Comptes rendus analytiques officiels du 26 mai 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle le débat sur les secours en montagne, à la demande du groupe Les Républicains.

M. Bruno Belin, pour le groupe Les Républicains .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Cyril Pellevat applaudit également.) Ce débat arrive à point nommé. Le secours en montagne est une politique publique visible, souvent médiatisée, mais pourtant peu connue. À la suite du récent rapport de la Cour des comptes, demandé par la commission des finances, Jean Pierre Vogel et moi-même avons mené d'un travail d'audition et effectué un déplacement au PGHM (peloton de gendarmerie de haute montagne) de Chamonix.

Premier constat : le dispositif fonctionne. Je rends hommage aux 1 100 personnels - 750 secouristes, 230 pilotes et mécaniciens, 130 médecins - qui sont d'une haute compétence, et salue la mémoire des 69 gendarmes et 44 CRS décédés en exercice depuis soixante-dix ans. Ils réalisent une intervention toutes les 49 minutes, quelles que soient les conditions météorologiques. Gendarmes, CRS, pompiers : la pluralité des acteurs n'est pas un frein, au contraire. La circulaire de 2011 a clarifié le rôle de chacun.

Deuxième constat : les activités de montagne se multiplient et se diversifient - trail, randonnée, VTT de descente. D'où de nouveaux risques, et de nouvelles interventions. En même temps, le risque se banalise, sous l'effet des réseaux sociaux : certains pensent pouvoir gravir le Mont-Blanc en baskets et en tee-shirt... Le dérèglement climatique modifie les terrains, créé de nouvelles difficultés. Enfin, les jeux Olympiques de 2030 vont susciter des vocations, avec à la clé des interventions supplémentaires. Ce n'est pas le ski hors-piste qui cause le plus d'interventions, mais la simple randonnée, pour 51 %.

Troisième paramètre, le coût des interventions augmente : 11 000 euros l'intervention, pour un total de 107 millions d'euros, un coût en hausse de 55 % depuis 2012. La question se pose : faut-il envisager la facturation de l'intervention ? À titre personnel, je n'y suis pas favorable, car le modèle français repose sur la gratuité des secours. En outre, il serait difficile de définir le périmètre des interventions et la couverture assurantielle du risque. Enfin, cela risquerait d'être contre-productif, car la personne blessée serait tentée d'attendre, avec, à la clé, des coûts supplémentaires.

Je préfère miser sur la pédagogie, la prévention, la formation ou le recours aux nouvelles technologies, comme l'intelligence artificielle.

Quatrième constat : 91 % des interventions se font par hélicoptère, indissociable du secours en montagne. D'où la question du renouvellement de la flotte, alors que certains Écureuils sont encore en service !

M. Loïc Hervé.  - Eh oui !

M. Bruno Belin.  - Quand vous êtes à 3 800 mètres d'altitude, à 5 mètres du mur de la Grande Casse, et qu'il y a cinq personnes à bord, l'équipage est mis en danger.

J'en profite pour redire mon soutien aux gendarmes, CRS et pompiers qui s'engagent. Trouvons les moyens de les accompagner. (Applaudissements)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.  - Notre première pensée est pour ces hommes et ces femmes qui s'engagent pour sauver ceux qui se trouvent en difficulté. La montagne fascine et attire, mais elle piège, elle blesse ; parfois, elle tue.

Il faut le répéter : même perfectible, notre système est efficace et fonctionne. Je salue les PGHM, le groupe montagne des sapeurs-pompiers (GMSP), les médecins urgentistes, les pilotes. L'efficacité reste l'objectif numéro un. Nous regardons sans tabou les questions soulevées par le rapport de la Cour des comptes et celui de MM. Belin et Vogel.

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'air de la montagne a un parfum de liberté. Pouvoir se déplacer librement et gratuitement en montagne est un plaisir simple, qui séduit de plus en plus. Corollaire de cette liberté : la gratuité des secours, consacrée par la loi Montagne de 1985.

Si les activités encadrées sont peu accidentogènes, la méconnaissance de la montagne ou la volonté de dépassement poussent parfois à des prises de risques exagérées. Or la montagne est dangereuse : avec le changement climatique, avalanches, éboulements et glissements de terrain se multiplient - je pense au hameau de La Bérarde en Isère, emporté il y a deux ans. Je rends hommage au courage et au professionnalisme des sauveteurs de montagne, et salue la mémoire de ceux qui ont perdu la vie dans l'exercice de leur mission.

Le nombre d'interventions a augmenté de 18 % depuis 2018, et leur coût a bondi de 54 % en quinze ans avec un coût moyen de 10 800 euros par intervention, en raison notamment du recours aux hélicoptères. Il était donc légitime que la Cour des comptes se penche sur le sujet. Mais nous ne partageons pas son prisme comptable.

Sur le papier, avoir trois forces de secours peut sembler excessif. Mais la circulaire Kihl organise la coordination en plaçant ces trois forces sous l'autorité du préfet. Louis Laugier, ancien préfet de l'Isère, l'a rappelé en audition : ces savoir-faire sont un atout. La plupart des pompiers qui interviennent en montagne sont des volontaires ; si les Sdis n'intervenaient plus, il faudrait verser des salaires, et non des indemnités.

Pour faire des économies, la Cour a proposé de mettre fin à la gratuité des secours en montagne. Bien sûr, certaines personnes sont irresponsables. La loi Montagne permet d'ailleurs aux communes volontaires de faire payer les secours dans des cas particuliers, mais aucune étude n'a démontré le caractère dissuasif de ces sanctions financières. Surtout, le risque est grand que des personnes tardent à contacter les secours.

La montagne est un espace de pleine liberté. Va-t-on facturer un usager qui aurait emprunté un sentier secondaire ? Mieux vaudrait encadrer certaines pratiques accidentogènes comme le VTT. Lors d'activités supervisées par des guides, les risques sont réduits.

Parmi les pistes : centraliser les appels auprès du 112, renforcer la prévention des risques et privilégier une coopération par massif plutôt que par département. Il faut remplacer le matériel vieillissant : trois bases de la gendarmerie ont dû fermer durant un mois, faute d'hélicoptères ! Espérons que les livraisons prévues en 2028 n'auront pas de retard.

Les fondamentaux de la gratuité et de la coopération entre services ont fait leurs preuves. La gratuité des secours date d'une ordonnance de Louis XV du 11 mars 1733. N'abîmons pas un système qui fonctionne. Comme en montagne, restons prudents - à force de reculer, on risque de tomber dans le ravin ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Maryse Carrère .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe SER ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Merci au groupe Les Républicains pour ce débat sur un sujet essentiel. Sénatrice des Hautes-Pyrénées, j'y suis particulièrement attachée. Je salue le rapport de Bruno Belin et Jean-Pierre Vogel.

Mercredi dernier, à Pierrefitte-Nestalas nous commémorions le dixième anniversaire du crash du Vignemale, qui coûta la vie à quatre gendarmes. Il y a un an, le brigadier-chef Olivier Mariande, de la CRS Haute-Pyrénées, disparaissait en intervention. Ces drames rappellent que le secours en montagne, ce sont des hommes et des femmes qui mettent leur vie en jeu pour sauver celle des autres.

Le rapport de la Cour des comptes comme celui de nos collègues reconnaissent l'efficacité du modèle français et le grand professionnalisme des unités spécialisées : PGHM, CRS Montagne, GMSP, Samu, moyens aériens de la gendarmerie et de la sécurité civile, soit plus de mille professionnels. Certes, le coût est important - 107 millions par an - mais derrière ces chiffres, il y a des vies en jeu. Ne réduisons pas ce débat à une logique uniquement comptable.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

Mme Maryse Carrère.  - Des améliorations sont possibles - renforcer la prévention, moderniser certains outils, optimiser la coordination opérationnelle - mais elles doivent être pensées avec les services, et non imposées de manière technocratique. Les experts, ce sont ceux qui bravent les éléments pour secourir ! La solidarité nationale ne saurait devenir conditionnelle, le secours d'urgence ne saurait dépendre des moyens financiers de celui qui appelle à l'aide.

Monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il remettre en cause le principe de gratuité du secours en montagne ? Qui paierait, et selon quels critères ?

Les dispositifs technologiques, tels le Lifeseeker qui transforme le téléphone portable en balise, pourront-ils équiper nos secouristes ? Le Gouvernement envisage-t-il des adaptations législatives pour permettre son utilisation pleine et entière par les secours ?

Je termine sur la prévention : dans les Hautes-Pyrénées, sur l'initiative du conseil départemental, une action de prévention a lieu chaque été, au pied des massifs, à l'intention des touristes. Elle porte ses fruits. Venez nous rendre visite, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mmes Frédérique Puissat et Évelyne Perrot applaudissent également.)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le principe de la gratuité.

En revanche, la question de la facturation des interventions - lorsque des imprudences majeures ont été commises, voire répétées, mettant en péril la vie des secouristes - est à aborder sans tabou, alors que les coûts ont augmenté de 50 % et que nous sommes dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

La prévention représente 21 % de l'activité des PGHM, mais nous pouvons faire encore davantage. Les nouvelles technologies seront très utiles. Nous déployons le tracker Lifeseeker pour sécuriser les conditions d'intervention ; nul doute que l'apport de l'intelligence artificielle sera majeur.

M. Loïc Hervé .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Bernard Buis applaudit également.) Des Alpes aux Pyrénées, notre modèle de secours en montagne est reconnu, car il conjugue excellence opérationnelle et gratuité.

Territoire de vie et de travail, d'activités sportives et de loisirs, la montagne attire chaque année des millions de personnes, sans compter ceux, qui, comme moi, y vivent. Cette cohabitation est rendue possible par ceux qui s'engagent au service de l'intérêt général pour assurer les secours : plus de mille agents, dix mille interventions en haute montagne, trente par jour, d'où une tension permanente sur nos services, notamment pendant les périodes d'affluence. Ces chiffres témoignent du succès croissant de la montagne. Revers de la médaille : depuis 2015, les interventions ont augmenté de 44 %.

C'est une ordonnance de Louis XV qui a consacré la gratuité des secours en tout point du territoire. Le Conseil d'État a rappelé ce principe en 1984. La gratuité sauve. Si la facturation devenait la règle, elle risquerait de tuer.

Des PGHM aux CRS, des Sdis au Samu, je peux témoigner du professionnalisme de ces personnels qui oeuvrent dans un cadre partenarial - ne comptez pas sur moi pour ouvrir une guerre des périmètres ou des compétences ! Je ne veux pas que ces personnes soient remplacées par des sauveteurs privés.

Notre système de secours en montagne est reconnu pour son expertise et sa réactivité : dans mon territoire, il ne s'écoule que 7 minutes entre l'alerte et le décollage d'un hélicoptère.

Les JOP de 2030 seront une vitrine pour notre savoir-faire. D'ici là, en septembre et octobre prochain, la Haute-Savoie accueillera le premier Mondial du secours et de la protection.

Le changement climatique nous pousse à adapter notre mode opératoire, car la montagne est particulièrement vulnérable. Jamais les conditions de vie et les paysages n'ont évolué aussi vite.

La prévention est clé, alors que les pratiquants sont parfois peu préparés et informés. Elle doit être transversale et ciblée, et tenir compte de la saisonnalité des pratiques. Je salue l'action des élus de montagne et des gérants de refuges, premiers maillons de la chaîne de prévention.

Rien n'interdit d'assumer une politique de régulation, comme celle qui régit l'accès au Mont-Blanc, avec une réservation obligatoire dans les refuges et des contrôles.

Sur le plan opérationnel, nous devons mieux mesurer le degré d'urgence réelle de chaque intervention, grâce à une grille d'évaluation plus fine, afin de limiter le recours inutile aux moyens lourds.

Ensuite, nous devons intégrer les nouvelles technologies et généraliser le recours aux drones pour améliorer la précision des interventions, tout en préservant les équipes. J'avais fait adopter des amendements à la loi Sécurité globale en ce sens.

Comme Bruno Belin, j'alerte sur l'état de notre flotte d'hélicoptères, vieillissante malgré les renouvellements programmés. Il faudrait passer la deuxième, monsieur le ministre...

Nous travaillons d'arrache-pied, avec Xavier Roseren, vice-président de l'Association nationale des élus de montagne (Anem), pour défendre nos secours en montagne, une fierté nationale. Ils incarnent une certaine idée de la solidarité et du service public. Donnons-leur les moyens d'assumer cette mission essentielle ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et du RDSE)

M. Cyril Pellevat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Pascal Martin applaudit également.) Comment garantir la sécurité en montagne sans empiéter sur l'attractivité et la vie des territoires ? La montagne doit rester un lieu de vie en toute saison, mais c'est aussi un environnement rude, qu'il est crucial de bien comprendre avant de le pratiquer.

Notre système repose sur une coordination exemplaire entre la gendarmerie nationale, la police nationale et les sapeurs-pompiers, avec l'assistance du Samu, de la sécurité civile et de l'association des médecins et sauveteurs en montagne.

L'an passé, environ 9 000 personnes ont été secourues, près de 8 000 héliportées ; hélas, 245 sont décédées. La randonnée est l'activité qui occasionne le plus d'interventions - et non l'alpinisme ou le VTT, comme on pourrait le penser. Sans limiter l'accès à cet espace de liberté qu'est la montagne, nous devons mieux sensibiliser les usagers et encourager une culture de la responsabilité. Car derrière chaque intervention, il y a des hommes et des femmes qui s'engagent, au péril de leur vie.

L'augmentation constante du nombre d'interventions soulève la question des moyens dont disposent ces services. Le rapport de la Cour des comptes avance un coût de 110 millions d'euros en 2024, pour 9 912 interventions, essentiellement dû au recours aux hélicoptères. Les services ont d'importants besoins en formation et en matériel.

Nous devons accompagner cette mutation de la montagne « quatre saisons » avec une politique publique adaptée. D'abord, la prévention : renseigner les touristes, sensibiliser sur l'équipement nécessaire, communiquer sur les prévisions météo et les dangers possibles. Ensuite, un soutien renforcé à nos forces de secours, avec des moyens à la hauteur de leur engagement.

La montagne n'est pas un parc d'attractions ; c'est un espace naturel magnifique, parfois dangereux. Dans un contexte de changement climatique et d'augmentation de la fréquentation, allez-vous doter suffisamment les services de secours pour qu'elle reste un territoire vivant et sûr ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Oui, il faut renforcer la prévention, mieux informer les touristes comme les locaux, tisser des liens avec l'ensemble des partenaires, dont Météo France.

Nos secouristes sont très bien équipés, mais ce matériel doit être renouvelé. D'ici à 2028, la moitié du parc des hélicoptères aura été renouvelée, c'est un effort significatif de la part du Gouvernement.

M. Jean-Marc Boyer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie Bruno Belin et Jean-Pierre Vogel pour leur excellent rapport.

Le secours en montagne, pilier de la sécurité civile française, sécurise les activités dans des territoires aux contraintes spécifiques. J'ai constaté leur efficacité à l'occasion d'une avalanche en février 2024 dans le massif du Sancy, qui a hélas coûté la vie à quatre personnes.

Les rapports du Sénat et de la Cour des comptes soulignent l'efficacité opérationnelle d'un modèle français reposant sur la permanence opérationnelle, l'implantation territoriale, l'expertise technique et la coordination des unités spécialisées, qui interviennent dans des conditions particulièrement exigeantes.

Dans le Puy-de-Dôme, les PGHM du Mont-Dore et de Murat garantissant un secours en montagne de haut niveau en tout point des massifs, y compris en cas d'impossibilité d'employer un hélicoptère. Ces hommes et ces femmes se forment et s'exercent dans des conditions extrêmes, au péril de leur vie - en témoigne le récent décès de deux secouristes, un médecin-gendarme et un sapeur-pompier.

Le critère d'intervention est celui de l'unité la plus à même d'être efficace dans des conditions difficiles. Au-delà des critères opérationnels, il faut aussi tenir compte de la capacité à extraire la victime en sécurité.

L'augmentation de l'activité de secours depuis une dizaine d'années est liée à l'accroissement de la fréquentation touristique, au développement des activités de pleine nature, été comme hiver, ainsi qu'à une diversification des publics, d'où une sollicitation croissante des personnels et des moyens aériens : 80 à 90 % des interventions nécessitent un engagement héliporté.

Les axes d'évolution devraient être le renforcement de la prévention face à des comportements inadaptés ou à une méconnaissance des risques, la consolidation de la coopération entre acteurs, le soutien aux collectivités de montagne et la modernisation des moyens, notamment héliportés.

La participation financière des usagers en cas de comportement manifestement imprudent ou abusif est un sujet sensible, en raison des enjeux d'égalité d'accès aux secours et du risque de retard à l'alerte. La Cour évoque plusieurs scénarios de facturation partielle ou totale des interventions, inspirés de modèles étrangers.

Reste que la permanence d'un secours spécialisé, rapide et gratuit constitue un enjeu d'aménagement du territoire, de sécurité et d'attractivité pour les massifs français. Visons plutôt une meilleure rationalisation des dépenses, à même d'éviter les doublons. Les nécessaires adaptations ne doivent pas conduire à remettre en cause le principe de gratuité et à créer des distorsions entre les territoires de montagne - où l'accès aux secours dépendrait de la capacité à payer - et le reste du territoire national. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Bernard Buis .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE) En 1956, une cordée part à l'assaut du Mont-Blanc. Une tempête se lève. Deux hommes, Jean Vincendon, 24 ans, et François Henry, 22 ans, se retrouvent seuls, à 4 000 mètres d'altitude. Ils survivront dix jours avant de disparaître. De ce drame sont nés les secours en montagne.

Depuis 1958, les PGHM, les CRS en montagne et les sapeurs-pompiers travaillent ensemble, sous la coordination du préfet. Ce modèle salué jusqu'à l'étranger - le PGHM de Chamonix a été décoré par le Japon - est toutefois remis en question

Selon la Cour des comptes, les interventions de secours en montagne ont augmenté de 44 % depuis 2015. Hier encore, cinq personnes ont été secourues dans le Haut-Rhin, dont trois héliportées.

Avec le dérèglement climatique, l'instabilité météorologique rend la montagne plus dangereuse, a fortiori pour les nouveaux usagers. Les secouristes risquent leur vie : 69 décès au PGHM et 44 à la CRS Montagne depuis leur création.

La Cour des comptes rappelle qu'une intervention coûte en moyenne 10 080 euros, que les coûts ont doublé depuis 2012. Sauver une vie n'a pas de prix, certes, mais quid des comportements à risque ? La solidarité nationale doit-elle payer l'intégralité d'une opération de secours qui résulte d'une faute caractérisée ? Le principe de la gratuité des secours, qui date de l'ordonnance royale du 11 mars 1733, est consacrée à l'article L742-11 du code de la sécurité intérieure. Je considère que nous devons continuer à sauver, peu importe le coût - mais aussi poser la question de la responsabilité individuelle. Partir sans équipement, ignorer les bulletins météo, s'aventurer en zone interdite malgré les mises en garde : ces comportements relèvent d'un abus manifeste. Pour autant, toujours selon la Cour des comptes, les pays qui facturent les secours n'ont pas forcément vu leur nombre d'interventions diminuer...

Dans le Val d'Aoste, deux experts évaluent à l'arrivée des secours si l'intervention est évitable : si la faute est manifeste, une sanction financière peut être prononcée. Amendes ciblées sur les fautes manifestes, formation obligatoire pour les pratiques à haut risque : une troisième voie existe, entre gratuité sans condition et facturation sans discernement. En trouvant un équilibre entre gratuité, pédagogie et sanction de l'imprudence, nous pourrons peut-être tracer un chemin pérenne pour nos secours d'urgence. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Je rends hommage à Maxime Pillitieri et Sophie Fleurquin, décédés lors d'un exercice d'hélitreuillage. Nous sommes nombreux à penser à eux aujourd'hui.

La facturation doit être examinée sans tabou. Conserver le principe républicain de gratuité universelle des secours n'interdit pas de réfléchir à la proportionnalité des secours envoyés, à la responsabilité a posteriori de ceux qui engagent les deniers publics et la vie des autres, à la question assurantielle. Entre facturation totale, partielle ou franchise a posteriori, il existe des marges de manoeuvre, sans mettre à mal le principe de la gratuité.

Mme Marion Canalès .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 11 février dernier, dans mon département du Puy-de-Dôme, Sophie Fleurquin, médecin urgentiste du Samu 63, et Maxime Pillitieri, sous-officier du Sdis de Haute-Loire, sont morts lors d'un exercice dans le massif du Sancy. En 70 ans, 113 secouristes ont perdu la vie et plus d'un millier ont été blessés.

Les secours en montagne fonctionnent grâce à plus de 1 000 personnels, toutes forces confondues, à l'expertise reconnue : gendarmerie, CRS, Sdis, mais aussi Samu - car il faut avoir des effectifs d'urgentistes suffisants.

La circulaire de 2011 a réduit les chevauchements et la concurrence opérationnelle. La Cour des comptes juge l'organisation perfectible, mais semble surtout animée par la volonté de trouver des économies, quitte à sacrifier le principe d'universalité et de gratuité. Ses propositions ne sont-elles pas un peu hors-pistes ?

Passés de 7 000 à 11 000 euros en vingt ans, les coûts ont augmenté, c'est vrai. La flotte d'hélicoptères est vieillissante, d'où un coût de maintenance en hausse de 120 à 150 % selon les appareils. Nos services ont-ils les moyens d'agir sans surcoût ?

En réponse, la Cour rouvre le débat sur la facturation. Nos collègues rapporteurs ne souhaitent pas ouvrir une brèche dans le principe général de gratuité, affirmé depuis 1733. Une facturation même partielle pourrait retarder l'appel au secours et donc augmenter le coût final pour le système de soins.

Pour faire baisser la facture, il faut faire réduire le nombre de sorties, donc privilégier la prévention et la réduction des risques. Le virage « préventionnel », comme en santé publique, est gage d'économie.

La démocratisation de la montagne a conduit à une hausse de fréquentation, notamment depuis le Covid, ce qui augmente mécaniquement le risque d'accident. Dans la vallée de Chaudefour, la fréquentation a bondi de 30 % en six ans ! On veut croire à une montagne « instagrammable », accessible par tous, tout le temps, sans effort - or avec le dérèglement climatique, la montagne se fait plus instable et imprévisible. Elle exige humilité et préparation.

Les activités de montagne augmentent, et tant mieux, mais elles ne sont pas sans risque. Les actions de prévention sont encore insuffisantes : il faut cibler les novices, et y consacrer les moyens nécessaires. Avec 100 000 euros pour 270 décès annuels, c'est dix fois moins, proportionnellement, que pour la prévention routière...

Le Gouvernement compte-t-il augmenter les moyens alloués à la prévention, en lien avec les collectivités et les acteurs du sport et du tourisme ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jérémy Bacchi .  - À mon tour de féliciter Bruno Belin et Jean-Pierre Vogel pour leur excellent rapport.

Ce débat dépasse les simples considérations budgétaires. Nos secours en montagne fonctionnent bien, l'expertise des personnels est reconnue. Cette efficacité a été soulignée lors des auditions par les trois principaux acteurs des secours, dont l'articulation peut toutefois être renforcée, notamment en matière de traitement des appels. Le rôle du préfet dans la coordination doit également être renforcé, de même que le renouvellement de la flotte d'hélicoptères, cela a été dit. Nous ne contestons pas qu'il puisse y avoir quelques tensions entre les « bleus » et les « rouges », mais commençons par leur donner les moyens de remplir leurs missions, avec le matériel adapté.

Oui, les secours en montagne ont un coût, qui augmente. Avec la baisse de l'enneigement, la montagne doit se diversifier pour maintenir l'activité. De fait, elle attire un public plus large que celui des skieurs, qui représentent 10 % de la population. La fréquentation augmente, et, avec elle, les accidents. La dangerosité tient aussi au dérèglement climatique. Cette évolution choisie, et parfois subie, s'est traduite par une augmentation de 44 % des interventions depuis 2015.

Dès lors, plusieurs scénarios pour contenir les coûts : changer le système - ce qui n'est pas pertinent, car il fonctionne ; arrêter de secourir - personne n'y songe ; favoriser la prévention - cette dernière piste me semble la plus pertinente. Mais la limitation de certaines pratiques est contraire à l'idée que nous nous faisons de la montagne, espace de liberté.

L'idée de la Cour des comptes de rendre les secours payants pour les imprudents est séduisante, mais se heurte à d'insurmontables obstacles. Comment mesurer l'imprudence ? Quel risque est déraisonnable ? Quels pratiques ou comportements justifient une prise en charge ?

Je ne partage pas l'idée d'un système assurantiel obligatoire : il n'est pas démontré que la facturation des secours ferait diminuer les pratiques à risque.

En outre, cela créerait une rupture d'égalité avec les autres territoires : pourquoi les secours seraient-ils gratuits en plaine et payants en montagne ? Les professionnels ont raison d'être attachés à la gratuité.

Gratuité des secours, prévention, éventuelle sanction des comportements irresponsables, accompagnement de la mutation du modèle économique de la montagne : voilà nos propositions, loin de l'approche comptable de la Cour des comptes, inadaptée.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Madame Canalès, monsieur Bacchi, les coûts ont fortement augmenté, mais des marges d'amélioration significatives existent - sans remise en cause de la gratuité -, qui permettront de renforcer les moyens dédiés à la prévention. Proportionnalité des moyens d'intervention, capacité à renouveler les matériels et recours à la prévention, autant de pistes pour dégager des marges de manoeuvre.

Au vu de nos finances publiques, l'augmentation des moyens ne saurait prévaloir sur leur optimisation.

Mme Frédérique Puissat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie Bruno Belin et Jean Pierre Vogel pour leur rapport.

Ce sujet est fondamental, surtout pour les territoires de montagne, comme l'Isère, qui attirent de très nombreux pratiquants, été comme hiver.

La base hélicoptère de la sécurité civile de Grenoble est la plus ancienne de France ; elle réalise environ 1 000 interventions chaque année et aurait secouru quelque 37 000 personnes depuis sa création.

L'organisation des secours en montagne fait intervenir de nombreux acteurs : gendarmerie, CRS, Sdis. Les médecins embarqués dans les hélicoptères sont issus des Samu, des Sdis ou de l'association nationale des médecins et sauveteurs en montagne (ANMSM).

Le rapport de la Cour des comptes appelle à rationaliser les équipes médicales. Le secours en montagne est un facteur d'attractivité pour les Samu. Mais cela conduit, dans certains départements, à un faible nombre d'interventions par médecin. Or un volume minimal d'interventions est nécessaire pour maintenir une expertise forte. Face à cet « effet vitrine », il faut veiller au juste emploi des moyens. Ouverture de la spécialité et maintien d'équipes resserrées, gardons le juste équilibre.

Au sein de la base d'Huez, la médicalisation repose sur le Samu et l'ANMSM -  dont je salue les responsables présents en tribune.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

Mme Frédérique Puissat.  - L'association, née à Grenoble dans les années 1990, regroupe un pool considérable de médecins, montagnards accomplis. Le recours à l'ANMSM présente de nombreux avantages : expertise de médecins spécialisés sur le secours en montagne ; gains financiers certains, puisque le médecin est payé à la vacation, ce qui coûte moins cher qu'un médecin salarié.

Nous avons besoin d'une doctrine qui fixe les exigences requises et évite la multiplication des effectifs de médecins pouvant intervenir. (M. Michel Savin renchérit.)

Des discussions entre l'ANMSM et les ministères de l'intérieur et de la santé sont en cours, pour finaliser une convention interministérielle - rapidement, je l'espère. Quel en est le calendrier ? Yannick Neuder y avait beaucoup travaillé. (M. Loïc Hervé renchérit.)

Je rends hommage à tous ceux qui participent aux secours en montagne : grâce à eux, nous avons tous accès à la montagne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI ; Mme Marion Canalès applaudit également.)

M. Michel Savin.  - Excellent !

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Oui, la montagne est une politique intergouvernementale ; je me rapprocherai de la ministre de la santé pour savoir où en est la convention. Santé, Tourisme, Intérieur : nous sommes tous mobilisés pour que la montagne reste attractive et sûre.

N'oublions pas le préfet, qui veille à coordonner l'ensemble des acteurs -  y compris associatifs  - du continuum de sécurité.

M. Michaël Weber .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce débat ne saurait être réduit à une trop simple alternative : d'un côté, les usagers imprudents ; de l'autre, les dépenses publiques qui augmentent mécaniquement.

Fréquentation accrue des massifs, transformation des pratiques sportives, bouleversements naturels liés au changement climatique : ces facteurs expliquent la hausse des secours en montagne -  pas moins de 10 000 personnes secourues en 2024. Mais cette hausse ne saurait être regardée comme la conséquence d'une irresponsabilité généralisée.

Bien sûr, certaines pratiques se sont démocratisées et certains pratiquants sont moins préparés. Mais beaucoup d'interventions concernent des pratiquants ordinaires de la montagne, des randonneurs par exemple. Évitons les caricatures !

D'où le nécessaire renforcement de la prévention, à l'heure des réseaux sociaux.

Cela dit, le dérèglement climatique accroît les risques pour les pratiquants et pour les secouristes. La montagne change, et les conditions de secours avec elle. Les acteurs rappellent que la hausse des interventions s'inscrit dans un contexte de risques naturels accrus.

La facturation ne saurait donc être la principale réponse. Bien sûr, la question de la responsabilisation ne doit pas être écartée, mais la gratuité est une garantie d'égalité et parfois une condition de survie.

Anticipation et adaptation des moyens : voilà les priorités. Bien qu'impressionnant, le chiffre de 107 millions d'euros annuels en 2024 - 10 780 euros par intervention  - doit être examiné au regard de ce contexte.

Les moyens aériens, indispensables, vieillissent, d'où une explosion des coûts de maintenance.

Que faut-il faire ? Renforcer la prévention, oui. Mieux coordonner les acteurs, sans aucun doute. Questionner certains abus, pourquoi pas. Mais surtout, adapter notre modèle de secours à une montagne qui change.

Comment éviter que nos difficultés budgétaires fragilisent notre modèle de secours et de sécurité civile ?

M. le président.  - Je vous invite à conclure le débat, monsieur le ministre.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - Merci pour la qualité de vos interventions.

Connais-toi toi-même : voilà ce que le Gouvernement retient de nos échanges. Le système NexSIS doit être opérationnel le plus rapidement possible. Les deux indicateurs de suivi -  temps entre l'alerte et le départ des secours, d'une part, et la prise en charge de la victime, d'autre part  - permettront de démontrer l'efficacité de nos secours.

Il faut aussi se faire connaître, pour éviter de nouvelles victimes.

Certains d'entre vous ont appelé à la mise en place d'une grille d'évaluation, pour mieux proportionner les interventions.

La Cour des comptes propose de raisonner par massif et non par département. Mais le système actuel, qui s'appuie sur trois forces départementales - CRS, gendarmes, pompiers -, a montré son efficacité. Parfois, le mieux est l'ennemi du bien, même si nous devons, bien sûr, veiller à la bonne utilisation des deniers publics. La recherche d'efficience ne doit pas se faire au détriment de la lisibilité et du résultat. La logique organisationnelle, séduisante sur le papier, se heurte à la logique opérationnelle, sur le terrain. En effet, le commandement est assuré par le préfet de département quand les choses tournent mal. En outre, le nombre de victimes peut malheureusement être élevé. Et un regroupement par massif, à l'échelle de plusieurs départements, risque d'augmenter les temps de vol.

Ajuster les statuts, veiller à une meilleure complémentarité, bien sûr, mais ne déstabilisons pas nos forces de secours en montagne, qui doivent demeurer un modèle de fierté et d'excellence. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. Jean Pierre Vogel, pour le groupe Les Républicains .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Loïc Hervé et Cyril Pellevat applaudissent également.) Une évidence s'impose : les secours en montagne sont un modèle, mais un modèle sous tension.

Personne ici n'a contesté le professionnalisme des personnels ni leur rapidité d'intervention, encore moins l'utilité de ce service public. À mon tour, je rends hommage aux sapeurs-pompiers, aux secouristes, aux CRS, aux pilotes, aux mécaniciens, aux médecins, aux personnels de soutien, aux formateurs et aux équipes cynophiles. Leur engagement total, parfois au péril de leur vie, force le respect.

Mais le modèle est sous tension, en raison notamment de la hausse de la fréquentation et de la diversification des pratiques. Ensuite, la mobilisation repose sur le recours aux hélicoptères - principale fragilité du système, notamment du côté de la gendarmerie.

Enfin, toute réorganisation du système doit être conduite avec discernement. Avec Bruno Belin, je plaide pour que les trois forces ne soient pas remises en cause.

Il faut renforcer le pilotage et la coordination, sous l'autorité, décisive, du préfet, et la centralité du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (Codis) et du 112 doit être réaffirmée.

La réflexion doit porter sur l'emploi des moyens à l'échelle des massifs, sans remettre en cause l'autorité du préfet de département. Et les secours en montagne doivent être capables de répondre à des situations exceptionnelles - accidents collectifs, mais aussi JOP de 2030, notamment.

Gardons-nous de tout dogmatisme en matière de prévention : oui, la prévention doit être plus visible, via notamment les réseaux sociaux, et nous devons mieux informer les pratiquants, même occasionnels.

Oui, nous pouvons examiner la possibilité de facturer certains secours - même si Bruno Belin et moi-même n'y sommes pas favorables. Mais gare à la remise en cause du principe de gratuité : il ne faudrait pas que cela conduise à retarder l'appel au secours...

Nous prenons acte des réponses du Gouvernement, mais il faut désormais passer aux actes.

Le secours en montagne n'est pas un sujet de niche : il dit la capacité de l'État à nous protéger, partout, et le respect que l'on doit à ceux qui s'engagent pour sauver des vies. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 30.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost).

Explications de vote

M. Aymeric Durox .  - Il aura fallu neuf ans d'exercice du pouvoir et l'imminence des prochaines présidentielles pour que l'exécutif macroniste se rende enfin compte que le pays avait besoin d'un choc d'autorité. Moyen de faire illusion pour le pouvoir ? Ou artifice pour ses successeurs déclarés qui brandissent déjà le drapeau de l'ordre ?

Mais ni les parlementaires ni le peuple ne sommes dupes face à l'impuissance de l'État à protéger nos concitoyens. Monsieur le ministre, vous qui avez participé à la triste aventure macronienne, vous incarnez cet échec.

On ne peut organiser aucun événement festif par peur des dérapages de tous les Kévin et Matteo de France -  selon la formule ridicule de l'un de vos prédécesseurs...

Incapable de vous attaquer aux fléaux dont traite ce texte, vous avez fini par piocher dans le programme du Rassemblement national, seul parti crédible aux yeux des Français pour rétablir l'ordre et la sécurité.

M. Loïc Hervé.  - Tu parles !

M. Aymeric Durox.  - Oui, il faut durcir les sanctions sur le protoxyde d'azote et les rave-parties. Les rodéos urbains reviennent chaque été et vous êtes impuissants. Vous avez refusé mes amendements : suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d'un mineur ou autorisation des forces de l'ordre d'aller au contact. Où est votre volonté de fermeté ?

Nombre de nos territoires sont touchés par le fléau des stupéfiants. Le consommateur participe de cette économie criminelle. D'où des mesures fortes.

Votre texte arrive bien tardivement, mais il a le mérite de s'inspirer du programme du Rassemblement national.

M. Loïc Hervé.  - Ah la bonne blague ! (Il rit.)

M. Aymeric Durox.  - Nous voterons ce texte et amplifierons l'effort lorsque nous serons au pouvoir ! (MM. Christopher Szczurek et Alain Duffourg applaudissent.)

Mme Mireille Jouve .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Martin Lévrier applaudit.) Lois NOTRe, Maptam, Pacte, Egalim : les acronymes sont très utilisés depuis quelques années. Mais celui de Ripost est un raccourci sommaire pour résumer l'ensemble des réponses immédiates aux phénomènes qui troublent l'ordre public et la tranquillité de nos concitoyens. Les trente-trois articles de ce texte sont autant de ripostes nécessaires pour contrer les si nombreuses atteintes à la sécurité quotidienne, trop souvent impunies.

Ce texte vise l'usage détourné du protoxyde d'azote : je salue Ahmed Laouedj qui a réussi à vous convaincre d'adopter l'une des mesures de sa proposition de loi.

Trafics de stupéfiants, mortiers d'artifice, rodéos motorisés, rave-parties, contrôles d'identité, criminalité organisée, outillage technologique des services de sécurité : ces mesures vont dans le bon sens, même si certaines suscitent nos réserves, tandis que d'autres ne vont pas assez loin. Je pense aux contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants pour les professionnels de la mer et notamment au drame du petit Benjamin au large d'Arcachon, l'an dernier. (Mme Nathalie Delattre le confirme.)

L'heure n'est plus à l'angélisme. La tranquillité publique doit devenir une réalité : nous ne devons pêcher ni par naïveté ni par faiblesse.

C'est pourquoi les forces de l'ordre seront dotées de moyens renforcés. Adaptation de dispositifs de contrôle, recours à des outils technologiques comme les caméras individuelles, les drones ou la vidéoprotection : ces mesures sont logiques.

Mais ne nous berçons pas d'illusions et sachons entendre les réserves légitimes de celles et ceux qui se mobilisent en faveur des libertés publiques et individuelles. C'est au législateur, et pas seulement au Conseil constitutionnel, d'être vigilant sur les atteintes aux droits et libertés fondamentaux, dirait Michel Masset.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

Mme Mireille Jouve.  - À l'acronyme de Ripost, je préférerais un antonyme : plutôt que des ripostes, il faudrait des attaques !

Quelque 99 000 articles sont déjà en vigueur. Faut-il ajouter de la loi à la loi, alors que cette accumulation nourrit déjà le sentiment de l'impuissance publique ?

Riposter, évidemment : les dispositions du projet de loi, qu'elles soient d'amélioration comme d'innovation, sont nécessaires. Toutefois, pour faire respecter la loi et assurer la sécurité de nos concitoyens, il faudra s'attaquer avec énergie, courage et volonté à la délinquance et aux trafics.

Le RDSE votera majoritairement ce texte, malgré les inquiétudes sur le respect des droits et libertés fondamentaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du RDPI)

Mme Isabelle Florennes .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'examen de ce texte a quelque peu modifié l'agenda de la commission des lois et du Sénat. Mais cela en valait la peine ! Nous devons renforcer la sécurité de nos concitoyens, comme nous y invitait le rapport d'Hussein Bourgi, Lauriane Josende et moi-même.

Les rodéos motorisés et les rave-parties exaspèrent les Français et mettent l'autorité de l'État à rude épreuve. En dépit de l'engagement des forces de l'ordre et des élus locaux, les pouvoirs publics sont insuffisamment armés pour lutter contre cette délinquance du quotidien.

Ce texte-patchwork a le mérite d'aborder de front ces phénomènes, qui touchent villes et campagnes. Il serait irresponsable de ne pas agir.

Une dizaine d'amendements de notre groupe a permis d'améliorer le texte. Que Dominique Vérien, Jean-François Longeot, Amel Gacquerre et Nathalie Goulet en soient remerciés.

Ce texte a aussi intégré des propositions de loi transpartisanes : sur le protoxyde d'azote de Marion Canalès, et sur la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Lapi) de Pierre Jean Rochette.

Nous nous félicitons des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et des peines complémentaires de confiscation de véhicules pour lutter contre les rodéos motorisés.

Pour lutter contre les rave-parties illégales, il était plus que temps de rehausser les sanctions. Le groupe UC approuve pleinement la création des délits d?organisation et de participation à ces événements, qui sont de véritables fléaux -  Olivier Bitz l'a bien rappelé lors de la discussion générale. Le Sénat a créé une obligation de vigilance pour les loueurs de matériels et posé le principe d'une remise en l'état du site et de l'indemnisation de l'État pour les frais de sécurisation engagés.

Nous nous réjouissons de l'interdiction totale de vente aux particuliers du protoxyde d'azote. Pharos (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) pourra agir sur les sites vendant ce produit.

Je salue aussi la prolongation de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, sur laquelle j'avais déposé une proposition de loi. Là encore, le Sénat peut s'appuyer sur ses propres travaux, en l'occurrence le rapport d'information de Mmes Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie -  c'est une force.

Le groupe UC, qui approuve pleinement l'esprit de ce projet de loi, l'a enrichi autant que possible.

À celles et ceux qui estiment que ces mesures sont attentatoires aux libertés, je dirais, en paraphrasant John Stuart Mill : la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. La liberté de faire la fête doit tenir compte de la liberté de vivre en sécurité et en toute tranquillité.

Pour que notre travail collectif ne reste pas vain, la navette parlementaire doit se poursuivre. Or nombre de textes ont bien du mal à franchir le boulevard Saint-Germain. Monsieur le ministre, nous ne pouvons que vous inviter à faire inscrire rapidement ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Mais pas au détriment d'autres textes fondamentaux, comme le projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres, dont j'étais rapporteure avec Jacqueline Eustache-Brinio.

Le groupe UC votera ce texte, plus musclé après son passage au Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Louis Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Ce texte répond à une demande simple des Français : une demande d'ordre ! Il apporte des réponses concrètes à des phénomènes qui empoisonnent leur vie. Le Sénat l'a consolidé et sécurisé juridiquement, dans un souci constant de proportionnalité.

La ligne est claire : doter l'État des moyens adaptés pour lutter contre les nouvelles formes de criminalité, dans le respect de l'État de droit, lequel garantit les droits fondamentaux, la légalité de l'action du pouvoir et la sécurité juridique de nos concitoyens, partout où ils sont ; sans être désarmé, mais en agissant avec discernement sous le contrôle du juge.

Le texte traduit la volonté de l'État de s'adapter à l'évolution de la délinquance : les trafiquants utilisent des plateformes numériques, des immatriculations frauduleuses, se déplacent d'une juridiction à l'autre...

Mme Nathalie Goulet.  - Ah ben oui !

M. Louis Vogel.  - Nous ne pouvons pas rester sans bouger.

Mme Nathalie Goulet.  - Ah ben non !

M. Louis Vogel.  - D'où l'intérêt du renforcement de la Lapi pour mieux coordonner l'action des forces de sécurité (M. Emmanuel Capus renchérit) et repérer plus facilement les véhicules volés ou impliqués dans des disparitions inquiétantes ; dans ces situations, chaque heure compte. Les capacités d'analyse des données issues de la Lapi seront renforcées à titre expérimental pour lutter contre la criminalité organisée, via l'identification de schémas de circulation suspects.

Le projet de loi a aussi pour ambition de responsabiliser les acteurs de faits de délinquance. D'abord, les consommateurs : en portant l'amende forfaitaire à 500 euros, nous rappelons qu'il n'y aurait pas de trafic sans demande ; les acheteurs alimentent l'économie criminelle, financent les réseaux violents, participent à la dégradation des quartiers.

Ensuite, les auteurs de rodéos motorisés, lesquels ne constituent pas de simples incivilités, mais des mises en danger délibérées.

Enfin, les organisateurs de rave-parties, qui ne sont pas de simples fêtes improvisées, puisqu'elles mobilisent équipements, forces de secours, forces de l'ordre, élus locaux. L'amendement de Cyril Pellevat est, à cet égard, une avancée importante. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

M. Louis Vogel.  - Il prévoit que les organisateurs de ces rassemblements sont tenus de remettre en état les terrains concernés. Les victimes ne sauraient supporter à elles seules les conséquences. Les organisateurs doivent assumer ! Et la protection des terres agricoles n'est pas un détail : elle relève de l'intérêt général.

M. Guillaume Chevrollier.  - Tout à fait.

M. Vincent Louault.  - Bravo !

M. Louis Vogel.  - Concernant les violences lors des manifestations sportives, l'équilibre à tenir n'est pas facile : fermeté contre les violences, mais refus de l'arbitraire. L'amendement de Pierre Jean Rochette impose à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives de rendre un avis motivé sous sept jours en cas de dissolution des associations de supporters.

Enfin, le texte protège aussi les agents publics. Ceux qui servent l'État ne doivent pas être exposés à des menaces ou à des représailles.

Fermeté dans la réponse, vigilance dans la défense des libertés publiques, recherche de l'efficacité : ce texte va dans le bon sens. Il donne à l'État les moyens d'agir, le groupe Les Indépendants le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du RDSE ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme Lauriane Josende .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Lorsque des rave-parties illégales ont lieu, les acteurs locaux ne comprennent pas que les organisateurs n'assument pas les conséquences de leurs actes. Même chose pour les rodéos urbains, où les véhicules sont rendus à leurs propriétaires ; pour le protoxyde d'azote, qui reste facilement accessible malgré ses ravages.

Notre rapport l'a montré : l'insécurité du quotidien progresse partout et l'inefficacité des sanctions exaspère. Quand l'ordre public recule, les plus exposés en paient le prix, les maires se retrouvent seuls. Sans bons outils pour les forces de l'ordre, l'autorité de l'État s'affaiblit.

La sécurité du quotidien n'est pas un sujet accessoire, mais l'une des conditions de la confiance dans la puissance publique. Certes, ce texte ne résout pas tous les problèmes -  effectifs, réponse judiciaire, prévention...  - , mais il apporte des réponses opérationnelles à des phénomènes bien identifiés : par le durcissement de la répression des rave-parties illégales et la simplification de la caractérisation de l'infraction des rodéos urbains -  ces violences volontaires faites à tous, face auxquelles la réponse publique doit être ferme, lisible et effective.

Le Sénat assume une position de fermeté sur le protoxyde d'azote, dans la lignée de la proposition de loi de Marion Canalès. Le texte va plus loin que la version initiale du Gouvernement, avec l'interdiction aux particuliers de vente, détention et transport, par exemple. C'est un enjeu de santé et de tranquillité publiques. Pharos pourra en outre déréférencer les sites vendant illégalement du protoxyde d'azote.

Le texte prévoit aussi des sanctions plus efficaces pour l'utilisation des mortiers d'artifice contre nos policiers : traçabilité améliorée, responsabilisation des commerçants... Nul affichage : nous donnons aux autorités publiques des moyens d'action réels.

Dans la lutte contre le narcotrafic, le texte cible les consommateurs, les points de deal, ou encore les flux financiers. Les mesures relatives aux installations illicites étaient par ailleurs attendues. De même, l'extension des procédures d'évacuation aux meublés de tourisme est utile. Nous l'avons appliquée aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels. Protéger le droit de propriété, c'est aussi refuser que des angles morts juridiques soient exploités au détriment des propriétaires, des exploitants et de l'activité économique.

Enfin, ce texte n'aggrave pas seulement les sanctions, il donne des moyens d'investigation et d'action aux forces de sécurité intérieure, via notamment l'élargissement de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique et l'usage des drones en situation d'urgence.

Ces moyens sont attendus sur le terrain et doivent être encadrés, proportionnés et contrôlés. Le Sénat y a veillé. Mais cessons d'opposer sécurité et liberté. L'ordre public est la condition de la liberté : liberté de dormir sans nuisances, de circuler sans craindre un rodéo motorisé, d'être propriétaire sans redouter une occupation illégale, de compter sur une puissance publique qui agit.

Ce projet de loi n'est pas un aboutissement. Il s'inscrit dans une ligne que le groupe Les Républicains assume pleinement : rétablir l'autorité de l'État, protéger les Français, soutenir les maires et donner aux forces de l'ordre les moyens d'agir. Nous le voterons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - (Applaudissements sur quelques travées du RDPI) Ce projet de loi répond à une attente claire de nos concitoyens, celle d'un État capable de protéger et de sanctionner efficacement. Il crée un choc d'autorité, en s'attaquant à des phénomènes qui empoisonnent le quotidien des Français.

Il crée aussi un choc d'efficacité en offrant aux acteurs locaux les outils réclamés depuis de nombreuses années. Sa force est d'avoir été construit à partir des remontées du terrain.

Il était urgent d'agir sur le protoxyde d'azote, dont la banalisation fait des ravages. Le Sénat a choisi un dispositif cohérent et gradué, avec la création d'un délit d'inhalation hors cadre médical, ou encore les fermetures administratives des commerces contrevenants.

Nos concitoyens ne comprennent plus qu'un individu interpellé sans permis au cours d'un rodéo urbain puisse récupérer son véhicule quelques heures plus tard. Des mesures administratives immédiates pourront être prises : AFD, confiscation des véhicules. Les tirs de mortier seront également plus fermement sanctionnés, grâce à la fermeture des commerces qui les vendent illégalement.

Nous soutenons les mesures de lutte contre les rave-parties illégales, comme la création d'un délit d'organisation. Il s'agit non pas de stigmatiser une jeunesse ou une culture festive, mais de lutter contre des rassemblements non déclarés qui dégradent les terrains et exposent les participants à des risques sanitaires.

Le texte lutte aussi contre la criminalité organisée, avec l'augmentation de l'AFD pour usage de stupéfiants et le compromis trouvé entre le Gouvernement et le Sénat sur les fouilles de véhicules. Le décloisonnement de l'information entre procureurs et services de sécurité est également une avancée majeure.

Le Sénat a enrichi le texte avec plusieurs mesures attendues par les élus locaux et les forces de sécurité et notre groupe a obtenu des avancées significatives : ainsi de l'extension de la qualité d'agent de police judiciaire à certains réservistes de la police ou de la gendarmerie ou de mesures renforçant la lutte contre la vente à la sauvette dans les transports et les gares routières.

Pas de liberté durable sans sécurité. Ce texte est encadré juridiquement et proportionné : le RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)

M. Martin Lévrier.  - Très bien !

Mme Audrey Linkenheld .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis l'ouverture de nos débats sur ce projet de loi, notre groupe a travaillé avec sérieux et responsabilité. Nous connaissons les réalités des territoires : tirs de mortier, rodéos motorisés, rave-parties illégales, accidents liés à des usages inappropriés et, bien sûr, le narcotrafic.

Nous ne minimisions rien et sommes aux côtés de ceux et celles qui y sont confrontés. C'est pourquoi nous sommes favorables à toute mesure susceptible de juguler ces phénomènes.

Mais quid de l'État de droit ? Le juge en est l'un des piliers, et non un obstacle. Or ce texte repose trop sur des procédures administratives, au détriment des procédures judiciaires. Nous restons opposés aux mesures relatives aux squats des meublés touristiques comme à celles qui portent sur les gens du voyage.

Le texte prévoit une ribambelle d'AFD, dont la Défenseure des droits a pourtant souligné les limites et dont la Cour des comptes a dressé un bilan sévère et alors que le Gouvernement lui-même admet des difficultés de recouvrement.

Certes, nous reconnaissons les efforts du ministre en séance ; et nous ne nions pas l'utilité d'une sanction, mais nous restons dubitatifs, car on ne traite pas le problème à la racine.

Il faut revoir globalement le dispositif des AFD, comme le prévoit la proposition de loi défendue par Christophe Chaillou à la suite de Jérôme Durain, sans quoi nous empilerons des outils inefficaces. Réprimer plus, oui, à condition de réprimer mieux, et de dissuader davantage en amont.

Nous aurions aimé plus de prévention. Si l'alourdissement des sanctions peut s'entendre, cela ne peut être le seul message. On ne peut pas mettre sur le même plan les trafiquants et les consommateurs. C'est pourtant ce que fait ce texte. Nous préférons concentrer la répression sur ceux qui réalisent des profits sur le dos des plus vulnérables. C'est le sens de la proposition de loi Canalès.

Nous déplorons la généralisation de dispositifs d'exception sans garde-fous éprouvés : restrictions des aménagements de peines, élargissement de la vidéoprotection algorithmique dans le temps et dans l'espace avant la fin de l'expérimentation, extension de la Lapi... Nous ne rejetons pas ces outils en bloc, mais leurs impacts méritent une évaluation approfondie et un encadrement strict.

Nous ne les avons pas obtenus, et nos questions sont restées trop souvent sans réponse, comme si la technique devait forcément l'emporter sur le droit. Curieusement, les technologies sont plébiscitées pour tout, sauf pour les gardes à vue où l'enregistrement ne sera plus obligatoire.

Autre motif d'inquiétude : le risque de dilution des missions régaliennes. Nous soutenons le continuum de sécurité, mais chaque acteur doit connaître son rôle. À cet égard, la clarification du cadre d'intervention des agents de police judiciaire et des réservistes est bienvenue. En revanche, nous sommes plus que circonspects sur le nouveau cadre de contrôle et de fouille en zone douanière ou sur l'extension des prérogatives des agents de sécurité privée. Cette confusion des rôles fragilise la chaîne de commandement et peut nuire à l'efficacité recherchée.

On en revient aux évidences : aucune loi ne peut produire d'effets sans moyens d'application adaptés. Nous avons soutenu les hausses de crédit pour les forces de sécurité intérieure et les magistrats. Nous saluons les annonces relatives aux douaniers.

Les discussions dans l'hémicycle ne sont pas toujours allées dans le sens de nos préoccupations. Plusieurs dispositions heurtent certains de nos principes. Mais nous reconnaissons les améliorations apportées par le ministre et par le Sénat, notamment sur le protoxyde d'azote. Notre groupe a obtenu des avancées intéressantes en matière de lutte contre les ventes à la sauvette. Nous avons aussi réussi à convaincre de la nécessité de mieux encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs novices, dans la lignée de ma proposition de loi.

Ce sont des signes encourageants, quoiqu'insuffisants. Notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Ian Brossat .  - Censé offrir des réponses immédiates à nos concitoyens, ce texte est un texte fourre-tout, construit dans l'urgence, empilant article sur article au gré des effets d'annonce. Il traduit votre vision de la société : où l'on contrôle plus qu'on ne protège, où l'on sanctionne plus qu'on ne prévient, où l'affichage politique remplace l'action publique. On mélange tout : rave-parties, meublés touristiques, stupéfiants, sécurité privée.

Revenons sur l'article 5 qui révèle une contradiction. Il étend la procédure d'évacuation forcée aux occupants de meublés touristiques qui se maintiendraient dans les lieux. Le 2 février 2023, lors de l'examen de la loi anti-squat de Guillaume Kasbarian, le rapporteur affirmait que cette mesure n'était pas adaptée à la situation d'un locataire d'un meublé touristique qui doit bénéficier d'une procédure juridictionnelle. Le Gouvernement partageait cette analyse. Trois ans après, tout est effacé !

On protège la rentabilité de propriétaires qui louent sur Airbnb et réclament des expulsions plus rapides, sans juge, alors que ces locations prospèrent au détriment des familles, des jeunes et des travailleurs. À Paris, près de 86 000 logements sont concernés. Et votre priorité, c'est de protéger les surfaces dédiées à la location touristique ?

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Hors sujet !

M. Ian Brossat.  - Cette méthode n'est pas nouvelle : texte après texte, les lois d'exception deviennent le droit commun. Celui-ci étend les AFD à de plus en plus de situations : rodéos, stupéfiants, rave-parties, une réponse unique et standardisée est prévue. Or c'est une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. Pour les plus précaires, un engrenage inextricable : les dettes s'accumulent au fil des majorations automatiques, et des jeunes se retrouvent endettés à plus de 30 000 euros avant leur majorité.

Malgré les alertes de la Défenseure des droits et leur inutilité pratique, vous augmentez les montants, élargissez leur champ. Or nombreuses sont les personnes qui ne peuvent payer. Le taux de recouvrement extrêmement bas, d'environ 20 %, est éclairant.

Au-delà de la société de contrôle algorithmique qu'il propose, ce texte confie toujours plus de compétences de police aux agents privés, sans formation ni chaîne de commandement clair. Ce faisant, vous fragilisez la sécurité. C'est moins cher pour l'État, mais moins sûr pour tout le monde ! Vous bradez la sécurité des habitants de ce pays sur l'autel de la rigueur budgétaire. Est-ce là la fameuse sécurité du quotidien ? Les organisations syndicales l'ont pourtant souligné : ces transferts diluent les responsabilités, complexifient le travail de terrain. La sécurité est une mission régalienne et non pas une marchandise à sous-traiter.

Ce texte rétrécit les libertés, creuse les inégalités, fragilise les missions de l'État ; aussi notre groupe votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Pas de surprise lors de l'examen de ce texte ; un affichage de bonnes intentions sécuritaires, un livre de recettes inefficaces appuyé sur la transformation de sanctions pénales en sanctions administratives ; bref, une pierre de plus pour la construction d'une société de surveillance. Sans surprise, donc, nous voterons contre. Non pas que la sécurité soit une préoccupation illégitime, mais ces solutions simplistes ne sont pas opérationnelles - pour reprendre un terme que vous affectionnez.

L'ère Macron aura été marquée par des postures d'autorité, une escalade sécuritaire et répressive et un recul des droits et libertés au détriment des mesures de prévention et de la nécessaire réorganisation des moyens des services publics face aux enjeux.

Nous combattons le recours excessif aux AFD, dont il est impossible de connaître précisément le taux de recouvrement. Lors de l'examen de la Lopmi, nous avions demandé la remise d'un rapport par le Gouvernement. Il est arrivé l'an passé mais sans aucune piste d'amélioration. Pire : le rapport de mars 2025 de la mission d'urgence du ministère de l'intérieur sur la déjudiciarisation préconise de « marquer une pause » dans le développement des AFD dans l'attente d'une amélioration du dispositif !

L'AFD est un outil d'affichage, utilisé de façon discrétionnaire, qui éloigne le citoyen du juge et fait fi du principe de personnalisation de la peine, sans efficacité ni sur la prévention ni sur la punition.

Les forces de sécurité pourront désormais procéder à des vérifications d'identité et à des fouilles en zone douane, quel que soit le comportement de la personne. Nous avons reparlé des difficultés des personnes contrôlées sans motif à faire valoir ces manquements et avons proposé de nouveau l'instauration d'un récépissé d'identité. Quel spectacle désolant nous avons eu !

Dans sa décision du 11 octobre 2023, le Conseil d'État souligne pourtant qu'un contrôle fondé sur le caractère physique, associé à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, constitue une discrimination directe. Et il note que de tels contrôles ne sauraient être réduits à des cas isolés. Selon le Défenseur des droits, les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont vingt fois plus de chances d'être contrôlés. Les cris d'orfraie poussés en séance ne cacheront pas cette réalité.

Thomas Dossus, Mathilde Ollivier et moi-même avons alerté sur la criminalisation des participants à des rassemblements sportifs et culturels et des consommateurs de protoxyde d'azote ou de produits stupéfiants. Nous regrettons l'absence d'accompagnement sanitaire et de prévention. Pour lutter contre le narcotrafic, il aurait fallu s'attaquer au haut du spectre. Or le consommateur n'est abordé que sous l'angle du justiciable, jamais sous celui du patient : rien sur le sanitaire et le social, grands oubliés de l'ère macroniste. C'est une erreur fatale.

Le Conseil d'État a aussi souligné un risque d'arbitraire, faute de tests fiables pour l'usage du protoxyde d'azote, d'autant que l'amende peut aller jusqu'à 3 750 euros.

Le Gouvernement accentue la confusion du continuum de sécurité, comme Ian Brossat l'a montré. Aucun problème de sécurité ne peut être résolu sans moyens. Or ce texte sera appliqué à moyens constants, sans égard pour les problèmes d'effectifs.

Sur les rassemblements festifs, là encore, le Gouvernement s'entête à créer de l'illégalité. Monsieur le ministre, vous avez annoncé que le Gouvernement communiquerait davantage sur le nombre de rave-parties dont l'organisation est demandée légalement aux préfectures et veillerait à ce que les référents soient identifiés clairement dans chaque département. Nous y serons attentifs.

Autre point délétère, la surveillance algorithmique prolongée. Notre groupe relaie les témoignages des lanceurs d'alertes sur son utilisation par certaines collectivités. On touche aux libertés individuelles. Monsieur le ministre, vous avez reconnu que c'était illégal, alors interdisez-la !

Créer une société de surveillance généralisée pour plus de sécurité nous paraît toujours autant ubuesque et dangereux. Notre groupe votera donc contre ce texte et ses fausses solutions à de vrais problèmes. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe CRCE-K)

Scrutin public solennel

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°275 :

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur .  - Je remercie le Sénat d'avoir adopté ce projet de loi Ripost, important pour nos forces de sécurité intérieure et pour la sécurité de nos concitoyens. Il a été construit avec les acteurs de terrain et répond à un besoin de choc d'autorité, sur plusieurs infractions. Il améliore aussi certaines procédures.

Nous avons eu un débat extrêmement constructif. Le texte sort enrichi de nos échanges : certains dispositifs ont été durcis, tandis que d'autres ont été ajoutés.

Le débat se poursuivra désormais à l'Assemblée nationale. J'ai bon espoir que ce texte consensuel puisse être adopté rapidement. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes INDEP et UC)

La séance est suspendue à 19 h 30.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 15.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « L'électrification des usages dans le contexte de crise internationale », à la demande du groupe Les Républicains.

M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pour la seconde fois en quatre ans, notre pays est frappé par une crise énergétique. En 2022, à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les prix du pétrole et du gaz avaient explosé ; en France, le prix de l'électricité avait connu une très forte hausse, en raison des problèmes de corrosion sous contrainte, qui avaient réduit la production nucléaire, et de la sécheresse exceptionnelle, qui avait réduit la production d'hydroélectricité.

La crise énergétique que nous traversons, la pire de l'histoire d'après l'Agence internationale de l'énergie (AIE), est due au conflit en Iran et à la fermeture du détroit d'Ormuz. Toutefois, les prix de l'électricité sur les marchés à terme sont relativement stables, rendant cette énergie compétitive et protectrice.

La question de l'électrification se pose donc avec une acuité particulière. Comment l'accélérer ?

En 2024, les énergies fossiles représentaient 58 % de notre consommation ; et notre facture énergétique 58 milliards d'euros. Chaque crise géopolitique fragilise notre pays, puisque nous importons 99 % du pétrole et 97 % du gaz que nous consommons.

En l'absence de souveraineté énergétique, nous en sommes réduits à choisir les pays dont nous nous rendons dépendants, alors que l'attitude de ces États à notre égard a tout pour nous inquiéter.

La situation est problématique. Outre notre dépendance vis-à-vis de puissances extraeuropéennes, elle aggrave notre balance commerciale et nous tient éloignés de notre objectif de neutralité carbone.

Certes, la France n'a pas de pétrole, mais elle a de l'électricité. L'an passé, nous avons exporté plus de 92 térawattheures -  un record  - , soit un volume supérieur à la consommation annuelle de la Belgique. C'est 17 % de notre production ; cela met en évidence nos marges de manoeuvre en matière d'électrification.

Le Gouvernement s'est penché sur l'électrification de l'industrie. C'est bienvenu, mais ce n'est qu'une partie du problème. Le principal est de réindustrialiser, grâce à une électricité disponible parmi les moins chères d'Europe. L'implantation de centres de données est une piste intéressante, correspondant à une volonté de souveraineté. Mais cela ne suffit pas. Quelle autre industrie pouvons-nous relocaliser en France, notamment parmi les électro-intensives ?

La question du raccordement est centrale. Comment faire pour raccorder de nouvelles entreprises à notre réseau en temps raisonnable ? De la réponse à cette question dépendra l'attractivité de nos territoires.

Les transports et le logement représentent plus de 60 % de notre consommation finale d'énergie.

Les ventes de voitures neuves n'ont progressé que de moitié par rapport à l'année dernière, en raison du prix à la pompe, sans doute. Si nous voulons accélérer l'électrification des véhicules individuels, il faudra être attentif aux inégalités sociales et territoriales. Il faudra déployer les bornes partout, en montagne et dans le monde rural, et non seulement dans les zones urbaines. Il faudra rendre les véhicules propres plus accessibles. Le leasing social est trop limité : 50 000 véhicules ont été proposés cette année.

Lors de l'examen du PLF 2026, la commission des affaires économiques déplorait la déstabilisation des dispositifs d'accompagnement : le Gouvernement a privé le Parlement d'un droit de regard sur les montants des aides accordées aux particuliers en substituant les certificats d'économies d'énergie (C2E) aux subventions.

Notre réflexion doit s'étendre au transport routier de marchandises, domaine déterminant. Comment proposer des recharges haute capacité sur les principaux axes routiers ?

Le logement est un autre secteur important. La sortie des énergies fossiles doit être accompagnée. Le Gouvernement a annoncé 1 million de pompes à chaleur installées en 2030, sans indiquer comment y arriver. Aucune mesure incitative n'a été annoncée. Le Gouvernement doit préciser ses intentions, en particulier pour les foyers modestes.

Outre les aides ciblées, l'incitation peut aussi passer par la fiscalité énergétique. Lors du dernier PLF, le Sénat avait adopté un amendement du rapporteur général à cette fin.

Autre solution : le fonds Chaleur. Les réseaux de chaleur et de froid sont une réponse efficace à notre besoin de souveraineté et bénéficient aux collectivités territoriales. Le Sénat sera attentif aux montants alloués dans la prochaine loi de finances. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'énergie.  - Ce débat intervient à point nommé : le Président de la République a réuni ce matin même les filières impliquées dans l'électrification ; le plan d'électrification des usages a été annoncé il y a quelques semaines et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) a été publiée il y a plusieurs mois déjà.

Vous avez indiqué les freins - nombreux, en effet - limitant l'électrification. D'abord, il faut accompagner nos concitoyens. Aussi, le Gouvernement, au moyen du leasing social et du bonus lié au passage à un véhicule électrique, accompagne nos concitoyens les plus modestes, qui souffrent le plus de cette crise.

C'est l'investissement de départ qui est difficile. Une fois qu'on a changé de mode de chauffage ou de déplacement, on est gagnant. Le Gouvernement souhaite donc donner ce coup de pouce de départ.

M. Raphaël Daubet .  - L'engagement dans la transition énergétique, aussi noble et impérieuse soit-elle, ne doit pas nous faire perdre de vue l'essentiel : l'électrification est une réponse à l'urgence climatique, mais surtout l'architecture du nouveau modèle économique, industriel, social et territorial français.

Merci au groupe Les Républicains d'avoir suscité ce débat. Le défi est grand : construire le plus vite possible un système nouveau, sans déstabiliser les usages, les filières, les entreprises et les Français, qui vivent déjà sous la contrainte du coût de l'énergie. Les ruraux sont frappés trois fois plus que les Parisiens.

Le comble est que la France dispose d'une électricité abondante - et pourtant les énergies fossiles représentent toujours 60 % de notre consommation, grevant notre balance commerciale de 60 milliards d'euros. C'est un non-sens économique et écologique.

La guerre en Ukraine, au Proche-Orient, les verrous sur les routes de l'énergie nous ont placés en quelques mois dans une vulnérabilité qui appelle un sursaut.

Le Gouvernement a présenté son plan d'électrification des usages et a réuni aujourd'hui l'équipe de France de l'électrification pour donner corps à cette ambition.

Le RDSE n'a jamais varié : la relance du nucléaire, pilotée par les pouvoirs publics, est essentielle et ne doit pas être opposée aux énergies renouvelables - la PPE, en la matière, est trop prudente. La France a besoin des deux. Notre électrification doit être au service du développement économique. N'ayons pas peur : planifions, encadrons, et avançons. L'électrification, c'est une politique climatique, économique et territoriale.

Pour autant, la dépendance aux énergies fossiles va durer. Vous prévoyez de réduire à 30 % la part des énergies fossiles dans notre consommation en 2035 ; le plan est ambitieux, mais reste encore un tiers, ce qui impose de sécuriser nos approvisionnements. L'Italie a su transformer sa relation avec l'Algérie en partenariat stratégique. Quelle diversification voulons-nous pour la France ?

Pompes à chaleur, leasing social, accompagnement des grands rouleurs : ces dispositifs sont indispensables. Il faut construire des véhicules électriques adaptés aux usages. Pas sûr que l'on ait trouvé le format idéal pour la voiture électrique campagnarde, adaptée à nos chemins bucoliques...

Dans le plan Électrification, par un mot sur le rail. Comment est-ce possible, alors que nos voisins européens ont un temps d'avance sur nous, sur le fret ou le train de nuit ? Idem pour l'électrification agricole. Il faut aborder ce plan de manière plus transversale et interministérielle.

Le RDSE soutient l'électrification des usages, avec conviction et pragmatisme. La matrice de cette révolution industrielle ne doit pas rompre avec notre humanisme issu des Lumières : il n'y a pas de progrès technique sans progrès social. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Tout d'abord, le leasing social est utilisé à 75 % dans les territoires ruraux.

Ensuite, le plan « 100 territoires d'électrification » vise à accompagner des territoires et des communes volontaires pour sortir du gaz, tant sur le plan financier que sur le plan de l'ingénierie.

Enfin, actuellement, nous comptons 4 500 bornes de recharge rapide ; notre objectif est d'atteindre 22 000 bornes sur l'ensemble des grandes routes de France d'ici à 2035.

M. Patrick Chauvet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Notre débat énergétique s'est longtemps concentré sur la production d'énergie décarbonée. Ni la désindustrialisation ni l'électrification ne pourront se faire sans elle. La réalité du système électrique nous a conduits à changer de perspective : l'enjeu est aussi celui de la consommation et des usages. La PPE l'affirme : dans de nombreux usages, l'électrification signifie gains d'efficacité énergétique.

Une politique réussie suppose deux conditions : des infrastructures adaptées et des signaux économiques cohérents.

Pour la première partie, des investissements massifs sont nécessaires, et il faut faire évoluer les procédures de raccordement.

Pour la seconde partie, il faut revoir notre fiscalité énergétique. L'électricité bas-carbone est plus taxée que le gaz importé : 30 euros contre 15 euros ! Comment, avec un tel différentiel fiscal, inciter à l'électrification ? C'est contradictoire avec notre politique climatique. La Cour des comptes a appelé à une réflexion d'ensemble à ce sujet, dès 2024.

Nombre de nos concitoyens sont des « prisonniers énergétiques » : il s'agit de ménages vivant loin des centres urbains, sans solution de mobilité alternative, où la transition est plus difficile. Le signal prix n'est pas suffisant. Nous devons donc accompagner, et cet accompagnement doit être planifié. Je salue à ce titre le dispositif Territoires « zéro gaz ».

La commission d'enquête sur les prix de l'électricité proposait d'adapter l'accise en fonction des volumes consommés, avec une forme de progressivité pour protéger les consommations essentielles. Quelles évolutions le Gouvernement envisage-t-il pour rapprocher la fiscalité du gaz et de l'électricité ? Ne pas ouvrir le débat, c'est freiner l'électrification, que nous appelons tous de nos voeux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - La question est complexe ; je suis partagée. Il faut un signal-prix, certes ; mais est-ce que cela doit passer par une augmentation des taxes sur le gaz ? Ce serait une démarche punitive. Les citoyens la comprendraient mal, alors que le prix du gaz a augmenté depuis la crise au Moyen-Orient.

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - Il est regrettable de devoir attendre une crise géopolitique pour aborder sérieusement la question de l'électrification des usages.

Notre mix électrique est robuste, si bien que nous produisons une électricité décarbonée et abondante, qui ne représente que 28 % de notre consommation finale d'énergie. C'est le paradoxe français : 60 % de notre consommation repose sur le pétrole et le gaz alors que nous produisons la moitié de l'énergie nucléaire en Europe, et tout en ayant développé les énergies renouvelables. Ces importations ont un coût : 64 milliards d'euros annuels. Nous n'avons pas le sens de nos intérêts...

Comme l'a dit le Premier ministre, quand on importe du gaz et du pétrole, on importe les crises des autres. Le blocage du détroit d'Ormuz a entraîné une augmentation du coût du Brent et du prix à la pompe. Nos concitoyens subissent les interventions erratiques de Donald Trump. Limitons au moins en France les conséquences prises par son cerveau malade.

Il faut donc soutenir la stratégie d'électrification des usages et une augmentation de nos capacités de production. Il ne faut pas consommer plus en valeur absolue, mais substituer l'électricité au pétrole et au gaz : électrifier donc, mais avec sobriété. Grâce aux intelligences adossées aux centres de données, nous pourrions aller plus loin et faire de la « tokenisation » de l'énergie décarbonée un levier de puissance européen.

Le plan d'électrification est bienvenu. Véhicules légers électriques, installation d'un million de pompes à chaleur, électrification des poids lourds : ces mesures vont dans le bon sens. L'augmentation de la production nucléaire est un défi stratégique, et je me réjouis qu'elle soit portée au plus haut niveau de l'État. Cela nous engage, cela vous engage. Les citoyens attendent de l'action - et vite ! Sur le terrain, ils sont habitués à ce que les mesures annoncées ne soient pas suivies d'effet. Les Français auront les yeux rivés sur le plan d'action aussi intensément que sur le prix à la pompe.

Dans l'Aube, deux points nous intéressent particulièrement.

L'entreprise Newcleo est emblématique du néo-nucléaire. Le Président de la République, lors du conseil de politique nucléaire, a rappelé qu'il fallait soutenir tous les acteurs industriels qui peuvent contribuer à relancer le nucléaire en France.

C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante.

Second point, l'installation de l'EPR2 sur le site de Nogent-sur-Seine. Nous attendons l'annonce promise pour la fin de l'année. Le Gouvernement doit avoir à l'esprit cette attente, car la réussite des projets industriels tient aussi à la détermination des acteurs locaux qui les défendent.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Le site de Nogent est étudié, tout comme d'autres : je ne peux vous donner de réponse ce soir ! Votre proposition de loi de simplification vise les procédures relatives aux SMR : je suis par principe favorable à des dispositifs de simplification, s'ils ne contreviennent pas aux impératifs de sûreté et aux exigences environnementales.

M. Fabien Genet .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Alors que la fermeture du détroit d'Ormuz par l'Iran a fait flamber les prix à la pompe, rappelons que la France exporte 100 térawattheures de son électricité par an, soit l'équivalent de la consommation de 35 millions de véhicules électriques par an.

Si l'électrification des usages est légitime, souhaitable et souhaitée, et que nos capacités de production sont démontrées, la question est : notre système électrique est-il prêt à absorber cette montée en puissance des usages ?

Les réseaux sont trop souvent l'angle mort du débat.

Dans mon département de Saône-et-Loire, nous avons bien compris un avertissement très clair au sujet des énergies renouvelables : gestion opaque des files d'attente des raccordements, manque de transparence sur les capacités réelles du réseau, difficulté de planification, saturation locale des postes sources, retards d'investissement, explosion potentielle des coûts de raccordement ; ne reproduisons pas les mêmes erreurs pour l'électrification des usages, au risque de créer une nouvelle fracture territoriale, une fracture électrique.

Concrètement, il faut renforcer les réseaux, adapter ou créer des postes sources. Ces investissements reposent sur les collectivités territoriales, qui sont des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). Les moyens dédiés aux territoires ne suffisent pas. Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé) subit en 2026 un coup de rabot de 7 millions d'euros, alors que les recettes perçues par l'État augmentent et que les besoins explosent. Parallèlement, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a validé l'augmentation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) de 7,7 % pour financer les investissements nécessaires sur les réseaux électriques. Les réseaux vont devoir absorber un choc d'investissement majeur, et l'on fragilise les acteurs qui réalisent les travaux !

L'électricité aura un rôle central ; mais tout ne passera pas par l'électrification. Un mix équilibré doit être conservé : le biogaz ou la chaleur renouvelable participent aussi à notre souveraineté et au développement économique des territoires.

L'électrification a des limites techniques, économiques et sociales. Des millions d'équipements au gaz ne seront pas remplacés du jour au lendemain sans accompagnement ni réseaux adaptés. La coordination des réseaux d'énergie est donc centrale.

Les AODE auront un grand rôle à jouer. Or le plan Électrification ne les identifie pas suffisamment comme acteurs structurants. Au lieu de les provoquer en créant des conférences départementales de réseau présidées par le préfet, appuyez-vous sur les syndicats mixtes et les intercommunalités, qui connaissent les réseaux. Nous ne réussirons pas l'électrification des usages sans les territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Je compte sur le Sénat pour le rappeler au Gouvernement autant que nécessaire. (Sourires) Le débat sur les réseaux est l'angle mort de l'électrification. Il faudra 200 milliards d'euros d'investissement pour les réseaux d'ici à 2040.

Les collectivités territoriales ne seront pas seules. Le CAS Facé accompagne à hauteur de plus de 355 millions d'euros les collectivités territoriales. Nous verrons dans le prochain PLF si cela perdure...

M. Fabien Genet.  - Voire réaugmente !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Tout à fait, et je compte sur vous pour m'y aider.

M. Bernard Buis .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La souveraineté énergétique est décisive pour l'avenir de notre pays ; l'électricité est un allié. Les énergies fossiles représentent 58 % de notre consommation énergétique ; l'électrification nous aidera à sortir de cette dépendance.

Depuis sa découverte par Thomas Edison, l'électricité n'a cessé de se développer. Elle occupe une place essentielle dans notre vie quotidienne. Une panne généralisée le prouve ; et l'on s'en souvient le temps d'une bougie allumée.

Nous sommes encore dépendants des énergies fossiles alors que nous sommes en situation de surproduction électrique. Cela veut dire que nous pouvons accélérer notre transition énergétique en encourageant une électrification massive des usages. C'est le sens de la réunion de l'équipe de France de l'électrification ce matin, voulue par le Président de la République.

Les marges de progrès en faveur de l'électrification des usages sont importantes - je pense notamment au développement des véhicules électriques, pour les particuliers comme pour les entreprises.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour favoriser le déploiement des bornes de recharge ?

Par ailleurs, produire plus d'électricité n'a de sens que si l'usager peut y accéder. C'est la question des raccordements au réseau. Or dans les zones rurales, les délais de raccordement sont considérables. Qui de mieux que les élus locaux pour améliorer les choses ? Les collectivités territoriales sont incontournables, via les syndicats mixtes d'énergie notamment. Le plan d'électrification ne doit pas les oublier !

L'électrification des usages entraînera celle des investissements dans la modernisation des réseaux, notamment en zone rurale. Il faut donc augmenter les crédits du CAS Facé dans le prochain budget. Il faut donner aux syndicats mixtes d'énergie les moyens d'adapter leur réseau afin d'absorber l'augmentation de la consommation d'électricité. Les acteurs sont inquiets de la baisse de 7 millions d'euros malgré l'augmentation des recettes de 5 millions d'euros. Pouvez-vous les rassurer ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Notre objectif est d'atteindre 22 000 bornes de recharge le long des voies rapides, nationales et autoroutes d'ici à 2035 et 1,7 million dans les copropriétés. Il y a déjà 140 000 points de recharge financés. Le développement est soutenu.

M. Jean-Jacques Michau .  - (Applaudissements sur des travées du groupe SER) Nous sommes, bien sûr, attachés à l'électrification des usages, nécessaire pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles ; mais elle doit être menée dans le cadre d'une approche territorialisée et multi-énergies.

De fait, biogaz, chaleur renouvelable et hydrogène renouvelable, mais aussi les dynamiques locales de valorisation énergétique, contribuent à notre souveraineté et au développement des territoires. En particulier, le développement du biométhane et du bioGNV et les initiatives locales en matière de chaleur renouvelable démontrent la capacité des territoires à créer de la valeur. N'opposons donc pas les énergies renouvelables entre elles, mais intégrons-les dans un mix équilibré et adapté aux réalités locales.

Par ailleurs, l'électrification des usages occasionnera une hausse importante des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution, notamment en zone rurale. Il est donc indispensable d'augmenter les crédits du CAS Facé dans le prochain budget pour donner aux syndicats d'énergie les moyens d'adapter les réseaux.

Enfin, nous serons vigilants aussi sur l'article 5 du projet de loi visant à renforcer l'État local, qui pourrait supprimer les conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure ne nous paraît guère pertinente au moment où les acteurs locaux de l'énergie doivent se mobiliser pour réussir le basculement des usages vers l'électricité.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Une concertation a été ouverte sur la trajectoire en matière de certificats de production de biogaz (CPB), destinée à offrir à la filière la visibilité qu'elle demande.

D'autre part, j'entends la crainte que vous avez exprimée au sujet du projet de loi dit État local, mais il ne revient pas, dans son état actuel, sur les compétences des collectivités en matière d'énergie. Mme Gatel et moi sommes à votre disposition pour en discuter.

M. Fabien Gay .  - Le débat sur l'électrification des usages est profondément politique : il touche à notre souveraineté, à notre modèle industriel et au pouvoir d'achat des ménages.

Au-delà de nos idéologies, une réalité s'impose : tant que nos économies dépendront massivement des énergies fossiles importées, les peuples européens continueront de payer au prix fort les crises du monde.

Derrière nos choix, se pose toujours la question de l'organisation sociale de la production, de la répartition du pouvoir économique et de la hiérarchie des usages. La question n'est donc pas de savoir seulement quelle quantité d'électricité nous devrons produire, mais aussi à quoi elle doit servir, qui décidera de son usage et qui en tirera profit.

La France dispose d'un atout majeur : une production électrique largement décarbonée, fondée sur le nucléaire et l'hydroélectricité. Or cet héritage n'est pas né du marché : il est le produit d'investissements publics massifs, d'une planification de long terme et de la nationalisation de 1 300 entreprises dont sont issues EDF et GDF.

Hélas, les logiques de libéralisation ont affaibli cette maîtrise collective en fragmentant EDF et en transformant l'électricité en marchandise. Cet affaiblissement est aujourd'hui flagrant, même si EDF a été réétatisé.

Au moment où l'énergie redevient un enjeu de souveraineté, la Commission européenne continue d'enfermer le secteur dans cette logique de marché délétère, organisant la mise en concurrence des systèmes électriques et l'alignement des prix sur le marché. Résultat : explosion des factures, sous-investissement, désorganisation industrielle.

L'électrification suppose tout l'inverse : une stratégie industrielle cohérente, des réseaux renforcés, des investissements publics massifs. Or la PPE 3 fixe des objectifs ambitieux de production électrique, mais sans véritable stratégie pour organiser les usages ni moyens suffisants. Le plan du Gouvernement, ce sont surtout des aides limitées, des dispositifs recyclés et un financement fondé sur les C2E. Bref, des mesurettes au lieu d'un investissement massif et une forme de privatisation de la transition énergétique. Socialiser les coûts, privatiser les rentes : voilà votre logique, celle-là même qui nous a conduits dans l'impasse.

Produire plus d'électricité sans s'interroger sur l'utilité sociale des usages n'a rien d'une planification écologique ; c'est une fuite en avant productiviste au profit du marché. Une politique énergétique digne de ce nom devrait prioriser les usages socialement utiles : le logement, les transports collectifs, l'industrie productive et les services publics.

Par ailleurs, je regrette que le verdissement du gaz ne soit pas abordé ; c'est une solution complémentaire sérieuse qu'il nous faudra étudier.

Enfin, je pose à nouveau la question que je pose depuis 2019, sans obtenir de réponse : celle du scandale des coupures d'énergie. Il faut garantir que la puissance ne puisse pas être réduite en dessous de 3 kWh. Près de 200 000 foyers sont encore concernés. Je déposerai prochainement une proposition de loi en ce sens : le Gouvernement est-il prêt à la soutenir ? (Applaudissements à gauche)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Votre dernière proposition est défendue aussi par le Médiateur de l'énergie. Si votre texte vise à interdire les coupures au profit de baisses de puissance de nature à inciter au paiement des factures, je suis prête à l'étudier. Au reste, un certain nombre de fournisseurs, à commencer par EDF, appliquent déjà ce principe. (M. Fabien Gay le confirme.)

Il n'est pas exact que le verdissement du gaz serait laissé de côté : je le redis, une consultation a été ouverte sur la trajectoire des CPB.

Enfin, parler de mesurettes à propos d'un plan de 8 milliards d'euros de C2E me paraît un peu décalé. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

M. Yannick Jadot .  - (Vifs applaudissements sur les travées du GEST) Nos concitoyens souffrent du dérèglement climatique et d'un choc pétrolier : ce ne sont pas des crises, mais des données structurelles tant que nous ne serons pas sortis des énergies fossiles. Ils s'appauvrissent pour financer les dividendes des actionnaires et les régimes autocratiques exportateurs de pétrole. Il est urgent d'en sortir pour le pouvoir d'achat, la liberté de se déplacer et de vivre dans un logement décent, notre souveraineté, la réindustrialisation et le climat.

La bonne nouvelle, c'est qu'on peut le faire ! Mais il faut stabilité et prévisibilité en matière de politique d'électrification. Or, ces dernières années, elles n'ont pas toujours été au rendez-vous.

Prenez la rénovation thermique : les dispositifs n'ont cessé de changer, alors que nos concitoyens pourraient économiser de l'ordre de 30 % sur leur facture en rénovant leur logement. On a même constaté une baisse d'activité en matière de pompes à chaleur. Dans ce domaine, il est regrettable que le premier groupe français, Atlantic, soit passé sous pavillon nippo-américain. Le précédent de General Electric montre pourtant que les engagements à maintenir la recherche et les usines sur nos territoires ne sont pas toujours garantis.

Bien sûr, nous devons passer à la voiture électrique : parcourir 100 km avec une voiture thermique coûte en moyenne de 12 à 13 euros, contre 3 euros avec une voiture électrique. Il faut pour cela rompre avec la stratégie de nos groupes automobiles consistant à privilégier la valeur sur les volumes, qui a conduit à sacrifier les classes moyennes. De même, il faut tourner le dos à la stratégie hybride, une demi-arnaque : une voiture hybride consomme deux à trois fois plus qu'annoncé, parce qu'elle fonctionne le plus souvent comme un véhicule thermique. Nos groupes s'y mettent et vont sortir des voitures électriques à moins de 20 000 euros : tant mieux.

Il est essentiel aussi de transformer les flottes d'entreprises, un débouché important qui, de surcroît, alimente le marché de l'occasion. Allez-vous mettre en place des obligations d'achat de véhicules électriques ?

Pour électrifier, il faut une offre. Or reconnaissons que le soutien aux énergies renouvelables n'a pas toujours été consensuel, y compris dans cet hémicycle. Hélas, le projet de 10 millions de panneaux solaires par an à Fos-sur-Mer a été abandonné, faute de garanties sur le made in Europe. Encore une fois, l'instabilité de nos politiques empêche développeurs et industriels de s'y retrouver. Pourtant, dans le monde, éolien et solaire produisent plus d'électricité que le gaz ! Si nous respectons l'agenda européen de transition énergétique, en 2035, nous ne dépendrons plus que du gaz norvégien.

Il faut revoir la PPE, conçue avant la guerre en Iran, et booster le plan d'électrification avec des énergies renouvelables. Nous avons l'immense opportunité de passer d'une économie intense en carbone qui pollue et nous rend vulnérables, à une économie intense en métaux, qui peuvent être réutilisés et recyclés sur nos territoires ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDSE ; Mme Michelle Gréaume et M. Bernard Buis applaudissent également.)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Il n'y a pas d'obligation pour les entreprises d'acheter des véhicules électriques, mais une taxe incitative. Je ne crois pas nécessairement à la coercition, plutôt au fait d'embarquer dans cette démarche les acteurs économiques, qui ont aussi des attentes internes très fortes sur ce sujet.

Vous avez dit que la cause des énergies renouvelables n'avait pas toujours été consensuelle. C'est vrai, mais celle du nucléaire non plus...

La PPE prévoit une clause de revoyure en 2028 permettant notamment de rehausser les objectifs d'énergies renouvelables. Il n'y aurait pas de sens à augmenter ces objectifs si la vitesse d'électrification ne suit pas : les deux démarches vont de pair.

Enfin, nous nous sommes engagés, au moment de la présentation de la PPE 3, à publier l'ensemble des appels d'offres, qu'il s'agisse du photovoltaïque, de l'éolien terrestre ou de l'éolien en mer. Les attributions seront décidées d'ici au début de l'année prochaine, pour que les projets puissent se lancer.

M. Yannick Jadot.  - La défiscalisation sur les flottes coûte 3 milliards d'euros : il est donc légitime d'exiger des entreprises qu'elles achètent européen et électrique.

Non, il n'y a pas de consensus sur le nucléaire. Mais les EPR2, c'est pour 2040 au plus tôt. Notre enjeu, c'est de lancer des projets d'énergies renouvelables maintenant, sinon nous n'aurons pas l'offre nécessaire pour satisfaire la demande !

Mme Anne-Sophie Romagny .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je concentrerai mon propos sur l'usage industriel de l'électricité.

Longtemps, nous avons considéré l'électrification comme un enjeu environnemental. Les crises internationales ont changé la donne. La guerre en Ukraine et les tensions au Moyen-Orient nous rappellent que la dépendance énergétique est une vulnérabilité stratégique.

Or la France importe quasiment tout son pétrole et son gaz, pour une facture annuelle d'environ 60 milliards d'euros. Cette dépendance est le résultat de choix politiques. La loi Hulot a mis un terme à la recherche d'hydrocarbures sur le sol français et prévoit l'arrêt de toute exploitation d'ici à 2040. En voulant être une nouvelle fois plus vertueux que nos voisins, nous avons renoncé aux ressources, certes modestes, présentes sur notre territoire.

L'électrification doit devenir une stratégie nationale de puissance et de compétitivité pour notre industrie. La France bénéficie d'un avantage majeur : une électricité décarbonée à plus de 90 % grâce au nucléaire et à l'hydraulique. Elle est le principal fournisseur d'électricité en Europe.

Mais allons-nous réussir notre électrification ou créer une nouvelle dépendance industrielle ? Derrière les batteries ou les pompes à chaleur, une bataille industrielle mondiale est en cours. La Chine contrôle une grande partie des chaînes de valeur des métaux critiques, les États-Unis investissent massivement pour relocaliser leurs industries stratégiques. Quant à l'Europe, hélas, elle hésite trop souvent entre réglementation et stratégie. Pourtant, le premier acte de la construction européenne fut la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). L'énergie doit redevenir un vecteur de cohésion et de souveraineté.

L'électrification ne peut signifier davantage d'importations et une plus grande dépendance ; elle doit devenir un levier de réindustrialisation de nos territoires. La « méthode Notre-Dame » évoquée par Emmanuel Macron pour accélérer 150 projets industriels stratégiques souligne la nécessité de simplifier et raccourcir les procédures.

Oui, il faut accélérer, mais avec réalisme et continuité. Nos industriels ne pourront pas électrifier leurs procédés si les prix restent durablement supérieurs à ceux que connaissent leurs concurrents étrangers subventionnés. Je pense notamment à la chimie et la métallurgie, où il faut remplacer des équipements entiers sans gain de productivité. Nous devons aussi donner une visibilité à nos industries énergo-intensives. De ce point de vue, les contrats d'approvisionnement de long terme et d'allocation de production nucléaire doivent être développés.

La transition énergétique ne réussira qu'en conjuguant souveraineté, compétitivité et cohésion nationale. Comment le Gouvernement compte-t-il faire de l'électrification non seulement une politique climatique, mais surtout une stratégie industrielle et de souveraineté ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Je suis d'accord avec vous en tout point.

Les dispositifs du plan d'électrification sont soumis à des critères de contenu local -  made in France ou made in Europe. De même pour les appels d'offres en matière d'énergies renouvelables. Il s'agit à la fois de consolider notre industrie et de faire bénéficier le plus grand nombre possible de territoires de ce développement économique.

J'ajoute qu'il ne s'agit évidemment pas de se dégager d'une dépendance pour tomber dans une autre.

M. Guillaume Chevrollier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans un contexte de permacrise, ce débat suscité par mon groupe permet de rappeler que notre modèle énergétique reste fragile, dépendant et insuffisamment cohérent.

De fait, notre souveraineté énergétique demeure largement conditionnée par des décisions prises hors de nos frontières. À chaque crise internationale, les prix s'envolent et nos familles, nos entreprises, nos exploitations agricoles et nos collectivités locales en payent le prix.

Nous avons pourtant un atout que beaucoup nous envient : une électricité largement décarbonée, grâce notamment à notre parc nucléaire. Nous exportons environ 17 % de notre production. Reste que l'électricité ne représente qu'un quart de notre consommation intérieure d'énergie, à peine plus que la moyenne européenne et très loin de l'objectif de 50 %, voire 60 % d'ici à 2050.

Et pour cause : pendant des années, notre politique énergétique a manqué d'un cap clair. En 2015, le président Hollande, avec sa majorité socialiste et écologiste, a entendu ramener à 50 % la part du nucléaire dans notre mix électrique, ce qui impliquait la fermeture de plusieurs réacteurs sans vision de long terme.

M. Stéphane Piednoir.  - Quelle erreur !

M. Guillaume Chevrollier.  - En 2017, le président Macron, satisfaisant les lobbies antinucléaires en s'alignant sur le modèle allemand, a repris à son compte l'objectif de François Hollande, repoussé toutefois à 2035. Fessenheim a ainsi été fermée, alors que la sûreté nucléaire ne le justifiait pas.

La PPE 2 présentée en 2020 prévoyait encore la fermeture de quatre à six réacteurs d'ici à 2028. Et puis, brutalement, face au mur du réel, le Gouvernement a changé de cap et relancé le nucléaire avec les EPR2. Les décisions vont dans le bon sens, mais bien tardivement ; la France a perdu de précieuses années.

Aujourd'hui même, le Président de la République a présenté un plan pour atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, annonçant notamment 240 000 bornes de recharge d'ici à 2030 et 1 milliard d'euros d'investissements de Stellantis à Mulhouse. Mais ces annonces ne suffisent pas à masquer les lacunes de votre stratégie. Quels moyens allez-vous mobiliser et quel sera le coût supporté par les ménages et les entreprises ? Sans visibilité sur les prix de l'électricité ni maîtrise du reste à charge, l'électrification risque de rester un objectif théorique pour de nombreux Français et de nombreuses entreprises.

En matière de transports, le véhicule électrique ne peut être la seule réponse. Les infrastructures de recharge restent insuffisantes et le coût trop élevé pour nombre de ménages, notamment en zone rurale.

Dans le bâtiment, le développement des pompes à chaleur est important, mais le reste à charge et les délais d'installation peuvent être dissuasifs. Les 80 millions d'euros d'EDF pour aider les particuliers à remplacer les chaudières fossiles sont insuffisants. Soyons pragmatiques et n'opposons pas les solutions les unes aux autres -  je pense au gaz vert.

Enfin, dans l'industrie, l'électrification des sites les plus énergivores est un enjeu majeur de compétitivité et de souveraineté. Elle suppose de la visibilité sur les prix et un investissement massif dans les réseaux.

Quels objectifs chiffrés d'électrification secteur par secteur ? Et quelles mesures pour lever les freins, notamment le reste à charge pour les ménages et les coûts d'investissement pour les entreprises ? L'enjeu est majeur pour notre compétitivité et pour la création de valeur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Réduire le reste à charge pour les ménages et le coût d'investissement pour les entreprises, c'est l'objet même du plan d'électrification. S'agissant par exemple des pompes à chaleur, les aides dépendent du niveau de revenu, mais peuvent atteindre 10 000 euros. L'offre « clé en main » garantit que la mensualité additionnée à la facture d'électricité ne dépasse pas ce que coûtait précédemment la facture de gaz. Les entreprises, notamment les petites, ne sont pas oubliées.

Comme la nouvelle présidente de RTE le rappelait ce matin à l'Élysée, un travail est en cours pour accélérer les délais de raccordement, un enjeu clé pour les entreprises.

M. Gilbert-Luc Devinaz .  - (Applaudissements sur des travées du groupe SER) La crise que nous traversons est douloureuse ; nombre de nos concitoyens vivent des situations de détresse. Faut-il être au pied du mur pour mettre en oeuvre notre décarbonation ?

L'électrification massive de nos usages est nécessaire, mais se fait trop lentement, avec des coûts inabordables. Depuis près de dix ans, il n'y a eu ni trajectoire ni volontarisme. Les gouvernements successifs ont retardé sans cesse la PPE et ont présenté des textes pour accélérer les énergies renouvelables ou le nucléaire, mais sans aborder la question des usages. Or on ne peut décorréler les besoins d'électricité de leurs finalités d'utilisation.

La consommation d'électricité était l'année dernière la même qu'en 2006. Dans les transports, l'électrification était déjà dans la loi d'orientation des mobilités en 2019 et celle Énergie-climat de 2021.

Dans notre rapport de 2023 sur les biocarburants, nous insistions sur la prise en compte du rendement énergétique, du coût des technologies et de l'efficacité environnementale. L'électrification ne peut être la seule solution, notamment dans les transports lourds et l'aviation. La complémentarité des énergies est indispensable pour éviter l'impasse du tout-électrique non maîtrisé.

Quant à la souveraineté retrouvée grâce à l'électrification, elle passera par l'économie circulaire, en tenant compte de l'amont et de l'aval de chaque filière. L'électrification doit être synonyme d'emplois en France, non de dépendance accrue aux importations extraeuropéennes.

Tous les travaux menés ces dernières années pressent d'agir. Les collectivités territoriales, quant à elles, n'ont pas attendu pour innover et faire des politiques énergétiques un outil d'aménagement en s'appuyant sur les syndicats d'énergie. Voyez l'académie de la transition énergétique du Rhône.

Enfin, l'énergie la moins chère reste celle qui n'est pas consommée. Hélas, la sobriété est totalement absente de ce plan.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Non, nous ne sortons pas de dix ans d'impensés et de zigzag. Depuis le discours de Belfort, les choix faits ont été cohérents. C'est vrai aussi en matière d'industrialisation, d'accompagnement des entreprises énergivores ou de soutien aux particuliers à travers par exemple MaPrimeRénov'. Il faut agir sur la production comme sur la consommation, et nous continuerons d'oeuvrer en ce sens. Nous pouvons avoir des désaccords, mais prétendre que rien n'a été pensé sur ces questions est à côté de la réalité.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Une pensée sans action ne sert pas à grand-chose !

Mme Viviane Artigalas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La France dispose d'un atout que beaucoup lui envient : une électricité abondante et largement décarbonée produite sur notre sol. Il place notre pays dans une position très favorable pour réduire sa dépendance aux énergies fossiles.

Mais cette abondance masque un paradoxe inquiétant, que RTE a formulé sans détour : le retard d'électrification des usages par rapport aux trajectoires nécessaires pour atteindre nos objectifs climatiques. L'an passé, l'électricité ne couvrait que 27 % de notre consommation d'énergie, seulement 1 % de plus qu'il y a quinze ans...

Comme le souligne RTE, l'atteinte des objectifs d'électrification se jouera dans les prochains trimestres pour rester dans le scénario dit de décarbonation rapide. Si nous nous en écartons, il sera nécessaire de réguler le rythme de développement des énergies non renouvelables, pour éviter des surplus. Or favoriser l'électrification est trois fois plus efficace économiquement que de réguler le déploiement des énergies renouvelables.

Le mois dernier, le Gouvernement a présenté un grand plan d'électrification. L'intention est louable, mais ce plan sera-t-il suffisant ? Il repose en grande partie sur une réorientation de C2E existants : 2,1 milliards d'euros fléchés vers les transports, 1,1 milliard vers le bâtiment, 0,2 milliard vers l'industrie.

Dans les prochains mois, RTE publiera des scénarios révisés, tenant compte du retard accumulé. Comment le Gouvernement entend-il ajuster sa trajectoire et sur la base de quels indicateurs sectoriels et territoriaux le Parlement pourra-t-il contrôler que nous sommes bien sur la voie d'une décarbonation rapide ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Bien sûr, nous tiendrons compte des futurs scénarios de RTE, notamment sur la vitesse de déploiement des énergies renouvelables, et le Parlement pourra contrôler que nous sommes sur la bonne voie. Je salue l'excellent travail de RTE, qui a constitué le socle de nos réflexions ces dernières années et a contribué de façon salutaire à rationaliser le débat public.

Mme Viviane Artigalas.  - Confirmez-vous que le Gouvernement n'a pas l'intention d'abandonner l'objectif de décarbonation rapide ? (Mme Maud Bregeon le confirme.)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'énergie .  - L'électrification de nos usages est capitale pour notre économie et notre souveraineté. Le contexte de guerre au Proche et au Moyen-Orient le met particulièrement en lumière. Les énergies fossiles importées nous coûtent 60 milliards d'euros par an, et davantage encore quand des crises surviennent.

Or les crises énergétiques ponctuent désormais notre quotidien ; hélas, elles n'épargnent personne. Pour le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, nous devons opérer le plus vite possible cette transition. C'est le sens du plan d'électrification présenté le mois dernier, qui s'inscrit dans la continuité de l'action menée ces dernières années et n'exclut évidemment pas les réponses de court terme pour le soutien au pouvoir d'achat des Français qui trinquent le plus à la pompe.

Nous avons la chance de disposer d'une électricité décarbonée abondante et compétitive : la production nucléaire a retrouvé un niveau élevé et les énergies renouvelables ont connu un développement important ces dernières années, ce qui protège le pouvoir d'achat des Français de difficultés plus graves. La troisième PPE vise à poursuivre cette dynamique, prévoyant notamment le développement des EPR2 et confirmant le rôle essentiel des énergies renouvelables dans notre mix.

En ce qui concerne l'éolien en mer, nous avons lancé le dixième appel d'offres, pour 10 gigawatts sur l'ensemble de nos façades maritimes. Pour l'éolien terrestre, un nouvel appel d'offres sera lancé avant l'été, avec une priorité donnée au renouvellement des parcs actuels. S'agissant du solaire, un cahier des charges a été récemment publié.

Les Français sont prêts à opérer cette transition. À nous de les aider, notamment en réduisant l'investissement de départ. Faciliter le déclic, c'est le sens du plan d'électrification.

L'État, les collectivités territoriales ont un rôle, mais aussi les acteurs privés. Ce matin, de grands énergéticiens, comme EDF, se sont engagés à proposer des offres encore plus compétitives.

Nous serons vigilants sur les travaux de raccordement menés par RTE, qui doivent aboutir dans les mois qui viennent. Nous continuerons à travailler avec vous pour passer du « premier arrivé, premier servi » au « premier prêt, premier servi ». Vous connaissez tous des industriels en difficulté.

Nous aurons l'occasion d'en reparler dans les semaines et les mois à venir.

M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Bien entendu, nous sommes tous attachés à l'électrification des usages. Mais encore faut-il avoir une approche territorialisée et multi-énergies. Comme le Président de la République l'a rappelé, tous les usages ne pourront pas être électrifiés rapidement ni sans accompagnement. La décarbonation ne doit pas nous conduire à mettre tous nos oeufs dans le même panier. Le biogaz, la chaleur renouvelable, l'hydrogène renouvelable contribuent à notre souveraineté énergétique et au développement de nos territoires.

Alors, n'opposons donc pas les énergies renouvelables entre elles, mais intégrons-les dans un mix équilibré et adapté aux réalités territoriales.

Je n'oublie pas la maîtrise des risques de développement des énergies renouvelables non permanentes. Le black-out ibérique de 2025 doit nous alerter : l'intermittence doit être intégrée et maîtrisée.

Il est très préjudiciable pour les filières comme pour les investisseurs de ne pas bénéficier de stabilité.

Le choix de la France de s'appuyer sur la filière nucléaire offre à notre pays une attractivité et une compétitivité à renforcer.

Fabien Genet l'a rappelé : il faudra investir dans les réseaux publics de distribution d'électricité, notamment dans les zones rurales. Or cela n'est pas au coeur du plan du Gouvernement. Nous risquons de rencontrer les mêmes difficultés qu'avec le développement des énergies renouvelables. Vous avez répondu à notre collègue Michau que le Gouvernement allait y travailler ? Nous sommes impatients...

Les crédits 2027 du CAS Facé doivent être augmentés pour adapter les réseaux à l'augmentation de la consommation d'électricité.

Le Gouvernement doit aussi renoncer à supprimer les conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz, prévu à l'article 5 de son projet de loi État local -  incompréhensible dans le contexte du plan d'électrification des usages. En outre, ces conférences se réunissent déjà...

L'objectif peut être partagé, bien sûr. Mais les moyens et la méthode doivent aussi faire l'objet d'un consensus avec le Parlement et les collectivités. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Marc Laménie et Mme Viviane Artigalas applaudissent également.)

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Enjeux et perspectives de l'aide publique au développement (APD) », à la demande du GEST.

M. Akli Mellouli, pour le GEST .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Michaël Weber et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.) Ce débat dépasse la simple discussion budgétaire ou technique : quelle place donner à la France dans le monde du XXIe siècle ? Voulons-nous une France qui regarde les crises à l'abri de ses frontières ? Ou d'une France fidèle à son histoire et à ses valeurs ?

L'APD n'est pas une variable d'ajustement budgétaire, pas une faveur, pas une dépense accessoire qu'on peut sacrifier selon les contraintes du moment. Elle est un instrument de justice, de stabilité, de paix, un instrument stratégique pour notre sécurité collective.

Dans un monde traversé par les crises, croire que la France pourrait vivre à l'abri des désordres du monde serait une illusion. Nous l'avons vu avec le covid, avec les tensions migratoires, avec le réchauffement climatique.

Quand un système de santé s'effondre, quand des États ne répondent plus aux besoins fondamentaux de leur population, ce sont toujours les mêmes conséquences : instabilité, violence, trafics, radicalisations, guerres.

L'APD permet d'agir en amont, de prévenir plutôt que subir. Dans cette mission, l'Agence française de développement (AFD) a un rôle essentiel : éducation, soins, transitions écologiques, accès à l'eau... Elle porte une vision de partenariat fondé sur la coopération des peuples.

Aussi la baisse de ses moyens nous inquiète. Chaque euro engagé doit être contrôlé et évalué, mais quand on investit 1 euro, c'est 12 euros qui bénéficient aux personnes sur le terrain, rappelons-le !

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.  - Bien sûr.

M. Akli Mellouli.  - Alors, réduire les moyens de l'APD est une erreur politique majeure. Les besoins augmentent partout : tensions géopolitiques, climat, recul des financements internationaux... et pendant ce temps, les inégalités continuent de se creuser. La France ne peut envoyer au monde un signal de retrait.

En matière de santé, les progrès sont considérables : recul de la mortalité infantile, meilleur accès aux traitements, etc. Ces résultats ne tombent pas du ciel, ils résultent du travail des ONG, des médecins, des agents de l'AFD, dont l'engagement honore notre pays.

Rappelons une réalité oubliée : l'APD contribue au rayonnement de la France. Notre expertise publique est reconnue. La coopération française crée des liens durables. Elle porte une autre vision des relations internationales, fondée sur la coopération et la dignité et non la prédation et la dépendance.

L'APD n'est pas une subvention à fonds perdu : c'est aussi un moteur pour nos territoires. Voyez l'entreprise CFAO, à Val-de-Reuil, en Normandie : c'est de là que partent les antirétroviraux, qui permettent de lutter contre le VIH.

L'APD dessine un cercle vertueux en soutenant nos chaînes de valeurs. La baisse drastique de l'APD amorcée depuis 2024 ne détruit pas seulement des projets à l'autre bout du monde, elle a balayé plus de 10 000 emplois chez nous. Sabrer dans l'APD, c'est orchestrer un plan social invisible qui frappe de plein fouet l'emploi français.

Affaiblir notre présence internationale serait une faute stratégique, car lorsque la France se retire, d'autres prennent sa place, avec une autre vision.

La réponse aux difficultés budgétaires ne peut pas être le renoncement.

Malgré les grands sommets comme celui de Nairobi, malgré notre engagement de la porter à 0,55 % du revenu national brut (RNB), l'APD a connu un arrêt brutal. Le Président de la République s'apprête à laisser l'APD à 0,42 % du RNB - moins qu'en 2017. Ce recul est une faute.

Quel monde voulez-vous laisser aux générations futures ? Un monde livré à la violence, aux rapports de force brutaux, aux replis identitaires, ou fondé sur la coopération et la solidarité ? La France doit choisir la seconde voie, non par naïveté, mais parce que c'est son devoir moral et son intérêt stratégique.

La grandeur d'un pays se mesure aussi à sa capacité à défendre l'universel et à porter une espérance.

La France, qui abrite déjà l'Unesco, va accueillir le partenariat mondial pour l'éducation, sur le nouveau site de l'AFD, à Paris-Austerlitz. C'est la confirmation de notre rayonnement.

Vous pourrez compter sur le GEST pour porter ces combats en faveur de la justice sociale et de la dignité humaine. (Applaudissements sur les travées du GEST, du RDPI, du RDSE et des groupes SER et CRCE-K)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.  - Je vous remercie d'avoir convoqué ce débat sur un sujet aussi essentiel, qui fait l'objet de nombreuses contre-vérités. Encore aujourd'hui, j'ai répondu à des accusations de certains responsables politiques qui prétendent que la suppression de l'APD n'aurait aucun impact.

Oui, l'APD contribue au rayonnement de notre pays, crée des emplois sur notre territoire - près de 80 % des marchés ouverts par les appels d'offres de l'APD sont remportés par des entreprises françaises, grâce à leur savoir-faire  - et nous protège contre les menaces globales.

Nos budgets ayant été réduits, je fais des arbitrages, en responsabilité, pour que l'APD ait chaque jour plus d'impact.

Merci aux sénateurs présents. Je regrette qu'il n'y ait qu'une vingtaine d'entre vous et que ce débat se tienne à une heure tardive, sur un sujet aussi essentiel pour le rayonnement de notre pays.

M. Akli Mellouli.  - Je connais votre engagement, madame la ministre. Dommage que nous soyons si peu nombreux. Nous voulons susciter une prise de conscience pour préparer un monde de paix et non de guerre. L'APD est un outil de la diplomatie multilatérale ; sans lui, nous ouvrirons la porte à tous les impérialismes.

M. Olivier Cadic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) En 2021, lors du vote sur la loi de programmation relative à l'APD, régnait une atmosphère comparable à la nuit du 4 août. Tout semblait possible. Nous avions voté l'objectif de porter l'APD à 0,7 % du RNB.

Cinq ans plus tard, la réalité est rude : les crédits ont fondu d'un tiers, l'échéance pour atteindre 0,7 % du RNB, initialement fixée à 2025, a glissé à 2030. L'AFD doit revoir ses priorités, rechercher davantage de financements européens, faire plus avec moins -  et faire mieux. Et surtout : avoir les entreprises françaises avec elle, non pas contre elle.

Les entreprises françaises ne remportent que 42 % des marchés de l'AFD. Est-ce satisfaisant selon vous ? Quel est votre objectif ?

Le système des appels d'offres privilégie le moins-disant : c'est une impasse. Il faut privilégier le mieux-disant, en intégrant davantage de critères de qualité, de durabilité, de sécurité, notamment.

Associons davantage les conseillers du commerce extérieur et les chambres de commerce à l'international à la définition de ces appels d'offres. Qu'en pensez-vous ?

La politique du moins-disant a un champion : la Chine. Les entreprises chinoises proposent moins 60 % par rapport au prix du marché, mais prennent du retard, réclament des avenants, et les coûts explosent. C'est une stratégie commerciale, mais aussi de conquête, car nos entreprises disparaissent des marchés.

On voit aussi des projets financés sur fonds européens ou français inadaptés aux réalités locales, comme ce pont construit trop bas, empêchant les camions de circuler...

Dans quatre cas sur dix, les entreprises françaises ne peuvent même pas candidater, car les équipements ne correspondent pas à nos standards. Allons-nous continuer à financer des entreprises chinoises avec de l'argent public français et européen ? Et si Pékin le décide, qui peut garantir que l'approvisionnement ne sera pas bloqué ? Le sujet n'est pas que commercial, il est géopolitique. L'APD ne peut être le cheval de Troie de la dépendance technologique, qui priverait demain ces pays de leur autonomie. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Cyril Pellevat, Marc Laménie et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Bravo !

Mme Éléonore Caroit, ministre déléguée.  - Il faudrait parler d'investissement et non plus d'APD, car il y aura un retour sur investissement pour la France, même lorsqu'il s'agit d'un don.

Il faut améliorer l'impact pour nos entreprises. Le chiffre de 42 % est global - il concerne tous les projets de l'AFD ; celui de 80 % ne concerne que les appels d'offres auxquels les entreprises françaises ont participé. Il faut améliorer ce différentiel en travaillant avec les entreprises françaises pour comprendre leurs besoins, mais aussi leurs réticences à répondre à un appel d'offres de l'AFD. Lors de chacun de mes déplacements, je réunis les entreprises françaises qui répondent à des appels d'offres de l'AFD pour voir ce que nous pouvons améliorer -  hier encore à Cotonou. Avocate de formation, je vais dans le détail sur chacun de ces sujets.

Oui, les conseillers du commerce extérieur et nos chambres de commerce à l'international jouent un rôle fondamental - je m'appuie sur eux.

M. Olivier Cadic.  - Nos chambres de commerce à l'international doivent être associées à la rédaction des appels d'offres, pour réconcilier nos entreprises avec l'AFD. Je salue l'arrivée de Christophe Lecourtier à la direction de l'AFD, qui semble avoir compris cet enjeu.

M. Cyril Pellevat .  - L'APD n'est pas une obligation légale, mais la traduction de la volonté des pays riches d'aider les pays pauvres, pour faciliter le rattrapage. En effet, un déséquilibre trop important entre pays du Nord et du Sud peut provoquer des situations de prédation économique et des migrations.

La France a choisi d'augmenter son APD depuis dix ans : elle fait désormais partie des plus gros contributeurs du monde. Alors que les crédits de l'APD ne représentaient que 2 à 3 milliards d'euros sous les présidences de Sarkozy et Hollande, ils ont augmenté de 92 % entre 2018 et 2024, pour atteindre 6 milliards d'euros. Mais la crise budgétaire que nous connaissons depuis 2024 a conduit à leur réduction à 4,5 milliards d'euros -  un montant encore considérable...

Des ajustements étaient nécessaires, vu le contexte. Mon groupe avait alors appelé à privilégier une baisse des dépenses publiques non régaliennes de l'État, dont celle du budget de l'APD. Mais nous souhaitons maintenir l'enveloppe sans la diminuer à nouveau, afin de ne pas renier nos engagements. La responsabilité de la France est de permettre aux pays les plus pauvres de sortir de la pauvreté, par l'éducation et le développement économique.

Je salue la signature du consensus d'Abidjan le 9 avril dernier, sous l'égide de la Banque africaine de développement. Prenant acte du désengagement d'un certain nombre d'États -  notamment des États-Unis  - , les pays signataires ont choisi de mobiliser leurs 4 000 milliards de dollars d'épargne privée. C'est le rôle de la France de les accompagner dans ce développement vertueux.

La France, contrairement à d'autres pays occidentaux, prend sa pleine part dans le développement des pays qui en ont besoin ; cela doit rester le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée.  - Merci de votre esprit de responsabilité. Vous avez rappelé des vérités dans un débat trop souvent instrumentalisé. Certes les budgets ont baissé, mais ils jouent un rôle important. L'APD permet à la France d'avoir de l'influence à l'étranger, alors que certains de nos partenaires choisissent de se retirer. Ce n'est pas le choix de la France.

Les parlementaires nous aident aussi à évaluer ces politiques publiques et à les rendre toujours plus efficaces. Merci de votre soutien.

M. Christian Cambon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Au cours de ses 75 années d'existence, l'APD s'est imposée comme un pilier de la solidarité internationale. Mais ce pilier traverse une crise profonde. L'APD n'est plus le centre de gravité des flux financiers à destination des pays en voie de développement, mais un levier parmi d'autres -  investissements privés, transferts des diasporas, nouveaux bailleurs, etc.

Ensuite, cette évolution reflète la bascule du monde : retrait brutal américain, mais aussi décennies de difficultés budgétaires. L'APD ne retrouvera jamais le niveau record de 2023 : 223 milliards d'euros à l'échelle mondiale ; 15 milliards d'euros en France.

Une autre crise, de confiance, est à l'oeuvre : la légitimité et l'efficacité de l'APD n'apparaissent plus clairement, notamment en Afrique. Alors que le continent africain a bénéficié de l'équivalent de plusieurs dizaines de plans Marshall depuis les années 1960, la pauvreté y recule très difficilement. D'innombrables projets y ont pourtant été menés de manière remarquable : avant leur quasi-extinction, certains programmes américains de vaccination sauvaient une personne toutes les dix secondes... C'est ainsi que 600 000 vies pourraient être sauvées d'ici à 2030 -  ou pas.

À l'échelle macroéconomique, les bénéfices ne sont pas aussi facilement quantifiables. Notre rayonnement a parfois suivi une courbe inverse de celle des crédits engagés. Les résultats sur les enjeux migratoires et sécuritaires ont été décevants. Sans parler de certains projets déconnectés des réalités locales. L'adhésion des Français et des bénéficiaires s'est érodée. Peu à peu, une distance s'est installée.

Il faut poursuivre l'APD, bien sûr. L'inverse serait contraire à notre devoir moral et à nos intérêts. Mais il faut une remise en cause profonde, autour de la notion de pertinence.

Pertinence des objectifs, d'abord : l'APD ne crée pas le développement, elle en soutient et amplifie la dynamique.

Pertinence des actions, ensuite : nos efforts doivent être ciblés au plan géographique, sur les pays qui en ont le plus besoin et dont le développement engage directement nos intérêts ; en 2050, un humain sur quatre sera africain ; or la géographie étant têtue, l'Europe sera toujours voisine de l'Afrique, nos avenirs restent donc liés... Nos efforts doivent aussi être ciblés au plan thématique, en revenant aux fondamentaux -  aide humanitaire et besoins de base.

Malgré ces difficultés, l'Afrique connaît une croissance qui sera bientôt supérieure à celle de l'Asie. C'est un formidable potentiel de croissance, que nous devons anticiper. Alors, profitons de la nouvelle voilure de l'APD pour soutenir les investissements privés sur ces marchés, pour que nos entreprises s'y implantent et coproduisent avec des entreprises africaines.

Au fil du temps, les structures se sont empilées, les responsabilités se sont diluées. Il faut rationaliser ce maquis institutionnel et revaloriser l'évaluation, qui manque de suivi au plus haut niveau. Le Sénat fut à l'origine de la création de la commission d'évaluation qui vient enfin d'entamer ses travaux -  puisse sa contribution être décisive.

L'APD dit la capacité d'une nation à voir loin, la place qu'elle veut dans le monde. Certes, le moment que nous vivons est exigeant : il faut dépasser les cadres et assumer les choix. Mais c'est aussi l'occasion de redonner du sens et de la légitimité à notre politique de développement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, et du RDPI)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée.  - Merci d'avoir posé un cadre clair et lucide sur nos défis. Il y a une crise de légitimité et un problème de désinformation sur l'utilité de l'APD.

Cette crise de légitimité est nationale, mais aussi internationale, en raison d'un manque de lisibilité des dispositifs - dans certains pays, on compte plus d'une centaine d'agences de développement...

C'est pourquoi j'ai récemment présidé un G7 Développement, rassemblant 70 % de l'APD mondiale. Nous avons réussi à cosigner un communiqué commun : lutte contre la fragmentation, respect de la souveraineté des pays demandeurs, diversification des sources de financement, maintien de la solidarité envers les pays vulnérables, etc.

M. Christian Cambon.  - Tout le monde est bien d'accord ici : l'APD est nécessaire moralement, mais aussi économiquement et socialement.

Mais elle a aussi ses adversaires : des affirmations, souvent erronées, imprécises, avancées sur les réseaux sociaux lui ont fait beaucoup de mal. Le rôle de la commission d'évaluation sera essentiel, pour montrer que chaque euro dépensé est pertinent. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Je le dis avec gravité : nous prenons une très mauvaise direction. En affaiblissant l'APD, nous fragilisons un véritable outil stratégique pour la France. L'APD, ou plutôt l'investissement solidaire et durable, est un outil de stabilité, de prévention, d'influence et de solidarité. Ce n'est pas une générosité naïve. Elle sert directement nos intérêts.

Lorsqu'on baisse l'effort de solidarité internationale, on ne réalise pas d'économies durables, on prépare des crises plus coûteuses pour l'avenir et on fragilise notre capacité d'action dans le monde. Ainsi, en matière d'immigration, sans accès à l'eau ou à l'école, sans perspective économique, les populations se déplacent. Les migrations, d'abord à l'échelle régionale, s'internationalisent.

Réduire l'aide au développement aggrave donc les causes des migrations forcées. Au contraire, investir dans le développement, c'est aussi investir dans la stabilité.

Ensuite, l'enjeu est sanitaire. Les crises récentes l'ont rappelé : une épidémie non contenue peut rapidement franchir les frontières. L'APD finance des campagnes de prévention, des capacités de surveillance épidémiologique : elle permet de sauver des vies et d'agir en amont plutôt que de subir des conséquences ultérieures, à un coût plus élevé.

Il y a aussi un enjeu pour les territoires ultramarins. Il faut renforcer la coopération régionale et les partenariats économiques, sanitaires, environnementaux ou éducatifs avec les pays voisins. Cessons de voir nos outre-mer comme des périphéries oubliées, pour les considérer plutôt comme des avant-postes français dans l'Atlantique, le Pacifique et l'Océan Indien.

M. Christian Cambon.  - Très bien !

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Faire de l'APD un levier de coopération régionale revient à renforcer la France dans ces espaces stratégiques.

Enfin, c'est une question de responsabilité. La France ne peut pas défendre une vision du monde fondée sur la stabilité et les droits humains, tout en se désengageant des solidarités internationales.

Je profite de ce moment pour rejeter certaines caricatures. L'APD n'est pas simplement de l'argent donné ; 80 % de l'activité de l'AFD repose sur des prêts, qui produisent des retours économiques et financiers pour l'État. L'AFD a dégagé en 2025 un résultat net de 388 millions d'euros -  avec 25 % de dividende pour l'État  - et ses activités ont généré près de 8 milliards d'euros de retombées pour les entreprises françaises entre 2020 et 2024.

Toutefois, défendre l'APD n'est pas défendre le statu quo. Nous devons être plus exigeants sur l'efficacité et l'évaluation de l'aide. La commission d'évaluation est un bon début. Mais assurons-nous d'engagements clairs notamment sur la lutte contre le terrorisme, la coopération migratoire et le respect des partenariats internationaux. Notre aide doit renforcer les coopérations qui contribuent à la stabilité et à des relations de confiance durables.

Il faut une aide qui stabilise, prévient les crises et renforce la place de la France dans le monde.

Voulons-nous réagir aux crises quand elles arrivent ou les prévenir et agir sur le cours du monde ? Pour ma part, je choisis cette France qui ne renonce pas à son influence. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST ; M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée.  - Merci d'avoir rappelé que cette aide se fait aussi sous forme de prêts. Mais même les dons sont des investissements. L'argent donné est investi, compte tenu du coût de l'inaction. Il existe un important effet de levier.

Je salue votre action en faveur des outre-mer et de leur intégration régionale. Nous ne devons pas oublier ces territoires de France situés aux quatre coins du monde.

Notre engagement est plein et entier pour maintenir une politique de solidarité alliant réaction aux crises et politique de long terme, laquelle implique également une mobilisation des fonds domestiques publics ou privés, pour que ces projets ne soient pas décorrélés de la réalité des pays et qu'ils aient l'impact souhaité. Nos partenaires le reconnaissent : ainsi, les 49 délégations, dont 34 chefs d'État et de gouvernement, réunis lors du sommet Africa Forward ont tous salué ces partenariats mutuellement bénéfiques.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Merci de vos propos, mais ne nous payons pas de mots. Si nous sommes tous convaincus de l'utilité de l'APD, tel n'est pas le cas dans le reste du pays. Le travail d'information évoqué par Christian Cambon doit absolument être mené. Cette parole doit être partagée par tous au sein du Gouvernement, non par les seuls convaincus. Enfin, au sein du Parlement, j'aimerais que la question de l'APD dépasse le cadre de ce débat et que l'on aille jusqu'en commission mixte paritaire -, car c'est là que les choses se décident. (M. Christian Cambon renchérit.)

M. Patrice Joly .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dans un monde devenu plus instable, brutal et imprévisible, la politique d'APD est une nécessité stratégique et non pas un luxe. Les pandémies, catastrophes climatiques, crises humanitaires ignorent les frontières : ce qui frappe ailleurs finit par nous atteindre.

Face à ces défis globaux, la réponse ne peut être que collective et ambitieuse. La France, puissance d'équilibre, a une responsabilité particulière. Cette politique est une fierté pour nos compatriotes et un choix assumé ; elle exprime une certaine idée du monde. Sans APD, 24 millions d'enfants n'auraient pas accès à l'éducation, 135 millions de personnes seraient privées de soins, 65 millions d'enfants ne seraient pas vaccinés, 23 millions d'êtres humains n'auraient pas accès à l'eau potable. Telle est l'utilité concrète de notre action.

Ensuite, cette politique protège les Français en assurant la stabilité de notre environnement international. Elle soutient des partenariats utiles et permet à nos entreprises de déployer leur savoir-faire. Alstom, Saint-Gobain, Suez, Vinci, Colas en sont quelques exemples, sans compter les nombreux bureaux d'études.

Le vrai débat est ailleurs : comment renforcer l'efficacité d'une politique dont on réduit les moyens ? Comment comprendre la diminution des crédits en faveur des organisations de la société civile, pourtant les premières sur le terrain ? Les affaiblir, c'est fragiliser notre action.

Nous sommes loin des objectifs de la loi de programmation de 2021. Nous pouvons craindre pour le versement de la seconde vague d'engagements financiers prévue au titre des programmes 110 et 209. Madame la ministre, vous nous rassurerez.

Le fait que l'AFD privilégie les prêts au détriment des dons risque d'alourdir la dette des pays les plus fragiles. L'AFD deviendra ainsi une banque d'investissement privilégiant les projets les plus rentables, au détriment des pays qui ont le plus besoin d'aide : je pense à la République démocratique du Congo ou au Cameroun. Nous sommes loin des propos tenus par le Président de la République lors de son déplacement au Kenya voilà quelques jours.

Quid de la feuille de route du nouveau directeur de l'AFD ? Les organisations syndicales alertent sur le manque de transparence concernant le plan de recettes et d'économies, qui pourrait inclure un plan de départs volontaires, et sur les conséquences des coupes budgétaires.

Et, alors que les enjeux sont internationaux, comment évacuer la question du multilatéralisme ? Comment réenclencher les choses avec nos partenaires européens ?

Plus largement, que disons-nous de nos valeurs si nous renonçons à agir face à l'inégalité et à la misère ?

L'AFD porte les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, mais aussi solidarité et humanisme. Elle contribue à un monde plus stable, plus juste, donc plus sûr. Les déséquilibres du monde nourrissent les crises que nous subissons et alimentent les migrations contraintes. On ne migre pas par choix, mais par nécessité. Pour agir à la racine, il faut investir dans le développement.

Il y a cinquante ans, les pays riches s'étaient engagés à mobiliser 0,7 % de leurs RNB pour l'APD. La France n'a jamais tenu cet engagement. Pourtant, aider au développement, c'est prévenir les crises de demain. C'est un moment de vérité. Face au recul des États-Unis, aux tentations de repli, quelle doit être la place de la France ?

Faut-il réduire notre ambition, ou réaffirmer au contraire une politique à la hauteur des enjeux ?

Madame la ministre, le Gouvernement entend-il procéder à la seconde vague de versements au titre des programmes 110 et 209 ? Compte-t-il stopper la baisse des crédits dès le prochain budget ?

Enfin, à l'approche du sommet du G7 que la France accueillera en juin, quelles actions concrètes envisagez-vous pour mobiliser ses partenaires sur le plan financier et pas seulement sur les principes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée.  - Nous avons des amis qui prennent des directions radicalement opposées aux nôtres, les États-Unis ont ainsi décidé de démanteler purement et simplement l'Agence américaine pour le développement international (USAID). En RDC, les financements américains, qui représentaient 75 % des investissements en matière de santé, manquent.

Et pourtant nous avons réussi à les faire adhérer à nos objectifs en matière d'APD : plus de souveraineté pour les pays demandeurs, plus de mobilisation de capitaux, notamment domestiques, et de fonds diasporiques. Nous nous mobilisons sur des projets concrets, et cherchons à entraîner les États-Unis notamment dans la rénovation du sarcophage de Tchernobyl.

Le contexte est difficile, à cause de la divergence avec les États-Unis, mais aussi parce que les crises se multiplient. Selon un récent rapport du Programme des Nations unies pour le développement (Pnud), 45 millions de personnes risqueraient la famine sévère si le blocage du détroit d'Ormuz se poursuivait.

M. Patrice Joly.  - J'aimerais que votre détermination, dont je ne doute pas, se traduise par des moyens concrets. Allons-nous arrêter les réductions budgétaires et enclencher une nouvelle dynamique de développement ?

Vous n'avez pas répondu non plus sur les versements de crédits dédiés aux organisations civiles.

M. Pascal Savoldelli .  - Ce débat se tient dans un contexte de bouleversement majeur : le capitalisme mondialisé est entré dans une crise profonde. À Gaza, un peuple est affamé, bombardé, déplacé sous les yeux du monde entier. Au Soudan, la famine s'invite dans la guerre menée par une minorité de puissants. En Ukraine, au Liban, en RDC, les conflits s'enlisent.

Les conséquences du dérèglement climatique frappent d'abord ceux qui n'en sont pas responsables. Or, pendant que les peuples paient le prix des guerres, les accords de libre-échange organisent la mise en concurrence des travailleurs, le pillage des ressources et la dépendance économique des pays du Sud, dont les capacités fiscales et les services publics ont été détruits par les plans d'ajustement structurels imposés depuis Bretton Woods et qui dépendent désormais de l'aide au développement.

Les États-Unis ont ouvert une nouvelle ère de chaos avec le démantèlement de l'USAID, décidé au détriment de millions de vies. D'après The Lancet, 14 millions de décès évitables en découleraient, d'ici à 2030. Les conséquences sont dramatiques : arrêt de programmes de vaccination, de lutte contre le VIH. Après avoir organisé une dépendance, les États-Unis coupent le robinet. C'est la double peine. Les premières victimes sont les précaires, les femmes, les enfants, les réfugiés.

Face à ce recul historique, la France aurait pu porter une vision universaliste de la solidarité. Madame la ministre, vous avez choisi l'inverse, avec des coupes budgétaires successives, pour un total de plus de 2 milliards d'euros retirés à l'APD entre 2024 et 2026.

L'erreur politique du Gouvernement est éclatante quand il transforme l'aide en instrument financier, comme il le fait depuis 2024.

Tout en augmentant le recours aux prêts, la France retire 2,9 milliards d'euros de dons réels. Entre 2019 et 2023, plus de 2,5 milliards d'euros de marchés financés par l'AFD ont bénéficié aux entreprises françaises.

Enfin, l'APD devient un instrument de la politique migratoire. Il s'agit « d'aider nos partenaires à lutter contre l'immigration irrégulière », mais au détriment de l'eau, de l'hygiène et de l'assainissement. Nous devons changer de paradigme ; l'APD doit devenir plus horizontale. Président d'une fondation de solidarité intervenant au Mali et aux Comores, je sais que la coopération ne doit pas combler un prétendu manque de compétences au Sud, mais créer des espaces d'intelligences partagées. Nous voulons une AFD qui consacre 10 % de ses recettes à l'amélioration des systèmes fiscaux des pays du Sud et privilégie les dons, et non les prêts.

Pourquoi ne pas interdire progressivement l'importation de matières premières n'ayant fait l'objet d'aucune transformation dans certains pays exportateurs ?

Nous proposons aussi de réformer les droits de tirages spéciaux du FMI pour qu'ils bénéficient aux pays qui en ont besoin.

Nous faisons nôtre un principe formulé par Thomas Sankara : « l'aide qui aide à se passer de l'aide ». (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée.  - Merci de votre soutien à l'APD, mais j'ai du mal à vous suivre sur les liens de cause à effet entre APD et libre-échange.

J'ai grandi dans les Caraïbes, en République dominicaine, à deux pas de Haïti, un des pays qui a reçu le plus d'APD et qui traverse une crise immense. Dans ce même bassin se trouve le Venezuela, l'un des pays les plus riches d'Amérique latine dans mon enfance, qui est entré dans une crise profonde avec 77 % de sa population en état d'extrême pauvreté. En cause : la gouvernance.

La France est le cinquième bailleur d'APD, elle tient sa place. Mais c'est aussi un choix de responsabilité de réduire nos politiques publiques dans un contexte budgétaire contraint.

M. Pascal Savoldelli.  - Je n'ai pas compris. Vous n'avez pas parlé d'APD. Vous avez pris des exemples, Haïti, le Venezuela. Mais que ce soit au Congo, pour le cobalt, ou dans le détroit d'Ormuz, pour le pétrole, nous avons pillé ces pays. Il faut leur restituer ce qui leur appartient. Cela vous paraît peut-être généreux ou naïf. Pas du tout !

Les 2,5 milliards d'euros retirés en trois ans à l'AFD, c'est un fait, pas une polémique. Il faut l'assumer. Aussi, interrogeons-nous sur la suite.

Il est normal qu'il y ait des inquiétudes après trois exercices budgétaires de baisses successives.

M. Guillaume Gontard .  - (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER) Il est tard pour parler d'un sujet aussi important. Akli Mellouli a démontré quelle trajectoire délétère suivait l'APD. Nous avons abandonné la stratégie des trois D : décence, diplomatie et développement. L'austérité budgétaire est passée par là.

Nous n'avons plus de ministre du développement, mais un ou une ministre des partenariats...

Notre politique de dons s'effondre : 1 200 projets et 15 millions de bénéficiaires sont touchés. Désormais, la politique de prêts est attaquée. Nous attaquons l'os : l'AFD.

Le directeur de l'agence semble être tenu en courte bride par le Gouvernement, qui provoque la pénurie.

Loin du contrôle parlementaire, l'AFD ne touchera pas la suite de ses crédits en juin - crédits réaffectés aux politiques de soutien contre la cherté du carburant. C'est le serpent qui se mord la queue.

Pendant ce temps, l'État touche en dividendes 20 % des bénéfices de l'agence, soit quelques centaines de millions d'euros par an. Il doit y renoncer pour en préserver les capacités.

On comprend dès lors le zèle du nouveau directeur à déployer un plan d'économies, avec un manque de transparence problématique... Le conseil d'administration, où siègent les parlementaires, est privé d'informations. C'est un manquement à la bonne gouvernance et un préjudice pour le législateur, qui n'a pas bénéficié de toutes les informations pour le PLF. Le plan de départ volontaire risque de désorganiser profondément l'agence.

Autres conséquences délétères des coupes budgétaires : projets abandonnés, resserrement des objectifs avec la disparition de dons et des prêts bonifiés, mise à mal des politiques sociales et écologiques. Pourtant, l'agence était l'un des principaux outils de l'action climatique de la France.

En imitant la politique de Trump, elle se concentre sur le soutien aux grandes entreprises françaises. Nous refusons que l'AFD devienne une agence bancaire, quel intérêt à ce qu'elle se transforme en deuxième Business France ?

Si nos entreprises ne sont pas compétitives par elles-mêmes, le prochain coup de rabot les détruira.

À force de casser nos derniers leviers d'influence, les mêmes qui tiennent le rabot budgétaire à droite verseront des larmes de crocodile sur notre disparition totale du continent africain. Comme le disaient les Shadoks : on n'est jamais aussi bien battu que par soi-même... Il est impératif de stopper cette spirale, de résister au bellicisme et de poursuivre notre action pour la paix, la solidarité, la transition écologique. L'APD doit être pérennisée par des fonds propres. Tout le monde connaît la solution : le fléchage du produit de la taxe sur les transactions financières vers la politique de développement. (Applaudissements à gauche)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée.  - Nous n'avons plus de ministre de la coopération, mais une ministre des partenariats internationaux ? J'assume ce titre. C'est ce qu'attendent nos partenaires, ils nous le martèlent : ils ne veulent pas la charité, mais des partenariats, car la main qui donne est toujours au-dessus de celle qui reçoit. Ils veulent que nous le fassions par intérêt - oui, parfaitement !

Nous restons le cinquième bailleur mondial et le resterons. Arrêtons de nous autoflageller. Nous tenons notre rang, malgré un contexte très compliqué : soyons-en fiers.

M. Guillaume Gontard.  - Aucune autoflagellation, c'est un constat. Vous-même regrettez cette situation. L'APD ne sera jamais de la charité. Lors d'un déjeuner que vous aviez organisé avec des entreprises, celles-ci nous ont expliqué que son intérêt résidait moins dans l'aide elle-même que dans le réseau, permettant leur maintien dans différents pays. Allons-y, donc, mais avec des moyens : ne dites pas qu'ils sont suffisants.

Mme Sophie Briante Guillemont .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Michel Canévet applaudit également.) L'APD est l'une des rares politiques publiques à avoir longtemps reposé sur un consensus. Or il est en train de se briser. Depuis deux ans, et le retour de Trump au pouvoir, nous constatons un changement de cap. Il est d'abord budgétaire. L'APD a contribué davantage que toute autre mission au plan d'économie. Ces coupes ont été réalisées sans que l'on en mesure les conséquences humaines, diplomatiques ou stratégiques.

Ce changement de cap est ensuite idéologique. Les attaques de l'extrême droite contre l'APD ont pénétré le débat public, alors même que ces forces ne sont pas au pouvoir.

Je remercie donc le GEST d'avoir demandé ce débat.

Depuis deux ans, on remet en cause la légitimité de l'APD et l'idée même de solidarité internationale. Derrière, on sous-entend que l'aide aux plus pauvres devrait nous rapporter quelque chose. Ce que l'on appelle pudiquement un changement de narratif est un changement idéologique.

Mais l'APD souffre surtout d'incertitude. Gels et surgels fragilisent les partenariats ; nous continuons pourtant à afficher des objectifs ambitieux, notamment pour le climat, mais sans moyens.

Dans un monde marqué par les inégalités, l'APD est non pas de la charité, mais de l'humanisme. Or les effets des coupes budgétaires sont déjà visibles : une étude de Coordination SUD estime que 15,2 millions de personnes ont été affectées par la baisse de l'APD, que 1 282 projets ont été ralentis ou interrompus et que 10 000 emplois ont été supprimés. Nous nous éloignons d'une politique de solidarité, sans l'assumer.

L'AFD, reconnue pour son expertise, n'est pas en danger immédiat, mais fait face à une menace plus périlleuse : la déformation progressive de son modèle. Elle ne financera bientôt que les pays les moins pauvres. D'ores et déjà, notre présence en Afrique recule. Cela aura des conséquences diplomatiques majeures, humaines, aussi. J'ai une pensée pour ses salariés, engagés pour le bien commun, qui verront leur métier changer pour devenir des facilitateurs bancaires. Le sens qui les avait conduits à y travailler se perd.

Des arbitrages essentiels pour 2026 n'ont toujours pas été pris. Cette situation met en péril aussi les ONG françaises, au bord du dépôt de bilan. Pourtant, en décembre dernier, le Sénat avait adopté la sanctuarisation de 100 millions d'euros pour les organisations de la société civile, mais ils ont disparu en CMP. Près de 5 000 emplois sont menacés. Il est urgent d'obtenir des arbitrages de Matignon et de Bercy.

L'APD est le reflet des rapports d'un pays avec le monde. Or la France se replie sur elle-même. Je le dis avec gravité.

Mon groupe appelle à inscrire un plancher de solidarité minimal dans la loi. Défendre l'APD dans le discours est nécessaire, obtenir des arbitrages favorables l'est davantage. Sinon, il faut assumer l'affaiblissement de cette politique et ses conséquences, y compris un ciblage sur des partenariats stratégiques. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée.  - Effectivement, les budgets baissent. Je l'ai assumé devant les employés de l'AFD : l'idée n'est pas de faire plus avec moins, mais de faire mieux.

M. Daniel Salmon.  - C'est faire moins avec moins !

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée.  - Pas plus tard qu'il y a deux semaines, un pays nous expliquait qu'il avait 112 interlocuteurs en matière de politique publique de développement... Les fonds européens doivent être mieux pilotés. J'ai demandé à la Commission européenne de fixer des orientations stratégiques, notamment pour son programme Global Gateway.

L'idée n'est pas de supprimer la solidarité : nous voulons y consacrer 60 % des subventions. L'idée n'est pas d'abandonner l'Afrique et les pays les moins avancés. Pour autant, nous n'excluons pas de répondre à nos intérêts. Nous le faisons lorsque nous agissons là où seul l'investissement public peut aller : éducation et santé, par exemple. Après le sommet One Health à Lyon, de nombreux pays se sont engagés ; nous luttons ainsi contre la fragmentation et faisons en sorte que l'ensemble des fonds soient mieux ciblés.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Le problème n'est pas de mieux faire avec moins, mais le « en même temps », le double discours. Vu les trajectoires, peut-on continuer à faire des annonces comme celles du Président de la République, qui ne sont même pas financées ? La déformation géographique du portefeuille en Afrique est déjà en cours. Les conséquences de ces décisions budgétaires se font déjà sentir.

Ce que nous attendons du Gouvernement, c'est un moment de clarification politique.

M. Michel Canévet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.) Merci au GEST d'avoir organisé ce débat, car nous sommes à un tournant. Le groupe de l'Union Centriste est attaché à une France présente sur les différents terrains et qui apporte son concours aux populations qui en ont le plus besoin. Mais notre groupe est aussi préoccupé par la situation budgétaire du pays.

En fait, nous sommes revenus à la situation de 2018-2019. Après cette date, l'APD a doublé jusqu'à 2024. Le programme 110 de la direction générale du Trésor compte 200 millions de plus qu'en 2018. Le programme 209, sur les dons, est à 250 millions de moins. Le solde est donc de moins 50 millions d'euros.

Il y a eu une prolifération d'organisations multilatérales. Une centaine ont été créées dans les quarante-cinq années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale ; puis, en trente ans, 150 nouvelles ont été créées. C'est trop. Plutôt que le multilatéralisme, nous cherchons donc à consolider notre action bilatérale.

Thani Mohamed Soilihi l'a dit : la France est forte de ses outre-mer, mais ces derniers souffrent de problématiques particulières, notamment migratoires. Nous devons être attentifs à leur développement. L'Union Centriste aurait préféré que, en 2023, au lieu d'augmenter le nombre de pays prioritaires, on se concentre sur une liste plus resserrée. Madame la ministre, concentrons notre action sur des priorités que nous pourrions définir ensemble. La sérénité dans nos outre-mer en dépend.

Enfin, l'action de la France n'est pas isolée. L'Union européenne consacre des moyens importants à la solidarité internationale. Il y faudrait un peu plus de cohérence. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée.  - L'Union Centriste demande de recentrer les moyens : c'est ce que nous faisons.

Nous assumons nos arbitrages, en faisant des choix qui ne sont pas toujours faciles. Nous privilégions les actions bilatérales, par exemple. Nous cherchons à renforcer le pilotage. Tous les projets peuvent paraître intéressants ; mais les crises s'aggravent, et pas seulement à Ormuz. Notre boussole doit être l'efficacité, l'impact, la lisibilité, la capacité à être évalués, par les sénateurs notamment.

Nous soutenons également la réforme ONU80, pour plus d'efficacité. Cela répond aux demandes des pays partenaires ou récipiendaires.

M. Michel Canévet.  - Merci de vos explications. Le groupe AFD doit aussi faire de l'accompagnement technique au travers d'Expertise France ou de Proparco - tout en restant dans un niveau de dépenses compatible avec notre situation budgétaire. L'action de la France doit rayonner dans le monde.

M. Akli Mellouli.  - Avec un peu d'argent...

M. Jean-Luc Ruelle .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous parlons de l'avenir de notre politique d'aide au développement au moment où ses crédits s'effondrent de 40 % entre 2023 et 2026. De près de 900 millions d'euros promis en 2025, le budget de l'humanitaire d'urgence, pourtant indispensable, tombe à 300 millions en 2026. L'objectif de 0,7 % du RNB pour l'APD est hors d'atteinte.

Je ne viens donc pas réclamer des crédits que nous n'avons plus. Mon propos est ailleurs. Notre logiciel n'a pas changé depuis des décennies. Il devient nécessaire de changer d'approche - et je propose de la fonder sur cinq convictions.

Premièrement, changeons de vocable pour changer de logique. L'APD a été rebaptisée « investissement solidaire et durable ». Mais nous n'avons pas repris cette formule. L'aide, nos partenaires n'en veulent plus et ils ont raison. L'investissement, c'est autre chose : c'est un partenariat d'égal à égal.

Deuxièmement, repensons la manière dont l'AFD opère. Notre agence agit beaucoup par les prêts, là où l'Allemagne et le Royaume-Uni privilégient le don. L'AFD devient une banque qui prête, alors qu'il faut une agence qui développe. Qui plus est, nous prêtons sans contrepartie. Nos crédits ne sont assortis d'aucune préférence pour nos entreprises. Nous portons le risque, et nos concurrents remportent les contrats. Nous devons faire de notre aide l'alliée de nos entreprises, mais aussi de nos intérêts migratoires, diplomatiques, stratégiques et autres.

Troisièmement, donnons de la lisibilité à nos actions. Nous finançons le développement par d'innombrables canaux : la Banque européenne d'investissement (BEI), les banques régionales africaines, les agences humanitaires onusiennes, etc. La France a souscrit 10,5 millions d'euros de capital au sein de la Banque africaine de développement et elle est le principal contributeur au Fonds africain de développement (FAD), à hauteur de 560 millions d'euros pour le cycle 2023-2025. Mais personne ne sait quels en sont les effets. Une politique financée par le contribuable français doit se doter d'un indicateur.

Quatrièmement, passons de la logique de décaissement à une logique de compétence. Les décennies de versements n'ont jamais garanti un vrai développement ; soyons des apporteurs de compétences. Adossons à chaque financement un volet de formation et de transfert de savoir-faire.

Cinquièmement, faisons de notre savoir-faire un levier au service des atouts de nos partenaires. L'Afrique a l'un des premiers potentiels de séquestration de carbone au monde. Nous avons l'expertise financière et technique qui fait défaut à ces pays. Leur en faire profiter serait une bonne solution pour tous ; structurer ces marchés carbone servirait le climat, le développement de nos partenaires et de nos entreprises.

La contrainte budgétaire peut être une chance pour passer d'une logique de guichet à une logique de partenariat. Notre avenir dépend de notre capacité à tisser des liens durables. La France en a tous les moyens ; il faut le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée.  - Une partie de vos convictions rejoignent notre volonté d'avoir un plus grand impact et de répondre aux demandes dans une vraie logique de partenariat.

En effet, tout ne se mesure pas aux montants dépensés, même s'il est important de maintenir un niveau d'engagement important. Le transfert d'expertise humaine est aussi un enjeu essentiel : il passe par Expertise France, mais aussi d'autres partenariats, par exemple avec l'INSP en matière de gouvernance.

Nous devons aussi nous assurer de la durabilité des investissements, en veillant à ce que les pays bénéficiaires soient à la manoeuvre et mettent en place, par exemple, des taxations permettant la poursuite à long terme des politiques menées, sans dépendance vis-à-vis des aides.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger .  - Prenons la mesure du tournant historique que nous vivons. D'un côté, les besoins augmentent, notamment parce que conflits et crises s'intensifient ; une menace réelle pèse sur la stabilité et la prospérité collectives. De l'autre, l'endettement et les déséquilibres macroéconomiques s'aggravent. Cette situation rend d'autant plus indispensable une refonte efficace de notre approche.

La quatrième conférence internationale sur le financement du développement, en juillet dernier, a souligné la nécessité de cette réforme. La France joue depuis plusieurs années un rôle moteur dans cette perspective. Du sommet sur le financement des économies africaines de 2021 au récent sommet de Nairobi, nous nous employons à bâtir des ponts entre Nord et Sud et oeuvrons en faveur d'un développement durable fondé sur l'idée qu'aucun pays ne devrait avoir à choisir entre lutte contre la pauvreté et préservation de la planète.

Notre approche repose sur la notion de partenariats mutuellement bénéfiques. La construction de ce nouveau modèle est au coeur des priorités fixées par le Président de la République pour la présidence française du G7. Dans cette perspective, lors de la réunion ministérielle des ministres du développement, le mois dernier, nous sommes parvenus à adopter une déclaration assez ambitieuse, appelant à des partenariats équilibrés soucieux à la fois de nos intérêts et des besoins des plus vulnérables. Nous avions invité à cette réunion des représentants des sociétés civiles, des banques et des bailleurs multilatéraux et six pays partenaires ont été associés aux travaux : le Brésil, la Corée du Sud, la Côte d'Ivoire, l'Inde, le Kenya et le Maroc.

L'APD doit être utilisée stratégiquement en concentrant nos ressources concessionnelles dans les pays les moins avancés, les plus fragiles et les plus exposés au changement climatique. Dans le même esprit, il faut prioriser les secteurs les plus éloignés des financements privés : santé, éducation, nutrition.

Nos investissements doivent aussi renforcer la souveraineté de nos partenaires. Il s'agit de sortir d'une logique de dépendance. Ainsi, la Corée du Sud a eu recours au financement de son développement par des bailleurs de fonds internationaux avant de devenir elle-même l'un des bailleurs les plus importants. Les pays partenaires doivent avoir le contrôle de leur stratégie de développement et nous devons appuyer davantage la mobilisation de leurs ressources propres.

Enfin, la nouvelle architecture internationale du développement doit être plus efficace et plus inclusive. Dans cet esprit, nous soutenons une réforme ambitieuse du cadre de l'OCDE pour mieux refléter les réalités mondiales.

Repenser les partenariats internationaux autour de la notion de bénéfices mutuels, c'est considérer que nos investissements ne sont pas un soutien à sens unique. Le nouveau directeur général de l'AFD s'inscrira dans cette dynamique en privilégiant l'impact, la visibilité et l'efficacité. Le paradigme autour de l'architecture du développement s'est ainsi beaucoup étoffé depuis la loi de programmation de 2021, mais nous avons tenu l'ensemble des engagements pris devant le Parlement en matière de redevabilité, de transparence et d'évaluation.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée.  - Dans un contexte difficile, nous tenons notre rang. Je suis engagée pour améliorer continuellement cette politique, bras armé de notre diplomatie, de notre rayonnement dans le monde et de notre sécurité.

M. Ronan Dantec, pour le GEST .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Comme l'a dit M. Cambon, l'APD dit quelque chose de nous-mêmes. Nous ne savons plus ce que nous voulons pour l'APD, parce que nous ne savons plus très bien qui nous sommes et à quoi nous servons dans le monde.

La baisse colossale de l'aide publique française est plus importante en pourcentage que la baisse américaine, en partie redirigée vers des aides transactionnelles... Et cette baisse s'est faite dans une forme d'indifférence, qui s'incarne dans le ministre des affaires étrangères, dont on attend toujours la mobilisation au moment des débats budgétaires. Madame la ministre, je ne doute pas de votre engagement -  ni de la difficulté de votre tâche à justifier l'injustifiable.

Un exemple : pour éviter le premier grand coup de rabot de 600 millions d'euros, nous avions voté, au Sénat, une augmentation de 0,1 % de la taxe sur les transactions financières, contre le rapporteur Canévet. Mais, en définitive, Bercy a gardé la recette et maintenu le coup de rabot... On aurait pourtant pu penser que les ministres, forts du vote du Parlement, auraient eu un levier fort pour s'opposer à cette baisse.

Comme l'a dit Mme Briante Guillemont, on a le sentiment que ceux qui pèsent le plus dans le débat sont l'extrême droite et les populistes, ceux qui prônent notre rabougrissement. La baisse de l'aide publique au développement est fondamentalement une marque du déclin français : un déclin de notre capacité à intervenir, mais aussi à lire le monde de demain.

Ce qui se joue, c'est la stabilité du monde à venir, comme l'a dit M. Mohamed Soilihi. En matière climatique, sans accompagnement des pays africains, les émissions de CO2 continueront d'augmenter. Quand on parle de la transition énergétique africaine, la question n'est pas tant de savoir si les panneaux sont chinois ou non -  ici aussi, les panneaux déployés sont chinois. Il s'agit de savoir quels sont les taux d'emprunt et les délais de retour sur investissement. C'est là que jouent l'ingénierie des prêts ou les garanties.

Aujourd'hui, l'Afrique prend de plus en plus de retard sur sa transition. Résultat, les pays africains ne sont pas nos alliés dans les négociations climatiques et laissent s'affaiblir les ambitions communes. Bref, quand nous réduisons notre aide au développement, c'est l'agriculture française que nous sacrifions, parce qu'elle sera la première victime du réchauffement. Une partie de notre avenir se joue en Afrique ! Hélas, la baisse massive de l'aide au développement et le repli sur une vision étriquée de nous-mêmes nous éloignent du pacte nécessaire entre partenaires souverains qui se respectent. (Applaudissements sur les travées du GEST, du groupe SER et du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 27 mai 2026, à 15 heures.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 27 mai 2026

Séance publique

À 15 heures, de 16 h 30 à 20 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Loïc Hervé, vice-président

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants, présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°637, 2025-2026)

3. Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale, présentée par M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°649, 2025-2026)

4. Débat sur le thème : « La place des collectivités territoriales dans la politique éducative » (demande du groupe SER)