Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Objectifs climatiques de la France.

Objectifs climatiques de la France.

Objectifs climatiques de la France.

Objectifs climatiques de la France.

Objectifs climatiques de la France.

Objectifs climatiques de la France.

Renommer le titre Ier A "Financer une écologie de l’intelligence territoriale"

Remplacer les critères sociaux par le respect des droits humains dans la production.

Respect des ODD par l'affichage environnemental.

Amendement rédactionnel.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Tenir compte de la rémunération des producteurs et du partage de la valeur ajoutée pour produits agricoles.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Sanction en cas d'utilisation de l'affichage environnemental en méconnaissance des conditions légales

Amendement rédactionnel.

Mentionner le caractère expérimental de l'affichage pendant la phase d'expérimentation

Amendement de coordination.

Décaler l'application des contrôles et sanctions pour la mise en oeuvre de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023

Clarifier les règles d'appréciation de l'origine des biens

Élargissement des informations que sont tenues de délivrer les plateformes en ligne au consommateur aux droits et obligations des parties en matière environnementale.

Précision

Amendement de précision

Amendement de précision

Amendement de coordination (Polynésie française et  Nouvelle-Calédonie).

Amendement de coordination (Wallis et Futuna).

Ajout de la notion de transition écologique dans le SRESRI

Suppression des dispositions relatives à l'éducation à l'empreinte environnementale du numérique.

Amendement rédactionnel.

Amendement de coordination (Wallis et Futuna,  Polynésie française et  Nouvelle-Calédonie).

Précision partenaires extérieurs

Précision rédactionnelle

rétablir phrase supprimée en commission

Amendement de coordination (Wallis et Futuna).

publicité liaisons aériennes

Précision sur l'interdiction de la publicité sur certaines liaisons aériennes

mention publicité textile microfibres plastiques

Régime de sanctions

Amendement de précision

Régime de sanctions

Actualisation de références

Amendement rédactionnel.

suppression mention publicité que consommation excessive nuit à l'environnement

suppression mention publicité que consommation excessive nuit à l'environnement

interdiction publicité remises réduction annulant malus voitures

Sécurisation juridique de l'article 4 bis A.

Sécurisation juridique de l'article 4 bis A.

Interdiction de l'utilisation de la notion de "neutralité carbone" sans certification.

Choix des modalités lors de la livraison d'un bien.

Information des consommateurs du e-commerce sur l'impact environnemental du service de livraison des produits achetés en ligne.

entrée en vigueur directe pour messages sur publicité véhicules

Amendement de précision.

Actualisation de références

Amendement rédactionnel.

CSA mise en demeure codes de bonne conduite

Amendement rédactionnel

Définition des conditions et modalités de recueil des données par l’ARCEP par décret en Conseil d'Etat.

Maintien de la compétence du préfet dans les communes n'ayant pas établi un RLP.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel

Possibilité de transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’EPCI

Suppression de l’article 7

Suppression de l’article 7

Suppression de l’article 7

Permettre aux maires de pouvoir ordonner une astreinte journalière proportionnée aux niveaux de nuisance lumineuse générée.

Permettre aux maires de pouvoir ordonner une astreinte journalière proportionnée aux niveaux de nuisance lumineuse générée.

rétablissement de l’exception accordée à la presse du régime prévu à l’article 10.

rétablissement de l’exception accordée à la presse du régime prévu à l’article 10.

Différenciation des objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.

Exclusion des boissons alcoolisées du calcul de la proportion de la vente sans emballage primaire prévue par l’article 11.

Exclusion des boissons alcoolisées du calcul de la proportion de la vente sans emballage primaire prévue par l’article 11.

Exclusion des boissons alcoolisées du calcul de la proportion de la vente sans emballage primaire prévue par l’article 11.

Amendement rédactionnel.

Application des primes et pénalités peut conduire la contribution financière d’un producteur au sein d’un des éco‑organismes mentionnés à l’article L. 541‑10 à devenir nulle ou négative.

Amendement rédactionnel.

Remise au Parlement d'une évaluation de l’expérimentation.

Suppression de la trajectoire de mise sur le marché d’emballages réemployés en verre.

Suppression de la trajectoire de mise sur le marché d’emballages réemployés en verre.

Suppression de la trajectoire de mise sur le marché d’emballages réemployés en verre.

Suppression de la trajectoire de mise sur le marché d’emballages réemployés en verre.

Évaluation de la pertinence environnementale et économique des systèmes de consigne, en concertation avec les professions concernées.

Mise en place du Conseil national de l'économie circulaire.

Cession des biens de scénographie aux organismes à but non lucratif.

Cession des biens de scénographie aux organismes à but non lucratif.

Amendement de coordination permettant d’aligner la rédaction de l’article L. 111-4 du code de la consommation avec la nouvelle rédaction de l’article L. 111-4-1 de façon complète

Attribution des fonds de réemploi aux acteurs de l'ESS

Attribution des fonds de réemploi aux acteurs de l'ESS

Attribution des fonds de réemploi aux acteurs de l'ESS

Attribution des fonds de réemploi aux acteurs de l'ESS

Ouverture à la concurrence, de façon progressive et adaptée, du marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile.

Compétence consultative de l'Autorité des normes comptables (ANC) dans le domaine de l'information en matière de durabilité des entreprises.

Suppression de l'obligation de prise en compte des ODD avant le lancement de la consultation.

Suppression de l'obligation de prise en compte des ODD avant le lancement de la consultation.

Obligation d’inclusion dans le SPASER d’un objectif spécifique sur les dépenses et/ou marchés confiés à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail d’une part, ou par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables d’autre part.

Conditions d’exécution du marché public doivent prendre en compte les considérations relatives à l’environnement ou au domaine social ou à l’emploi.

Amendement rédactionnel.

Commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de panneaux photovoltaïques, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie

Mise à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d'achat.

Mise à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d'achat.

Mise à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d'achat.

Mise à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d'achat.

Missions de l'ACPR sur informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers / gestion des risques liés aux effets du changement climatique

Financements de banque publique d’investissement vers la transition écologique

Appréciation de la pertinence d'une offre notamment au regard de son impact environnemental, de son impact sur le gaspillage alimentaire et des retombées attendues en termes d'emplois

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement rédactionnel.

Élargit les compétences des Schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) pour accompagner la reconversion professionnelle aux emplois menacés par la transition écologique.

Application à l'allocation complémentaire des mêmes modalités que le congé d'accompagnement, dans le cas du "filet social" afférent aux salariés des entreprises exploitants des centrales à charbon

Remise d'un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per‑ et polyfluoroalkylées

Remise d'un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per‑ et polyfluoroalkylées

Obligation pour les lave‑linges neufs domestiques ou professionnels d'être dotés d’un filtre à microfibres plastiques ou une solution similaire

Exclusion de la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique

Rétablissement de la rédaction initiale de l'amendement de Canopée, à l'origine de l'article 19 bis D

Rétablissement de la rédaction initiale de l'amendement de Canopée, à l'origine de l'article 19 bis D

Amendements rédactionnels sur les sols forestiers

Amendement rédactionnel changeant l’ordre des fonctions de la forêt, dans la définition de la gestion multifonctionnelle

Amendement de coordination (Mayotte)

Possibilité pour le maire ou le président de l’intercommunalité de décider d’obligations légales de débroussaillement (OLD), uniquement dans les zones qui ne sont pas considérées aujourd’hui comme « particulièrement exposées au risque incendie »

Demande de rapport sur les paiements pour services environnementaux aux agriculteurs et aux forestiers

Obligation de formation aux enjeux environnementaux et climatiques pour les exploitants forestiers

Amendement rédactionnel.

Application à la stratégie existante de mobilisation du bois (le PNFB) des objectifs de la stratégie d’adaptation des forêts au changement climatique

Réalisation de l’inventaire forestier pour tous les bois et forêts de France, y compris outre-mer, à partir de 2023

Prise en compte des activités humaines et des activités de production alimentaire dans l’équilibre quantitatif des prélèvements des masses d’eau souterraines

Prise en compte des activités humaines et des activités de production alimentaire dans l’équilibre quantitatif des prélèvements des masses d’eau souterraines

Clarification rédactionnelle

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines.

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines.

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines.

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines.

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines.

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines.

Amendement de coordination

Amendement de précision

Délai contraignant pour l'administration pour donner acte à l'explorateur ou l'exploitant de l'exécution des mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par le préfet

Sous-amendement de précision

Délai contraignant pour l'administration pour donner acte à l'explorateur ou l'exploitant de l'exécution des mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par le préfet

Amendement de précision

Méthodologie d'appréciation des risques miniers

Amendement rédactionnel.

Principes généraux de la protection des sols et des sous‑sols

Principes généraux de la protection des sols et des sous‑sols

Principes généraux de la protection des sols et des sous‑sols

Principes généraux de la protection des sols et des sous‑sols

Principes généraux de la protection des sols et des sous‑sols

Principes généraux de la protection des sols et des sous‑sols

Principes généraux de la protection des sols et des sous‑sols

Conditions du transfert de biens d'origine minière de l'exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité territoriale.

Amendement de précision rédactionnelle.

Mention des groupements de collectivités territoriales dans les modalités d’instruction, d’information de consultation ou de participation

Reformulation du "droit de suite" permettant au détenteur d’un permis de recherches de demander une concession à l’intérieur de ce périmètre de recherches.

Reformulation du "droit de suite" permettant au détenteur d’un permis de recherches de demander une concession à l’intérieur de ce périmètre de recherches.

Reformulation du "droit de suite" permettant au détenteur d’un permis de recherches de demander une concession à l’intérieur de ce périmètre de recherches.

Amendement de précision

Suppression de la précision des infractions pouvant être recherchées par les agents de l'Office national des forêts (ONF) ou des réserves naturelles nationales (RNN), dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane

Suppression de la précision des infractions pouvant être recherchées par les agents de l'Office national des forêts (ONF) ou des réserves naturelles nationales (RNN), dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane

Création d'une infraction de détention et de transport non justifié d'une grande quantité de carburant

Renforcement des peines pour transport illégal de matériel d'exploitation minière et possibilité de procéder à la confiscation

Amendement rédactionnel

Consolidation du dispositif de production d'un mémoire sur la sismicité des installations géothermiques

Consolidation du dispositif de production d'un mémoire sur la sismicité des installations géothermiques

Mention d'une infraction pour le transport fluvial non autorisé de matériels utilisés pour l'exploitation aurifère en Guyane

Création d'une infraction pour le transport fluvial non autorisé de matériels utilisés pour l'exploitation aurifère en Guyane

Suppression ou modification de dispositions relatives à la répartition de la fiscalité minière

Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Renforcement de l'information des maires et de leur pouvoir de contrôle en matière d'implantation d'éoliennes

Déclinaison régionale des objectifs d’ENR maritimes.

Précision que les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret.

Précision que les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret.

Précision que les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret.

Précision que les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret.

Contrats de plan État‑régions contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux.

Association des gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité au comité régional de l'énergie.

Possibilité de prévoir des compensations financières en cas d'implantation d'installations éoliennes constituant une gêne pour des ouvrages du ministère de la défense

Prise en charge des coûts supportés par Réseau de transport d'électricité (RTE) dans les charges de service public de l'énergie (CSPE)

Recodification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Prise en compte de la sûreté nucléaire dans la mise en œuvre du principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Prise en compte de la sûreté nucléaire dans la mise en œuvre du principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Extension du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes aux énergies bas-carbone

Ajout d'une référence à la nécessité d'une production effective, continue et pilotable dans le principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Prise en compte des marges nécessaires à l'équilibre entre la production et la consommation d'électricité au sein du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Prise en compte des marges nécessaires à l'équilibre entre la production et la consommation d'électricité au sein du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Amendement de précision rédactionnelle.

Compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

Compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Modification de l'objectif afférent à l'éolien en mer

Modification de l'objectif relatif à l'utilisation des combustibles solides de récupération (CSR)

Introduction d'un objectif afférent aux énergies renouvelables marines

Introduction d'un objectif afférent aux énergies renouvelables marines

Introduction d'un objectif afférent aux énergies renouvelables marines

Introduction d'un objectif afférent aux énergies renouvelables marines

Extension du réseau de transport de gaz de l'abaissement du taux de réfaction tarifaire applicable aux méthaniseurs

Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz

Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz

Possibilité pour l’État de mettre en œuvre des enchères dites « forward » portant sur des garanties d’origine non émises

Objectif de 30 % de part renouvelable des combustibles de chauffage d'ici 2030

Ratification de l'ordonnance du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat

Évaluation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) spécifique à la Corse et aux Outre-mer tous les trente mois.

Taux de réfaction du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité à 60 % pour les puissances inférieures à 500 kilowatts et à 100 % pour le travaux de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations.

Taux de réfaction du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité à 60 % pour les puissances inférieures à 500 kilowatts et à 100 % pour le travaux de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations.

Possibilité pour les associations de participer aux communautés énergétiques renouvelables.

Possibilité pour les associations de participer aux communautés énergétiques renouvelables.

Obligation d'installation de revêtements de surface, d'aménagements hydrauliques, de dispositifs végétalisés ou d'ombrières, pour certains parcs de stationnement extérieurs.

Introduction d'une dérogation à la loi littoral pour les installations photovoltaïques dans les outre-mer pour les sites artificialisés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

Dérogation pour les véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles.

Prise en compte du cycle carbone pour le calcul des émissions utilisées pour l'article 25.

Précisions que les biocarburants sont ceux dont le bilan énergétique et carbone est positif.

Objectif d’atteindre d’ici à 2030 un million de véhicules à moteur thermique transformés.

Accès des entreprises de services de l'automobile aux données de mobilité pour le développement de la filière de l’électromobilité.

Prise en compte des différences socio-économiques existantes entre les territoires lors du déploiement d'aides au report modal et à la décarbonation des mobilités.

Taux de TVA réduit pour les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85.

Possibilité pour les autorités de mobilité régionales de mettre en place un service social de location de véhicules récupérés.

Renforcement de la coordination entre parcs de rabattement et équipements vélo dans les plans de mobilité.

Renforcement de la coordination entre parcs de rabattement et équipements vélo dans les plans de mobilité.

Renforcement de la coordination entre parcs de rabattement et équipements vélo dans les plans de mobilité.

Renforcement de la coordination entre parcs de rabattement et équipements vélo dans les plans de mobilité.

Renforcement de la coordination entre parcs de rabattement et équipements vélo dans les plans de mobilité.

Possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité d'accéder aux données issues des services numériques d’assistance au déplacement afin de promouvoir des alternatives pertinentes à l’usage exclusif du véhicule individuel.

Possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité d'accéder aux données issues des services numériques d’assistance au déplacement afin de promouvoir des alternatives pertinentes à l’usage exclusif du véhicule individuel.

Précision relative aux conditions financières d'accès aux données de mobilité par les AOM.

Possibilité pour la Société du Grand Paris de participer au financement des études de pôles d’échanges et de la réalisation des équipements d’intermodalité et opérations d’aménagement des voiries.

Modification des dispositions relatives à l'installation d'infrastructures collectives en copropriété afin de favoriser l'équilibre concurrentiel et de sécuriser le dispositif.

Renforcement de l'information des utilisateurs de plateformes mettant en relation des travailleurs exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen de véhicules de deux à trois roues.

Limite de l'obligation d'équipement en borne des parcs de stationnement aux communes de plus de 5.000 habitants.

Évolution du mécanisme de minorité de blocage pour s'opposer au transfert automatique des pouvoirs de police de ZFE-m des maires au président d'EPCI.

Prise en compte des motifs légitimes pour lesquels une dérogation aux mesures de restriction de circulation en ZFE-m est applicable.

Précision selon laquelle l'étude accompagnant l'arrêté délimitant la ZFE-m expose les impacts sociaux-économiques attendus à l'échelle de la zone urbaine par la ZFE-m.

Prise en compte des véhicules dont l'usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises par le décret en Conseil d'État.

Précision des compétences de l'Ademe en matière de transport propres et économes en de réseaux de recharge.

Cartographie des points de fuite et mise en œuvre de zones à réduction de nuisances.

Amendement rédactionnel.

Réecriture de l'article afin de mettre en place un volet relatif au schéma directeur des itinéraires cyclables, pour lesquels le besoin est réputé avére.

Réecriture de l'article afin de mettre en place un volet relatif au schéma directeur des itinéraires cyclables, pour lesquels le besoin est réputé avére.

Réecriture de l'article afin de mettre en place un volet relatif au schéma directeur des itinéraires cyclables, pour lesquels le besoin est réputé avére.

Réecriture de l'article afin de mettre en place un volet relatif au schéma directeur des itinéraires cyclables, pour lesquels le besoin est réputé avére.

Amendement relatif aux études réalisées dans le cadre des plans d’action du plan climat‑air‑énergie territorial (PCAET).

Précision que le classement des itinéraires se fait au regard des émissions de GES.

Objectif pour les régions de développer une carte multimodale de transport.

Création d'un mécanisme automatique de réduction du montant des abonnements aux trains régionaux en cas de non-atteinte durable des objectifs de régularité assignés au transporteur par l'autorité organisatrice de la mobilité.

Augmentation du plafonnement du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun.

Augmentation du plafonnement du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun.

Hausse du plafond de l'avantage fiscal résultant du cumul du forfait mobilités durables et de la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun de 500 à 600 euros.

Demande de rapport sur les soutiens en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses.

Précision selon laquelle les biocarburants utilisés dans le cadre du soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier ont un bilan énergétique et carbone vertueux

Précision selon laquelle la fin de l'avantage fiscal sur la TICPE s'accompagne d'une augmentation de l'Afitf

Expérimentation d'un taux réduit de TICPE sur le B60.

Expérimentation d'un taux réduit de TICPE sur le B60.

Rédaction de l'intitulé de la section 1 bis du chapitre II.

Rédactionnel

Rédactionnel

Enrichissement de l'évaluation de l'expérimentation des menus végétariens hebdomadaires à l'origine des approvisionnements en produits agricoles et denrées alimentaires

Suivi de l'expérimentation dans les collectivités territoriales volontaires du menu végétarien quotidien par la préfecture de région et non de département

Précision rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Encadrement de coordination locale sur ces expérimentations au sein des CRALIM

Élévation des objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits dits "Egalim" dans la restauration collective 

Élévation des objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits dits "Egalim" dans la restauration collective 

Précision pour inclure les produits issus de produits sous SIQO

Objectif d'approvisionnement en viandes répondant à des critères dits Egalim à 100% pour la restauration collective de l'Etat

Objectif d'approvisionnement en viandes répondant à des critères dits Egalim à 100% pour la restauration collective de l'Etat

Enrichissement du contenu du bilan annuel à l'analyse de la part des produits issus d'un circuit court ou d'origine française

Expérimentation pour trois ans d'un pouvoir d'instruction des collectivités locales sur les adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative des établissements scolaire

Précision du contenu du rapport sur les conditions de mise en oeuvre du chèque alimentation durable 

Prise en compte d’un objectif de qualité des denrées alimentaires dans les politiques d’aide alimentaire

Amendement rédactionnel

Objectif de valorisation des externalités positives de l'agriculture

Rapport sur le développement des prestations pouvant donner lieu à des paiements pour services environnementaux 

Objectifs de préservation et implantation de haies, d'alignements intraparcellaires et préservation des prairies permanentes

Précision de l'objectif de souveraineté alimentaire 

Précision de l'objectif de souveraineté alimentaire 

Précision de l'objectif de souveraineté alimentaire 

Rédactionnel

Labels Bas carbone

Renforcer volet environnemental et sanitaire de la stratégie nationale

Amendement de coordination.

Amendement corrigeant une erreur de référence.

Mention des technologies à identifier

Précision sur l'entrée en vigueur des dispositions du présent article

Dérogation pour les équipements sportifs

Dérogation pour les équipements sportifs

Dérogation pour les équipements sportifs

Dérogation pour l'agriculture biologique

Dérogation pour les propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial, culturel ou historique

Précision sur contenu du décret

Précision sur contenu du décret

Amendement de précision sur les entreprises concernées par l'article 64 ter

Compatibilité du PSN avec les objectifs définis au niveau européen uniquement

Compatibilité du PSN avec les objectifs définis au niveau européen uniquement

Transmission du PSN au Parlement au plus tard un an avant le début de la programmation

Amendement rédactionnel.

Précision selon laquelle la stratégie pour le développement du fret par les modes massifiés porte  également sur les aides que l’État entend apporter au transport intérieur de marchandises ferroviaire pour atteindre l’objectif de doublement des parts modales du fleuve et du rail.

Programmation annuelle des moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour le développement du fret ferroviaire et fluvial et suivi de cette programmation.

Ajout, parmi les indicateurs de suivi de la stratégie pour le développement des modes massifiés, d'un indicateur relatif à l'installation d'installations terminales embranchées et leur utilisation.

Société d’économie mixte pour l’aménagement et l’exploitation d’un terminal multimodal de fret.

Amendement rédactionnel.

Modulation des tarifs de péage en fonction des émissions de CO2 ou du type de motorisations.

Réduction de l'écotaxe pour les véhicules à faibles émissions.

Précision selon laquelle la concertation relative à la mise en place d'une écotaxe à partir de 2028 si le secteur du transport routier de marchandises ne réduit pas significativement ses émissions doit associer l'ensemble des départements.

Précision sur le caractère vertueux des biocarburants.

Demande de rapport sur les méthodes identifiées pour responsabiliser les donneurs d’ordre.

Création d'un label permettant d’identifier les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable.

Mesure de l'impact du renchérissement du coût du transport aérien sur le pouvoir d’achat des consommateurs

Décarbonation du transport aérien par la mise en place des routes plus directes et par la généralisation des procédures d'approche en descente continue.

Objectifs de part modale et de renforcement de la contribution de l’État au financement du développement du ferroviaire.

Objectifs de part modale et de renforcement de la contribution de l’État au financement du développement du ferroviaire.

Prise en compte de la décarbonation de l'ensemble des services aériens et non pas seulement des aéronefs.

Précisions sur l'encadrement du développement des capacités aéroportuaires

Réintroduction de la référence à la compensation carbone.

Décret précisant les modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l’influence des aérodromes concernés par l'article 37

amendement de précision

Dérogations aux règles de la commande publique dans le cas des contrats de performance globale pour la rénovation énergétique des bâtiments publics

Dérogations aux règles de la commande publique dans le cas des contrats de performance globale pour la rénovation énergétique des bâtiments publics

Prise en compte des spécificités territoriales liées au bâti et au climat dans l'objectif de rénovation énergétique

Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage.

Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage.

Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage.

Préciser des dispositions du code du construction et de l'habitation relatives à la qualité de l'air dans un objectif d'assurer une qualité de l'air intérieur satisfaisante pour les occupants de tous les types de bâtiments.

Les réhabilitations de bâtiments doivent garantir un renouvellement de l'air adéquat et suffisant.

Amendement rédactionnel et de coordination.

Rédactionnel.

Rédactionnel.

Conditionner le congé pour travaux d'économie d'énergie aux travaux nécessitant la libération des lieux et créer une obligation de proposition de relogement à la charge du bailleur.

Ajout d'une mission d'évaluation des travaux réalisés parmi celles des "accompagnateurs Sichel"

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Intégration du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) parmi les missions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)

Nouvelle rédaction de l'article venant préciser les modalités de prise en compte des intérêts et assurant des coordinations.

Préciser les objectifs du plan pluriannuel de travaux.

Rédactionnel.

Préciser la hauteur à partir du sol du surplomb et créer un droit de "tour d'échelle" pour le réaliser.

Donner aux ESH la capacité de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique.

Donner aux ESH la capacité de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique.

Donner aux coopératives d’Hlm la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d’entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées.

Donner aux coopératives d’Hlm la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d’entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées.

Donner aux coopératives d’Hlm la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d’entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées.

Donner aux Coopératives HLM la capacité de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique.

Amendement de précision rédactionnelle.

Mentions des agents de police municipale aux côtés des fonctionnaires

Prise en compte de l’économie circulaire dans les certificats d’économies d’énergie (C2E).

Prise en compte de l’économie circulaire dans les certificats d’économies d’énergie (C2E).

Prise en compte de l’économie circulaire dans les certificats d’économies d’énergie (C2E).

Remise d'un rapport sur l'application des certificats d'économies d'énergie (C2E)

Amendement de coordination rédactionnelle.

Réalisation d'une évaluation bisannuelle de la politique de lutte contre les émissions du chauffage au bois

Renforcement de l'information disponible dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (C2E)

Renforcement de l'information disponible dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (C2E)

Clarification des modalités de classement des réseaux de chaleur ou de froid

Modalités de versement des données brutes de biodiversité à l'inventaire du patrimoine naturel

Dérogations à l’obligation d’autofinancement pour la réalisation des travaux sur les équipements pastoraux

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Amendement de clarification rédactionnelle

Soumission des donations dans les espaces naturels sensibles au droit de préemption

Présomption d’affectation à l’usage du public des chemins ruraux

Présomption d’affectation à l’usage du public des chemins ruraux

Contributions spéciales en cas de dégradations apportées aux chemins ruraux

Exemption de contribution au profit du Trésor lors d'échanges de parcelles en vue de rétablir la continuité d’un chemin rural

Exemption de contribution au profit du Trésor lors d'échanges de parcelles en vue de rétablir la continuité d’un chemin rural

Réajustement de la définition du recul du trait de côte

Clarification rédactionnelle

Amendement rédactionnel

Prolongement de la durée de vie des agences des « cinquante pas géométriques »

Consultation des collectivités territoriales concernées en vue de l'élaboration de l'ordonnance relative à l'adaptation au changement climatique dans les outre-mer

améliorer les modalités de prise en charge des risques

améliorer les modalités de prise en charge des risques

Concertation relative à l'élaboration d'un PPRN

cellule départementale de soutien à la gestion des catastrophes naturelles

cellule départementale de soutien à la gestion des catastrophes naturelles

Crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (CIPAC)

Crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (CIPAC)

Renforcer les droits des assurés face aux catastrophes naturelles dont mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Renforcer les droits des assurés face aux catastrophes naturelles dont mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Classer le phénomène d’échouages massifs d’algues sargasses aux Antilles en tant que catastrophe naturelle

Encadrement du recours aux drones pour l'observation de phénomènes naturels évolutifs ou dangereux

Précision selon laquelle la pollution des eaux entre dans le champ des atteintes graves et durables

Compléments et précisions sur le recours aux drones, suppression de l'autorisation préalable

Conserver le dispositif d'autorisation préalable

Possibilité pour les agents chargés de la police des pêches maritimes d’effectuer des contrôles par drone

Rédaction globale des dispositions relatives à la création d'un BEA risques industriels et technologiques et aux enquêtes techniques qu'il sera amené à conduire

Mise en cohérence du code de l’environnement et du code général des impôts pour rendre le financement par les collectivités et exploitants des travaux applicable aux « contribuables propriétaires de logements »

Clarification de la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique

Évaluation par le HCC de l’action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique

Intégration du développement rural maîtrisé parmi les objectifs généraux de l'urbanisme

Définition de la renaturation et de l'artificialisation nette

Caractère majoritaire ou principal de la qualification des sols

Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre

Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre

Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre

Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre

Caractère artificialisé des sols des friches

Décompte des projets d'envergure nationale ou régionale dans les objectifs de niveau local

Conditionnalité de la délivrance de l'autorisation de défrichement à l'impossibilité de réaliser le projet sur des sols déjà artificialisés

Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l’environnement

Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l’environnement

Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l’environnement

Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l’environnement

Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l’environnement

Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l’environnement

Association des établissements publics chargés de la ressource en eau à l'élaboration des SCoT

Prise en compte des enjeux de ruralité

Précision relative aux projets d'envergure régionale ou nationale

Mutualisation obligatoire au niveau régional des projets d’envergure nationale ou régionale

Précision relative à l'articulation entre consommation d'espace et artificialisation

Précision rédactionnelle

Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels

Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels

Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels

Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels

Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels

Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels

Clarification du cadre applicable à l'intégration en cascade des objectifs de lutte contre l'artificialisation dans les documents d'urbanisme

Précisions rédactionnelles

Ratifications d'ordonnances issues de la loi ELAN

Renforcement du contrôle des mesures de compensation collective agricole

Renforcement du contrôle des mesures de compensation collective agricole

Ajout de la lutte contre l'artificialisation parmi les missions d'appui de l'ANCT

Précisions rédactionnelles et coordinations juridiques

Différenciation de secteurs pour la fixation de coefficients de biotope et de pleine terre

Modification de l'imputation de la mesure

Évaluation de la carte communale

Exemption des communes et EPCI des départements et régions d'Outre-mer

Précision rédactionnelle

Coordination juridique

Précision relative à la portée de la dérogation au bénéfice de la création ou de l'agrandissement de logements

Correction d'une erreur de rédaction relative aux opérations de transformation en logement

Dérogation aux hauteurs fixées par le plan local d'urbanisme pour les constructions exemplaires du point de vue environnemental

Précision rédactionnelle

Précisions rédactionnelles

Précisions rédactionnelles

Précision rédactionnelle concernant les opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale

Précisions rédactionnelles relatives au moratoire sur les surfaces commerciales

Inclusion des ensembles commerciaux parmi les installations de moins de 10 000 mètres carrés d'emprise au sol autorisées à déroger au moratoire sur les surfaces commerciales

Soumission des entrepôts du commerce en ligne de plus de 5 000 m² de surface de plancher à autorisation d'exploitation commerciale

Précisions rédactionnelles

Substitution de la notion d'infrastructure logistique à celle de structure logistique

Suppression des éléments constitutifs de l'inventaire des zones d'activité économique

Précision rédactionnelle

Mise en cohérence des termes d’usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites

Mise en cohérence des termes d’usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites

Mise en cohérence des termes d’usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites

Mise en cohérence des termes d’usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites

Mise en cohérence des termes d’usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites

Mise en cohérence des termes d’usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites

Mise en cohérence des termes d’usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites

Transmission à l’État d’un mémoire de réhabilitation des sites ICPE

Transmission à l’État d’un mémoire de réhabilitation des sites ICPE

Transmission à l’État d’un mémoire de réhabilitation des sites ICPE

Transmission à l’État d’un mémoire de réhabilitation des sites ICPE

Transmission à l’État d’un mémoire de réhabilitation des sites ICPE

Transmission à l’État d’un mémoire de réhabilitation des sites ICPE

Transmission à l’État d’un mémoire de réhabilitation des sites ICPE

Suppression de l'étude de réversibilité

Suppression de l'étude de réversibilité

Suppression de l'étude de réversibilité

Suppression de l'étude de réversibilité