PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-691 rectifié, n° I-1455 rectifié, n° I-1363 et n° I-1454 (Fiscalité du rachat de leurs actions par les entreprises)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1292 et n° I-395 (Soumission à l'impôt sur le revenu des sommes perçues au titre d'un plan d'épargne retraite (PER) au décès du souscripteur)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1429 (Abrogation du plan d'épargne avenir climat (PEAC))
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1311 et n° 2509 rectifié ter (Doublement des délais de dégrèvement de l'exit tax)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1272 (Création d'une contribution additionnelle sur les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD))
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1452 rectifié (Création d'une surtaxe sur les entreprises performantes)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié, n° I-2220 rectifié et n° I-1480 rectifié bis (Création d'une majoration de l'impôt sur les sociétés selon les bénéfices réalisés hors de France)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1917 rectifié ter, n° I-1450, n° I-1919 rectifié ter, n° I-665 rectifié, n° I-1918 rectifié ter, n° I-2478 rectifié, n° I-1456 rectifié, n° I-2479 rectifié, n° I-232 rectifié bis et n° I-664 rectifié (Taxation au tonnage des entreprises de transport maritime)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1449 et n° I-1300 rectifié ter (Taux d'impôt sur les sociétés)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2117 rectifié (Création d'une surtaxe sur l'impôt sur les sociétés (IS) de 10 % pour les entreprises du secteur alimentaire dont les prix excèdent un plafond fixé par voie réglementaire)
Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-250, n° I-1179 rectifié ter, n° I-1731, n° 666 rectifié, n° I-1732, n° 1181 rectifié ter, n° 74 rectifié sexies, n° I-1521 rectifié quater, n° 2089, n° I-2086, n° 669 rectifié, n° I-1180 rectifié ter, n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis (Crédit d'impôt recherche)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2126, n° I-2127 et n° I-703 rectifié (Assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2312 rectifié (Doublement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France dans la zone premium)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1273 rectifié, n° I-189 rectifié, n° I-1459, n° I-146, n° I-170 rectifié ter, n° I-595 rectifié, n° I-1399, n° I-2337, n° I-171 rectifié bis, n° I-1224 rectifié, n° I-958 rectifié bis, n° I-1725, n° I-1724, n° I-957 rectifié bis et n° I-2218 (Taxe sur les transactions financières)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-859, n° I-145, n° I-1898 et n° I-2297 rectifié (Crédit d'impôt pour la transition énergétique)
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article 7 (Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2267 (Extension de l'éligibilité de la réduction d'impôt pour les installations de production d'électricité à l'ensemble des secteurs d'activité en outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-659 et n° I-2266 (Extension du crédit d'impôt sur le logement intermédiaire aux travaux de rénovation lourde dans les outre-mer)
Article 8 (Modernisation de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »)
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