PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[3, 4, 5, 6, 8 et 9 décembre 2025]
Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)
Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)