M. Bruno Belin, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Cyril Pellevat applaudit également.) Ce débat arrive à point nommé. Le secours en montagne est une politique publique visible, souvent médiatisée, mais pourtant peu connue. À la suite du récent rapport de la Cour des comptes, demandé par la commission des finances, Jean Pierre Vogel et moi-même avons mené d'un travail d'audition et effectué un déplacement au PGHM (peloton de gendarmerie de haute montagne) de Chamonix.

Premier constat : le dispositif fonctionne. Je rends hommage aux 1 100 personnels - 750 secouristes, 230 pilotes et mécaniciens, 130 médecins - qui sont d'une haute compétence, et salue la mémoire des 69 gendarmes et 44 CRS décédés en exercice depuis soixante-dix ans. Ils réalisent une intervention toutes les 49 minutes, quelles que soient les conditions météorologiques. Gendarmes, CRS, pompiers : la pluralité des acteurs n'est pas un frein, au contraire. La circulaire de 2011 a clarifié le rôle de chacun.

Deuxième constat : les activités de montagne se multiplient et se diversifient - trail, randonnée, VTT de descente. D'où de nouveaux risques, et de nouvelles interventions. En même temps, le risque se banalise, sous l'effet des réseaux sociaux : certains pensent pouvoir gravir le Mont-Blanc en baskets et en tee-shirt... Le dérèglement climatique modifie les terrains, créé de nouvelles difficultés. Enfin, les jeux Olympiques de 2030 vont susciter des vocations, avec à la clé des interventions supplémentaires. Ce n'est pas le ski hors-piste qui cause le plus d'interventions, mais la simple randonnée, pour 51 %.

Troisième paramètre, le coût des interventions augmente : 11 000 euros l'intervention, pour un total de 107 millions d'euros, un coût en hausse de 55 % depuis 2012. La question se pose : faut-il envisager la facturation de l'intervention ? À titre personnel, je n'y suis pas favorable, car le modèle français repose sur la gratuité des secours. En outre, il serait difficile de définir le périmètre des interventions et la couverture assurantielle du risque. Enfin, cela risquerait d'être contre-productif, car la personne blessée serait tentée d'attendre, avec, à la clé, des coûts supplémentaires.

Je préfère miser sur la pédagogie, la prévention, la formation ou le recours aux nouvelles technologies, comme l'intelligence artificielle.

Quatrième constat : 91 % des interventions se font par hélicoptère, indissociable du secours en montagne. D'où la question du renouvellement de la flotte, alors que certains Écureuils sont encore en service !

M. Loïc Hervé. - Eh oui !

M. Bruno Belin. - Quand vous êtes à 3 800 mètres d'altitude, à 5 mètres du mur de la Grande Casse, et qu'il y a cinq personnes à bord, l'équipage est mis en danger.

J'en profite pour redire mon soutien aux gendarmes, CRS et pompiers qui s'engagent. Trouvons les moyens de les accompagner. (Applaudissements)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. - Notre première pensée est pour ces hommes et ces femmes qui s'engagent pour sauver ceux qui se trouvent en difficulté. La montagne fascine et attire, mais elle piège, elle blesse ; parfois, elle tue.

Il faut le répéter : même perfectible, notre système est efficace et fonctionne. Je salue les PGHM, le groupe montagne des sapeurs-pompiers (GMSP), les médecins urgentistes, les pilotes. L'efficacité reste l'objectif numéro un. Nous regardons sans tabou les questions soulevées par le rapport de la Cour des comptes et celui de MM. Belin et Vogel.

M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'air de la montagne a un parfum de liberté. Pouvoir se déplacer librement et gratuitement en montagne est un plaisir simple, qui séduit de plus en plus. Corollaire de cette liberté : la gratuité des secours, consacrée par la loi Montagne de 1985.

Si les activités encadrées sont peu accidentogènes, la méconnaissance de la montagne ou la volonté de dépassement poussent parfois à des prises de risques exagérées. Or la montagne est dangereuse : avec le changement climatique, avalanches, éboulements et glissements de terrain se multiplient - je pense au hameau de La Bérarde en Isère, emporté il y a deux ans. Je rends hommage au courage et au professionnalisme des sauveteurs de montagne, et salue la mémoire de ceux qui ont perdu la vie dans l'exercice de leur mission.

Le nombre d'interventions a augmenté de 18 % depuis 2018, et leur coût a bondi de 54 % en quinze ans avec un coût moyen de 10 800 euros par intervention, en raison notamment du recours aux hélicoptères. Il était donc légitime que la Cour des comptes se penche sur le sujet. Mais nous ne partageons pas son prisme comptable.

Sur le papier, avoir trois forces de secours peut sembler excessif. Mais la circulaire Kihl organise la coordination en plaçant ces trois forces sous l'autorité du préfet. Louis Laugier, ancien préfet de l'Isère, l'a rappelé en audition : ces savoir-faire sont un atout. La plupart des pompiers qui interviennent en montagne sont des volontaires ; si les Sdis n'intervenaient plus, il faudrait verser des salaires, et non des indemnités.

Pour faire des économies, la Cour a proposé de mettre fin à la gratuité des secours en montagne. Bien sûr, certaines personnes sont irresponsables. La loi Montagne permet d'ailleurs aux communes volontaires de faire payer les secours dans des cas particuliers, mais aucune étude n'a démontré le caractère dissuasif de ces sanctions financières. Surtout, le risque est grand que des personnes tardent à contacter les secours.

La montagne est un espace de pleine liberté. Va-t-on facturer un usager qui aurait emprunté un sentier secondaire ? Mieux vaudrait encadrer certaines pratiques accidentogènes comme le VTT. Lors d'activités supervisées par des guides, les risques sont réduits.

Parmi les pistes : centraliser les appels auprès du 112, renforcer la prévention des risques et privilégier une coopération par massif plutôt que par département. Il faut remplacer le matériel vieillissant : trois bases de la gendarmerie ont dû fermer durant un mois, faute d'hélicoptères ! Espérons que les livraisons prévues en 2028 n'auront pas de retard.

Les fondamentaux de la gratuité et de la coopération entre services ont fait leurs preuves. La gratuité des secours date d'une ordonnance de Louis XV du 11 mars 1733. N'abîmons pas un système qui fonctionne. Comme en montagne, restons prudents - à force de reculer, on risque de tomber dans le ravin ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe SER ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Merci au groupe Les Républicains pour ce débat sur un sujet essentiel. Sénatrice des Hautes-Pyrénées, j'y suis particulièrement attachée. Je salue le rapport de Bruno Belin et Jean-Pierre Vogel.

Mercredi dernier, à Pierrefitte-Nestalas nous commémorions le dixième anniversaire du crash du Vignemale, qui coûta la vie à quatre gendarmes. Il y a un an, le brigadier-chef Olivier Mariande, de la CRS Haute-Pyrénées, disparaissait en intervention. Ces drames rappellent que le secours en montagne, ce sont des hommes et des femmes qui mettent leur vie en jeu pour sauver celle des autres.

Le rapport de la Cour des comptes comme celui de nos collègues reconnaissent l'efficacité du modèle français et le grand professionnalisme des unités spécialisées : PGHM, CRS Montagne, GMSP, Samu, moyens aériens de la gendarmerie et de la sécurité civile, soit plus de mille professionnels. Certes, le coût est important - 107 millions par an - mais derrière ces chiffres, il y a des vies en jeu. Ne réduisons pas ce débat à une logique uniquement comptable.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Maryse Carrère. - Des améliorations sont possibles - renforcer la prévention, moderniser certains outils, optimiser la coordination opérationnelle - mais elles doivent être pensées avec les services, et non imposées de manière technocratique. Les experts, ce sont ceux qui bravent les éléments pour secourir ! La solidarité nationale ne saurait devenir conditionnelle, le secours d'urgence ne saurait dépendre des moyens financiers de celui qui appelle à l'aide.

Monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il remettre en cause le principe de gratuité du secours en montagne ? Qui paierait, et selon quels critères ?

Les dispositifs technologiques, tels le Lifeseeker qui transforme le téléphone portable en balise, pourront-ils équiper nos secouristes ? Le Gouvernement envisage-t-il des adaptations législatives pour permettre son utilisation pleine et entière par les secours ?

Je termine sur la prévention : dans les Hautes-Pyrénées, sur l'initiative du conseil départemental, une action de prévention a lieu chaque été, au pied des massifs, à l'intention des touristes. Elle porte ses fruits. Venez nous rendre visite, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mmes Frédérique Puissat et Évelyne Perrot applaudissent également.)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le principe de la gratuité.

En revanche, la question de la facturation des interventions - lorsque des imprudences majeures ont été commises, voire répétées, mettant en péril la vie des secouristes - est à aborder sans tabou, alors que les coûts ont augmenté de 50 % et que nous sommes dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

La prévention représente 21 % de l'activité des PGHM, mais nous pouvons faire encore davantage. Les nouvelles technologies seront très utiles. Nous déployons le tracker Lifeseeker pour sécuriser les conditions d'intervention ; nul doute que l'apport de l'intelligence artificielle sera majeur.

M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Bernard Buis applaudit également.) Des Alpes aux Pyrénées, notre modèle de secours en montagne est reconnu, car il conjugue excellence opérationnelle et gratuité.

Territoire de vie et de travail, d'activités sportives et de loisirs, la montagne attire chaque année des millions de personnes, sans compter ceux, qui, comme moi, y vivent. Cette cohabitation est rendue possible par ceux qui s'engagent au service de l'intérêt général pour assurer les secours : plus de mille agents, dix mille interventions en haute montagne, trente par jour, d'où une tension permanente sur nos services, notamment pendant les périodes d'affluence. Ces chiffres témoignent du succès croissant de la montagne. Revers de la médaille : depuis 2015, les interventions ont augmenté de 44 %.

C'est une ordonnance de Louis XV qui a consacré la gratuité des secours en tout point du territoire. Le Conseil d'État a rappelé ce principe en 1984. La gratuité sauve. Si la facturation devenait la règle, elle risquerait de tuer.

Des PGHM aux CRS, des Sdis au Samu, je peux témoigner du professionnalisme de ces personnels qui oeuvrent dans un cadre partenarial - ne comptez pas sur moi pour ouvrir une guerre des périmètres ou des compétences ! Je ne veux pas que ces personnes soient remplacées par des sauveteurs privés.

Notre système de secours en montagne est reconnu pour son expertise et sa réactivité : dans mon territoire, il ne s'écoule que 7 minutes entre l'alerte et le décollage d'un hélicoptère.

Les JOP de 2030 seront une vitrine pour notre savoir-faire. D'ici là, en septembre et octobre prochain, la Haute-Savoie accueillera le premier Mondial du secours et de la protection.

Le changement climatique nous pousse à adapter notre mode opératoire, car la montagne est particulièrement vulnérable. Jamais les conditions de vie et les paysages n'ont évolué aussi vite.

La prévention est clé, alors que les pratiquants sont parfois peu préparés et informés. Elle doit être transversale et ciblée, et tenir compte de la saisonnalité des pratiques. Je salue l'action des élus de montagne et des gérants de refuges, premiers maillons de la chaîne de prévention.

Rien n'interdit d'assumer une politique de régulation, comme celle qui régit l'accès au Mont-Blanc, avec une réservation obligatoire dans les refuges et des contrôles.

Sur le plan opérationnel, nous devons mieux mesurer le degré d'urgence réelle de chaque intervention, grâce à une grille d'évaluation plus fine, afin de limiter le recours inutile aux moyens lourds.

Ensuite, nous devons intégrer les nouvelles technologies et généraliser le recours aux drones pour améliorer la précision des interventions, tout en préservant les équipes. J'avais fait adopter des amendements à la loi Sécurité globale en ce sens.

Comme Bruno Belin, j'alerte sur l'état de notre flotte d'hélicoptères, vieillissante malgré les renouvellements programmés. Il faudrait passer la deuxième, monsieur le ministre...

Nous travaillons d'arrache-pied, avec Xavier Roseren, vice-président de l'Association nationale des élus de montagne (Anem), pour défendre nos secours en montagne, une fierté nationale. Ils incarnent une certaine idée de la solidarité et du service public. Donnons-leur les moyens d'assumer cette mission essentielle ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et du RDSE)

M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Pascal Martin applaudit également.) Comment garantir la sécurité en montagne sans empiéter sur l'attractivité et la vie des territoires ? La montagne doit rester un lieu de vie en toute saison, mais c'est aussi un environnement rude, qu'il est crucial de bien comprendre avant de le pratiquer.

Notre système repose sur une coordination exemplaire entre la gendarmerie nationale, la police nationale et les sapeurs-pompiers, avec l'assistance du Samu, de la sécurité civile et de l'association des médecins et sauveteurs en montagne.

L'an passé, environ 9 000 personnes ont été secourues, près de 8 000 héliportées ; hélas, 245 sont décédées. La randonnée est l'activité qui occasionne le plus d'interventions - et non l'alpinisme ou le VTT, comme on pourrait le penser. Sans limiter l'accès à cet espace de liberté qu'est la montagne, nous devons mieux sensibiliser les usagers et encourager une culture de la responsabilité. Car derrière chaque intervention, il y a des hommes et des femmes qui s'engagent, au péril de leur vie.

L'augmentation constante du nombre d'interventions soulève la question des moyens dont disposent ces services. Le rapport de la Cour des comptes avance un coût de 110 millions d'euros en 2024, pour 9 912 interventions, essentiellement dû au recours aux hélicoptères. Les services ont d'importants besoins en formation et en matériel.

Nous devons accompagner cette mutation de la montagne « quatre saisons » avec une politique publique adaptée. D'abord, la prévention : renseigner les touristes, sensibiliser sur l'équipement nécessaire, communiquer sur les prévisions météo et les dangers possibles. Ensuite, un soutien renforcé à nos forces de secours, avec des moyens à la hauteur de leur engagement.

La montagne n'est pas un parc d'attractions ; c'est un espace naturel magnifique, parfois dangereux. Dans un contexte de changement climatique et d'augmentation de la fréquentation, allez-vous doter suffisamment les services de secours pour qu'elle reste un territoire vivant et sûr ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Oui, il faut renforcer la prévention, mieux informer les touristes comme les locaux, tisser des liens avec l'ensemble des partenaires, dont Météo France.

Nos secouristes sont très bien équipés, mais ce matériel doit être renouvelé. D'ici à 2028, la moitié du parc des hélicoptères aura été renouvelée, c'est un effort significatif de la part du Gouvernement.

M. Jean-Marc Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie Bruno Belin et Jean-Pierre Vogel pour leur excellent rapport.

Le secours en montagne, pilier de la sécurité civile française, sécurise les activités dans des territoires aux contraintes spécifiques. J'ai constaté leur efficacité à l'occasion d'une avalanche en février 2024 dans le massif du Sancy, qui a hélas coûté la vie à quatre personnes.

Les rapports du Sénat et de la Cour des comptes soulignent l'efficacité opérationnelle d'un modèle français reposant sur la permanence opérationnelle, l'implantation territoriale, l'expertise technique et la coordination des unités spécialisées, qui interviennent dans des conditions particulièrement exigeantes.

Dans le Puy-de-Dôme, les PGHM du Mont-Dore et de Murat garantissant un secours en montagne de haut niveau en tout point des massifs, y compris en cas d'impossibilité d'employer un hélicoptère. Ces hommes et ces femmes se forment et s'exercent dans des conditions extrêmes, au péril de leur vie - en témoigne le récent décès de deux secouristes, un médecin-gendarme et un sapeur-pompier.

Le critère d'intervention est celui de l'unité la plus à même d'être efficace dans des conditions difficiles. Au-delà des critères opérationnels, il faut aussi tenir compte de la capacité à extraire la victime en sécurité.

L'augmentation de l'activité de secours depuis une dizaine d'années est liée à l'accroissement de la fréquentation touristique, au développement des activités de pleine nature, été comme hiver, ainsi qu'à une diversification des publics, d'où une sollicitation croissante des personnels et des moyens aériens : 80 à 90 % des interventions nécessitent un engagement héliporté.

Les axes d'évolution devraient être le renforcement de la prévention face à des comportements inadaptés ou à une méconnaissance des risques, la consolidation de la coopération entre acteurs, le soutien aux collectivités de montagne et la modernisation des moyens, notamment héliportés.

La participation financière des usagers en cas de comportement manifestement imprudent ou abusif est un sujet sensible, en raison des enjeux d'égalité d'accès aux secours et du risque de retard à l'alerte. La Cour évoque plusieurs scénarios de facturation partielle ou totale des interventions, inspirés de modèles étrangers.

Reste que la permanence d'un secours spécialisé, rapide et gratuit constitue un enjeu d'aménagement du territoire, de sécurité et d'attractivité pour les massifs français. Visons plutôt une meilleure rationalisation des dépenses, à même d'éviter les doublons. Les nécessaires adaptations ne doivent pas conduire à remettre en cause le principe de gratuité et à créer des distorsions entre les territoires de montagne - où l'accès aux secours dépendrait de la capacité à payer - et le reste du territoire national. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE) En 1956, une cordée part à l'assaut du Mont-Blanc. Une tempête se lève. Deux hommes, Jean Vincendon, 24 ans, et François Henry, 22 ans, se retrouvent seuls, à 4 000 mètres d'altitude. Ils survivront dix jours avant de disparaître. De ce drame sont nés les secours en montagne.

Depuis 1958, les PGHM, les CRS en montagne et les sapeurs-pompiers travaillent ensemble, sous la coordination du préfet. Ce modèle salué jusqu'à l'étranger - le PGHM de Chamonix a été décoré par le Japon - est toutefois remis en question.

Selon la Cour des comptes, les interventions de secours en montagne ont augmenté de 44 % depuis 2015. Hier encore, cinq personnes ont été secourues dans le Haut-Rhin, dont trois héliportées.

Avec le dérèglement climatique, l'instabilité météorologique rend la montagne plus dangereuse, a fortiori pour les nouveaux usagers. Les secouristes risquent leur vie : 69 décès au PGHM et 44 à la CRS Montagne depuis leur création.

La Cour des comptes rappelle qu'une intervention coûte en moyenne 10 080 euros, que les coûts ont doublé depuis 2012. Sauver une vie n'a pas de prix, certes, mais quid des comportements à risque ? La solidarité nationale doit-elle payer l'intégralité d'une opération de secours qui résulte d'une faute caractérisée ? Le principe de la gratuité des secours, qui date de l'ordonnance royale du 11 mars 1733, est consacrée à l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure. Je considère que nous devons continuer à sauver, peu importe le coût - mais aussi poser la question de la responsabilité individuelle. Partir sans équipement, ignorer les bulletins météo, s'aventurer en zone interdite malgré les mises en garde : ces comportements relèvent d'un abus manifeste. Pour autant, toujours selon la Cour des comptes, les pays qui facturent les secours n'ont pas forcément vu leur nombre d'interventions diminuer...

Dans le Val d'Aoste, deux experts évaluent à l'arrivée des secours si l'intervention est évitable : si la faute est manifeste, une sanction financière peut être prononcée. Amendes ciblées sur les fautes manifestes, formation obligatoire pour les pratiques à haut risque : une troisième voie existe, entre gratuité sans condition et facturation sans discernement. En trouvant un équilibre entre gratuité, pédagogie et sanction de l'imprudence, nous pourrons peut-être tracer un chemin pérenne pour nos secours d'urgence. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Je rends hommage à Maxime Pillitieri et Sophie Fleurquin, décédés lors d'un exercice d'hélitreuillage. Nous sommes nombreux à penser à eux aujourd'hui.

La facturation doit être examinée sans tabou. Conserver le principe républicain de gratuité universelle des secours n'interdit pas de réfléchir à la proportionnalité des secours envoyés, à la responsabilité a posteriori de ceux qui engagent les deniers publics et la vie des autres, à la question assurantielle. Entre facturation totale, partielle ou franchise a posteriori, il existe des marges de manoeuvre, sans mettre à mal le principe de la gratuité.

Mme Marion Canalès . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 11 février dernier, dans mon département du Puy-de-Dôme, Sophie Fleurquin, médecin urgentiste du Samu 63, et Maxime Pillitieri, sous-officier du Sdis de Haute-Loire, sont morts lors d'un exercice dans le massif du Sancy. En 70 ans, 113 secouristes ont perdu la vie et plus d'un millier ont été blessés.

Les secours en montagne fonctionnent grâce à plus de 1 000 personnels, toutes forces confondues, à l'expertise reconnue : gendarmerie, CRS, Sdis, mais aussi Samu - car il faut avoir des effectifs d'urgentistes suffisants.

La circulaire de 2011 a réduit les chevauchements et la concurrence opérationnelle. La Cour des comptes juge l'organisation perfectible, mais semble surtout animée par la volonté de trouver des économies, quitte à sacrifier le principe d'universalité et de gratuité. Ses propositions ne sont-elles pas un peu hors-pistes ?

Passés de 7 000 à 11 000 euros en vingt ans, les coûts ont augmenté, c'est vrai. La flotte d'hélicoptères est vieillissante, d'où un coût de maintenance en hausse de 120 à 150 % selon les appareils. Nos services ont-ils les moyens d'agir sans surcoût ?

En réponse, la Cour rouvre le débat sur la facturation. Nos collègues rapporteurs ne souhaitent pas ouvrir une brèche dans le principe général de gratuité, affirmé depuis 1733. Une facturation même partielle pourrait retarder l'appel au secours et donc augmenter le coût final pour le système de soins.

Pour faire baisser la facture, il faut faire réduire le nombre de sorties, donc privilégier la prévention et la réduction des risques. Le virage « préventionnel », comme en santé publique, est gage d'économie.

La démocratisation de la montagne a conduit à une hausse de fréquentation, notamment depuis le Covid, ce qui augmente mécaniquement le risque d'accident. Dans la vallée de Chaudefour, la fréquentation a bondi de 30 % en six ans ! On veut croire à une montagne « instagrammable », accessible à tous, tout le temps, sans effort. Or, avec le dérèglement climatique, la montagne se fait plus instable et imprévisible ; elle exige humilité et préparation.

Les activités de montagne augmentent, et tant mieux, mais elles ne sont pas sans risque. Les actions de prévention sont encore insuffisantes : il faut cibler les novices et y consacrer les moyens nécessaires. Avec 100 000 euros pour 270 décès annuels, c'est dix fois moins, proportionnellement, que pour la prévention routière...

Le Gouvernement compte-t-il augmenter les moyens alloués à la prévention, en lien avec les collectivités et les acteurs du sport et du tourisme ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jérémy Bacchi . - À mon tour de féliciter Bruno Belin et Jean-Pierre Vogel pour leur excellent rapport.

Ce débat dépasse les simples considérations budgétaires. Nos secours en montagne fonctionnent bien, l'expertise des personnels est reconnue. Cette efficacité a été soulignée lors des auditions par les trois principaux acteurs des secours, dont l'articulation peut toutefois être renforcée, notamment en matière de traitement des appels. Le rôle du préfet dans la coordination doit également être renforcé, de même que le renouvellement de la flotte d'hélicoptères, cela a été dit. Nous ne contestons pas qu'il puisse y avoir quelques tensions entre les « bleus » et les « rouges », mais commençons par leur donner les moyens de remplir leurs missions, avec le matériel adapté.

Oui, les secours en montagne ont un coût, qui augmente. Avec la baisse de l'enneigement, la montagne doit se diversifier pour maintenir l'activité. De fait, elle attire un public plus large que celui des skieurs, qui représentent 10 % de la population. La fréquentation augmente, et, avec elle, les accidents. La dangerosité tient aussi au dérèglement climatique. Cette évolution choisie, et parfois subie, s'est traduite par une augmentation de 44 % des interventions depuis 2015.

Dès lors, plusieurs scénarios pour contenir les coûts : changer le système - ce qui n'est pas pertinent, car il fonctionne ; arrêter de secourir - nul n'y songe ; favoriser la prévention - cette dernière piste me semble la plus pertinente. Mais la limitation de certaines pratiques est contraire à l'idée que nous nous faisons de la montagne, espace de liberté.

L'idée de la Cour des comptes de rendre les secours payants pour les imprudents est séduisante, mais se heurte à d'insurmontables obstacles. Comment mesurer l'imprudence ? Quel risque est déraisonnable ? Quels pratiques justifient une prise en charge ?

Je ne partage pas l'idée d'un système assurantiel obligatoire : il n'est pas démontré que la facturation des secours ferait diminuer les pratiques à risque.

En outre, cela créerait une rupture d'égalité avec les autres territoires : pourquoi les secours seraient-ils gratuits en plaine et payants en montagne ? Les professionnels ont raison d'être attachés à la gratuité.

Gratuité des secours, prévention, éventuelle sanction des comportements irresponsables, accompagnement de la mutation du modèle économique de la montagne : voilà nos propositions, loin de l'approche comptable de la Cour des comptes, inadaptée.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Madame Canalès, monsieur Bacchi, les coûts ont fortement augmenté, mais des marges d'amélioration significatives existent - sans remise en cause de la gratuité -, qui permettront de renforcer les moyens dédiés à la prévention. Proportionnalité des moyens d'intervention, capacité à renouveler les matériels et recours à la prévention, autant de pistes pour dégager des marges de manoeuvre.

Au vu de nos finances publiques, l'augmentation des moyens ne saurait prévaloir sur leur optimisation.

Mme Frédérique Puissat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie Bruno Belin et Jean Pierre Vogel pour leur rapport.

Ce sujet est fondamental, surtout pour les territoires de montagne, comme l'Isère, qui attirent de très nombreux pratiquants, été comme hiver.

La base hélicoptère de la sécurité civile de Grenoble est la plus ancienne de France ; elle réalise environ 1 000 interventions chaque année et aurait secouru quelque 37 000 personnes depuis sa création.

L'organisation des secours en montagne fait intervenir de nombreux acteurs : gendarmerie, CRS, Sdis. Les médecins embarqués dans les hélicoptères sont issus des Samu, des Sdis ou de l'association nationale des médecins et sauveteurs en montagne (ANMSM).

Le rapport de la Cour des comptes appelle à rationaliser les équipes médicales. Le secours en montagne est un facteur d'attractivité pour les Samu. Mais cela conduit, dans certains départements, à un faible nombre d'interventions par médecin. Or un volume minimal d'interventions est nécessaire pour maintenir une expertise forte. Face à cet « effet vitrine », il faut veiller au juste emploi des moyens. Ouverture de la spécialité et maintien d'équipes resserrées, gardons le juste équilibre.

Au sein de la base d'Huez, la médicalisation repose sur le Samu et l'ANMSM - dont je salue les responsables présents en tribune.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Frédérique Puissat. - L'association, née à Grenoble dans les années 1990, regroupe un pool considérable de médecins, montagnards accomplis. Le recours à l'ANMSM présente de nombreux avantages : expertise de médecins spécialisés sur le secours en montagne ; gains financiers certains, puisque le médecin est payé à la vacation, ce qui coûte moins cher qu'un médecin salarié.

Nous avons besoin d'une doctrine qui fixe les exigences requises et évite la multiplication des effectifs de médecins pouvant intervenir. (M. Michel Savin renchérit.)

Des discussions entre l'ANMSM et les ministères de l'intérieur et de la santé sont en cours, pour finaliser une convention interministérielle - rapidement, je l'espère. Quel en est le calendrier ? Yannick Neuder y avait beaucoup travaillé. (M. Loïc Hervé renchérit.)

Je rends hommage à tous ceux qui participent aux secours en montagne : grâce à eux, nous avons tous accès à la montagne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI ; Mme Marion Canalès applaudit également.)

M. Michel Savin. - Excellent !

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Oui, la montagne est une politique intergouvernementale ; je me rapprocherai de la ministre de la santé pour savoir où en est la convention. Santé, Tourisme, Intérieur : nous sommes tous mobilisés pour que la montagne reste attractive et sûre.

N'oublions pas le préfet, qui veille à coordonner l'ensemble des acteurs - y compris associatifs - du continuum de sécurité.

M. Michaël Weber . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce débat ne saurait être réduit à une trop simple alternative : d'un côté, les usagers imprudents ; de l'autre, les dépenses publiques qui augmentent mécaniquement.

Fréquentation accrue des massifs, transformation des pratiques sportives, bouleversements naturels liés au changement climatique : ces facteurs expliquent la hausse des secours en montagne - pas moins de 10 000 personnes secourues en 2024. Mais cette hausse ne saurait être regardée comme la conséquence d'une irresponsabilité généralisée.

Bien sûr, certaines pratiques se sont démocratisées et certains pratiquants sont moins préparés. Mais beaucoup d'interventions concernent des pratiquants ordinaires de la montagne, des randonneurs par exemple. Évitons les caricatures !

D'où le nécessaire renforcement de la prévention, à l'heure des réseaux sociaux.

Cela dit, le dérèglement climatique accroît les risques pour les pratiquants et pour les secouristes. La montagne change, et les conditions de secours avec elle. Les acteurs rappellent que la hausse des interventions s'inscrit dans un contexte de risques naturels accrus.

La facturation ne saurait donc être la principale réponse. Bien sûr, la question de la responsabilisation ne doit pas être écartée, mais la gratuité est une garantie d'égalité et parfois une condition de survie.

Anticipation et adaptation des moyens : voilà les priorités. Bien qu'impressionnant, le chiffre de 107 millions d'euros annuels en 2024 - 10 780 euros par intervention - doit être examiné au regard de ce contexte.

Les moyens aériens, indispensables, vieillissent, d'où une explosion des coûts de maintenance.

Que faut-il faire ? Renforcer la prévention, oui. Mieux coordonner les acteurs, sans aucun doute. Interroger certains abus, pourquoi pas. Mais surtout, adapter notre modèle de secours à une montagne qui change.

Comment éviter que nos difficultés budgétaires fragilisent notre modèle de secours et de sécurité civile ?

M. le président. - Je vous invite à conclure le débat, monsieur le ministre.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Merci pour la qualité de vos interventions.

Connais-toi toi-même : voilà ce que le Gouvernement retient de nos échanges. Le système NexSIS doit être opérationnel le plus rapidement possible. Les deux indicateurs de suivi - temps entre l'alerte et le départ des secours, d'une part, et la prise en charge de la victime, d'autre part - permettront de démontrer l'efficacité de nos secours.

Il faut aussi se faire connaître, pour éviter de nouvelles victimes.

Certains d'entre vous ont appelé à la mise en place d'une grille d'évaluation, pour mieux proportionner les interventions.

La Cour des comptes propose de raisonner par massif et non par département. Mais le système actuel, qui s'appuie sur trois forces départementales - CRS, gendarmes, pompiers -, a montré son efficacité. Parfois, le mieux est l'ennemi du bien - même si nous devons veiller à la bonne utilisation des deniers publics, bien sûr. La recherche d'efficience ne doit pas se faire au détriment de la lisibilité et du résultat. La logique organisationnelle, séduisante sur le papier, peut se faire au détriment de la logique opérationnelle, sur le terrain ; or le préfet de département joue un rôle central. De plus, un regroupement par massif, à l'échelle de plusieurs départements, risque d'augmenter les temps de vol.

Ajuster les statuts, veiller à une meilleure complémentarité, bien sûr, mais ne déstabilisons pas nos forces de secours en montagne, qui doivent demeurer un modèle de fierté et d'excellence. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. Jean Pierre Vogel, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Loïc Hervé et Cyril Pellevat applaudissent également.) Une évidence s'impose : les secours en montagne sont un modèle, sous tension.

Personne ici n'a contesté le professionnalisme des personnels ni leur rapidité d'intervention, encore moins l'utilité de ce service public. À mon tour, je rends hommage aux sapeurs-pompiers, aux secouristes, aux CRS, aux pilotes, aux mécaniciens, aux médecins, aux personnels de soutien, aux formateurs et aux équipes cynophiles. Leur engagement total, parfois au péril de leur vie, force le respect.

Cela dit, le modèle est sous tension, en raison notamment de la hausse de la fréquentation et de la diversification des pratiques. Ensuite, la mobilisation repose sur le recours aux hélicoptères - principale fragilité du système, notamment du côté de la gendarmerie.

Enfin, toute réorganisation du système doit être conduite avec discernement. Avec Bruno Belin, je plaide pour que les trois forces ne soient pas remises en cause.

Il faut renforcer le pilotage et la coordination, sous l'autorité, décisive, du préfet, et la centralité du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (Codis) et du 112 doit être réaffirmée.

La réflexion doit porter sur l'emploi des moyens à l'échelle des massifs, sans remettre en cause l'autorité du préfet de département. Et les secours en montagne doivent être capables de répondre à des situations exceptionnelles - accidents collectifs, mais aussi JOP de 2030, notamment.

Gardons-nous de tout dogmatisme en matière de prévention : oui, la prévention doit être plus visible, via notamment les réseaux sociaux, et nous devons mieux informer les pratiquants, même occasionnels.

Oui, nous pouvons examiner la possibilité de facturer certains secours - même si Bruno Belin et moi-même n'y sommes pas favorables. Mais gare à la remise en cause du principe de gratuité : il ne faudrait pas que cela conduise à retarder l'appel au secours...

Nous prenons acte des réponses du Gouvernement, mais il faut désormais passer aux actes.

Le secours en montagne n'est pas un sujet de niche : il dit la capacité de l'État à nous protéger, partout, et le respect que l'on doit à ceux qui s'engagent pour sauver des vies. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 30.

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost).

Explications de vote

M. Aymeric Durox . - Il aura fallu neuf ans d'exercice du pouvoir et l'imminence des prochaines présidentielles pour que l'exécutif macroniste se rende enfin compte que le pays avait besoin d'un choc d'autorité. Moyen de faire illusion pour le pouvoir ? Ou artifice pour ses successeurs déclarés qui brandissent déjà le drapeau de l'ordre ?

Mais ni les parlementaires ni le peuple ne sommes dupes face à l'impuissance de l'État à protéger nos concitoyens. Monsieur le ministre, vous qui avez participé à la triste aventure macronienne, vous incarnez cet échec.

On ne peut organiser aucun événement festif par peur des dérapages de tous les Kévin et Matteo de France - selon la formule ridicule de l'un de vos prédécesseurs...

Incapable de vous attaquer aux fléaux dont traite ce texte, vous avez fini par piocher dans le programme du Rassemblement national, seul parti crédible aux yeux des Français pour rétablir l'ordre et la sécurité.

M. Loïc Hervé. - Tu parles !

M. Aymeric Durox. - Oui, il faut durcir les sanctions sur le protoxyde d'azote et les rave-parties. Les rodéos urbains reviennent chaque été et vous êtes impuissants. Vous avez refusé mes amendements : suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d'un mineur ou autorisation des forces de l'ordre d'aller au contact. Où est votre volonté de fermeté ?

Nombre de nos territoires sont touchés par le fléau des stupéfiants. Le consommateur participe de cette économie criminelle. D'où des mesures fortes.

Votre texte arrive bien tardivement, mais il a le mérite de s'inspirer du programme du Rassemblement national.

M. Loïc Hervé. - Ah la bonne blague ! (Il rit.)

M. Aymeric Durox. - Nous voterons ce texte et amplifierons l'effort lorsque nous serons au pouvoir ! (MM. Christopher Szczurek et Alain Duffourg applaudissent.)

Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Martin Lévrier applaudit.) Lois NOTRe, Maptam, Pacte, Egalim : les acronymes sont très utilisés depuis quelques années. Mais celui de Ripost est un raccourci sommaire pour résumer l'ensemble des réponses immédiates aux phénomènes qui troublent l'ordre public et la tranquillité de nos concitoyens. Les trente-trois articles de ce texte sont autant de ripostes nécessaires pour contrer les si nombreuses atteintes à la sécurité quotidienne, trop souvent impunies.

Ce texte vise l'usage détourné du protoxyde d'azote : je salue Ahmed Laouedj qui a réussi à vous convaincre d'adopter l'une des mesures de sa proposition de loi.

Trafics de stups, mortiers d'artifice, rodéos motorisés, rave-parties, contrôles d'identité, criminalité organisée, outillage technologique des services de sécurité : ces mesures vont dans le bon sens, même si certaines suscitent nos réserves, tandis que d'autres ne vont pas assez loin. Je pense aux contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants pour les professionnels de la mer et notamment au drame du petit Benjamin au large d'Arcachon, l'an dernier. (Mme Nathalie Delattre le confirme.)

L'heure n'est plus à l'angélisme. La tranquillité publique doit devenir une réalité : nous ne devons pêcher ni par naïveté ni par faiblesse.

C'est pourquoi les forces de l'ordre seront dotées de moyens renforcés. Adaptation de dispositifs de contrôle, recours à des outils technologiques comme les caméras individuelles, les drones ou la vidéoprotection : ces mesures sont logiques.

Mais ne nous berçons pas d'illusions et sachons entendre les réserves légitimes de celles et ceux qui se mobilisent en faveur des libertés publiques et individuelles. C'est au législateur, et pas seulement au Conseil constitutionnel, d'être vigilant sur les atteintes aux droits et libertés fondamentaux, dirait Michel Masset.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Mireille Jouve. - À l'acronyme de Ripost, je préférerais un antonyme : plutôt que des ripostes, il faudrait des attaques !

Quelque 99 000 articles sont déjà en vigueur. Faut-il ajouter de la loi à la loi, alors que cette accumulation nourrit déjà le sentiment de l'impuissance publique ?

Riposter, évidemment : les dispositions du projet de loi, qu'elles soient d'amélioration comme d'innovation, sont nécessaires. Toutefois, pour faire respecter la loi et assurer la sécurité de nos concitoyens, il faudra s'attaquer avec énergie, courage et volonté à la délinquance et aux trafics.

Le RDSE votera majoritairement ce texte, malgré les inquiétudes sur le respect des droits et libertés fondamentaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du RDPI)

Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'examen de ce texte a quelque peu modifié l'agenda de la commission des lois et du Sénat. Mais cela en valait la peine ! Nous devons renforcer la sécurité de nos concitoyens, comme nous y invitait le rapport d'Hussein Bourgi, Lauriane Josende et moi-même.

Les rodéos motorisés et les rave-parties exaspèrent les Français et mettent l'autorité de l'État à rude épreuve. En dépit de l'engagement des forces de l'ordre et des élus locaux, les pouvoirs publics sont insuffisamment armés pour lutter contre cette délinquance du quotidien.

Ce texte-patchwork a le mérite d'aborder de front ces phénomènes, qui touchent villes et campagnes. Il serait irresponsable de ne pas agir.

Une dizaine d'amendements de notre groupe a permis d'améliorer le texte. Que Dominique Vérien, Jean-François Longeot, Amel Gacquerre et Nathalie Goulet en soient remerciés.

Ce texte a aussi intégré des propositions de loi transpartisanes : sur le protoxyde d'azote de Marion Canalès, et sur la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Lapi) de Pierre Jean Rochette.

Nous nous félicitons des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et des peines complémentaires de confiscation de véhicules pour lutter contre les rodéos motorisés.

Pour lutter contre les rave-parties illégales, il était plus que temps de rehausser les sanctions. Le groupe UC approuve pleinement la création des délits d?organisation et de participation à ces événements, qui sont de véritables fléaux - Olivier Bitz l'a bien rappelé lors de la discussion générale. Le Sénat a créé une obligation de vigilance pour les loueurs de matériels et posé le principe d'une remise en l'état du site et de l'indemnisation de l'État pour les frais de sécurisation engagés.

Nous nous réjouissons de l'interdiction totale de vente aux particuliers du protoxyde d'azote. Pharos (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) pourra agir sur les sites vendant ce produit.

Je salue aussi la prolongation de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, sur laquelle j'avais déposé une proposition de loi. Là encore, le Sénat peut s'appuyer sur ses propres travaux, en l'occurrence le rapport d'information de Mmes Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie - c'est une force.

Le groupe UC, qui approuve pleinement l'esprit de ce projet de loi, l'a enrichi autant que possible.

À celles et ceux qui estiment que ces mesures sont attentatoires aux libertés, je dirais, en paraphrasant John Stuart Mill : la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. La liberté de faire la fête doit tenir compte de la liberté de vivre en sécurité et en toute tranquillité.

Pour que notre travail collectif ne reste pas vain, la navette parlementaire doit se poursuivre. Or nombre de textes ont bien du mal à franchir le boulevard Saint-Germain. Monsieur le ministre, nous ne pouvons que vous inviter à faire inscrire rapidement ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Mais pas au détriment d'autres textes fondamentaux, comme le projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres, dont j'étais rapporteure avec Jacqueline Eustache-Brinio.

Le groupe UC votera ce texte, plus musclé après son passage au Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Louis Vogel . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Ce texte répond à une demande simple des Français : une demande d'ordre ! Il apporte des réponses concrètes à des phénomènes qui empoisonnent leur vie. Le Sénat l'a consolidé et sécurisé juridiquement, dans un souci constant de proportionnalité.

La ligne est claire : doter l'État des moyens adaptés pour lutter contre les nouvelles formes de criminalité, dans le respect de l'État de droit, lequel garantit les droits fondamentaux, la légalité de l'action du pouvoir et la sécurité juridique de nos concitoyens, partout où ils sont ; sans être désarmé, mais en agissant avec discernement sous le contrôle du juge.

Le texte traduit la volonté de l'État de s'adapter à l'évolution de la délinquance : les trafiquants utilisent des plateformes numériques, des immatriculations frauduleuses, se déplacent d'une juridiction à l'autre...

Mme Nathalie Goulet. - Ah ben oui !

M. Louis Vogel. - Nous ne pouvons pas rester sans bouger.

Mme Nathalie Goulet. - Ah ben non !

M. Louis Vogel. - D'où l'intérêt du renforcement de la Lapi pour mieux coordonner l'action des forces de sécurité (M. Emmanuel Capus renchérit) et repérer plus facilement les véhicules volés ou impliqués dans des disparitions inquiétantes ; dans ces situations, chaque heure compte. Les capacités d'analyse des données issues de la Lapi seront renforcées à titre expérimental pour lutter contre la criminalité organisée, via l'identification de schémas de circulation suspects.

Le projet de loi a aussi pour ambition de responsabiliser les acteurs de faits de délinquance. D'abord, les consommateurs : en portant l'amende forfaitaire à 500 euros, nous rappelons qu'il n'y aurait pas de trafic sans demande ; les acheteurs alimentent l'économie criminelle, financent les réseaux violents, participent à la dégradation des quartiers.

Ensuite, les auteurs de rodéos motorisés, lesquels ne constituent pas de simples incivilités, mais des mises en danger délibérées.

Enfin, les organisateurs de rave-parties, qui ne sont pas de simples fêtes improvisées, puisqu'elles mobilisent équipements, forces de secours, forces de l'ordre, élus locaux. L'amendement de Cyril Pellevat est, à cet égard, une avancée importante. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

M. Louis Vogel. - Il prévoit que les organisateurs de ces rassemblements sont tenus de remettre en état les terrains concernés. Les victimes ne sauraient supporter à elles seules les conséquences. Les organisateurs doivent assumer ! Et la protection des terres agricoles n'est pas un détail : elle relève de l'intérêt général.

M. Guillaume Chevrollier. - Tout à fait.

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Louis Vogel. - Concernant les violences lors des manifestations sportives, l'équilibre à tenir n'est pas facile : fermeté contre les violences, mais refus de l'arbitraire. L'amendement de Pierre Jean Rochette impose à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives de rendre un avis motivé sous sept jours en cas de dissolution des associations de supporters.

Enfin, le texte protège aussi les agents publics. Ceux qui servent l'État ne doivent pas être exposés à des menaces ou à des représailles.

Fermeté dans la réponse, vigilance dans la défense des libertés publiques, recherche de l'efficacité : ce texte va dans le bon sens. Il donne à l'État les moyens d'agir, le groupe Les Indépendants le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du RDSE ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme Lauriane Josende . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Lorsque des rave-parties illégales ont lieu, les acteurs locaux ne comprennent pas que les organisateurs n'assument pas les conséquences de leurs actes. Même chose pour les rodéos urbains, où les véhicules sont rendus à leurs propriétaires ; pour le protoxyde d'azote, qui reste facilement accessible malgré ses ravages.

Notre rapport l'a montré : l'insécurité du quotidien progresse partout et l'inefficacité des sanctions exaspère. Quand l'ordre public recule, les plus exposés en paient le prix, les maires se retrouvent seuls. Sans bons outils pour les forces de l'ordre, l'autorité de l'État s'affaiblit.

La sécurité du quotidien n'est pas un sujet accessoire, mais l'une des conditions de la confiance dans la puissance publique. Certes, ce texte ne résout pas tous les problèmes - effectifs, réponse judiciaire, prévention... - , mais il apporte des réponses opérationnelles à des phénomènes bien identifiés : par le durcissement de la répression des rave-parties illégales et la simplification de la caractérisation de l'infraction des rodéos urbains - ces violences volontaires faites à tous, face auxquelles la réponse publique doit être ferme, lisible et effective.

Le Sénat assume une position de fermeté sur le protoxyde d'azote, dans la lignée de la proposition de loi de Marion Canalès. Le texte va plus loin que la version initiale du Gouvernement, avec l'interdiction aux particuliers de vente, détention et transport, par exemple. C'est un enjeu de santé et de tranquillité publiques. Pharos pourra en outre déréférencer les sites vendant illégalement du protoxyde d'azote.

Le texte prévoit aussi des sanctions plus efficaces pour l'utilisation des mortiers d'artifice contre nos policiers : traçabilité améliorée, responsabilisation des commerçants... Nul affichage : nous donnons aux autorités publiques des moyens d'action réels.

Dans la lutte contre le narcotrafic, le texte cible les consommateurs, les points de deal, ou encore les flux financiers. Les mesures relatives aux installations illicites étaient par ailleurs attendues. De même, l'extension des procédures d'évacuation aux meublés de tourisme est utile. Nous l'avons appliquée aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels. Protéger le droit de propriété, c'est aussi refuser que des angles morts juridiques soient exploités au détriment des propriétaires, des exploitants et de l'activité économique.

Enfin, ce texte n'aggrave pas seulement les sanctions, il donne des moyens d'investigation et d'action aux forces de sécurité intérieure, via notamment l'élargissement de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique et l'usage des drones en situation d'urgence.

Ces moyens sont attendus sur le terrain et doivent être encadrés, proportionnés et contrôlés. Le Sénat y a veillé. Mais cessons d'opposer sécurité et liberté. L'ordre public est la condition de la liberté : liberté de dormir sans nuisances, de circuler sans craindre un rodéo motorisé, d'être propriétaire sans redouter une occupation illégale, de compter sur une puissance publique qui agit.

Ce projet de loi n'est pas un aboutissement. Il s'inscrit dans une ligne que le groupe Les Républicains assume pleinement : rétablir l'autorité de l'État, protéger les Français, soutenir les maires et donner aux forces de l'ordre les moyens d'agir. Nous le voterons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur quelques travées du RDPI) Ce projet de loi répond à une attente claire de nos concitoyens, celle d'un État capable de protéger et de sanctionner efficacement. Il crée un choc d'autorité, en s'attaquant à des phénomènes qui empoisonnent le quotidien des Français.

Il crée aussi un choc d'efficacité en offrant aux acteurs locaux les outils réclamés depuis de nombreuses années. Sa force est d'avoir été construit à partir des remontées du terrain.

Il était urgent d'agir sur le protoxyde d'azote, dont la banalisation fait des ravages. Le Sénat a choisi un dispositif cohérent et gradué, avec la création d'un délit d'inhalation hors cadre médical, ou encore les fermetures administratives des commerces contrevenants.

Nos concitoyens ne comprennent plus qu'un individu interpellé sans permis au cours d'un rodéo urbain puisse récupérer son véhicule quelques heures plus tard. Des mesures administratives immédiates pourront être prises : AFD, confiscation des véhicules. Les tirs de mortier seront également plus fermement sanctionnés, grâce à la fermeture des commerces qui les vendent illégalement.

Nous soutenons les mesures de lutte contre les rave-parties illégales, comme la création d'un délit d'organisation. Il s'agit non pas de stigmatiser une jeunesse ou une culture festive, mais de lutter contre des rassemblements non déclarés qui dégradent les terrains et exposent les participants à des risques sanitaires.

Le texte lutte aussi contre la criminalité organisée, avec l'augmentation de l'AFD pour usage de stupéfiants et le compromis trouvé entre le Gouvernement et le Sénat sur les fouilles de véhicules. Le décloisonnement de l'information entre procureurs et services de sécurité est également une avancée majeure.

Le Sénat a enrichi le texte avec plusieurs mesures attendues par les élus locaux et les forces de sécurité et notre groupe a obtenu des avancées significatives : ainsi de l'extension de la qualité d'agent de police judiciaire à certains réservistes de la police ou de la gendarmerie ou de mesures renforçant la lutte contre la vente à la sauvette dans les transports et les gares routières.

Pas de liberté durable sans sécurité. Ce texte est encadré juridiquement et proportionné : le RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)

M. Martin Lévrier. - Très bien !

Mme Audrey Linkenheld . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis l'ouverture de nos débats sur ce projet de loi, notre groupe a travaillé avec sérieux et responsabilité. Nous connaissons les réalités des territoires : tirs de mortier, rodéos motorisés, rave-parties illégales, accidents liés à des usages inappropriés et, bien sûr, le narcotrafic.

Nous ne minimisions rien et sommes aux côtés de ceux et celles qui y sont confrontés. C'est pourquoi nous sommes favorables à toute mesure susceptible de juguler ces phénomènes.

Mais quid de l'État de droit ? Le juge en est l'un des piliers, et non un obstacle. Or ce texte repose trop sur des procédures administratives, au détriment des procédures judiciaires. Nous restons opposés aux mesures relatives aux squats des meublés touristiques comme à celles qui portent sur les gens du voyage.

Le texte prévoit une ribambelle d'AFD, dont la Défenseure des droits a pourtant souligné les limites et dont la Cour des comptes a dressé un bilan sévère et alors que le Gouvernement lui-même admet des difficultés de recouvrement.

Certes, nous reconnaissons les efforts du ministre en séance ; et nous ne nions pas l'utilité d'une sanction, mais nous restons dubitatifs, car on ne traite pas le problème à la racine.

Il faut revoir globalement le dispositif des AFD, comme le prévoit la proposition de loi défendue par Christophe Chaillou à la suite de Jérôme Durain, sans quoi nous empilerons des outils inefficaces. Réprimer plus, oui, à condition de réprimer mieux, et de dissuader davantage en amont.

Nous aurions aimé plus de prévention. Si l'alourdissement des sanctions peut s'entendre, cela ne peut être le seul message. On ne peut pas mettre sur le même plan les trafiquants et les consommateurs. C'est pourtant ce que fait ce texte. Nous préférons concentrer la répression sur ceux qui réalisent des profits sur le dos des plus vulnérables. C'est le sens de la proposition de loi Canalès.

Nous déplorons la généralisation de dispositifs d'exception sans garde-fous éprouvés : restrictions des aménagements de peines, élargissement de la vidéoprotection algorithmique dans le temps et dans l'espace avant la fin de l'expérimentation, extension de la Lapi... Nous ne rejetons pas ces outils en bloc, mais leurs impacts méritent une évaluation approfondie et un encadrement strict.

Nous ne les avons pas obtenus, et nos questions sont restées trop souvent sans réponse, comme si la technique devait forcément l'emporter sur le droit. Curieusement, les technologies sont plébiscitées pour tout, sauf pour les gardes à vue où l'enregistrement ne sera plus obligatoire.

Autre motif d'inquiétude : le risque de dilution des missions régaliennes. Nous soutenons le continuum de sécurité, mais chaque acteur doit connaître son rôle. À cet égard, la clarification du cadre d'intervention des agents de police judiciaire et des réservistes est bienvenue. En revanche, nous sommes plus que circonspects sur le nouveau cadre de contrôle et de fouille en zone douanière ou sur l'extension des prérogatives des agents de sécurité privée. Cette confusion des rôles fragilise la chaîne de commandement et peut nuire à l'efficacité recherchée.

On en revient aux évidences : aucune loi ne peut produire d'effets sans moyens d'application adaptés. Nous avons soutenu les hausses de crédit pour les forces de sécurité intérieure et les magistrats. Nous saluons les annonces relatives aux douaniers.

Les discussions dans l'hémicycle ne sont pas toujours allées dans le sens de nos préoccupations. Plusieurs dispositions heurtent certains de nos principes. Mais nous reconnaissons les améliorations apportées par le ministre et par le Sénat, notamment sur le protoxyde d'azote. Notre groupe a obtenu des avancées intéressantes en matière de lutte contre les ventes à la sauvette. Nous avons aussi réussi à convaincre de la nécessité de mieux encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs novices, dans la lignée de ma proposition de loi.

Ce sont des signes encourageants, quoiqu'insuffisants. Notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Ian Brossat . - Censé offrir des réponses immédiates à nos concitoyens, ce texte est un texte fourre-tout, construit dans l'urgence, empilant article sur article au gré des effets d'annonce. Il traduit votre vision de la société : où l'on contrôle plus qu'on ne protège, où l'on sanctionne plus qu'on ne prévient, où l'affichage politique remplace l'action publique. On mélange tout : rave-parties, meublés touristiques, stupéfiants, sécurité privée.

Revenons sur l'article 5 qui révèle une contradiction. Il étend la procédure d'évacuation forcée aux occupants de meublés touristiques qui se maintiendraient dans les lieux. Le 2 février 2023, lors de l'examen de la loi anti-squat de Guillaume Kasbarian, le rapporteur affirmait que cette mesure n'était pas adaptée à la situation d'un locataire d'un meublé touristique qui doit bénéficier d'une procédure juridictionnelle. Le Gouvernement partageait cette analyse. Trois ans après, tout est effacé !

On protège la rentabilité de propriétaires qui louent sur Airbnb et réclament des expulsions plus rapides, sans juge, alors que ces locations prospèrent au détriment des familles, des jeunes et des travailleurs. À Paris, près de 86 000 logements sont concernés. Et votre priorité, c'est de protéger les surfaces dédiées à la location touristique ?

M. Marc-Philippe Daubresse. - Hors sujet !

M. Ian Brossat. - Cette méthode n'est pas nouvelle : texte après texte, les lois d'exception deviennent le droit commun. Celui-ci étend les AFD à de plus en plus de situations : rodéos, stupéfiants, rave-parties, une réponse unique et standardisée est prévue. Or c'est une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. Pour les plus précaires, un engrenage inextricable : les dettes s'accumulent au fil des majorations automatiques, et des jeunes se retrouvent endettés à plus de 30 000 euros avant leur majorité.

Malgré les alertes de la Défenseure des droits et leur inutilité pratique, vous augmentez les montants, élargissez leur champ. Or nombreuses sont les personnes qui ne peuvent payer. Le taux de recouvrement extrêmement bas, d'environ 20 %, est éclairant.

Au-delà de la société de contrôle algorithmique qu'il propose, ce texte confie toujours plus de compétences de police aux agents privés, sans formation ni chaîne de commandement clair. Ce faisant, vous fragilisez la sécurité. C'est moins cher pour l'État, mais moins sûr pour tout le monde ! Vous bradez la sécurité des habitants de ce pays sur l'autel de la rigueur budgétaire. Est-ce là la fameuse sécurité du quotidien ? Les organisations syndicales l'ont pourtant souligné : ces transferts diluent les responsabilités, complexifient le travail de terrain. La sécurité est une mission régalienne et non pas une marchandise à sous-traiter.

Ce texte rétrécit les libertés, creuse les inégalités, fragilise les missions de l'État ; aussi notre groupe votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Pas de surprise lors de l'examen de ce texte ; un affichage de bonnes intentions sécuritaires, un livre de recettes inefficaces appuyé sur la transformation de sanctions pénales en sanctions administratives ; bref, une pierre de plus pour la construction d'une société de surveillance. Sans surprise, donc, nous voterons contre. Non pas que la sécurité soit une préoccupation illégitime, mais ces solutions simplistes ne sont pas opérationnelles - pour reprendre un terme que vous affectionnez.

L'ère Macron aura été marquée par des postures d'autorité, une escalade sécuritaire et répressive et un recul des droits et libertés au détriment des mesures de prévention et de la nécessaire réorganisation des moyens des services publics face aux enjeux.

Nous combattons le recours excessif aux AFD, dont il est impossible de connaître précisément le taux de recouvrement. Lors de l'examen de la Lopmi, nous avions demandé la remise d'un rapport par le Gouvernement. Il est arrivé l'an passé mais sans aucune piste d'amélioration. Pire : le rapport de mars 2025 de la mission d'urgence du ministère de l'intérieur sur la déjudiciarisation préconise de « marquer une pause » dans le développement des AFD dans l'attente d'une amélioration du dispositif !

L'AFD est un outil d'affichage, utilisé de façon discrétionnaire, qui éloigne le citoyen du juge et fait fi du principe de personnalisation de la peine, sans efficacité ni sur la prévention ni sur la punition.

Les forces de sécurité pourront désormais procéder à des vérifications d'identité et à des fouilles en zone douane, quel que soit le comportement de la personne. Nous avons reparlé des difficultés des personnes contrôlées sans motif à faire valoir ces manquements et avons proposé de nouveau l'instauration d'un récépissé d'identité. Quel spectacle désolant nous avons eu !

Dans sa décision du 11 octobre 2023, le Conseil d'État souligne pourtant qu'un contrôle fondé sur le caractère physique, associé à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, constitue une discrimination directe. Et il note que de tels contrôles ne sauraient être réduits à des cas isolés. Selon le Défenseur des droits, les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont vingt fois plus de chances d'être contrôlés. Les cris d'orfraie poussés en séance ne cacheront pas cette réalité.

Thomas Dossus, Mathilde Ollivier et moi-même avons alerté sur la criminalisation des participants à des rassemblements sportifs et culturels et des consommateurs de protoxyde d'azote ou de produits stupéfiants. Nous regrettons l'absence d'accompagnement sanitaire et de prévention. Pour lutter contre le narcotrafic, il aurait fallu s'attaquer au haut du spectre. Or le consommateur n'est abordé que sous l'angle du justiciable, jamais sous celui du patient : rien sur le sanitaire et le social, grands oubliés de l'ère macroniste. C'est une erreur fatale.

Le Conseil d'État a aussi souligné un risque d'arbitraire, faute de tests fiables pour l'usage du protoxyde d'azote, d'autant que l'amende peut aller jusqu'à 3 750 euros.

Le Gouvernement accentue la confusion du continuum de sécurité, comme Ian Brossat l'a montré. Aucun problème de sécurité ne peut être résolu sans moyens. Or ce texte sera appliqué à moyens constants, sans égard pour les problèmes d'effectifs.

Sur les rassemblements festifs, là encore, le Gouvernement s'entête à créer de l'illégalité. Monsieur le ministre, vous avez annoncé que le Gouvernement communiquerait davantage sur le nombre de rave-parties dont l'organisation est demandée légalement aux préfectures et veillerait à ce que les référents soient identifiés clairement dans chaque département. Nous y serons attentifs.

Autre point délétère, la surveillance algorithmique prolongée. Notre groupe relaie les témoignages des lanceurs d'alertes sur son utilisation par certaines collectivités. On touche aux libertés individuelles. Monsieur le ministre, vous avez reconnu que c'était illégal, alors interdisez-la !

Créer une société de surveillance généralisée pour plus de sécurité nous paraît toujours autant ubuesque et dangereux. Notre groupe votera donc contre ce texte et ses fausses solutions à de vrais problèmes. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe CRCE-K)

Scrutin public solennel

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°275 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

276

Pour l'adoption

243

Contre

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je remercie le Sénat d'avoir adopté ce projet de loi Ripost, important pour nos forces de sécurité intérieure et pour la sécurité de nos concitoyens. Il a été construit avec les acteurs de terrain et répond à un besoin de choc d'autorité, sur plusieurs infractions. Il améliore aussi certaines procédures.

Nous avons eu un débat extrêmement constructif. Le texte sort enrichi de nos échanges : certains dispositifs ont été durcis, tandis que d'autres ont été ajoutés.

Le débat se poursuivra désormais à l'Assemblée nationale. J'ai bon espoir que ce texte consensuel puisse être adopté rapidement. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes INDEP et UC.)

La séance est suspendue à 19 h 30.