Valoriser la réserve communale de sécurité civile (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile.
Discussion générale
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Dans chaque commune, des femmes et des hommes qui n'attendent ni salaire ni médaille répondent présent quand le feu progresse, l'eau monte ou la tempête arrache des toits. Ce sont ces volontaires qui se sont mobilisés pendant les feux en Gironde ou après la tempête dans les Côtes-d'Armor. Ce sont des héros du quotidien.
Les réserves communales de sécurité civile, créées en 2004, étaient 967 en août dernier, soit une progression de 25 % en un an.
Quand la route est coupée, que le réseau tombe, que les secours professionnels sont en chemin, il y a celles et ceux qui savent où sont les personnes âgées isolées, comment ouvrir la salle des fêtes. C'est cela la réserve communale : de la résilience de proximité. Soutenir ces réservistes c'est renforcer le premier maillon de la sécurité civile.
C'est un honneur de débattre d'un texte qui leur est propre.
En avril dernier, l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité et avec l'engagement de la procédure accélérée, un texte simple, concret et efficace pour lever le plafond annuel d'activité des réservistes, laisser la convention fixer la durée de l'engagement et réduire à 48 heures le délai dont dispose l'employeur pour répondre en cas de crise. Merci au groupe Les Indépendants d'avoir pris l'initiative de l'inscrire à l'ordre du jour.
Il vous appartient de trancher plusieurs questions, mais notamment celle de la temporalité. Le Gouvernement espère un vote conforme.
Bien sûr ; le mieux serait de n'avoir aucune divergence. Mais s'il y en a, vous devrez en débattre en CMP, alors que ce texte fait consensus : ces divergences méritent-elles de faire encore attendre les acteurs ?
Je ne veux laisser personne penser que le travail de la commission serait oublié et salue le travail de la rapporteure Françoise Dumont. Nous sommes d'accord sur l'essentiel. (M. Laurent Burgoa s'en félicite.) Les pistes que vous avez ouvertes - place de la prévention et de la surveillance des risques, missions de la réserve, droits des agents publics réservistes, congé non rémunéré, reconnaissance de la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours - sont de vrais sujets dont nous pourrons débattre lors de l'examen du projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Celui-ci, actuellement examiné par le Conseil d'État, sera présenté en conseil des ministres le mois prochain et déposé sur le bureau du Sénat en janvier.
Privilégions une entrée en vigueur rapide et sans aléa de ce texte, grâce à un vote conforme. Dès à présent, nous pouvons donner un cadre aux élus et préparer l'avenir. Je vous invite donc à adopter les amendements de rétablissement du Gouvernement. Toutefois, quelle que soit l'issue de nos débats, les réserves communales de sécurité civile en sortiront grandies - c'est l'essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et du RDSE)
Mme Françoise Dumont, rapporteure de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Même si le nombre de réserves communales de sécurité civile a progressé, il reste inférieur au millier, ce qui est peu face au nombre de communes à risque - 6 900 sont exposées au risque incendie, 2 600 au risque inondation.
Ces réserves sont des outils indispensables, que le maire peut mobiliser à tout moment. Dans le Var, plusieurs milliers de bénévoles interviennent chaque année, pour prévenir les risques d'incendie, préparer des centres d'accueil, ravitailler les victimes, etc.
La proposition de loi du député Didier Lemaire conforte le rôle de ces réserves communales dans le continuum de la sécurité civile.
La commission des lois a validé les principales mesures de ce texte, mais supprimé les dispositions déjà satisfaites par le droit en vigueur ou ne relevant pas de la loi.
Elle a veillé à tenir compte de la diversité des engagements citoyens des jeunes. Elle a approuvé la suppression du plafond annuel de 15 jours que les réservistes peuvent consacrer à la réserve communale et en a tiré les conséquences pour les agents publics. Sur l'initiative de nos collègues socialistes, elle a consacré l'interdiction des poursuites disciplinaires à l'encontre des agents publics à raison des absences dues à leur engagement dans les réserves communales de sécurité civile.
À l'article 2, la commission a approuvé la réduction du délai pour que l'employeur refuse une autorisation, tout en rappelant la nécessité de préserver la capacité d'organisation des entreprises, notamment les plus petites.
La commission a supprimé l'article 3, pour prendre acte de la note de service du 30 juin dernier du ministère de l'éducation nationale sur le développement de l'engagement des élèves.
Aux articles 3 bis et 4, qui ont trait aux étudiants, la commission a étendu le bénéfice des aménagements d'études et de la validation des compétences acquises à l'ensemble des engagements citoyens au sein de l'une des réserves thématiques de la réserve civique.
Elle a aussi supprimé l'article 4 bis qui prévoyait une campagne d'information, considérant qu'une telle disposition n'avait pas sa place dans la loi.
La commission a donc complété et allégé le texte de l'Assemblée nationale, dans le plein respect de son esprit. Je vous invite à adopter le texte issu de nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP)
M. Michel Masset . - Dans le Lot-et-Garonne, les catastrophes naturelles sont devenues la norme. L'été 2026 a été dévastateur et les cicatrices sont encore rouge vif. Et à l'automne, la série noire des crues majeures pourrait continuer...
L'heure n'est pas à la démobilisation et les maires sont en ordre de bataille. À Lagruère, petite commune de 350 habitants, le maire a réuni la réserve communale de sécurité civile pour préparer les volontaires et renforcer la prévention auprès de la population.
Ce texte traduit une vision de l'engagement individuel au service de l'intérêt général, chère au RDSE. Car la sécurité civile doit être l'affaire de tous : élus, citoyens, entreprises. L'État doit la sécurité aux citoyens, mais ces derniers ont aussi un rôle à jouer dans l'effort commun.
Le RDSE salue l'article 1er, qui supprime le plafond de quinze jours. Place à des engagements sur mesure, dont la durée relèvera d'un accord entre les contractants.
La sécurité civile doit aussi avoir le visage de la jeunesse. L'engagement se suscite, se cultive et mérite d'être récompensé. D'où des dispositions sur la valorisation de l'engagement, sa conciliation avec les études et la validation des compétences acquises.
Le texte étend aussi le champ des missions de la réserve communale et ramène de sept à deux jours le délai dans lequel l'employeur peut s'opposer au départ temporaire d'un salarié réserviste.
Grâce à ce texte, la réserve communale de sécurité civile s'intégrera pleinement dans notre continuum de sécurité civile, en complément de l'action des sapeurs-pompiers professionnels.
Le RDSE votera ce texte, à l'unanimité. (Exclamations enjouées ; applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Pierre Ouzoulias. - Bravo !
M. Paul Mougenot . - La France brûle-t-elle ? L'été dernier, nous avons affronté des feux géants en Gironde ainsi qu'à Fontainebleau, toute proche de mon département de l'Aisne et de ses 140 000 hectares de forêt. Alors que tous nos massifs sont menacés, nous devons nous préparer. D'où l'intérêt des réserves communales de sécurité civile pour nous préparer à l'ensemble des risques : canicules, tornades, glissements de terrain, etc.
Je salue les 14 000 bénévoles des réserves communales et le millier de maires qui en ont doté leur commune. Ces réserves leur permettent de mieux prévenir et protéger la population, mais elles sécurisent aussi les bénévoles et les communes au plan juridique.
Sénateur rural, je pense néanmoins aux 25 000 communes qui n'ont pas la capacité de créer une réserve communale.
Veillons à bien délimiter les actions concrètes des réserves en évitant tout glissement de missions vers celles des pompiers, en sous-effectifs. Face à l'augmentation des interventions et des agressions, nos 44 000 pompiers professionnels et 200 000 pompiers volontaires sont en souffrance. Je les soutiens.
Gendarmes, policiers, pompiers, bénévoles des réserves communales forment un tout. Je voterai ce texte de progrès.
Mme Anne-Sophie Patru . - La France connaît une réalité nouvelle : des crises plus fréquentes, plus longues, plus intenses. À chaque été, son lot de sinistres qui met notre réponse territoriale à l'épreuve. D'où l'importance de la mobilisation citoyenne.
Les réserves communales de sécurité civile créées par la loi du 13 août 2004 ont fait leurs preuves et se sont imposées comme un pilier de la mobilisation bénévole.
Les inondations de 2024 et 2026 en Ille-et-Vilaine ont mobilisé plus de 2 000 personnes : gendarmes, policiers, pompiers, mais aussi plus de 500 bénévoles. Les maires ont activé leur plan de sauvegarde et les bénévoles ont tenu, du début à la fin de la crise, même après le départ des caméras.
Mais le dispositif reste trop peu développé : on compte moins d'un millier de réserves communales de sécurité civile, pour 14 000 bénévoles en 2021. C'est à la fois considérable et dérisoire au regard des besoins.
Je salue le travail remarquable de la rapporteure.
Le premier levier du texte est la souplesse de mobilisation. Il supprime notamment le plafond de quinze jours ouvrables, certains réservistes l'atteignant dès le printemps en raison de l'ampleur des crises ! La durée de l'engagement relèvera désormais du contrat d'engagement. La commission a également prévu que les agents publics puissent être placés en congé non rémunéré passé le délai de quinze jours.
Deuxième levier, la réactivité face aux crises : l'employeur aura 48 heures pour notifier son refus éventuel. Je partage toutefois le souci de la rapporteure de ne pas mettre en difficulté les petites entreprises. Et pour éviter toute inégalité de traitement, la commission a étendu l'interdiction de poursuite disciplinaire aux agents publics.
Troisième levier, la valorisation de l'engagement. La commission a étendu le dispositif de reconnaissance à toutes les réserves civiques.
Je salue les efforts de clarification de la commission, et notamment la suppression des articles 1er bis, 3 et 4 bis.
La sécurité civile est l'affaire de tous. Nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ne peuvent pas tout, tout seuls. Ce texte est un bon signal. Le groupe UCI le votera. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. Bastien Coriton . - Quand surviennent les crises, l'engagement citoyen est essentiel. Cette solidarité spontanée témoigne d'un attachement profond à l'intérêt général. Les réserves communales s'inscrivent dans cette tradition d'engagement, en organisant la solidarité citoyenne. Ce faisant, elles renforcent la résilience de nos territoires.
Les communes se sont approprié l'outil : 967 réserves communales, dans 35 000 communes. Cela semble modeste, mais pensons aux contraintes des communes, notamment des plus petites. Partout en France, les coordinations départementales se multiplient. On en compte 48.
Il existe aussi des réserves départementales de sécurité civile, comme celle créée en 2022 dans mon département de Seine-Maritime et qui rassemble toutes les forces de sécurité civile. Cette organisation innovante montre que la sécurité civile repose aussi sur l'union des énergies.
Les réserves communales de sécurité civile sont un outil précieux et réactif. Il y a quinze ans, comme maire, j'en ai créé une, mobilisée à plusieurs reprises au cours de mon mandat. Ces hommes et ces femmes consacrent du temps aux autres, dans un esprit de solidarité. Je rends hommage à leur engagement discret, mais essentiel.
Nous soutenons les objectifs du texte, mais des avancées sont encore nécessaires, notamment pour les plus jeunes, afin de reconnaître pleinement leur engagement avec un cadre légal clair et adapté. Je pense notamment aux jeunes sapeurs-pompiers (JSP).
Il faut aussi soutenir les entreprises. Sur le modèle de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers volontaires, un label « employeur de la sécurité civile » encouragerait le volontariat.
Ainsi nous rendrons les réserves communales de sécurité civile plus attractives, plus opérationnelles et plus efficaces pour répondre aux défis de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Pierre Ouzoulias . - Plus de 1,5 milliard d'euros de dégâts : tel serait le coût des catastrophes naturelles de 2026. Tempêtes, feux de forêt, inondations, glissements de terrain sont les conséquences du réchauffement climatique. Il est à craindre d'avoir à payer tous les ans les intérêts exorbitants de cette dette climatique. Il est certain que même si notre humanité arrêtait de produire des gaz à effet de serre, nous en subirions toujours les effets. Il faut se préparer au pire.
La gestion des forêts doit être revue. Au coeur des brasiers, l'engagement sacrificiel des pompiers, bien qu'exemplaire, a semblé vain. Ils manquent de moyens, et les équipements de protection personnels étaient défaillants. La reconnaissance de la nation ne suffit pas : il faut mieux les armer.
Nous partageons l'ambition du texte. Les bénévoles sont essentiels, et les mesures de prévention et d'éducation doivent être assurées en proximité. Moins de 1 000 communes disposent d'une réserve communale, alors que 10 000 ont un plan communal de sauvegarde : puisse ce texte encourager la création de telles réserves.
Il nous faut une grande loi pluriannuelle sur la lutte contre les incendies et la sécurité civile. Car, en vingt ans, 2 000 centres de secours ont fermé, il manque toujours des bombardiers d'eau et il faudrait 20 000 sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires.
Nous ne pouvons pas rendre hommage à leur héroïsme tout en restant sourds à leurs demandes récurrentes de revalorisation des rémunérations et des carrières. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Cédric Chevalier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Inondations, incendies, tempêtes : il nous faut une organisation de proximité en appui des services de secours.
Les bénévoles jouent un rôle essentiel : information des habitants, accueil des évacués, accompagnement des sinistrés. Leur connaissance du terrain et des habitants est un atout précieux. Il existe dans nos territoires une vraie volonté de servir : à nous de la rendre efficace.
Mais les réserves de sécurité civile sont encore trop peu nombreuses : 958 réserves communales, 9 réserves intercommunales. Leur nombre augmente, mais c'est encore trop peu au regard des défis et du nombre de communes. Il faut aller plus loin, grâce à cette proposition de loi de Didier Lemaire.
Dans le continuum de la sécurité civile, ces réserves communales de sécurité civile ne doivent se substituer ni aux pompiers ni aux secours. Le maire occupe une place centrale dans le dispositif, car il connaît les vulnérabilités de son territoire. Il a besoin de volontaires engagés, formés et mobilisables.
Cette complémentarité entre l'État, les services de secours, les collectivités et les citoyens est essentielle pour anticiper et répondre aux crises.
Notre groupe souhaite l'adoption de ce texte, qui apporte des solutions concrètes. Cet engagement citoyen a une dimension profondément républicaine, les réserves communales de sécurité civile incarnant le principe de fraternité de notre devise républicaine.
Nous souhaitons une adoption conforme, pour une mise en oeuvre rapide. Le Sénat a une responsabilité : quand les objectifs sont partagés et que les mesures répondent à des besoins concrets, il faut savoir privilégier l'efficacité.
Les catastrophes ne nous attendent pas. Cette proposition de loi ne doit pas attendre non plus : donnons aux maires les moyens d'agir, reconnaissons l'engagement des bénévoles et protégeons mieux nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UCI)
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !
M. Dimitri Doussot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Permettez-moi un aveu, ou plutôt une confidence : avant d'avoir l'honneur d'être élu sénateur, je ne connaissais pas la réserve communale de sécurité civile, alors que j'ai été élu maire trois fois et que mon parcours professionnel aurait dû m'amener à la connaître.
Ces réserves communales de sécurité civile sont pourtant très honorables, gage de résilience de proximité. Les chiffres le montrent : les élus locaux ignorent ce dispositif, puisque seulement 968 communes sur 35 000 et 9 intercommunalités sur 15 000 les ont mis en place.
C'est peu, alors que leur régime juridique est souple - pensons par exemple à la possibilité de créer des réserves au niveau intercommunal.
Deux enjeux majeurs. D'abord, il faut travailler sur leur notoriété. L'administration proposera un guide clé en main, pour mieux les faire connaître auprès des élus locaux. Du reste, cela ne relève pas de la loi.
Ensuite, il faut faciliter leur mise en oeuvre. Le texte comprend plusieurs avancées avec la suppression du plafond de quinze jours d'activité, la réduction à quarante-huit heures du délai de réponse de l'employeur en cas de crise majeure ou encore la valorisation de l'engagement des jeunes dans leur parcours, entre autres.
Le groupe Les Républicains soutiendra la version de la commission des lois, de très grande qualité. Si le Sénat ne vote pas le texte conforme, il est dans son rôle, au nom du bicamérisme. Je n'ai pas été élu sénateur pour qu'on m'explique ce que je dois voter... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Nathalie Nieson . - Une crise ne prévient jamais, mais une commune peut s'y préparer. J'adresse deux messages. L'un aux élus locaux : créez des réserves communales ! L'autre, aux citoyens : engagez-vous !
J'ai une pensée pour Grane, dans la Drôme, où une réserve communale de sécurité civile a été mise en place. J'y étais, samedi dernier. Je leur rends hommage, parce qu'ils le valent bien.
Autre exemple : les incendies survenus cet été dans la Drôme, notamment dans le Diois. J'ai entendu les témoignages et vu le courage de ceux qui se sont engagés. Mais j'ai aussi vu les difficultés de coordination. Il faut mieux organiser les énergies, mieux préparer les communes et mieux valoriser ceux qui s'engagent. Les réserves communales de sécurité civile sont le bon outil, la bonne interface entre les acteurs. Elles appuient l'action des pompiers et des services de secours.
Le maire a une responsabilité essentielle dans la protection de la population. La réserve communale de sécurité civile est un formidable outil, que le maire peut modeler en fonction des réalités locales. Faisons donc confiance aux élus, et faisons que cet outil, encore trop méconnu, devienne un réflexe. Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et SER)
M. Guy Benarroche . - Les crises se multiplient ; les intérêts que nous payons sur la dette écologique sont énormes.
La sécurité civile ne peut reposer uniquement sur les services de secours, sur l'État et sur les associations agréées. Il faut une vraie mobilisation collective, au plus près des territoires.
Nous nous réjouissons de cette initiative du groupe Les Indépendants, car les réserves communales ne sont pas assez développées. Pourtant, elles permettent à des volontaires de s'engager. Cet engagement citoyen doit être reconnu : dans le coeur de chaque réserviste, il y a la volonté de ne pas rester spectateur.
Nous saluons les dispositions de ce texte, qui maintient ces réserves sous l'autorité du maire - un point primordial. Nous plaidons pour une véritable autonomie communale.
Les maires sont les premiers interlocuteurs des habitants en cas d'aléas. Or, trop souvent, nous considérons les communes comme de simples relais d'exécution, de simples payeurs de décisions de l'État. Elles devraient disposer de marges de manoeuvre pour agir. Malheureusement, pour la troisième année consécutive, le PLF va à l'encontre de nos positions.
L'engagement bénévole ne saurait se substituer aux moyens humains et matériels garantis aux services publics de secours.
La dimension citoyenne et intergénérationnelle des réserves est essentielle pour diffuser une culture de la solidarité et de prévention des risques.
Cette proposition de loi va dans le bon sens ; nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
M. Joshua Hochart . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Moins de 10 % des 35 000 communes disposent d'une réserve communale de sécurité civile. Je me félicite de ce texte transpartisan, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. J'espère qu'il en ira de même ici.
Je remercie les 14 000 réservistes de la sécurité civile, qui contribuent à prévenir les risques et à assurer la sécurité de tous. Malheureusement, ceux-ci ne sont pas reconnus à la hauteur de leur mission - c'est peu de le dire.
Chaque maillon protégeant nos concitoyens doit être reconnu. Ce texte y pourvoit.
La suppression du plafond de quinze jours d'activité est un vrai changement. Les réservistes pourront aider davantage.
Face aux incendies, nous avons pu voir ces réservistes à l'oeuvre : leur aide a été précieuse pour nos communes, tout comme leur connaissance du terrain.
Cette proposition de loi valorisera le parcours, notamment universitaire, de cette jeunesse qui sauve des vies, qui veut prendre sa part. Cette jeunesse qui a envie d'aider et qui s'engage pour les autres, mérite d'être félicitée et d'être encouragée.
Ce texte va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin. D'où nos amendements facilitant la création des réserves, pour qu'elles ne soient plus méconnues dans nos communes.
Le groupe Union nationale pour les territoires votera cette proposition de loi améliorée par la commission qui valorise l'engagement de milliers de personnes.
Monsieur le ministre, qu'en est-il de la proposition de loi Chenevard, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale il y a deux ans ? Qu'attendez-vous pour l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis de M. Chevalier et alii.
M. Cédric Chevalier. - Cet amendement, comme les suivants, vise à rétablir la version de l'Assemblée nationale pour voter le texte conforme. Il faut choisir entre un texte parfait qui reposera dans une armoire poussiéreuse et voter mes amendements pour que le texte entre en vigueur rapidement. Certaines catastrophes se reproduiront : nous aurons beau jeu de disposer d'un texte qui n'aura pas pu être appliqué, en raison de susceptibilités mal placées.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Ne nous privons pas des apports de la navette et du travail du Sénat, monsieur le sénateur ! La procédure accélérée a été engagée sur ce texte, et il y aura une CMP : celui-ci ne devrait donc pas terminer dans une armoire poussiéreuse. Il faut faire vite, mais bien.
L'élargissement des missions des réserves à la préparation de la population face aux menaces de toute nature n'a pas été jugé opportun par les représentants des collectivités.
La commission est attachée à sa rédaction : avis défavorable.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Adopter le texte conforme ne revient nullement à renoncer à votre pouvoir de parlementaires. (Mme Françoise Dumont le conteste.) Votre premier pouvoir, c'est de permettre l'application rapide de ce texte. Le second, c'est d'intégrer vos propositions d'amélioration dans le projet de loi Sécurité civile qui sera examiné en janvier 2027.
Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ! Notre calendrier parlementaire est contraint. Les attentes sont nombreuses. À l'impossible nul n'est tenu.
M. Vincent Louault. - Merci !
M. Pierre Ouzoulias. - Le Sénat écrit le droit, mais il doit aussi envoyer un message politique, en l'espèce un message de reconnaissance de la nation à ceux qui se sont mobilisés - ainsi des agriculteurs venus aider les pompiers avec leur tonne à eau. J'en ai été ému aux larmes : cette mobilisation fut exemplaire.
J'ai entendu les engagements forts pris par le ministre à l'instant. Hier, j'ai également entendu l'engagement du Premier ministre de déposer un texte sur Parcoursup. Le calendrier n'est pas extensible...
Voter ce texte conforme, c'est remercier tous ceux qui se sont mobilisés. Alors, accrochons sur leur poitrine la médaille de la reconnaissance, en votant ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Vincent Louault. - Merci et bravo !
M. Bastien Coriton. - Les réserves communales existent depuis 2004. Il est toujours possible d'en créer. Les maires ont eu l'occasion de remercier les personnes qui se sont engagées - je l'ai encore fait récemment. Je préfère débattre du texte. Le congrès des maires aura lieu la semaine prochaine, est-ce la seule bonne nouvelle que vous aurez à leur apporter ? On vous attend sur d'autres sujets.
M. Michel Masset. - Je suis convaincu que ce texte sera adopté à l'unanimité. Monsieur le ministre, ce texte passera-t-il en CMP avant les futures échéances électorales ?
M. Guy Benarroche. - Nous avons besoin de garanties du Gouvernement, mais nous avons du mal à les obtenir. Il sera difficile de tenir l'ordre du jour parlementaire. La réponse du ministre peut affecter notre vote. Y aura-t-il une CMP prochainement, oui ou non ?
M. Marc Laménie. - Je m'associe aux propos de Pierre Ouzoulias : hommage aux bénévoles ! De nombreux départements ont été touchés, en Gironde - mais aussi dans les Ardennes -, et les bénévoles ont été mobilisés.
Le bicamérisme est important, bien sûr. Mais, à un moment bon sens et efficacité doivent primer, en plus du respect et de la reconnaissance aux acteurs engagés.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Vous avez toute l'expérience pour savoir que le calendrier parlementaire évolue en permanence ; nous le coconstruisons avec vous.
Le ministère de l'intérieur présentera un texte en janvier : vous pourrez alors formuler toutes les propositions que vous souhaitez.
Je ne peux pas vous confirmer la date de la CMP, car l'ordre du jour évolue en permanence, en fonction de l'actualité et des priorités du moment. (M. Pierre Ouzoulias en convient.) Je vous invite donc à voter cette proposition de loi conforme.
M. Christophe Guilloteau. - J'étais à la tête d'un SDMIS (service départemental métropolitain d'incendie de secours) il y a encore quelques jours ; j'ai aussi été député. Laissez le Sénat s'exprimer, même si nous avons bien compris que le congrès des maires approche, et les élections aussi. Pas d'oukase, pas de précipitation. Laissez-nous modifier le texte.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - Il est des urgences qui justifient le vote conforme, dans l'intérêt général. Ce texte, qui favorise les réserves communales, sera utile, mais aucune urgence ne justifie un vote conforme. Pourquoi nous passerions-nous du débat ? Ce n'est que ce matin, monsieur le ministre, que vous avez déposé des amendements de rétablissement... Respectez le bicamérisme et le travail des commissaires aux lois.
Vous ne pouvez vous engager sur rien, pas même sur la possibilité d'amender un éventuel projet de loi sur la sécurité civile : l'article 45 s'applique scrupuleusement.
À défaut d'urgence, continuons le travail bicaméral, et j'espère que nous trouverons un accord en CMP.
M. Christophe Guilloteau. - Bravo !
À la demande de la commission, l'amendement n°13 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°54 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 63 |
| Contre | 263 |
L'amendement n°13 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 1er A est adopté.
Après l'article 1er A
Mme la présidente. - Amendement n°6 de M. Hochart et alii.
M. Joshua Hochart. - Cet amendement mutualise les réserves de sécurité civile entre plusieurs communes. Les communes rencontrent des difficultés pour mettre en oeuvre ces dispositifs, par manque d'information ou de moyens. Madame la rapporteure, vous me répondrez sans doute que cet amendement est satisfait. Il l'est, en effet, par la mise sous tutelle des réserves communales par les intercommunalités, mais nous n'y sommes pas favorables. Nous préférons faire confiance au bon sens des maires. Il est préférable d'inscrire cette mise en commun dans la loi.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - La gestion de la réserve communale peut être déléguée à l'intercommunalité. Ce n'est pas un dessaisissement, car les interventions de la réserve intercommunale demeurent placées sous l'autorité du maire. De plus, une réserve communale peut intervenir au-delà des limites de sa commune. Enfin, deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent signer des conventions pour mutualiser leur réserve. L'amendement étant satisfait, demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - J'ajoute qu'un réserviste peut exercer dans une autre commune que celle de sa résidence. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°6 est retiré.
Article 1er
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis de M. Chevalier et alii.
M. Cédric Chevalier. - Compte tenu du vote sur mon amendement précédent, je ne vois guère de raison de maintenir les autres. Pas d'urgence, vous ai-je entendu dire. La navette se poursuivra, et le bicamérisme y gagnera, mais lorsque les maires seront confrontés à des incendies, on leur dira qu'il n'y a pas d'urgence...
L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°7 de M. Hochart et alii.
M. Joshua Hochart. - L'article mentionne uniquement les membres secouristes des associations agréées de sécurité civile : partant, il occulte une grande partie de leurs membres et de leurs missions.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Lorsqu'une association agréée de sécurité civile conclut pour le compte de l'un de ses membres son contrat d'engagement avec une réserve communale, elle doit obtenir son accord écrit. Tous les membres d'une association de sécurité civile ne sont pas nécessairement des secouristes : l'amendement en tient compte ; avis favorable.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Avis défavorable. Votre amendement part d'une bonne intention, mais, en écrivant que l'engagement doit être écrit par chacun des membres, vous paralysez toute action. (M. Pierre Ouzoulias renchérit.) Imaginez s'il y a des milliers de membres ! La rédaction n'est pas opportune. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Votre amendement rendrait le texte inapplicable. Vous le videz de sa substance ; j'espère que cela n'est pas votre intention. Clarifiez votre proposition en retirant votre amendement.
M. Guy Benarroche. - Je suis d'accord avec les deux orateurs précédents et ne comprends pas l'avis favorable de la rapporteure. S'il était adopté, cet amendement ferait courir un risque bien supérieur à l'absence de vote conforme.
M. Joshua Hochart. - C'est un faux débat. L'accord écrit des membres des associations agréées de sécurité civile est déjà obligatoire pour certaines missions. Il suffirait d'une nouvelle mention dans le formulaire à remplir. Rien de problématique.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°24 de Mme Dumont, au nom de la commission des lois.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis de M. Chevalier et alii.
M. Cédric Chevalier. - Je le retire, puisqu'il n'y a pas d'urgence...
L'amendement n°15 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Sagesse.
L'amendement n°24 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis de M. Chevalier et alii.
M. Cédric Chevalier. - Toujours pas d'urgence...
L'amendement n°16 rectifié bis est retiré.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Article 1er bis (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié de M. Coriton et du groupe SER.
M. Bastien Coriton. - Cet amendement abaisse de 16 à 14 ans l'âge minimum pour s'engager dans la réserve civique.
Dans de nombreuses communes, de jeunes sapeurs-pompiers, parfois âgés de 14 ans, participent déjà aux activités des réserves communales. Or la loi ne prend pas pleinement en compte leur présence. D'où un risque d'insécurité juridique. Cet amendement y remédie, tout en encadrant le dispositif : l'engagement de ces jeunes est conditionné à l'accord écrit de leurs représentants légaux.
Grâce à un amendement de notre groupe adopté en commission, le contrat devra préciser la nature et la durée des activités accomplies par le mineur.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié de M. Coriton et du groupe SER.
M. Bastien Coriton. - Amendement de repli permettant aux jeunes de s'engager dès 14 ans dans les seules réserves communales de sécurité civile.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié bis de M. Chevalier et alii.
M. Cédric Chevalier. - Toujours pas d'urgence...
L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les réservistes doivent suivre certaines formations obligatoires. Or certaines d'entre elles ne sont accessibles qu'à partir de 16 ans. Il n'est donc pas opportun d'abaisser l'âge minimal.
L'amendement n°11 rectifié ouvrirait dès 14 ans l'ensemble des réserves thématiques de la réserve civique, comme la réserve citoyenne de la police nationale. L'amendement n°12 empêcherait les gestionnaires d'une réserve communale de refuser une admission présentant un risque pour l'ordre public. Avis défavorable.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Même avis.
M. Joshua Hochart. - Je comprends l'intention de notre collègue : les maires souhaitent mobiliser le plus de bénévoles possible. Moi-même engagé comme sapeur-pompier volontaire dès 16 ans, je peux comprendre l'impatience des jeunes. À l'époque, j'aurais pu voter cet amendement, mais, avec l'expérience, je considère que 14 ans, c'est vraiment trop jeune.
L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°12 rectifié.
L'article 1er bis demeure supprimé.
Après l'article 1er bis (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié de M. Coriton et du groupe SER.
M. Bastien Coriton. - Nous créons un label « Employeur partenaire de la sécurité civile ». Ce type de label existe déjà pour d'autres engagements - je pense au label « Employeur partenaire de la démocratie locale ». Cela incitera les employeurs à recruter des citoyens engagés et favorisera la conciliation entre engagement et vie professionnelle.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - La loi prévoit l'attribution d'un label pour les entreprises qui signent une convention avec les Sdis pour assurer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. D'ordinaire, nous veillons à ne pas alourdir la loi avec des labellisations. Sagesse, toutefois.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Avis défavorable, car la création de label relève du décret.
L'amendement n°1 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié de M. Coriton et du groupe SER.
M. Bastien Coriton. - Cet amendement prévoit que l'autorisation d'absence est de droit, en cas de danger grave et imminent, sous réserve d'un préavis de quarante-huit heures.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Cet amendement interdirait tout refus de l'employeur dès lors que le salarié respecte le préavis. Il n'est pas opportun de priver l'employeur de toute marge d'appréciation. Avis défavorable.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - C'est le seul article que la commission n'avait pas modifié. Instaurer un droit automatique représenterait une vraie difficulté pour les employeurs. Avis défavorable.
L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié de M. Coriton et du groupe SER.
M. Bastien Coriton. - L'article ne précise pas qui apprécie l'existence d'un danger grave et imminent. Nous confions à l'autorité de gestion le soin de mentionner ce danger lorsqu'elle émettra un ordre d'appel.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - La rédaction actuelle de l'article 2 est claire : c'est le salarié qui fournira à son employeur, par son ordre d'appel, tous les justificatifs nécessaires. Avis défavorable.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Après l'article 2
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié de M. Hochart et alii.
M. Joshua Hochart. - Cet amendement accorde le bénéfice du mécénat à l'employeur qui maintient la rémunération du réserviste pendant ses activités sur son temps de travail.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - La doctrine fiscale prévoit déjà que les entreprises bénéficient du régime du mécénat : 60 % des rémunérations maintenues sont ainsi regardées comme des dons défiscalisables. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que cette disposition s'applique aussi aux réservistes relevant du ministère de l'intérieur ? L'amendement semble satisfait, avis défavorable.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Il est difficile pour les services fiscaux de vérifier la réalité d'un tel état de service. Je salue également la créativité fiscale de votre gage... Avis défavorable.
L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.
Article 2 bis A
Mme la présidente. - Amendement n°26 du Gouvernement.
L'amendement n°26 est retiré.
L'article 2 bis A est adopté.
Article 2 bis
Mme la présidente. - Amendement n°27 du Gouvernement.
L'amendement n°27 est retiré.
L'article 2 bis est adopté.
Article 3 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié de M. Coriton et du groupe SER.
M. Bastien Coriton. - Cet amendement rétablit l'article 3 qui consacrait la validation des compétences pour les lycéens réservistes. On nous dit que cette valorisation relève d'une note de service du ministère. Mais les dispositions concernant les étudiants figurent dans la loi, pourquoi pas les lycéens ?
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis de M. Chevalier et alii.
M. Cédric Chevalier. - Défendu.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'engagement des étudiants se traduit par une note pour l'obtention de leur diplôme. Celui des lycéens est valorisé dans leur livret scolaire, notamment pour leur orientation future dans l'enseignement supérieur. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Avis favorable.
À la demande de la commission, l'amendement n°4 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°55 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 157 |
| Contre | 186 |
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.
À la demande de la commission, l'amendement n°19 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°56 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 157 |
| Contre | 186 |
L'amendement n°19 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 3 demeure supprimé.
Article 3 bis
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié bis de M. Chevalier et alii.
L'amendement n°20 rectifié bis est retiré.
L'article 3 bis est adopté.
Article 4
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis de M. Chevalier et alii.
L'amendement n°21 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié bis de M. Chevalier et alii.
L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.
L'article 4 est adopté.
Article 4 bis (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°9 de M. Hochart et alii.
M. Joshua Hochart. - Il s'agit de rétablir l'article 4 bis dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, élargie aux employeurs publics et privés, lycéens et étudiants. Monsieur le ministre, le projet de loi sur la sécurité civile prévu pour janvier englobera-t-il bien la proposition de loi Chenevard ? Vous ne m'avez pas répondu...
Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié bis de M. Chevalier et alii.
L'amendement n°23 rectifié bis est retiré.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Le Gouvernement a déjà préparé un plan d'action sous l'égide du SGDSN pour mieux faire connaître les réserves communales. L'amendement n°9 étend la sensibilisation de la sécurité civile à la population générale, mais aussi aux employeurs publics et privés. Toutefois, une campagne d'information n'a pas sa place dans la loi. Avis défavorable.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. - Sagesse. L'agenda parlementaire est coconstruit ; aussi, si ce texte a une importance à vos yeux, il n'y aura aucun problème pour lui trouver une place.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
L'article 4 bis demeure supprimé.
Après l'article 4 bis (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°25 de Mme Dumont, au nom de la commission des lois.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Coordination relative à l'outre-mer.
L'amendement n°25, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
Vote sur l'ensemble
M. Cédric Chevalier . - Nous voterons ce texte modifié par le travail de la commission et les amendements adoptés. Ce texte a trait à des sujets importants. Mais dire qu'il n'y a pas d'urgence me désole. Le voter, c'est peut-être néanmoins envoyer un signal positif de la Haute Assemblée.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
La séance est suspendue quelques instants.