Financement de la sécurité sociale pour 2027 (Suite)
Discussion des articles (Suite)
Après l'article 7 (Précédemment réservé)
M. le président. - Amendement n°255 rectifié quater de Mme Belrhiti et alii.
Mme Corinne Imbert. - Nous souhaitons que les entreprises de moins de 50 salariés ne soient pas concernées par l'intégration de la PPV dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales. La PPV est, pour ces entreprises, la façon la plus souple de partager la valeur.
M. le président. - Amendement identique n°1024 rectifié bis de M. Pernot.
L'amendement n°1024 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1081 rectifié octies de Mme Mercier et alii.
M. Khalifé Khalifé. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1089 de Mme Muller-Bronn.
L'amendement n°1089 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1142 rectifié quater de M. Canévet et alii.
M. Jean-Luc Brault. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1345 de M. Houpert.
L'amendement n°1345 n'est pas défendu.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - J'ai du mal à comprendre pourquoi ces amendements ne sont pas considérés comme n'ayant plus d'objet, après l'adoption de l'article 7. En outre, leur coût serait de 300 millions d'euros. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos255 rectifié quater, 1081 rectifié octies et 1142 rectifié quater ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°910 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Dans son livre Toujours moins !, l'économiste Clément Carbonnier présente le coût du travail comme une obsession française et une impasse stratégique du capitalisme. L'accumulation d'exonérations depuis les années 1990 n'a pas créé d'emplois, mais a coûté, en 2024, 75 milliards d'euros. Pour sortir de cette impasse, il propose que la RGDU se base sur un barème des exonérations non plus fixé en proportion du Smic, mais en euros. C'est l'objet de notre amendement. Ainsi, les exonérations s'éteindront petit à petit sans choc pour les entreprises. Cela va dans le sens de la décision du Gouvernement de bloquer le barème des exonérations. Toutefois, nous proposons d'inscrire ce gel dans la loi.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'adoption de l'article 7 rend cet amendement sans objet.
Le coût du travail n'est pas une obsession française, mais une question qui se pose. Le rapport Bozio-Wasmer de 2024 a montré qu'un gel définitif du barème entraînerait une augmentation importante des charges sociales chaque année. Cela reviendrait à détruire 500 000 emplois d'ici à 2040. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - J'ajoute qu'il est utile de pouvoir piloter la RGDU par décret afin de s'adapter à la réalité économique. Avis défavorable.
L'amendement n°910 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°916 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Quelque 211 milliards d'euros : c'est le montant des aides aux entreprises d'après la commission d'enquête, présidée par Olivier Rietmann, rapportée par Fabien Gay, et dont le rapport a été adopté à l'unanimité. Une part considérable de ces aides correspond aux allègements de cotisations. Pour quelles contreparties ? Une entreprise qui licencie, qui multiplie les emplois précaires, qui ne respecte pas ses engagements environnementaux, peut continuer à en bénéficier. C'est pourquoi nous conditionnons ces allègements au respect de six critères. Cela n'a rien de révolutionnaire : un bonus-malus existe déjà sur les cotisations d'assurance chômage pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts. Comme beaucoup aiment à dire : pas de droits sans devoirs !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Ce n'est pas l'objectif des allègements généraux, qui s'attaquent au coût du travail. Votre amendement aurait un effet contraire au but recherché en provoquant des licenciements. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - La conditionnalité a été abordée lors de la conférence sociale. Le décret de mardi constitue une avancée importante. Il faut étudier les thématiques tranquillement. Le groupe de travail mènera une réflexion en profondeur sur les allègements généraux. Nous accepterons le débat.
Quand une entreprise licencie, ce n'est pas de gaieté de coeur, mais parfois à cause de retournements de marché. On ne peut pas dire à l'avance qu'il faut pénaliser une entreprise qui licencie. Avis défavorable.
L'amendement n°916 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1189 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Les allègements généraux pour les entreprises d'une branche dont les minima sont inférieurs au Smic devraient être fixés sur ces derniers, et non sur le Smic. Ces minima inférieurs au Smic limitent les évolutions salariales.
Nous notons une amélioration du nombre de branches concernées, mais cette mécanique nous pose problème, car elle autorise les entreprises à précariser les salariés. En outre, ces employeurs profitent proportionnellement d'exonérations à un taux supérieur à celui des autres employeurs.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous en avons débattu ce matin. L'article 20 de la LFSS pour 2026 prévoit déjà la réduction des allègements généraux pour ces branches. Le décret du 10 novembre y répond. Retrait ou avis défavorable pour cet amendement largement satisfait.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous observerons les effets de l'article 20. Laissons sa chance au dialogue social. Je participerai au comité de suivi des salaires au moins une fois par mois. Lundi, lors de la conférence sociale, nous avons annoncé que nous pourrions durcir l'article 20 si les négociations ne se passaient pas bien.
Je rappelle qu'aucun salarié à temps plein n'a une rémunération inférieure au Smic.
Aujourd'hui, 64 branches sur 179 ont un minimum conventionnel inférieur au Smic. Ce sera accentué par la hausse du Smic au 1er décembre. Beaucoup de travail s'annonce.
Avis défavorable.
L'amendement n°1189 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°166 rectifié de Mme Bourguignon et alii.
Mme Nadia Sollogoub. - L'article 20 de la LFSS 2026 dispose que dans les branches où le salaire minimum est inférieur au Smic, la RGDU est calculée à partir de ce salaire minimum.
Le ministre peut refuser d'agréer un accord salarial signé par les partenaires sociaux. Mais alors, les employeurs subissent une double peine : des minima maintenus sous le Smic et des allègements réduits.
M. le président. - Amendement identique n°568 rectifié de Mme Lermytte et alii.
M. Ahmed Laouedj. - L'objectif légitime de l'article 20 est d'inviter les branches à revaloriser les grilles salariales. Toutefois, l'agrément ministériel est parfois refusé. Le surcoût, dans le secteur de l'aide à domicile, pèserait sur les départements ou sur le reste à charge des personnes accompagnées. Nous excluons donc les employeurs soumis à agrément.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - La question posée par ces amendements est pertinente : si les minima d'une branche sont inférieurs au Smic en raison d'un refus d'agrément, je ne vois pas pourquoi il faudrait la pénaliser... Qu'en dit le ministre ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous parlons effectivement du secteur social et médico-social, dont les minima ont stagné sous le Smic. Chacun se souvient des années précédant le Ségur. Deux des trois principales conventions collectives du secteur ont déjà relevé leur salaire minimum pour se mettre en conformité avec l'article 20 de la LFSS.
Ne multiplions pas les dérogations. Je comprends les préoccupations des auteurs de ces amendements, mais les progrès déjà enregistrés et la nécessité de garder un cadre commun m'amènent à émettre un avis défavorable.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Le ministre est défavorable à ces amendements, mais comprend les arguments avancés. Je voterai ces amendements.
Les amendements identiques nos166 rectifié et 568 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°908 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Avec cet amendement, à partir de 2027, toute nouvelle exonération serait financée par la réduction d'une autre exonération pour un montant équivalent. Les allègements généraux représentent 75 milliards d'euros en 2026. Nous proposons une règle de sérieux budgétaire ; certains multiplient les exonérations sans les financer.
Monsieur le rapporteur général, vous énoncez des chiffres de suppressions d'emplois au doigt mouillé, si je puis me permettre. Il n'est pas question pour nous de mettre l'emploi en péril - le Gouvernement est déjà efficace ! Toutefois, une littérature économique abondante montre que certaines exonérations n'ont absolument aucun impact sur l'emploi.
Nous mettons en avant des entreprises non soumises à la concurrence internationale, pour lesquelles le coût du travail n'a pas la même importance. De plus, on oublie que le coût de l'énergie pèse souvent bien plus lourd que le coût du travail.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Sur la forme, il s'agirait d'une injonction à légiférer - et l'on pourrait s'interroger sur la recevabilité de l'amendement. En outre, les allègements généraux sont fixés par voie réglementaire. L'amendement impliquerait de réduire par cette voie les allègements généraux chaque fois que l'on crée une niche.
Enfin, cet amendement n'est pas compatible avec l'amendement n°1749 de la commission, qui gèle le gel du Smic pris en compte pour le calcul des allègements généraux. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Vous proposez une règle d'or...
Mme Céline Brulin. - Une règle d'or politique !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Les règles d'or sont à la mode.
Il existe des mécanismes de bornage, tels qu'une évaluation triennale des niches et un plafonnement.
Je suis le premier à dire qu'il faut faire attention aux exonérations et à ne pas faire jouer à la sécurité sociale un rôle qui n'est pas le sien. Toutefois, avis défavorable.
L'amendement n°908 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°703 de Mme Bourcier et du groupe INDEP.
Mme Corinne Bourcier. - En 2023, les salariés à temps complet ont travaillé 1 673 heures en France contre 1 790 en Allemagne. Cet écart de 117 heures doit nous faire réfléchir. Par cet amendement, nous portons la durée légale du travail de 35 à 37 heures...
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous y voilà !
Mme Corinne Bourcier. - ... les deux heures supplémentaires étant exonérées d'impôt et de cotisations, sauf de CSG et de CRDS. Cela représenterait un gain de pouvoir d'achat tout en limitant le surcoût pour les entreprises.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - J'ai un regard bienveillant par nature sur cet amendement. (Mmes Céline Brulin et Cathy Apourceau-Poly ironisent.) Les difficultés de pouvoir d'achat sont dues à une durée de travail inférieure à la moyenne européenne. Mais décider, par amendement, d'un passage de 35 à 37 heures aurait des effets de bord considérables. Cela relève plutôt d'une grande loi sur le travail.
Les conséquences seraient importantes sur les entreprises qui acceptent des heures supplémentaires et sur les salariés qui les font.
Nous aborderons le temps de travail lors de l'examen de l'annexe.
Enfin, il n'est pas pertinent d'adopter cette disposition à quelques mois de l'élection présidentielle. (Mme Anne-Marie Nédélec proteste.) Retrait, sinon avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous connaissons l'attachement du président du Sénat au dialogue social. Pour lui, tout sujet sur le travail doit commencer par de la concertation sociale. Respectons son héritage ! Ce sujet sensible doit faire l'objet d'un travail approfondi.
De plus, en ce moment, les salariés cherchent des moyens d'accroître leur pouvoir d'achat. Avis défavorable.
Mme Corinne Bourcier. - Le groupe Les Indépendants est favorable au dialogue social. Je retire l'amendement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UCI ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.)
L'amendement n°703 est retiré.
M. le président. - Amendement n°1503 de M. Dossus et alii.
M. Thomas Dossus. - Cet amendement va à rebours du précédent, puisqu'il renoue avec un horizon de progrès social : la réduction du temps de travail. Depuis plusieurs décennies, nous assistons à la dégradation des conditions de travail des salariés, à la progression de l'épuisement professionnel, alors que, dans le même temps, des millions de personnes restent privées d'emploi ou soumises à un temps partiel contraint. Pour y remédier, nous reprenons une proposition de loi de Raymonde Poncet-Monge en faveur de la semaine de 32 heures sur quatre jours. (Protestations et marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) Les entreprises qui accompagneraient les salariés en ce sens bénéficieraient d'allègements de cotisations.
Cela s'inscrit dans une histoire ancienne. En 1996, la loi Robien reposait sur une logique similaire, encourageant les entreprises à réduire le temps de travail.
Il ne s'agit pas de comprimer 35 heures sur quatre jours, mais bien de réduire le temps de travail tout en favorisant la création d'emploi.
Que voulons-nous faire des gains de productivité ? Peuvent-ils être partagés ? Nous voulons travailler mieux, travailler moins et permettre à davantage de personnes de travailler.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable. Si notre pays connaît à ce point des difficultés économiques et sociales, c'est à cause de cette idée inconséquente et insensée (M. Thomas Dossus s'exclame) d'un temps de travail qui se partagerait comme un gâteau.
M. François Bonhomme. - Merci Martine !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous n'augmenterons pas le PIB en partageant le travail.
M. François Bonhomme. - C'est réussi !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Comme je suis taquin, je note que les allègements de cotisations patronales sont positifs quand cela vous arrange !
Mme Frédérique Puissat. - Exactement !
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - C'est paradoxal...
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Une semaine à 32 heures par rapport à 35 heures, c'est 10 % de déproductivité. En a-t-on besoin ? En Belgique, c'est 38 heures par semaine ; chez nos voisins du Sud, 40 heures. Compte tenu de nos problèmes de compétitivité et de production par habitant, ce n'est pas le moment de passer à 32 heures. Avis défavorable.
Je souhaite rendre hommage à Raymonde Poncet-Monge et à son travail de sénatrice. Je ne dirai pas qu'elle nous manque, mais presque ! (Applaudissements sur quelques travées du GEST)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je m'associe à cet hommage à Raymonde Poncet-Monge.
Cet amendement est magistralement contredit par la réalité. La productivité s'effondre en France.
L'amendement n°1503 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°810 rectifié bis de Mme Conconne et alii.
Mme Marion Canalès. - La Martinique a été l'un des départements les plus jeunes ; c'est désormais l'un des plus vieux.
Le départ des jeunes est un fléau. Il faut créer les conditions de leur retour. Cet amendement crée une expérimentation pour les contrats conclus entre 2027 et 2029, pour dire aux jeunes qu'ils ont leur place outre-mer.
La collectivité territoriale de Martinique incite les jeunes actifs à revenir, mais il faut aussi inciter les entreprises à les recruter.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - On demande beaucoup à ces allègements généraux ! Les salaires ultramarins ne sont pas assez élevés pour inciter les jeunes à revenir.
Je doute que la mesure atteigne le but espéré. En outre, attention à l'effet d'aubaine. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.
L'amendement n°810 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°455 rectifié bis de Mme Senée et alii.
Mme Ghislaine Senée. - Cet amendement crée un congé de départ anticipé en retraite pour les salariés à partir de 62 ans qui ont cotisé 168 trimestres. Il reprend une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. L'employeur verserait au salarié parti le montant de sa pension à taux plein en échange d'une baisse de cotisations équivalente, jusqu'à son départ à la retraite.
Voilà ce que nous pourrions inventer, pour satisfaire les 68 % de Français opposés à la réforme des retraites et les millions d'entre eux qui ont défilé dans les rues contre une réforme injustifiée et inégalitaire.
M. le président. - Amendement n°48 rectifié quater de M. Menonville et alii.
M. Jean-Luc Brault. - Nous voulons exonérer de CSG et de CRDS les heures supplémentaires et complémentaires, pour renforcer l'attractivité du travail.
M. le président. - Amendement n°830 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
M. Patrick Kanner. - Une politique de gribouille est une attitude ou une gestion absurde où l'on prend des mesures qui provoquent le résultat inverse de l'objectif souhaité.
Nous proposons de mettre fin aux exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires - une politique de gribouille qui coûte 3,4 milliards d'euros en 2027, compensés par l'État, ce qui signifie que les contribuables paient pour faire travailler davantage les salariés en place plutôt que d'embaucher ou d'augmenter les salaires.
Selon la Dares, 8,8 millions de salariés à temps complet ont effectué en 2023 des heures supplémentaires rémunérées et 1,6 million de salariés à temps partiel, des heures complémentaires. Quelque 600 000 emplois pourraient être créés s'il n'y avait pas ce type d'aménagement.
Ces 3,4 milliards d'euros seraient mieux employés à soutenir l'embauche et revaloriser les salaires. Mettons fin à ces exonérations plutôt que de subventionner l'allongement du temps de travail.
M. le président. - Amendement identique n°979 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Les réductions de cotisations pour les heures supplémentaires et complémentaires représentent 3,4 milliards d'euros, que l'État compense à la sécurité sociale. On mobilise de l'argent public pour rendre moins coûteux le recours aux heures supplémentaires. Cela incite l'employeur à faire travailler plus longtemps les salariés déjà en poste.
En 2023, 1 milliard d'heures de travail supplémentaires ont été effectuées, soit 600 000 emplois à temps plein. Le plus souvent, le besoin, durable, nécessite une embauche ou davantage d'heures pour les travailleurs à temps partiel.
Nous supprimons l'exonération de cotisations sociales vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires. Mais, comme beaucoup de salariés comptent sur ces heures pour boucler leurs fins de mois, nous défendons une hausse du salaire de base.
M. le président. - Amendement identique n°1148 de Mme Senée et alii.
Mme Ghislaine Senée. - Défendu.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - La ficelle est un peu grosse pour l'amendement n°455 rectifié bis qui cherche à contourner l'article 40 et maintient l'âge de départ à 62 ans. Avis défavorable.
Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°48 rectifié quater : les heures supplémentaires bénéficient déjà d'exonérations de charges patronales et salariales et d'une franchise d'impôt, dont le coût est important. Votre dispositif coûterait 2 milliards d'euros supplémentaires à la sécurité sociale.
S'agissant de la politique de gribouille, monsieur le président Kanner, je pensais que vous évoqueriez le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Mme Frédérique Puissat. - Bien vu !
M. Patrick Kanner. - C'est vous qui l'avez pérennisé, monsieur le rapporteur général !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Le CICE a été l'une des mesures les plus importantes en faveur des allègements. Il faut assumer ses propres décisions !
Les amendements nos830, 979 et 1148 augmenteraient le coût du travail et baisseraient le pouvoir d'achat des 8,8 millions de personnes faisant des heures supplémentaires. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - C'est la valse des milliards. Les milliards d'euros de la retraite à 62 ans sont payés par les entreprises (Mmes Michelle Gréaume et Monique Lubin protestent) à des gens qui ne produisent plus. Cela mettrait les entreprises dans l'embarras et pourrait entraîner des effets pervers contre le maintien dans l'emploi des seniors. Avis défavorable à l'amendement n°455 rectifié bis.
L'amendement n°48 rectifié quater coûte 2 milliards d'euros à la sécurité sociale. Je défends un budget d'équilibre. Avis défavorable.
Les heures supplémentaires sont nécessaires aux entreprises qui connaissent des pics. Le carnet de commande n'est pas linéaire. En outre, les heures supplémentaires représentent plus d'argent dans la poche des salariés. C'est gagnant-gagnant pour l'entreprise et ses salariés. Avis défavorable aux amendements nos830, 979 et 1148.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je veux dire au président Kanner que les heures supplémentaires ne sont pas un gros paquet qu'il suffit de diviser par 35. Moins de la moitié des salariés en font, dans des secteurs particuliers - BTP, transport, restauration... Elles ne sont pas convertibles en emplois et représentent du pouvoir d'achat pour les salariés. Certes, cela coûte, mais l'heure n'est pas à l'augmentation du coût du travail, en particulier dans ces secteurs.
M. Jean-Luc Brault. - Les entrepreneurs du bâtiment peinent à trouver les bons compagnons. Quand on a trop de travail, on n'a pas d'autre solution que de demander à ceux qui sont présents s'ils veulent faire des heures supplémentaires - ils sont pratiquement tous d'accord.
Le planning n'est pas linéaire. Quand on a moins de travail, il faut quand même occuper tout le monde et quand on en a trop et qu'il faut racheter un véhicule ou du matériel coûteux, alors on fait faire des heures supplémentaires.
Mme Michelle Gréaume. - Monsieur le ministre, vous dites que ce sont les entreprises qui paient les retraites, mais ce sont les cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés qui financent principalement le système par répartition. Les cotisations patronales ne sont pas un cadeau.
Mme Silvana Silvani. - Les positions des uns et des autres sont figées, ce qui n'enrichit pas le débat.
Nous n'attaquons pas les entreprises, mais les exonérations sur les heures supplémentaires. Évidemment, cela aide les salariés. Mais il faut plutôt augmenter les salaires !
Ce ne serait pas le moment, compte tenu du mouvement social actuel, dites-vous. Au contraire, il est temps de faire des concessions.
À l'issue de la conférence sociale, il serait question d'augmenter les exonérations d'heures supplémentaires. Monsieur le ministre, quelles sont vos informations ?
L'amendement n°455 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°48 rectifié quater et les amendements identiques nos830 ; 979 et 1148.
M. le président. - Amendement n°642 rectifié bis de M. Klinger et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Cet amendement supprime la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) conformément aux recommandations de la mission d'information sénatoriale sur le poids des prélèvements obligatoires et leurs conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires. Cette taxe sur le chiffre d'affaires - je rappelle qu'il diffère de la marge - pénalise l'industrie française, en renchérissant le coût des produits, et favorise les importations. Selon le CAE, la nocivité de la C3S n'a pas d'égal...
M. le président. - Amendement n°1042 de Mme Goy-Chavent et alii.
Mme Carine Leroy. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°643 rectifié bis de M. Klinger et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Nous substituons le bénéfice au chiffre d'affaires comme assiette de la C3S, pour mieux tenir compte de la situation économique réelle des entreprises et de leur capacité contributive.
M. le président. - Amendement n°644 rectifié bis de M. Klinger et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Cet amendement relève de 19 à 25 milliards d'euros l'abattement applicable à la C3S, inchangé depuis 2016, malgré la hausse des prix et des coûts de production.
M. le président. - Amendement n°209 rectifié de Mme Bazin-Malgras et alii.
M. Bertrand Dupont. - Cet amendement relève l'abattement de la C3S de 19 à 25 millions d'euros pour les entreprises du négoce agricole. En effet, sous l'effet de l'inflation et de la hausse des prix des matières premières, de l'énergie et des intrants, sa valeur réelle s'est progressivement érodée.
M. le président. - Amendement identique n°1017 rectifié ter de M. Canévet et alii.
M. Jean-Luc Brault. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1572 de M. Blanchet.
L'amendement n°1572 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1698 rectifié bis de M. Huin et du RDPI.
M. Nicolas Fricoteaux. - Les coopératives ont été exclues de la C3S parce qu'elles ne pouvaient bénéficier du CICE ; or celui-ci a été supprimé en 2019. Il serait donc juste, par souci d'équilibre, de relever ce seuil pour les entreprises de négoce.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Les deux premiers amendements suppriment la C3S, ce qui dégraderait le solde de 5,5 milliards d'euros. (Mme Romagny s'exclame.) Une telle dégradation de notre solde aurait des conséquences sur la hausse des taux, ce qui pénaliserait également nos entreprises, dont l'endettement atteint les 3 milliards d'euros. Aussi retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°643 rectifié bis, de même nature, provoquerait un effondrement du rendement de cette taxe : retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°644 rectifié bis aurait un impact certes moindre, mais dégraderait tout de même le solde d'environ 300 millions d'euros. On ne peut faire évoluer la fiscalité de la sorte au détour d'un amendement au PLFSS... Avis défavorable.
Quant aux amendements qui augmentent l'abattement de C3S pour les seules entreprises de négoce agricole, ils posent un double problème de principe : d'abord, il n'est pas opportun de multiplier les niches sociales ; ensuite ils posent un problème d'égalité devant la charge publique. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - L'impôt de production est un impôt désagréable pour les entreprises (M. Jean-Luc Brault et Mme Anne-Sophie Romagny le confirment) : il frappe le chiffre d'affaires, qui n'a rien à voir avec les bénéfices. Le Medef a ouvert des pistes, en se disant prêt à accepter une baisse des allègements généraux en contrepartie d'une baisse des impôts de production. (Mme Anne-Sophie Romagny opine du chef.) C'est à verser à la réflexion.
Mais à court terme, dégrader le solde de plus de 5 milliards d'euros est impossible. Je rappelle que les impôts de production ont été baissés d'environ 10 milliards d'euros en 2021.
L'amendement n°643 change l'assiette pour frapper les bénéfices et non plus le chiffre d'affaires, mais sans modifier le taux. Le rendement s'effondrerait... Avis défavorable.
L'amendement n°644 rectifié bis coûterait entre 250 et 300 millions d'euros. Vu le contexte budgétaire, je ne peux vous suivre.
Aussi, avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Mme Anne-Sophie Romagny. - J'entends vos arguments. L'amendement n°642 rectifié bis proposait une solution ambitieuse, mais vu l'état de nos finances publiques, nous n'avons pas les moyens de notre ambition : je le comprends, et le retire, de même que l'amendement n°643 rectifié bis.
L'amendement n°644 rectifié bis est en revanche plus mesuré.
Cet impôt pèse sur la compétitivité de nos entreprises, et conduit à augmenter les importations. Quand nous n'aurons plus d'industrie en France, nous n'aurons plus que nos yeux pour pleurer... Compétitivité industrielle versus rendement fiscal, n'y a-t-il pas un équilibre à trouver ?
Les amendements nos642 rectifié bis et 643 rectifié bis sont retirés.
À la demande du groupe UNT, l'amendement n°1042 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°72 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 15 |
| Contre | 328 |
L'amendement n°1042 n'est pas adopté.
L'amendement n°644 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos209 rectifié, 1017 rectifié ter et 1698 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°914 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°1188 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Les cotisations sont supposées être appliquées sur tous les revenus, mais les exonérations et exemptions d'assiette sont nombreuses, notamment dans les grandes entreprises.
Ces compléments de salaire représentent en moyenne 22 % des revenus. C'est un manque à gagner pour la sécurité sociale. Pour les travailleurs, cela se traduit par une baisse des droits correspondants à ces rémunérations, le patron n'ayant pas cotisé.
Notre amendement supprime les exonérations et exemptions d'assiette sur les compléments de salaire.
M. le président. - Amendement n°828 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Cet amendement, porté par les groupes de gauche, soumet les stock-options et les actions gratuites aux cotisations sociales. Celles-ci, principalement réservées aux dirigeants et aux cadres supérieurs des grandes entreprises, sont loin d'être négligeables. En 2024, près de 5 milliards d'euros ont été exemptés, soit un manque à gagner de 900 millions pour la sécurité sociale.
Il est anormal que les rémunérations les plus élevées bénéficient de régimes aussi avantageux. Un euro de rémunération doit contribuer au financement de la protection sociale, qu'il soit versé sous forme de salaire ou d'actions. C'est une question de justice sociale.
M. le président. - Amendement identique n°981 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - En effet, nous ne pouvons accepter ces stratégies de contournement qui privent la sécurité sociale de recettes. La solidarité repose sur la participation de chacun selon ses moyens. C'est pourquoi nous voulons soumettre à cotisations les stock-options et attributions d'actions gratuites.
M. le président. - Amendement identique n°1147 de Mme Senée et alii.
M. Thomas Dossus. - Les stock-options et actions gratuites, principalement réservées aux dirigeants ou cadres supérieurs des grandes entreprises, sont des rémunérations à part entière, mais échappent aux cotisations.
Alors que ce budget demande des efforts aux retraités, aux malades, aux accidentés du travail, il est injuste et incohérent que les rémunérations les plus élevées continuent de contourner le salaire socialisé. C'est autant de recettes en moins pour la sécurité sociale, autant d'arguments pour serrer la vis aux assurés. Les exonérer, c'est revenir à une société de privilèges et de privilégiés.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n°914 veut soumettre à cotisations les dividendes, les plus-values, les levées de vente d'actions et les plans de retraite d'entreprise par capitalisation. Quel est l'intérêt de sanctionner une personne qui complète sa retraite par de la capitalisation - laquelle existe au demeurant pour les fonctionnaires, via la Préfon ? Avis défavorable.
L'amendement n°1188 sanctionne ceux qui veulent se constituer une retraite par capitalisation. Là encore, je n'en vois pas le bénéfice attendu.
M. Thomas Dossus. - Des recettes !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable.
Défavorable enfin aux amendements identiques n°828, 981 et 1147. La LFSS 2026 a déjà augmenté le coût des attributions gratuites d'actions en portant le taux de contribution patronale de 20 % à 30 %, ce qui a augmenté les recettes de 500 millions d'euros.
M. Thomas Dossus. - Vous voyez !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Un dispositif fiscal ou social doit être stable pour être crédible. Et, inutile de se mentir, c'est un instrument d'attractivité pour conserver les profils qualifiés.
M. Daniel Salmon. - Comme Carlos Ghosn ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°914 : nous sommes attachés aux mécanismes dits de partage de la valeur.
Le dividende n'est pas un salaire, et il n'y a pas de lien entre le dividende perçu et le niveau de rémunération. On ne peut pas changer la nature d'un revenu en fonction de la rémunération de celui qui le perçoit. Pourquoi d'ailleurs viser les salariés, et non les retraités ou les travailleurs indépendants ? Avis défavorable à l'amendement n°1188.
Stock-options et actions gratuites sont des instruments qui permettent d'associer les personnels aux résultats : nous ne souhaitons pas les dégrader. Avis défavorable aux amendements n°828, 981 et 1147. (M. Thomas Dossus proteste.)
Mme Audrey Bélim. - Quand un salarié touche 100 euros, il contribue au financement de la sécurité sociale. Quand un dirigeant reçoit une partie de sa rémunération en actions, pourquoi bénéficierait-il d'un régime plus favorable ?
Il ne s'agit pas ici de taxer davantage le travail, mais de mettre fin à une injustice. La solidarité nationale ne peut reposer sur les seuls revenus du travail, et certaines rémunérations du capital bénéficier d'un traitement de faveur. (Marques d'approbation à gauche)
Mme Annie Le Houerou. - Tout à fait !
L'amendement n°914 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos1188, 828, 981 et 1147.
M. le président. - Amendement n°915 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous ne sommes pas dupes, nous voyons bien quelle est la philosophie de ce PLFSS ! M. le ministre dit vouloir réduire le déficit de la sécurité sociale de 10 milliards d'euros. À qui demande-t-on des efforts ? Aux salariés, aux retraités, et demain aux assurés, puisque les complémentaires répercuteront leur contribution sur le prix des contrats.
Je vous propose plutôt de mettre à contribution les entreprises, en soumettant à cotisations leurs revenus financiers, dividendes ou intérêts.
Une entreprise qui comprime sa masse salariale tout en voyant ses revenus financiers progresser prive la sécurité sociale de cotisations. Cela doit être pris en compte dans le calcul de sa contribution.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable. Une telle taxe sur les revenus financiers représente un choc de 60 milliards d'euros. Si cet amendement était adopté, nous basculerions dans une économie administrée.
Mme Silvana Silvani. - Enfin un argument politique !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Ne laissons pas croire qu'il n'y aurait pas de fiscalité sur les produits financiers : il y a la CSG capital, qui finance notamment la branche autonomie. Il faut bien la distinguer de la fiscalité du travail, que sont les cotisations patronales et salariales. Avis défavorable.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous ne nous sommes pas bien compris, monsieur le ministre. Avec cet amendement, nous voulons faire contribuer les dividendes et les intérêts perçus par les entreprises.
J'observe qu'on n'a pas ces pudeurs quand il s'agit de faire payer les retraités, les salariés, les familles : ils sont plus nombreux, eh bien, qu'ils payent ! Ce PLFSS fait payer toujours les mêmes, en épargnant ceux qui encaissent des millions d'euros de dividendes et de profits. Les retraités, les salariés, les familles, vous les laissez sur le carreau - vous ne vous souciez guère qu'ils tombent dans la précarité et la pauvreté.
L'amendement n°915 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°911 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - Nous instaurons une contribution exceptionnelle sur les superprofits (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Burgoa fait un moulinet avec sa main) des entreprises faisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires...
M. Emmanuel Capus. - Et de bénéfices ?
Mme Michelle Gréaume. - ... au profit de la sécurité sociale. Le montant des dividendes et rachats d'actions n'a jamais été aussi élevé : 107 milliards d'euros distribués en 2025. Les superprofits atteignent des niveaux historiques.
Ces entreprises seraient redevables dès lors que leur résultat est supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat moyen des années précédentes.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable : le redressement des comptes sociaux doit passer par l'efficience et la maîtrise des dépenses et pas seulement par la hausse des recettes. Nos dépenses fiscales et sociales dépassent de près de 9 points de PIB celles de nos partenaires européens. Priorité à la maîtrise des dépenses.
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Très bien !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - L'effort demandé aux entreprises figure dans le PLF : c'est le « super IS », qui rapportera encore 5 milliards d'euros cette année, après 7,5 milliards d'euros lors de chacun des deux exercices précédents. Cet effort est significatif.
Attention en outre au critère retenu : on peut avoir un très gros chiffre d'affaires et un petit bénéfice. (Mme Annie Le Houerou proteste.)
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Très bien !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Enfin, la baisse des allègements généraux est également un gros effort demandé aux entreprises. Les efforts demandés aux uns et aux autres sont équilibrés.
Avis défavorable.
Mme Michelle Gréaume. - Monsieur le rapporteur, si vous invoquez les exemples européens, comparez tout, y compris les salaires !
L'équilibre ? On ne demande des efforts qu'aux salariés, en réduisant les allocations chômage, par exemple. Or ce sont les salariés qui créent les richesses. Les profits ne tombent pas du ciel, ils sont le fruit du travail des salariés ; il est légitime que ceux-ci en bénéficient.
Je suis du Nord, et, de Germinal à aujourd'hui, mon combat reste le même ! (Mme Annie Le Houerou applaudit ; Mme Anne-Sophie Romagny ironise.)
Mme Colombe Brossel. - Comment vous dire, monsieur le ministre ? J'ai le sentiment d'une petite dissonance cognitive dans votre discours - celui qu'ont porté les Mozart de la finance qui vous ont précédé depuis dix ans, et qui nous ont mis dans la situation actuelle...
Mme Frédérique Puissat. - Macron était ministre de M. Hollande.
M. Laurent Somon. - Ne l'oubliez pas !
Mme Colombe Brossel. - Peut-être - c'est une hypothèse - que les Français n'ont pas saisi la subtilité de vos politiques ; peut-être que l'absence de justice sociale, de partage des efforts a contribué à jeter un million et demi de Français dans la rue la semaine dernière.
Nous voilà au bord du précipice, budgétaire et politique. Vous ne pourrez pas continuer longtemps à mentir aux Français sur la justice des efforts demandés. (Mme Annie Le Houerou applaudit ; Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.)
Mme Monique Lubin. - Très bien !
Mme Céline Brulin. - Monsieur le rapporteur général, vous avez balayé un peu vite ce débat : le problème ne serait pas d'augmenter les recettes, mais de réduire les dépenses, affaire classée ! C'est votre avis, pas une vérité. Construire un budget, c'est parler dépenses et recettes.
Certains mesurent mal le niveau d'inégalités et la colère qu'elles suscitent. Elles atteignaient en 2026 leur plus haut niveau depuis trente ans. Hier, la DGFiP a indiqué que l'impôt acquitté par les 1 % les plus riches avait reculé de 5 %, et celui des 0,1 % les plus aisés de 10 % !
Quand une économie se financiarise, le financement de la protection sociale suppose de mettre davantage à contribution les revenus financiers.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Cela existe, c'est la CSG et la CRDS.
Mme Céline Brulin. - On pourrait aller plus loin !
Enfin, la réduction des allègements de cotisations devait rapporter 3,7 milliards d'euros ; après le débat, il en manque déjà un. Les efforts sont loin d'être partagés.
L'amendement n°911 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1732 rectifié de MM. Amard et Péré.
M. Marc Péré. - Avec Gabriel Amard, nous proposons une taxe sur les superprofits (« ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) des entreprises pharmaceutiques qui font plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires.
En 2020, malgré la récession, Sanofi a vu ses bénéfices multipliés par 3,4 par rapport à 2019, sans même proposer de vaccin contre le covid. En 2021, Pfizer, BioNTech et Moderna ont réalisé 34 milliards de dollars de bénéfices. Ces superprofits proviennent d'un véritable braquage : les prix de vente de certains médicaments, parfois exorbitants, sont décorrélés des coûts de recherche et de production. En 2024, Sanofi a vendu pour 13 milliards d'euros de Dupixent, à 1 158 euros la boîte de deux seringues.
Pendant ce temps, les patients subissent les déremboursements et les hausses des franchises. Nos cotisations doivent financer des soins accessibles à tous, pas les profits démentiels de l'industrie pharmaceutique. Taxons ces superprofits. (M. Laurent Burgoa ironise.)
M. Olivier Henno, rapporteur général. - La France est le pays qui achète les médicaments le moins cher. Vous frapperiez l'industrie pharmaceutique française (Mme Anne-Sophie Romagny, M. Laurent Burgoa et Mme Frédérique Puissat le confirment) au profit de la concurrence internationale. C'est aussi une question de souveraineté. Avis défavorable. (« Bravo ! » sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1732 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°827 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
M. Adel Ziane. - Seules 0,1 % des entreprises proposent une retraite chapeau, à plus de 200 000 salariés : le dispositif profite surtout aux grandes entreprises, au détriment des TPE et PME. La rente moyenne s'élève à 5 900 euros par an, soit près de 500 euros par mois, et deux tiers des rentes dépassent 2 000 euros par an. Cela pose une question de justice sociale.
Airbus a attribué à Tom Enders une retraite chapeau de 1,3 million d'euros par an, en plus d'actions gratuites pour 7 millions d'euros et d'une indemnité de non-concurrence de 3,2 millions. Pierre Richard, à la tête de Dexia, s'est vu attribuer 600 000 euros par an ; Didier Lombard, chez France Telecom, 325 000 euros ; Henri Proglio, chez Veolia, 740 000 euros ; Gérard Mestrallet, chez GDF Suez, plus de 800 000 euros. N'en jetez plus ! Carlos Ghosn, qui gagnait 15 millions d'euros par an, devait toucher 700 000 euros.
Le plafonnement à 30 % de la rémunération annuelle est manifestement inefficace, alors que la fiscalité est très avantageuse. Au total, les retraites chapeau ont représenté 700 millions d'euros de prestations en 2022.
Notre amendement supprime les avantages dont elles bénéficient à partir de 8 000 euros, au lieu de 24 000 euros aujourd'hui.