Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (Suite)

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.

Discussion de l'article unique (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°39 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Dans une démocratie, toutes les institutions doivent répondre de leur action. Le non-encadrement par des règles et l'abandon à l'arbitraire de l'action des agents de l'État sont incompatibles avec le respect des droits de l'homme.

Le devoir d'enquêter est intrinsèque à celui de protéger le droit à la vie : une enquête impartiale est nécessaire lorsque l'usage de la force par un agent a entraîné la mort.

Confier les enquêtes à l'IGPN et à l'IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale) crée de la défiance chez nos concitoyens ; il est étrange que les forces de l'ordre soient jugées par elles-mêmes. En 2024, sur quatorze enquêtes judiciaires ouvertes pour des morts causées par les forces de l'ordre, toutes ont conclu à la légitime défense des agents...

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°57 de Mme Vogel et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - La CEDH exige que les enquêteurs soient indépendants des personnes mises en cause, tant sur le plan hiérarchique qu'institutionnel, mais aussi dans les faits. Confier l'enquête à un service distinct de l'agent écarterait tout soupçon de partialité.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°65 de Mme Souyris et alii.

M. Thomas Dossus.  - La présomption de légitime défense ne peut fonder à elle seule un classement sans suite. Tout usage ayant entraîné la mort doit être transmis sans délai au procureur. L'enquête permet aussi de mettre hors de cause l'agent qui a agi dans la légalité.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié de M. Benarroche et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement garantit la garde à vue systématique du policier ou du gendarme en cas de tir, même dans le cas de légitime défense prévu par le texte.

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié de M. Benarroche et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement de repli garantit la proportionnalité du dispositif en s'assurant que les images issues des caméras-piétons pourront être exploitées. Souvenons-nous de Michel Zecler : les images de vidéosurveillance ont montré qu'il avait été victime d'une bavure policière.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Notre groupe défend avec constance l'utilisation des caméras-piétons par les forces de l'ordre. Nous proposons que leur déclenchement soit obligatoire et non dépendant de la seule volonté du policier ou du gendarme. L'enregistrement protège l'agent de bonne foi. Pourquoi un agent qui ne l'a pas déclenché bénéficierait-il d'une présomption de légalité ?

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°42 de Mme Souyris et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°47 de Mme Souyris et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°50 de Mme Vogel et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - L'amendement n°24 aboutirait à une situation paradoxale : l'agent qui ne porte pas de caméra serait mieux traité que celui qui a oublié de la déclencher. Ce sous-amendement corrige cet effet pervers.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°60 de Mme Souyris et alii.

M. Thomas Dossus.  - Nous voulons renforcer le dispositif de l'amendement n°24 en prévoyant l'exclusion de la présomption de légitime défense lorsque les déclarations de l'agent sont contredites par un système de vidéoprotection ou tout autre élément matériel.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°66 de Mme Souyris et alii.

M. Thomas Dossus.  - Ce sous-amendement exclut la présomption de légitime défense dans le cas où la victime est mineure : Nahel Merzouk, Raouf, Tina... De nombreux mineurs sont touchés par des tirs mortels de la police.

Le 28 septembre dernier, à Saint-Ouen-l'Aumône, un mineur de 14 ans a eu les dents arrachées par un tir de lance-grenade lacrymogène. Deux jours plus tard, un mineur de 16 ans a perdu l'usage d'un oeil en raison d'un tir de lanceurs de balles de défense (LBD). Le 5 octobre, un jeune de 15 ans a eu la main arrachée à Lens.

Notre République ne devrait pas accepter que des mineurs soient blessés lors d'interventions de police !

Mme la présidente.  - Amendement n°27 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Monsieur le ministre, vous dites que les forces de l'ordre agissent majoritairement avec discernement. Nous sommes d'accord. Mais des policiers et des gendarmes ont été condamnés pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Nous devons regarder cette minorité sans baisser les yeux.

Or certains de ces agents ne sont pas écartés de leurs fonctions. Nous prévoyons donc une exception en matière de présomption, pour que les agents ayant déjà été condamnés définitivement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions n'en bénéficient pas.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°74 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - Qu'est-ce qu'une condamnation définitive ? L'appel et le pourvoi en cassation peuvent prendre des années. La présomption doit être écartée dès la première condamnation - dès qu'un juge a estimé les faits établis.

Il est logique de réserver ce régime dérogatoire aux agents n'ayant jamais été condamnés.

Cette exclusion n'est pas une sanction : l'agent resterait couvert par le droit commun, avec toutes ses garanties et voies de recours.

C'est une question de cohérence : nous ne pouvons pas dire aux Français que la confiance est la priorité et maintenir un privilège le temps d'une procédure.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°46 rectifié de Mme Souyris et alii.

M. Thomas Dossus.  - Une condamnation prend des années ; pendant ce temps, l'agent mis en cause garderait le bénéfice de la présomption.

Nous en excluons les agents mis en examen, ceux sanctionnés disciplinairement et ceux visés par au moins trois saisines de l'IGPN.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°58 de Mme Vogel et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous complétons l'alinéa 3 de l'amendement n°27 par les mots « ou a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive pour un manquement relatif à l'usage de la force ou de son arme ». Les manquements à la déontologie se traitent plus souvent par la voie disciplinaire que par la voie pénale.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°59 de Mme Vogel et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - La présomption repose sur l'idée que l'agent est formé à apprécier la nécessité et la proportionnalité de son tir. Pourtant, les lacunes dans la formation à l'usage des armes sont documentées : d'après la Cour des comptes, seuls 62 % des policiers effectuent leurs trois séances d'entraînement au tir par an. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à l'interpellation de notre collègue Sophie Briante Guillemont sur ce point.

Un agent qui n'aurait pas suivi ses entraînements obligatoires ne peut pas bénéficier de cette confiance.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°61 de Mme Souyris et alii.

M. Thomas Dossus.  - Ce sous-amendement renforce les critères proposés par l'amendement, excluant la présomption de légitime défense lorsque l'agent n'a pas effectué de sommations à haute voix avant de faire usage de son arme.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°75 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - Je souhaite introduire une clause d'exclusion en cas d'usage des armes dans les vingt-quatre derniers mois.

Je rappelle néanmoins notre formelle opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°76 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - Je propose d'instaurer une période probatoire de dix-huit mois après usage de son arme par un agent. La présomption ne saurait devenir un régime de droit commun ni un blanc-seing.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°77 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - En portant à douze mois cette période probatoire durant laquelle l'agent ne pourrait bénéficier de la présomption, nous continuons d'explorer les durées possibles...

Plus sérieusement, l'usage de l'arme n'est jamais anodin ; il doit donner lieu à une vigilance particulière. Cette période probatoire préserverait la possibilité pour les agents de recourir à leur arme dans le cadre de la légitime défense, mais la présomption ne peut devenir un automatisme. Nous maintenons notre opposition à la proposition de loi.

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois.  - Pour les raisons évidentes longuement rappelées hier soir, avis défavorable aux amendements nos23, 7 et 36 qui suppriment la présomption.

Avis défavorable sur les amendements nos11 rectifié, 38, 37, 12 rectifié, 14 rectifié, 5 rectifié ter, 13 rectifié, 15 rectifié et 25 : écarter la présomption en cas de blessure ou de décès reviendrait à l'annuler entièrement. Confondre la légalité de l'usage avec la gravité des conséquences relève d'une contradiction profonde sur les plans juridique et pénal.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est vous qui faites une confusion !

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable sur les amendements nos10 rectifié, 26 et 39 qui prévoient une enquête judiciaire systématique en cas d'usage de l'arme avec blessure : c'est déjà le cas.

Avis défavorable sur l'amendement n°14 rectifié : réserver la présomption aux agents ayant dix ans de service paraît un peu paradoxal de la part de ceux qui y voient un « permis de tuer »... - appréciation insupportable pour nos agents. Le critère de la légalité ne peut en rien être lié à l'expérience de l'agent.

Avis défavorable également à l'amendement n°13 rectifié qui conditionne la présomption à des entraînements obligatoires. Il existe en effet déjà des mesures de contrôle et de coercition.

L'amendement n°15 rectifié subordonne la présomption à un usage préalable d'une arme intermédiaire. C'est méconnaître totalement la réalité opérationnelle à laquelle sont confrontées nos forces de l'ordre. C'est à l'agent de mesurer la gravité et l'imminence de la menace pour agir avec proportionnalité. Avis défavorable.

Même avis sur les amendements nos16 rectifié et 24 : même si nous sommes favorables à la généralisation des caméras-piétons, il serait injuste de subordonner la présomption à leur utilisation, car un problème technique peut toujours survenir.

Avis défavorable sur l'amendement n°27 : une condamnation antérieure ne saurait suffire à préjuger de l'illégalité d'un tir.

Avis défavorable à l'amendement n°9 rectifié, contraire à nos principes fondamentaux, car il revient sur l'appréciation de la nécessité de la proportionnalité laissée au procureur de la République.

Avis défavorable à tous les autres amendements.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable à l'ensemble des amendements et sous-amendements pour les mêmes raisons.

Hier, une question m'a été posée à laquelle je n'ai pas répondu. Le chiffre de 14 % a été avancé concernant la part de policiers ayant effectué leurs entraînements réglementaires. La réalité est tout autre : en 2025, c'était 75 % des fonctionnaires de police et des gendarmes.

S'agissant des tirs mortels consécutifs à un refus d'obtempérer sur les véhicules en mouvement, si l'on cumule les chiffres de la gendarmerie et de la police nationale, on en dénombrait un en 2017, quatre en 2018, trois en 2023, un en 2024 et un en 2025. Ces chiffres sont disponibles, si vous souhaitez les consulter.

Plusieurs amendements et sous-amendements suppriment la présomption, purement et simplement. Cette dernière peut être renversée à tout moment et des enquêtes auront bien lieu. Hier, dans Le Monde, des procureurs se sont exprimés, soit en faveur, soit en défaveur de la loi - mais tous ont assuré qu'à chaque fois qu'il y aura un tir létal ou blessant, une enquête judiciaire aura évidemment lieu.

D'autres amendements et sous-amendements excluent la présomption en fonction des conséquences des tirs. Avis défavorable : ce qui compte, c'est que les conditions d'usage de l'arme soient remplies au moment où elle est employée. Partir des conséquences s'éloigne de la vie réelle des policiers et des gendarmes. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie marque son désaccord.)

Subordonner l'application de la présomption au profil des agents - stagiaires, personnes condamnées définitivement... - enlève toute utilité au dispositif. Les situations visées à l'article L.435-1 sont toujours des situations d'urgence dans lesquelles celui qui doit faire usage de son arme est celui qui est le mieux placé pour le faire, pas celui dont on a vérifié qu'il a bien suivi une formation... En outre, des condamnations peuvent comporter des mesures d'interdiction d'exercice.

Exclure la présomption en fonction des conditions de l'intervention n'est pas réaliste en situation d'urgence. Dans les cas de tirs mortels de ces dernières années, dans un cas sur deux, le pistolet à impulsion électrique a été utilisé auparavant. Mais dans certaines circonstances, ce n'est pas possible.

Enfin, concernant les garanties procédurales après un tir, imposer des enquêtes administratives et judiciaires n'est pas nécessaire. La présomption est simple et pourra donc être levée à tout moment.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous en sommes à la septième heure de débat ; je ne reprendrai pas les arguments justifiant que mon groupe n'est pas favorable au texte.

Par ces amendements, nous avons souhaité cantonner les effets de ce texte en fonction de la personne commettant l'infraction ou des conséquences de celle-ci. Nous voterons ces amendements et sous-amendements.

Monsieur le ministre, je suis surprise par votre raisonnement. On ne devrait pas apprécier un acte en fonction de ses conséquences ? Mais s'il y a un décès, cela peut justifier une attention différente que s'il n'y en a pas eu. Le code pénal est plein de telles hiérarchisations, assorties de conséquences différentes en fonction des conséquences de l'acte.

Nous espérons qu'il s'agit d'une facilité de langage pour justifier votre avis défavorable à nos amendements et non pas de votre conviction personnelle.

Mme Mathilde Ollivier.  - L'amendement n°7 supprimait l'alinéa 8 - qui est le texte tout entier : il pose qu'un agent qui fait usage de son arme est présumé l'avoir fait légalement. La présomption serait simple et pourrait être renversée à tout moment ? Mais qui la renversera ? Le Parquet ? La famille, qui n'a ni accès à la scène ni le moyen d'entendre un témoin ? Quand sera-t-elle renversée ? Plus tard, quand toutes les preuves auront disparu ? L'IGGN l'a indiqué, la mesure donnera au Parquet une motivation plus solide pour classer sans suite.

Tout ce texte pose une question : quand une balle part, qui doit apporter la preuve ?

Aujourd'hui, la justice vérifie que l'acte est proportionné, selon les termes de l'articleL.435-1 du code de la sécurité intérieure - c'est déjà un cadre dérogatoire au droit commun. (M. Francis Szpiner et Mme Marie-Claire Carrère-Gée marquent leur impatience, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole.)

Demain, la loi présumera, elle dira d'avance que le cadre était légal. Charge à la famille de prouver le contraire.

Mme la présidente. - Merci de respecter votre temps de parole.

M. Thomas Dossus.  - Je partage en partie les propos de la rapporteure sur l'utilité des caméras-piétons, dont la généralisation est une promesse pour protéger les agents et les citoyens. Le niveau de tension s'abaisse quand elles sont employées. Nous avons pu le constater dans le métro de Lyon, par exemple.

Elles ne sont pas pour autant l'alpha et l'oméga du contrôle de l'action des policiers. En témoigne Sainte-Soline, où l'IGGN a classé sans suite plusieurs enquêtes sur des blessures après des tirs de grenades de désencerclement - une personne s'est retrouvée dans le coma, tout de même - alors qu'elle avait eu connaissance du contenu des caméras-piétons des agents impliqués, qui se vantaient eux-mêmes de l'usage illégal de leurs armes. C'est grâce à ces images que vous avez décidé de rouvrir l'enquête, monsieur le ministre.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°23 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°142 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 329
Pour l'adoption 108
Contre 221

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

Rappel au règlement

M. Patrick Kanner.  - Rappel au règlement sur la base de l'article 36 alinéa 3 de notre règlement. Hier, nous avons beaucoup évoqué les relations avec l'extrême droite et le contexte de cette proposition de loi.

« Deux claques et au lit » - chacun comprend à qui je fais allusion. Le préfet du Loiret, M. Moutouh, a été secrétaire général du ministère de l'intérieur, nommé par votre prédécesseur ; vous ne lui avez pas permis de rester - j'ignore pourquoi.

Il est soupçonné d'avoir transmis des informations au RN.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Francis Szpiner.  - Quel rapport avec le texte ?

M. Patrick Kanner.  - Cela a un rapport avec notre débat d'hier soir ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme la présidente.  - Votre intervention n'est pas un rappel au règlement. Évitons cela à l'avenir.

M. Patrick Kanner.  - Je n'accepte pas votre jugement !

Mme la présidente.  - C'est pourtant le mien.

Discussion de l'article unique (Suite)

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos7 et 36 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°143 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 329
Pour l'adoption 108
Contre 221

Les amendements identiques nos7 et 36 ne sont pas adoptés.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous voterons l'ensemble de ces amendements. Monsieur le ministre, vous inversez la charge de la preuve et la procédure. Les victimes devront prouver qu'il n'y avait pas légitime défense. (M. Francis Szpiner le conteste.) Mais la justice n'est pas gratuite. Pour une famille qui vient de perdre un proche, c'est la double peine, voire la triple peine ! Vous construisez une société dans laquelle il y a d'un côté ceux qui ont tous les pouvoirs, et de l'autre ceux qui galèrent, qui sont là pour souffrir et qui encaissent les coups, voire les balles.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°11 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°144 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 329
Pour l'adoption 108
Contre 2 21

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté.

Mme Mathilde Ollivier.  - Dans toute affaire criminelle, tout se joue dans les premières heures : on sépare les témoins, on récupère les images et les téléphones.

Avec ce texte, plus rien ne sera automatique. Mme la rapporteure l'a dit : l'audition libre prévaudra.

Pensons à Souheil El Khalfaoui. D'après son père, la nuit de sa mort, il n'y a eu ni garde à vue de l'agent ni saisie des images. Les scellés ont disparu pendant trois jours et la vérité n'a toujours pas été établie.

Lorsque l'enquête a lieu plus tard, la vidéo est effacée, le témoin a déménagé, la version officielle est déjà écrite...

M. Thomas Dossus.  - Le Gouvernement et les syndicats policiers justifient le texte en disant qu'il sécurise les policiers et les gendarmes, qui seraient systématiquement mis en garde à vue. Or 79 % des dossiers examinés depuis 2021 n'ont donné lieu à aucune garde à vue. Cet argument n'en est pas un. Ne modifions pas l'équilibre de notre procédure pénale en raison d'un argument non prouvé.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Ce texte est problématique, car il fragilise le principe même de l'enquête. Nous le répétons, car nous ne voulons pas compter les morts ensuite...

Si aucune enquête n'est diligentée immédiatement, les éléments de preuves disparaissent. Les enregistrements disparaissent au bout de trente jours. Ce serait risquer que des tirs mortels restent impunis. Ce serait contraire aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

M. Gabriel Amard.  - « Laurent Nunez dit qu'il nous soutient. Je lui ai dit que s'il nous lâchait, l'Élysée et Matignon n'étaient pas loin ».

Monsieur le ministre de l'intérieur, comment qualifiez-vous ces propos ? Pour ma part, je les qualifie de factieux.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Et c'est vous qui dites cela ?

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - C'est extraordinaire.

Mme Mathilde Ollivier.  - L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit à la vie. La Cour de Strasbourg en tire deux exigences : quand l'État donne la mort, c'est à lui de prouver que cela était nécessaire ; tout recours meurtrier à la force nécessite une enquête effective, rapide et indépendante.

Le Conseil des barreaux, des magistrats nous alertent : la France perdra sans nul doute à Strasbourg. Mais entre temps, des familles auront été privées d'enquête, et cela ne se rattrape pas avec une condamnation de l'État dix ans plus tard.

Le sous-amendement n°62 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°63.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

M. Thomas Dossus.  - Le 5 novembre 2026, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) publiait un avis sur cette proposition de loi, sévère, alertant sur les risques que la nouvelle présomption ferait peser sur l'efficacité des enquêtes judiciaires, l'accès des victimes à la justice et les garanties attachées au droit à la vie. L'organisation recommande explicitement de reconsidérer l'adoption de la proposition de loi. Le Gouvernement ne peut pas écarter ces avertissements d'une institution spécialisée dans l'État de droit au motif qu'il faudrait répondre aux revendications de certains syndicats policiers.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Vous n'apportez aucune garantie sur le renforcement de la formation, car vous n'avez pas les capacités matérielles suffisantes. Chez moi, il n'y a qu'un seul centre de formation. Et si vous envoyez vos effectifs en formation, ils manqueront sur le terrain.

Alors, protégeons la vie, pour qu'il y ait moins de morts. Garantir la sécurité publique, ce n'est pas tirer sur tout ce qui bouge ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Gabriel Amard applaudit également ; exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Di Folco.  - Parce que c'est ce qui se passe ?

Le sous-amendement n°51 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements nos44 et 52.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

M. Thomas Dossus.  - Ce n'est pas une semaine tout à fait normale, puisque c'est celle du procès Zecler. J'espère que ceux qui sont dans le déni des violences policières prendront connaissance de ce qui s'y est dit : le 18 novembre dernier, un policier a reconnu avoir menti dans le procès-verbal d'interpellation et la version des policiers a été contredite par des images de vidéosurveillance...

Certes, il n'y a pas eu d'usage d'arme à feu, mais cela rappelle que la parole policière n'est pas sacrée : comme toute autre, elle doit être vérifiée et confrontée aux preuves.

Les forces de l'ordre doivent bénéficier de la présomption d'innocence comme tout un chacun, mais pas d'une présomption supplémentaire de légalité de l'usage de leur arme.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°69 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements nos70, 71 et 64 rectifié.

M. Thomas Dossus.  - Supprimer l'exigence de porter l'uniforme et son insigne pour permettre une intervention immédiate est entendable, mais comment garantir l'identification de l'agent et assurer la traçabilité des interventions ? Il nous faut des garanties de contrôle, or elles sont quasiment absentes de cette proposition de loi dont l'objet n'est que le renforcement de la protection des agents.

L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°41 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°53.

Mme Mathilde Ollivier.  - Pas moins de 489 personnes ont été tuées par la police entre 1977 et 2022. La moitié de ces victimes n'était pas armée et seules 74 avaient attaqué préalablement les forces de l'ordre.

Des familles modestes, sans réseau, découvrent du jour au lendemain les plaintes, les expertises, les avocats, et les années d'attente. Elles se battent pour que leur parole compte autant que celle des policiers.

Mais demain, la loi leur dira : c'est à vous de prouver que le tir était illégal, contre l'État, avec des preuves que personne n'aura saisies. Les tirs contre Nahel, Souheil, Aboubakar et Olivio auraient tous été considérés comme légaux.

Une République se juge à la façon dont elle traite ceux qui ont tout perdu. Ce texte leur fait perdre aussi le droit à la vérité. (M. Gabriel Amard applaudit.)

L'amendement n°5 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Thomas Dossus.  - Le 26 juin 2026, Claire Hédon, alors Défenseure des droits, publiait un avis sévère sur ce texte, au regard notamment du droit à la vie et de l'accès à la justice.

Lors de son audition, François-Noël Buffet, nouveau Défenseur des droits, avait indiqué que le changement était important et qu'il convenait d'y travailler. Mais il n'a pas repris position depuis...

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée notamment de veiller au respect de la déontologie des forces de sécurité. Sa parole est donc très attendue.

Que fait le Défenseur des droits ? Le changement de titulaire est-il révélateur d'un changement de position ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Monsieur le ministre, quid des personnes se situant à proximité ? Des personnes qui passaient par là vont-elles tomber ? Acceptez-vous de telles victimes innocentes ?

Rappel au règlement

Mme Catherine Di Folco.  - Madame la présidente, une explication de vote sur un amendement ne doit-elle pas porter sur l'objet de l'amendement ?

Mme la présidente.  - Effectivement.

Mme Catherine Di Folco.  - Ce n'est pas ce que j'entends depuis quelque temps.

M. Thomas Dossus.  - Liberté de parole !

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°15 rectifié.

Le sous-amendement n°45 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°68.

M. Thomas Dossus.  - Une question est absente de nos débats : la confiance dans la police. Or selon les dernières enquêtes d'opinion, elle se dégrade. Nous sommes au niveau le plus bas de confiance selon la dernière enquête de Fractures françaises : 69 %, alors que c'était 74 % en 2025 et 85 % en 2017. C'est à mettre au débit de dix ans de macronisme.

Dans une enquête de juin 2025, la Défenseure des droits montre que cette confiance varie selon les expériences vécues : les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont quatre fois plus de risques d'être contrôlés et douze fois plus de subir un contrôle approfondi avec palpation, fouille ou conduite au poste.

Conséquence : seules 17 % des personnes déclarant avoir subi une discrimination lors d'un contrôle se sentent en confiance ou rassurées en présence des forces de l'ordre... Cela montre que les pratiques policières influent sur les relations entre la police et les citoyens. Pourtant, dans ce texte, rien sur la déontologie, rien sur l'indépendance des enquêtes, rien sur les garanties offertes aux citoyens.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°72 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°73.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°54 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements nos55, 43 rectifié et 56.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°57 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°65.

Mme Mathilde Ollivier.  - Aucune naïveté possible. Cette présomption tombera là où la police est la plus présente.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Quel rapport avec l'amendement ?

Mme Mathilde Ollivier.  - La Défenseure des droits l'a montré : un jeune homme perçu comme noir ou arabe a 20 fois plus de risques d'être contrôlé qu'un autre. Le Conseil d'État lui-même a reconnu en 2023 que les contrôles discriminatoires n'étaient pas des cas isolés. Les noms qui reviennent dans nos débats sont ceux de jeunes de ces quartiers.

Dans ces territoires, la confiance dans la police est déjà blessée. Que comprendront ces jeunes ? Que leur vie vaut moins que la parole d'un policier ?

Ce sont les policiers sur le terrain qui en payeront le prix, car la sécurité d'un quartier ne se construit pas contre ses habitants.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - L'amendement n°39 ne contrevient pas à votre texte, il permet simplement à la vérité d'éclater. Dans le pays des droits de l'homme, il serait bienvenu qu'en cas d'usage d'une arme à feu ayant entraîné la mort, on puisse faire la lumière sur ce qui s'est passé et établir les responsabilités. Rien de plus, rien de moins.

Mais vous continuez à marcher main dans la main avec l'extrême droite ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°39 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos9 rectifié et 16 rectifié.

Le sous-amendement n°50 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements nos60, 42 rectifié, 47 rectifié et 66.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°74 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements nos46 rectifié, 58, 59, 61, 75, 76 et 77.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement exclut l'IGGN, l'IGPN et les cellules de déontologie locales de la conduite des enquêtes judiciaires lorsqu'un policier ou un gendarme blesse ou tue une personne en faisant usage de son arme. Car le fait que ces enquêtes soient menées par les propres collègues des auteurs des tirs dégrade la confiance des citoyens dans la police.

Nous ne disons pas que les enquêteurs de l'IGGN et de l'IGPN sont partiaux, mais la question de leur indépendance se pose et le texte n'apporte aucune garantie. Il fait même l'inverse !

Notre amendement ne remet pas en cause la légitime défense des policiers et des gendarmes. Nous souhaitons simplement que l'enquête soit menée en dehors des corps de contrôle de la police et de la gendarmerie. C'est une question d'impartialité, de transparence et de confiance.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable. Cela remettrait en cause ces institutions, qui ont fait la preuve de leur professionnalisme et de leur expertise, de même que le magistrat du Parquet, complètement indépendant.

Les agents ne sont pas rassurés lorsqu'ils sont convoqués par l'IGPN ou l'IGGN. (M. Thomas Dossus en doute.) En outre, ce sont souvent d'anciens magistrats qui dirigent ces services. Nul problème d?impartialité, donc.

M. Laurent Nunez, ministre.  - N'oubliez jamais que les inspections générales travaillent sous l'autorité de magistrats.

Votre proposition reviendrait à confier ces enquêtes à des services de police judiciaire généralistes, alors que les inspections générales - qui sont saisies en cas d'usage d'arme, et non pas les cellules déontologiques - connaissent les règles d'utilisation des armes ; c'est une garantie supplémentaire. Avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier.  - Voici la réalité du contrôle, selon l'ONG Flagrant déni : 90 % des enquêtes sont déléguées à des cellules locales, où des policiers interrogent leurs propres collègues. L'IGPN ne garde que 10 % des dossiers.

Au Royaume-Uni, les décès liés à la police sont examinés par un office indépendant. En Belgique, la cellule d'enquête est rattachée au Parlement. Quel autre métier enquête sur lui-même ? Pas les médecins, pas les pilotes, pas les militaires ! Votre présomption s'ajoutera à l'entre-soi. Pour les familles, cette double peine est intolérable.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

L'article unique est adopté.

Après l'article unique

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié bis de M. Benarroche et alii.

M. Thomas Dossus.  - La loi Cazeneuve de 2017 a créé de la confusion juridique et entraîné une augmentation des tirs mortels. Le rapport de la mission d'information des députés Thomas Rudigoz et Roger Vicot insiste sur la nécessité d'améliorer la formation des policiers.

Les chercheurs Sebastian Roché, Paul Le Derff et Simon Varaine estiment qu'il y a eu cinq fois plus de personnes tuées par des tirs policiers visant des véhicules en mouvement depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2017 par comparaison avec la période précédente.

Nous demandons un rapport pour évaluer l'évolution de la doctrine d'emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d'obtempérer.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°80 rectifié de Mme Vogel et alii.

M. Thomas Dossus.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°78 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - Nous ajoutons un autre volet à ce rapport : l'impact psychologique pour les agents ayant fait usage de leur arme.

Cette proposition de loi est dangereuse pour les citoyens, certes, mais elle pourrait aussi être dévastatrice sur les policiers, avec des séquelles durables : stress, troubles du sommeil, perte de confiance.

Il faut protéger les uns et les autres, sans les opposer !

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. Vous méconnaissez les pratiques de la police et de la gendarmerie.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable.

Monsieur Dossus, j'examinerai l'étude que vous avez citée, car nos chiffres sont différents et je ne suis pas d'accord avec M. Roché.

Monsieur Amard, je suis heureux que vous reconnaissiez que l'usage de son arme par un policier ou un gendarme n'est jamais un acte gratuit.

Mme Mathilde Ollivier.  - Ce rapport doit être déposé dans trois mois, et non dans six mois, car le Gouvernement actuel ne sera plus là. Or c'est ce Gouvernement qui a repris une proposition historique de l'extrême droite. C'est donc à lui de se justifier.

Le sous-amendement n°80 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°78.