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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 18 juillet 2017

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 10.

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur le texte n° 630 (2016-2017) de la commission sur le projet de loi n° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée).

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avant d'examiner les amendements, je souligne que nous avons constamment essayé de trouver un équilibre entre deux exigences constitutionnelles : garantir la sécurité de nos concitoyens et lutter contre le terrorisme, d'une part, assurer la préservation des libertés constitutionnellement garanties, d'autre part. Nous avons beaucoup discuté avec le Gouvernement, ce qui n'est pas facile ; nous avons également beaucoup échangé avec le Conseil d'État et la Cour de cassation et recueilli les avis très hostiles de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), du Défenseur des droits et du Conseil de l'Europe, entre autres. Il est très difficile de trouver un équilibre. Nous avons été guidés par une idée simple : nous devons nous livrer à un exercice de responsabilité républicaine. On pourrait préférer qu'il n'y ait aucune mesure nouvelle. Le terrorisme visant à la destruction de notre société, il est toutefois nécessaire d'accepter certaines mesures.

Mme Esther Benbassa. - Je suis très étonnée. Monsieur le rapporteur, vous êtes devenu le champion de la défense des libertés individuelles - ce qui ne peut que me réjouir. Vous aviez, dans les conclusions du comité de suivi de l'état d'urgence, constaté l'inefficacité de ce dernier. Et ce, alors même que vous n'êtes pas un grand révolutionnaire.

M. Michel Mercier. - Je vous accorde ce dernier point.

Mme Esther Benbassa. - Je suis perplexe. Le terme de « terroriste » n'est même pas défini dans le projet de loi : il est question de « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ». Nous entrons dans une société de la suspicion. C'est du Hollande II, pourtant, monsieur le rapporteur, vous êtes moins rude que sous le gouvernement précédent. Je ne suis pas dupe des raisons politiques qui vous y conduisent, mais tout de même. Peut-on voter un projet de loi qui fait entrer l'état d'urgence dans le droit commun ? Cette question est peut-être naïve, de Bisounours, mais je suis humaniste et ne puis vous suivre.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Commençons par la motion n°  13 tendant à opposer la question préalable au projet de loi, à laquelle je suis défavorable. Je vous propose d'examiner les amendements et sous-amendements que j'ai déposés en même temps que les autres amendements de séance.

La commission émet un avis défavorable à la motion n°  13 tendant à opposer la question préalable au projet de loi.

Article 1er

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos  5 et 25, ainsi qu'aux amendements nos 53 et 34.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Je propose de sous-amender l'amendement n°  67 du Gouvernement pour fixer la durée maximale d'établissement d'un périmètre de protection. Aucune durée n'est précisée par le Gouvernement, or il importe de distinguer selon les sites et selon les événements : le pourtour de la tour Eiffel pourrait sans difficulté faire l'objet d'un périmètre permanent, puisque personne n'y habite ; en revanche, on comprend très bien la gêne qu'occasionnerait aux riverains l'instauration d'un périmètre de protection autour du marché de Noël de Strasbourg ou de la Fête des lumières de Lyon. La durée maximale que je vous propose serait d'un mois. Au-delà, l'arrêté pourrait être renouvelé, si les conditions requises par l'article étaient toujours réunies. Je vous propose de me donner mandat pour finaliser la rédaction de ce sous-amendement qui prendra le n°  83.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  67 sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement n°  83.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  54. Elle émet un avis favorable à l'amendement n°  37 et un avis défavorable aux amendements nos 55 et 56.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  39 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  35 ainsi qu'aux amendements nos  36, 19, 57 et 38.

Article 2

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  26 ainsi qu'aux amendements nos 42 et 27.

M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n°  18 rectifié bis pose une vraie question. Il supprime les mots « idées ou théories », car il est difficile de définir formellement la diffusion d'une idée ou d'une théorie dans les lieux de culte autrement que par l'existence d'un support écrit. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Bas, président. - Il est déjà question à l'article 2 des propos tenus. Nous pourrions remplacer les notions « d'idées et théories » par celle d' « écrits ».

M. François Pillet. - Songeons aux tracts.

M. Philippe Bas, président. - Je propose de remplacer les termes « les idées ou théories qui sont diffusées » par « les écrits qui sont diffusés ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  18 rectifié bis, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  41.

M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n°  58 est satisfait, comme le n°  59.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  58, ainsi que de l'amendement n°  59 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 3

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos  6, 23 rectifié et 28.

M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n°  77 du Gouvernement porte sur l'obligation de demeurer dans la commune - il n'est plus question d'assignation à résidence comme dans l'état d'urgence. Des questions se posent quant à la durée de cette mesure de police administrative, à son renouvellement et à ses conséquences. J'avais proposé, et la commission avait accepté, par cohérence avec l'article 4 du projet de loi, de faire intervenir le juge des libertés et de la détention lors du renouvellement. Le vice-président du Conseil d'État m'a dit que ce serait inconstitutionnel, ce à quoi j'ai répondu que l'article 4 le serait aussi, par conséquent.

J'ai cherché, avec le sous-amendement n°  79, une solution pour prévoir l'intervention d'un juge, quel qu'il soit - je suis étranger à la querelle entre juge judiciaire et juge administratif, ce dernier ayant montré qu'il garantissait tout autant les libertés constitutionnelles. Je propose d'avertir la personne concernée cinq jours avant la prolongation de l'obligation dont elle fait l'objet. Si, dans les 72 heures, elle saisit le juge administratif des référés, la prolongation n'est pas effective tant que le juge des référés ne s'est pas prononcé. Il s'agit en quelque sorte d'une autorisation donnée par le juge administratif, mais nous ne pouvons l'écrire, car le Conseil d'État le refuse.

Il n'y a pas de juges plus protecteurs des libertés que d'autres : il n'y a que des juges. Récemment, la suspension d'une prolongation d'assignation à résidence, prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, a été confirmée par le Conseil d'État.

Reste, en droit, une question à trancher. Ce ne sera pas le Parlement, je le regrette, mais le Conseil constitutionnel qui le fera, je l'espère, très vite ! L'obligation de demeurer dans sa commune, lorsqu'elle est prolongée, reste-t-elle une mesure restrictive de liberté, ou devient-elle une mesure privative de liberté ? En 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que, dans le cadre de l'état d'urgence, la prolongation ne changeait pas la nature de la mesure. Suivant la règle de l'effet utile, est-ce aussi le cas hors état d'urgence ? Pour l'instant, je crois que nous pouvons parvenir à un équilibre en adoptant l'amendement du Gouvernement et le sous-amendement que je vous propose.

Mme Sophie Joissains. - Nous attendrons la décision du Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas d'être sollicitée. Je m'élève contre la considération du rapporteur selon laquelle tous les juges sont égaux. Seul le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles, selon la Constitution.

M. Michel Mercier, rapporteur. - En 1999, une décision du Conseil constitutionnel a retenu une interprétation plus restrictive de l'article 66 de la Constitution : l'intervention de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, n'est nécessaire que pour les mesures privatives de liberté.

M. Alain Richard. - C'est la Constitution.

M. Michel Mercier, rapporteur. - En effet... Il a tout de même fallu 41 ans pour le découvrir.

M. Philippe Bas, président. - Il n'y a pas d'institution plus qualifiée pour interpréter la Constitution que le Conseil constitutionnel.

Le sous-amendement n°  79 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  77 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°  79.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  43 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 45 et 47.

M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n°  68 du Gouvernement oblige les personnes qui doivent demeurer dans leur commune à se présenter à une unité de police ou de gendarmerie une fois par jour au maximum. La commission a choisi un alignement sur le régime du contrôle des personnes revenant de théâtres d'opérations terroristes, soit trois fois par semaine. Avis défavorable.

M. Alain Marc. - Je ne suis pas d'accord.

Mme Jacky Deromedi. - Moi non plus.

M. Michel Mercier, rapporteur. - En adoptant cet amendement, nous rendrions le droit commun plus contraignant que les mesures applicables aux personnes revenant de la zone irako-syrienne !

M. Alain Richard. - Il existe en réalité deux mesures qui permettent d'assurer la surveillance d'une personne soupçonnée de terrorisme : l'obligation de présentation aux unités de police ou de gendarmerie et l'accès à ses identifiants, qui sont un moyen de localisation. Si le rapporteur envisageait d'être moins carré sur son refus de transmission des identifiants, la position du Gouvernement pourrait s'assouplir sur les obligations de présentation.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Je reste carré, le Gouvernement aussi.

M. Alain Marc. - Deux gendarmes sont toujours à proximité de l'assigné à résidence, 24 heures sur 24. L'obligation de présentation est complétée par d'autres mesures. Il faudrait peut-être les réduire.

M. Alain Richard. - Si l'armée fait du zèle, c'est un autre problème.

M. Philippe Bas, président. - C'est à notre initiative qu'a été mis en place un dispositif, assez sévère, pour les Français de retour d'un théâtre d'opérations au Proche-Orient. L'obligation de présentation ne peut dépasser trois fois par semaine. Pourquoi imposerait-on plus à la personne restée sur le territoire national ? L'obligation de demeurer dans la commune est plus douce, précisément, que l'assignation à résidence de l'état d'urgence. Il faut harmoniser les mesures. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement souhaite un régime différencié.

M. Alain Richard. - Les identifiants des personnes qui reviennent d'un théâtre d'opérations sont connus de l'administration. On sait où ces personnes se trouvent, c'est ce qui justifie un régime de pointage différent.

M. Hugues Portelli. - Dans ma commune d'Ermont, un psychopathe a été envoyé en prison pendant trois mois ; il y a rencontré des djihadistes, il est ressorti terroriste : la distinction entre les différentes catégories de délinquants n'existe pas.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  68.

M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n°  46 remplace la notion de lieu d'habitation par la notion de domicile, celle-ci étant juridiquement plus usitée. Or on peut habiter hors de son domicile. Mon avis est plutôt défavorable, mais je propose de demander son avis au Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  46.

M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n°  66 rectifié, qui soulève une question intéressante, prévoit qu'en cas de référé liberté, le juge administratif pose une question préjudicielle au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris avant de prendre sa décision. Je propose de laisser cette question à une rencontre universitaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  66 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 48, 65, 49, 50 et 17.

M. Michel Mercier, rapporteur. - La commission a supprimé l'obligation de déclaration de ses identifiants électroniques. Par l'amendement n°  69, le Gouvernement la rétablit et il supprime la précision que nous avions apportée sur les personnes avec lesquelles il est interdit d'entrer en relation.

La commission s'est opposée à la première mesure pour plusieurs raisons. Tout d'abord, aucun cadre juridique n'est prévu pour la conservation et l'utilisation de ces données. Elles pourraient être communiquées aux services de renseignement pour qu'ils puissent notamment mettre en place des interceptions. Or aucune durée limite de conservation n'est précisée. Le projet de loi n'encadre ni les finalités, ni les conditions d'utilisation de ces données, ni les personnes qui y ont accès. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a formulé les plus vives réserves. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 2 décembre 2016 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, a rappelé la nécessité pour le législateur de prévoir, concernant la conservation des données, des garanties légales propres à concilier le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public.

Ensuite, cette obligation serait sanctionnée pénalement. Elle porte atteinte aux droits de la défense en obligeant la personne concernée à faciliter sa propre incrimination. Je rappelle qu'un principe fondamental de notre droit pénal est que nul n'est tenu de participer à sa propre incrimination. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2016, ce principe, dont découle le droit de se taire, a valeur constitutionnelle. Cette mesure apparaît contraire également à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

En outre, cette obligation n'était pas exigée pendant l'état d'urgence. Je ne pense pas que l'on puisse être plus sévère dans le droit commun...

Enfin, cette mesure n'est pas nécessaire : le droit actuel permet déjà de récupérer des identifiants par l'utilisation de techniques de renseignement.

Par ailleurs, la commission a souhaité qualifier les personnes avec lesquelles les personnes assignées n'auraient pas le droit d'entrer en relation, compte tenu d'un risque ou d'une menace terroriste. Nous avons repris la rédaction utilisée dans la loi du 13 novembre 2014.

En conclusion, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

M. Philippe Bas, président. - Le Gouvernement vise des délinquants qui ne sont pas eux-mêmes suspectés de se livrer à des activités terroristes. Il le fait en raison de la porosité entre délinquance et terrorisme. Ce dernier constat est parfaitement exact, mais, dans ce cas, il faudrait modifier toute l'approche du texte, qui vise au contraire à restreindre aux seuls terroristes présumés les mesures applicables durant l'état d'urgence.

Sur les premières dispositions relatives à l'encadrement des techniques de renseignement, nous nous étions donné beaucoup de mal pour trouver un dispositif équilibré, en accord avec le Gouvernement et l'ensemble des services de sécurité. Les facilités demandées par le Gouvernement pour accéder aux identifiants numériques et aux numéros d'abonnement portent un sérieux coup de canif à la loi du 24 juillet 2015 ! On nous a expliqué, en outre, que l'efficacité du renseignement tenait beaucoup au fait que la personne visée ignorait qu'elle faisait l'objet d'une telle surveillance. Et nous irions maintenant frapper à sa porte pour lui demander son numéro de téléphone et ses identifiants numériques ?

Il me semble que le Gouvernement, cédant aux exigences de la police et de la gendarmerie, va ici bien au-delà de ce que nous avons pu accepter par le passé.

M. Alain Richard. - J'interprète différemment la position du Gouvernement. L'accès au contenu des communications est de toute façon autorisé et encadré par la loi du 24 juillet 2015. Ce dispositif ne vise qu'à géolocaliser un individu : au niveau opérationnel, c'est un changement important par rapport à une filature, qui mobilise beaucoup de personnel qualifié. Or, du point de vue des libertés publiques, le résultat est le même.

M. Philippe Bas, président. - Selon l'objet de l'amendement, le Gouvernement veut obtenir ces numéros d'abonnement et ces identifiants numériques pour permettre aux services de renseignement de solliciter rapidement les autorisations de mise en oeuvre des techniques de renseignement, dans le cadre de la loi relative au renseignement.

M. Alain Richard. - On se retrouve donc dans le cadre d'une procédure existante !

M. Philippe Bas, président. - Mais le Gouvernement veut modifier le début de la procédure.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  69.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  64 et 20.

Articles additionnels après l'article 3

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  21 et 31.

Article 4

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos  7, 24 rectifié et 29.

M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n°  70 traite d'une question technique importante, celle de l'anonymisation des fonctionnaires de police intervenant dans des opérations de visite domiciliaire. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n°  80 prévoyant que le juge ayant autorisé la visite pourra connaître le nom et le prénom du fonctionnaire identifié par son seul numéro d'immatriculation administrative dans le procès-verbal de la visite. C'est une condition de la tenue d'un procès équitable.

Mme Esther Benbassa. - Dans l'intitulé de l'article 4, l'emploi du mot « visite » est quelque peu choquant, car il s'agit en réalité de perquisitions !

M. Michel Mercier, rapporteur. - Le terme de « visite domiciliaire » est courant en droit administratif.

M. François Pillet. - En effet.

M. Philippe Bas, président. - Pour une fois que la loi utilise des termes du français courant, nous n'allons pas nous plaindre !

Mme Esther Benbassa. - Quand on parle de « visite », c'est quand même un euphémisme !

Le sous-amendement n°  80 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  70, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°  80.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  71 ainsi qu'à l'amendement n°  22.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  72 et 60.

M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement de précision n°  81 vise à unifier le contentieux de la visite domiciliaire au profit du juge judiciaire.

L'amendement n°  81 est adopté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  73.

Article additionnel après l'article 4

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  16.

Article 5

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  8.

Article 6

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  9.

Article 7

M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n°  74 traite de la question difficile de la création d'un PNR maritime, qui concernerait tout de même quelques dizaines de millions de personnes. S'agissant du PNR aérien, les fonctionnaires de police ne peuvent pas accéder directement aux données ; ils doivent passer par l'Unité information passagers (UIP).

De la même manière, sans toutefois imposer la création d'une nouvelle unité de gestion, qui relève de la compétence de l'exécutif, le texte de la commission pose le principe d'un accès indirect aux données du PNR maritime, afin de garantir la présence d'un filtre. Le Gouvernement entend, à travers cet amendement, revenir sur cette disposition. Je suggère son rejet.

M. Alain Richard. - Je suis perplexe. Le PNR aérien a fait l'objet d'un accord, laborieux, au sein de l'Union européenne. Le même niveau de coopération sera-t-il requis pour le PNR maritime ?

M. Michel Mercier, rapporteur. - Non, il est purement français.

M. Alain Richard. - Le renvoi à une instance intermédiaire pour le PNR aérien s'explique par ce problème de coopération policière. Pour le PNR maritime, on peut souhaiter une intermédiation par un service garant national, mais la question du recours à une unité internationale ne se pose pas.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Absolument. C'est pourquoi le texte de la commission prévoit simplement la nécessité d'un accès indirect pour protéger les données. Je propose de vérifier s'il peut être utile de déposer un amendement afin de l'écrire plus clairement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  74.

Articles additionnels après l'article 7

M. Michel Mercier, rapporteur. - Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  3 rectifié bis, qui vise à permettre aux établissements de santé à but non lucratif d'organiser leur propre service de sécurité intérieure. Cette mesure pourrait être étendue à d'autres organismes que ceux gérant des établissements de santé.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  3 rectifié  bis.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  4 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  33.

Article additionnel avant l'article 8

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  62.

Article 8

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  10 ainsi qu'à l'amendement n°  61.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 21 octobre 2016, le principe de l'« exception hertzienne » en matière de surveillance des communications et a donné au Parlement jusqu'au 31 décembre 2017 pour revoir sa copie. Les communications hertziennes s'entendent de communications qui se font d'un point à un autre au moyen d'ondes, sans intermédiation humaine. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) souhaite, en la matière, exercer ses compétences habituelles. Le texte de la commission lui donne satisfaction en l'autorisant à recueillir les informations nécessaires à la conduite de sa mission. Le Gouvernement estime au contraire que la CNCTR doit disposer d'une compétence restreinte sur ce type de communications.

Je propose d'en rester à la position de la commission, sauf explications particulièrement convaincantes du ministre en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  75, de même qu'à l'amendement n°  63.

Article additionnel après l'article 8

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  1.

Article 9

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  11.

M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n°  2, adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, vise à étendre les pouvoirs de contrôle de la CNCTR sur les écoutes de communications hertziennes réalisées par les forces armées, ce qui n'a jamais été envisagé jusqu'à présent. Il me semble que les armées peuvent conserver un régime particulier, d'autant qu'il n'est plus possible de s'appuyer sur la théorie des actes de gouvernement. Je propose courageusement de nous ranger à l'avis du Gouvernement, lequel est très défavorable à cet amendement !

M. Alain Richard. - Cet amendement touche à l'État dans ce qu'il a de plus profond. La première commission de contrôle a été créée voilà 26 ans. Elle était déjà dotée de pouvoirs d'inspection et de vérification assez approfondis sur les interceptions, et l'expérience a montré qu'elle a respecté les intérêts fondamentaux de l'État. Je comprends dans une certaine mesure la réticence des forces armées, mais il s'agit d'un contrôle interne à l'État, opéré par des personnes habilitées secret défense.

Une voie de compromis consisterait peut-être à créer une section particulière au sein de la CNCTR, qui rassemblerait les agents ayant le niveau d'habilitation le plus élevé. Quoi qu'il en soit, il paraît anachronique d'exprimer aujourd'hui une quelconque suspicion à l'encontre de la CNCTR.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Sagesse ?

M. Jean-Yves Leconte. - Si l'on veut que la CNCTR soit réellement crédible, il faut soutenir cet amendement. Nous pouvons faire confiance à cette instance, qui détient déjà beaucoup d'informations sensibles.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Cet amendement pose un problème matériel. Le contrôle de la CNCTR supposerait de conserver toutes les conversations interceptées, ce que les armées ne font pas aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, sur un amendement comme celui-ci, on peut difficilement décider sans recueillir l'avis du Gouvernement.

M. François-Noël Buffet. - Je soutiens la position du rapporteur. Le sujet est très sensible, nous devons mesurer toutes les conséquences de cet amendement et entendre l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Bas, président. - Les dispositions contenues dans le projet de loi sont la conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé que la loi relative au renseignement n'encadrait pas suffisamment les moyens d'interception des communications hertziennes, notamment utilisés pour la surveillance de cibles situées à l'étranger. Aux yeux du Parlement, la loi avait pour objet de protéger nos ressortissants, et non les ressortissants étrangers. Il nous semblait nécessaire de laisser subsister un angle mort.

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, le texte du Gouvernement a placé ces techniques de surveillance sous le contrôle a posteriori de la CNCTR. L'amendement n° 2 va plus loin, en conférant plus de pouvoirs à la CNCTR.

La question n'est pas de savoir si l'on fait confiance à cette commission ou pas, mais si on lui donne davantage de pouvoirs pour évaluer l'utilisation de ces moyens d'interception destinés à la surveillance de cibles étrangères. On ne peut pas avoir moins de possibilités que les pays qui nous espionnent ! Nous protégeons sur notre sol les personnes qui sont l'objet d'une surveillance, nous encadrons l'intervention de nos agents. Il me semble que c'est suffisant. Je suggère moi aussi de suivre l'avis - sans doute défavorable - du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  2.

Article additionnel après l'article 9

M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n°  32 est satisfait par la loi du 3 juin 2016.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  32.

Article 10

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos  12, 30 et 52.

M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 76 traite de la définition, complexe, de la frontière et de ce que l'on peut faire dans la zone de 20 kilomètres qui entoure celle-ci.

Aujourd'hui, la frontière s'entend non seulement de la ligne de séparation terrestre entre deux États, mais aussi de tout lieu où l'on arrive de l'étranger, notamment les aéroports, les ports et les grandes gares. Le Gouvernement souhaite pouvoir procéder aux mêmes contrôles dans ces différents espaces.

Les règles sont différentes selon que l'on vient d'un pays appartenant à l'espace Schengen ou d'un pays extérieur. Au sein de l'espace Schengen, le droit européen autorise des contrôles d'identité pendant une durée maximale de 12 heures ; les contrôles systématiques sont proscrits. Le Gouvernement souhaite désormais pouvoir effectuer des contrôles systématiques durant 24 heures dans une zone de 20 kilomètres autour de certains aéroports et ports, constituant des points de passage frontaliers.

Nous proposons d'émettre un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l'infléchir par l'adoption d'un sous-amendement, pour poser le principe de l'absence de caractère systématique des contrôles et fixer une durée maximale de 12 heures, qui me paraît suffisante. Je vous propose de me donner mandat pour finaliser la rédaction de ce sous-amendement qui prendra le n°  84.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  76, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement n°  84.

Articles additionnels après l'article 11

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  14.

M. Michel Mercier, rapporteur. - L'amendement n°  15 vise à autoriser une transmission en temps réel des images captées et enregistrées par les caméras-piétons des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP. L'idée est intéressante, mais la possibilité n'existe pas même, aujourd'hui, pour les images recueillies par les forces de l'ordre. Je propose donc de solliciter l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  15.

Le sort des amendements et sous-amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Périmètres de protection

M. MERCIER, rapporteur

83

Adopté

Article 3
Régime de contrôle administratif et de surveillance des personnes constituant
une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics

M. MERCIER, rapporteur

79

Adopté

Article 4
Visites domiciliaires et saisies

M. MERCIER, rapporteur

80

Adopté

M. MERCIER, rapporteur

81

Adopté

Article 10
Contrôles d'identité dans les zones frontalières

M. MERCIER, rapporteur

84

Adopté

La commission donne les avis suivants sur les autres amendements de séance :

Auteur

Avis de la commission

Motion

Mme ASSASSI

13

Défavorable

Article 1er
Périmètres de protection

Mme ASSASSI

5

Défavorable

Mme BENBASSA

25

Défavorable

M. GUÉRINI

53

Défavorable

M. GUÉRINI

34

Défavorable

Le Gouvernement

67

Favorable sous réserve de l'adoption
d'un sous-amendement

M. GUÉRINI

54

Défavorable

M. GUÉRINI

55

Défavorable

M. GUÉRINI

37

Favorable

M. GUÉRINI

56

Défavorable

M. GUÉRINI

39

Demande de retrait

M. GUÉRINI

35

Défavorable

M. GUÉRINI

36

Défavorable

M. GRAND

19

Défavorable

M. GUÉRINI

57

Défavorable

M. GUÉRINI

38

Défavorable

Article 2
Fermeture administrative des lieux de culte

Mme BENBASSA

26

Défavorable

M. GUÉRINI

42

Défavorable

Mme BENBASSA

27

Défavorable

M. LECONTE

18 rect. bis

Favorable si rectifié

M. GUÉRINI

41

Défavorable

M. GUÉRINI

58

Satisfait ou sans objet

M. GUÉRINI

59

Satisfait ou sans objet

Article 3
Régime de contrôle administratif et de surveillance des personnes constituant
une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics

Mme ASSASSI

6

Défavorable

M. BIGOT

23 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

28

Défavorable

Mme COSTES

43 rect.

Défavorable

M. GUÉRINI

45

Défavorable

Mme COSTES

47

Défavorable

Le Gouvernement

68

Défavorable

M. GUÉRINI

46

Avis du Gouvernement

M. GUÉRINI

66 rect.

Défavorable

Mme COSTES

48

Défavorable

Mme COSTES

65

Défavorable

Le Gouvernement

77

Favorable sous réserve de l'adoption
d'un sous-amendement

Le Gouvernement

69

Défavorable

M. GUÉRINI

64

Défavorable

Mme COSTES

49

Défavorable

Mme COSTES

50

Défavorable

M. LECONTE

17

Défavorable

M. GRAND

20

Défavorable

Articles additionnels après l'article 3

M. GRAND

21

Défavorable

M. RACHLINE

31

Défavorable

Article 4
Visites domiciliaires et saisies

Mme ASSASSI

7

Défavorable

M. BIGOT

24 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

29

Défavorable

Le Gouvernement

70

Favorable sous réserve de l'adoption
d'un sous-amendement

Le Gouvernement

71

Favorable

Le Gouvernement

72

Défavorable

M. PILLET

22

Favorable

M. GUÉRINI

60

Défavorable

Le Gouvernement

73

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

Mme N. GOULET

16

Défavorable

Article 5
Pérennisation du traitement relatif aux données
des transporteurs aériens dit « système API-PNR France »

Mme ASSASSI

8

Défavorable

Article 6
Adaptation du « système API-PNR France »
au droit de l'Union européenne

Mme ASSASSI

9

Défavorable

Article 7
Création d'un « PNR maritime »

Le Gouvernement

74

Défavorable

Articles additionnels après l'article 7

Mme DESEYNE

3 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme N. GOULET

4 rect. bis

Irrecevabilité sur le fondement de l'article 41 soulevée

M. RACHLINE

33

Défavorable

Article additionnel avant l'article 8

M. GUÉRINI

62

Défavorable

Article 8
Surveillance hertzienne

Mme ASSASSI

10

Défavorable

Mme COSTES

61

Défavorable

Le Gouvernement

75

Défavorable

M. GUÉRINI

63

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

M. BOUTANT

1

Favorable

Article 9
Surveillance hertzienne

Mme ASSASSI

11

Défavorable

M. BOUTANT

2

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 9

M. RACHLINE

32

Défavorable

Article 10
Contrôles d'identité dans les zones frontalières

Mme ASSASSI

12

Défavorable

Mme BENBASSA

30

Défavorable

M. GUÉRINI

52

Défavorable

Le Gouvernement

76

Favorable sous réserve de l'adoption
d'un sous-amendement

Articles additionnels après l'article 11

M. FOUCHÉ

14

Défavorable

M. FOUCHÉ

15

Avis du Gouvernement

Questions diverses - Examen d'une demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête

M. Philippe Bas, président. - Depuis le début de la mise en oeuvre de l'état d'urgence, notre comité de suivi, dont le rapporteur spécial est Michel Mercier, exerce pour le compte de la commission des lois les pouvoirs d'investigation d'une commission d'enquête.

Le Gouvernement nous a jusqu'à présent communiqué toutes les informations dont nous pouvions avoir besoin, avant même que nous les demandions le plus souvent.

Si vous en êtes d'accord, je demanderai toutefois formellement au Sénat de se prononcer sur l'octroi à notre commission des pouvoirs d'une commission d'enquête pour une durée de quatre mois, afin que nous puissions assurer le suivi de la loi du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 10 h 20.

Mercredi 19 juillet 2017

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 10 h 10.

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - Examen des amendements au texte de la commission

M. Philippe Bas, président. - Nous allons examiner les amendements au texte de la commission sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 2

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n°  1 est proche de celui déposé par M. Favier en commission la semaine dernière. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je demande le retrait de l'amendement et, à défaut, j'y serai défavorable. Nous aurons un débat sur cette question en séance publique.

M. Christian Favier. - Ce nouvel établissement disposera de périmètres d'intervention élargis au-delà du périmètre historique de la dalle de La Défense : il pourra notamment intervenir sur le territoire des villes de la Garenne-Colombes et Nanterre. Ces communes souhaitent qu'une convention soit signée en cas d'intervention de l'établissement public sur leur territoire, afin de se mettre d'accord sur les projets d'aménagement.

M. Pierre-Yves Collombat. - Quel serait l'inconvénient d'une convention ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - En l'espèce, rien ne s'oppose à la conclusion d'une convention. Le texte que nous avons adopté renforce la place des communes pour la définition des périmètres d'intervention. Il sera néanmoins intéressant d'avoir ce débat en séance.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  1 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La commission a modifié les modalités de définition des périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense. En effet, dans sa rédaction initiale, l'ordonnance prévoyait un simple avis des communes concernées. Votre commission a préféré le terme de concertation qui renvoie aux notions de dialogue et d'échange.

L'amendement n°  3 va plus loin en prévoyant l'accord des communes concernées. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat, en y étant favorable à titre personnel.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  3.

Articles additionnels après l'article 3

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n°  6. La compétence reconnue au département des Hauts-de-Seine peut apparaître comme une exception en matière d'aménagement mais elle est essentielle pour assurer la survie du quartier d'affaires de Paris La Défense, ce que ne peut assurer, aujourd'hui, la Métropole de Paris.

M. Alain Richard. - Cet argument est convaincant mais faut-il pour autant que les communes sur le territoire desquelles le nouvel établissement public interviendra ne soient pas représentées au sein de son conseil d'administration ? En matière d'aménagement, il faudrait remonter très loin pour trouver une situation analogue.

Les communes de Courbevoie et de Nanterre sont concernées : elles doivent pouvoir défendre leur position au sein du conseil d'administration.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les communes concernées sont représentées au sein du conseil d'administration. L'amendement de M. Gattolin prévoit de donner la majorité aux représentants de la métropole du Grand Paris plutôt qu'à ceux du département.

M. Christian Favier. - Certes, toutes les communes sont représentées, ainsi que la région et la métropole du Grand Paris. Je m'interroge en revanche sur la façon dont le conseil départemental a choisi ses neuf représentants : aucun représentant de l'opposition, d'où mon amendement suivant.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  6.

M. Christian Favier. - Comme je viens de l'annoncer, mon amendement n°  2 rectifié propose d'instaurer la proportionnalité pour la nomination par le conseil départemental de ses représentants au sein du conseil d'administration du futur établissement public. Cela ne changerait pas grand-chose car il y aurait huit conseillers pour la majorité et un pour l'opposition. Mais c'est une question de principe.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends et je partage les motifs de cet amendement ; mais, en imposant la proportionnalité, cet amendement ne contrevient-il pas au principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Nous aurons ce débat en séance et pourrons recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question. Retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Bas, président. - La question constitutionnelle ne me semble pas évidente.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  2 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n°  7 poursuit le même objectif que l'amendement précédent. Mais la notion de « pluralisme des idées et des sensibilités politiques » n'est pas vraiment normative. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  7 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 4

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n°  8 qui est une conséquence de l'amendement n° 6.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  8.

Article 5

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis également défavorable sur l'amendement n°  5 qui tend à supprimer l'article 5, introduit par notre commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  5.

Article 7

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Même avis défavorable sur l'amendement n°  4 de suppression de l'article 7, qui est contraire à la position de notre commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  4.

M. Philippe Bas, président. - Nous en avons terminé.

La semaine prochaine, l'ordre du jour sera uniquement consacré à la désignation des membres des commissions mixtes paritaires sur les textes relatifs à la régulation de la vie publique.

M. Jean-Pierre Sueur. - Avez-vous une idée de la date de la réunion de ces commissions mixtes paritaires ? Quand auront lieu les ultimes lectures ?

M. Philippe Bas, président. - Les commissions mixtes paritaires devraient se réunir le mardi 1er août à 9 heures et, si elles aboutissent, la lecture de leurs conclusions aura lieu le mercredi 2 août à 14 h 30.

M. Jean-Pierre Sueur. - Que se passerait-il si les commissions mixtes paritaires échouaient ?

M. Philippe Bas, président. - Cela n'a été imaginé par personne mais, bien sûr, le Sénat ne peut s'engager sur le principe d'un accord.

M. Alain Richard. - Quand se réunira la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ?

M. Philippe Bas, président. - Cet automne. Ce texte étant destiné à prendre le relais de l'état d'urgence qui prend fin au 1er novembre, il reste un peu de temps à l'Assemblée nationale pour se prononcer.

La commission donne les avis suivants sur les amendements de séance :

Auteur

Avis de la commission

Article 2

Mme GONTHIER-MAURIN

1

Demande de retrait

Mme GONTHIER-MAURIN

3

Sagesse

Articles additionnels après l'article 3

M. GATTOLIN

6

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

2 rect.

Demande de retrait

M. GATTOLIN

7

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 4

M. GATTOLIN

8

Défavorable

Article 5

Mme GONTHIER-MAURIN

5

Défavorable

Article 7

Mme GONTHIER-MAURIN

4

Défavorable

La réunion est close à 10 h 25.