Interventions de Mme Ghislaine SENÉE (mercredi 3 décembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-339 rectifié ter et n° I-2031 rectifié (Majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour compenser l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des mâts des éoliennes)

Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-1962 (Versement en année N du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements favorables au climat)

Article 34 (Ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-2106, n° 2512 rectifié bis et n° I-2513 rectifié bis (THEME)

Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Article 40 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

Article 43 (Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

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