Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Résumés des débats

Première lecture - 1er juin 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(création d'un régime d'ouverture commun à l'ensemble des cours et des établissements d'enseignement supérieur privés)

Article 2

(création de deux régimes de reconnaissance par l'État des établissements d'enseignement supérieur privés)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 63

(déploiement par l'État d'une information relative au système de l'enseignement supérieur)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 34 rectifié bis

(gratuité du processus de candidature sur Parcoursup pour les établissements reconnus)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié bis

(dématérialisation de la procédure Parcoursup pour les candidats ultramarins aux formations des établissements reconnus)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 83 rectifié ter et n° 105

(informations obligatoires sur les formations des établissements d'enseignement supérieur privés)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 87 rectifié ter

(informations relatives à la certification dans les documents d'inscription et les supports publicitaires des formations préparant à une certification professionnelle)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 91 rectifié bis

(peine complémentaire encourue par le responsable d'un établissement d'enseignement supérieur privé en cas d'usage irrégulier de titres protégés)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 94 rectifié ter

(mise à disposition des informations relatives aux formations sans communication préalable des coordonnées personnelles)

Article 3

(évolution du régime d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés à recevoir des boursiers)

Article 4

(extension des pouvoirs de contrôle de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR))

Article 5

(obligation de certification de qualité des organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 102 rectifié

(obligation pour les organismes certificateurs de vérifier la qualification de leurs auditeurs)

Article 6

(reconnaissance par l'État des diplômes des établissements d'enseignement supérieur agréés ou partenaires)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 65

(pratiques commerciales trompeuses des établissements d'enseignement supérieur privés sur les appellations de diplômes et de formations)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 76

(rapport du Gouvernement au Parlement sur l'enseignement supérieur privé)

Article 7

(ajout de l'organisation de la vie étudiante aux missions du service public de l'enseignement supérieur - Adaptation du périmètre des établissements privés affectataires de la contribution de vie étudiante et de campus et renforcement du contrôle de son utilisation)

Article 8

(résiliation par l'étudiant du contrat d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé)

Article 9

(clauses interdites des contrats conclus entre les centres de formation d'apprentis et les apprentis ou personnes en recherche de contrat d'apprentissage)

Article 10

(possibilité d'accréditation par secteur des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) pour la délivrance des diplômes)

Article 11

(prolongation des dispositifs expérimentaux de regroupements d'établissements)

Article 12

(simplification du processus d'organisation interne des universités et déconcentration de la nomination des directeurs de certaines écoles internes et des écoles et instituts extérieurs)

Article 13

(gouvernance et administration de l'École polytechnique)

Article 15

(dispositions temporaires et entrée en vigueur différée)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE