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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 5 janvier 2022

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Proposition de loi visant à la démocratisation du sport en France - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Nous débutons cette matinée par l'examen du rapport de notre collègue Michel Savin sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée le 19 mars dernier.

Je salue la présence de notre collègue Laurence Garnier, qui rejoint notre commission. (Applaudissements)

M. Michel Savin, rapporteur. - La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, déposée à l'Assemblée nationale il y a près d'un an, a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 mars dernier.

Ce texte, qui comprend désormais 27 articles, a été largement inspiré par les travaux conduits par le ministère des sports et le mouvement sportif ces dernières années - on peut penser au rapport Lefèvre-Bayeux d'août 2018 consacré à la nouvelle gouvernance du sport. Il s'inscrit également dans le cadre de l'application d'une promesse de campagne du Président de la République, qui déclarait, en 2017, vouloir « rendre le fonctionnement des fédérations plus efficace avec l'élection systématique des présidents de fédérations par les clubs ».

Les fédérations sportives étant constituées sous le régime associatif, il n'est pas aisé pour le législateur de chercher à réglementer trop précisément leurs modalités d'organisation. Pourquoi imposer des obligations aux fédérations sportives qui ne s'imposeraient pas aux associations qui oeuvrent dans le champ social ou culturel, par exemple ? Comment justifier que le principe de la liberté associative devrait être contraint quand les obligations qui s'imposent à d'autres structures, comme les entreprises, par exemple, seraient moindres ?

On touche là à la limite de cette proposition de loi. Son titre II relatif à la gouvernance des fédérations sportives instaure un certain nombre de contraintes sur la vie démocratique des fédérations sportives, non pas parce que des dysfonctionnements auraient été constatés, mais parce qu'il est jugé nécessaire de provoquer un renouvellement radical des responsables fédéraux afin de féminiser et rajeunir les dirigeants sportifs. C'est donc bien un objectif politique qui est poursuivi. Et l'accomplissement de cet objectif - louable en soi - a pour conséquence de porter atteinte à la fois au principe de la liberté associative et à celui de l'indépendance du mouvement sportif, que nous avions réaffirmé lors de l'examen au Sénat de la loi confortant le respect des principes de la République. C'est bien évidemment ce dernier aspect qui est problématique.

C'est précisément le rôle de la loi de pouvoir imposer des obligations à des personnes physiques ou morales au nom de l'intérêt général. Mais cette condition préalable est-elle aujourd'hui satisfaite concernant les fédérations sportives ?

La proposition de loi que nous examinons aurait dû constituer la base d'un projet de loi qui était attendu en 2019 ou en 2020. Or, à défaut de pouvoir déposer un projet de loi en bonne et due forme, la ministre des sports a décidé, à l'été 2020, de susciter la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui.

Cette méthode détournée - relativement habituelle, j'en conviens - révèle plusieurs inconvénients.

Premier inconvénient, alors que ce texte porte atteinte à des principes essentiels de la liberté associative, l'absence d'avis du Conseil d'État crée une incertitude supplémentaire sur la qualité juridique des dispositions proposées.

Par ailleurs, de nombreux articles additionnels ayant été adoptés par les députés à l'issue d'une discussion succincte en séance publique, nous ne pouvons pas non plus nous appuyer sur les travaux de la commission des affaires culturelles pour comprendre pleinement les objectifs poursuivis par certaines dispositions.

Deuxième inconvénient, un an après le dépôt de la proposition de loi, la situation des fédérations sportives ne correspond plus tout à fait à celle qui existait au moment de l'élaboration du texte. Le Comité national olympique et sportif français (Cnosf) a renouvelé ses instances ; son bureau est aujourd'hui paritaire et une femme, Brigitte Henriques, a succédé à Denis Masseglia. De nombreux présidents de fédérations sportives ont été renouvelés - 34 fédérations sur 89 ont changé de président. De nombreuses femmes ont accédé à des responsabilités exécutives, soit électives, soit au niveau des directions générales. À titre d'exemple, on dénombrait en 2016 neuf femmes présidentes, dont une dans une fédération olympique. Par ailleurs, les nouveaux présidents, souvent plus jeunes, n'hésitent pas à inscrire leur mandat comme une étape dans leur vie professionnelle et s'engagent à ne pas se représenter plus d'une fois. Dès lors, l'intervention de la loi est-elle aussi nécessaire aujourd'hui qu'elle pouvait l'être il y a un ou deux ans ? On peut s'interroger.

Troisième inconvénient, cette proposition intervient à un moment très particulier qui accroît la frustration du mouvement sportif. La crise sanitaire a grandement fragilisé les clubs et les fédérations. Si le mouvement sportif a pu bénéficier des aides de droit commun et de quelques aides supplémentaires notamment dans le cadre du plan de relance, les multiples interdictions spécifiques qui ont frappé le sport pendant la crise ont eu un impact considérable sur la pratique sportive et sur le nombre des licenciés. Elle a aussi occasionné la perte d'un grand nombre de bénévoles.

Par ailleurs, comme l'a établi le rapport de la mission sénatoriale d'information sur les fédérations sportives de septembre 2020, la gouvernance du sport est actuellement à un tournant. L'affaiblissement historique du ministère des sports à la suite de la création de l'Agence nationale du sport (ANS) a rebattu les cartes. Alors que la création de l'ANS devait mettre en selle une gouvernance plus partenariale, le nouvel équilibre ne semble pas stabilisé. Certes, les fédérations sportives ont vu leur rôle s'accroître à travers la délégation de gestion de certains fonds de soutien dans le cadre des projets sportifs fédéraux, mais le poids de l'État sur la haute performance a été renforcé à travers la création du manageur général de la haute performance. Je salue à cet égard l'initiative conjointe du président Larcher et du président Lafon d'organiser le 27 janvier prochain des tables rondes sur l'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 en ayant retenu, parmi les thèmes des échanges, la question de la gouvernance du sport de haut niveau. Il est temps de clarifier les responsabilités des différents acteurs si l'on souhaite pouvoir faire travailler ensemble tous les acteurs du sport français.

Pour en revenir à notre texte, vous aurez compris que son examen ne sera pas des plus faciles. Mal préparée, discutée à contretemps compte tenu du renouvellement des instances et dans un contexte marqué par une nouvelle gouvernance du sport non stabilisée, la proposition de loi ne bénéficie pas du soutien total du mouvement sportif.

Or, si ce texte ne donne pas pour le moment satisfaction, il représente néanmoins l'occasion de faire avancer certains sujets concernant le sport alors qu'aucun autre texte ne viendra devant le Parlement avant peut-être plusieurs années. Les trois titres de la proposition de loi qui ont trait au développement de la pratique, à la gouvernance et au modèle économique, donnent la possibilité d'enrichir le texte de manière significative tout en respectant les règles de la recevabilité de l'article 45 de la Constitution.

Je vous proposerai donc une quarantaine d'amendements, qui visent, d'une part, à trouver un compromis entre le texte proposé par la majorité de l'Assemblée nationale et le mouvement sportif et, d'autre part, à enrichir cette proposition de quelques dispositions qui répondent à des nécessités afin, par exemple, de mieux lutter contre la violence dans les stades et d'accompagner la Ligue de football professionnel (LFP) dans le rétablissement de son modèle économique.

Le titre Ier ambitionne de développer la pratique du sport au bénéfice du plus grand nombre. On ne peut que partager ce bel objectif quand on sait les nombreuses retombées positives de la pratique physique ou sportive tant sur le plan sanitaire, éducatif, que social. Mais encore faut-il que les mesures proposées puissent concrètement être mises en oeuvre dans nos territoires ! Or j'ai de sérieux doutes sur l'effectivité de certaines d'entre elles, d'où mon constat d'un titre Ier finalement plus déclaratif qu'opérationnel.

Plusieurs de ces mesures portent sur les secteurs médico-social et sanitaire.

L'article 1er inscrit l'offre d'activités physiques et sportives au titre des missions des établissements médico-sociaux et prévoit la désignation d'un « référent sport » parmi leurs personnels. Cette reconnaissance formelle a pour but de conforter la dynamique en cours, ce qui est tout à fait louable. Mais il ne fait aucun doute que le développement d'une telle offre et la mise en place d'un référent ne pourront être réalisés à moyens constants, le secteur médico-social étant déjà en tension depuis plusieurs années, situation que la crise sanitaire n'a fait qu'aggraver. Une telle ambition aurait dû se traduire par l'adossement d'un volet financier dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je trouve regrettable que le Gouvernement se contente d'une mesure essentiellement déclarative. Dans l'attente de garanties financières de sa part, je vous proposerai donc de supprimer le dispositif du référent.

L'article 1er bis, introduit par l'Assemblée nationale, est important, car il ouvre la prescription de l'activité physique adaptée (APA) à de nouveaux bénéficiaires, tout en élargissant le périmètre des médecins prescripteurs. J'ai toujours été un fervent défenseur du développement de l'APA, dont les bienfaits sont scientifiquement prouvés. Les premières mises en oeuvre concrètes du « sport sur ordonnance » doivent beaucoup aux initiatives de certaines collectivités territoriales. Malheureusement, le principal frein à son essor, à savoir l'absence de prise en charge financière par l'assurance maladie, tarde à être levé par le Gouvernement qui dit attendre les résultats d'expérimentations en cours. À mon sens, il aurait été plus cohérent de traiter la question centrale du remboursement avant d'étendre le dispositif. Ne pouvant cependant pas présenter d'amendement financier pour des raisons d'irrecevabilité, j'ai souhaité, à travers quatre amendements, sécuriser le dispositif d'APA et mieux encadrer son ouverture à de nouveaux publics. Je proposerai également de renforcer la formation des médecins sur ce sujet.

Toujours dans le domaine du sport-santé, je vous présenterai un amendement visant à reconnaître les « maisons sport-santé » dans la loi afin de pérenniser leur existence et définir un socle de missions communes.

Peu de dispositions visent réellement à renforcer la pratique sportive à l'école. Le texte veut démocratiser le sport via de nouvelles contraintes pesant principalement sur les collectivités locales. Celles qui pèsent sur l'État se limitent à un recensement des équipements sportifs et à la possibilité de mettre à disposition les infrastructures de ses services et opérateurs lorsque ceux-ci ne les utilisent pas.

L'article 2 vise à faciliter l'usage des infrastructures sportives situées au sein des établissements scolaires en dehors du temps scolaire. Je comprends l'idée sous-jacente : avoir une utilisation optimale des infrastructures sportives existantes.

Le texte initial prévoyait l'obligation de créer un accès indépendant à ces équipements et locaux sportifs en cas de construction d'un nouvel établissement scolaire. Mais le champ de cette obligation a été élargi à l'Assemblée nationale, avec des coûts potentiellement très élevés pour les collectivités. Il s'agirait d'obliger à créer un accès indépendant en cas de rénovation de ces infrastructures sportives scolaires. Or, certaines configurations de bâtis scolaires rendent impossible la création d'un tel accès. Je vous proposerai un amendement visant à introduire un coût inférieur à un pourcentage du coût total.

Le texte prévoit des obligations différentes pour les communes, départements et régions. Elles résultent d'une succession d'amendements adoptés à l'Assemblée nationale, avec malheureusement des oublis. Ainsi le texte ne prévoit pas d'obligation d'accès indépendant en cas de rénovation pour un équipement sportif situé dans un collège, alors qu'elle existerait pour une école ou un lycée. J'ai demandé au Gouvernement de réparer cet oubli - l'article 40 de la Constitution ne me permet pas de le faire.

Je vous proposerai également plusieurs amendements visant à renforcer la pratique sportive à l'école dans un souci de santé publique : imposer une pratique quotidienne afin de lutter contre la sédentarité ou encore inscrire l'aisance aquatique dans les programmes, afin de lutter contre les noyades. Celles-ci représentent la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les jeunes de moins de 25 ans et 47 % des passages aux urgences pour noyades ont concerné les enfants de moins de 6 ans.

Plusieurs amendements visent également à mieux prendre en compte les jeunes sportifs de haut niveau. Il faut faciliter la conciliation entre scolarité ou études et pratique de leur sport à haut niveau.

La découverte de la pratique sportive et du goût pour le sport commencent dès l'école. Or, l'éducation physique et sportive (EPS) reste la variable d'ajustement des emplois du temps au primaire et se limite trop souvent à des déclarations sans moyens financiers de la part de l'État. Notre collègue Jacques Grosperrin l'a souligné dans son dernier avis budgétaire.

Le respect des heures des cours, ainsi que l'attribution des moyens financiers et humains de la part de l'État en faveur de l'école à la hauteur des objectifs annoncés seraient déjà une avancée importante en faveur de la démocratisation du sport.

Enfin, je propose, au travers de deux amendements, que tous les acteurs du sport s'engagent contre toutes les formes de violence, qu'elles soient physiques, sexuelles, morales... Il y va de la crédibilité du monde sportif, qui traverse une crise sans précédent à ce sujet. La dénonciation des faits de violence est une très bonne chose, je sais que les acteurs sont engagés, mais nous devons le rappeler expressément.

Le titre II est probablement celui qui devrait nous poser le plus de difficultés puisqu'il porte un projet politique assez radical qui n'a pas l'assentiment du mouvement sportif.

Je souhaite proposer des aménagements substantiels au texte adopté par l'Assemblée nationale afin d'encourager les évolutions nécessaires, tout en respectant les principes fondamentaux de l'organisation du mouvement sportif.

Je rappelle qu'aucune autre sorte d'association ne connaît de telles contraintes, que ce soit sur les modalités de vote, le nombre de mandats ou la parité. Dans le secteur culturel, il y a 44 % de femmes dans les instances dirigeantes ; 40 % dans l'action caritative et humanitaire ; un peu plus de 30 % dans le sport ; et 20 % dans les associations militantes. Le sport a déjà avancé sur ce sujet et il reste du chemin à parcourir. Je connais l'engagement du mouvement sportif sur ces sujets, et je veux le réaffirmer de nouveau : faisons-leur confiance.

Concernant la parité dans les instances de direction, à l'article 5, je propose de renforcer le droit en vigueur tout en prévoyant de nouvelles étapes avant d'arriver prochainement à la parité intégrale.

Pour les instances dirigeantes nationales, je propose de faire évoluer la représentation de chaque sexe de 40 %, comme c'est le cas actuellement, à 50 % dans les fédérations dont la proportion de chacun des deux sexes est supérieure à 15 %, c'est-à-dire la parité intégrale. Pour les autres, je propose une représentation au moins égale à 40 % des sièges des membres élus à compter de 2024 puis une représentation paritaire en 2028.

La loi Rixain qui vient d'être promulguée fixe un seuil de 40 % de femmes dans les postes de direction en entreprise en 2030.

Pour les instances dirigeantes régionales qui ne faisaient pas l'objet d'obligation jusqu'à présent, je propose d'établir une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe de 30 % des sièges des membres élus à compter de 2024, puis de 40 % à compter de 2028.

Concernant les modalités d'élection au sein des fédérations, à l'article 6, je vous propose de donner satisfaction au Cnosf qui demande que l'ensemble des membres - associations affiliées, mais également sociétés commerciales - soit pris en compte dans la détermination du quota amené à compter pour au minimum 50 % du collège électoral et 50 % des voix.

Enfin, je vous proposerai de supprimer l'article 7 qui entend limiter à trois le nombre des mandats des présidents de fédération. Aucun texte de loi ne fixe la durée du mandat de président d'une association, ce sont les statuts qui fixent cette durée. Certaines fédérations le font d'ailleurs d'ores et déjà. La moyenne actuelle de l'ancienneté des présidents de fédération est de 4,25 ans. Seuls deux présidents de fédération en sont actuellement à leur sixième mandat, et deux présidents à leur cinquième mandat. Il s'agit d'une période révolue, chacun le sait.

La mission sénatoriale d'information sur les fédérations sportives de 2020, dont notre collègue Jean-Jacques Lozach était président, avait estimé que l'objectif de limitation à trois des mandats des présidents permettrait « un renouvellement régulier des acteurs sans restreindre la capacité des dirigeants à s'inscrire dans le temps long et à acquérir une reconnaissance internationale ». La mission avait toutefois estimé qu'il n'était pas opportun que le législateur fasse preuve d'initiative sur ce sujet et qu'il était nécessaire de laisser le mouvement sportif favoriser lui-même cette évolution dont je rappelle qu'elle s'est accélérée ces derniers mois.

Un mot sur l'article 8 concernant les règles de transparence. Là encore, il me semble nécessaire de mieux circonscrire le périmètre du dispositif pour le rendre effectif. La solution que je vous proposerai a fait l'objet d'un échange avec le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud.

J'en viens maintenant au titre III et plus particulièrement à l'article 10 bis A concernant la société commerciale que souhaite créer la LFP. L'audition du président de la Ligue a permis de confirmer le besoin urgent de financement des clubs professionnels. Elle a aussi confirmé qu'il était difficilement envisageable de laisser la Ligue choisir sans aucun contrôle des investisseurs étrangers à qui elle pourrait de surcroît accorder un droit de veto sur certaines décisions concernant l'organisation des compétitions. Ce débat a lieu actuellement pour le football mais, en tant que législateur, nous devons être attentifs à ce que ce dispositif puisse être appliqué par tous les sports qui le souhaiteraient à l'avenir.

La fédération a évidemment un rôle à jouer pour garantir le respect de l'intérêt général de la discipline. Je vous proposerai de la rétablir dans la plénitude de ses prérogatives et de mieux encadrer cette disposition à laquelle nous ne sommes pas opposés par ailleurs, compte tenu de ce qu'est l'évolution du sport professionnel.

Ces quelques lignes de force constituent une approche cohérente et exigeante de cette proposition de loi propre à permettre, le moment venu, une convergence de vues avec les députés de la majorité qui sont conscients, je crois, des limites du texte actuel. Je souhaite que notre travail d'amendements en commission comme en séance publique permette de poursuivre l'enrichissement de ce texte en préservant cette cohérence globale qui est une condition pour aboutir à un accord avec l'Assemblée nationale.

M. Laurent Lafon, président. - Il nous appartient, comme il est d'usage, de définir le champ d'application de l'article 45 de la Constitution.

M. Michel Savin, rapporteur. - Je vous propose d'inclure les dispositions relatives au développement de la pratique sportive et en particulier les dispositions relatives à l'offre d'activités physiques et sportives au sein des établissements sociaux et médico-sociaux ; les modalités de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée ; les dispositions définissant les missions des maisons sport-santé ; les modalités d'accès aux équipements sportifs situés dans les établissements scolaires et à ceux de l'État et de ses opérateurs, ainsi que leur recensement ; les modalités de développement de la pratique sportive chez l'enfant, ainsi que la conciliation entre études et pratiques sportives pour le sportif de haut niveau ; les dispositions permettant le développement de la pratique sportive dans les entreprises ; et les modalités d'élaboration du plan sportif local.

Pour cette même proposition de loi, je vous propose d'inclure par ailleurs les dispositions relatives à la gouvernance des fédérations sportives et en particulier les dispositions permettant de désigner les instances dirigeantes des fédérations sportives (application de la parité, modes d'élection, nombre de mandats) ; les dispositions relatives au statut de ces dirigeants (régime indemnitaire, règles de transparence et d'honorabilité) ; et les modalités déterminant les relations entre les fédérations sportives, leurs ligues professionnelles et les ligues locales et les comités sportifs.

Je vous propose, enfin, d'inclure les dispositions relatives au modèle économique sportif et en particulier les règles relatives à la régulation des paris en ligne ; les modalités de commercialisation et de protection des droits audiovisuels et des autres ressources propres des clubs professionnels ; le régime contractuel des sportifs (rémunération, droit à l'image) ; le statut des sociétés sportives ; et les dispositions permettant de préserver la continuité des compétitions sportives, de lutter contre les violences et de soutenir l'activité économique des clubs professionnels.

M. David Assouline. - J'entends qu'entrent dans le périmètre de ce texte « les modalités de commercialisation et de protection des droits audiovisuels et des autres ressources propres des clubs professionnels ». Mon amendement pour restaurer des plages de publicité pour diffuser des matchs serait-il donc recevable ?

M. Michel Savin, rapporteur. - Il est irrecevable, car il a un impact financier sur le budget de France Télévisions.

M. David Assouline. - Mais c'est une recette ?

M. Michel Savin, rapporteur. - Cette recette n'a pas été validée.

M. David Assouline. - France Télévisions n'a pas le droit de diffuser de publicité après 20 heures. Même si on est d'accord globalement avec cette mesure, il reste un point spécifique. Cela signifie que le service public ne peut donc plus diffuser d'événements sportifs après 20 heures. Il n'y a aucune possibilité, vu les prix des droits sportifs, de se payer après 20 heures un événement qui coûte si cher que personne n'accepterait que l'État paie cette somme. Les prix sont exorbitants pour les matchs de football. Le service public ne pourra plus diffuser de sport. Il gardera quelques événements, dont Roland-Garros, en journée, mais même Roland-Garros va organiser des matchs après 20 heures afin de les commercialiser dans certains pays.

Progressivement, on interdit donc au service public de diffuser des événements de concorde et d'unité nationale, de service public. On ne pourra plus voir des matchs des équipes nationales, car il faut les payer... Cela retombera sur les clubs. Dans les droits, même chers, il y a une retombée pour les clubs.

Il y a quelques années, j'ai rédigé un rapport au Gouvernement dans lequel je rappelais que la diffusion en clair et gratuite d'événements sportifs encourageait la pratique sportive. Accepter que, de façon circonspecte, il y ait de la publicité au moment des mi-temps des matchs, serait une solution très précise et permettrait que le service public diffuse ces événements.

À partir du moment où ce sont des recettes supplémentaires pour France Télévisions, pourquoi ne pas légiférer sur ce sujet ? France Télévisions est plus que demandeur. Je ne comprends pas l'argumentation. S'il est irrecevable, je ne pourrai pas défendre mon amendement au cours de la discussion. Il semble pourtant évident et fait consensus.

M. Michel Savin, rapporteur. - C'est un débat qui devrait avoir lieu dans un texte relatif à l'audiovisuel ou lorsqu'on débat du budget de France Télévisions et non dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi. Il n'y a pas de lien, même indirect, entre votre amendement et le sujet de ce texte.

M. David Assouline. - Pourtant, vous avez accepté de nombreux amendements qui semblent n'avoir qu'un lien indirect avec le texte. On pourrait les refuser au titre de cette même argumentation.

Les recettes publicitaires, en soi, n'ont pas de rapport avec le texte, mais leurs conséquences en ont un. Sur le service public qui touche des millions de Français, il faut qu'il y ait du sport, afin d'encourager la pratique sportive et donc la démocratisation du sport. S'il faut avoir trois abonnements pour voir des matchs de la Ligue de football, il y a un problème.

Un rapport de l'Assemblée nationale propose qu'il y ait au moins un match de ligue professionnelle sur le service public. Cela encouragerait la pratique sportive. Mais même pour un match il faudrait de la publicité à la mi-temps.

Je vous demande de revenir sur votre décision. Sur chaque amendement examiné, je regarderai précisément s'il a un lien avec le texte ; nous n'avons rien à gagner à jouer à cela.

M. Jean-Raymond Hugonet. - David Assouline a déjà défendu à plusieurs reprises cette mesure. Je rapporte les crédits de l'audiovisuel. Cette autorisation de publicité en soirée sur France Télévisions relève des crédits de l'audiovisuel - ce sont des ressources de l'audiovisuel public - et non du sport. Ce texte n'est pas le bon vecteur.

La commission acte le périmètre retenu en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Stéphane Piednoir. - Je félicite le rapporteur pour son rapport. Ce texte, promis dès le début du quinquennat, a tardé à arriver au Parlement. Nous avions de nombreuses attentes, dont beaucoup ont été déçues. C'est un texte d'intention et non d'ambition, avec de nombreuses mesures non financées.

Je me félicite des amendements de suppression proposés par le rapporteur, comme celui supprimant les référents au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. On est dans le superficiel. À l'instar du projet de loi confortant les principes de la République, ce n'est pas en nommant des référents qu'on traite un problème, mais avec des moyens suffisants. On ne sait plus que faire de ces référents !

Ce texte manque d'ambition. Nous aurions souhaité donner une impulsion à l'APA, mais nous sommes limités par l'article 40. Le texte contient des déclarations, mais aucune ambition, ni aucune impulsion massive pour favoriser l'APA, alors qu'elle est un facteur de bien-être social, qui pourrait éviter des prescriptions de médicaments.

Même déception sur le contrat sportif local, qui n'est pas installé par ce texte. On donne juste aux collectivités territoriales l'autorisation de fait de construire un contrat sportif local. J'aurais préféré un plan pour fédérer collectivités et structures sportives.

Je salue l'amendement du rapporteur pour modérer l'impact des modifications des équipements sportifs initialement envisagées dans ce texte. Les propositions risquaient d'avoir des conséquences lourdes pour les collectivités. La modération du rapporteur va dans le bon sens.

Rapporteur des crédits de l'enseignement supérieur, j'estime qu'il manque dans ce texte tout un pan sur ce secteur. Dans la pratique sportive, il y a un encadrement prévu au primaire, au collège et au lycée, mais plus rien dans le supérieur. Mes amendements visent à permettre aux étudiants d'accéder aux équipements sportifs, à un moment où ils en ont le plus besoin.

Au titre II, je regrette cette avalanche de normes sur les fédérations sportives, qui sont des associations. On n'impose pas de telles règles aux autres associations ! Alors que le mouvement sportif est en pleine mutation, on normalise encore plus. Même si nous comprenons la volonté de féminiser les instances, cette avalanche de normes n'est pas judicieuse, alors que les fédérations sont volontaristes.

M. Jean-Jacques Lozach. - Démocratiser le sport en France est un titre ambitieux, qui suscite beaucoup d'espoirs, mais cette espérance est largement démentie par le contenu du texte.

Ce texte arrive en catimini, en urgence, en fin de législature, en procédure accélérée, sous forme de proposition de loi, alors que l'enjeu méritait un projet de loi du Gouvernement, qui aurait permis d'avoir entre autres une étude d'impact et un avis du Conseil d'État.

La modernisation du modèle sportif français est attendue depuis le début des années 2000. Nous regrettons l'abandon du projet de loi Sport et société qui était en préparation durant le ministère de Mme Flessel. Il y a un risque de discordance entre les attentes du mouvement sportif, notamment à la suite de la pandémie, et le texte soumis à notre examen, même si l'Assemblée nationale a profondément modifié ce texte, passé de 11 à 27 articles.

Démocratiser le sport, c'est faciliter l'accès aux pratiques sportives, pour tous, sur tous les territoires, quels que soient l'âge ou les conditions sociales des personnes. On nous annonce ce texte comme un élément de l'héritage des jeux Olympiques de 2024 ; la barre est haute !

De nombreux sujets essentiels sont soit totalement absents, soit abordés à la marge : le sport-santé, les activités physiques et sportives en milieu professionnel, les intermédiaires dans le sport professionnel, les relations entre les fédérations et les ligues, la promotion du sport féminin, le sport comme facteur d'inclusion sociale, etc. Tous ces champs sont plus ou moins délaissés.

Il y a cependant des avancées réelles et attendues : nous débattrons de la gouvernance et devrons être audacieux sinon il ne se passera rien. La lutte contre la manipulation des compétitions sportives et la diversification des statuts juridiques des sociétés sportives sont aussi des progrès.

Il faut développer les moyens humains, financiers, mais aussi les équipements sportifs. Les équipements sportifs traditionnels pourraient compléter les équipements sportifs de proximité annoncés par le Président de la République.

Nous avons néanmoins de réelles frustrations, car certains sujets majeurs sont absents du texte, comme l'extension du Pass'Sport, sous-dimensionné, l'absence de soutien au bénévolat, au mécénat ou au sponsoring.

Étant donné l'actualité regrettable de montée des violences dans les stades, qui concerne surtout le football, j'espère que nous n'aurons pas à revenir sur ce sujet dans les prochaines semaines pour compléter la loi Larrivé de 2016.

Je regrette l'emploi de formules peu volontaristes, comme « peuvent », « notamment », et de multiples orientations sans précisions. Nous tenterons d'enrichir ce texte.

M. Claude Kern. - Je félicite le rapporteur pour son excellent travail, son ouverture et l'esprit d'équipe dont il a fait preuve durant les auditions.

Je note le manque d'ambition de cette proposition de loi et l'inquiétude croissante qui monte avec la crise du sport amateur. Où est passée la grande loi Sport et société, ambitieuse, faisant du sport une grande cause nationale, voulant développer le nombre de pratiquants, avec une approche fine des territoires, et évoquant la simplification, le bénévolat ? Nous ne manquerons pas d'interroger et de bousculer le Gouvernement sur ces sujets.

Certes, cette proposition de loi a le mérite d'exister, et apporte des évolutions bienvenues, comme l'élargissement du sport sur ordonnance. Mais la plupart des dispositions sont des ajustements et n'apportent pas de vision renouvelée de la place du sport dans la société. Comment les dispositions prévues conduiront-elles à la pratique sportive les populations qui en sont éloignées ?

Les projets sportifs territoriaux sont devenus une disposition administrative dont l'effectivité dépend de la capacité des collectivités territoriales à dépasser leurs divisions malgré la lourdeur du dispositif.

Nous déplorons la timidité excessive avec laquelle le Gouvernement traite certains sujets. Avec la prolongation de la crise sanitaire, il aurait fallu un signal fort pour aider des associations en grande souffrance ; mais la ministre renvoie au Pass'Sport ; et le fonctionnement fédéral est relégué à sa portion la plus congrue, comme le référent sport au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Plus grave, certains sujets cruciaux comme le bénévolat restent aux abonnés absents, sans parler de l'héritage olympique de 2024.

Pour favoriser la pratique du plus grand nombre, nous sommes très loin de l'audace de la proposition de loi de 2019 qui prévoyait la création d'un 1 % sportif, sur le modèle du 1 % culturel, et qui relevait le montant des taxes affectées à l'ANS - elle en distribue une large partie aux associations sportives.

Les ajustements pragmatiques proposés par Michel Savin permettent une organisation renouvelée, un accès objectif aux équipements sportifs et une vision affinée des projets sportifs territoriaux. Ces propositions remportent l'adhésion du groupe UC.

Je finirai par quelques points positifs : la sécurisation de la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale, le supporterisme et la possibilité pour les masseurs kinésithérapeutes de renouveler ou d'adapter les primo-prescriptions médicales d'APA.

Le groupe UC soutiendra les propositions du rapporteur.

M. Thomas Dossus. - Cette proposition de loi nous est présentée comme le texte majeur du quinquennat sur le sport. En effet, c'est le seul. Loin de viser à redynamiser la pratique sportive dans notre pays, le texte procède à un simple toilettage institutionnel.

Nous saluons évidemment la diffusion du sport dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Nous nous félicitons d'une plus grande parité, de la limitation des mandats et de l'inclusivité dans les instances des fédérations. Nous ne pensons pas que ces mesures remettent en cause la liberté associative, et si les fédérations se sont déjà lancées sur cette voie, elles n'auraient aucun problème à appliquer la loi. Nous nous réjouissons aussi des dispositions relatives à l'honorabilité des membres élus de ces dernières.

Mais, mises bout à bout, toutes ces mesures pèsent peu. Elles ne permettent pas d'élargir la pratique sportive, et la proposition de loi reste assez muette sur le sport à l'école.

L'article relatif à la création d'une société commerciale par les ligues sportives tel qu'amendé par les députés nous semble un bon compromis. Nous sommes ouverts au débat sur la participation au capital d'investisseurs extérieurs. Bien qu'opposé à l'amendement de M. Assouline, je pense qu'il aurait mérité d'être débattu.

Au final, le texte est peu ambitieux. À défaut de la pratique, il démocratisera peut-être les instances du sport.

M. Jérémy Bacchi. - La proposition de loi aurait effectivement pu être plus ambitieuse, en particulier dans un contexte où le sport a un rôle à jouer dans la reconstruction d'espaces collectifs de vivre-ensemble et d'émancipation.

Le texte rate sa cible. Il est déconnecté de la réalité dans laquelle nous vivons. L'objectif de 3 millions de licenciés supplémentaires d'ici à deux ans semble difficilement atteignable. Et, ainsi que cela a été souligné, on fait peser sur les structures et les collectivités le financement d'une tentative de démocratisation - dans les faits, il s'agit surtout de mesures déclaratives - du sport. C'est profondément regrettable.

M. Jacques Grosperrin. - Pour une nation qui va recevoir les jeux Olympiques en 2024, une loi aussi peu ambitieuse à moins de cinquante jours de la fin de la session parlementaire, c'est tout de même très léger.

Je m'interroge sur les objectifs d'un texte qui n'a pas l'assentiment du mouvement sportif. S'il s'agit simplement d'une loi d'affichage pour laisser à une ministre la possibilité de marquer son passage, c'est problématique.

Le volet financier pèche, qu'il s'agisse des référents, de l'activité physique ou des équipements. Il faudrait d'ailleurs plus de concertation avec les chefs des établissements scolaires, le sport et l'éducation nationale faisant partie du même périmètre d'action publique. Dans ce texte, on réinvente l'eau tiède, avec des considérations sur les programmes d'éducation physique.

Je conclus sur l'importance de l'allongement de la durée du premier contrat professionnel dans le football. Sachant que nous avons un système de formation exceptionnel, passer de trois ans à cinq ans permettrait à nos joueurs de ne pas partir à l'étranger trop vite.

Mme Annick Billon. - Je souhaite obtenir des précisions sur la nouvelle rédaction proposée pour l'article 5. En matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes, je suis pour des contraintes acceptables et réalistes. Qu'est-ce qui a motivé le rapporteur à proposer l'abaissement de 25 % à 15 % de la proportion de chaque sexe parmi les licenciés ? En outre, 2028 me paraît un horizon tout de même assez lointain.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Après celui sur l'audiovisuel, voilà un texte sur le sport qui arrive comme une voiture-balai de fin de quinquennat ; c'est bientôt la période des soldes... Cette proposition de loi n'est pas à la hauteur de l'ambition que l'on devrait avoir pour le sport dans notre pays.

Les dispositions votées par nos collègues députés s'agissant de l'accessibilité en cas de travaux nouveaux sont révélatrices de leur totale déconnexion par rapport à la vie de nos communes.

La position de M. le rapporteur sur les sociétés commerciales est équilibrée. Nous le savons, les ligues ont des besoins importants de financements venant de l'extérieur, même s'il ne s'agit pas de faire n'importe quoi. Le libéralisme doit être régulé.

Monsieur Lozach, ce n'est pas le football, sport le plus populaire au monde, qui est violent ; c'est notre société. Les instances, fédérations ou ligues, comme les pouvoirs publics sont incapables de prendre les décisions qui s'imposent. Peut-être pourrions-nous nous inspirer des Britanniques, qui ont su régler le problème.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'abaissement du taux prévu à l'article 5 de 25 % à 15 % va dans le sens de la parité. Avec les 25 %, un certain nombre de fédérations se situant entre 15 % et 25 % auraient pu se soustraire à l'objectif. Là, elles y seront soumises.

Nous avons retenu la date de 2028 précisément parce que nombre de fédérations sont encore très loin de la parité. Il y a donc un travail important de recherche de candidatures et de formation à effectuer. L'idée est d'adresser un signal aux fédérations, notamment à celles qui sont le plus en retard : 40 % en 2024 et 50 % en 2028. L'objectif de parité est bien présent, mais nous proposons d'étaler sa mise en oeuvre dans le temps, notamment pour que les fédérations puissent trouver suffisamment de femmes dans leurs rangs.

Tous les orateurs l'ont souligné, ce texte peu ambitieux n'est pas à la hauteur des enjeux. J'irais même plus loin : je ne suis pas certain qu'il y aurait eu un texte sans l'article relatif à la société commerciale. Il y a aujourd'hui une forte pression du monde sportif, notamment du football professionnel, du fait de la situation économique. Les fédérations ont débattu. Certaines, jugeant que la proposition de loi ne répondait absolument pas aux attentes du monde sportif, souhaitaient que l'on arrête la discussion. D'autres ont souhaité qu'elle se poursuive, dans l'espoir que le débat au Sénat et la commission mixte paritaire permettent d'enrichir le texte.

Même si la proposition de loi n'est effectivement pas à la hauteur de nos espérances et de celles du monde sportif, essayons d'en faire le meilleur usage possible, notamment en améliorant des dispositifs qui ont peut-être été votés par nos collègues députés sans avoir été suffisamment travaillés.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-61 rectifié bis, présenté par M. Lozach, qui permet de couvrir l'ensemble des publics accueillis ou pris en charge dans les établissements sociaux et médico-sociaux : certains sont en effet concernés par la pratique d'activités physiques et sportives, d'autres, par la pratique d'activité physique adaptée.

L'amendement COM-61 rectifié bis est adopté, de même que l'amendement de clarification rédactionnelle COM-114.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'Assemblée nationale a introduit l'obligation pour chaque établissement social ou médico-social de désigner un « référent sport » parmi ses personnels. Si l'initiative est intéressante sur le papier, les établissements devront en pratique recourir en interne à leurs ressources, puisqu'aucun financement spécifique n'est prévu. Or le secteur social et médico-social est déjà en forte tension, situation que la crise sanitaire n'a fait qu'exacerber. L'amendement COM-106 vise donc à supprimer une telle disposition, dans l'attente de garanties financières de la part du Gouvernement. Son adoption ferait tomber l'amendement COM-60, présenté par M. Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. - Nous voterons contre l'amendement COM-106. Certes, d'un point de vue terminologique, le terme « sport » n'est pas forcément adapté s'agissant d'établissements sociaux et médico-sociaux. Mais, sur le fond, le dispositif voté par les députés permet d'intégrer la dimension physique et sportive dans le projet de ces établissements. La démocratisation des pratiques doit concerner tous les âges.

M. Michel Savin, rapporteur. - Les représentants des établissements que nous avons auditionnés ne sont pas opposés sur le principe à ce dispositif mais ils n'ont, pour la plupart, pas les moyens humains pour le mettre en oeuvre. Laissons aux établissements qui le peuvent la liberté de désigner un référent parmi leurs personnels, mais ne leur imposons pas une nouvelle contrainte.

L'amendement COM-106 est adopté ; l'amendement COM-60 devient sans objet.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er bis (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'Assemblée nationale a ouvert le droit de prescription de l'activité physique adaptée à tout médecin « prenant en charge », celui-ci étant actuellement réservé aux seuls médecins traitants. L'amendement COM-112 vise à préciser qu'il s'agit du « médecin intervenant dans la prise en charge », formulation qui permet de couvrir l'ensemble des médecins pouvant suivre à un titre ou un autre le patient dans le cadre de son parcours de soins.

L'amendement COM-112 est adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-107 vise à rétablir la base légale du décret de 2016 définissant les modalités de prescription et de dispensation de l'APA - l'Assemblée nationale l'a supprimée par erreur -, à poser le principe que celle-ci est dispensée par des professionnels qualifiés et à renvoyer à un décret la définition de la liste des maladies chroniques et les facteurs de risques ouvrant droit à la prescription d'APA. L'amendement COM-63, présenté par M. Lozach, serait satisfait par l'adoption du mien.

M. Jean-Jacques Lozach. - Effectivement, sans rétablissement de la base légale du décret de 2016, tout l'édifice de l'APA s'écroule.

L'amendement COM-63 est retiré.

L'amendement COM-107 est adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-108 vise à introduire le principe d'une formation des médecins à la prescription d'APA.

L'amendement COM-108 est adopté.

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1er bis (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-8 rectifié, présenté par M. Kern, vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport avant le 1er juillet 2022 sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'APA prescrites par les médecins. Notre commission est traditionnellement peu encline à accepter les demandes de rapport. Néanmoins, face à l'impossibilité de déposer des amendements d'ordre financier, nous n'avons parfois pas d'autre moyen d'intervenir sur des sujets pourtant cruciaux. Un tel rapport sera l'occasion de faire le point sur les expérimentations en cours et de présenter les différents scenarii de prise en charge envisageables. Avis favorable.

L'amendement COM-8 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-109 vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d'adapter les primo-prescriptions d'APA effectuées par les médecins. L'objectif est double : fluidifier le parcours de soins et libérer du temps médical en déchargeant les médecins de cette tâche.

L'amendement COM-109 est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-113 vise à reconnaître l'existence des « maisons sport-santé » dans la loi, afin de les conforter et de définir un socle juridique commun suffisamment souple pour préserver leur diversité. Deux missions principales leur sont assignées : d'une part, l'accueil, l'information et l'orientation de tous les publics sur la pratique d'activités physiques et sportives et sur celle d'activités physiques adaptées ; d'autre part, la mise en réseau et la formation des professionnels de la santé, du social, du sport et de l'APA.

L'amendement COM-113 est adopté et devient article additionnel.

Article 1er ter (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-78 tend à rédiger intégralement l'article 1er ter. Certaines des notions qui figurent dans la version adoptée par les députés, comme « la culture de notre temps », le « bien-être moral » et le « progrès collectif », semblent trop générales. D'autres, comme « l'identité de genre », sont problématiques. Je propose de conserver la rédaction actuelle de l'article L. 100-1 et de la compléter pour faire référence au principe de laïcité, à la préservation et au recouvrement de la santé, à la lutte contre toutes les formes de discrimination dans le sport, et pour indiquer que la pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon de 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'ONU.

L'amendement COM-78 est adopté.

L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1er ter (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-91 a pour objectif d'ajouter dans l'article L. 100-2 du code du sport la nouvelle agence nationale du sport parmi les acteurs qui contribuent à la promotion et au développement du sport et de prévoir que l'ensemble des acteurs doivent veiller à prévenir et à lutter contre les violences de toute nature.

L'amendement COM-91 est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-15 comporte deux dispositions. Avis favorable sur le paragraphe I, qui vise à intégrer dans le champ de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail les « mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santeì et le bien-être au travail ». Demande de retrait du paragraphe II, qui tend à exonérer de charges sociales les prestations relatives aux activités physiques et sportives car cette demande est satisfaite par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

M. Jean-Jacques Lozach. - Je vais donc retravailler mon amendement en vue de la séance publique.

L'amendement COM-15 est retiré.

Article 1er quater (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'article L. 221-1 du code du sport prévoit que les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Il n'apparaît pas opportun de préciser que leur mission vise également à participer au développement du sport pour tous. L'amendement COM-88 tend donc à réécrire l'article 1er quater pour compléter l'article L. 221-1 du code du sport, afin de préciser que les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique du mouvement sportif.

M. Jean-Jacques Lozach. - La rédaction proposée est floue. Nous nous abstiendrons.

L'amendement COM-88 est adopté.

L'article 1er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1er quater (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-18 rectifié bis, présenté par M. Lozach, qui vise à étendre le bénéfice du réexamen par l'autoritéì académique d'une candidature présentée dans le cadre de la procédure Parcoursup, aux sportifs espoirs, aux sportifs des collectifs nationaux, ainsi qu'aux sportifs ayant conclu une convention avec un centre de formation.

L'amendement COM-18 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Article 2

M. Michel Savin, rapporteur. - L'Assemblée nationale a introduit une obligation d'aménagement d'un accès indépendant en cas de travaux importants de rénovation d'équipements sportifs situés au sein d'un établissement scolaire. Or certaines configurations des lieux ne permettent pas la réalisation d'un tel accès ou alors pour un coût très élevé. Nous devons prévoir pour les collectivités locales l'obligation de réaliser ces travaux uniquement si le coût en est raisonnable. Je propose d'introduire un ratio maximal, défini par décret en Conseil d'État, entre le coût d'aménagement de cet accès et le coût total des travaux, au-dessus duquel les collectivités seront exemptées de cette obligation. C'est le sens de l'amendement COM-96.

L'amendement COM-96 est adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - Pour les écoles et les lycées, le texte précise que les obligations de création d'un accès indépendant s'appliquent aux seuls établissements publics. Cette précision n'est pas faite pour les collèges. C'est donc un amendement d'harmonisation. L'amendement COM-97 vise à réparer cet oubli.

Par ailleurs, je signale que la proposition de loi ne prévoit pas l'obligation de création d'un accès indépendant pour les équipements sportifs des collèges, en cas de travaux de rénovation importants. J'ai alerté le Gouvernement afin qu'il harmonise les obligations, puisque l'article 40 de la Constitution ne me permet pas d'aller plus loin. Rien ne justifie cette différence de traitement.

L'amendement COM-97 est adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-121 harmonise les rédactions relatives aux nouvelles obligations pour les établissements d'enseignement gérés par les régions. Par clarté et cohérence, il est important d'avoir une rédaction similaire pour les obligations pesant sur les communes, départements et régions.

L'amendement COM-121 est adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-9, présenté par M. Piednoir, qui tend à élargir l'accès aux locaux et équipements d'un établissement scolaire à l'ensemble des établissements de l'enseignement supérieur. Rien ne justifie que les établissements d'enseignement supérieur privés sous contrat ne puissent pas accéder à ces équipements. Pour rappel, le code de l'éducation prévoit une possibilité d'accès pour les entreprises. 

L'amendement COM-9 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 bis A (nouveau)

L'article 2 bis A est adopté sans modification.

Article 2 bis (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-98 tend à réécrire globalement l'article 2 bis. Je propose d'élargir la portée du recensement des équipements sportifs effectués dans le cadre du code du sport afin de recenser les équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement physique et sportif, ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaire des élèves. Celui-ci serait réalisé tous les quatre ans. Je suis défavorable à un recensement de l'état des infrastructures. En effet, qui pourra en juger ? Je prévois également de reporter d'un an la date d'entrée en vigueur du dispositif. L'adoption de cet amendement ferait tomber les amendements COM-64 et COM-19.

M. Jean-Jacques Lozach. - Nous partageons la position du rapporteur sur les délais. En revanche, il nous semble nécessaire d'avoir un recensement précis du patrimoine immobilier sportif, notamment pour les équipements des établissements de l'enseignement supérieur.

L'amendement COM-98 est adopté ; les amendements COM-64 et COM-19 deviennent sans objet.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 ter (nouveau) (supprimé)

La suppression de l'article 2 ter est maintenue.

Article 2 quater (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'article 2 quater ouvre la possibilité d'utilisation de locaux et d'équipements de l'État à la pratique sportive féminine. L'amendement COM-99 vise à élargir cette possibilité au sport adapté et au handisport.

L'amendement COM-99 est adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-10, qui vise à élargir la possibilité d'utilisation de ces équipements des services et opérateurs de l'État par les établissements de l'enseignement supérieur. L'accès aux équipements sportifs est un frein important au développement de la pratique sportive dans le supérieur, que ce soit dans le cadre de la formation ou pour le sport universitaire.

L'amendement COM-10 est adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-13, qui tend à préciser les conditions d'utilisation des équipements sportifs de l'État et de ses opérateurs. Le dispositif « miroir » relatif à la mise à dispositions des équipements sportifs des établissements scolaires qui a servi de base à cet article présente plusieurs conditions d'utilisation. Parmi celles-ci les activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux, le fonctionnement normal du service et le respect des principes de neutralité et de laïcité. Cette condition a été oubliée lors de la rédaction de l'article 2 quater. L'amendement présenté par M. Piednoir permet d'y remédier.

L'amendement COM-13 est adopté.

L'article 2 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2 quater (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - Afin de favoriser la pratique sportive en entreprise, l'amendement COM-120 vise à poser le principe de l'obligation d'avoir des douches et vestiaires dans les nouveaux bâtiments à usage industriel ou tertiaire. Cette mesure s'inscrit dans le plan d'héritage Paris 2024, porté par l'État, qui appelle à un développement du sport en entreprise.

L'amendement COM-120 est adopté et devient article additionnel.

Article 3

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-116 vise à mieux prendre en compte les besoins du sport adapté et du handisport, dans l'élaboration des plans sportifs locaux. En effet, ces pratiques sportives ont du mal à se développer sur tous les territoires, par manque de créneaux et de visibilité.

L'amendement COM-116 est adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - Une commune ou un groupement de communes peut avoir un nombre très important d'associations sportives ou d'acteurs du mouvement sportif sur son territoire. L'amendement COM-117 précise que l'élaboration du plan sportif local se fait en partenariat avec des représentants de ces associations et de ces acteurs.

L'amendement COM-117 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-118.

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis favorable à l'adoption de l'amendement COM-11, présenté par M. Piednoir. La participation des représentants des établissements de l'enseignement supérieur présente deux avantages. D'une part, il peut y avoir des équipements sportifs à l'intérieur des établissements de l'enseignement supérieur susceptibles d'intéresser d'autres acteurs lorsqu'ils ne sont pas utilisés par les étudiants. D'autre part, il est important de recenser et de connaître les besoins de ces établissements en termes d'accès aux équipements sportifs, que ce soit dans le cadre de la formation ou pour le sport universitaire.

L'amendement COM-11 est adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-65 vise à ajouter à la liste des acteurs participant à l'élaboration des plans sportifs locaux les représentants des étudiants et des organismes de formation. La liste déjà très longue n'est pas exhaustive. Il s'agit des acteurs pouvant notamment être associés. Libres aux communes et groupements de communes d'associer d'autres acteurs en fonction des spécificités de leur territoire. Je demande donc le retrait ; à défaut ce sera un avis défavorable à son adoption.

M. Jean-Jacques Lozach. - Je maintiens mon amendement. À mon sens, les représentants des étudiants et des organismes de formation ont leur place dans l'élaboration des plans sportifs locaux.

M. Michel Savin, rapporteur. - Je suis d'accord sur ce point. Mais chaque territoire a la capacité d'associer ces acteurs. N'en faisons pas une disposition obligatoire.

M. Stéphane Piednoir. - En plus, ce serait redondant avec l'amendement COM-11, qui prévoit déjà la participation des représentants des établissements de l'enseignement supérieur.

M. Jean-Jacques Lozach. - Ce n'est pas la même chose que les représentants des étudiants.

L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-119 tend à préciser l'articulation entre plan sportif local et plan sportif territorial. Il est plus logique que ce soient les plans sportifs locaux qui prennent en compte un document élaboré à l'échelon régional. Dans le cas contraire, et tel que rédigé actuellement, le plan sportif territorial, élaboré par les conférences régionales du sport, devra être rectifié à chaque modification ou adoption d'un plan sportif local d'une commune ou groupement de communes sur le territoire de la région. En outre, dans de nombreuses régions, le plan sportif territorial est déjà élaboré ou est en voie de finalisation.

L'amendement COM-119 est adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-115 a pour objet de supprimer l'alinéa 14, pour deux raisons. D'une part, la notion d'« alliance éducative territoriale » est floue. D'autre part, la nouvelle rédaction proposée de l'article L. 552-2 du code de l'éducation fait disparaître la spécificité des associations sportives scolaires dans le primaire. Je demande le retrait des amendements COM-21 et COM-22 au profit du mien.

M. Jean-Jacques Lozach. - D'accord.

Les amendements COM-21 et COM-22 sont retirés.

L'amendement COM-115 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis favorable à l'adoption de l'amendement COM-5 rectifié, présenté par M. Kern, qui a pour objet d'étendre les subventions pouvant être attribuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local aux équipements sportifs. Cela correspond à la volonté du Gouvernement de prioriser le financement des équipements sportifs de proximité et fait écho à l'une des mesures annoncées à l'issue du dernier comité interministériel des jeux Olympiques du 15 novembre dernier : « Afin d'accélérer le déploiement des terrains de sport sur le territoire, le financement des équipements sportifs sera désormais inscrit parmi les priorités des circulaires relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). »

M. Jean-Jacques Lozach. - Quel est l'intérêt d'un tel ajout ? Il y a déjà des commissions chargées d'attribuer les subventions au titre de la DETR et de la DSIL.

M. Claude Kern. - Les grandes lignes et les priorités sont indiquées aux préfets par le Gouvernement. Une telle précision me semble utile.

M. Michel Savin, rapporteur. - Le Gouvernement a lancé un plan pour des équipements. Il a demandé aux préfets d'accélérer le développement des terrains de sport. Je pense que la mesure proposée va dans le bon sens.

L'amendement COM-5 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-100 vise à rendre obligatoire la création d'une association sportive dans toutes les écoles primaires. Actuellement, il existe des associations sportives scolaires dans seulement 15 % des écoles élémentaires publiques. Or elles sont un élément important de la découverte du sport et permettent également d'avoir un cadre juridique bien défini. Aujourd'hui, l'absence de telles associations freine des initiatives d'enseignants qui s'interrogent sur le cadre juridique dans lequel ils peuvent développer des projets sportifs. Leur généralisation est un moyen de favoriser le développement du sport scolaire : un professeur volontaire pourra s'appuyer sur une structure juridique existante. La présidence de l'association n'est pas forcément assurée par le directeur d'école ; il peut s'agir d'un enseignant, voire d'un parent d'élève.

M. Jean-Jacques Lozach. - La création d'associations entraînera mécaniquement une hausse des charges publiques. Normalement, cela tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

M. Michel Savin, rapporteur. - Les écoles ont aujourd'hui des budgets consacrés à l'enseignement de certaines activités parallèles. Ce qui manque, c'est une structure. Les représentants de l'éducation nationale que nous avons auditionnés nous l'ont indiqué. L'idée est d'encourager la création et le développement des activités sportives. Les choix budgétaires relèveront des équipes pédagogiques.

M. Jean-Jacques Lozach. - Mais, dans votre amendement, vous prévoyez bien une obligation.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'obligation porte sur la création d'une structure juridique, pas sur les dépenses.

L'amendement COM-100 est adopté et devient article additionnel.

Article 3 bis (nouveau)

L'article 3 bis est adopté sans modification.

Article 3 ter (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-101 vise à s'appuyer sur les parcours éducatifs territoriaux pour favoriser, à l'échelle de chaque territoire, l'émergence de parcours sportifs articulant les différents temps de l'enfant, scolaire et non scolaire.

L'amendement COM-101 est adopté ; l'amendement COM-66 devient sans objet.

L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3 ter (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-20 rectifié tend à permettre la signature d'une convention entre le directeur d'école et une association sportive. Je partage cette idée de s'appuyer sur les projets éducatifs territoriaux pour développer la pratique sportive de l'enfant. Néanmoins, j'émets une demande de retrait, car je vous ai déjà proposé, par mon amendement précédent, d'utiliser les projets éducatifs territoriaux pour construire un parcours sportif incluant tous les temps de l'enfant. Le cas échéant, nous pourrons poursuivre la réflexion dans la perspective de la séance, afin de voir comment articuler cet amendement et la nouvelle rédaction de l'article 3 ter, qui modifie également l'article L. 551-1 du code de l'éducation.

M. Jean-Jacques Lozach. - Il est essentiel que les directeurs d'école aient la possibilité de signer des conventions avec des associations sportives, au moment où tout le monde parle d'une ouverture de l'école en direction des clubs.

M. Michel Savin, rapporteur. - C'est possible dans le cadre des projets éducatifs territoriaux.

M. Max Brisson. - Je ne sais pas si les directeurs d'école ont la possibilité de signer de telles conventions. Les écoles, en effet, à la différence des collèges ou des lycées, sont des services de l'éducation nationale. Elles n'ont pas le statut d'établissement public et ne sont pas des personnes morales. Ce que peut faire un proviseur ou un principal ne peut pas être fait par un directeur d'école.

M. Cédric Vial. - En effet. Cela vaut aussi, d'ailleurs, pour l'amendement précédent.

M. Max Brisson. - Seuls les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) ont, me semble-t-il, la possibilité de signer ces conventions.

M. Laurent Lafon, président. - Je n'en suis pas certain, car les directeurs peuvent passer des commandes publiques.

M. Michel Savin, rapporteur. - Je propose un retrait à ce stade et de poursuivre la réflexion en vue de la séance.

L'amendement COM-20 rectifié est retiré.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-67 rectifié tend à inscrire l'EPS parmi les savoirs fondamentaux de l'éducation nationale. Avis défavorable. Le code de l'éducation fait référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le contenu de ce socle commun est précisé par décret. L'EPS y est déjà intégrée. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach. - Il semble préférable de considérer l'EPS dans son ensemble comme un savoir fondamental. Cela nous évitera de faire le tri entre les savoirs essentiels et non essentiels. Le savoir-nager est un savoir essentiel, mais qu'en sera-t-il bientôt, par exemple, du savoir-rouler à trottinette ? Mieux vaut donc avoir une approche globale et éviter de saucissonner en fonction des disciplines.

M. Michel Savin, rapporteur. - La notion de savoirs fondamentaux n'est pas définie par la loi et reste floue.

L'amendement COM-67 rectifié n'est pas adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-102 vise à inscrire l'aisance aquatique dans les programmes scolaires. En France, les noyades accidentelles sont responsables chaque année d'environ 1 000 décès. Il s'agit de la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans. Les enfants de moins de 6 ans ont représenté en 2018 28 % des victimes de noyade accidentelle. Apprendre dès le plus jeune âge l'aisance aquatique pour lutter contre les noyades est un enjeu de sécurité publique pour de nombreux enfants. Je demande le retrait de l'amendement COM-16 rectifié au profit de mon amendement.

L'amendement COM-102 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-16 rectifié est retiré.

M. Michel Savin, rapporteur. - Les amendements COM-103 et COM-48 rectifié poursuivent le même objectif : rendre obligatoire la pratique d'une activité physique et sportive quotidienne au primaire, afin de lutter contre la sédentarité. Le Sénat avait adopté un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, qui n'a malheureusement pas été conservé lors de la CMP. L'amendement COM-48 rectifié précise que la durée quotidienne doit être de 30 minutes. Cette précision relève du domaine réglementaire. Demande de retrait de l'amendement COM-48 rectifié au profit de l'amendement COM-103, sinon avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach. - Ces deux amendements sont très différents. Les programmes prévoient une pratique obligatoire de l'EPS à hauteur de 108 heures par an, soit 3 heures par semaine, mais ce n'est pas appliqué, car la pratique n'est que de 1 h 30 par semaine en moyenne. Donnons-nous les moyens d'appliquer les programmes.

M. Max Brisson. - Le code de l'éducation n'a jamais fixé de durée hebdomadaire pour chaque discipline. Il n'appartient pas à la loi de descendre à ce niveau de détail qui relève du domaine réglementaire. Ensuite, je le répète, les écoles ne sont pas des établissements scolaires.

M. Michel Savin, rapporteur. - Je procéderai à cette modification rédactionnelle sur l'amendement COM-103 en séance.

L'amendement COM-103 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-48 rectifié n'est pas adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-104 tend à faciliter la conciliation entre scolarité, rythme d'apprentissage de l'élève, calendrier sportif et pratique sportive à haut niveau. Le code de l'éducation prévoit déjà des possibilités d'aménagement et de soutien, afin de prendre en compte les besoins spécifiques d'élèves. Cet amendement explicite un nouveau besoin : la situation des élèves sportifs de haut niveau ou en voie d'excellence et d'accession au haut niveau.

L'amendement COM-104 est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-105 vise à faciliter la conciliation entre scolarité et pratique du sport à haut niveau en sensibilisant les enseignants et les chefs d'établissement aux spécificités et contraintes liées à cette pratique.

L'amendement COM-105 est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-122 harmonise la durée d'application de la mesure administrative d'interdiction d'exercice auprès d'un public mineur entre les accueils collectifs de mineurs et les activités sportives. Cette mesure est prise en urgence par le préfet lorsqu'il estime qu'une personne représente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants et notamment des mineurs.

Actuellement, pour les accueils collectifs des mineurs, cette interdiction d'exercice temporaire s'applique pour une durée de 6 mois ou, lorsque des poursuites pénales ont été engagées contre la personne concernée, jusqu'à la décision définitive de la justice. Pour les personnes intervenant en milieu sportif, et notamment auprès des mineurs, les poursuites engagées et le temps d'examen du dossier par la justice pouvant aller jusqu'à la décision définitive ne suspendent pas cette interdiction temporaire d'exercice.

L'amendement COM-122 est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-17 rectifié vise à renforcer la formation des futurs enseignants à la promotion des activités physiques et sportives dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé). La sédentarité constitue la quatrième cause de mortalité mondiale. La stratégie pluriannuelle sport-santé prévoit des interventions auprès des élèves afin de les sensibiliser sur la nécessité de pratiquer une activité physique régulière. Il est également nécessaire de sensibiliser les futurs enseignants à cette problématique. Avis favorable.

M. Max Brisson. - Il conviendrait de préciser que l'amendement concerne bien les élèves-professeurs du premier degré.

L'amendement COM-17 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 4

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-110 réécrit l'article 4, qui élargit le champ des thématiques abordées dans le cadre des projets sportifs territoriaux, établis par les conférences régionales du sport. Cette nouvelle rédaction conserve un certain nombre d'apports de l'Assemblée nationale, mais en supprime d'autres qui ne paraissaient pas opportuns. Elle renvoie également la définition des notions de « savoirs sportifs fondamentaux » et de « sport-santé » au domaine réglementaire. Elle intègre enfin le développement durable au nombre de ces thématiques, les problématiques environnementales étant de plus en plus prises en compte dans le cadre des événements sportifs et des pratiques physiques individuelles.

L'amendement COM-110 est adopté.

L'amendement COM-68 est retiré, de même que l'amendement COM-45.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 4

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié, qui a déjà été discuté au Sénat, apporte une réponse nécessaire à la question de la responsabilité des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Il est indispensable de préciser le droit applicable pour ne pas dissuader les gestionnaires de sites de les ouvrir au public. Avis favorable.

L'amendement COM-1 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - Les amendements identiques COM-6 rectifié et COM-46 visent à confier aux commissions médicales des fédérations sportives le soin de fixer les règles relatives à l'obligation ou non de présentation d'un certificat médical pour la délivrance d'une licence sportive ou la participation aux compétitions sportives. Les pratiques en la matière étant, à l'heure actuelle, très disparates, il apparaît nécessaire de définir un cadre normatif clair. Confier la définition de ces règles aux organes compétents des fédérations sportives me semble judicieux ; c'est un moyen de les responsabiliser et d'encourager la pratique sportive au sein des clubs. Avis favorable.

Les amendements COM-6 rectifié et COM-46 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-7 rectifié vise à parvenir à une meilleure prise en compte du sport dans les contrats de ville. Avis favorable.

L'amendement COM-7 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-23 vise à écarter la responsabilitéì du fait des choses pour les dommages matériels et corporels si ces derniers résultent de risques normaux et raisonnablement prévisibles au regard de l'activitéì pratiquée. Cette disposition concernant le régime de la responsabilité des sportifs aurait dû figurer dans un projet de loi sur la responsabilité qui aurait été examiné par la commission des lois. Il m'apparaît difficile de se prononcer sur ce sujet à l'occasion d'une proposition de loi sans avoir tous les éléments pour mesurer les conséquences de la rédaction proposée. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach. - Aujourd'hui, selon que les dommages sont corporels ou matériels, la responsabilité est ou non engagée.

L'amendement COM-23 n'est pas adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-47 est satisfait par l'amendement COM-1 rectifié. Demande de retrait sinon avis défavorable.

L'amendement COM-47 est retiré.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-70 tend à créer un droit pour les supporteurs d'exiger une part du capital des clubs professionnels. Le statut de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), que l'article 11 prévoit d'ouvrir officiellement aux clubs professionnels, permettra aux clubs qui le souhaitent d'associer les supporteurs à la gouvernance. Il n'apparaît pas opportun de rendre obligatoire cette participation au capital compte tenu de la diversité des situations qui existent dans l'économie des clubs professionnels. Une telle obligation pourrait dissuader les investisseurs importants qui entendent développer leur propre projet. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach. - Il s'agit de favoriser l'actionnariat populaire et d'ancrer les clubs dans leur territoire. Trop souvent les clubs de football sont devenus hors-sol.

L'amendement COM-70 n'est pas adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - On peut s'interroger sur le fait de savoir s'il doit revenir au club de mettre en oeuvre des procédures contradictoires à l'occasion de la mise en oeuvre d'interdictions commerciales de stade. L'organisateur n'est pas un juge. Ses décisions sont fondées sur des critères de sécurité objectifs. Avis défavorable à l'amendement COM-71.

L'amendement COM-71 n'est pas adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-14 vise à étendre le dispositif de reconnaissance de l'engagement étudiant dans le cadre d'une activité associative ou professionnelle à la pratique du sport par les sportifs de haut niveau, les sportifs espoirs et les sportifs des collectifs nationaux. La conciliation du suivi d'études supérieures et de la pratique d'un sport à haut niveau étant particulièrement difficile et exigeante, il est important d'en tenir compte dans le parcours universitaire. Avis favorable.

L'amendement COM-14 est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-62 prévoit la désignation d'un référent pour les activités physiques et sportives dans chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L'intention est très louable, mais compte tenu de la situation difficile de certaines MDPH sur le plan des moyens humains, j'estime préférable de ne pas instaurer une obligation de désignation d'un référent supplémentaire : celles qui le souhaitent, et qui le peuvent, sont libres d'en mettre un en place, comme c'est le cas à la MDPH de Belfort, par exemple. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach. - Il semble nécessaire d'instaurer une coordination au niveau départemental, où s'exerce cette compétence, et de nommer un référent au sein de chaque MDPH.

M. Michel Savin, rapporteur. - Les directeurs de MDPH que nous avons auditionnés nous ont expliqué qu'ils n'étaient pas en mesure de désigner de tels référents compte tenu des difficultés de recrutement qu'ils rencontrent et de la situation dans laquelle se trouvent leurs établissements d'une manière globale. Les MDPH qui peuvent le faire le font déjà. N'instaurons pas une contrainte supplémentaire.

L'amendement COM-62 n'est pas adopté.

Article 4 bis (nouveau) (supprimé)

La suppression de l'article 4 bis est maintenue.

Avant l'article 5

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-24 tend à ouvrir la possibilité aux fédérations de se constituer sous forme de SCIC. Le statut de SCIC s'applique à des sociétés à but commercial qui peuvent avoir des actionnaires privés ; or les fédérations sont des associations bénéficiant d'une délégation de service public. Autant il apparaît cohérent que les clubs puissent se constituer sous forme de sociétés commerciales, autant les fédérations doivent demeurer des instances à but non lucratif. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach. - Il faudra que nous interrogions la ministre des sports en séance pour connaître sa position.

Je voudrais dire un mot sur le titre II. Celui-ci concerne la gouvernance : la parité - je partage les propos d'Annick Billon à ce sujet -, les modalités d'élection des présidents de fédération, et la limitation du cumul des mandats de présidents dans le temps à trois mandats, ce qui ne concerne qu'un nombre limité d'instances : le Cnosf, le Comité paralympique et sportif français, les fédérations sportives ou les ligues sportives professionnelles.

Nous sommes globalement satisfaits de la rédaction de l'Assemblée nationale. Il y a eu un grand débat à l'intérieur du mouvement sportif sur ces questions de gouvernance, qui s'est terminé par un arbitrage clair du Cnosf.

En ce qui concerne la parité, je vous renvoie à la tribune parue dans le Journal du Dimanche de la présidente du Cnosf, dont le titre est sans ambiguïté : « Les instances sportives fédérales doivent devenir paritaires. » Le mouvement sportif, dont la gouvernance reste très masculine, puisque l'on ne compte que très peu de femmes à la tête de fédérations olympiques en France, est donc prêt à jouer le jeu.

En ce qui concerne la méthode, si nous voulons faire avancer des réformes, il faut prendre des décisions fortes. La dernière loi sur le sujet remonte à 1984 ! Il importe donc de fixer un calendrier précis. Si l'on veut parvenir à une parité réelle en 2028, alors il faut se fixer comme objectif 2024, sinon on n'y arrivera pas. Il est certain en effet qu'un certain nombre de postes resteront vacants en 2024, mais la dynamique aura été lancée.

Sur les modalités d'élection à la présidence d'une fédération, le texte reprend ce que notre mission d'information de 2020 sur le fonctionnement des fédérations sportives, dont le rapporteur était Alain Fouché, proposait : un élargissement du corps électoral, pour faire en sorte que la moitié des votants représente les clubs. Ce serait une bouffée d'oxygène démocratique. Il en irait de même avec la limitation à trois du cumul des mandats dans le temps. Le Cnosf est prêt à avancer et à modifier son fonctionnement interne. En trois mandats, un président a le temps de préparer sa succession.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

Article 5

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-94 rectifié vise à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 131-8 du code du sport qui organise la mise en place de la parité dans les fédérations sportives. Nous voulons tous la parité ; la seule différence, c'est que nous essayons de prendre en compte la situation des fédérations. Toutes ne sont pas prêtes pour atteindre la parité en 2024. C'est pourquoi nous proposons deux étapes, en 2024 et en 2028.

Nous prévoyons que, en 2024, les fédérations dont la proportion de licenciés d'un des deux sexes est supérieure à 15 % devront atteindre une représentation strictement paritaire lors du renouvellement des instances dirigeantes de 2024. Nous abaissons donc le seuil, qui est actuellement fixé à 25 %. Pour le régime dérogatoire, la proportion de sièges minimale au bénéfice de chaque sexe est portée de 25 % à 40 % pendant quatre ans, entre 2024 et 2028, afin de laisser un délai supplémentaire aux fédérations déficitaires afin de leur permettre de former davantage de cadres.

En ce qui concerne les instances régionales des fédérations, il faudrait qu'elles recrutent 3 000 femmes pour parvenir à la parité ! Il est bien beau d'afficher des objectifs très ambitieux, encore faut-il tenir compte de la situation sur le terrain ! C'est pourquoi mon amendement propose de retenir une proportion minimale de 30 % des sièges des membres élus pour chaque sexe à compter de 2024, qui serait portée à 40 % à compter de 2028.

Ainsi, nous renforçons les exigences tout en laissant le temps nécessaire pour faire émerger davantage de responsables aux niveaux national et régional pour atteindre la parité réelle. Ces dispositions exigeront un énorme travail de la part des fédérations.

M. Jean-Jacques Lozach. - Le texte de l'Assemblée nationale ne prévoit pas un passage brutal à la parité intégrale. La proportion minimale des femmes dans les instances dirigeantes est ainsi fixée à 40 % lorsque les femmes ne représentent pas plus de 25 % des licenciés en 2024. Le Sénat ne doit pas être plus conservateur que l'Assemblée nationale...

M. Michel Savin, rapporteur. - Justement ! Nous allons plus loin en abaissant ce seuil à 15 % ! Le Sénat n'est donc pas frileux ! Simplement nous voulons avancer par étapes pour permettre aux fédérations les plus en retard de s'adapter, avant de parvenir à la parité en 2028.

M. Jean-Jacques Lozach. - Certaines fédérations sont déjà paritaires, comme la fédération de gymnastique. Le texte n'enfreint pas la liberté associative. Il ne concerne pas non plus les clubs ni les sociétés sportives, mais seulement les instances dirigeantes des fédérations.

L'amendement COM-94 rectifié est adopté ; l'amendement COM-49 devient sans objet.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5

M. Michel Savin, rapporteur. - L'évolution de la fonction de président de fédération pose nécessairement la question de son régime indemnitaire. Si l'octroi d'une indemnité est aujourd'hui possible, il n'est pas rare que les présidents élus renoncent à l'obtenir notamment lorsque leur prédécesseur n'en disposait pas lui-même. Or le renouvellement des dirigeants de fédérations ne dépend pas seulement des règles relatives au nombre des mandats successifs qui peuvent être effectués, il dépend aussi de l'attractivité de la fonction aux yeux des actifs qui doivent veiller à poursuivre leur vie professionnelle.

L'amendement COM-82 vise donc à obliger les instances dirigeantes des fédérations à se prononcer, dans les deux mois suivant l'élection du président, sur le montant des indemnités allouées à leur président au titre de l'exercice de ses fonctions.

L'amendement COM-82 est adopté et devient article additionnel.

Article 5 bis A (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-79 supprime cet article qui prévoit que la composition du bureau du Cnosf soit paritaire. Outre le fait que la parité est déjà de mise au sein de ce bureau qui comprend six femmes, dont la présidente, et six hommes, il n'apparaît pas opportun de mentionner dans la loi le bureau de cette institution, dont l'existence relève des dispositions statutaires.

L'amendement COM-79 est adopté.

L'article 5 bis A  est supprimé.

Après l'article 5 bis A (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-25 par coordination avec la suppression de l'article précédent. Le bureau du Cnosf est une instance statutaire et la parité y est déjà de mise.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

Article 5 bis (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-80 vise à supprimer cet article, qui fait obligation aux fédérations délégataires de proposer un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap. Si les fédérations ont déjà la possibilité de proposer ce type de programmes, beaucoup d'entre elles ne disposent pas de l'expertise ou des équipements adaptés contrairement à la Fédération française handisport (FFH) dont c'est la vocation. La notion de « programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives » est par ailleurs trop peu précise et risque de générer une forte déception compte tenu de l'absence de critères pour apprécier l'ambition et les moyens mobilisés. Face au flou de la disposition il apparaît préférable de soutenir l'action de la FFH et d'inciter les autres fédérations, sur la base du volontariat, à développer des actions en faveur du handisport.

L'amendement COM-80 est adopté.

L'article 5 bis est supprimé.

Article 6

M. Michel Savin, rapporteur. - Les amendements identiques COM-92 et COM-50 tendent à modifier l'article afin de prévoir que l'assemblée générale élective soit composée du président ou du dirigeant de chaque membre de la fédération, et que les personnes élues selon les nouvelles modalités de vote sont celles siégeant dans les instances dirigeantes de la fédération. Ils prévoient également que le quota de représentation de 50 % du collège électoral et de 50 % des voix vise les membres de la fédération, et non seulement les associations sportives affiliées, ce qui permet de prendre en compte les spécificités de certaines fédérations, comme celles de golf ou d'équitation, qui comprennent de nombreuses structures commerciales dans le nouveau mode d'élection des présidents de fédérations.

Les amendements COM-92 et COM-50 sont adoptés.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-90 vise à modifier les modalités de participation des athlètes de haut niveau à la vie démocratique des fédérations. Il supprime à cette fin l'alinéa 5 qui prévoyait la participation de deux athlètes de haut niveau au comité directeur de la fédération agréée. Il crée un nouvel article L. 131-15-3 dans le code du sport pour préciser que les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités à travers lesquelles les athlètes de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Les statuts des fédérations délégataires devront également inclure une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désignera deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.

L'amendement COM-90 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-57 vise à modifier les modalités de la prise en compte des organismes affiliés et agréés dans les instances dirigeantes des fédérations qui ne sont pas exclusivement composées d'associations, afin que leur représentation devienne proportionnelle aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l'assemblée générale. J'y suis plutôt favorable.

L'amendement COM-57 est adopté et devient article additionnel.

Article 6 bis (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-81 inclut la défense de l'éthique dans le sport dans les missions dévolues au Cnosf.

M. Jean-Jacques Lozach. - Plutôt que de demander de multiples rapports thématiques au Cnosf, nous préférons, avec l'amendement COM-51, définir les points qui doivent figurer dans son rapport annuel.

L'amendement COM-81 est adopté ; l'amendement COM-51 devient sans objet.

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-111 supprime cet article qui limite à trois le nombre de mandats exercés par un président de fédérations sportives. Il n'apparaît pas opportun d'inscrire dans la loi un tel plafond. Le nombre des présidents qui exercent plus de trois mandats est très limité, moins d'une dizaine. Nous devons aussi respecter les principes de la liberté associative et de l'autonomie du mouvement sportif. Il apparaît aussi que la limitation à trois des mandats pourrait limiter l'influence de la France au niveau international où il est souvent utile de bénéficier d'un mandat national pour pouvoir briguer une fonction exécutive dans une fédération sportive internationale. Beaucoup de nouveaux présidents n'envisagent pas d'exercer des responsabilités dans des instances internationales. Évitons donc de limiter le nombre de mandats, cela pourrait nuire à l'influence de la France sur la scène internationale.

L'amendement COM-111 est adopté ; l'amendement COM-52 devient sans objet.

L'article 7 est supprimé.

Article 8

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-93 vise à mieux circonscrire le nombre des responsables des fédérations délégataires soumis aux obligations déclaratives auprès de la HATVP. Alors que le texte de la proposition de loi étendait ces obligations à l'ensemble des membres des instances dirigeantes disposant d'une voix délibérative, soit près de 3 000 personnes, l'amendement vise uniquement les présidents, les vice-présidents, les trésoriers et les secrétaires généraux au niveau national, soit moins de 300 personnes en tenant compte des ligues professionnelles et des comités olympiques. Par ailleurs, l'amendement habilite les comités d'éthiques prévus à l'article L. 131-15-1 du code du sport à exiger une déclaration d'intérêts de la part de certains dirigeants des fédérations, des ligues professionnelles et des directions nationales du contrôle de gestion, et à saisir la HATVP en cas de difficulté. Les dispositions relatives à l'honorabilité prévues par le titre II sont supprimées, car elles ont déjà été adoptées dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

L'amendement COM-93 est adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-53 est en partie satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach. - Il importe de préciser les termes, notamment la notion d'instances dirigeantes. Mon amendement précise qu'il s'agit des membres du comité directeur ou du comité exécutif.

L'amendement COM-53 n'est pas adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-26 tend à créer une peine complémentaire automatique, sans l'appréciation du juge, puisque toute personne condamnée pour un crime ou un délit, quel qu'il soit, et quelle que soit la date de cette condamnation, se verrait interdire d'exercer des fonctions au sein d'une instance dirigeante d'une fédération sportive. Une telle interdiction générale et permanente apparaît peu justifiée d'autant qu'elle ne concernerait que les fédérations sportives et pas les autres types d'associations. Avis défavorable.

L'amendement COM-26 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8

M. Michel Savin, rapporteur. - Il n'y a pas de consensus pour prévoir une présence obligatoire des médecins dans les instances dirigeantes des fédérations. Il faut préserver la liberté associative. Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-28.

M. Jean-Jacques Lozach. - La liberté associative a bon dos ! L'absence du médecin de la fédération dans les instances dirigeantes me paraît incompréhensible à l'heure où l'on met en avant la lutte antidopage ou le sport-santé !

M. Michel Savin, rapporteur. - Il appartient à chaque fédération de prendre une telle mesure. Les fédérations possèdent déjà des comités consultatifs de médecins. Et si l'on rend obligatoire la présence des médecins, pourquoi alors ne pas prévoir la présence des arbitres, des entraineurs, ou d'autres personnes... Laissons les fédérations décider.

L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-95 vise à inclure dans les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives un enseignement sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, notamment à l'encontre des mineurs.

L'amendement COM-95 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-27 rectifié bis est retiré.

Article 8 bis (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-83 tend à supprimer cet article qui donne mission aux fédérations sportives agréées de « faire connaître l'éthique et les valeurs du sport » dans le respect du contrat d'engagement républicain. Le rapporteur de l'Assemblée nationale avait lui-même convenu que, faute d'exposé des motifs suffisamment précis, il était difficile de mesurer la portée de cet ajout. On peut toutefois remarquer que la disposition ne précise ni les publics visés ni les moyens à mobiliser.

En outre, il apparaît que la diffusion des principes de l'éthique et des valeurs du sport constitue une attribution essentielle des fédérations sportives et qu'il n'est nul besoin de le rappeler dans une nouvelle disposition législative, d'autant plus que cela pourrait laisser penser qu'elles ne s'acquittent pas aujourd'hui de leur mission.

L'amendement COM-83 est adopté ; les amendements COM-29, COM-30 et COM-31 deviennent sans objet.

L'article 8 bis est supprimé.

Après l'article 8 bis (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'article L. 332-7 vise à punir le fait de promouvoir dans une manifestation sportive « des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ». Un de mes amendements, qui modifie l'article fondateur du code du sport L. 100-1, prévoit déjà la nécessité de lutter contre toutes les formes de discrimination dans le sport. Avis favorable à l'amendement COM-32 rectifié. Je remercie d'ailleurs Jean-Jacques Lozach d'avoir bien voulu le rectifier pour aboutir à la rédaction la plus appropriée.

L'amendement COM-32 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-33. Il n'apparaît pas opportun de créer des peines complémentaires automatiques qui échapperaient à l'appréciation du juge. En outre aucune précision n'est donnée sur la forme et la durée de ces stages, leur organisation, la prise en charge du coût...

L'amendement COM-33 n'est pas adopté.

Les amendements COM-34, COM-35 et COM-36 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 8 ter (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - Mon amendement COM-84 vise à remplacer le mot « affiliation » par le terme « association » qui apparaît plus conforme à la réalité et à la nécessité de respecter les compétences de la fédération sportive nationale de rattachement.

Mon amendement COM-85 supprime le troisième alinéa. L'évolution prévue ne semble pas souhaitable en l'absence d'un débat approfondi. Cet article additionnel n'a fait l'objet d'aucun véritable débat à l'Assemblée nationale alors même qu'il semble créer les conditions d'un certain fédéralisme institutionnel dans le domaine de la gouvernance du sport ultramarin. L'amendement COM-54 serait en grande partie satisfait.

M. Jean-Jacques Lozach. - En effet, il n'y a pas eu de débat à ce sujet à l'Assemblée nationale, mais les ultramarins sont très attachés à cette question. La question est notamment de savoir si les clubs ultramarins peuvent participer aux compétitions de la Confédération de football d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale et des Caraïbes (Concacaf). Les enjeux financiers ne sont pas négligeables ; j'espère que nous aurons des éclaircissements en séance publique.

M. Michel Savin, rapporteur. - Nous avons supprimé cet alinéa, car nous manquions d'éléments et nous espérons que le Gouvernement nous en fournira d'ici à la séance publique.

Les amendements COM-84 et COM-85 sont adoptés.

L'amendement COM-54 n'est pas adopté.

L'article 8 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8 ter (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-37 vise à préciser les droits qu'ouvre la prise de licence, afin de mentionner les activités organisées par la fédération, ses organes déconcentrés et ses structures affiliées. L'objet de l'amendement n'évoque pas quel problème cette nouvelle rédaction entend résoudre, mais la précision semble utile. Je n'y suis pas défavorable.

L'amendement COM-37 est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-38 a pour objet de créer un système de prise de licence mutualisée entre plusieurs fédérations afin de permettre au licencié optant pour cette solution de pratiquer plusieurs activités, à un tarif plus avantageux que celui découlant de la prise de deux, trois ou quatre licences. Je m'interroge sur l'application de cette disposition. Quelles sont les fédérations qui ont demandé à pouvoir bénéficier d'une licence commune ? Est-ce que le droit actuel les empêche de créer une telle licence commune ?

M. Jean-Jacques Lozach. - Chaque fédération a sa licence, même si des accords ponctuels entre certaines fédérations peuvent exister, comme entre la fédération d'athlétisme et la fédération de triathlon. La question d'une licence mutualisée est un véritable serpent de mer. Il s'agit de permettre à un licencié de tester plusieurs disciplines à un coût plus avantageux et de jeter des passerelles entre les sports.

M. Michel Savin, rapporteur. - Mon avis est plutôt défavorable, car on ne mesure pas les conséquences pour certaines fédérations. Les discussions ne sont pas assez abouties au sein du mouvement sportif pour adopter un tel amendement.

M. Claude Kern. - Je partage l'avis de notre rapporteur. L'idée est bonne, mais la réflexion n'est pas encore assez avancée.

M. Bernard Fialaire. - Une licence, c'est aussi une assurance ; or toutes les fédérations ne sont pas assurées auprès des mêmes compagnies.

L'amendement COM-38 n'est pas adopté.

L'amendement COM-39 est retiré.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-55 vise à préciser que l'exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la fédération propriétaire du droit d'exploitation. Cette précision apparaît cohérente, mais je me demande si elle n'entre pas en contradiction avec la cession de l'exploitation de ces droits aux ligues professionnelles. C'est pourquoi je n'y suis pas défavorable. Nous gardons la possibilité de clarifier encore la rédaction d'ici à la séance publique si nécessaire.

M. Jean-Jacques Lozach. - Il s'agit de sécuriser les droits d'exploitation pour les fédérations des manifestations ou compétitions qu'elles organisent. Nous avions eu ce débat lors de la préparation des jeux Olympiques. Le Comité international olympique comme les fédérations sont très sourcilleux sur ce point. C'est normal. Mon amendement ne concerne que les organisations fédérales, non le Tour de France par exemple.

L'amendement COM-55 est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-56 tend à consacrer un véritable statut de reconversion pour les athlètes. On ne peut que partager le souci d'améliorer les dispositifs de reconversion professionnelle des sportifs. Pour autant, il serait nécessaire de faire un vrai bilan des dispositifs existants avant d'envisager de les modifier. De surcroît, la rédaction proposée apparaît insuffisamment précise notamment quand elle mentionne « les facilités d'accès aux emplois d'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, ainsi qu'aux formations scolaires, universitaires et professionnelles en lien avec les services de l'État et les régions ». Le renvoi à un décret semble en l'espèce insuffisant pour permettre la bonne application de l'article. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-56 n'est pas adopté.

Article 9

L'article 9 est adopté sans modification.

Après l'article 9

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-40 tend à créer un nouveau délit d'initié sportif, mais sans préciser quelle est l'importance du phénomène contre lequel il est proposé de lutter. Par ailleurs, lors de son audition la présidente de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) n'a pas exprimé la nécessité de créer un tel délit dans ce texte. Si le sujet peut être pertinent, il n'apparaît donc pas opportun de le traiter dans cette proposition de loi relative au développement du sport. Avis défavorable.

L'amendement COM-40 n'est pas adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-41 ne précise pas l'ampleur du phénomène qu'il entend combattre. Là encore, la présidente de l'ANJ n'a pas évoqué la nécessité de créer dans ce texte un nouveau délit de manipulation des compétitions sportives. Avis défavorable.

L'amendement COM-41 n'est pas adopté.

M. Michel Savin, rapporteur. - Je partage complètement l'objectif de créer un statut pour les juges et arbitres de haut niveau de sport professionnel. Mais l'amendement COM-74 est déjà satisfait par l'amendement de Claude Kern. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-74 n'est pas adopté.

Article 9 bis (nouveau)

L'article 9 bis est adopté sans modification.

Article 10

Les amendements identiques de suppression COM-42 et COM-86 sont adoptés.

L'article 10 est supprimé.

Article 10 bis A (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - Cet article vise à permettre aux ligues professionnelles de créer une société commerciale pour négocier leurs droits audiovisuels. L'amendement COM-87 apporte plusieurs modifications importantes pour mieux sécuriser le dispositif : la Ligue ne pourra céder que 10 % du capital au lieu de 20 % dans le texte adopté par l'Assemblée nationale ; la fédération bénéficiera d'un siège avec voix délibérative au conseil d'administration de la société et un droit de veto sur les décisions qui iraient à l'encontre de la délégation de service public dont elle bénéficie ; les statuts de la société commerciale devront être adoptés par l'assemblée générale de la fédération délégataire et par le ministre chargé des sports.

M. Laurent Lafon, président. - Cet amendement vise à sécuriser un dispositif pour lequel nous manquons d'une étude d'impact.

M. Jean-Jacques Lozach. - Certes, mais des appels à candidatures ont déjà été lancés ! La LFP pousse pour qu'une société commerciale soit créée le plus rapidement possible. Les enjeux financiers sont considérables. Nous préférons la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'un avis conforme de la fédération, et non d'un simple avis. C'est en effet la fédération qui incarne l'intérêt général, et non la Ligue professionnelle.

M. Michel Savin, rapporteur. - Nous allons plus loin en prévoyant un droit de veto. Les statuts de la société commerciale devront aussi être adoptés par l'assemblée générale de la fédération. Il est compliqué de définir le pourcentage du capital qui pourra être cédé. Notre proposition de 10 % se cale sur les annonces de la LFP, qui estimait que le montant d'1,5 milliard d'euros qu'elle entend percevoir correspondait environ à 10 % des parts dans la société commerciale. Nous manquons de précisions : quel est le déficit des clubs professionnels ? Quel montant représente 10 % des parts de la future société ? Nous espérons que nous disposerons d'éléments d'information supplémentaires d'ici à la séance. Nous voulons sécuriser la présence de la fédération au sein de cette société commerciale.

M. Laurent Lafon, président. - La LFP a beau avoir déjà entamé des consultations, c'est quand même à la loi d'autoriser la création d'une telle société et d'en prévoir les conditions de son fonctionnement ! Cet amendement est de sagesse et de prudence.

L'amendement COM-87 est adopté ; l'amendement COM-58 devient objet.

L'article 10 bis A  est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10 bis (nouveau) (supprimé)

La suppression de l'article 10 bis est maintenue.

Article 11

L'article 11 est adopté sans modification.

Après l'article 11

L'amendement COM-73 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-75 rectifié vise à tenir compte d'une décision du Conseil constitutionnel qui impose de préciser de manière plus restrictive l'interdiction administrative de manifester. Le raisonnement est transposé par l'amendement à l'interdiction administrative de stade. Je n'ai pas eu le temps de consulter des juristes sur cette disposition très technique. Le débat en séance publique devra permettre de revenir sur cette rédaction au besoin. Demande de retrait dans l'immédiat. Nous retravaillerons le cas échéant la rédaction avant la séance publique.

L'amendement COM-75 rectifié est retiré.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-76 rectifié vise à s'assurer que l'interdiction administrative de stade décidée par le préfet demeure un outil permettant d'attendre la décision judiciaire. Nous en débattrons lors de la séance publique.

L'amendement COM-76 rectifié est retiré.

M. Michel Savin, rapporteur. - Le Gouvernement travaille également sur un amendement visant à sanctionner d'une contravention le fait d'introduire et de faire usage d'engins pyrotechniques dans l'enceinte d'un stade. Une telle disposition est indispensable pour éviter des classements sans suite compte tenu du classement actuel en délit de cette infraction. La rédaction proposée par l'amendement COM-77 rectifié ouvre le débat. Elle pourrait être amenée à évoluer en séance publique afin de tenir compte des travaux menés par la Chancellerie. Dans cette attente, je n'y suis pas défavorable.

L'amendement COM-77 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-69 rectifié permet d'allonger la durée du premier contrat professionnel afin de sécuriser les politiques sportives des clubs. L'objectif est de laisser le soin à chacune des disciplines sportives, par un accord collectif, de définir les modalités de mise en oeuvre de ces contrats de plus longue durée.

L'amendement est très attendu par les clubs de football qui ont besoin de pouvoir mieux valoriser leurs investissements dans la formation. Selon nos derniers échanges avec les associations de joueurs, il pourrait être pertinent de limiter cette disposition aux joueurs mineurs avec l'accord de leur responsable légal, mais de l'exclure pour les joueurs majeurs qui sortent tardivement de formation et dont la carrière professionnelle est très courte. Je propose à Claude Kern de poursuivre les échanges sur cet amendement d'ici la séance publique.

M. Laurent Lafon, président. - Si l'amendement COM-69 rectifié est adopté, l'amendement COM-2 rectifié deviendra sans objet. Le premier amendement prévoit une dérogation, le second une exception.

M. Michel Savin, rapporteur. - Je propose aux auteurs de se rapprocher pour unifier leurs amendements, en prenant en compte deux considérations.

Les premiers contrats professionnels ne sont pas signés au même âge selon les sports : 15 à 16 ans dans certains sports, 20 ou 21 ans pour d'autres. Or un contrat de cinq ans signé à 21 ans se termine à 26 ans, soit quasiment à la fin de la carrière sportive. L'allongement proposé de trois à cinq ans concernerait surtout le football, discipline dans laquelle les premiers contrats sont signés très jeunes. Évitons de pénaliser les autres sports.

Par ailleurs, les relations entre les employeurs et les représentants des joueurs sont difficiles et ne permettent pas d'obtenir des accords. Attention à ne pas mettre de pression sur les uns par rapport aux autres pour ce type de contrats.

M. Laurent Lafon, président. - Je vous propose donc de retirer ces amendements pour les retravailler, en attendant de les redéposer pour la séance publique ?

Les amendements COM-69 rectifié et COM-2 rectifié sont retirés.

M. Michel Savin, rapporteur. - Les arbitres et juges de haut niveau sont soumis à des contraintes similaires aux sportifs de haut niveau - entraînements, nombre de compétitions, intensité des efforts... Il apparaît donc justifié de leur accorder un statut qui leur permet de bénéficier des mêmes mécanismes de reconversion que ceux qui existent pour les sportifs de haut niveau. Avis favorable à l'amendement COM-3 rectifié.

L'amendement COM-3 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-72 rectifié est satisfait par l'amendement COM-75 rectifié.

L'amendement COM-72 rectifié est retiré.

Article 11 bis (nouveau)

L'article 11 bis est adopté sans modification.

Après l'article 11 bis (nouveau)

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-4 rectifié doit permettre aux clubs qui le souhaitent de recourir à l'emploi de scanners corporels à l'entrée des stades dans les mêmes conditions que dans les aéroports. Cette mesure apparaît particulièrement pertinente pour lutter contre l'intrusion d'objets dangereux et d'armes dans les stades. Avis favorable.

L'amendement COM-4 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-89 est relatif à la sécurité dans les stades. Actuellement, les fichiers des interdits de stade transmis par les préfets ne comportent pas de photographie des individus interdits d'accès. En pratique, cela rend inopérant le contrôle de ce type d'individus. Lors du match de coupe de France entre le Paris FC et l'Olympique lyonnais, des interdits de stade ont créé des désordres.

L'amendement COM-89 prévoit d'intégrer une photographie aux fichiers des interdits de stade. La possibilité que les photographies des individus soient transmises et traitées par les organisateurs est admise par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans une délibération du 7 avril 2015.

L'amendement COM-89 est adopté et devient article additionnel.

Article 12 (supprimé)

L'article 12 est supprimé.

Intitulé de la proposition de loi

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-123 propose un nouvel intitulé pour la proposition de loi : « proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel. » Son adoption rendrait l'amendement COM-44 sans objet.

M. Jean-Jacques Lozach. - Nous voulions simplifier le titre.

L'amendement COM-123 est adopté. L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

L'amendement COM-44 devient sans objet.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TITRE Ier : Relatif au Développement de la pratique pour le plus grand nombre

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

M. LOZACH

61 rect. bis

Ajout de la référence aux activités physiques adaptées concernant l'offre d'activités physiques et sportives proposée par les établissements sociaux et médico-sociaux

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

114

Précision rédactionnelle

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

106

Suppression du dispositif visant à la désignation d'un « référent sport » dans chaque établissement social et médico-social

Adopté

M. LOZACH

60

Modification de la dénomination « référent sport »

Sans objet

Article 1er bis (nouveau)

M. SAVIN, rapporteur

112

Précision rédactionnelle sur la qualité des médecins prescripteurs d'activité physique adaptée (APA)

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

107

Rétablissement de la base légale du décret de 2016 fixant les modalités de l'APA, introduction du principe d'une prise en charge par des professionnels qualifiés, renvoi à un décret pour la définition des maladies chroniques ouvrant droit à l'APA

Adopté

M. LOZACH

63

Rétablissement de la base légale du décret de 2016 fixant les modalités de l'APA

Retiré

M. SAVIN, rapporteur

108

Introduction du principe de la formation des médecins à la prescription d'APA

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 1er bis (nouveau)

M. KERN

8 rect.

Demande de rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie de l'activité physique adaptée

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

109

Possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d'adapter la primo-prescription médicale d'APA

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

113

Définition des maisons sport-santé

Adopté

Article 1er ter (nouveau)

M. SAVIN, rapporteur

78

Modification de l'article 100-1 du code du sport pour faire référence au principe de laïcité, à la santé, à la lutte contre les discriminations et au soutien aux athlètes de haut niveau

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 1er ter (nouveau)

M. SAVIN, rapporteur

91

Mention de l'Agence nationale du sport à l'article 100-2 du code du sport et mention de la nécessité de lutter contre les violences de toutes natures

Adopté

M. LOZACH

15

Intégration de la promotion des activités physiques et sportives dans le champ de la négociation professionnelle

Retiré

Article 1er quater (nouveau)

M. SAVIN, rapporteur

88

Participation des sportifs, des entraineurs et des arbitres et juges sportifs de haut niveau à la vie démocratique du mouvement sportif

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 1er quater (nouveau)

M. LOZACH

18 rect. bis

Extension du bénéfice du réexamen d'une candidature présentée dans le cadre de Parcoursup à d'autres catégories de sportifs

Adopté

Article 2

M. SAVIN, rapporteur

96

Limitation de l'obligation de construction d'un accès indépendant en cas de travaux de rénovation importants d'équipements sportifs situés au sein d'un établissement scolaire

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

97

Harmonisation de l'obligation de construction d'un accès indépendant en cas de construction d'un nouveau collège (public)

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

121

harmonisation de la rédaction relative aux nouvelles obligations incombant aux EPLE gérés par les régions

Adopté

M. PIEDNOIR

9

élargissement de l'accès aux locaux et équipements d'un établissement scolaire à l'ensemble des établissements de l'enseignement supérieur

Adopté

Article 2 bis (nouveau)

M. SAVIN, rapporteur

98

Recensement des équipements sportifs pour les besoins de l'EPS et du sport scolaire

Adopté

M. LOZACH

64

Recensement de l'état des équipements sportifs situés dans l'enceinte des établissements d'enseignement supérieur

sans objet

M. LOZACH

19

Délai d'entrer en vigueur de l'article 2 bis

sans objet

Article 2 quater (nouveau)

M. SAVIN, rapporteur

99

Promotion du sport adapté et du handisport

Adopté

M. PIEDNOIR

10

extension des possibilités d'accès aux équipements sportifs de l'État et de ses opérateurs aux établissements de l'enseignement supérieur

Adopté

M. PIEDNOIR

13

Précision des conditions d'utilisation des équipements sportifs de l'État et de ses opérateurs

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 2 quater (nouveau)

M. SAVIN, rapporteur

120

obligation d'installation de douches et vestiaires en entreprise

Adopté

Article 3

M. SAVIN, rapporteur

116

meilleure prise en compte du handisport et du sport adapté dans les plans sportifs locaux

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

117

élaboration des plans sportifs locaux

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

118

amendement rédactionnel

Adopté

M. PIEDNOIR

11

Participation des représentants des établissements supérieurs à l'élaboration du plan sportif local

Adopté

M. LOZACH

65

Participation des représentants des étudiants et des organismes de formation à l'élaboration des plans sportifs locaux

Rejeté

M. SAVIN, rapporteur

119

Prise en compte des plans sportifs territoriaux dans l'élaboration des plans sportifs locaux

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

115

suppression de la notion d'alliance éducative territoriale

Adopté

M. LOZACH

21

suppression de la notion d'alliance éducative territoriale

Retiré

M. LOZACH

22

suppression de la notion d'alliance éducative territoriale

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 3

M. KERN

5 rect.

Extension des thématiques de projets pouvant bénéficier d'une subvention au titre de la DSIL

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

100

Obligation d'avoir dans chaque école primaire une association sportive scolaire

Adopté

Article 3 ter (nouveau)

M. SAVIN, rapporteur

101

élaboration d'un parcours sportif dans le cadre des PEDT

Adopté

M. LOZACH

66

Participation des établissements de l'enseignement supérieur à l'élaboration des plans sportifs locaux

sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 3 ter (nouveau)

M. LOZACH

20 rect.

possibilité de convention avec des associations sportives dans le cadre des projets éducatifs territoriaux

Retiré

M. LOZACH

67 rect.

Inscription de l'EPS parmi les savoirs fondamentaux de l'éducation nationale

Rejeté

M. SAVIN, rapporteur

102

Inscription de l'aisance aquatique dans les programmes scolaires

Adopté

M. LOZACH

16 rect.

Inscription de l'aisance aquatique dans les programmes scolaires

Retiré

M. SAVIN, rapporteur

103

Pratique quotidienne d'une activité physique et sportive obligatoire au primaire

Adopté

M. LOZACH

48 rect.

Pratique quotidienne d'une activité physique et sportive obligatoire au primaire

Rejeté

M. SAVIN, rapporteur

104

Prise en compte des besoins spécifiques des élèves sportifs de haut niveau dans leur scolarité

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

105

Sensibilisation des chefs d'établissement aux conséquences scolaires de la pratique d'un sport à haut niveau d'un élève

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

122

harmonisation du délai de la mesure administrative d'interdiction d'exercice auprès d'un public mineur entre accueils collectifs de mineurs et activités sportives

Adopté

M. LOZACH

17 rect.

Formation au sein des INSPE des futurs enseignants à la promotion des activités physiques et sportives

Adopté

Article 4

M. SAVIN, rapporteur

110

Nouvelle rédaction globale de l'article

Adopté

M. LOZACH

68

Participation des représentants des enseignants en éducation physique et sportive et des étudiants aux conférences régionales du sport

Retiré

M. LOZACH

45

Intégration des enjeux liés au développement et aux sports de nature aux thématiques couvertes par les projets sportifs territoriaux

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 4

M. RETAILLEAU

1 rect.

Responsabilité des propriétaires ou de gestionnaires de sites naturels ouverts au public

Adopté

M. KERN

6 rect.

Fixation des règles de présentation d'un certificat médical par les commissions médicales des fédérations sportives

Adopté

M. LOZACH

46

Fixation des règles de présentation d'un certificat médical par les commissions médicales des fédérations sportives

Adopté

M. KERN

7 rect.

Meilleure prise en compte du sport dans les contrats de ville

Adopté

M. LOZACH

23

Régime de responsabilité des sportifs

Rejeté

M. LOZACH

47

Régime de responsabilité des sportifs

Retiré

M. LOZACH

70

Participation des supporters au capital des sociétés sportives

Rejeté

Mme VAN HEGHE

71

Procédure contradictoire dans le cadre des interdictions commerciales de stade

Rejeté

M. PIEDNOIR

14

Ex !tension du dispositif de reconnaissance de l'engagement étudiant à plusieurs catégories de sportifs de haut niveau

Adopté

M. LOZACH

62

Désignation d'un « référent activités physiques et sportives » au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Rejeté

TITRE II : Relatif au renouvellement du cadre de la gouvernance des fédérations, de leurs instances déconcentrées, des ligues professionnelles et des organismes de représentation et de conciliation

Article(s) additionnel(s) avant Article 5

M. LOZACH

24

Statut de SCIC pour les fédérations sportives

Rejeté

Article 5

M. SAVIN, rapporteur

94 rect.

Application de la parité dans les instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations sportives

Adopté

M. LOZACH

49

Précision rédactionnelle

Sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 5

M. SAVIN, rapporteur

82

Vote des fédérations sportives sur le principe et le montant des indemnités alloués au président de la fédération

Adopté

Article 5 bis A (nouveau)

M. SAVIN, rapporteur

79

Application de la parité au sein du bureau du CNOSF

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 5 bis A (nouveau)

M. LOZACH

25

Application de la parité au sein du bureau du CPSF

Rejeté

Article 5 bis (nouveau)

M. SAVIN, rapporteur

80

Obligation pour les fédérations sportives de proposer un programme d'accession aux pratiques sportives aux personnes en situation de handicap

Adopté

Article 6

M. SAVIN, rapporteur

92

Prise en compte des sociétés commerciales dans le quota de 50 % du collège électoral réservé aux clubs pour désigner les présidents de fédération

Adopté

M. LOZACH

50

Prise en compte des sociétés commerciales dans le quota de 50 % du collège électoral réservé aux clubs pour désigner les présidents de fédération

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

90

Représentation des athlètes de haut niveau dans les instances dirigeantes de la fédération

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 6

M. LOZACH

57

Représentation des organismes affiliés et agréés dans les instances dirigeantes des fédérations

Adopté

Article 6 bis (nouveau)

M. SAVIN, rapporteur

81

Rôle du CNOSF concernant la défense de l'éthique

Adopté

M. LOZACH

51

Précision concernant le rapport annuel du CNOSF

Sans objet

Article 7

M. SAVIN, rapporteur

111

Suppression de la limitation à 3 du nombre des mandats des présidents des fédérations sportives

Adopté

M. LOZACH

52

Précision rédactionnelle

Sans objet

Article 8

M. SAVIN, rapporteur

93

Redéfinition du nombre des dirigeants sportifs soumis à la HATVP

Adopté

M. LOZACH

53

Précision rédactionnelle

Rejeté

M. LOZACH

26

Renforcement du contrôle de l'honorabilité des dirigeants de fédérations

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 8

M. LOZACH

28

Présence des médecins dans les instances dirigeantes fédérales

Rejeté

M. SAVIN, rapporteur

95

Enseignement sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles dans le sport

Adopté

M. LOZACH

27 rect. bis

Représentation des sportifs, des entraineurs, des arbitres et des juges de haut niveau dans les instances des fédérations

Retiré

Article 8 bis (nouveau)

M. SAVIN, rapporteur

83

Diffusion de l'éthique et des valeurs du sport

Adopté

M. LOZACH

29

Référent chargé de l'inclusion et de la prévention des discriminations

Sans objet

M. LOZACH

30

Référent chargé de l'insertion sociale et professionnelle

Sans objet

M. LOZACH

31

Financement d'actions de lutte et de prévention des discriminations

Sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 8 bis (nouveau)

M. LOZACH

32 rect.

Lutte contre l'homophobie

Adopté

M. LOZACH

33

Peine complémentaire en cas d'incitation à la haine ou à la violence

Rejeté

M. LOZACH

34

Rôle de la CERFRES

Irrecevable (48-3)

M. LOZACH

35

Elargissement de la délégation des fédérations à la création de diplômes et titres

Irrecevable (48-3)

M. LOZACH

36

Autorité du ministre des sports sur les CTS

Irrecevable (48-3)

Article 8 ter (nouveau)

M. SAVIN, rapporteur

84

Précision rédactionnelle

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

85

Suppression d'une disposition concernant les ligues et les comités sportifs ultramarins

Adopté

M. LOZACH

54

Précision rédactionnelle et suppression d'une disposition concernant les ligues et les comités sportifs ultramarins

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 8 ter (nouveau)

M. LOZACH

37

Précision rédactionnelle

Adopté

M. LOZACH

38

Délivrance de licences communes

Rejeté

M. LOZACH

39

Renforcement de l'obligation d'information des fédérations sur la souscription d'assurance

Retiré

M. LOZACH

55

Exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels

Adopté

M. LOZACH

56

Statut de reconversion des athlètes

Rejeté

TITRE III : Relatif au modèle Économique sportif

Article(s) additionnel(s) après Article 9

M. LOZACH

40

Création d'un délit d'initié sportif

Rejeté

M. LOZACH

41

Création d'un délit de manipulation des compétitions sportives

Rejeté

M. LOZACH

74

Statut des juges et arbitres de haut niveau des sports professionnels

Rejeté

Article 10

M. LOZACH

42

Suppression d'un dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

86

Suppression d'un dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives

Adopté

Article 10 bis A (nouveau)

M. SAVIN, rapporteur

87

Garanties apportées à la création d'une société commerciale pour négocier les droits audiovisuels d'une ligue professionnelle

Adopté

M. LOZACH

58

Précision rédactionnelle

Sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 11

M. ASSOULINE

73

Publicité en soirée pour France Télévisions

Irrecevable (48-3)

M. KERN

75 rect.

Interdiction administrative de stade

Retiré

M. KERN

76 rect.

Interdiction administrative de stade

Retiré

M. KERN

77 rect.

Contravention pour l'usage d'engins pyrotechniques dans les stades

Adopté

M. LOZACH

69 rect.

Premier contrat professionnel

Retiré

M. KERN

2 rect.

Premier contrat professionnel

Retiré

M. KERN

3 rect.

Statut des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels

Adopté

Mme VAN HEGHE

72 rect.

Interdiction administrative de stade

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 11 bis (nouveau)

M. KERN

4 rect.

Utilisation de scanners dans les stades

Adopté

M. SAVIN, rapporteur

89

Photographie d'identité dans les fichiers des interdits de stades

Adopté

Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France

M. SAVIN, rapporteur

123

Intitulé de la proposition de loi

Adopté

M. LOZACH

44

Intitulé de la proposition de loi

Sans objet

La réunion est close à 12 h 5.

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire - Examen du rapport et du texte de la commission

La réunion est ouverte à 14 heures.

M. Laurent Lafon, président. - Nous allons examiner le rapport de notre collègue Olivier Paccaud et élaborer le texte de la commission sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.

Je suis heureux d'accueillir Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis de la commission des lois, à laquelle nous avons délégué l'examen au fond des dispositions pénales du texte, en l'occurrence les articles 4 à 7. Nous serons évidemment libres de débattre du contenu des amendements déposés sur ces articles, mais c'est la rédaction adoptée par la commission des lois qui, en vertu de cette délégation, constituera le texte de la commission.

Je donne la parole à Olivier Paccaud pour nous faire part de ses conclusions sur le texte, puis Jacqueline Eustache-Brinio présentera celles de la commission des lois sur les dispositions qui lui ont été déléguées.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Ces trois dernières années, le Sénat s'est penché à deux reprises sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Lors du débat du projet de loi pour une école de la confiance, le Parlement a créé dans le code de l'éducation un article consacrant le droit à une scolarité sans harcèlement. Plus récemment, la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement présidée par notre collègue Sabine Van Heghe, et dont Colette Mélot était rapporteure, a établi un diagnostic précis sur la situation du harcèlement scolaire en France et identifié les points d'amélioration à apporter. Je partage son constat principal : une mobilisation générale est nécessaire pour lutter contre ce fléau, qui touche chaque année entre 800 000 et un million d'élèves. Cela a des conséquences psychologiques très lourdes, allant malheureusement parfois jusqu'à l'irréparable. En 2021, une vingtaine d'enfants et d'adolescents est décédée en France en raison du harcèlement scolaire dont ils ont été les victimes : au moins dix-huit suicides et un meurtre.

Depuis 2011, et la politique nationale de lutte contre le harcèlement scolaire lancée par Luc Chatel, tous les ministres de l'éducation nationale ont pris des initiatives pour endiguer et combattre le phénomène. Le dernier en date est le dispositif pHARe (programme de lutte contre le harcèlement à l'école). Expérimenté à partir de 2019 dans six académies, celui-ci est en voie de généralisation depuis septembre 2021. L'objectif du Gouvernement est qu'il soit présent dans l'ensemble des établissements primaires et des collèges à la rentrée 2022. Ce programme vise à avoir dans chaque établissement des personnes ressources, formées à la prévention et à la lutte contre le harcèlement scolaire, ainsi que des ambassadeurs. Selon les chiffres qui m'ont été transmis par le ministère, au 15 novembre 2021, 27 % des écoles élémentaires et 43 % des collèges publics sont engagés dans ce programme. Pour ma part, je me suis rendu dans les deux collèges de mon canton : l'un venait juste de le mettre en place ; l'autre n'en avait pas entendu parler.

La proposition de loi comprend deux mesures principales.

La première est la création d'un délit de harcèlement scolaire. Nous avons délégué l'examen au fond du titre II qui porte cette création à la commission des lois. J'ai beaucoup échangé avec Jacqueline Eustache-Brinio, qui nous présentera dans quelques instants les conclusions de sa commission sur les articles concernés. Je la remercie d'ailleurs de m'avoir convié aux auditions qu'elle a organisées. Notons cependant qu'à la différence de l'Assemblée nationale, nos collègues de la commission des lois ont estimé qu'il n'était pas indispensable de créer un délit spécifique de harcèlement scolaire pour lutter contre ce fléau.

La seconde mesure, qui relève quant à elle de la compétence de notre commission, concerne une nouvelle définition du harcèlement scolaire dans le code de l'éducation, avec la création d'un nouvel article et l'abrogation de son récent article L. 511-3-1.

Cette nouvelle définition procède à trois élargissements. Le premier, le plus important, est la qualification du harcèlement d'un adulte de l'établissement sur l'élève, qualification qui ne relèverait ainsi plus du seul harcèlement entre pairs, c'est-à-dire entre élèves. Le deuxième est l'inclusion des étudiants, afin de rappeler que le droit à une scolarité sans harcèlement concerne également l'enseignement supérieur. Le troisième est un élargissement « spatial » : cette nouvelle définition inclut des faits commis « en marge de la vie scolaire » ou universitaire.

Par ailleurs, le nouvel article dédié à la lutte contre le harcèlement scolaire demande aux établissements d'enseignement, publics comme privés, du primaire, du secondaire, comme du supérieur, de prendre les mesures appropriées pour lutter contre le fléau. D'ailleurs, l'article 2 bis du texte donne aux comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement une nouvelle mission en ce sens.

Par de nombreux aspects, la portée de ce texte est principalement symbolique. Le droit à une scolarité sans harcèlement est déjà inscrit dans le code. Il s'agit également d'une liberté fondamentale qui peut faire l'objet d'un référé-liberté. Ce droit s'applique à tous les élèves, qu'ils soient scolarisés dans des établissements relevant du public comme du privé.

Les élèves peuvent déjà être sanctionnés pour des faits commis en dehors de l'établissement qui ne sont pas dissociables de la qualité d'élèves. Il en est de même pour un harcèlement sur internet entre élèves. La circulaire du 17 août 2014 le mentionne explicitement. Plusieurs circulaires demandent déjà aux établissements de prendre des mesures face au harcèlement scolaire.

Néanmoins, ce texte peut et doit être porteur d'une dimension pédagogique forte. Il inscrit « noir sur blanc » le fait que des actes commis en dehors du temps et du lieu scolaires relèvent du harcèlement scolaire.

Ces clarifications et explicitations sont importantes pour des situations qui concernent majoritairement des mineurs, qu'ils soient victimes, harceleurs ou témoins.

Les amendements que je vous propose d'adopter portent sur quatre sujets.

Il s'agit d'abord de conserver la définition d'un harcèlement scolaire limité au harcèlement entre pairs. Je tiens à le rappeler : un adulte, qu'il soit enseignant, personnel administratif ou technique de l'éducation nationale ou encore assistant d'éducation, peut déjà être sanctionné administrativement et condamné pénalement pour des faits de harcèlement commis sur un élève. En droit pénal, il existe d'ailleurs des circonstances aggravantes lorsqu'un cas de harcèlement a lieu sur un mineur de moins de quinze ans. Je souhaite également éviter de jeter une suspicion sur l'institution scolaire en légiférant sur un phénomène dont nous ne mesurons pas vraiment l'ampleur. À l'heure où l'autorité des professeurs est de plus en plus souvent remise en question par certains parents, ouvrir le « cadenas de la boîte de Pandore » ne me semble pas judicieux.

Il s'agit ensuite de préserver le rôle et la capacité d'action du réseau des oeuvres universitaires en supprimant la mission de prévention contre le harcèlement en milieu universitaire confiée par l'Assemblée nationale au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous). Nos collègues députés proposent de s'appuyer sur les 1 600 référents étudiants mis en place dans le contexte de pandémie pour accompagner leurs pairs isolés ou en difficulté. Or leur financement n'est pas pérenne, et nul ne sait s'ils seront maintenus à la fin de l'année universitaire. De manière générale, cela pose la question des moyens humains dans l'éducation nationale et le supérieur pour prévenir et traiter le harcèlement scolaire. Je pense aux difficultés récurrentes que connaît la médecine scolaire depuis de nombreuses années.

Il me semble également indispensable d'inclure systématiquement la référence au cyberharcèlement à chaque fois que l'on agit pour prévenir le harcèlement scolaire. Le développement des smartphones et des réseaux sociaux a en effet bouleversé la donne et aggravé le mal. Le calvaire des harcelés ne s'arrête plus aux murs de l'école. Ne connaissant ni frontière temporelle ni frontière spatiale, le cyberharcèlement accable en permanence la jeune victime, jusqu'au coeur de sa sphère privée et familiale. Il n'y a désormais ni abri, ni répit. De manière symbolique, je vous proposerai d'ailleurs de modifier le titre de la proposition de loi afin de mentionner le cyberharcèlement.

Il me semble essentiel de mieux prendre en compte les témoins. La mission d'information sénatoriale l'a montré avec justesse : le harcèlement scolaire se construit très souvent dans une relation triangulaire entre victime, harceleur et témoins passifs. Agir sur les témoins, c'est casser la dynamique de groupe et faire comprendre à tous que les faits subis ne sont ni normaux ni acceptables.

Outre ces quatre sujets, je vous proposerai enfin la suppression de plusieurs dispositions d'ordre réglementaire.

D'un texte à portée symbolique, je vous propose d'en faire un texte à portée pédagogique, permettant une action à 360 degrés face au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis de la commission des lois. - La commission des lois s'est saisie pour avis des articles composant le titre II de cette proposition de loi qui modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code de justice pénale des mineurs.

La commission a souhaité s'inscrire dans la continuité des travaux de la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement que présidait notre collègue Sabine Van Heghe et dont la rapporteure était Colette Mélot et garantir la cohérence de notre droit pénal.

Le rapport de la mission d'information sénatoriale avait notamment souligné le risque lié à la volonté d'inscrire dans le code pénal un délit spécifique de harcèlement scolaire en affirmant : « Notre mission ne préconise pas de créer un délit spécifique de harcèlement scolaire. Au-delà de réaffirmer un interdit social, ce que nous ferons d'autres façons, cette solution risque de n'être qu'un «tigre de papier» et n'aura pas ou très peu d'effet. Elle risquerait même de créer un sentiment de «bonne conscience» et de nuire à la nécessaire mobilisation générale. »

La commission des lois a donc adopté un amendement de réécriture de l'article 4, qui créait ce délit spécifique. Son périmètre posait en effet question et il était assorti d'un quantum de peine difficilement justifiable au regard de l'objectif de prévention et de réinsertion qui prime en matière de justice des mineurs. Car ce sont principalement des mineurs qui sont auteurs de harcèlement scolaire.

Il a néanmoins semblé à la commission des lois, à la suite de mes échanges avec votre rapporteur, que les députés ont pu souligner à juste titre que les faits de harcèlement survenant dans les établissements d'enseignement doivent être identifiés et faire l'objet d'une sanction renforcée. La nouvelle rédaction adoptée par la commission des lois intègre donc le harcèlement scolaire au sein du délit général de harcèlement dont il constituera une circonstance aggravante, complétant les circonstances aggravantes déjà prévues.

Le fait de caractériser les faits de harcèlement survenus dans les établissements d'enseignement comme une circonstance aggravante permettra d'éviter que soient sanctionnées différemment des situations pourtant similaires, dans lesquelles le harcèlement se produit non pas au sein d'un établissement, mais entre élèves d'établissements différents réunis sur le même site ou dans le bus de ramassage scolaire.

Nous avons également souhaité recentrer la caractérisation du harcèlement scolaire sur les faits impliquant les élèves. En effet, la proposition de loi met sur le même plan les faits de harcèlement entre élèves et ceux dont l'auteur est membre du personnel de l'établissement. Or, si les faits relevant du personnel des établissements d'enseignement doivent être réprimés lorsqu'ils sont constitutifs d'un harcèlement, il m'apparaît qu'ils ne peuvent pas être appréhendés de la même manière.

La solution adoptée par la commission des lois vise donc à assurer la cohérence des infractions et des sanctions tout en renforçant la prise en compte des faits survenant dans les établissements d'enseignement. C'est, nous semble-t-il, une solution équilibrée.

Sur l'article 4 bis, prévoyant la possibilité de saisie et de confiscation des téléphones portables et des ordinateurs utilisés par des personnes pour harceler un élève sur les réseaux sociaux, conformément au droit existant, la commission des lois a souhaité tirer les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel en matière de confiscation des biens ayant servi à commettre un harcèlement et de réquisition des données de connexion. L'absence de disposition en la matière serait en effet de nature à entraver gravement la conduite des enquêtes. C'est après un échange avec la Chancellerie que nous avons modifié cet article.

L'article 5, qui modifie le code de procédure pénale pour favoriser l'enregistrement de l'audition du mineur victime de harcèlement dans le cadre d'une procédure pénale, déjà recommandé, mais non explicitement prévu par la loi, a fait l'objet d'une coordination.

L'article 6 modifie le code de la justice pénale des mineurs pour préciser que les stages ordonnés par le juge dans le cadre de la mise à l'épreuve éducative peuvent comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. Cela relève du domaine réglementaire. La commission propose donc de le supprimer.

Enfin, l'article 7 renforce les obligations pesant sur les fournisseurs d'accès internet et les hébergeurs en matière de traitement des cas et de signalement aux autorités des faits de harcèlement scolaire. Par coordination avec la réécriture de l'article 4, la commission propose de le supprimer. Les obligations prévues pour tous les cas de harcèlement s'appliqueront donc dans l'attente d'une législation européenne, seule à même d'apporter des solutions efficaces, notamment sur la levée de l'anonymat.

M. Laurent Lafon, président. - Avant d'ouvrir la discussion générale, il nous appartient de définir le champ d'application de l'article 45 de la Constitution sur ce texte.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Je propose d'inclure les dispositions relatives au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement, ainsi que les mesures visant à prévenir et à lutter contre ceux-ci et le délit de harcèlement. Serait en revanche exclu du périmètre le harcèlement moral dont seraient victimes des personnels de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.

Il en est ainsi décidé.

Mme Toine Bourrat. - Je salue le travail de notre rapporteur. Les travaux préparatoires se sont inscrits dans la droite ligne des activités de la mission d'information sénatoriale.

Les modifications substantielles que nous proposons démontrent notre volonté de caractériser précisément le mal à traiter. Je pense d'abord au recentrage de la définition du harcèlement scolaire : la précision sémantique souhaitée par M. le rapporteur est fondamentale. Elle permet de prévenir l'effet pervers qu'aurait engendré la rédaction initiale. Nous ne pouvions laisser courir le risque d'une exposition des adultes et notamment des professeurs qui, dans le cadre de l'exercice de leur autorité, auraient pu faire l'objet de poursuites pour de prétendus cas de harcèlement. Je pense aussi à la prise en compte du volet numérique dans la caractérisation du fléau : il n'est plus possible de dissocier le harcèlement scolaire du cyberharcèlement. C'est un continuum qu'il faut affronter.

Bien que ce texte soit examiné en procédure accélérée, en fin de mandature, et à la veille de la conclusion de nos travaux, nous ne pouvons manquer une telle fenêtre d'opportunités pour agir. Nous le devons à notre jeunesse.

Si la caractérisation du mal par la reconnaissance d'un délit spécifique constitue une avancée substantielle, nous demeurons encore essentiellement dans le curatif, manquant peut-être l'occasion d'être plus entreprenants en amont. Nous croyons à la prévention et à la détection, mais surtout à la responsabilisation : sur ce volet, le texte manque de corps.

Je regrette d'abord que les parents ne soient pas évoqués. À mon sens, la place de l'adulte devrait être spécifiée dans un texte de cette nature. L'autorité parentale implique des droits, mais aussi des devoirs, notamment pour les parents d'élèves harceleurs. Aujourd'hui, les parents s'immiscent dans la vie des établissements, où ils n'ont pas de légitimité, et se délestent paradoxalement de leurs devoirs lorsqu'il faut réparer un tort.

Je regrette également que la responsabilisation des réseaux sociaux ne soit pas plus précisément abordée. La liberté de navigation ne peut pas se déployer dans une telle anarchie normative où se noient des victimes souvent mineures et dépourvues de recours. Nous avons besoin d'un principe de précaution qui engagerait les réseaux sociaux et permettrait d'inverser la charge de la preuve : ce n'est pas au harcelé de s'évertuer à prouver les méfaits qu'il supporte ; c'est à la plateforme qui en relaie le contenu d'en limiter l'expansion.

L'école doit cesser d'être un espace de souffrance et redevenir ce sanctuaire où se forgent la conscience d'autrui, la vie en société et la citoyenneté. Tout ce qui tend vers cet objectif doit être soutenu, accompagné et amplifié. Notre groupe votera en faveur du texte.

Mme Sabine Van Heghe. - Le texte rejoint sur de nombreux points les conclusions de notre mission d'information et propose de réelles avancées, même si l'on peut s'interroger sur les sanctions très sévères qui sont prévues, d'autant que les instruments juridiques existent déjà, mais ne sont pas suffisamment utilisés.

Des dispositions vont dans le bon sens : la nouvelle place donnée à cette lutte dans le code de l'éducation, l'extension de la définition du harcèlement scolaire au harcèlement universitaire et au cyberharcèlement, l'extension aux faits survenus en cité universitaire et la nouvelle mission des Crous, l'application des nouvelles dispositions aux établissements privés en contrat ou hors contrat, le renforcement de l'information et la sensibilisation de l'ensemble du personnel, la saisine du matériel, la mise en oeuvre de stages de responsabilisation à la vie scolaire - également une préoccupation de la mission d'information - et l'obligation pour les prestataires de services de communication en ligne de lutter contre le harcèlement scolaire et universitaire.

D'autres, comme la création d'un délit de harcèlement scolaire et les peines applicables, qui sont particulièrement lourdes, font débat. La mission d'information sénatoriale avait préféré miser sur une meilleure prévention.

Mme Annick Billon. - L'actualité nous obligeait à nous saisir du sujet, même si ce texte ne constitue pas une réponse suffisante.

La proposition de loi ne tient pas assez compte du fait que, dans les affaires de harcèlement - le rapporteur l'a souligné -, il y a le harcelé, le harceleur et les témoins. J'approuve les amendements proposés par le rapporteur permettant une meilleure prise en compte des témoins.

Par ailleurs, et comme l'a souligné le rapporteur, sans financement, la pérennité des mesures adoptées n'est pas assurée.

Ne pas intégrer le cyberharcèlement dans ce texte, c'est méconnaître la réalité contemporaine du harcèlement : aujourd'hui, avec les smartphones, celui-ci a lieu vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Nous approuvons le changement d'intitulé proposé par le rapporteur.

Je suis favorable à ce que le délit spécifique soit cantonné au harcèlement entre pairs.

Nous ne pourrons combattre le harcèlement que grâce à la formation des professeurs. Ce sont eux qui peuvent repérer les cas et accompagner les victimes. Aujourd'hui, seulement 35 % des enseignants se sentent suffisamment armés pour cela. 83 % indiquent n'avoir reçu aucune formation et information sur la détection du harcèlement scolaire et l'accompagnement des victimes.

Il est essentiel d'insister sur les moyens humains et financiers. La médecine scolaire est la grande absente dans les établissements, à tous les niveaux. C'est pourtant grâce aux médecins scolaires et aux psychologues que l'on pourra aider les harceleurs, les harcelés et les témoins à parler.

Ne laissons pas croire que la création d'un nouveau délit suffira à résoudre le problème. Si c'était le cas, nous aurions déjà pu le régler à partir des textes existants.

Le groupe Union Centriste suivra les propositions formulées par les rapporteurs.

Mme Céline Brulin. - Nous souscrivons aux propos de nos collègues sur la nécessité d'une mobilisation générale de la société face à ce fléau qu'est le harcèlement, dont l'existence des réseaux sociaux et des plateformes aggrave les conséquences.

Nous approuvons les observations du rapporteur sur le caractère symbolique de cette loi et celles de la rapporteure pour avis sur l'existence d'instruments juridiques. Il faudrait se pencher sur la manière de mieux les utiliser et appliquer.

La création d'un délit spécifique, qui est au coeur du texte, nous interroge. Comme cela a été souligné, la lutte efficace contre ce phénomène passe par l'action systémique, conjuguée de plusieurs protagonistes, dont les personnels de la santé scolaire.

J'attire votre attention sur le fait qu'à force de confier trop de responsabilités à l'éducation nationale, qu'il s'agisse d'environnement, de laïcité ou de lutte contre le harcèlement, on perd en efficacité. Idem pour les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, dont le champ d'action est toujours plus large. Je salue le travail des rapporteurs pour essayer de resserrer le propos du texte, mais nous nous abstiendrons tout de même.

Enfin, et sans vouloir faire de parallèle douteux, quand le Président de la République affiche comme objectif d'« emmerder » des catégories de citoyens, ce n'est pas forcément le meilleur exemple donné à la jeunesse.

M. Max Brisson. - Au risque d'être taxé de déviationnisme, je suis d'accord avec ce que Céline Brulin a indiqué. Je partage également les propos de Toine Bourrat qui s'est exprimée au nom du groupe Les Républicains et je salue le travail des rapporteurs.

J'en ai assez de ces actes manqués du Gouvernement, qui passe par de fausses propositions de loi. J'en ai également assez de ces lois d'émotion ou d'opportunité électorale. La loi n'est pas faite pour répondre à une émotion ; elle est faite pour s'inscrire dans la durée, afin de résoudre de vrais problèmes. Et, en matière d'école, ce n'est pas cela qui manque.

Avec cette proposition de loi, nous sommes dans la redondance. On n'échappe pas à la volonté de rendre le code de l'éducation obèse ; à force d'être obèse, celui-ci n'aura plus aucune signification. Le Sénat s'honorerait, me semble-t-il, à dire que cela suffit.

En outre, si l'on charge trop la barque sur la formation des professeurs, celle-ci finira par couler ; elle n'en est plus très loin. Disons-le ici une fois pour toutes : l'école ne réglera pas les problèmes de la société ; c'est à la société de le faire.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Laurent Lafon, président. - Je vous proposer d'appeler en priorité les amendements déposés sur les articles dont l'examen a été délégué à la commission des lois.

Article 4

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - La commission des lois n'a pas adopté l'amendement COM-1, qui vise à supprimer l'article 4.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

La commission des lois a adopté mon amendement COM-4, qui propose une réécriture globale de l'article, en supprimant le délit spécifique du code et en le remplaçant par une circonstance aggravante dans le droit existant.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - La commission des lois a adopté l'amendement COM-5. Il prend en compte deux décisions récentes du Conseil constitutionnel qui pourraient fragiliser le texte, en particulier sur la saisie des tablettes et des ordinateurs.

L'amendement COM-5 est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - La commission des lois a adopté l'amendement COM-6 de coordination.

L'amendement de coordination est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-7 vise à supprimer l'article 6, dont le contenu relève, selon nous, du domaine réglementaire. Il a été adopté par la commission des lois.

L'amendement COM-7 est adopté.

L'article 6 est supprimé.

Article 7

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-8, adopté par la commission des lois, vise, par coordination, à supprimer l'article 7. Son adoption fait tomber l'amendement COM-2.

L'amendement COM-8 est adopté ; l'amendement COM-2 devient sans objet.

L'article 7 est supprimé.

M. Laurent Lafon, président. - Nous passons à l'examen des autres amendements.

Article 1er

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-9 vise à restreindre la définition au harcèlement entre pairs, c'est-à-dire ipso facto à conserver la définition du harcèlement scolaire qui figure dans le code de l'éducation. Le sujet avait donné lieu à des débats très intéressants entre le ministre Jean-Michel Blanquer et le rapporteur Max Brisson lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance. Il y avait eu un consensus pour estimer que le harcèlement scolaire s'effectue entre élèves. Bien entendu, cela ne signifie pas qu'il n'y aurait pas d'adultes harceleurs. Mais il existe déjà des armes juridiques pour les poursuivre.

L'amendement COM-9 est adopté.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-10 est un amendement de coordination avec les modifications votées à l'article 4.

M. Cédric Vial. - La rédaction proposée mentionne l'« établissement d'enseignement ». Peut-être faudrait-il envisager une autre formulation pour les écoles maternelles et primaires.

L'amendement COM-10 est adopté.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-11 concerne les oeuvres universitaires. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont prévu de charger le Cnous ou les 1 600 référents étudiants d'une mission de lutte contre le harcèlement. Pour nous, les principales missions du réseau des oeuvres universitaires sont le logement et l'aide sociale. En plus, un problème de financement se pose à l'évidence. Nous proposons donc de supprimer cette nouvelle mission donnée au réseau des oeuvres universitaires.

L'amendement COM-11 est adopté.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-12 vise à préciser que la lutte contre le harcèlement scolaire doit nécessairement inclure celle contre le cyberharcèlement. Le terme est l'un des grands oubliés de la proposition de loi ; à la base, il n'apparaissait qu'une seule fois dans le texte. Pourtant, en matière de harcèlement, tout a changé depuis l'apparition des réseaux sociaux et des smartphones sont apparus. La notion de cyberharcèlement, qui figurait dans le titre de la mission d'information sénatoriale, doit être présente dans le texte.

L'amendement COM-12 est adopté.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-13 vise à inclure les témoins dans la lutte et la prévention du harcèlement. Ils ne sont pas mentionnés dans le texte. Pourtant, ils ont un rôle à jouer : un témoin peut malheureusement parfois devenir actif. L'objectif est de mobiliser et de responsabiliser tous les élèves concernés, pas seulement les harceleurs et les harcelés. Voilà quelques années, une campagne d'information gouvernementale définissait les élèves, notamment ceux, témoins, qui ne restaient pas passifs face à des cas de harcèlement, comme des « petits héros du quotidien » ; je trouve cette expression particulièrement opportune.

L'amendement COM-13 est adopté.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'alinéa 5 prévoit une information annuelle des parents d'élèves sur les risques du harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Mais nos collègues députés ont étonnamment oublié d'y faire figurer les élèves. L'amendement COM-14 vise à réparer cet oubli.

L'amendement COM-14 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er bis (nouveau)

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-15 vise, là encore, à introduire une référence au cyberharcèlement.

L'amendement COM-15 est adopté.

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-16 vise à inclure la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement parmi les missions des directions des établissements privés hors contrat. L'autorité publique, en l'occurrence le préfet, peut avoir un rôle à jouer.

L'amendement COM-16 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-17 est un amendement de réécriture globale de l'article 3. Cela concerne la formation, initiale et continue, non seulement des enseignants, mais également de toutes les personnes habilitées à intervenir dans le monde de l'éducation. Des modèles de formation existent dans certains rectorats et pas dans d'autres ; je souhaite les rendre obligatoires. Je propose également d'élargir le contenu de la formation à la prise en charge des témoins.

L'amendement COM-17 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis (nouveau)

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-18 vise à supprimer l'article 3 bis qui prévoit une référence aux associations de lutte contre le harcèlement dans le document informatif relatif à la vie associative prévu par le code de l'éducation. Je ne souhaite évidemment pas dénigrer l'action de ces associations. Mais une telle mesure relève d'une circulaire. N'alourdissons pas inutilement le code de l'éducation.

L'amendement COM-18 est adopté.

L'article 3 bis est supprimé.

Article 3 ter (nouveau)

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise, par cohérence, à supprimer l'article 3 ter, qui prévoit, lui aussi, de confier de nouvelles missions au Cnous et aux Crous.

L'amendement COM-19 est adopté.

L'article 3 ter est supprimé.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-20 est le plus symbolique. Il s'agit de modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin d'y faire figurer la lutte contre le cyberharcèlement.

L'amendement COM-20 est adopté.

L'intitulé de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Sabine Van Heghe. - J'ai l'impression de revivre nos six mois de mission d'information sénatoriale. Nos conclusions n'ont pas du tout été prises en considération par le gouvernement. Si nos recommandations, qui sont simples et pragmatiques, étaient mises en oeuvre, nous avancerions déjà beaucoup dans la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

Comme l'article 4, qui était pour nous le gros point d'achoppement dans ce texte, a été réécrit, notre abstention s'est transformée en vote pour.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Dans l'élaboration du texte de la commission, j'ai essayé de m'appuyer au maximum sur le travail de votre mission d'information, qui était tout à fait remarquable.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TITRE IER : DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE
ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PACCAUD, rapporteur

9

Restriction de la définition de harcèlement scolaire au harcèlement entre pairs

Adopté

M. PACCAUD, rapporteur

10

Amendement de coordination

Adopté

M. PACCAUD, rapporteur

11

Suppression de la nouvelle mission de lutte contre le harcèlement en milieu universitaire pour le réseau des oeuvres universitaires

Adopté

M. PACCAUD, rapporteur

12

Prise en compte du cyberharcèlement dans la lutte contre le harcèlement scolaire

Adopté

M. PACCAUD, rapporteur

13

Prise en charge des témoins de harcèlement scolaire

Adopté

M. PACCAUD, rapporteur

14

Information annuelle des élèves sur la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

Adopté

Article 1er bis (nouveau)

M. PACCAUD, rapporteur

15

Extension des missions des comités à l'éducation, à la citoyenneté, à la santé et à l'environnement

Adopté

Article 2

M. PACCAUD, rapporteur

16

Lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement dans les établissements d'enseignement hors contrat

Adopté

Article 3

M. PACCAUD, rapporteur

17

Création d'un chapitre dédié à la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire et renforcement de la formation de l'ensemble des acteurs

Adopté

Article 3 bis (nouveau)

M. PACCAUD, rapporteur

18

Amendement de suppression de l'article

Adopté

Article 3 ter (nouveau)

M. PACCAUD, rapporteur

19

Amendement de suppression d'article

Adopté

TITRE II : AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

Article 4

Mme VAN HEGHE

1

Suppression d'article

Rejeté

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure pour avis

4

Réintégration du harcèlement scolaire au sein du délit général de harcèlement

Adopté

Article 4 bis (nouveau)

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure pour avis

5

Prise en compte de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la peine de confiscation et aux réquisitions

Adopté

Article 5

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure pour avis

6

Amendement de coordination

Adopté

Article 6

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure pour avis

7

Suppression d'article

Adopté

Article 7

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure pour avis

8

Suppression d'article

Adopté

Mme VAN HEGHE

2

Renforcement des contraintes pesant sur les hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet

Rejeté

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

M. PACCAUD, rapporteur

20

Modification du titre de la proposition de loi

Adopté

La réunion est close à 14 h 55.