PROJET DE LOI
D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES n° 2026-796 (dossier législatif)

Article 3 (texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de créer une brigade d'agents de contrôle dédiés à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires importées)

Article 4 (Interdiction des approvisionnements hors Union européenne dans la restauration collective publique et renforcement de la transparence sur les produits durables et de qualité)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1041 rectifié (Activité de centrale d'achat pour la restauration collective publique confiée aux marchés d'intérêt national (MIN))

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 30 rectifié quater (Obligation sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs de faire mention du pays d'origine, en caractères de taille équivalente à celle du prix)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 920 rectifié (Transparence sur l'origine des viandes, fruits et autres ingrédients agricoles des denrées alimentaires transformées)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 65 rectifié bis, n° 146 rectifié ter, n° 210 rectifié septies et n° 371 rectifié quater (Indication du pays d'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 632 (Indication du pays d'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 66 rectifié bis, n° 147 rectifié ter et n° 211 rectifié septies (Transparence sur l'origine des chairs et œufs de poissons issus de l'aquaculture ainsi que des mollusques bivalves issus de la conchyliculture, utilisés comme ingrédients dans la restauration)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 16 rectifié, n° 25 rectifié bis, n° 47 rectifié et n° 245 rectifié (Limitation de l'utilisation du terme « label » aux seuls produits bénéficiant d'un Label Rouge et interdiction des symboles susceptibles de créer une confusion avec un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 94 rectifié, n° 260 rectifié et n° 613 rectifié bis (Expérimentation dans cinq régions au plus et pour trois ans d'un relèvement à 100 000 euros du seuil des marchés publics alimentaires)

Article 5 A (nouveau) (Définition des orientations stratégiques de la gestion quantitative de l'eau)

Article additionnel après l'article 5 A - Amendement n° 484 (Remise au Parlement d'un rapport sur le potentiel de mobilisation accrue de la ressource en eau lié au curage des ouvrages existants)

Article 5 (Accélérer les procédures d'autorisation applicables aux projets hydrauliques et préciser les missions des organismes uniques de gestion collective (OUGC))

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