PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026

première lecture

[3, 4, 5, 6, 8 et 9 décembre 2025]

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Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)

Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Discussion générale:

Après l’article 67

Après l’article 79

Discussion générale:

Après l’article 69

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