PROJET DE LOI
D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES (dossier législatif)

Article 14 (Amélioration et inscription au niveau législatif du dispositif de gestion du loup)

Article 15 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le système sanitaire français)

Après l’article 15

Article 16 (texte supprimé par la commission) (Utilisation du registre national des entreprises à des fins de communication par l'administration)

Article 17 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages)

Après l’article 17

Article 18 (Circonstance aggravante lorsque le vol est commis dans un lieu où s'exerce une activité agricole ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité)

Article 18 bis (Relèvement du quantum de peines en cas d'intrusion au sein d'un local agricole)

Après l’article 18 bis

Après l’article 19

Article 21 (Expérimentation de l'utilisation obligatoire d'une clause de « tunnel de prix »)

Article 23 (Versement de dommages et intérêts en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale)

Après l’article 23

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