PROJET DE LOI
D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES
n° 2026-796 (dossier législatif)
Article 14 (Amélioration et inscription au niveau législatif du dispositif de gestion du loup)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article 15 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le système sanitaire français)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 602 (Rétablissement de l'article 15 bis A)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 110 rectifié et n° 258 rectifié (Interdiction de la possibilité de confier la mission de service public d'identification et de traçabilité des animaux à un tiers par un contrat de concession)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 598 (Demande de rapport au Parlement sur la rémunération des actes de prophylaxie collective obligatoire et des opérations de police sanitaire réalisés par les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 601 (Demande de rapport au Parlement sur la création d'une banque d'antigènes et d'une banque de vaccins destinées à la prévention des principales maladies animales transmissibles)
Article 16 (texte supprimé par la commission) (Utilisation du registre national des entreprises à des fins de communication par l'administration)
Article 17 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages)
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 18 rectifié ter (Demande de rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un code du pastoralisme et de l'élevage)
Article 18 (Circonstance aggravante lorsque le vol est commis dans un lieu où s'exerce une activité agricole ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité)
Article 18 bis (Relèvement du quantum de peines en cas d'intrusion au sein d'un local agricole)
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
Article additionnel après l'article 18 bis - Amendements n° 118 rectifié bis et n° 119 rectifié bis (Relèvement des sanctions en cas d'occupation illégale d'un terrain à vocation agricole ou affecté à une activité agricole)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 58 rectifié quater, n° 77 rectifié bis, n° 254 rectifié ter, n° 430 rectifié bis, n° 617 rectifié ter et n° 918 rectifié bis (Encadrement des dérogations aux règles relatives aux modalités de paiement de la première vente entre un vendeur et un premier acheteur dans le secteur viticole)
Article 21 (Expérimentation de l'utilisation obligatoire d'une clause de « tunnel de prix »)
Article 23 (Versement de dommages et intérêts en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale)
Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 688 rectifié, n° 1039 rectifié, n° 1040 rectifié, n° 987 et n° 301 (Cristallisation du droit dans le cadre du contentieux des déclarations et des demandes environnementales)
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