Accès article par article

Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Première partie
Article 1er
Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006
Article 2 et annexe A
Deuxième partie
Article 3
Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2007
Article 4
Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites
Article 5
article 94 de la loi n° 2006-1040 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Diminution du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Article 6
Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche
Article 7
Rectification du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
Débat sur la démographie médicale
Débat sur la démographie médicale (suite)
Troisième partie
Article 8 et annexe B
Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel
Article 9 A
art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Suppression de la faculté ouverte aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser dans leur régime de retraite d'origine
Article 9 B
Article 9 C
Article additionnel avant l'article 9 D
Article 9 D
art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements «Fillon»
Article 9 E
art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions
Article additionnel après l'article 9 E
Articles additionnels avant l'article 9
Article additionnel avant l'article 9 ou avant l'article 16
Articles additionnels avant l'article 9
Article 9
art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-18, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4, L. 245-5-2, L. 245-5-3, L. 245-6 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques
Articles additionnels après l'article 9
Article 9 bis
Instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac
Article additionnel après l'article 9 bis
Article 10
art. L. 135-3, L. 136-2, L. 136-8, L. 137-10, L. 137-12 nouveau, et L. 241-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-14-13, L. 320-4 nouveau, art. L. 1221-18 nouveau, art. L. 992-9 nouveau du code du travail et art. 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite
Article 10 bis
art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile
Article 11
art. L. 136-4 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette forfaitaire de contribution sociale généralisée des non-salariés agricoles
Article 11 bis
Troisième partie
Article 12
art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale
Article 13
art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale - Dispositif expérimental d'affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus
Article 13 bis
art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels de l'Agence française de lutte contre le dopage
Article 14
art. L. 131-4-2, L. 161-1-2, L. 161-24, L. 241-5, L. 241-10, L. 241-12, L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 322-4-7 et L. 832-2 du code du travail, L. 5134-31 et L. 5522-18 du nouveau code du travail, L. 741-27, L. 751-17, L. 751-17-1 et L. 751-17-2 du code rural, art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles
Articles additionnels après l'article 14
Article 15
art. L. 651-1 et L. 651-3 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Article additionnel après l'article 15
Article 16
art. L. 241-16, L. 242-1 et L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 722-24-1 et L. 741-10 du code rural, art. L. 129-13, L. 441-1 et L. 444-12 du code du travail - Non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales
Article 16 bis
Article 16 ter
Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale
Article 17
Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales
Article additionnel après l'article 17
Article 18
Prévisions de recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale
Article 19
Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base
Article 20
Approbation du tableau d'équilibre du régime général
Article 21
Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Article 22
Article 23
art. L. 114-6-1 et L. 114-8 du code de la sécurité sociale - Certification des comptes des organismes et régimes de sécurité sociale
Article additionnel après l'article 23
Article 24
Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
Quatrième partie
Article 25
art. L. 162-14-1-1 nouveau et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires
Demande de réserve
Article 27
art. L. 332-5 du code la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement des transports des assurés en taxi
Article 28
art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires
Article 26 (précédemment réservé)
art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable
Article additionnel après l'article 28
Article 28 bis
Articles additionnels avant l'article 29
Article 29
art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé
Articles additionnels après l'article 29
Article 29 bis
art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale - Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-AMM
Article 30
art. L. 162-12-21 nouveau, L. 162-5 et L. 162-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés
Article additionnel après l'article 30
Quatrième partie
Article 31
Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé
Articles additionnels après l'article 31
Article 31 bis
art. L. 161-35 du code de la sécurité sociale - Contribution forfaitaire des professionnels n'assurant pas une transmission électronique de leurs actes
Article 32
art. L. 162-12-2, L. 162-9, L. 162-12-9 et L. 162-47 du code de la sécurité sociale, L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire
Article 32 bis
Article 33
art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Répartition géographique des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire
Articles additionnels après l'article 33
Quatrième partie
Articles additionnels après l'article 33
Article additionnel après l'article 33 ou après l'article 38 ou après l'article 39
Article 34
art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Élargissement du dispositif de pénalité financière aux transporteurs sanitaires et aux entreprises de taxis
Article additionnel après l'article 34
Article 35
art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux
Quatrième partie
Article 35 bis
art. L. 5125-23 du code de la santé publique - Conditionnement des médicaments
Article 35 ter
art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés
Article 36
art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés
Article additionnel après l'article 36
Article 36 bis
Article 37
art. L. 172 nouveau et L. 322-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-10 et L. 732-12 du code rural - Dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécurité sociale
Article 38
art. L. 165-5 du code de la sécurité sociale - Déclaration des produits et prestations remboursables
Article additionnel après l'article 38 ou après l'article 39
Articles additionnels après l'article 38
Article 39
art. L. 5125-3 à L. 5125-8, art. L. 5125-10 à L. 5125-15 et art. L. 5511-5 du code de la santé publique - Restructuration du réseau des officines de pharmacie
Article additionnel après l'article 39
Article 40
art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Montant pour 2008 de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Article 41
Quatrième partie
Article 42
art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé
Articles additionnels après l'article 42
Article 42 bis
Article 43
Expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires
Article 43 bis
art. L. 162-5-16 nouveau du code de la sécurité sociale - Pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation d'identification individuelle des médecins hospitaliers et des médecins salariés des centres de santé
Article 44
art. L. 6122-15 du code de la santé publique - Groupements de coopération sanitaire
Article additionnel après l'article 44
Article 44 bis
art. L. 6146-10 du code de la santé publique - Possibilité reconnue aux centres hospitaliers régionaux de faire appel à des praticiens libéraux
Article 45
art. L. 14-10-1, L. 14-10-9, L. 313-4, L. 313-12 et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, art. 5 et 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales - Financement des établissements sociaux et médicosociaux
Quatrième partie
Article additionnel après l'article 45
Article 46
art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale
Quatrième partie
Article 46
art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale
Article 47
art. L. 3411-4 nouveau du code de la santé publique - Dépistage et vaccination gratuits des hépatites virales en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
Articles additionnels après l'article 47
Article 48
art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Article 49
Article 50
Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
Article 51
Article 52
Article additionnel après l'article 52
Article 52 bis
Articles additionnels après l'article 52 bis
Articles additionnels avant l'article 53
Article 53
Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2008
Article additionnel après l'article 53
Articles additionnels avant l'article 54
Article 54
art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs
Article 55
art. 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Clarification du régime des rentes de certains ayants droit de victimes d'accidents du travail
Article additionnel après l'article 55 ou après l'article 57
Article 56
Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Article additionnel après l'article 56
Article 56 bis
Article 57
art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale - Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 58
Article 59
art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant
Article 60
art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap
Article 60 (suite)
art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap
Article additionnel après l'article 60
Article 61
art. L. 512-2 et L. 512-5 du code de la sécurité sociale - Clarification du droit aux prestations familiales des ressortissants communautaires
Article 61 bis
Article additionnel avant l'article 62
Article 62
Division et article additionnels après l'article 62
Article 63
art. L. 153-1, L. 224-5-1, L. 224-5-2, L. 224-5-5, L. 224-5-6, et L. 224-10 du code de la sécurité sociale - Mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'union des caisses nationales de sécurité sociale
Article 64
art. L. 124-4, L. 153-3, L. 224-5, L. 224-12, L. 227-1 et L. 723-11 du code rural - Amélioration de la performance de la gestion des organismes de sécurité sociale
Article 65
art. L. 723-4-1 nouveau, L. 723-11 et L. 723-13 du code rural - Renforcement des moyens de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article 66
Expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail
Article 66 bis
Article 66 ter
art. L. 114-9 du code de la sécurité sociale - Renforcement des pouvoirs des caisses nationales dans la lutte contre la fraude
Article 67
Articles additionnels après l'article 67
Article 67 bis
Article 67 ter
Expérimentation d'un dispositif de suspension des prestations en cas de fraude
Article 67 quater
Documents à fournir pour une demande d'aide au logement
Article 67 quinquies
art. L. 542-6 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation - Justifications à fournir pour une demande d'aide au logement
Article additionnel après l'article 67 quinquies
Article 68
art. L. 133-4-2 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-10-2 du code rural, art. L. 324-12-1 du code du travail et art. L. 8271-8-1 du nouveau code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé
Articles additionnels après l'article 68
Article 68 bis
art. L. 114-15 du code de la sécurité sociale - Généralisation de l'obligation de signalement de travail dissimulé aux organismes sociaux
Article 68 ter
Article 69
art. L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale - Droit de communication
Article additionnel après l'article 69
Article 70
art. L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale - Extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et des soins urgents
Article 71
art. L. 433-1 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale - Harmonisation du contrôle des arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec les dispositions applicables en assurance maladie
Article 72
Article 73
Rapport au Parlement sur le taux de cotisation des employeurs publics