffres qui seront disponibles dans quelques heures avant de vous prononcer. Je serai à votre disposition pour répondre à vos questions et critiques. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. Stéphane Piednoir. - Vous ne pouvez pas associer le Parlement à la procrastination du Gouvernement. (M. Olivier Paccaud renchérit.) La fragilité du décret que vous vous apprêtez à prendre est évidente. Il y a suffisamment de rapports de RTE, d'EDF, de l'Académie des sciences, de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) pour montrer que nous exportons de l'électricité à perte et que la production d'énergies renouvelables implique de la modulation par le nucléaire aux conséquences non identifiées.

M. Yannick Jadot. - Ça a toujours existé.

M. Stéphane Piednoir. - Douter de la capacité des parlementaires à évaluer tout cela et à construire une PPE, c'est une insulte à la représentation nationale ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, sur plusieurs travées du groupe UC et sur quelques du groupe CRCE-K)

Célébration en France de l'anniversaire de la révolution islamique

M. Martin Lévrier . - Depuis de nombreuses années, notre pays s'efforce d'être ferme à l'égard des régimes qui menacent nos valeurs, tels que le régime iranien qui célèbre aujourd'hui le 47^e anniversaire de la révolution islamique de 1979 dans une véritable démonstration de force, malgré les menaces d'intervention américaine.

La France a soutenu l'inscription par l'Union européenne du corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Pourtant, le 1^er février dernier, à Neauphle-le-Château, dans mon département, des partisans du régime iranien ont pu, comme ils le font depuis plus de quarante ans, célébrer sa fondation, brandissant des portraits d'ayatollahs et entonnant des chants de propagande, repris par les télévisions officielles iraniennes.

Quels moyens l'État peut-il mobiliser contre les manifestations faisant l'apologie d'un pouvoir qui massacre et réprime son peuple ? Comment renforcer le contrôle de ces manifestations d'influence étrangère célébrant des régimes qui menacent nos ressortissants et nos principes républicains ? (Applaudissements sur certaines travées du RDPI, du GEST et des groupes SER et INDEP)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - En cas de risque de trouble à l'ordre public - y compris immatériel, portant atteinte à nos valeurs ou à la dignité -, les préfets peuvent prendre un arrêté d'interdiction d'une manifestation ou réunion publique. À Neauphle-le-Château, c'était bien plus compliqué : la manifestation avait un caractère privé, sur invitation de l'ambassade d'Iran.

Vous avez raison de dénoncer ce régime et les influences étrangères. Les services de renseignement sont à l'oeuvre. Lorsque des dérapages ont lieu, quand la loi n'est pas respectée, des informations judiciaires sont ouvertes.

Interdire ce rassemblement privé aurait été trop compliqué. S'il avait été public, nous aurions pu l'interdire au titre du trouble à l'ordre public immatériel, consacré par la jurisprudence. J'irai au bout de ma détermination. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Décrets d'application de la loi Sren

M. Dany Wattebled . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le Président de la République a fait de la souveraineté numérique un axe stratégique majeur. Le dire c'est bien, le faire c'est mieux.

Le Health Data Hub, soit 60 millions de données de santé, est hébergé par Microsoft pour 80 millions d'euros. Les marchés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont été attribués au même Microsoft pour 152 millions d'euros. L'accord-cadre de 2024 entre l'Union des groupements d'achat public (Ugap) et Microsoft pour six ans représente 760 millions d'euros sur étagère. Les contrats entre DGSI, douanes et Palantir mettent des données sensibles à la main de la CIA - il fallait oser...

Dans le même temps, des actifs stratégiques passent sous pavillon américain : LMB Aerospace, dont les productions concernent directement les Rafale, les sous-marins nucléaires et les hélicoptères Tigre ; Exaion, acteur clé du cloud et du calcul haute performance...

La France dispose d'une doctrine et d'un écosystème performants et d'acteurs capables de répondre aux commandes de l'État. L'article 31 de la loi Sren porte une exigence de protection. Quand le décret sera-t-il publié ? Nous attendons depuis deux ans. La doctrine d'achat numérique de l'État doit être précisée.

La proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 26 mars : le Gouvernement la soutiendra-t-il ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - L'intelligence artificielle et l'ordinateur quantique sont en effet des axes de force, de souveraineté, mais aussi de prospérité. Nous soutenons nos entreprises et l'écosystème qui se développe.

Le premier ordinateur quantique sera peut-être français. Nous avons des entreprises dans l'intelligence artificielle et des data centers. Pour les développer, il faudra aussi continuer de développer notre électrification.

La loi Sren n'a pas encore deux ans. Quelque 36 décrets sur 49 ont déjà été publiés. Celui que vous citez est actuellement au Conseil d'État et devrait être publié avant les deux ans de la loi, en mai prochain.

Votre proposition de loi, adoptée le 17 septembre au Sénat avec le soutien du Gouvernement, sera également soutenue par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Elle complétera utilement notre dispositif. Nous devons tous nous rassembler pour mener la France vers la modernité. (Applaudissements sur quelques travées du groupe INDEP ; M. François Patriat applaudit également.)

Remboursement des frais d'organisation des élections municipales

Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Plusieurs rapports budgétaires parlementaires ont évalué le coût prévisionnel des prochaines élections municipales à 200 millions d'euros, un montant en hausse de 30 % par rapport à 2020. Candidatures exponentielles - 59 000 listes attendues -, nouvelles modalités à Paris, Lyon et Marseille, hausse du coût de l'acheminement de la propagande, évolution des règles de remboursement des frais de campagne, renforcement de la sécurité des candidats et des élus : de multiples facteurs expliquent cette hausse.

Or le montant forfaitaire compensant les dépenses engagées n'a pas été actualisé depuis 2006 : 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes par électeur inscrit. Ce montant n'est pas à la hauteur des frais réellement engagés pour organiser le scrutin, notamment en dépenses de personnel et de matériel, alors même que, selon l'article L. 70 du code électoral : « Les dépenses résultant de l'organisation des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État. » Les frais devraient en réalité être remboursés à hauteur de 100 %.

Le Gouvernement envisage-t-il une évolution de ces modalités afin d'aider les communes, déjà étranglées par les baisses de dotation ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Martin Lévrier, Marc Laménie et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Les frais d'assemblée électorale couvrent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place de panneaux d'affichage au début de la campagne, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. Depuis 2006 est venue s'y ajouter la subvention relative aux isoloirs. Le montant était de 10,22 millions d'euros en 2020 ; il est estimé à 10,5 millions d'euros en 2026.

Les montants engagés répondent à la majorité des dépenses quantifiables des communes.

Mme Cécile Cukierman. - Tout le monde dit que ce n'est pas suffisant !

M. Laurent Nunez, ministre. - La revalorisation éventuelle de ce montant ne peut être discutée que dans le cadre d'une concertation entre l'État et les communes. Je suis prêt à discuter de ces sujets avec les associations d'élus, pour objectiver les choses.

Compte tenu des règles du calcul de la dotation, les nouveaux modes de scrutin pour Paris, Lyon et Marseille seront bien pris en compte. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Mireille Jouve. - « Si vous voulez obtenir une récolte pour une année, plantez du maïs. Si vous voulez une récolte durant des décennies, plantez des arbres. Si vous voulez une récolte durant des siècles, élevez des hommes. Si vous voulez une récolte pour l'éternité, érigez des démocraties. » Celles-ci ont un coût, qui ne peut être supporté par les seules communes ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur des travées du groupe SER)

Jeux Olympiques 2030 et crise de la gouvernance

M. Jean-Jacques Lozach . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver suscite de nombreuses inquiétudes : le projet et les fondations institutionnelles et humaines sont encore fragiles à l'heure de décisions structurantes. Les démissions se succèdent : directeur des opérations, directeur de la communication, président du comité des rémunérations et, aujourd'hui, directeur général. En cause, des désaccords de gouvernance, une concentration des décisions et un affaiblissement des mécanismes de contrôle interne. Les commentaires alertent : dérives, cacophonie, perte de confiance...

Le Comité international olympique (CIO) a rappelé la nécessité d'un travail collectif et apaisé. Les collectivités territoriales appellent au respect des engagements financiers et à la prise en compte de leurs contraintes budgétaires. Des contentieux environnementaux fragilisent l'acceptabilité du projet. Comment garantir une gouvernance stabilisée du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), une carte des sites consensuelle et une sécurisation du financement, assuré à plus de 40 % par les collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . - La gouvernance du Cojop doit avancer au-delà de considérations personnelles, de manière apaisée. Il faut un cadre de gouvernance stable. C'est l'objet de la mission confiée par Étienne Thobois, directeur général de Paris 2024. Nous attendons ses premières recommandations pour le bureau du 22 février et une mise en oeuvre le 19 mars.

Une voix à gauche. - Vous nous rassurez !

Mme Marina Ferrari, ministre. - Les solutions proposées devront s'inscrire dans le respect des personnes, des règles de droit et dans l'intérêt du projet.

Le succès des jeux Alpes 2030 impose certains jalons : mise en place d'une gouvernance pérenne, retour du drapeau olympique et de la délégation le 23 février à Albertville, signature des premiers partenariats, le retour du drapeau et de la délégation paralympique le 16 mars à Chamrousse et finalisation de la carte des sites avant juin 2026. Nous pourrons ainsi mesurer la stabilité du Cojop à maintenir ce projet. Les JOP doivent nous transcender. Je rentre de Milan. (M. Jean-François Husson ironise.) Je salue la médaille de bronze de Perrine Laffont. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

M. Jean-Jacques Lozach. - Il faut rétablir de la sérénité et de l'ordre. Nous attendons que le Président de la République, garant de la stratégie nationale, précise son rôle et les mesures qu'il entend prendre pour ajuster le dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Suppression de postes dans l'éducation nationale

Mme Michelle Gréaume . - La France dépense moins que la moyenne des pays de l'OCDE pour ses élèves du primaire et du collège, les enseignants y sont moins bien rémunérés. Le Gouvernement poursuit la destruction du service public de l'éducation : 3 200 postes supprimés, dont 400 pour la seule académie de Lille. Un poste sur huit ! C'est une véritable saignée, comme le disent les syndicats mobilisés ce jour.

Vous invoquez la baisse démographique, mais cet argument ne résiste pas aux faits : depuis 2017, 10 000 postes ont été supprimés alors que les effectifs ont augmenté ! En réalité, lorsque les effectifs augmentent, vous invoquez la rigueur budgétaire pour supprimer des postes, et quand ils diminuent, vous parlez de démographie...

Vous gérez l'école à moyens constants dans une pénurie organisée. Le budget de la défense dépasse celui de l'éducation nationale, reléguée au 9^e rang protocolaire du Gouvernement.

Si l'éducation était réellement une priorité, vous partiriez des besoins, avec plus d'enseignants devant les élèves, plus de moyens pour les établissements et moins de réformes qui désorganisent tout.

Continuerez-vous à masquer votre politique derrière des éléments de langage ou assumerez-vous votre choix de l'abandon de l'école publique ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Je ne crois pas que nous puissions masquer quoi que ce soit. Je suis le premier à diffuser les graphiques de l'état de la démographie scolaire en France dans les vingt prochaines années : les élèves de petite section seront 25 % de moins à passer le bac dans quinze ans qu'aujourd'hui.

Nous aurons perdu un million d'élèves entre 2019 et 2029 dans le premier degré et ce sera la même chose dans le second degré. Personne ne peut objectivement nier l'évolution démographique. Le Nord a perdu 33 700 élèves dans le premier degré depuis 2017 et 296 postes d'enseignants ont été créés. On attend 6 000 élèves de moins à la rentrée prochaine et, certes, il y aura 165 postes en moins.

Dans le second degré, la tension est plus forte, parce que la baisse démographique se manifestera plus tardivement. Nous allons perdre 40 000 élèves dans le second degré à la rentrée, essentiellement au collège - il faut se faire à cette réalité démographique.

Mme Audrey Linkenheld. - Il y a une réalité sociale, aussi !

M. Edouard Geffray, ministre. - Je ne masque rien derrière des éléments de langage - d'ailleurs, je n'en ai pas. Il est faux de dire qu'aucun effort n'est fait. Le budget de l'éducation nationale a augmenté de 30 % depuis 2017, soit la hausse la plus importante des trente dernières années. (Mme Audrey Linkenheld proteste.) Cette année, il augmente même de 200 millions d'euros. (M. François Patriat applaudit.)

Guerre énergétique en Ukraine

Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il y a quatre ans, la guerre d'agression de l'Ukraine par la Russie est entrée dans sa phase de haute intensité. Depuis, la coopération militaire occupe largement nos débats.

Mais nous assistons désormais à des attaques d'un autre genre. Alors que la situation sur le front rappelle l'horreur des tranchées de 1914 et que, cette nuit, trois enfants sont morts à Kharkiv, voici que l'envahisseur prend pour cible les infrastructures, notamment énergétiques. Les familles ukrainiennes sont plongées dans le noir et le froid d'un hiver terrible.

Depuis le premier jour, l'Europe s'est mobilisée pour la sécurité énergétique de l'Ukraine, synchronisant les réseaux électriques, fournissant des milliers de générateurs et signant des accords de garantie. Mais ce n'est pas suffisant : malgré son cran remarquable, la population civile est à bout.

L'ambassadeur d'Ukraine en France vient de lancer un appel au secours. Les associations se mobilisent. Dans ce contexte critique, y a-t-il une coopération civile française avec l'Ukraine sous votre pilotage, et avec quelles priorités et quel apport en matière énergétique ? (Applaudissements sur de nombreuses travées)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Je vous remercie pour votre engagement à la tête du groupe d'amitié France-Ukraine du Sénat.

Avec un cynisme sans égal, Vladimir Poutine profite de la rigueur de l'hiver pour tenter de provoquer une crise humanitaire. Il veut créer la terreur par le froid. Après un moratoire furtif, les frappes sur les infrastructures énergétiques ont repris de plus belle. Il y a quatre jours, les infrastructures de production et de distribution ont été ciblées. À cela s'ajoute le ciblage délibéré d'un train de voyageurs, qui a fait cinq morts, et d'un autocar, qui a fait douze morts. Des crimes de guerre, qui s'ajoutent aux nombreux crimes de guerre commis par Vladimir Poutine depuis quatre ans.

En réponse à l'état d'urgence énergétique décrété par le président Zelensky, j'ai réuni le 23 janvier, sous présidence française du G7, les partenaires de l'Ukraine, qui ont pris des engagements à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros. La France a dépêché en urgence 150 générateurs sur place.

Je salue l'engagement de seize collectivités au sein de l'initiative « Des lumières pour l'hiver » ; 44 générateurs supplémentaires ont été envoyés dans ce cadre.

Mais l'essentiel de notre contribution passe par le prêt de 90 milliards d'euros qui vient d'être adopté par le Parlement européen, avec le soutien de la quasi-totalité des forces politiques - à l'exception de Jordan Bardella et du Rassemblement national. Ceux-ci ont manifestement choisi un camp, mais pas celui de l'Ukraine. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

Mme Nadia Sollogoub. - L'Ukraine comptait plus de 40 millions d'habitants avant la guerre ; il en a perdu plus de 10 millions, entre décès, effondrement de la natalité et fuite massive. Une nouvelle vague d'émigration lui serait fatale. Évitons la mort démographique de l'Ukraine ! (Applaudissements sur de nombreuses travées)

Scrutin proportionnel

Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Dans l'actuelle crise institutionnelle, nombre de parlementaires, de tous les bords et des deux assemblées, s'accordent sur l'urgence d'un sursaut démocratique. Nous sommes prêts à voter un texte prévoyant la tenue des prochaines élections législatives à la proportionnelle. (Exclamations et marques de désapprobation à droite)

Notre démarche transpartisane a abouti à une proposition consensuelle, susceptible de réunir une majorité au Parlement. Le modèle vers lequel nous avons convergé respecterait l'ancrage territorial. Enfin, chaque voix compterait à égalité.

Vous nous opposerez sans doute que la proportionnelle, c'est l'instabilité. Venant de vous, c'est assez drôle...

Vous nous objecterez aussi que ce n'est pas la priorité des Français.

M. Olivier Paccaud. - Ça c'est sûr !

Mme Mélanie Vogel. - Pourtant, 75 % d'entre eux réclament la proportionnelle. (Murmures désapprobateurs à droite)

Vous direz que cela ne résoudra pas tout. C'est vrai, mais ne vaut-il pas mieux une partie de la solution que la totalité du problème ?

Il est trop tard, ajouterez-vous. Pourtant, il y a quarante ans, la même réforme a été mise en oeuvre neuf mois seulement après son adoption.

Enfin, vous soutiendrez que cette question doit faire partie du débat présidentiel. Mais l'idée est justement d'appliquer cette réforme en 2027.

Monsieur le Premier ministre, notre démarche s'inscrit dans le plus pur esprit parlementaire que vous avez appelé de vos voeux. Êtes-vous disposé à tenir votre engagement de soutenir le Parlement pour que « le débat, dans tous les domaines, vive et aille jusqu'au bout, jusqu'au vote » ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je vous répondrai clairement : il n'y aura pas d'initiative gouvernementale tendant à modifier le mode de scrutin.

Le Premier ministre a dit être contre cette réforme, à titre personnel. (Mme Nadine Bellurot s'en félicite.)

Le temps utile que nous avons devant nous est limité. Or nous avons beaucoup de projets, dont le texte sur la sécurité du quotidien, qui complétera utilement la loi Narcotrafic. Nous devons aussi terminer l'examen du projet de loi, voté par votre assemblée, visant à renforcer les polices municipales.

Non, il n'y aura aucune initiative du Gouvernement en ce sens. (Applaudissements sur des travées du RDPI et du groupe Les Républicains)

Mme Mélanie Vogel. - Ce n'était pas ma question !

Injures proférées à l'encontre d'un élu de la nation

M. Jean-Marc Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, je ne citerai pas les propos honteux de Rima Hassan à l'encontre de Laurent Duplomb : ce ne serait pas supportable pour le Sénat. Allons-nous longtemps encore accepter ses outrances, ses insultes, ses affronts à la démocratie ? Notre groupe apporte son soutien total à Laurent Duplomb et à son combat pour le monde agricole. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Hervé Marseille et Daniel Fargeot ainsi que Mmes Marie-Lise Housseau et Patricia Schillinger applaudissent également.) Je sais que ce soutien est partagé sur tous les bancs.

Mme Laurence Rossignol. - Non !

M. Jean-Marc Boyer. - Je remercie le Président du Sénat d'avoir immédiatement porté plainte au nom de notre institution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Peut-on tolérer de tels propos de la part d'une élue qui représente la France au Parlement européen ? Pour nous, non. Et pour vous, monsieur le Premier ministre ?

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - La protection des élus est une priorité absolue du Gouvernement.

Face aux outrages et, parfois, aux violences - qui visent les maires huit fois sur dix - un dispositif d'accompagnement a été mis en place.

M. Michel Savin. - Ce n'est pas la question.

M. Laurent Nunez, ministre. - Des boutons d'alerte ont été créés et les élus menacés sont systématiquement protégés.

Nous n'avons pas eu la main tremblante chaque fois que Mme Rima Hassan a tenu des propos qui nous paraissaient relever de l'apologie du terrorisme, du soutien au terrorisme ou de menaces de violence : la justice a été systématiquement saisie.

Puisque vous allez me répondre, je vous le demande : avez-vous trouvé un cas où nous n'aurions pas réagi après un propos tendancieux, haineux ou tombant sous le coup de la loi de Mme Hassan ? Cela n'est jamais arrivé ! (Applaudissements sur des travées du RDPI)

M. Jean-Marc Boyer. - Nous n'acceptons pas que le travail des élus ne soit pas respecté. Cette dérive inquiétante est amplifiée par les méthodes de déstabilisation chères à l'extrême gauche. À défaut de solutions, elle choisit la violence ; à défaut de travail, l'outrance ; à défaut d'intelligence, l'ignorance.

Laurent Duplomb s'appuie sur sa parfaite connaissance du monde agricole (marques d'ironie sur les travées du GEST) et sur des études scientifiques solides. (M. Yannick Jadot s'exclame.) C'est l'avenir de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire qui est en jeu.

Nous attendons mieux, monsieur le Premier ministre. Voltaire a dit : je ne suis pas d'accord avec vous, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de parler. C'est cela, la démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Lise Housseau et M. Michel Canévet applaudissent également.)

Frais d'inscription à l'université

M. David Ros . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Janvier est le mois des voeux, y compris pour le million de lycéens qui peuvent commencer à déposer les leurs sur Parcoursup... Même si l'outil s'est amélioré, il reste une source de stress pour 80 % d'entre eux. Parallèlement, ils enchaînent salons et journées portes ouvertes, se laissant parfois convaincre ou aveugler par les solutions apparemment rassurantes de filières privées à but lucratif.

De fait, certaines structures lucratives profitent de cette période anxiogène. Nous en débattrons dans quelques instants, à la faveur de la proposition de loi de Yan Chantrel visant à mettre fin aux pratiques abusives dans ce domaine.

Reste que sept lycéens sur dix choisissent l'université. Or nos établissements universitaires connaissent de graves tensions financières. Récemment, soixante présidents d'université ont signé une tribune pour alerter la nation.

Le mois dernier, vous avez lancé des assises du financement des universités. Quel sera le calendrier ? Quelles pistes seront privilégiées ? Au regard de la précarité croissante des étudiants, garantissez-vous que les droits d'inscription à l'université n'augmenteront pas à la rentrée prochaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur de nombreuses travées du GEST ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Un million de jeunes, dont 800 000 lycéens, sont inscrits sur Parcoursup. Comme l'an dernier, tous trouveront une place.

Avec le Premier ministre, nous avons fait de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité. Le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » augmente de 725 millions d'euros cette année. Ces moyens permettront de compenser aux établissements la très grande majorité des mesures obligatoires.

Plus largement, nous pensons que notre modèle de financement des universités doit être discuté. C'est pourquoi j'ai lancé, avec Amélie de Montchalin, les assises du financement des universités, avec trois objectifs : un état des lieux de la situation financière ; un dialogue sur les contraintes de gestion qui compliquent l'utilisation des fonds disponibles ; un repositionnement stratégique de la relation entre l'État et les universités, dans le dialogue avec les collectivités.

L'augmentation des frais d'inscription des étudiants français à un niveau soutenable, en fonction du coût des formations, est une question légitime. Mais une telle décision ne peut être prise sans analyse préalable et sans débat. Elle ne sera donc pas prise à court terme, les conditions n'étant pas réunies à ce jour. (MM. François Patriat et Martin Lévrier applaudissent.)

M. David Ros. - Soutenir l'université, c'est être ambitieux pour notre avenir et faire le pari de la jeunesse. Oui, cela a un coût, important. C'est à la nation de le prendre en charge, et elle en sera largement remboursée ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST)

Banque de France et Cour des comptes

M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Avant-hier se sont produits deux événements révélateurs, aux antipodes d'un point de vue éthique.

Après onze ans de bons et loyaux services, l'honorable François Villeroy de Galhau a annoncé qu'il quitterait ses fonctions de gouverneur de la Banque de France un an avant le terme de son deuxième mandat. Ce haut fonctionnaire solide et respecté prendra, bénévolement, la direction de la Fondation des apprentis d'Auteuil.

D'autre part, on a appris que la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, allait être nommée première présidente de la Cour des comptes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Excellent !

M. Jean-Raymond Hugonet. - On ne s'étonne plus de rien, mais tout de même : confier le contrôle du budget à la personne qui l'a élaboré est assez hardi... De là à parler de verrouillage, voire de défiance à l'égard des magistrats de la rue Cambon, il n'y a qu'un pas - que je ne saurais franchir.

M. Olivier Paccaud. - Il faudrait !

M. Jean-Raymond Hugonet. - Mais peut-on connaître votre sentiment, monsieur le Premier ministre, sur ces deux événements ? Avez-vous été consulté par le Président de la République sur la nomination de votre ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Gisèle Jourda applaudit également.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - C'est moi qui l'ai proposée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Vous établissez un lien entre ces deux événements : c'est votre liberté.

La Cour des comptes a un fonctionnement indépendant, impartial et collégial. (On ironise sur de nombreuses travées.) Amélie de Montchalin sera entourée de sept présidents de chambre. La Cour des comptes est une juridiction, et tous ses membres prêtent serment.

En son temps, François Mitterrand avait nommé Pierre Joxe, passé du ministère de la défense à la Cour des comptes en quatre jours. (Protestations sur de nombreuses travées)

M. Olivier Paccaud. - Symbole de copinage !

M. Hussein Bourgi. - Pierre Joxe n'avait pas fait le budget de l'État. Et il était magistrat !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Ce qui est reproché à Mme de Montchalin, c'est moins ce qu'elle a accompli comme ministre des comptes publics que son engagement au côté du Président de la République.

Le Premier ministre a été non seulement informé, mais partie prenante de cette décision.

Je n'ai pas de commentaires à faire en ce qui concerne la Banque de France. (M. François Patriat applaudit.)

M. Jean-Raymond Hugonet. - Au-delà de votre réponse un peu fumeuse, nous gardons en mémoire ce qu'a dit M. Villeroy de Galhau devant notre commission des finances, le mois dernier : « Nous ne pouvons plus continuer à marcher en somnambule vers le mur de la dette ». Ce mur, ou plutôt cette fortification, la suspension de la réforme des retraites la renforce chaque jour, ce qui n'a pas semblé beaucoup émouvoir la future première présidente de la Cour des comptes. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Henno et Daniel Chasseing applaudissent également.)

Indemnité chômage des travailleurs transfrontaliers

M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Monsieur le ministre du travail, vous appelez souvent à veiller à nos finances, à raison. Comment comptez-vous endiguer le déficit de l'Unédic dû aux règles européennes d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers ? La France, pays de domicile, indemnise les chômeurs frontaliers quand ils perdent leur emploi en Suisse, en Allemagne ou au Luxembourg ; la prise en charge par le pays dans lequel ils ont cotisé est dérisoire.

J'avais déjà posé cette même question il y a deux ans.

Ce sujet est-il au menu de vos discussions à Chypre, demain et vendredi ? À défaut d'évolution, quelles mesures correctives envisagez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Je comprends votre frustration. De nombreux salariés transfrontaliers habitent en Haute-Savoie et travaillent en Suisse - mais le sujet existe aussi avec le Luxembourg. Le dossier n'est pas nouveau.

Comme vous, je regrette le déséquilibre structurel pour les comptes de l'Unédic, évalué à 800 millions d'euros par an. Cette situation paradoxale résulte du règlement européen 883/2004 : on habite en France, on perd son emploi en Suisse, on est pris en charge en France, qui plus est - deuxième effet Kiss Cool - au niveau de salaire suisse...

Nous ne restons pas inactifs. En mai 2025, un décret a été pris sur l'offre raisonnable d'emploi : dix-neuf agences France Travail se mobilisent pour que ces demandeurs d'emploi retrouvent un emploi, si possible en France, d'autant qu'il y a des besoins sur place.

Une voix à gauche. - Il faut annexer la Suisse !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je me rends demain à Chypre pour une réunion informelle des ministres du travail. Je poursuis mon travail de conviction pour tenter d'obtenir une majorité qualifiée. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.) Manquent encore deux ou trois pays. J'ai échangé avec mes homologues italien, allemand et irlandais. Je fais le maximum pour obtenir une révision de ce règlement injuste. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et du RDSE)

M. Loïc Hervé. - Votre réponse est insatisfaisante, car la situation perdure. Il ne suffit pas de regretter ce déficit, il faut le combler ! La Haute-Savoie compte 10 000 chômeurs frontaliers, alors que le département connaît le plein emploi, mais le différentiel de salaire entre la Suisse et la France est tel qu'ils préfèrent rester chez eux. C'est notamment le cas des seniors : la Suisse se sert de l'Unédic pour accorder des préretraites en France, financées par les entreprises françaises ! Monsieur le ministre, je vous en supplie, réglez ce problème ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP et sur plusieurs travées du RDPI)

Décret tertiaire

M. Fabien Genet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En novembre dernier, monsieur le Premier ministre, lors du congrès des maires, vous reconnaissiez que la mise en oeuvre des normes environnementales était « déconnectée de la réalité » et vous engagiez à modifier le décret tertiaire sur la consommation énergétique des bâtiments. Or le nouveau décret tertiaire va à rebours de ces promesses. Ce décret - 57 pages de tableaux aussi techniques qu'abscons - étend les exigences drastiques de la RE2020 à de nombreux bâtiments publics.

Vous promettiez que les nouvelles équipes municipales ne subiraient pas de normes descendantes à appliquer sans délai - or votre décret entre en vigueur dès le 1^ermai 2026. Vous promettiez la confiance entre le Gouvernement et les élus locaux - mais passez outre la demande de moratoire du Conseil national d'évaluation des normes, qui pointe des surcoûts de 6 à 12 %, dans un contexte budgétaire contraint...

Monsieur le Premier ministre, vos promesses n'engagent-elles que ceux qui les écoutent encore ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - L'important, c'était « encore » !

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Ce décret, publié le 15 janvier 2026, généralise la mise en oeuvre de RE2020 à tous les bâtiments tertiaires, pour englober les 4 % restants. Il est issu de trois années de concertation avec les parties prenantes, dont les représentants des collectivités territoriales.

La filière de construction est prête : elle a éprouvé les méthodes de la RE2020 depuis 2022.

Nous souhaitons clarifier, simplifier, et accompagner les collectivités. L'excellent rapport de Robin Rivaton propose des pistes de simplification sur la mise en oeuvre de la RE2020. Dès le 19 janvier dernier, la mise en consultation d'un décret et d'un arrêté en ce sens a été engagée. J'espère une publication au printemps.

Enfin, je lancerai une consultation sur le jalon 2028 de la RE2020, afin de trouver le bon équilibre entre l'ambition environnementale et les coûts de construction.

Je connais par ailleurs vos recommandations pour permettre aux élus locaux de faire face aux surcoûts de construction, et me tiens à votre disposition pour échanger plus longuement, monsieur le sénateur. (M. François Patriat applaudit.)

M. Fabien Genet. - C'est extraordinaire : vous venez de prendre un décret et en annoncez un nouveau pour modifier ses excès !

La RE2020 est clairement une surtransposition française, qui empêche des investissements, bloque des projets et ralentit in fine notre transition énergétique. (M. Yannick Jadot ironise.)

Avant de prendre un nouveau décret, lisez donc notre rapport sénatorial et n'oubliez pas les conséquences de vos choix ! (L'orateur présente le rapport au ministre ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

Résistance française et européenne à Donald Trump

M. Thierry Cozic . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, toutes ses décisions renvoient les Européens à leurs faiblesses, erreurs et lâchetés. Un an de Trump, une éternité, pour des alliés devenus vassaux.

Des accords léonins de Turnberry aux droits de douane erratiques utilisés comme hochet, nous avons été les victimes expiatoires de nos turpitudes. L'Amérique de Trump n'est forte que de nos faiblesses.

Trump pense qu'il vaut mieux être craint qu'être aimé, prenons-en acte. Dénonçons la forfaiture qu'est l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis, envisageons sans tabou les ripostes possibles - l'Europe ne détient-elle pas 3 600 milliards de bons du Trésor américain ?

L'instrument anti-coercition est une réponse inadaptée : il nous faudrait six mois et deux votes à la majorité qualifiée pour activer notre riposte, quand Trump peut nous attaquer par décret en 24 heures.

En annonçant les catastrophes à venir, notre pays est le Cassandre de l'Europe ; qu'il devienne son prophète en traçant une voie pour les éviter. Inutile de rêver du retour de l'ordre ancien, la nostalgie n'est pas une politique. Quelles initiatives la France entend-elle défendre au niveau européen pour enfin passer à l'action ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - La tonalité de votre question me surprend. La France ne cherche ni à être crainte ni à être aimée, mais à s'assurer que l'Europe soit respectée, dans sa force - nous sommes le premier marché au monde -, dans sa puissance et dans son indépendance.

Le Président de la République porte depuis longtemps ce discours de souveraineté. La France, par sa voix, a affirmé notre volonté de résister au coup de boutoir visant le Groenland ; elle a contribué à faire reculer les États-Unis, qui envisageaient d'utiliser l'arme commerciale à des fins géopolitiques, contre un allié.

Nous devons faire plus, affirmer la puissance industrielle européenne. À Anvers, se tient une réunion avec le président de la République, la présidente de la Commission, le chancelier allemand et le Premier ministre belge ; demain, une retraite des leaders, qui montrera que l'Europe affirme sa puissance, en pratiquant la préférence européenne, en investissant dans l'innovation, la recherche, l'espace, la défense.

La voix de la France ne porte jamais autant que lorsque nous sommes rassemblés, autour des objectifs de souveraineté industrielle, énergétique, géopolitique, pour faire de la France un fer de lance d'une Europe souveraine et forte. (M. Martin Lévrier applaudit, tandis que M. Mickaël Vallet se montre dubitatif.)

Relais d'influence du régime iranien en France

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La France a longtemps hésité à reconnaître la nature terroriste du corps des gardiens de la révolution d'Iran, malgré leur rôle documenté dans la répression intérieure, les assassinats ciblés, les prises d'otages, la déstabilisation régionale et le soutien actif à des organisations armées.

Cette organisation est désormais inscrite sur la liste européenne des organisations terroristes. Mais sous couvert d'activités diplomatiques, culturelles, associatives ou militantes, des relais idéologiques du régime iranien continuent d'agir en France, d'y exercer une influence, d'y intimider des opposants.

Qu'envisagez-vous à l'encontre des diplomates, agents d'influence et activistes qui relayent cette propagande sur notre sol ? Quels dispositifs de surveillance, de dissolution, d'expulsion ou de poursuite en cas de liens avérés avec cette organisation reconnue comme terroriste ? Quelles garanties pour les opposants iraniens réfugiés en France, régulièrement menacés par ces réseaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Votre question mériterait une réponse à trois voix avec les ministres de l'intérieur et de la justice. Les services de l'État veillent à la sécurité de nos compatriotes contre toute tentative d'influence sur le territoire national.

Oui, nous avons levé toute réserve à l'inscription des gardiens de la révolution sur la liste européenne des organisations terroristes. Mais dès l'année dernière, à l'initiative du Quai d'Orsay, nous avions pris des mesures contre les intérêts du régime : d'abord, des sanctions contre les responsables du transfert en Russie de drones et de missiles ; puis, au printemps, contre les magistrats responsables de la politique d'État, dont nos compatriotes, Cécile Kohler et Jacques Paris, bien que libérés, sont encore les victimes ; enfin, fin septembre, des embargos mondiaux sur les armes, les banques et les équipements nucléaires.

Notre priorité, c'est la sécurité de nos ressortissants et de nos emprises en Iran, ainsi que le sort de nos otages ; c'est le soutien au grand peuple iranien qui s'est soulevé contre ses bourreaux.

Nous verrons comment augmenter le nombre de visas humanitaires pour les opposants visés par la répression. Nous exigeons la fin de la répression, la libération des prisonniers, la cessation des exécutions, le rétablissement des communications et l'accès de la mission des Nations unies qui enquêtera sur les crimes commis. Enfin, nous n'excluons pas de nouvelles sanctions contre le régime en place.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Vous ne m'avez pas répondu sur les agents d'influence en France. Les commémorations à Neauphle-le-Château, les invitations de l'ambassade d'Iran pour célébrer l'anniversaire de la révolution islamique ne doivent plus être tolérées. C'est de votre compétence, en soutien aux Iraniens qui se lèvent contre un régime qui massacre son peuple ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

Haine anti-police

Mme Sabine Drexler . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 29 janvier dernier, une performance réalisée par des étudiants de l'École supérieure d'art de Mulhouse, mettant en scène la destruction d'une piñata représentant une voiture de police, a suscité une vive polémique. Alors que les forces de l'ordre sont exposées à une violence et une défiance accrue dans une partie de la société, toute représentation symbolique touchant à l'institution est forcément chargée de sens.

Certes, les piñatas en forme de voiture de police sont un classique des anniversaires d'enfants - mais leur utilisation dans le cadre d'une performance artistique publique, par des adultes, interroge. Monsieur le ministre, comment appréciez-vous l'opportunité de ce type de performance au regard du climat actuel ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je partage évidemment votre indignation. J'ai été informé de cet événement « artistique » (M. Laurent Nunez dessine des guillemets avec ses doigts.) quasiment en temps réel. À l'intérieur du véhicule de police détruit étaient insérés des messages censés illustrer des « violences policières ». (Même mouvement) Tel était le « projet pédagogique » de l'école. (Même mouvement) Le préfet du Bas-Rhin a fait un signalement article 40, la justice a été saisie.

Ces actes intolérables traduisent peut-être le besoin, dans certains milieux, d'un choc d'autorité, à tous les étages. Les policiers et gendarmes ne peuvent pas tout. Il faut réaffirmer l'autorité à tous les niveaux : parental, scolaire, universitaire.

Une enquête judiciaire est en cours, les responsables de l'établissement ont été sommés de s'expliquer. Soyez assurée que nous ne laisserons pas passer ce type de projets artistiques d'un goût douteux : j'espère que ses auteurs tomberont sous le coup de la loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Mickaël Vallet. - Il fallait vous rendre sur place...

Mme Sabine Drexler. - Le cas de Mulhouse est emblématique de ces établissements où fleurissent blocages et entraves à la liberté académique, slogans et affiches appelant à la haine ou à l'exclusion, confusion entre militantisme et pédagogie. Lorsque l'encadrement fait défaut et que les réponses institutionnelles hésitent, ce sont les tensions qui s'installent, la liberté et la République qui reculent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Hommage au chef des huissiers

M. le président. - Au moment où il va quitter le Sénat après trente ans de bons et loyaux services, je voudrais rendre hommage à M. Bruno Blanchard, chef des huissiers, et lui adresser tous nos souhaits pour ce nouveau chapitre de sa vie. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)

Il a exercé cette fonction avec tact, intelligence et discrétion. C'est pour moi l'occasion de saluer le corps des huissiers du Sénat. (Applaudissements) Merci à Bruno Blanchard d'avoir contribué à notre sérénité pendant tant d'années. (« Bravo ! » et applaudissements)

La séance est suspendue à 16 h 20.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, présentée par M. Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe SER.

Discussion générale

M. Yan Chantrel, auteur de la proposition de loi . - (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe SER) Le groupe socialiste consacre son espace réservé à l'enseignement supérieur. Les démocraties vacillent, la réaction prend le pouvoir partout dans le monde : il est urgent d'investir dans notre avenir, la jeunesse. Protéger les étudiants, les apprentis, les enseignants et les chercheurs qui préparent le monde de demain, tel est l'objet de cette proposition de loi contre les pratiques commerciales abusives.

Je salue notre collègue député Emmanuel Grégoire, qui en a défendu une première version l'an passé. Sa proposition de loi sur l'encadrement de l'enseignement supérieur à but lucratif avait été cosignée sur tous les bancs. Je salue aussi le rapporteur David Ros, qui a enrichi le texte dans un esprit transpartisan. Je remercie les collègues grâce auxquels nous examinons un texte de compromis, issu des travaux de la commission.

Il faut en préserver l'esprit, sans affaiblir les protections nouvelles apportées aux étudiants et apprentis inscrits dans des boîtes privées à but lucratif et des officines, dont les témoignages nous ont indignés. Chloé, inscrite dans une école privée de santé pour 6 000 euros par an, qui dit qu'on lui a vendu du rêve alors que c'est un enfer. Louis et Arthur, inscrits en bachelor audiovisuel pour 7 000 euros par an, dans un bâtiment composé d'un couloir et trois salles de cours, sans studio, avec du matériel semi-professionnel. Jules, en école de commerce à 8 500 euros par an, avec 40 % de cours à distance.

De nombreux articles de presse et l'ouvrage Le Cube, de Claire Marchal, ont documenté cette désillusion. Comme le résume Jessica, étudiante : « Je suis tombée dans le panneau. » Pis, certains, floués, ressortent sans diplôme reconnu ni débouché professionnel, mais avec un emprunt lourd à rembourser. Pour eux, la précarité se profile.

Les enquêtes de la DGCCRF et le travail minutieux de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont révélé l'ampleur de ces abus et arnaques.

Il ne s'agit pas pour autant de vouer l'ensemble de l'enseignement privé aux gémonies. Nous connaissons le rôle des formations privées d'intérêt général et à but non lucratif, qui contribuent à l'excellence académique de notre pays. Cette proposition de loi doit préserver leur crédibilité en écartant les acteurs nuisibles.

Surtout, elle défend l'enseignement supérieur public. Si la part des étudiants dans l'enseignement supérieur privé est passée de 15 % dans les années 2000 à plus de 26 %, et si des pratiques abusives ont germé sur ce marché juteux, c'est en raison de l'abandon progressif de nos universités. Les choix budgétaires et le manque d'investissement de l'État ne leur permettent pas d'accueillir les 600 000 étudiants supplémentaires de ces dernières années.

Le caractère anxiogène et peu lisible de la sélection opérée sur Parcoursup a favorisé les formations hors Parcoursup, avec des processus de recrutement plus rassurants, mais plus chers.

La réforme de l'apprentissage de 2018 a créé une manne financière estimée à 17 milliards d'euros par la Cour des comptes.

Le débat sur l'état de nos universités viendra. En attendant, posons des garde-fous. Rééquilibrons les relations contractuelles entre étudiants et établissements privés d'enseignement supérieur d'une part, et apprentis et centres de formation d'apprentis (CFA) d'autre part, notamment sur les scandaleux droits de réservation et le remboursement des frais de scolarité en cas de rétractation. Sanctionnons les pratiques commerciales trompeuses. Nos étudiants et apprentis ne sont pas des marchandises. Leur entrée dans le supérieur doit être accessible et transparente ; leurs choix d'orientation doivent être éclairés.

La prise de conscience est générale ; nous sommes attendus. Il est temps d'être à la hauteur de cette attente. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. David Ros, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; M. Ahmed Laouedj applaudit également.) Cette proposition de loi apporte une réponse ciblée et opérationnelle aux pratiques commerciales abusives. Dans un contexte de concurrence incontrôlée, des établissements cherchent à sécuriser à tout prix la manne du recrutement. Lors des salons d'orientation, ils font signer des contrats déséquilibrés aux futurs étudiants et apprentis.

Cette situation porte atteinte à plusieurs principes fondamentaux, dont la libre orientation et la gratuité de l'apprentissage. Aussi, la proposition de loi interdit toute clause déséquilibrée dans les contrats passés entre les jeunes et les établissements de formation.

Sa version initiale proposait d'en faire des clauses abusives au sens du droit de la consommation. Ainsi des clauses qui imposent des frais de réservation destinés à sécuriser une place : l'étudiant qui change d'avis n'est pas remboursé du montant dépensé. Ainsi des clauses prévoyant une durée contractuelle supérieure à celle de l'année pédagogique, afin d'engager l'étudiant pour un cycle complet de formation, des clauses limitant le remboursement des étudiants et apprentis en cas de résiliation anticipée, des clauses limitant le remboursement des frais de scolarité pour les apprentis ayant signé un contrat d'apprentissage dans les trois mois suivant le début de leur formation.

Ces pratiques abusives ont été établies par de nombreux travaux : enquêtes de la DGCCRF - qui montrent que 40 % des établissements contrôlés ont inséré des clauses abusives ou déséquilibrées dans leurs contrats de formation, rapport de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale de 2024, recommandations du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) et de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. La Cour de cassation, par une décision du 26 novembre 2025, a jugé abusive une clause prévoyant la conservation intégrale des frais de scolarité en cas de désistement.

Notre commission a fortement remanié le texte. Elle y a notamment intégré en partie les articles 8 et 9 du projet de loi de régulation de l'enseignement supérieur privé. Nous avons créé un régime autonome dans les codes de l'éducation et du travail, disjoint du régime des clauses abusives du droit de la consommation, et modifié le régime des sanctions applicables aux chefs d'établissement pour le rendre plus proportionné.

Enfin, l'article 1^er crée un large droit de résiliation au profit des étudiants. Cette faculté doit s'exercer jusqu'à quinze jours avant le début de la formation et non deux mois après la rentrée, afin que les établissements puissent pourvoir la place laissée vacante.

En effet, nous ne voulons pas déstabiliser le modèle des écoles recrutant sur concours. Or, faute de définition législative de la lucrativité, la proposition de loi porte sur l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur privé. Certains jouent le jeu de la qualité ; leur place est indispensable et reconnue. En contrepartie, il est indispensable que les étudiants puissent décider librement de leur orientation.

Cette proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes liés au développement des établissements lucratifs, mais elle apporte une première réponse. Je vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Le paysage de l'enseignement supérieur a été profondément modifié ces dernières années par l'augmentation de la population et la hausse des taux de réussite au baccalauréat. Entre 2015 et 2023, la population étudiante a crû de 400 000 personnes. L'offre de formation a aussi été très modifiée. Le privé s'est développé dans ce contexte, de 490 000 étudiants en 2015 à 790 000 en 2023. Il a répondu à un besoin ; la qualité et la densité de l'offre se sont renforcées.

Il ne s'agit pas d'opposer deux modèles. L'enseignement supérieur privé s'épanouit aux côtés de l'université ; rappelons la richesse de l'écosystème de l'enseignement supérieur dans son ensemble.

Il nous faut revoir le cadre de l'enseignement supérieur privé, qui a connu des dérives - dénoncées par le sénateur Piednoir notamment. (M. Stéphane Piednoir apprécie.) Il existe ainsi des frais de réservation de 500 à 1 000 euros sans contrepartie réelle. Des contrats sont aussi impossibles à annuler, même en amont de la rentrée, et des étudiants sont forcés de payer une année complète après un départ anticipé.

Le droit de la consommation protège mieux l'achat d'un canapé qu'une inscription dans le supérieur, ce qui n'est pas acceptable.

Le Gouvernement a déposé en juillet un projet de loi sur ce sujet. J'émettrai un avis favorable à tous les amendements qui s'en rapprochent. Nos discussions amorcent un travail sur la régulation de l'enseignement supérieur privé.

Toutes les mesures du projet de loi ne peuvent être incluses dans cette proposition de loi. Elles sont néanmoins essentielles, qu'elles portent sur les agréments, les partenariats, les bourses ou les contrôles.

Les dispositions examinées aujourd'hui sont utiles pour protéger les étudiants et constituent un premier pas, avant de réformer le système en profondeur. Ainsi du droit à la résiliation, juste et de bon sens, de l'interdiction des frais de réservation ou du remboursement des apprentis au prorata en cas de départ anticipé.

Nous soutenons cette proposition de loi, qui ne stigmatise pas l'enseignement supérieur, au contraire. Elle répond à un besoin de lisibilité et de sécurisation du parcours d'études et correspond à l'engagement de l'État envers tous ceux qui veulent étudier dans de bonnes conditions, tant dans le public que dans le privé.

M. Pierre Ouzoulias . - (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER) La moitié des lycéens de Nanterre, ville universitaire, qui poursuivent leur cursus dans l'enseignement supérieur vont dans des établissements privés, pour échapper à Parcoursup, qui apparaît comme rébarbatif, mais aussi parce que l'offre universitaire est trop complexe et le taux d'échec en licence décourageant. À la suite des réformes non coordonnées du baccalauréat, des cycles du lycée, de Parcoursup, l'enseignement supérieur privé est devenu le refuge des lycéens qui ont le sentiment d'être exclus socialement du service public. Nombre d'entre eux pensent que la condition sociale de leur quartier et de leur lycée est déterminante et leur interdit l'université. Leur renoncement à utiliser Parcoursup est une acceptation de ce qu'ils ressentent comme une forme de relégation sociale.

Monsieur le ministre, vous voulez combattre les inégalités et déplorez justement l'abandon des ambitions. Quitter un territoire rural pour une grande ville est souvent un défi insurmontable. Je partage votre objectif républicain. Mais les barrières les plus difficiles à franchir sont celles que dressent les assignations sociales. Les officines privées donnent l'illusion aux lycéens de pouvoir s'affranchir des contraintes de l'enseignement supérieur et d'obtenir des diplômes équivalents. Grâce à une communication fallacieuse, elles conquièrent des parts de marché grâce à la générosité de l'État en faveur de l'apprentissage.

Deux systèmes se concurrencent : l'un est sous-financé par l'État mais apporte la garantie de cursus et de diplômes approuvés par lui, l'autre est privé, mais bénéficie largement de la manne de l'argent public qui prospère sur le mirage selon lequel des qualifications professionnelles offriraient les mêmes avantages que des diplômes nationaux.

M. Stéphane Piednoir. - Un poil caricatural !

M. Pierre Ouzoulias. - Il est indispensable de légiférer sur les relations contractuelles entre ces établissements et les étudiants, traités comme des clients. Néanmoins, nous devons nous interroger sur les conditions politiques de l'existence de ce marché. Monsieur le ministre, l'article 8 de votre projet de loi offrirait la possibilité aux établissements privés de délivrer des diplômes nationaux. (M. Philippe Baptiste le conteste.) C'est un bouleversement majeur. Dès lors, à quoi bon légiférer sur ces contrats commerciaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Mathilde Ollivier . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Au début de mon mandat, je me suis rendue à des distributions alimentaires pour étudiants. Certains cumulaient les petits boulots. Souvent revenait un sujet : le privé lucratif. Nombre de témoignages concordants montraient que le problème est structurel.

Un rapport de l'Assemblée nationale a mis en lumière l'ampleur des dérives. L'éphémère ministre Patrick Hetzel, se disant lui-même libéral, trouvait nécessaire de réguler le secteur. Il est temps. Je salue cette proposition de loi, qui, sans régler tous les problèmes, pare à une urgence.

Le secteur privé accueille un quart des étudiants. En son sein, le privé lucratif connaît une expansion spectaculaire, avec l'émergence de grands groupes, parfois grâce à des fonds publics. Les étudiantes et étudiants deviennent juridiquement des consommateurs.

Une majorité des établissements contrôlés présentent des anomalies. Derrière, ce sont des familles qui s'endettent, pour un engagement pluriannuel ou des frais de réservation non remboursables. Choisir son orientation doit être un droit et non pas un piège contractuel.

Cette proposition de loi protège les étudiants et les apprentis. En commission, certains ont tenté de la détricoter. Face aux grands groupes privés, que représentent ces dizaines de milliers d'étudiants, consommateurs captifs ? Cette proposition de loi devrait nous tous mettre d'accord.

Face aux arnaques, le risque réputationnel pèse sur tout l'enseignement supérieur. Disons-le clairement : si le privé lucratif prospère, c'est aussi parce que l'État s'est désengagé de l'université publique.

Nous devons mieux définir la lucrativité, renforcer la transparence et orienter les financements publics vers des formations de qualité.

Envoyons un message simple : l'enseignement supérieur n'est pas un marché. On ne joue pas avec l'avenir des jeunes. On ne transforme pas leur orientation en opportunité commerciale. On ne profite pas de leur précarité. Le GEST votera évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) De plus en plus de jeunes sont contraints d'intégrer des formations privées coûteuses, faute d'alternative. Ils signent un contrat, parfois un crédit et découvrent trop tard qu'ils ne peuvent se dédire.

En Seine-Saint-Denis, l'accès à l'enseignement supérieur est rarement serein. La saturation de l'offre publique, la logique de tri de Parcoursup et la complexité des parcours d'orientation conduit chaque année des milliers de jeunes à chercher une solution par défaut.

Le problème n'est pas l'existence de l'enseignement supérieur privé à but lucratif, qui répond à une demande réelle, mais l'existence de certaines pratiques comme les frais de réservation, les contrats rigides, les promesses d'insertion professionnelle floues. Ces cas sont documentés, notamment par la DGCCRF. Pour les étudiants, les conséquences sont concrètes : échec académique, endettement, perte de temps, parfois décrochage durable. L'orientation subie devient alors un facteur de précarisation.

Cette proposition de loi apporte une réponse utile. Elle ne stigmatise pas les établissements privés mais pose des règles claires, de bon sens : le droit de se rétracter, l'interdiction des frais de réservation, l'encadrement des contrats sur une base annuelle et le remboursement en cas de départ anticipé.

Ces mesures ne pénalisent pas les établissements sérieux, mais protègent les étudiants victimes de captation financière. La même logique vaut pour les apprentis. En effet, des pratiques discutables ont aussi émergé au sein des CFA.

Le texte adopte une démarche équilibrée, qui protège les apprentis sans fragiliser l'apprentissage.

Le choix d'un régime de sanctions administratives plutôt que pénales est pertinent. Il faut, non une sévérité symbolique, mais des outils réellement applicables, proportionnés et dissuasifs.

Ce texte ne réglera pas tout, mais répond à l'urgence. Je le voterai, car il remet de la loyauté dans un secteur qui en manque et envoie un message clair : l'éducation ne se marchande pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; MM. Pierre Ouzoulias et Philippe Grosvalet applaudissent également.)

M. Pierre-Antoine Levi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Jocelyne Guidez applaudit également.) Notre groupe salue l'initiative du groupe SER pour lutter contre la multiplication des dérives des établissements privés à but lucratif.

Claire Marchal, dans Le Cube, a révélé les pratiques du groupe Galileo Global Education, leader du marché avec 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et 210 000 étudiants : classes surchargées, locaux vétustes, intervenants mal rémunérés... La course à la rentabilité prime la qualité pédagogique. Des étudiants du cours Florent ne suivent que 9 heures de cours par semaine pour plusieurs milliers d'euros par an !

En vingt ans, la part du privé est passée de 15 à 26 % des effectifs. Or, selon l'enquête de la DGCCRF de 2020, 56 % des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie. Les pratiques frauduleuses se multiplient.

Face à cela, nous partageons pleinement l'objectif de cette proposition de loi : protéger les étudiants contre des clauses abusives.

Je salue l'excellent travail du rapporteur, qui a amélioré le texte. Notre commission a transcendé les clivages. L'insertion des dispositions dans le code de l'éducation plutôt que dans le code de la consommation est une protection bienvenue. Le droit de résiliation jusqu'à 30 jours avant le début de l'année pédagogique, proposé par Stéphane Piednoir, offre un équilibre juste entre protection des étudiants et stabilité des établissements. L'harmonisation des sanctions assure une proportionnalité bienvenue. L'interdiction des frais de réservation signe la fin d'une pratique scandaleuse. Le remboursement obligatoire des frais versés protégera les familles.

Ces dispositifs s'appliqueront aussi aux CFA. L'apprentissage est un dispositif gratuit financé par l'argent public : 16,8 milliards d'euros en 2022, selon la Cour des comptes. Il est inadmissible que certains acteurs s'emparent de cette manne pour maximiser leurs profits.

Si j'étais malicieux (sourires), je dirais que cette proposition de loi donne l'occasion au ministre de faire ressurgir son projet de loi. Elle a le mérite de fournir une base de travail. Son adoption par le Sénat est un signal positif fort.

Elle ne constitue pas une attaque contre le secteur privé, qui contribue à l'excellence académique. Les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig) font un travail louable. Mais il faut préserver leur crédibilité en assainissant les pratiques d'une minorité.

Des questions demeurent, dont celle de la définition de la lucrativité ou du rôle de Bpifrance dans le financement de groupes comme Galileo. Elles devront faire l'objet de travaux complémentaires, tout comme le contrôle de la qualité des formations.

L'éducation n'est pas une marchandise. Les choix d'orientation doivent être éclairés, sans être entravés par des pratiques commerciales opaques ou abusives. Défendre l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, c'est défendre les principes de la République. Le groupe UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER et CRCE-K et du GEST)

Mme Laure Darcos . - Cette proposition de loi est utile. L'enseignement supérieur privé à but lucratif s'est développé ces dix dernières années et attire désormais 26 % des étudiants, dont 63 % avec le statut d'apprenti. Si la grande majorité des établissements est irréprochable, certains fournissent des formations de mauvaise qualité. En outre, de nombreux jeunes sont victimes de pratiques commerciales douteuses.

Je salue la démarche de Yan Chantrel et le travail de David Ros.

En 2020, la DGCCRF révélait que plus de la moitié des établissements contrôlés présentaient une anomalie réglementaire. Pas moins de 40 % d'entre eux avaient inséré des clauses abusives dans leurs contrats de formation : frais de réservation, durée contractuelle supérieure à une année pédagogique ou limitation du remboursement des frais en cas de départ anticipé.

Certains CFA profitent de la loi de 2018 pour recruter massivement des postulants en leur promettant une prise en charge par les opérateurs de compétences. Or ils ne les aident pas à trouver une entreprise et les contraignent ensuite à payer le coût de la formation.

Notre commission a réécrit la proposition de loi, préférant un droit de résiliation des contrats de formation à l'initiative des étudiants à la simple interdiction des clauses abusives. Les étudiants pourront désormais rompre le contrat jusqu'à 15 jours avant le début de la formation. C'est un bon compromis. La commission a aussi prévu une meilleure proportionnalité des sanctions en cas de manquement.

Le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur viendra compléter ce texte.

Les dirigeants de la Faculté des métiers de l'Essonne, que j'ai interrogés, suggèrent que les établissements privés d'enseignement supérieur soient soumis à une certification similaire à celle des CFA.

Par ailleurs, il sera judicieux de travailler à une meilleure allocation des fonds consacrés à l'apprentissage, tant nous savons que certains établissements agissent comme des pompes aspirantes.

Les pouvoirs publics doivent être mieux armés pour protéger notre jeunesse. Le groupe Les Indépendants votera le texte. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, GEST et SER)

M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) Nous sommes tous profondément attachés à un enseignement supérieur de qualité, maillon essentiel de développement de notre pays.

La complémentarité public-privé ne fait pas consensus sur l'ensemble de l'échiquier politique - je le regrette. Notre devoir de contrôle doit s'exercer avec la même vigilance vis-à-vis de l'un comme de l'autre. La prochaine commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur aura toute son utilité.

Cette proposition de loi pose la question des modalités d'accès à l'enseignement supérieur privé, devenue cruciale après les révélations de 2025 sur des pratiques abusives de certaines écoles peu scrupuleuses - l'indignation a été unanime !

En nous gardant de généraliser hâtivement, nous devons assurer aux jeunes et leurs familles la transparence attendue, en posant les bases d'un contrat acceptable entre l'étudiant et l'établissement et en nous assurant que la formation est de qualité. Les ministres successifs partagent cette volonté de réguler l'enseignement supérieur privé, mais les perturbations institutionnelles et les tergiversations ministérielles ne nous ont pas encore permis d'examiner le projet de loi. Ce sera chose faite dans quelques semaines.

Alors que la réforme de l'apprentissage de 2018 est l'une des causes de la dérégulation du secteur, cette proposition de loi n'en traitera pas.

Je partage les intentions de l'auteur du texte et du rapporteur, qui rejoignent ma propre proposition de loi déposée l'été dernier. Le rapporteur a judicieusement modifié le titre de la proposition de loi : la lucrativité n'est pas clairement définie en droit et c'est moins le modèle économique des établissements qui est en cause que de leur fiabilité.

Le texte propose des mesures techniques pour lutter contre certaines dérives - que même les libéraux ne souhaitent pas ! Je souscris à l'interdiction des frais de réservation qui joue sur le stress des étudiants : c'est un manque de déontologie intolérable. La possibilité de résiliation anticipée doit être encadrée. Un étudiant doit pouvoir se détourner d'un établissement dont les belles promesses du printemps ne correspondent pas aux réalités de l'automne... Toutefois, nous devons aussi protéger le modèle économique des écoles, notamment des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig). La tendance au zapping ne doit pas être encouragée - d'où mon amendement.

Dans l'attente du projet de loi, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

M. Bernard Buis . - Matthys, en classe de terminale, fait partie de ces élèves pour qui l'orientation est un épais brouillard. Faire des études ? Se lancer dans un projet professionnel ? L'heure est venue de choisir. Aimant l'informatique et les jeux vidéo, il se tourne vers les écoles d'informatique et, après des recherches en ligne, choisit l'École des technologies numériques avancées (Etna) : l'école semble idéale.

Mais dès la rentrée, c'est la désillusion : au cours de ses deux années de bachelor, non reconnu par l'État, Matthys est livré à lui-même, enchaînant les projets, sans enseignants qualifiés ; pour décrocher un diplôme reconnu par l'État, il doit passer un examen sur des notions inconnues, évalué par des professeurs extérieurs. Prenant conscience de la supercherie, Matthys décide d'arrêter : il passera des mois à chercher un travail, dans l'attente d'une réorientation. Ils sont des milliers comme Matthys et nous devons légiférer pour eux.

Dans une jungle où toutes les clauses sont permises, ce texte apporte des réponses : droit de résiliation, contrôle, sanctions. En l'adoptant, nous enverrons un signal clair à une minorité d'acteurs du secteur, dont les pratiques sont abusives : ils devront s'adapter ou disparaître.

Le RDPI votera ce texte, mais attend avec impatience le prochain projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé pour protéger notre jeunesse et garantir l'égalité des chances. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Adel Ziane . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi est très attendue. Voilà des mois que nous dénonçons les pratiques abusives dont sont victimes étudiants et apprentis.

L'enquête Le Cube de Claire Marchal a dénoncé les pratiques du groupe Galileo. L'objectif de ces établissements n'est ni l'émancipation ni la connaissance, mais la rentabilité économique - contrairement aux Eespig qui remplissent une mission de service public avec professionnalisme et probité.

Les établissements dont nous dénonçons les pratiques ont marchandisé l'enseignement supérieur. Ils rognent sur les coûts pédagogiques, le salaire et la formation des professeurs, les frais informatiques, etc. Mettons un coup d'arrêt à cette logique délétère.

Il faudra aller plus loin dans le contrôle des formations - bachelors et autres masters of science - et dans la lutte contre l'usage abusif des aides à l'apprentissage. Il faudra aussi mettre un terme au sous-financement chronique de l'université publique.

Près d'un quart des étudiants sont inscrits dans le privé, deux tiers des apprentis dans le supérieur privé. Protégeons les plus vulnérables, dont les familles n'ont pas le réseau ni le niveau d'information nécessaire pour trier le bon grain de l'ivraie. Certains sont si angoissés par Parcoursup qu'ils préfèrent se tourner vers des formations hors Parcoursup, mal réglementées.

Nous voulons interdire les frais de réservation - qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros - , offrir un droit de résiliation sans frais pour les étudiants trompés et renforcer les sanctions contre les chefs d'établissement coupables de ces supercheries.

Ce texte est le fruit d'un compromis, grâce au travail de notre rapporteur - que je remercie. Nous le voterons et nous opposerons aux amendements qui l'affaibliraient et enverraient un mauvais signal.

Tenons le cap, pour protéger les étudiants et les apprentis, défendre le principe législatif de gratuité de l'apprentissage et garantir la liberté de toutes et tous de choisir son orientation. Nous sommes attendus. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est essentielle, pour protéger les étudiants contre les pratiques commerciales abusives, qui se sont multipliées.

Le modèle de l'enseignement supérieur est en pleine mutation : entre 2012 et 2022, les inscriptions dans le privé ont bondi de 63 %, contre 11 % dans le public. Quelque 26 % des étudiants sont désormais inscrits dans le privé, contre 16 % il y a dix ans. Le secteur de l'enseignement supérieur privé lucratif est en pleine expansion, avec 400 000 étudiants, grâce à l'attractivité de ses formations hors Parcoursup et aux aides de l'État pour l'apprentissage.

Nous, Les Républicains, refusons de diaboliser le secteur privé, qui joue un rôle clé dans la diversité de l'offre de formation. Privé et public sont complémentaires : le premier propose une proximité avec le monde professionnel que le second peine à offrir. Ne fragilisons donc pas un modèle qui répond à des besoins réels.

Mais ces grands groupes financiers ont transformé la formation des étudiants en marché juteux, au mépris de leur avenir. Les nombreuses dérives, dénoncées dans le rapport d'information de l'Assemblée nationale, faussent la concurrence entre établissements.

Cette proposition de loi vise à lutter contre les clauses abusives : interdiction des frais de réservation, limitation de la durée du contrat à une année pédagogique, droit de résiliation sans frais - ces mesures vont dans le bon sens. Mais une réflexion globale sur le modèle de l'enseignement supérieur privé à but lucratif demeure nécessaire.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, non pour mettre le privé au pilori, mais pour rendre son modèle plus vertueux. Nous défendons un enseignement supérieur exigeant et transparent, où chaque étudiant choisit librement son parcours, en toute connaissance de cause. Protéger les étudiants, c'est préserver la crédibilité de notre système éducatif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président. - Amendement n°3 rectifié quater de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement a trait aux modalités de désistement d'un étudiant. Ce désistement était initialement possible en cours de formation ; il est désormais limité aux 15 jours précédant le début de la formation - je vous proposerai de prévoir 30 jours dans l'amendement suivant.

Le texte de la commission prévoit que ce désistement est possible « sans juste motif ». On doit pouvoir se désister, mais soyons sérieux, il faut un motif sérieux et légitime ! Pensons aux établissements et ne favorisons pas le zapping des étudiants.

M. David Ros, rapporteur. - Je salue le travail de Stéphane Piednoir. Mais son amendement, moins protecteur que la jurisprudence de la Cour de cassation, se heurte à notre volonté de protéger les étudiants. Si l'étudiant doit aller devant la justice pour faire valoir ses droits, cela lui coûtera cher. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis. Dans le temps de rétractation, qui est très court, laissons une grande liberté.

M. Yan Chantrel. - Je salue également le travail Stéphane Piednoir. Mais le groupe SER s'oppose à cet amendement, contraire à l'esprit du texte.

Les établissements auxquels vous pensez ne seront pas concernés.

L'amendement rigidifierait en revanche la procédure pour les étudiants : il faudrait aller au tribunal pour faire valoir un motif sérieux et légitime ! La Cour considérera-t-elle qu'un faible nombre d'heures de cours ou des intervenants n'ayant pas le statut d'enseignant constituent un motif sérieux et légitime de rétractation ? Cela ne fonctionnera pas...

M. Pierre-Antoine Levi. - Je comprends l'inquiétude de Stéphane Piednoir. Toutefois, aucun motif ne conditionnant le droit de rétractation dans le code de la consommation, l'amendement risquerait de créer un précédent. Réexaminons cette question lors de l'examen du projet de loi, pour sécuriser tant les étudiants que les établissements.

M. Stéphane Piednoir. - Le deuxième argument de Yan Chantrel ne tient pas : comment l'étudiant pourra-t-il dire la qualité de la formation n'est pas au rendez-vous s'il ne peut se rétracter que pendant les quinze jours qui précèdent le début de ladite formation ? Il y a quelque chose qui cloche dans la rédaction de la commission...

L'amendement n°3 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié quater de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Nous proposons de porter le délai de rétractation de 15 à 30 jours. Ce n'est pas une révolution...

M. David Ros, rapporteur. - Avis favorable. Cela laisse à l'établissement concerné le temps de pourvoir la place vacante, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis.

M. Yan Chantrel. - Le texte initial prévoyait que le droit de rétractation pouvait s'exercer jusqu'à deux mois après l'inscription. L'évolution proposée par notre rapporteur est un signe d'ouverture dans votre direction. C'est votre amendement précédent qui ne tenait pas la route...

Pourquoi souhaitions-nous ce délai de deux mois ? Car pour s'apercevoir que l'on s'est fait avoir, il faut avoir commencé la formation !

Nous en rediscuterons lors de l'examen du prochain projet de loi.

Les écoles de qualité n'ont rien à craindre puisque leurs étudiants se sont battus pour y entrer ! Mais il faut faire quelque chose pour les étudiants qui déchantent et souhaitent quitter une formation entamée.

L'amendement n°2 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié quater de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement limite le droit à résiliation à chaque début de cycle de formation - et non à chaque début d'année pédagogique. Mais si le rapporteur en demandait le retrait, je pourrais y souscrire... (Sourires)

M. David Ros, rapporteur. - La rédaction de la commission permettra aux étudiants de quitter la formation en début de deuxième année, s'ils s'aperçoivent qu'ils ont été bernés. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis.

L'amendement n°6 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié quater de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Les frais de réservation sont unes des pratiques abusives que nous dénonçons. De quoi s'agit-il ? D'un chèque établi dès janvier ou février à l'ordre d'écoles promettant une place en septembre, sans Parcoursup ni concours. Ces frais s'ajoutent aux droits d'inscription. Mais quid des arrhes demandées deux mois avant la rentrée par les Eespig qui recrutent via Parcoursup ? D'où la précision rédactionnelle que je propose : interdisons les frais de réservation sans toucher aux arrhes, pour ne pas pénaliser les Eespig.

M. David Ros, rapporteur. - Merci à Stéphane Piednoir d'avoir soulevé ce sujet. Parfois, les maires doivent installer des dos d'âne pour certaines voitures qui roulent trop vite, ce qui pénalise tout le monde. Certains établissements pourraient inclure des frais de réservation dans les arrhes... Je vous propose d'y retravailler dans le cadre du prochain projet de loi. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - J'entends l'argument sur les Eespig. Mais toutes les autres formations risquent de s'engouffrer dans la brèche. Avis défavorable, même si nous devrons trouver une solution plus satisfaisante.

M. Stéphane Piednoir. - Je suis ravi de tous ces conseils pour mes futurs travaux de rapporteur sur le projet de loi... (Sourires)

Les dos d'âne ne visent pas à interdire l'utilisation de la voiture, mais à contraindre les chauffards à ralentir ! Les arrhes et les droits d'inscription sont visibles. Ce qui ne l'est pas, c'est le chèque de réservation versé en janvier.

Lors de l'examen du projet de loi, nous pourrons discuter du moment du versement et du montant concerné.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Juridiquement, la différence entre acomptes et arrhes existe : les uns sont répétibles, les autres non. Il suffit de s'y référer.

L'amendement n°1 rectifié quater n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté

Article 2

M. le président. - Amendement n°4 rectifié quater de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Défendu.

L'amendement n°4 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié quater de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Même argumentation que pour l'amendement n°3 rectifié quater, s'agissant ici des CFA.

M. David Ros, rapporteur. - Même avis : défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je remercie M. Piednoir pour l'ensemble de son travail.

L'amendement n°5 rectifié quater n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Yan Chantrel . - Nous sommes sur le point de franchir une étape importante pour protéger les étudiants contre les pratiques commerciales abusives de l'enseignement privé lucratif.

Cette avancée transpartisane est très attendue par les étudiantes et étudiants, pour les protéger dans la jungle de l'orientation et éviter qu'ils ne soient victimes de certains établissements.

Voter ce texte est à tout à l'honneur du Sénat.

M. Max Brisson . - Nos travaux ont montré la nécessité d'éclairer le parcours des lycéens et des étudiants.

Nous voterons ce texte, qui est une première étape.

Notre collègue M. Piednoir a été beaucoup remercié, mais peu récompensé... (On s'en amuse sur les travées du groupe SER)

M. David Ros, rapporteur. - « Peut mieux faire ».

M. Max Brisson. - Sa feuille de route a été tracée pour l'examen du prochain texte - le vôtre, monsieur le ministre. Il s'agira alors de distinguer les établissements qui méritent d'être récompensés et ceux qu'il conviendra de faire sortir du jeu le plus rapidement possible. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et SER)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements)

Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche, présentée par M. Adel Ziane et plusieurs de ses collègues à la demande du groupe SER.

Discussion générale

M. Adel Ziane, auteur de la proposition de loi . - « Si l'Europe échoue à défendre la science, elle échouera à défendre son avenir ». C'est par ces mots que s'ouvrait une tribune publiée l'année dernière par quatorze directeurs d'écoles d'ingénieurs et de management appelant à défendre la liberté académique, notamment de leurs confrères américains.

Camille Fernandez, maître de conférences en droit public à l'université Marie-et-Louis-Pasteur, l'a rappelé : la liberté académique, bien commun au service de la démocratie, conditionne le progrès scientifique, la qualité de l'enseignement supérieur et l'exercice éclairé de la citoyenneté.

Cette liberté ne s'arrête pas aux murs de l'université, elle irrigue le débat public. En permettant aux universitaires de s'exprimer librement, elle aide nos concitoyens à s'informer, à l'abri des fausses informations et des pressions politiques ou économiques.

Comme l'écrivait le doyen Vedel, il s'agit d'une « liberté faite de libertés » : liberté d'enseignement, de recherche, d'expression, etc.

Pourtant, partout dans le monde, cette liberté recule. L'Academic Freedom Index l'a démontré, et l'exemple récent des États-Unis en témoigne : il a suffi de quelques semaines au président Trump pour dynamiter la science et ébranler la liberté académique.

Cette offensive idéologique confine à l'absurde : le mois dernier, un professeur de philosophie de l'université du Texas a été contraint de retirer de son programme l'étude du Banquet de Platon, jugé trop woke par son administration. Lorsque même Platon devient suspect, c'est la liberté académique qui est bafouée.

La France ne vit pas dans un microclimat. Dans son rapport, Défendre et promouvoir la liberté académique, Stéphanie Balme, directrice du centre de recherches internationales (Ceri), rappelle les atteintes multiformes dont la liberté académique souffre dans notre pays, avec la multiplication des incidents et procédures bâillons.

Dès 2017, le rapport demandé par le secrétaire d'État Thierry Mandon à une commission présidée par le professeur Denis Mazeaud recommandait d'introduire des mécanismes « anti-Slapp » dans notre droit. Cette proposition de loi s'inspire directement de ces propositions restées sans traduction législative à ce jour.

Les entraves sont nombreuses : campagnes de disqualification et d'injonctions au silence dans un climat antisciences et anti-intellectuels, ingérences étatiques extraeuropéennes dénoncées notamment par la mission d'information sénatoriale de 2021 d'Étienne Blanc et André Gattolin, désengagement de l'État et concentration des financements privés entre les mains d'un nombre restreint d'acteurs, inflation des charges administratives qui éloignent du coeur de métier.

L'accumulation de ces pressions diffuses fait courir un risque accru d'autocensure lié à la crainte de polémiques, de pressions hiérarchiques ou de conséquences réputationnelles, qui peut affecter la liberté de choix des thématiques de recherche ou des contenus pédagogiques.

Surtout, notre droit ne protège pas assez. La liberté académique est mal définie et peu prescriptive. Elle doit être clarifiée.

Elle est un rempart contre toutes les formes d'ingérence, mais elle a une dimension positive : une liberté faite de libertés.

La loi Faure de 1968 a posé un premier jalon, en protégeant l'indépendance et la liberté d'expression des enseignants-chercheurs, mais elle ne saisit qu'une part de la liberté académique, d'où la nécessité d'aller plus loin aujourd'hui. En 1984, l'indépendance des professeurs d'université est reconnue par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

L'Allemagne après 1945, l'Espagne post-franquiste ou encore plusieurs pays d'Europe de l'Est après la chute du mur ont été plus loin en la constitutionnalisant. Je salue donc la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Louis Vogel qui va dans le même sens. L'unique mention explicite de la liberté académique, introduite dans l'examen de la loi de programmation de la recherche (LPR) de 2020, ne la définit pas clairement. On protège mal ce que l'on nomme mal.

L'article L. 952-2 du code de l'éducation évoque ainsi les libertés académiques, par un pluriel erroné en indiquant qu'elles constituent « le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français » et qu'elles s'exercent « conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs ».

On peut déduire, mais seulement déduire, de la décision du Conseil constitutionnel qu'il s'agit de la libre expression et de l'indépendance des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs. Le Conseil s'est bien gardé de la citer et de l'ériger en principe constitutionnel. Il s'agirait d'un principe fondamental du droit que le législateur se doit de garantir, selon lui.

C'est le sens de cette proposition de loi qui clarifie, prévient, protège et sanctionne. Elle inscrit à l'article 1^er les trois composantes de la liberté académique : liberté de recherche, d'enseignement et d'expression - laquelle ne se confond pas avec la liberté d'expression au sens large, puisqu'elle protège le chercheur ou l'enseignant lorsqu'il s'exprime sur un champ relevant de son expertise scientifique, reconnue par ses pairs et dans le respect des méthodes propres à la recherche.

L'article 2 prévient, en aidant les universités à mettre en place des dispositifs d'alerte. L'article 3 protège les enseignants-chercheurs, grâce à la protection fonctionnelle. L'article 4 observe, en confiant le suivi de cette liberté au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres). L'article 7 sanctionne pénalement les entraves à la liberté académique.

La France peut devenir un lieu d'accueil des chercheurs étrangers. Lors d'un débat organisé par le président Lafon, monsieur le ministre, vous aviez bien saisi l'importance de la liberté académique pour nos chercheurs et celle de la place des chercheurs étrangers dans le rayonnement de la France.

Ce texte a été construit dans une démarche transpartisane. Je connais l'attachement des membres de la commission de la culture à l'université.

Je vous invite à voter cette proposition de loi. Je remercie nos collègues, notre rapporteure Karine Daniel et les services de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST ; M. Bernard Fialaire, Mmes Vanina Paoli-Gagin et Sabine Drexler applaudissent également.)

Mme Karine Daniel, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - La liberté académique est la condition essentielle d'exercice des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs. Elle a pour objectif de leur permettre d'assurer leurs missions, au service de la démocratie.

La liberté académique est actuellement reconnue par l'article L. 952-2 du code de l'éducation, issu de la loi Faure et de la LPR de 2020 et repose sur le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs reconnu par la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1984. Ce socle juridique n'explicite pas clairement ce qu'est la liberté académique ; pire, il entretient la confusion en parlant des « libertés académiques ».

La liberté académique est mal comprise dans le débat public : elle est confondue avec la liberté d'expression. En cause, le déficit d'une culture partagée dont le manque d'intelligibilité de la loi est en partie responsable.

Cette reconnaissance juridique incomplète rend sa défense moins robuste face aux menaces dont elle peut faire l'objet. Cette proposition de loi vise à mieux la définir et à protéger son exercice.

En concertation avec son auteur, nous avons profondément modifié le texte initial. Son périmètre a été restreint, en supprimant les articles 5 et 6 relatifs au contrôle des financements, qui n'étaient pas juridiquement mûrs. Nous avons mieux encadré la liberté académique, qui s'exerce dans le cadre défini par l'intégrité scientifique, c'est-à-dire l'ensemble des règles et valeurs qui régissent les activités d'enseignement et de recherche pour en garantir le caractère honnête et rigoureux. Si la démocratie est l'enjeu de la liberté académique, l'intégrité scientifique est sa boussole.

Nous avons débattu de la liberté d'expression comme composante de la liberté académique. La liberté d'expression d'un enseignant-chercheur se rapporte à sa compétence, c'est-à-dire au périmètre de son champ de recherche.

La commission a reconnu aux chercheurs travaillant au sein d'organismes de recherche les mêmes droits que leurs collègues travaillant en établissement d'enseignement supérieur. Le maintien de deux statuts distincts ne se justifie pas.

Nous avons supprimé le principe de secret des sources et des matériaux. En revanche, monsieur le ministre, il sera nécessaire de trouver une solution pour ne pas mettre en difficulté les enseignants-chercheurs confrontés à une demande judiciaire de transmission des sources. Leur faut-il livrer leur source au risque de compromettre leur promesse et leur crédibilité, ou refuser, sous peine de poursuites ?

Ensuite, à l'article 2, nous avons cherché un équilibre entre la promotion de la liberté académique et le respect du principe d'autonomie des universités, à qui nous confions une mission de prévention des atteintes à la liberté académique et d'accompagnement des personnels, mission que nous confions aussi aux organismes de recherche.

La commission, à l'article 3, a confié l'observation de la liberté académique au Hcéres, déjà chargé d'une mission relative à l'intégrité scientifique, via un office dédié. La présidente du Hcéres et le directeur de l'office nous ont fait part de leur intérêt pour cette nouvelle mission complémentaire. Prendre appui sur le réseau des référents à l'intégrité scientifique pour défendre la liberté académique est une piste de travail intéressante.

L'article 4 clarifie un point quant au bénéfice de la protection fonctionnelle ; elle ne se limite pas aux procédures bâillons, qui visent à intimider et empêcher les enseignants-chercheurs de travailler, mais concerne tout type de menace. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du régime de droit commun.

Nous avons maintenu le délit d'entrave à la liberté académique, pour renforcer sa protection, y compris sur le plan pénal.

Le doyen Vedel définissait la mission de l'université comme celle d'un homme libre à qui sont confiés d'autres hommes libres.

Alors que l'université subit des menaces, envoyons un signal politique à la communauté, à tous les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs. J'adresse un message particulier, en cette journée des Femmes et filles en science, à toutes les chercheuses. Défendons la liberté académique ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - En cette journée particulière pour la place des femmes dans les sciences, je me permets de le rappeler : plus de jeunes doivent s'intéresser aux Stem (science, technology, engineering and mathematics) qui ne comptent pas suffisamment de femmes. Il faut aller les chercher, leur montrer qu'elles peuvent y faire de belles carrières.

Il y a dix-huit mois, rien ne laissait présager l'ébranlement qui a frappé la recherche mondiale. Rien ne laissait présager qu'une nation qui avait mis l'université, la recherche et la science au coeur de son histoire, qui en avait fait un levier de son identité, de sa puissance, de son rayonnement et de son économie, en viendrait à en saper les fondements ; les États-Unis l'ont fait.

Financements menacés, chercheurs et établissements directement visés, les effets sont considérables. Dans le spatial, la santé, le climat, les sciences sociales, les coupes budgétaires et les attaques contre les chercheurs sont constantes. La mise en cause des vaccins par les plus hautes autorités de l'État a des conséquences sur la couverture vaccinale et la santé des enfants. Les réseaux sociaux renforcent cette défiance contre la science.

Face à ces dérives, la France ne pouvait rester spectatrice. D'où Choose France for Science, dont nous célébrons l'anniversaire le 5 mai prochain. J'ai rassemblé ses premiers lauréats récemment ; ils sont reconnaissants à la France et à l'Europe non seulement pour les conditions matérielles que nous leur offrons, mais aussi parce que leur parole est entendue, respectée, discutée.

Revenons à nos principes fondamentaux. Les libertés académiques sont un héritage ancien, qui puise dans les fondations mêmes de la Sorbonne. Il s'agit des libertés d'enseignement, de recherche, d'expression académique. Les libertés académiques sont des libertés professionnelles, attachées à une méthode et à une responsabilité. Elles protègent une expression fondée sur l'expertise, la rigueur, la démarche, l'honnêteté intellectuelle. Elles ne sauraient être invoquées pour justifier n'importe quelle opinion.

Les libertés académiques ne sont jamais définitivement acquises ; il faut sans cesse les défendre, les consolider, les affirmer ; elles sont indissociables de la qualité du débat public. Nous avons besoin d'une parole étayée par la légitimité scientifique. Nous ne l'entendons pas assez ; or nous en avons besoin pour prendre du recul.

Cela suppose de donner aux chercheurs une place entière dans le débat public, de reconnaître leur spécificité. Cet équilibre, théorique, est fragilisé. Les enseignants-chercheurs peuvent être la cible d'ingérences étrangères qui se traduisent par des pressions sur les partenariats, une instrumentalisation géopolitique de la recherche. Ces ingérences constituent l'une des menaces les plus sérieuses et les plus documentées pour les libertés académiques.

Mais il existe aussi des fragilités internes. La liberté académique implique des responsabilités. Elle suppose le respect de l'intégrité scientifique, de la rigueur méthodologique et de la prévention des conflits d'intérêts. Elle repose sur une autorégulation par les pairs et sur des mécanismes de déontologie solides.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

M. Philippe Baptiste, ministre. - Le conformisme, le manque d'exigence, l'autopromotion peuvent eux aussi saper la crédibilité de la recherche. Autrement dit, la liberté académique est indissociable de l'éthique académique. Elle protège la recherche ; l'intégrité scientifique en garantit la légitimité.

Le Conseil constitutionnel a reconnu l'indépendance des enseignants-chercheurs comme principe fondateur reconnu par les lois de la République ; le code de l'éducation garantit aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs une entière indépendance dans le respect des principes de tolérance et d'objectivité. Des questions demeurent sur le périmètre de ces garanties. La liberté académique concerne la République tout entière, la place du savoir dans nos sociétés ; la confiance dans la science, la solidité de notre démocratie. Elle n'est pas réservée aux seules déontologues ou aux seuls ministères.

Je vous remercie donc de votre initiative, qui envoie un signal fort à la communauté scientifique et à l'ensemble de nos concitoyens. La liberté académique se construit par les gouvernances, la formation, l'éthique professionnelle.

Le Gouvernement est pleinement disposé à y travailler, pour renforcer ces libertés, au coeur de l'avenir de notre science et de notre avenir républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST ; MM. Bernard Buis et Stéphane Piednoir applaudissent également.)

Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je remercie Adel Ziane et Karine Daniel d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour. La recherche scientifique nous bouleverse. De nombreux chercheurs ont été menacés, parce que les hypothèses ont bouleversé leurs contemporains. Je pense à Galilée, promis au bûcher pour avoir défendu l'héliocentrisme. Les découvertes scientifiques nous amènent à considérer que nous ne sommes pas le centre de l'univers, que nous ne sommes pas supérieurs au reste du vivant, que notre monde intérieur reste un mystère.

La recherche dérange aussi, car elle n'obéit pas aux règles du marché. Ses résultats sont difficilement prévisibles. Les chercheurs avancent à pas feutrés, guidés par le doute épistémologique. Selon Karl Popper, toute théorie est réputée vraie jusqu'à ce qu'une nouvelle vienne la contredire. Ainsi, l'union astronomique internationale, après un débat nourri, a décidé de retirer à Pluton son statut de planète.

La liberté académique repose sur trois piliers : liberté de recherche, d'enseignement, d'expression.

Cet équilibre s'est détérioré. Les universités et les centres de recherche font l'objet d'attaques à travers le monde. Les enseignants sont pris pour cibles en Europe : pressions idéologiques, annulations de conférences, interventions de responsables politiques dans les conseils d'administration des établissements.

La communauté scientifique internationale regarde avec inquiétude le démantèlement budgétaire du système américain.

Les procédures bâillons s'accumulent, et l'autocensure se développe, comme l'a montré le rapport de Denis Mazeaud de 2017, dont les recommandations n'ont pas été appliquées. Il faisait suite à l'affaire Laurent Neyret, professeur en droit de l'environnement poursuivi pour diffamation après ses commentaires juridiques sur la condamnation de l'entreprise Chimirec, responsable d'avoir livré des huiles polluées. Il avait finalement été relaxé après une épuisante bataille juridique.

Nous voterons cette proposition de loi qui rejoint l'initiative de Louis Vogel visant à inscrire la liberté académique dans la Constitution. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Tout d'abord, permettez-moi de replonger dans l'école primaire de mon enfance où chaque journée commençait par une phrase du philosophe Alain inscrite au tableau noir : « Tout peuple qui s'endort en liberté se réveillera en servitude ». Ce qui se passe outre-Atlantique en témoigne, comme le vent glacial de l'Ouest qui nous apporte une conception de la liberté occultant la responsabilité, pourtant consubstantielle à la liberté.

M. Pierre Ouzoulias. - Bravo !

M. Bernard Fialaire. - Je salue le texte d'Adel Ziane qui rappelle ce qu'est la liberté académique : liberté de recherche, liberté d'enseignement, liberté d'expression dans le respect de l'intégrité scientifique.

La liberté d'expression de droit commun protège toutes les personnes, chercheurs ou non, mais elle ne doit pas porter atteinte à autrui. En marge des cours ou des projets de recherche, la liberté d'expression académique n'autorise pas des propos condamnables au regard des lois de la République.

Les libertés académiques doivent être sacralisées. Je partage la proposition de constitutionnalisation de ces libertés, qui sont la fierté et même l'identité de la France. Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et des groupes SER et CRCE-K)

M. Pierre-Antoine Levi . - La liberté académique, reconnue depuis 1984 comme liberté fondamentale par le Conseil constitutionnel, est de plus en plus menacée. Selon l'indice international de liberté académique, elle a reculé dans trente-quatre pays en 2024. L'exemple américain doit nous servir d'avertissement. Depuis janvier 2025, l'administration Trump mène une offensive sans précédent contre les universités.

En octobre dernier, le pacte pour l'excellence académique a conditionné les financements fédéraux à des critères idéologiques. Huit des neuf plus grandes universités américaines ont refusé, dont le MIT, Harvard et Princeton. Les instituts nationaux de santé américains ont vu leur budget amputé de plusieurs milliards de dollars. Des listes de mots interdits circulent dans les agences fédérales. Plus des trois quarts des chercheurs américains envisagent de quitter le pays. Face à cet exode, la France a lancé un programme d'accueil des scientifiques menacés. Nous pouvons devenir un refuge pour la recherche libre.

En France, malgré un indice de 0,90, les menaces se multiplient comme les dérives militantes au sein des universités : en 2019, l'université Bordeaux Montaigne a dû annuler une conférence de Sylviane Agacinski, accusée d'homophobie ; en mars 2021, à Sciences Po Grenoble, deux enseignants accusés d'islamophobie par des militants d'extrême gauche ont vu leur nom placardé sur les murs ; à Lyon 2, en avril 2025, le maître de conférences Fabrice Balanche a dû quitter son amphi sous les insultes et les menaces d'agresseurs masqués. Plus troublant, la présidente de l'université a déclaré ne pas avoir été étonnée de cette agression. Une centaine de sénateurs ont dû intervenir et cinquante universitaires ont réclamé sa démission. C'est pour protéger ces enseignants et ces philosophes que cette proposition de loi a du sens.

Les amendements adoptés en commission ont permis d'améliorer le texte.

L'article 1^er inscrit dans le code de l'éducation une définition de la liberté académique articulée avec l'intégrité scientifique. Avec Stéphane Piednoir, nous avons déposé un amendement pour éviter toute confusion avec la liberté d'expression de droit commun. Un savoir s'appuie sur des faits objectifs qui peuvent être prouvés ; une opinion relève de la conviction personnelle. Cette distinction, présente dans notre droit depuis 1968, fonde la légitimité de la parole académique.

L'article 7 criminalise les pratiques d'intimidation. L'article 4 restaure la protection fonctionnelle pour les enseignants menacés, c'était attendu. L'article 2 oblige les établissements à garantir l'exercice de la liberté académique et à accompagner les personnels.

Le Hcéres, et non une nouvelle structure, sera chargé de suivre les atteintes en matière de liberté académique - pragmatisme bienvenu.

Tenter de réduire au silence ceux qui ne partagent pas nos idées : d'où que vienne cette pression - de l'État, de l'extrême droite, de l'extrême gauche ou d'intérêts économiques - , elle est contraire aux valeurs universitaires. La France doit réaffirmer son attachement à la liberté académique face aux attaques dont elle fait l'objet. Ce n'est pas un privilège catégoriel, mais la condition d'existence de la démocratie. Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER et CRCE-K et sur quelques travées du groupe Les Républicains,)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Choisir l'Europe pour la science : à l'heure orwellienne des vérités alternatives et de la novlangue, il est de notre responsabilité de faire de ce mantra une réalité. Gage de pluralité et d'esprit critique, la liberté académique n'a rien d'anodin. Sur elle repose la qualité des travaux de recherche de notre pays. C'est un principe d'intérêt général auquel le groupe Les Indépendants est attaché.

La proposition de loi Vogel pour le constitutionnaliser a été cosignée par des sénateurs issus de toutes les travées de notre Haute Assemblée. Je salue le travail de Laure Darcos sur la LPR, qui fait des libertés académiques « le gage de l'excellence de l'enseignement et de la recherche française ». Mais comme tout diamant, cette liberté précieuse a plusieurs facettes : libertés d'enseignement et de recherche et protection contre des menaces politiques, économiques ou idéologiques.

Aucune démocratie n'est à l'abri de telle menace, comme en témoignent les États-Unis.

Les attaques contre les systèmes scientifiques marquent l'érosion d'un système de libertés. Le recul de la liberté académique a des effets sur des pans entiers de la société : santé, mais aussi compétitivité, ou encore défense.

Je salue le travail d'Adel Ziane et de la rapporteure, dont certains aspects sont perfectibles, mais d'autres essentiels. La protection fonctionnelle est une avancée réelle face aux procédures bâillons.

Cette proposition de loi est aussi l'occasion de rappeler ce que n'est pas la liberté académique : ni un vecteur de militantisme ni un totem brandi contre tout anathème. Elle n'est pas non plus synonyme de la liberté d'expression accordée à chaque citoyen : elle ne peut être revendiquée qu'à la lumière du strict respect des méthodes scientifiques et d'évaluation propres à la discipline. L'enseignant-chercheur doit se soumettre à l'impératif de neutralité axiologique de Max Weber. Selon le texte, elle porte sur « l'expression d'opinions fondée sur le savoir » - je me réjouis de cette précision. C'est une évidence, mais les menaces sur la liberté académique proviennent autant de l'intérieur que de l'extérieur de l'université.

Il faut ancrer la liberté académique dans le réel. Les mots doivent servir à dire ce qui est et non ce qui devrait être. Comme l'écrit justement Cynthia Fleury, on voudrait donner du sens au réel, mais seul le réel donnera du sens aux choses.

Il y va de nos valeurs républicaines, de notre compétitivité, de l'avenir de notre jeunesse. J'espère que la proposition de loi de Louis Vogel aboutira également. C'est la voie idoine pour que brillent encore longtemps nos Lumières ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes Les Républicains et SER)

M. Stéphane Piednoir . - Selon l'article L. 952-2 du code de l'éducation, « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité ».

Cette rédaction très précise protège déjà les enseignants-chercheurs des pressions.

Avec un indice de liberté académique de 0,87 sur une échelle de 0 à 1 selon une étude de 2025, la France est dans le peloton de tête international. Sauf à importer des débats d'outre-Atlantique, à imaginer une menace pour alimenter un débat politicien, il n'y a pas aujourd'hui de risque identifié dans notre pays.

Nous assistons plutôt à de violentes manifestations de militants pour empêcher l'expression, au sein même de l'enseignement supérieur, de chercheurs dont le propos ne s'inscrit pas dans le cadre de la doxa bien-pensante. Je pense au professeur Balanche, contraint de quitter son propre amphithéâtre par une poignée d'extrémistes ; ces faits entrent dans le champ du code pénal depuis la loi de 2021 sur le respect des valeurs de la République.

J'ai été profondément choqué par la publication sur les réseaux sociaux de propos antisémites par le professeur Théry. Preuve que le titre d'universitaire ne préserve pas des pires dérives idéologiques.

Chaque enseignant ou chercheur a le droit de s'exprimer librement dans le champ de ses activités spécifiques. Pour le reste, il est soumis aux mêmes règles que tout citoyen.

Dans la version initiale de la proposition de loi, il me semblait que l'on poussait à l'extrême le principe protecteur. Heureusement, la rapporteure a entrepris un premier toilettage de dispositions superfétatoires. Je vous proposerai de poursuivre en ce sens pour consolider les droits, sans écrire une loi bavarde.

Si chaque chercheur est libre de choisir le champ de ses travaux, il est essentiel que la nation fixe de grands objectifs et favorise les sujets qui s'inscrivent dans une perspective d'innovation technologique ou de progrès sociétal. Se priver de stratégie nationale n'est pas envisageable pour un pays qui entend continuer à jouer un rôle de premier plan.

Les articles 5 et 6 du texte initial, heureusement supprimés en commission, témoignaient d'une aversion pour le partenariat public-privé. C'est un point majeur de désaccord avec l'auteur du texte. Nous considérons que l'université et la recherche doivent changer de paradigme et mener des projets accompagnés par des entreprises privées, pour éviter des renoncements comme ceux récemment intervenus à Paris-Saclay. Refuser leur intégration au sein d'un écosystème global est ridicule. Le partenariat n'est pas une aliénation !

Le groupe Les Républicains déterminera sa position en fonction des avancées obtenues cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Buis . - La liberté académique est en recul dans le monde. Cible traditionnelle des États autoritaires, elle est désormais contestée aussi dans les États libéraux. En 2006, un citoyen sur deux vivait dans une zone de liberté académique ; vingt ans plus tard, c'est un sur trois.

Certes, l'indice de liberté académique de la France est satisfaisant, mais nous ne sommes pas à l'abri des pressions économiques, politiques ou idéologiques ni des actions judiciaires destinées à intimider. Il est donc nécessaire d'établir un cadre de protection. Ce texte y pourvoit, et je m'en réjouis.

L'article 1^er définit la liberté académique : il sera inscrit dans la loi qu'elle est la condition de la production et de la transmission des connaissances. Elle inclut la liberté de publier et de diffuser ses travaux. La liberté d'expression académique est la liberté d'exprimer des opinions fondées sur le savoir.

L'article 2 assigne aux établissements une mission claire : garantir la liberté académique, prévenir les entraves externes et internes et accompagner les personnels attaqués.

Le texte adopté par la commission nous semble plus adapté que le texte initial. En particulier, nous saluons l'attribution au Hcéres de la mission d'évaluation qui devait être initialement confiée à un nouvel observatoire.

Enfin, les enseignants attaqués pourront bénéficier de la protection fonctionnelle. Le signal envoyé est clair : l'institution républicaine sera présente à leurs côtés.

Les articles 5 et 6 ont été supprimés en commission, ce qui permet de recentrer le texte sur les dispositions suscitant l'accord le plus large.

Le RDPI votera cette proposition de loi.

M. Yan Chantrel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi est un acte de confiance envers nos universités et nos chercheurs, mais aussi un texte concrètement utile. Je salue le travail de la rapporteure, qui nous permet de débattre d'un texte abouti et consensuel.

Dans son rapport sur l'organisation générale de l'instruction publique, Condorcet affirmait en 1792 : « La première condition de toute instruction étant de n'enseigner que des vérités, les établissements que la puissance publique y consacre doivent être aussi indépendants qu'il est possible de toute autorité politique. »

Or la liberté académique reste insuffisamment définie et imparfaitement protégée. Il est urgent de combler cette béance au regard de l'évolution idéologique du monde. L'indice annuel de liberté académique, créé à l'initiative de Katrin Kinzelbach, traduit les menaces de l'Amérique de Trump, de la Russie de Poutine, de la Chine de Xi Jiping ou de l'Argentine de Milei. Pressions idéologiques, tentatives d'ingérence, campagnes de dénigrement, procédures bâillons : les exemples ne manquent pas.

Le coeur du texte réside dans son article 1^er. Le droit mentionne pour l'heure les libertés académiques de façon erronée. Définir la liberté académique dans la loi lui donnera une assise juridique claire. L'adoption de l'amendement de suppression du groupe Les Républicains priverait le texte de sa colonne vertébrale. Le texte issu des travaux de la commission est équilibré, et je salue le travail de Mme Daniel.

Avec l'article 2, nous voulons formaliser l'obligation faite aux établissements d'enseignement supérieur de garantir l'exercice effectif de la liberté académique, de prévenir les atteintes internes et externes et d'accompagner les personnels mis en cause.

L'article 3 confie au Hcéres une mission d'observation de la liberté académique. En s'appuyant sur une institution existante, la proposition de loi ne coûtera rien aux contribuables.

L'article 4 étend la protection fonctionnelle aux enseignants-chercheurs poursuivis ou attaqués en raison de leurs travaux.

Préservons l'esprit de ce texte pour garantir la production de savoirs fondés sur la raison et le débat contradictoire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pierre Ouzoulias . - « Le savoir est en danger » : c'est le titre choisi par Olivier Beaud pour son livre sur les menaces pesant sur la liberté académique. Celles-ci ne cessent de croître en France et à l'étranger.

Les universités américaines, consacrées comme les sanctuaires inviolables de la liberté d'expression, sont sommées d'enseigner la doxa officielle.

La France n'est pas à l'abri des vents mauvais : les campus sont régulièrement le cadre de procès en excommunication, de modernes Torquemada prétendant décider qui peut parler. La disputatio universitaire a été chassée par l'anathème.

Pis, des attaques se font entendre contre les intellectuels, la rationalité et l'utilité de la connaissance scientifique. C'est tout l'héritage des Lumières qui est contesté par des mouvements politiques qui reprennent les exécrations de Joseph de Maistre contre la raison autonome. Nous devons défendre la liberté académique contre les anti-Lumières de gauche et de droite.

Avec Olivier Beaud et d'autres, je souscris à la définition de la liberté académique par Robert Post : « la liberté de poursuivre sa recherche professionnelle à l'intérieur d'une matrice de normes de la discipline définie et appliquée par ceux qui sont compétents pour comprendre et appliquer de telles normes ». Pascal Engel ajoute que la liberté académique est fondée sur le savoir universitaire, lequel est à lui-même sa propre fin ; elle n'est pas simplement la liberté d'opinion, car elle oblige le savant à acquérir des compétences au service de la vérité.

La liberté académique est donc plus une liberté de l'institution qu'une liberté individuelle. Pour la défendre, il faut garantir l'autonomie scientifique des universités et la gestion collégiale des disciplines. L'enseignant doit être préservé localement de toute pression extérieure, et les spécificités de sa pratique scientifique doivent être reconnues nationalement par des organismes défendant l'intégrité scientifique.

Monsieur le ministre, il est essentiel de lancer une réflexion globale sur ces sujets et de s'interroger sur les conditions d'une collaboration efficace entre le Hcéres, le Conseil national des universités et le Comité national de la recherche scientifique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Max Brisson . - Nous sommes en France, pas aux États-Unis. La liberté académique est-elle menacée dans notre pays ? Non - l'exposé des motifs du texte le reconnaît du reste.

Sa première protection n'est-elle pas la tradition universitaire française, qui cherche constamment à concilier liberté de recherche et responsabilité scientifique ? Sa protection n'a-t-elle pas été façonnée par l'État de droit ? De fait, la liberté académique est une liberté constitutionnelle, qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel depuis 1984. Elle est aussi inscrite dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Enfin, le code de l'éducation reconnaît l'indépendance et la liberté d'expression intégrales des enseignants et chercheurs.

Dès lors, la finalité de cette initiative n'est-elle pas simplement d'ajouter, par intérêt politique, une couche normative à un édifice juridique déjà solide ?

Il s'agit d'une liberté de principe, une « liberté faite de libertés » selon l'expression du doyen Vedel. Pourquoi vouloir l'enfermer dans le droit, la borner, la corseter ?

La rapporteure elle-même, pourtant signataire du texte initial, a largement réécrit ses articles 1^er et 2 pour en gommer les formulations les plus hasardeuses.

Mais ce travail n'efface pas nos préventions. Chaque mot que le législateur écrit crée du droit ; chaque précision qu'il introduit crée de l'insécurité juridique et ouvre la voie à une interprétation restrictive. En prétendant garantir la liberté académique par la loi, vous l'exposez à un risque en l'enfermant dans un cadre rigide alors que son exercice exige souplesse et confiance.

Je proposerai donc la suppression de l'article 1^er, mais aussi de l'article 2, aux termes duquel les établissements d'enseignement supérieurs doivent respecter la Constitution...

Je ne m'attarderai pas sur les articles 5 et 6, que la rapporteure a eu le bon sens de supprimer. Ils introduisaient une suspicion généralisée à l'égard de partenariats privés indispensables à l'innovation et à la compétitivité de notre recherche.

Une liberté pleine et authentique est présumée et non octroyée. La liberté académique ne requiert ni le pouvoir inquiet de l'État pour surveillant ni l'intervention hasardeuse du législateur pour garant. Les Républicains ne voteront ce texte que si l'essentiel de nos amendements sont adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président. - Amendement n°4 rectifié quinquies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Je viens de rappeler les différents textes par lesquels la liberté académique est protégée. Quel intérêt de l'enfermer dans un cadre normatif sclérosé, hormis la satisfaction de quelques intérêts partisans ? Si cet article était adopté, l'exercice de la liberté académique serait en réalité affaibli !

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Avis défavorable. Nous avons été ouverts à beaucoup de discussions, mais l'article 1^er est la colonne vertébrale du texte.

Monsieur Brisson, j'assume d'avoir signé ce texte comme membre de mon groupe. J'ai ensuite été désignée rapporteure par l'ensemble de la commission. C'est donc dans un esprit d'équilibre que j'ai mené mes travaux, que j'espère voir aboutir.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Cet article précise les contours de la liberté académique. Ce n'est pas l'affaiblir que de clarifier sa définition. Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - Monsieur Brisson, le 9 avril dernier, lors des questions d'actualité au Gouvernement, à propos d'un professeur empêché de faire cours à l'université Lyon II, vous parliez en ces termes : « Est-il tolérable que nos universités deviennent des zones de non-droit ? Le ministre de l'intérieur protège ses policiers, il est temps que le ministre de l'enseignement supérieur protège ses professeurs. » Et le compte rendu d'ajouter : « Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ».

Notre collègue Louis Vogel, professeur de droit, a déposé une proposition de loi constitutionnelle pour faire entrer la liberté académique dans la Constitution. Insinueriez-vous qu'il se serait trompé ?

M. Max Brisson. - Même un professeur de droit peut se tromper ! L'argument est peu convaincant...

M. Pierre Ouzoulias. - J'ai le plus grand respect pour Louis Vogel et je pense qu'il a raison. (Applaudissements à gauche)

M. Adel Ziane. - Il n'y a pas de définition précise de la liberté académique. L'article L.952-2 du code de l'éducation évoque les libertés académiques avec un pluriel erroné, en indiquant qu'elles sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur, ce qui n'est pas normatif.

M. Stéphane Piednoir. - Il ne dit pas que cela !

M. Adel Ziane. - Donnons consistance à la liberté académique. Si nous la consacrons un jour dans la Constitution, il faut encore qu'elle soit définie. Nous en parlions il y a quelque temps en commission, monsieur le ministre : nous devons faire de la liberté académique un pilier de l'attractivité du continent européen pour les chercheurs !

M. Max Brisson. - Les grandes lois défendant les libertés fondamentales ont toujours été écrites simplement. Je ne suis pas juriste, mais je ne vois pas quel serait l'intérêt de corseter une liberté fondamentale reconnue par les lois de la République.

D'autre part, je me réjouis de voir la gauche prendre désormais la défense du professeur Balanche.

M. Pierre Ouzoulias. - Je l'ai toujours défendu.

M. Max Brisson. - Quand les libertés académiques ont été attaquées à Lyon, la gauche a été très silencieuse. Où étiez-vous quand nous les défendions ?

Mme Laurence Rossignol. - Ça va bien !

M. Max Brisson. - En réalité, vous avez envie de faire un coup politique. Mais ne triturez pas pour cela la liberté académique, au risque de l'affaiblir !

M. Éric Kerrouche. - Dans quel monde vit M. Brisson ? Ne pas voir les bascules qui se produisent de plus en plus vite dans le monde, c'est refuser de regarder la réalité en face.

En matière de liberté académique, la France demeure plutôt bien classée, mais les pressions et ingérences s'accumulent. En outre, dans un contexte de raréfaction des budgets, les financements régionaux se font selon des critères de plus en plus flous. Les procédures bâillons se multiplient, d'autant que les universitaires, contrairement aux journalistes, n'ont pas une culture de défense suffisante.

Il est donc essentiel de repousser cet amendement.

M. Stéphane Piednoir. - M. Ouzoulias fait une confusion flagrante entre code de l'éducation et code pénal. J'ai été le rapporteur du texte sur le respect des valeurs de la République : sur plusieurs dispositions, la gauche a fait défaut. Fabrice Balanche a été empêché de faire son métier, ce qui relève du code pénal, pas du code de l'éducation.

M. Pierre Ouzoulias. - Et les franchises universitaires ?

M. Stéphane Piednoir. - Je n'ai pas entendu beaucoup d'émotion à gauche quand j'ai posé ma question au Gouvernement sur les agissements du professeur Théry, auteur de tweets antisémites qu'il n'a jamais regrettés. Pas de leçons de morale !

L'amendement n°4 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié ter de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement précise que la liberté d'enseignement comprend le libre choix de la pédagogie et de la terminologie.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié quater de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Nous complétons la définition de la liberté d'expression en précisant « dans l'exercice des fonctions d'enseignement et des activités de recherche, sous les réserves qu'imposent les principes de tolérance et d'objectivité ».

J'avais du mal à choisir entre ces deux amendements. Je remercie la rapporteure de m'avoir aidé à trancher, en faveur du second.

M. le président. - Amendement identique n°6 rectifié bis de MM. Levi et Lafon.

M. Pierre-Antoine Levi. - M. Piednoir l'a fort bien défendu.

Mme Karine Daniel, rapporteure. - M. Piednoir a divulgâché l'avis de la commission : avis défavorable à l'amendement n°3 rectifié ter, favorable aux amendements identiques.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Mêmes avis.

L'amendement n°3 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques n^os2 rectifié quater et 6 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Cet amendement améliore l'encadrement des zones à régime restrictif (ZRR) visant à limiter l'accès à certains laboratoires de recherche dans le but de protéger le potentiel scientifique et technique de la nation. Le nombre de laboratoires concernés alerte la communauté scientifique : le nombre de ZRR augmente de 20 % par an ! Or une certaine opacité règne : au laboratoire bordelais de recherche en informatique, une chercheuse s'est vu opposer un refus alors qu'elle n'a aucun lien avec des puissances étrangères mais est connue pour des positions militantes écologistes.

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Nous aimerions des éclaircissements du ministre. Dans l'attente, sagesse.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Les ZRR sont indispensables pour protéger le patrimoine scientifique et technique des laboratoires et de la nation. Cette protection a été instaurée progressivement, dans le cadre de discussions avec les laboratoires. Une liste de secteurs protégés a été dressée. Le régime des ZRR n'est en aucun cas fondé sur des critères discriminatoires. Votre amendement est donc satisfait : avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°8 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°187 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

305

Pour l'adoption

Contre

289

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°5 rectifié quinquies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - J'ai voté l'article 1^er, même si la liberté académique est déjà un droit fondamental reconnu par la Constitution et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Cet article 2 demande aux établissements de garantir l'exercice de la liberté académique, c'est-à-dire en réalité de respecter la loi et de la faire respecter. C'est affaiblir la force, le souffle de la loi. Supprimons-le.

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Effectivement, une telle formalisation n'est peut-être pas indispensable. Sagesse.

M. Pierre Ouzoulias. - Les universités ont un régime particulier : les franchises universitaires, héritage de la Sorbonne du Moyen-Âge. Le président de l'université est seul compétent pour faire observer le règlement intérieur et faire appel à la force publique. À côté, il y a un régime pénal : le président peut enclencher une procédure pénale distincte, sur le fondement de l'article 40. L'étudiant coupable peut donc être puni à la fois par l'établissement et par la justice. Le code de l'éducation et le code pénal ne sont pas en concurrence.

M. Stéphane Piednoir. - C'est plus clair que tout à l'heure !

M. Pierre Ouzoulias. - L'excellente loi Levi-Fialaire a confié au président de l'université une mission spéciale pour lutter contre l'antisémitisme, même si celui-ci est interdit par la loi.

M. Adel Ziane. - Si le droit reconnaît déjà l'indépendance et la liberté d'expression des enseignants-chercheurs, cet article traduit ces principes dans des obligations opérationnelles au niveau des établissements, afin de prévenir les atteintes internes ou externes à la liberté académique. Il s'agit non d'une simple répétition, mais d'un levier pour assurer une mise en oeuvre effective et homogène.

Sans cadre clair ni responsabilité explicite des établissements, le risque est que cette liberté demeure purement déclarative. Nous ne voterons pas cet amendement.

M. Pierre-Antoine Levi. - Autant l'article 1^erconstitue la colonne vertébrale du texte, autant cet article 2 me paraît redondant : le groupe UC votera sa suppression.

M. Max Brisson. - Les grandes libertés ont été consacrées par des lois courtes, simples et claires ; le législateur s'est interdit d'en corseter les modalités d'application.

Ici, vous faites l'inverse. Vous enfermez la liberté académique dans des procédures, au risque de susciter des interprétations restrictives. Vous renvoyez au décret, au risque de conditionner cette liberté - un jour, qui sait, un régime d'autorisation administrative ?

Si « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », comme l'énonce Montesquieu, repoussons-les : votons cet amendement de suppression.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°5 rectifié quinquies est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°188 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

325

Pour l'adoption

207

Contre

118

L'amendement n°5 rectifié quinquies est adopté, en conséquence, l'article 2 est supprimé.

Article 3

M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Figure de style particulière : l'amendement supprime un article qui, initialement, créait un observatoire de suivi de liberté académique ; or la rapporteure a confié cette mission au Hcéres, l'intégrité scientifique et le respect des libertés académiques étant des sujets connexes. Cela évite en outre une dépense budgétaire, ce qui est appréciable. Je retire donc l'amendement. (Sourires)

M. Jacques Fernique. - C'était une prétérition !

L'amendement n°1 rectifié ter est retiré.

L'article 3 est adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°9 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Les travaux menés depuis l'assassinat de Samuel Paty ont mis en évidence les lacunes de la protection fonctionnelle des enseignants du secondaire.

Il convient également de renforcer la protection fonctionnelle des enseignants-chercheurs du supérieur, exposés à des campagnes d'intimidation et de stigmatisation sur les réseaux sociaux, en la rendant automatique, ce qui suppose de supprimer la condition d'absence de faute détachable des fonctions. Mettons d'abord la personne hors de danger, et sanctionnons les fautes dans un second temps si besoin.

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Avis défavorable. Ne créons pas de spécificité par rapport au cadre existant.

M. Philippe Baptiste, ministre. - L'exception de la faute personnelle détachable ne joue que dans des situations très particulières. Sa suppression ne serait pas sans conséquences : un enseignant-chercheur poursuivi pour provocation à la haine raciale ou pour harcèlement, par exemple, bénéficierait automatiquement de la protection fonctionnelle...

À la demande du groupe UC, l'amendement n°9 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°189 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

Contre

326

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Après l'article 4

M. le président. - Amendement n°10 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Cet amendement reprend une proposition du rapport Mazeaud de 2017 sur les procédures bâillons.

Relaxé après une procédure bâillon lancée contre lui par l'entreprise Chimirec, le professeur de droit Laurent Neyret regrettait le temps et l'énergie dépensés. De fait, l'objectif de ces procédures abusives est d'épuiser l'universitaire pour le faire taire, d'autant que les moyens des deux parties ne sont pas comparables. C'est une menace bien connue des militants écologistes et des universitaires qui travaillent sur les activités de grands groupes industriels, mais le rapport de 2017 cite de nombreux autres cas.

D'où cet amendement, qui limite l'initiative des poursuites en diffamation au ministère public.

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Sagesse. Le Gouvernement juge-t-il opportun de reprendre cette proposition du rapport Mazeaud ?

M. Philippe Baptiste, ministre. - On dénombre chaque année une dizaine de cas de procédures bâillons.

Limiter au ministère public l'initiative des poursuites visant les enseignants-chercheurs et les chercheurs créerait une dissymétrie problématique - une telle disposition n'existe pas pour les magistrats, par exemple. Il faut avancer sur le sujet, mais ce n'est pas le bon vecteur. Avis défavorable.

Mme Monique de Marco. - Je retire mon amendement, en souhaitant que la réflexion se poursuive.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Il s'agit de permettre aux établissements d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche de se constituer partie civile pour les dénonciations calomnieuses.

Mme Karine Daniel, rapporteure. - Avis défavorable. Pour être reconnu partie civile, il faut prouver qu'il y a eu dénonciation calomnieuse - ce qui ne pourra l'être qu'à l'issue du procès pour injure ou diffamation.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Le droit permet déjà aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche de se porter partie civile lorsqu'ils justifient d'avoir personnellement et directement souffert d'un dommage de ce type. Avis défavorable, car satisfait.

Mme Monique de Marco. - Je retire l'amendement pour nous éviter un nouveau scrutin public.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 8.

Vote sur l'ensemble

M. Pierre Ouzoulias . - Notre République est une démocratie particulière, fondée, depuis la Révolution, sur la recherche de la vérité, la raison, la connaissance. La liberté académique, le savoir, la recherche sont consubstantiels à notre héritage démocratique.

La liberté académique n'est pas aujourd'hui garantie par la Constitution, qui ne garantit que l'indépendance des enseignants-chercheurs. J'espère que nous examinerons prochainement la proposition de loi constitutionnelle de Louis Vogel, qui est fondamentale.

Le Hcéres est compétent pour défendre la liberté académique, mais cette mission ne peut être dissociée de la gestion des carrières des enseignants-chercheurs : il faudra associer le Conseil national des universités (CNU) et le comité national de la recherche scientifique (CoNRS) pour travailler sur ce continuum.

M. Max Brisson . - Les libertés académiques sont le fruit d'une histoire qui remonte aux franchises universitaires. Elles sont issues de la tradition universitaire, bien plus protectrice que tout ce que nous pourrons écrire dans le code de l'éducation. C'est la communauté universitaire qui en est porteuse et responsable.

La proposition de loi initiale nous semblait hasardeuse, voire inquiétante. Elle a été réécrite - et je salue à cet égard le travail de la rapporteure, que je remercie.

J'ai défendu ma conception des lois qui consacrent des libertés fondamentales, en me référant aux grands textes en la matière.

Néanmoins, l'article 1^er ayant été profondément réécrit en commission puis en séance, et l'article 2 ayant été supprimé, le groupe Les Républicains votera ce texte.

M. Adel Ziane . - Nous ne parlerons plus des libertés académiques, mais de la liberté académique, qui sera, je l'espère, inscrite dans la Constitution grâce à la proposition de loi de Louis Vogel. Ce n'est pas un point sémantique, mais normatif.

Je me réjouis que le texte fasse désormais consensus, après le travail de Karine Daniel, que je remercie. L'objectif était d'envoyer un message à la communauté universitaire, qui est inquiète. Elle a pu participer au débat sur la définition de la liberté académique.

Je suis heureux que nous offrions aux universitaires un cadre protecteur, face aux difficultés, aux pressions de tous bords, pour exercer leurs activités. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Bernard Fialaire . - Le RDSE votera ce texte et se réjouit que chacun ait fait un effort pour aboutir. C'est une première marche vers la constitutionnalisation de la liberté académique. Une telle précaution n'est pas superflue. La liberté académique est inhérente à notre démocratie en ce qu'elle pose la question de la vérité, du contrôle du savoir, de la politisation de l'enseignement et de la recherche. Nous nous réjouissons de cette avancée.

M. Louis Vogel . - Je me félicite de l'adoption de ce texte par le Sénat. La liberté académique est fondamentale - elle est historique, mais aussi actuelle, et menacée partout dans le monde. Il faut inscrire cette protection dans nos établissements et dans notre Constitution.

M. Pierre Ouzoulias. - Bravo !

M. Louis Vogel. - Notre liberté académique est menacée de l'intérieur. Nous, enseignants, devons être libres d'enseigner, de chercher, de publier. Il y a un incident antisémite par semaine dans nos établissements d'enseignement supérieur : que cela cesse !

N'attendons pas que l'histoire nous donne un guide - c'est au juge de le donner. La liberté est une condition du succès de notre recherche et de notre enseignement. Cela passe par la reconnaissance constitutionnelle de la liberté académique, comme dans tous les autres pays occidentaux développés. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, INDEP, du GEST, du RDPI et du RDSE ; M. Olivier Henno applaudit également.)

M. Pierre-Antoine Levi . - Le groupe UC votera le texte modifié. Grâce au travail de la rapporteure et de l'auteur du texte, nous sommes parvenus à un consensus.

Mme Monique de Marco . - Nous voterons le texte également. Dire que la liberté académique n'est pas menacée en France est incompréhensible ! Ce texte arrive à point nommé. Il faut désormais examiner la proposition de loi constitutionnelle de Louis Vogel.

Je regrette que mes amendements n'aient pas été mieux accueillis : ils auraient amélioré le texte.

Mme Karine Daniel, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Je remercie les services de la commission ainsi que les collègues, sur tous les bancs, pour ce travail collectif et exigeant. Merci à Adel Ziane d'avoir accepté de revisiter son texte. Nous pouvons être fiers du compromis auquel nous avons abouti. Nous adressons un signal fort aux chercheurs, aux enseignants-chercheurs et aux enseignants. C'est à l'honneur du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST, du RDPI, des groupes CRCE-K et INDEP)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, du GEST et du groupe INDEP)

Prochaine séance, demain, jeudi 12 février 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à 20 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 12 février 2026

Séance publique

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

Présidence : M. Ouzoulias, vice-président

1. Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée par Mme Dominique Vérien (procédure accélérée) (texte de la commission, n°345, 2025-2026)

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (texte de la commission, n°353, 2025-2026)