SÉANCE

du vendredi 20 novembre 2026

25e séance de la session ordinaire 2026-2027

Présidence de M. Gérard Larcher

La séance est ouverte à 9 h 30.

Loi de finances pour 2027

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Première partie

Discussion générale

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique .  - Nous abordons l'examen du PLF au Sénat dans un esprit d'ouverture et de construction. Les aléas sont multiples. La situation politique et géopolitique pèse sur la croissance. J'en suis persuadé, nous pouvons trouver ensemble les voies et les moyens d'un accord.

Ce budget doit répondre à deux exigences. D'abord, réduire le déficit public, quoi qu'il arrive : l'objectif de 5 % du PIB est un plafond. Nous devons aussi protéger la croissance, donc préserver nos entreprises.

Il y a un débat sur l'effort demandé aux collectivités territoriales. Là aussi, nous sommes ouverts à la discussion.

M. Jean-François Husson.  - Trop sympa !

M. Roland Lescure, ministre.  - L'année 2026 a été marquée par des crises internationales - Ukraine, Moyen-Orient - mais aussi nationales : une loi spéciale, qui a cassé l'élan de notre économie, les sécheresses, canicules, inondations et incendies.

Cette situation nourrit l'incertitude. Deux conséquences : d'abord, la croissance mondiale ralentit. Ensuite, les taux d'intérêt montent, partout, en raison de la hausse générale de l'endettement public et privé.

L'environnement international a pesé sur notre économie en 2026 : la croissance a reculé de 0,1 % au troisième trimestre.

L'inflation atteint 3,4 % sur les douze derniers mois en octobre. Le taux de chômage, en diminution légère au troisième trimestre, est en hausse sur l'année, à 8,2 %.

Malgré ces chocs, nous avons maîtrisé les dépenses. Nous avons pris des mesures ciblées et réuni deux comités d'alerte, le 21 avril et le 7 juillet. Ce suivi a permis de réduire le déficit primaire de 0,1 %. Malgré ces efforts, nous attendons un déficit de 5,4 % en 2026.

Pour 2027, la prévision de déficit s'appuie sur une prévision de croissance de 1 % - au-dessus de celle de la Commission européenne et du consensus des économistes. Des aléas bien identifiés risquent de dégrader la situation. La croissance pour le troisième trimestre est en deçà des attentes. La volatilité reste forte, l'incertitude élevée. Après une hausse en septembre et octobre, le baril de Brent était ce matin à 92 dollars, en baisse de 30 % depuis les midterms. Nous suivons de près les conséquences de ces chocs et contre-chocs sur notre économie.

Notre devoir est de faire en sorte que la croissance redémarre. Nous pouvons compter sur plusieurs facteurs de rebond, mais aussi sur les effets de décisions qui dépendent de nous : efforts diplomatiques pour faciliter la circulation dans le détroit d'Ormuz, libération des stocks stratégiques de pétrole, et, surtout, adoption d'un budget par le Parlement avant la fin de l'année.

Premièrement, ce budget est équilibré, avec un effort significatif, calibré, qui nous met sur la voie du redressement de nos comptes publics. En 2027, nous visons un déficit de 5 % du PIB, plus bas qu'en 2026 et 2025. Le déficit primaire passera de 2,8 % à 2,1 %. Revenir à 3 % en 2029 est un objectif très ambitieux, mais à portée de main.

L'effort atteint 54 milliards d'euros en 2027, dont 43 milliards de mesures nouvelles. La dépense publique reculera sous les 57 % du PIB ; hors charge de la dette, elle tombera à 53,9 %, sous le niveau de 2017. La dépense primaire nette ne progresse que de 0,7 %. Hors dette, hors défense, la dépense baissera en volume, une première depuis le covid.

Nous ne pouvons pas attendre. En 2027, la dette atteindra 120 % du PIB, soit 3 814 milliards d'euros ; sa charge s'élèvera à 91 milliards d'euros. Nous émettrons jusqu'à 340 milliards d'euros d'obligations, contre 310 milliards cette année. Seule solution : réduire le déficit.

Deuxièmement, ce budget préserve la croissance et l'investissement, avec un pacte de stabilité pour les entreprises : nous préservons le pacte Dutreil, le crédit d'impôt recherche (CIR), le soutien à l'apprentissage. La surtaxe d'impôt sur les sociétés (IS) est ramenée à 5 milliards, le crédit d'impôt industrie verte est étendu, un suramortissement incitera nos PME et ETI à se robotiser. Nous accélérons l'électrification et finançons le nouveau nucléaire.

Troisièmement, ce budget protège les plus modestes et la consommation des ménages. Les prélèvements obligatoires augmentent légèrement, à 44,2 % - un niveau moindre qu'en 2017. Nous refusons les hausses généralisées d'impôts. Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé, et nous luttons contre les rentes, la fraude et l'optimisation.

Enfin, ce budget entérine des mesures d'urgence : pacte pour les agriculteurs, soutien aux outre-mer.

Nous abordons cet examen dans un esprit constructif. Réduire le déficit à 5 %, ou en dessous, préserver la croissance : voilà nos objectifs. Merci à la commission des finances d'avoir voté la première partie. Poursuivons ensemble nos efforts pour doter la France d'un budget. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics .  - Je salue l'esprit avec lequel le Sénat aborde ce PLF.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Ça change de l'Assemblée nationale.

M. Roland Lescure, ministre.  - C'est vrai !

M. David Amiel, ministre.  - Nous partageons un objectif : ramener le déficit à 5 %. Bien sûr, nous débattrons sur les moyens d'y parvenir, sur le partage de l'effort entre recettes et dépenses, sur l'effort demandé aux collectivités locales. Mais nous nous retrouvons sur la nécessité de redresser nos comptes publics.

À l'Assemblée nationale, les débats ont dégradé substantiellement l'équilibre initial, portant le déficit à 5,9 %. Le rejet de la première partie du texte a ensuite entraîné celui de l'ensemble du texte.

Nous ne pouvons pas écarter les efforts les uns après les autres, sans proposer de mesures de substitution pour réduire les déficits.

Le Sénat a une responsabilité éminente : faire émerger les conditions d'un budget responsable. Ce d'autant plus que la situation économique a évolué depuis le dépôt du texte. Les chiffres de croissance du troisième trimestre, la volatilité de la situation géopolitique en témoignent. Nous devons donc réexaminer les hypothèses macroéconomiques formulées au mois de septembre.

M. Olivier Paccaud.  - Vos hypothèses !

M. David Amiel, ministre.  - Il faut faire preuve d'humilité et de lucidité. Deux exigences s'imposent : maintenir le déficit à 5 % du PIB au maximum, et dégager des marges de manoeuvre supplémentaires. D'où des efforts supplémentaires à prévoir par rapport au texte initial. Les travaux de la commission des finances ont montré que c'est une ambition partagée. Nous souhaitons examiner sans tabou les leviers de dépenses comme de recettes.

La cohérence doit primer. Nous ne devons pas revenir sur des économies sans proposer de mesures de substitution crédibles. Les efforts votés ici devront trouver une traduction concrète ; il faut donc prendre en compte la configuration politique de l'Assemblée nationale, pour construire un compromis soutenable et politiquement applicable.

Ce compromis doit être un compromis pour la jeunesse : ne faisons pas peser sur les générations futures le coût de nos renoncements présents. Quelle ironie de voir ceux qui prétendent défendre les jeunes générations sur les plateaux de télévision tout en les trahissant dans leurs votes en laissant filer les déficits ! On ne défend pas la jeunesse en lui léguant une dette toujours plus lourde.

Avec un déficit supérieur à 5 %, des taux d'intérêt qui approchent les 5 % et des besoins d'investissement considérables, nous devons avoir une double exigence de méthode : transparence et lucidité.

Transparence, d'abord. Pour la première fois, nous avons ouvert les livres de Bercy à des économistes indépendants pour analyser nos perspectives. Ils estiment l'effort nécessaire pour stabiliser la dette à 125 milliards d'euros par an au minimum d'ici à 2032.

La transparence, c'est aussi mesurer les conséquences d'une absence prolongée de budget. Nous avons entendu trop de controverses politiques, trop de renvois dos-à-dos. Pour faire taire tout soupçon, nous nous sommes appuyés sur l'avis du Conseil d'État et sur le rapport de l'IGF. Ces éléments, publics, disent que vivre sous l'empire de services votés en 2027 serait une catastrophe économique et financière pour notre pays.

Lucidité, enfin. L'année 2027 sera marquée par l'élection présidentielle. De grands choix seront alors tranchés. Nous devons donc accepter de construire un budget réversible. Le prochain gouvernement devra être libre de revenir sur des mesures d'économies décidées aujourd'hui. Nous refusons d'enfermer nos successeurs. Ce budget est donc l'inverse d'un budget électoraliste, qui lance des dépenses et laisse le soin aux suivants de trouver des économies. Nous faisons l'inverse : nous proposons des économies pour laisser nos successeurs libres de choisir leurs dépenses. C'est un budget de sauvegarde. Renoncer à agir, c'est prendre le risque d'un décrochage durable.

Nous proposons des efforts structurels plutôt que des expédients. L'effort structurel primaire s'élèvera à 1,2 point de PIB potentiel. Il ramènera le déficit primaire de 2,8 à 2,1 points, soit son niveau le plus faible depuis 2019. Trois années avec une réduction du déficit primaire de 0,7 point élimineraient ce dernier dans notre pays.

Les textes financiers prévoient 43 milliards d'euros de mesures de redressement. Le gel devient la règle, l'augmentation l'exception. L'État montre l'exemple : hors défense et prélèvements sur recettes, les crédits des ministères seront stabilisés en euros courants.

Pour les collectivités territoriales, l'approche sera plus souple, adaptée à la diversité des situations, avec pour objectif de contenir la progression des dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation, renforcer la péréquation et soutenir les territoires les plus fragiles.

Mais le frein sur la dépense ne suffit pas. Nous devons aussi réformer notre système, corriger les dysfonctionnements, concentrer l'argent public là où il est utile. D'où des mesures sur le compte personnel de formation (CPF) ou les arrêts de travail.

Cet effet doit être juste et protéger ceux qui ne peuvent attendre. C'est le sens de la mise en oeuvre des mesures issues de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles ou des dispositifs en faveur des agriculteurs ou des outre-mer. Nous investissons dans l'avenir de notre jeunesse ; dans l'avenir énergétique - nouveau nucléaire, décarbonation, adaptation au dérèglement climatique ; dans l'avenir de notre sécurité, avec 6,4 milliards d'euros supplémentaires pour la défense en 2027, conformément à la programmation militaire, et des moyens supplémentaires pour les ministères de la justice et de l'intérieur.

Pour que chacun contribue à hauteur de ses moyens, à commencer par les plus fortunés, les rentes injustifiées et les abus d'optimisation fiscale doivent être combattus. Nous proposons de cibler la rente des concessions autoroutières et de réformer certaines niches fiscales, pour éviter qu'elles ne deviennent des mécanismes opaques de contournement, comme l'ont démontré les travaux de Claude Raynal et de Jean-François Husson. (M. Jean-François Husson apprécie.) Nous sommes ouverts à toutes les propositions crédibles et soutenables.

La cible de 5 % de déficit n'est pas un simple affichage. Nous pouvons discuter des moyens, du rythme, de la répartition de l'effort, sans tabou, mais devons conserver cet objectif et le rendre crédible.

M. Olivier Paccaud.  - C'est la même chose que l'an dernier...

M. David Amiel, ministre.  - Construisons des compromis politiques, tournés vers l'avenir, le désendettement et vers notre jeunesse. J'aborde nos débats avec la volonté sincère d'avancer. Merci pour les travaux courageux menés en commission des finances. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Stéphane Fouassin applaudissent.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du PLF. Comme l'an dernier, elle n'aura pas regardé les dépenses, et le Sénat sera la seule assemblée à examiner le texte dans son intégralité. Il lui revient donc de proposer une alternative.

Ce budget est « réversible », a dit le Gouvernement. Or une loi de finances ne sert pas qu'à gérer l'année qui vient, elle doit préparer l'avenir et proposer une vision. L'élection présidentielle ne fera disparaître ni la dette ni les besoins de financement liés à l'adaptation de notre économie au changement climatique et à l'effort de défense.

Or le PLF n'est pas à la hauteur de l'urgence. Il repose sur des fondations fragiles et ne redresse pas les comptes.

Ce budget est construit avec une hypothèse de croissance de 1 % - qualifiée par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) d'« optimiste ». Récemment, la Commission européenne prévoyait 0,6 %, soit la croissance la plus faible des 27 - elle est attendue à 2,1 % en Espagne, 1 % en Allemagne, - le pays malade de l'Europe -, 1,2 % en moyenne dans la zone euro. Pourtant, nous partageons la même monnaie, les mêmes taux, mais aussi le même choc énergétique.

La France décroche, pour des raisons structurelles qui lui sont propres. Le Gouvernement table sur un rebond de l'investissement de 1,6 % en 2027, « malgré le durcissement des conditions de financement ». Or la hausse du taux d'emprunt de l'État, qui a dépassé 5 % en octobre, met plus d'un an à se diffuser à l'investissement. Dès lors, le rebond que vous anticipez paraît très fragile.

Messieurs les ministres, l'optimisme n'est pas une stratégie budgétaire. Une croissance plus faible conduira mécaniquement à un déficit plus élevé que prévu. Avec 5 % de déficit et 15 milliards d'euros d'intérêts de la dette en plus, le redressement n'aura pas commencé en 2027. L'objectif de déficit pour 2026 était de 5 %, nous terminerons l'année à 5,4 %. (M. Olivier Paccaud renchérit.) Cinq années consécutives avec un déficit de 5 % ou plus ! Nous sommes très loin de la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).

Pour revenir sous les 3 % en 2029, il faudra réaliser 110 à 130 milliards d'euros d'efforts cumulés. L'année 2027 ne peut donc être une année d'attente.

Le Gouvernement annonce 43 milliards d'efforts nouveaux et le déficit augmentera pourtant de 20 milliards, dont 9 milliards d'intérêts de dette supplémentaires. Les intérêts de la dette de l'État atteindront 72 milliards d'euros, devenant le premier poste de dépense de l'État. Cet argent ne financera ni lycées, ni porte-avions, ni adaptation au changement climatique.

La dette atteindra 121,7 % PIB, soit près de 3 800 milliards d'euros, 14 points au-dessus de la cible de la LPFP. Le noeud coulant de la dette se resserre ! Ce PLF est suicidaire, car dans le même temps, la dépense publique progresse et les effectifs de l'État ne cessent d'augmenter.

Ce budget finance des dépenses permanentes par des recettes dites exceptionnelles. La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), de 2,5 milliards d'euros, est un racket - je n'ai pas peur du mot.

M. Jean-François Husson.  - De l'anglais : racket.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Le Sénat propose une autre voie : maîtriser le déficit en réorientant l'effort vers la baisse de la dépense, autour de quatre principes.

Premier principe, améliorer le solde par la baisse de la dépense. Notre copie améliore le déficit de 0,2 point de PIB, sans hausse du taux d'imposition. Si tout est présenté comme prioritaire, plus rien ne l'est. Faire un budget, c'est choisir. La commission a donc réduit de 4,6 milliards d'euros les dépenses de l'État, par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, en épargnant l'éducation nationale et le régalien, par une gestion plus stricte de France 2030, par la réforme de l'aide médicale de l'État (AME), par une rationalisation des agences, ou encore par la réduction de la prime d'activité, dont l'inefficacité a été pointée par les travaux de notre commission. Nous devons dépenser moins, mais surtout dépenser mieux.

Deuxième principe : toute dépense nouvelle doit être financée. L'année présidentielle ne doit pas être l'occasion de faire campagne avec le budget de la France. On se souvient du PLF 2022, celui du père Noël avant l'heure !

Pour financer l'indexation des pensions, que le Sénat a votée à l'unanimité, nous proposons de supprimer une niche fiscale créée en 1977 pour atténuer le passage à la vie de pensionné, à une époque où l'impôt n'était pas contemporain. Le choix du Sénat favorise les pensions les plus modestes, jusqu'à 2 400 euros par mois : c'est un choix exigeant, assumé, financé.

M. Jean-François Husson.  - Et juste !

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - La commission propose une réforme des bourses étudiantes, financée par l'instauration de droits d'inscription à l'université proportionnels aux revenus et par la suppression de la généralisation du repas à 1 euro, qui a déstabilisé les Crous et nuit aux étudiants boursiers, comme l'a montré le rapport de Vanina Paoli-Gagin. Cette réforme dégage 400 millions d'euros pour les universités. Un choix assumé, et financé. Amender le PLF, c'est prendre la responsabilité de son équilibre.

Troisième principe : l'effort doit être équitablement réparti. Les collectivités doivent en prendre leur part mais ne sauraient devenir la variable d'ajustement permanente du budget de l'État. Elles ne portent aucune responsabilité dans l'envolée de la dette.

M. Daniel Gibbs.  - Bravo !

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Leur endettement a servi à investir : elles ne s'endettent pas pour payer du fonctionnement.

La commission des finances a divisé par plus de deux l'effort de 5,5 milliards qui leur était demandé. Le racket qui leur est fait est réduit de 1 milliard d'euros. (M. Jean-François Husson renchérit.) Le fonds de sauvegarde des départements est réabondé. Le FCTVA est préservé. Nous osons dire que l'investissement des collectivités soutient l'activité et prépare l'avenir. (M. Jean-François Husson le confirme.) Réduire le FCTVA, c'est freiner la croissance. (M. Jean-François Husson approuve.)

Quatrième principe : ne pas modifier les règles du jeu a posteriori. La remise en cause incessante du cadre fiscal et réglementaire pénalise notre croissance. Ménages, entreprises, investisseurs prennent leurs décisions sur plusieurs années. Nous proposerons que la réforme du LMNP (Loueur en meublé non professionnel) ne s'applique qu'aux nouveaux logements mis en location ; la réforme des indemnités de rupture, qu'aux ruptures actées depuis le dépôt du PLF. Le régime de TVA des services de télévision restera inchangé. La confiance repose sur la constance. (M. Jean-François Husson approuve.)

Le Sénat prendra ses responsabilités. La France doit commencer l'année 2027 avec un budget. Notre responsabilité est de préserver la capacité de la France à décider de ses priorités plutôt que de les subir sous la contrainte. (M. Jean-François Husson renchérit.)

L'emprunt est utile quand il finance un investissement - mais s'endetter pour financer des dépenses courantes ne prépare pas l'avenir et réduit la liberté de choix de ceux qui devront rembourser. À chaque vote, demandons-nous si nous faisons le choix de la jeunesse, de la croissance, de la liberté d'entreprendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Daniel Fargeot et Stéphane Fouassin applaudissent également.)

M. Olivier Paccaud.  - Lavarde à Bercy !

M. Roland Lescure, ministre.  - Je le lui souhaite.

M. Thierry Cozic, président de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce budget est sous surveillance des marchés. C'est pour les rassurer, voire pour leur complaire que vous l'avez voulu si rigoriste. Pas de surprise, il reste dans la ligne très libérale des neuf budgets précédents.

Les marchés nous regardent - et, à voir les taux, d'un mauvais oeil.

Bien sûr, la hausse des taux est mondiale. Le conflit au Moyen-Orient, le besoin de financement de l'IA alourdissent la douloureuse. Depuis la crise covid, la dette publique a reculé de 22 points en Espagne, de 19 points en Italie, de 16 points au Japon et en Allemagne, et même de 5 points aux États-Unis. En France, pas d'un iota.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - On a protégé les Français et les entreprises.

M. Thierry Cozic, président de la commission.  - Cette situation, vous l'avez créée en organisant l'attrition des ressources, au bénéfice des mieux lotis. Si nous revenions sur les 62 milliards d'euros de recettes supprimées chaque année depuis 2017, le déficit serait à 2,9 %. (M. Roland Lescure fait la moue.)

La hausse de la charge de la dette est aussi liée aux obligations indexées sur l'inflation, ce qui coûtera 10 milliards d'euros de plus cette année. En temps de forte inflation, est-ce opportun ? Les Allemands et les Canadiens y ont mis fin en 2023, ce n'est pas pour rien.

L'envol de la dette découle de l'échec de la politique de l'offre. Rien n'a ruisselé, sinon des dettes. La France est seule en Europe à cumuler quatre déficits. Plus de 10 millions de pauvres ; 71 000 défaillances d'entreprises en 2026 ; une part de l'industrie manufacturière dans le PIB passée sous les 10 %, une première sous la Ve République ; un taux de chômage à 8,2 %, loin de la promesse du plein emploi.

Cette politique n'a pas fait que des perdants. Cette année, distributions de dividendes et rachat d'actions atteindront 107 milliards d'euros, un record historique en Europe. Nous pourrions nous en féliciter si la population ne s'appauvrissait pas tant. Depuis 1980, la part des aides aux entreprises est passée de 3,5 % à 8 % du PIB, sans effet sur l'investissement. Le tout financé par du déficit et par l'impôt !

À l'évidence, cette politique est incapable de relancer la croissance, car les profits ne sont pas réinvestis en France, alors que la pression sur les salaires et les services publics affaiblit la demande intérieure.

Vous faites reposer ce budget sur des prévisions macroéconomiques irréalistes. Après 0,4 % de croissance en 2026, la France réussirait, en année présidentielle, à dégager 1 % de croissance ? Cette habitude de gonfler les prévisions de croissance vous oblige à pratiquer gels et surgels, pour tenir un objectif de déficit intenable...

Sur le principe, la réduction du déficit à 5 % du PIB est audible. Mais quid de l'effet récessif de vos mesures ? Vous tablez sur une demande intérieure dynamique, or vos mesures vont casser la croissance, censée combler le déficit... Cela devient kafkaïen. Le budget du Gouvernement ferait perdre 8,7 milliards d'euros aux ménages en 2027. Ce sera de la consommation en moins.

Les 5,5 milliards d'euros de coupes sur les collectivités auront-ils un impact sur la croissance ? Je rappelle que celles-ci représentent 70 % de la commande publique, remplissent les carnets de commandes du BTP, de nos artisans et industries, investissent pour la transition écologique.

Les défis démographiques, écologiques, économiques et budgétaires nécessiteront la mobilisation de tout le pays, de manière équitable, à hauteur des facultés contributives de chacun.

Or ce budget ne répond en rien à cet impératif. C'est navrant. La surtaxe d'IS est ramenée à 5 milliards, alors que la France est vice-championne du monde de distribution des dividendes. L'article 5 sur l'apport-cession va dans le bon sens, mais je lui prédis le même avenir que la taxe sur les holdings l'an dernier : vous trouverez des alliés ici pour le dévitaliser ! Rien sur le CIR, dont les 50 plus gros bénéficiaires captent 44 % ; selon France Stratégie, 1 euro de CIR ne génère que 0,4 centime d'investissement. Rien sur le crédit d'impôt services à la personne (Cisap). Rien sur le pacte Dutreil, alors que 3 milliards d'euros, sur 6 milliards, se partagent entre 110 donataires et légataires ! Rien sur les superprofits des pétroliers, captés sur le dos des automobilistes.

Vous cherchez de l'argent partout, mais pas là où il se trouve. Refuser de mettre à contribution les mieux dotés, c'est se rabattre sur les chômeurs, les malades, les étudiants, les retraités, les classes moyennes et populaires.

C'est aussi faire payer l'addition aux collectivités, qui ne sont plus à l'os, mais à la moelle ! Elles sont pourtant la variable d'ajustement de choix budgétaires qui se font sur leur dos. Elles contribuent déjà au redressement des comptes, par la non-compensation de décisions prises par l'État - que notre rapport, avec Bernard Delcros et Nadine Bellurot, chiffre à 26 milliards en 2024 - ou par des revalorisations du point d'indice, du RSA ou du Ségur.

Ce budget ponctue dix années d'errance budgétaire qui auront creusé les déficits sans dégager de relais de croissance. Budget crépusculaire, clairement inscrit à droite, qui ne répond pas aux défis d'un pays qui décroche. Nous devrons nous ressaisir collectivement, dans un monde de prédateurs, bouleversé par la course à l'IA et le changement climatique. Rien n'est encore perdu, mais l'heure tourne. Il est minuit moins le quart. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Grégory Blanc et Raphaël Daubet applaudissent également.)

M. Jean-François Husson.  - Il est dix heures et quart !

Question préalable

M. le président.  - Motion n°I-194 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Dans cet hémicycle, un silence, qui contraste avec l'effervescence de la société. Cet automne, une génération s'est levée : elle a rempli les rues le 17, le 24. La jeunesse n'a pas reculé, c'est votre budget qui a été désavoué.

Ce mouvement demande des professeurs, des salaires corrects, des bourses. Il demande sa part de justice, de vie, d'avenir. Pendant que le Gouvernement faisait ses comptes, le pays faisait les siens. C'est peu et beaucoup. C'est raisonnable et déraisonnable, mais c'est digne.

Le verdict est tombé : l'Assemblée nationale a rejeté la première partie, à l'unanimité - du jamais vu. (M. Gabriel Amard applaudit.) Pourtant, la machine à broyer institutionnelle avance, en s'enrayant, mais sans s'arrêter. C'est légal, je vous l'accorde. Mais la légalité est-elle une affaire de procédure ; la légitimité, une affaire de construction politique ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Antigone !

M. Pascal Savoldelli.  - Ce gouvernement se veut celui de l'ordre et de la raison. La raison de ce budget, c'est l'ordre de ses priorités : l'actionnaire surprotégé, puis le créancier rémunéré et, en dernier, le peuple  -  ceux qui travaillent, ont travaillé ou se forment pour travailler.

Vous annonciez 54 milliards d'euros d'efforts, le HCFP en compte 28 : 17 milliards de recettes, 11 milliards d'économies en dépenses. Et qui porte ces efforts ? Les ménages : 21 milliards, dont 13 sur les plus modestes. Les pensions désindexées, le point d'indice gelé, la santé rabotée, la perte des APL, 6,5 milliards ponctionnés sur les collectivités.

Ces chiffres sont déjà disqualifiés. En 2026, vous promettiez déjà 5 % de déficit : nous serons à 5,4 %. Vous tablez sur 1 % de croissance alors que le PIB recule. Un budget insincère prépare toujours des décrets d'annulation - pour preuve, le projet de loi de fin de gestion.

Quand les chiffres ne tiennent pas, il faut chercher un coupable. La loi spéciale du début d'année, qui aurait « cassé l'élan » ? Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. C'est votre politique qui l'a cassé !

La méthode de l'an dernier a fait long feu. « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez » - non, mais franchement, cette formule ! L'Assemblée a voté contre et le Gouvernement continue.

Notre motion de rejet a au moins un mérite : faciliter le dialogue bicaméral avec l'Assemblée nationale - je le dis avec humour.

La majorité sénatoriale préfère que le Gouvernement passe en force. Vous voulez bien le budget, mais pas le vote ; la rigueur, mais par d'autres. Cette année, vous financez l'indexation des pensions en supprimant l'abattement pour les retraités : 5,6 milliards d'euros, sans compter les 3 milliards de CSG en sus. Une retraitée seule à 1 100 euros de pension - il y en a beaucoup - perdra 273 euros par an.

Entre le Gouvernement et vous, il n'y a que des arbitrages comptables. Vous partagez un socle commun : la politique de l'offre.

2013, le CICE, 20 milliards d'euros par an sans contrepartie. Le Medef promettait un million d'emplois - souvenez-vous des petits badges, c'était sympa. On a compté : 100 000 ! 2017, la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la flat tax. En un an, les dividendes bondissent de 14 à 23 milliards. L'IS à 25 %, la baisse des impôts de production... Dix ans plus tard : 0,5 % de croissance, chômage à 8,3 %, pauvreté au plus haut depuis 1996, envolée de la dette à 3 814 milliards.

Une courbe a tenu ses promesses : celle des 500 plus grandes fortunes, passées de 570 milliards à plus de 1 000 milliards d'euros. Et j'entends l'extrême droite dire que le pays est ruiné...

Cette politique a sa morale : la défiance pour ceux d'en bas, contrôlés, soupçonnés, franchisés ; la confiance pour ceux d'en haut, avec 211 milliards d'euros d'aides sans condition, et même le silence qui vaut accord pour les rescrits des grandes entreprises !

Résultat : une pénurie de ressources, organisée pour justifier la baisse des dépenses. Moins de logements, de médecins, de professeurs, de trains, de moyens pour nos communes. La rareté est organisée en bas pour garantir l'abondance en haut : 61 milliards d'euros de dividendes au premier trimestre 2026. Là, la France est championne.

Et on brandit les 44,2 % de prélèvements obligatoires. Parlons donc des prélèvements facultatifs : ceux que le capital opère sur le travail en dividendes, en intérêts et rachats d'actions. Aucune assemblée ne les vote. Pour ceux qui les paient, ils sont obligatoires !

À partir de 2017, on a cessé d'imposer les plus fortunés. L'État, manquant de recettes, en a emprunté. À qui ? À ceux qu'il avait cessé d'imposer ; et il les rend avec intérêts ! Le détenteur de capitaux gagne trois fois. On lui a fait cadeau de l'impôt, il nous fait crédit.

En 2027, la charge de la dette deviendra le premier poste de l'État, 72,9 milliards. Le premier budget de la nation, c'est la rente.

Les Français épargnent 17,9 % de leurs revenus, 2 174 milliards dorment sur l'assurance vie, et nous empruntons au marché, au prix qu'il fixe : nous louons notre propre argent ! (M. Grégory Blanc renchérit.) Et nous vivrions au-dessus de nos moyens ?

Après-guerre, le Trésor finançait la reconstruction. On l'a démantelé et le taux à dix ans est devenu l'article liminaire de nos lois de finances. Choix injuste et dangereux, car le monde n'attend pas : partout, la peur des guerres, la vie chère, le refus des projets réactionnaires. Les Français attendent un projet politique de rupture. Et je ne mets pas l'extrême droite sur le même plan que les autres ; elle promet un changement, mais toujours contre - l'étranger, l'allocataire, le malade. Ce qui vous réunit, c'est l'arrogance vis-à-vis du monde du travail. Plus il est exploité, plus vous y êtes indifférents.

Retirez ce budget - la droite sénatoriale n'attend qu'un 49.3. Ce budget est une provocation sociale. Nous souhaitons, nous, une justice fiscale assainie par la démocratie sociale. Présentez une nouvelle copie, et discutons-en dans les deux chambres. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Sans surprise, avis défavorable. Il faut un budget pour 2027, cette Chambre doit pouvoir en discuter en intégralité. Nous avons des propositions à faire pour améliorer la copie.

Monsieur Savoldelli, le dépôt de cette motion vous aura permis de vous exprimer dix minutes de plus sur votre vision. Je vous propose de continuer à en débattre pendant les quinze jours qui viennent.

M. Roland Lescure, ministre.  - Évidemment, avis défavorable.

On peut ne pas être d'accord sur tout, mais il est indispensable que nous puissions, collectivement, discuter, amender, et converger vers un budget susceptible d'être voté par le Sénat. L'Assemblée nationale n'a pas rejeté le budget du Gouvernement, mais un budget qui, au gré des amendements adoptés avec des majorités variables, ne satisfaisait personne. Je suis persuadé que nous pourrons converger. Pour cela, il faut discuter- donc rejeter la motion.

La motion n°I-194 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°141 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 268
Pour l'adoption   19
Contre 249

La motion n°I-194 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Christopher Szczurek .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Dernier budget de cette décennie perdue... Que dire du bilan ? Chaque année depuis la dissolution, le Gouvernement a menti : fausses prévisions, trajectoires intenables, mesures injustes et contre-productives. Vous vous proclamiez le parti du sérieux ; sans vous, la France courait à la ruine. Nous risquons de ne pas avoir de budget, et nous serons encore plus proches de la ruine.

Selon Amélie de Montchalin, l'objectif était un déficit à 5 % ; un an plus tard, le dérapage est complet, à 5,4 % ! Tous les organismes jugent la trajectoire impossible, sauf Bercy. Vous invoquerez les vicissitudes du temps, mais elles ne peuvent être un prétexte éternel : après avoir été si longtemps au pouvoir, vous auriez dû anticiper.

Le déficit conjoncturel ne représente que 0,4 point de déficit. Tout cela est de votre fait. Le macronisme devait être réformiste, il a été un attentisme, une décennie d'esbroufe et de frime.

Plus que l'échec, c'est le mépris que les gens ont du mal à pardonner. On pardonne aux gens de bonne foi, on en passe moins à ceux qui pérorent.

Ni redressement des comptes ni réindustrialisation. Le pouvoir d'achat se creuse, avec les États-Unis ou l'Allemagne ; la Pologne nous rattrape à grands pas. Macron promettait un taux de chômage à 5 % en 2017... il est à 8,2 %. Sur toutes les politiques, tout est à l'os ou à la dérive. Depuis 2020 vous avez renoncé à agir et distribué des chèques, renonçant à gouverner.

Vous laisserez à la France un héritage : une société lessivée par un pouvoir incohérent ; à l'État, un fardeau inédit : plus de 1 300 milliards d'euros de dette en dix ans. Aucune crise ne servira d'excuse.

La charge de la dette, à un niveau historiquement bas en 2017, explose, et la France emprunte à des taux plus hauts que l'Italie et la Grèce. À hauteur de 73 milliards d'euros en 2027, elle est un noeud coulant pour notre peuple et notre économie. Pour la financer, l'État devra emprunter 340 milliards d'euros, un record absolu.

On disait que l'arrivée au pouvoir du Rassemblement national signifierait la faillite du pays. Le macronisme et ses alliés - trop nombreux dans l'hémicycle - nous laissent le chaos. La France emprunte plus cher que l'Italie, et son taux à dix ans a frôlé les 5 %.

Pour faire des économies, vous vous attaquez aux malades. Pour les collectivités territoriales, c'est la saignée. Même la Grèce, au plus fort de la crise, n'était pas allée si loin que vous : l'État grec leur a remboursé ses prélèvements. Vous êtes incapables de mener la réforme territoriale réclamée par tous ; vous avez choisi la ponction sèche.

Vous assumez la seule logique qu'il vous reste : le racket. Vous amputez d'un quart le FCTVA, principale ressource des collectivités territoriales. Vous videz la caisse avant de partir, en prélevant 17 % des avoirs en déshérence confiés à la Caisse des dépôts : l'épargne oubliée des Français sert à boucher les trous de votre gestion.

Au mépris de votre promesse de stabilité fiscale, votre budget alourdit les prélèvements. Vous êtes incapables et forcenés : vous refusez toute mesure limitant le coût délirant de l'immigration - on l'a vu lors du PLFSS. Et le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) augmente encore.

Le Rassemblement national propose une autre vision, dans la droite ligne de son programme présidentiel : remettre la France sur le chemin de la production, en réduisant les impôts de production, en rétablissant la responsabilité et l'efficience dans les services publics. Nous devons nettoyer les écuries d'Augias de l'État, remettre à plat les dépenses des opérateurs, soutenir les communes et les départements, baisser les transferts vers les régions et les EPCI.

Ce PLF résume une vision d'un gouvernement devenu ivre de lui-même, préoccupé de son maintien plutôt que de l'avenir des Français.

Dans les trois semaines à venir, nous soutiendrons toutes les initiatives vertueuses. Et à l'heure de la bordélisation insoumise, nous défendrons la dignité et le respect des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Raphaël Daubet .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Le contexte du budget est préoccupant, mais il a déjà été rappelé. D'ailleurs, à force de parler décrochage, déficit et endettement, on perd de vue l'essentiel : comment affronter l'adversité. Le RDSE agira en responsabilité, face à une crise budgétaire qui peut être incontrôlable. Elle aura des conséquences massives. Maîtriser le déficit public est donc notre premier impératif. C'est une attente de nos concitoyens, qui s'inquiètent de l'état des finances publiques. Nous proposerons des efforts importants par amendement. Nous l'assumons.

Le redressement des comptes publics intervient alors que notre pays a besoin d'investir dans l'agriculture, l'industrie, la défense ; pour rénover les grandes infrastructures de la nation, devenues obsolètes - lycées, hôpitaux, réseau ferré, centrales nucléaires, gendarmeries - ; pour relancer l'activité économique dans les territoires, afin d'éviter la récession et l'appauvrissement. Telle est l'impasse : concilier des investissements essentiels avec l'impératif de redressement.

Nous avons trois désaccords avec le Gouvernement. Premièrement, les prévisions : 1 % de croissance, c'est un pari économique hautement improbable ! Cela se confirme quand on est au contact des entreprises, y compris dans les territoires les plus ruraux ou de la Seine-Saint-Denis. Mais aucune nuit n'est totalement noire. Par tradition et par histoire, notre groupe préfère l'action à la prière. La croissance ne tombe pas du ciel, elle se soutient, elle se construit.

Deuxièmement, le respect de la règle. Le budget est le grand moment politique de l'année. La règle, aujourd'hui illisible, est-elle équitable et juste ? Voilà la réponse que doivent porter nos débats. Les niches fiscales méritent d'être interrogées, en cette période de disette.

Nous proposerons des amendements sur l'abattement fiscal des retraités ou le crédit d'impôt services à la personne. Est-ce bien raisonnable d'octroyer 12 000 euros pour les services d'un coach sportif ou d'un jardinier aux ménages les plus aisés ?

Troisième désaccord : sur la façon d'appréhender le budget. Celui-ci devrait être tourné vers la stimulation de l'activité et de l'emploi. Nous devons nous appuyer sur l'investissement local, la commande publique, multiplier les chantiers de rénovation des bâtiments.

Nous devons réorienter massivement la dépense fiscale vers l'économie réelle - d'où le fléchage des donations intrafamiliales.

Le volontarisme budgétaire doit être le premier des volontarismes politiques, mais encore faut-il croire au tissu des territoires. Or vous ne croyez qu'aux grands projets. Venez rencontrer les entreprises de mon département. Vous comprendrez pourquoi supprimer le FCTVA et les marges de manoeuvre des collectivités est un non-sens.

La colère paysanne ne sait plus comment s'exprimer, les fermes disparaissent. Nous déposerons un amendement pour permettre aux petites exploitations de se moderniser. Un grand changement est nécessaire pour préserver l'agriculture familiale dans notre pays.

Le budget ne peut être stratégique vu le contexte ; mais un budget tactique était possible. L'approche du RDSE est rationnelle : combinaison des efforts en dépenses et en recettes, soutien à l'activité économique du pays. La fermeté du redressement budgétaire n'est acceptable que si elle s'appuie sur une volonté de redressement économique et productif.

La contrainte financière ne peut être un projet politique ; elle ne peut devenir notre seul horizon. Chers collègues de la majorité sénatoriale, ne construisons pas ce budget à partir de ce qu'il faudrait retrancher. Prenons aussi garde à ce que l'on veut préserver et construire.

Notre modèle républicain est ébranlé. La tentation du renoncement est grande. Mais nos concitoyens attendent que nous redressions le modèle dont ils étaient fiers. Par petites touches - hausse des frais d'inscription en prépa, déremboursement des frais dentaires, abandon de la présence postale dans les territoires ruraux - le visage de la France change. Nous ne réussirons le redressement qu'en restant fidèles à ce que nous étions. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Viviane Artigalas et M. Grégory Blanc applaudissent également.)

M. Gabriel Amard .  - Un budget n'est pas un tableau de chiffres, c'est le miroir d'une nation. Il dit qui elle protège et qui elle abandonne, ce qu'elle croit d'elle-même et ce qu'elle espère. Que dit le vôtre ? Il faut 43 milliards d'efforts - un record - pour ramener le déficit de 5,4 % à 5 % ! Le reste, c'est gérer une dette que vous avez creusée vous-même, en neuf ans de Macronie.

Qui paye ? Écoutez la liste, elle ressemble à la France. Le fonctionnaire, dont le point d'indice est gelé depuis 2023 ; le retraité, à qui vous rabotez l'abattement de 10 % ; le malade en affection de longue durée (ALD) dont vous voulez imposer les indemnités ; l'ouvrier blessé au travail ; le locataire, dont vous gelez l'APL ; l'étudiant à qui vous retirez l'APL dès que les parents gagnent 3 100 euros chacun, et à qui vous ferez payer des frais plus élevés en prépa ou en BTS. Et vous mettez le repas à 1 euro des Crous dans la balance, comme une rançon : votez mon budget, ou les étudiants paieront !

Vous prenez 7 milliards d'euros aux collectivités locales. Le FCTVA est amputé d'un quart. Pourtant, cet été, plus de 40 000 hectares ont brûlé en Gironde et dans les Landes. Votre réponse, c'est 1,2 milliard d'euros pris aux départements.

L'école ? Derrière des chiffres flatteurs, c'est en réalité 1 485 postes en moins, en pleine révolte des lycéens. (M. Olivier Paccaud proteste.)

L'écologie ? L'Agence de la transition écologique perd un tiers de ses moyens, le fonds chaleur passe de 800 à 500 millions d'euros. Une taxe pour accéder au tribunal de commerce pour les artisans, et rien pour bloquer les prix à la pompe.

Mais il y a des gens qu'on ménage : les multinationales dont les taxes sont rabotées, les armateurs qui gardent leur niche, les pétroliers qui ont multiplié par 7,5 leurs marges ; sur la fortune des plus riches, la flat tax, l'ISF, pas une ligne, rien !

Fort avec les faibles, faible avec les forts ! Et la majorité sénatoriale ne vous fait qu'un reproche : ne pas couper assez.

Quant au Rassemblement national, qui se dit le défenseur du peuple, il a voté contre la taxe Zucman ! À chaque fois qu'il faut choisir entre les milliardaires et le peuple, il choisit les milliardaires. (M. Michel Canévet s'exclame.)

L'argent existe. Taxe Zucman : 20 milliards d'euros ! ISF climatique : 15 milliards d'euros ! Flat tax : 9 milliards d'euros ! Impôt universel sur les multinationales : 42 milliards d'euros !

Avec cela, on dégèle le point d'indice, on indexe les pensions et les prestations, on bloque les prix des carburants, on rend aux communes les moyens de leur autonomie financière ; on engage la bifurcation écologique, grâce aux écorégions, pour améliorer la qualité de l'eau, de la terre et de l'air. On en finira avec les épidémies de cancer.

Ce budget est le dernier du quinquennat ; il ne survivra pas au printemps. Le peuple français aura la parole pour choisir autre chose que la résignation. (M. Daniel Fargeot ironise.)

M. Olivier Paccaud.  - De l'ombre à la lumière ! La lumière rouge !

M. Gabriel Amard.  - Comme disait François Mitterrand, il faut donner du temps au temps...

M. Arnaud Bazin.  - Le temps est écoulé !

M. Gabriel Amard.  - Le temps du peuple arrive !

M. Olivier Paccaud.  - Vive Trotski !

M. Bernard Delcros .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Aucune politique de redressement des comptes publics ne réussira sans justice sociale, fiscale et territoriale. C'est à cette seule condition que les efforts pourront être compris. Il faut donc combiner baisse des dépenses et création de recettes. L'économie réelle doit être soutenue ; l'évasion fiscale encadrée et la fraude combattue.

Le projet de budget ne répond pas à cet impératif de justice et ne mobilise pas assez les recettes. Nous ferons des propositions : encadrer les rachats d'action par les sociétés, pratique spéculative sans lien avec l'économie réelle passée de 6 milliards d'euros en 2017 à 35 milliards d'euros en 2025 ; adapter la fiscalité des grands groupes de réseaux sociaux pour qu'ils n'échappent plus à l'impôt ; modifier le régime de l'exit tax. Il y en aura d'autres en séance.

Ces recettes contribueront à la réduction des déficits et de la ponction sur les collectivités territoriales - 5,5 milliards d'euros nets hors CNRACL -, car nous ne redressons pas le pays en affaiblissant les collectivités. (M. Michel Canévet le confirme.) Les investissements portés par les élus, de la plus grande commune à la plus petite, soutiennent le développement économique et l'emploi et garantissent la cohésion sociale - nous le savons ici. Réduire l'investissement local sans en mesurer les effets sur les territoires est une stratégie perdante, pour les territoires et pour les finances de l'État.

M. Olivier Paccaud.  - Tout à fait.

M. Bernard Delcros.  - Nous combattrons la baisse du taux du FCTVA, aux effets délétères. Nous reviendrons aussi sur les montants de la contribution progressive à l'effort budgétaire : les communes les plus fragiles en seront exclues.

La coupe de 371 millions d'euros dans les variables d'ajustement n'est pas un bon levier d'économies. Elles ne sont pas un cadeau fait aux collectivités territoriales, mais une légitime compensation d'exonération de fiscalité. (M. Olivier Paccaud le confirme.)

Plusieurs points positifs sur les collectivités territoriales : hausse de la péréquation de la DGF, maintien de la DETR, hausse de la DSIL et du fonds vert, qui retrouvent leur niveau de 2025. Ces dotations de soutien à l'investissement local conditionnent la concrétisation des projets des collectivités territoriales.

Je salue la nouvelle dotation d'aide aux communes rurales à faible densité de population, en sus de la dotation aménités rurales : 17 000 communes bénéficieront de l'une ou l'autre. Cela permettra de reconnaître les services environnementaux rendus. Je salue l'engagement de Michel Fournier.

Préservons la capacité d'investissement des collectivités territoriales, qui jouent un rôle central dans l'économie. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; MM. Raphaël Daubet et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

Mme Florence Blatrix Contat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce PLF, le dernier des deux quinquennats Macron, nous parvient une nouvelle fois dans des conditions chaotiques.

Cette fois, le Gouvernement n'a cherché aucune voie de passage avec les oppositions, malgré les courriers des présidents de groupe demandant une lettre rectificative. Silence radio !

M. Olivier Paccaud.  - Il y a eu assez de dégâts comme ça !

Mme Florence Blatrix Contat.  - Résultat : soit un 49.3, soit les ordonnances, inédites sous la Ve République.

Avec la politique de l'offre, on nous avait promis qu'en baissant les impôts on relancerait l'économie, tout en diminuant l'endettement. En 2017, la dette représentait 2 200 milliards, c'est désormais plus de 3 800 milliards.

Pour quel résultat ? Une croissance atone, une réindustrialisation qui patine, une transition écologique en manque d'investissements, une précarité grandissante, notamment pour la jeunesse.

Cette politique a fracturé le pays. Là où on se sent oublié, la colère cherche un exutoire.

Le Gouvernement s'apprête à alourdir ce bilan, avec un budget dont les hypothèses sont hors d'atteinte. Le Gouvernement table sur 1 % de croissance, quand la Commission européenne prévoit 0,6 %. La France devait emprunter à dix ans à 4,3 %. Or elle emprunte déjà, début novembre, à 4,9 % ! La hausse de la charge de la dette, à 91 % en 2027, est calculée sur la première hypothèse. L'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) exige pourtant de la sincérité. Mais que vaut-elle si le Gouvernement passe en force ?

Les ménages font les frais de la réduction des dépenses : 21 milliards d'euros d'efforts, dont 13 sur les plus modestes. Les collectivités, qui représentent 70 % de l'investissement, devront assumer 5,5 milliards d'euros - 7 milliards avec la CNRACL. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) sera supprimé seulement en 2031. S'ajoute une nouvelle contribution de 2,5 milliards d'euros qui ne sera jamais restituée.

La majorité de droite du Sénat propose de ramener l'effort des collectivités à 2 milliards d'euros. Mais elle le finance sur les ménages les moins aisés : un amendement à 1,7 milliard d'euros supprime la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant. Elle propose aussi d'imposer intégralement les indemnités journalières sur les affections de longue durée et de supprimer intégralement l'abattement de 10 % sur les retraites. Si cela passe cette année, cela deviendra définitif !

Pendant ce temps, les plus hauts patrimoines sont épargnés par le Gouvernement et par les soixante-trois amendements de la rapporteure générale, alors même que les Français les plus aisés ont acquitté moins d'impôts sur le revenu que les années précédentes, contrairement aux autres contribuables.

Nous, nous défendons trois exigences via plus de 200 amendements. D'abord, protéger les plus fragiles, en maintenant l'exonération des indemnités journalières et l'abattement de 10 %, mais aussi en instaurant un tarif réduit d'accise sur les premiers kilowattheures d'électricité.

Ensuite, préserver la capacité d'investissement des collectivités.

Enfin, réussir la transition écologique, en instaurant un ISF climatique, une taxe Amazon sur les livraisons rapides, en restaurant le fonds vert, en augmentant le versement mobilité.

Une seule voie pour financer cette politique : la justice fiscale, avec la réduction des niches fiscales les moins efficaces, le recentrage du pacte Dutreil, l'augmentation de la taxe sur les géants du numérique.

Vous devez accepter le compromis vers plus de justice fiscale. La dette se combat par la croissance, par l'investissement dans la transition écologique, dans la jeunesse, dans les territoires.

Après dix ans de politique de l'offre...

M. David Amiel, ministre.  - Quinze ans !

Mme Florence Blatrix Contat.  - Il est temps de changer de cap ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Pierre Barros .  - Une fois n'est pas coutume, votre budget fait l'unanimité : rejet à l'Assemblée nationale.

Après dix ans de la politique de l'offre, ce texte ajoute du désordre au désordre, alors que des milliers de jeunes et de salariés manifestent leur inquiétude.

Les collectivités locales, c'est là que le choc sera le plus direct. Le Gouvernement demande un effort de 5,5 milliards - en réalité, 7 milliards selon les associations d'élus. Nous assistons à une inversion fiscale : avec la CPEB, l'État lèvera demain l'impôt sur les communes. Quand il s'agit de s'attaquer aux collectivités, le Gouvernement ne manque pas d'imagination.

La majorité sénatoriale annonce une baisse de 1 milliard d'euros des efforts et reviendra sur la baisse du FCTVA. Dont acte. Mais ces ajustements ne compenseront ni les pertes des moyens des collectivités territoriales ni la remise en cause de leur autonomie fiscale orchestrée depuis dix ans.

Les collectivités ne sont pas responsables de la dette de l'État, elles représentent seulement 9 % de la dette publique. Pourtant, on leur demande de payer la facture !

Même attaque frontale contre l'école. Le PLF initial prévoyait une suppression de 1 600 postes d'enseignants. Grâce à la mobilisation, le ministre est revenu sur sa décision. Resteront 750 suppressions, dont 414 dans nos écoles primaires.

Alors que tant d'étudiants peinent à se loger, le Gouvernement a décidé de ne pas revaloriser les APL. La jeunesse ne saurait être une priorité dans les discours, et une variable d'ajustement dans les arbitrages.

Communes et jeunes se serrent la ceinture, mais qui desserre la sienne ? Pas les retraités, non ! Un seul impôt diminue dans ce budget, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Pourtant, elle fonctionne, elle rapporte - le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) l'a montré. Mais c'est parce qu'elle rapporte que vous la réduisez.

L'effort demandé aux collectivités représente le dixième des dividendes versés aux actionnaires en un seul trimestre. Pour elles, ce sont autant de marges qui disparaissent. Pour les élus, le sentiment de ne pas être entendus. Pour les jeunes, des moyens qui ne viennent pas. Pour les grandes fortunes, une grande tranquillité.

Le Sénat a une responsabilité majeure, et nous l'assumerons : pour rendre aux communes ce qu'on leur prend, et aller chercher l'argent là où il est. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - Il y a dix ans, le mal budgétaire français, tel était le constat : trop de dépenses publiques, trop de prélèvements obligatoires. Les mesures prises par le gouvernement Philippe étaient de salubrité : baisse du coût du travail et de la pression fiscale.

Dans une économie mondialisée, le temps de travail doit se développer par une hausse de l'activité. Les 35 heures ont amplifié le chômage de masse. Ceux qui proposent de passer le temps de travail à 32 ou 34 heures trompent nos concitoyens ! Moins nous travaillons, moins nous sommes riches, même si l'IA nous obligera à réfléchir à de nouvelles façons de travailler.

La baisse des cotisations sur l'emploi a fait baisser le chômage : 7,2 % en 2023 - le plein-emploi, c'est 5 %. La moitié du chemin était faite, il aurait fallu continuer à baisser le coût du travail.

Autre leçon : le poids des impôts. Les Français sont matraqués, ainsi que l'a montré l'excellent rapport d'Emmanuel Capus sur les prélèvements obligatoires. Le taux d'impôt sur les sociétés en est une bonne illustration. Dès 1803, Jean-Baptiste Say disait qu'un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte. En 2017, le taux d'impôt sur les sociétés s'élevait à 33 %, contre 25 % en 2022 - toujours plus que la moyenne des pays européens, même s'il s'en est rapproché.

Pendant ce temps, nous avons augmenté les dépenses sociales, notamment en revenant sur la réforme des retraites. Le coût du travail a augmenté de nouveau. Résultat : la courbe du chômage est repartie à la hausse. Tout candidat qui proposerait d'augmenter le coût du travail provoquerait une hausse du chômage. Baisser le coût du travail, c'est favoriser les travailleurs ! Malgré les vociférations d'un camp politique, cette baisse de taux a fait passer les recettes de 40,5 à 61,2 milliards d'euros. L'État a donc bien été gagnant !

Après une baisse de l'impôt sur les sociétés, le Gouvernement a décidé de surmonter le trou d'air en inventant la surtaxe d'impôt sur les sociétés. Monsieur le ministre, votre prédécesseur nous avait juré, main sur le coeur, qu'elle était légitime, mesurée, ciblée et temporaire. Voici ce que vaut la parole de l'État : une surtaxe temporaire devenue définitive portera le taux d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises à 36,1 % !

M. Jean-François Husson.  - Record du monde !

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Les investissements seront décalés ou réalisés à l'étranger. Les salariés trinqueront. Car ce sont toujours les mêmes qui paient : leurs salaires stagnent. Sans oublier les jeunes. Nous verrons bien, lors de l'examen de cet article, quels groupes défendent les plus fragiles !

Que faire de ce PLF ? À la veille de l'élection présidentielle, l'urgence va à la stabilité fiscale. Mon groupe s'opposera aux augmentations d'impôts pour les Français qui travaillent et consomment. Même logique pour nos collectivités : le rabot du FCTVA est une erreur fatale. De même pour les remboursements du Dilico. Les élus locaux sont prêts à participer à l'effort, mais celui-ci doit être proportionné et juste. Il faut revoir à la baisse les 6 milliards d'euros demandés.

Depuis deux ans, mon groupe promeut une baisse des dépenses des missions les moins stratégiques - 2 à 5 % de réduction. L'État doit aussi réduire sa masse salariale. Nous proposerons de ne pas remplacer certains départs à la retraite et d'aligner les jours de carence sur ceux du privé.

L'État devra continuer à se réformer, sur le modèle de la réforme de l'immobilier de l'État, que mon groupe a fait voter cet été et qui produira des économies à long terme. Même chose avec la pluriannualité des lois de finances qui, deux ans après ma proposition de loi constitutionnelle, trouve enfin un écho.

Éducation, écologie, agriculture, enseignement supérieur et recherche : voilà les défis ! À titre personnel, j'ai proposé une réforme complète des bourses, pour qu'un enfant d'ouvrier puisse étudier dans les mêmes conditions qu'un enfant de PDG, mesure financée par la réforme des droits d'inscription à l'université. Ainsi, 400 millions d'euros seront rendus aux établissements les moins bien dotés.

Ne pas augmenter les impôts et baisser la dépense publique, voilà l'objectif ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du RDPI)

M. Mathieu Darnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Messieurs les ministres, je crains de ne pas être très original. Peut-être même tristement prévisible : ce budget est mauvais pour la France.

Je suis amer, car il aurait pu en être autrement, si vous aviez davantage écouté le Sénat ces dix dernières années. Je rends hommage au travail de Jean-François Husson (M. Roger Karoutchi renchérit ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également), car la majorité sénatoriale n'a cessé de proposer des mesures d'économies.

Or ce budget est un alliage entre une recette absolue de votre majorité relative - le recours pavlovien à l'impôt et la taxe - et trop peu d'économies sur la dépense publique.

Pourquoi est-ce un mauvais budget ? D'abord, parce qu'il questionne le quotidien de nos concitoyens. Un exemple : nous vivons une crise du logement sans précédent, angle mort de la macronie. Or vous ne faites aucune proposition susceptible d'enrayer cette crise. Même les dispositifs que vous avez fait voter, comme le Jeanbrun, sont si peu dotés qu'ils ne produisent aucun effet. De même pour l'énergie ou la mobilité. Résultat : une nouvelle fracture sociale.

Ensuite, vous sanctionnez ceux qui créent la richesse. Nous pensions que la surtaxe d'impôt sur les sociétés serait éphémère. Mais non, elle est entrée dans les moeurs ! Cette année, elle pénalisera nombre d'entreprises. Vous aviez fait montre d'audace en baissant la CVAE l'an dernier, mais rien cette année...

Ce budget est aussi mauvais pour nos territoires, car il sanctionne les collectivités territoriales, elles qui investissent.

MM. Olivier Paccaud et Daniel Gibbs.  - Absolument !

M. Mathieu Darnaud.  - Souvent, on nous reproche d'être les défenseurs des collectivités. Mais qui fait la croissance ? Même atone, la croissance est le fait des collectivités, grâce à la commande publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Canévet applaudit également.)

Ce budget est une énième déception, il est même anxiogène pour les élus locaux ! La suppression du FCTVA est un très mauvais signe, sans parler de la CPEB.

Je n'oublie pas les outre-mer. À force de passer le rabot sur leur budget, nous arrivons à l'os ! Il faut être à l'écoute de nos concitoyens ultramarins - le groupe Les Républicains est au rendez-vous.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Le RDPI aussi !

M. Mathieu Darnaud.  - Parce que nous sommes gaullistes, nous refusons le renoncement. Derrière la rapporteure générale, derrière les rapporteurs pour avis, nous ferons des propositions pour que ce budget, à défaut d'être une réussite, envoie du moins quelques signaux aux Français, qui les attendent désespérément et se voient renvoyer, semaine après semaine, à l'élection présidentielle.

Nous ne pouvons plus attendre ! Nous avons besoin de ce budget, aussi imparfait soit-il, pour qu'enfin les Françaises et les Français entrevoient la lumière. Nous serons au rendez-vous des propositions concrètes : plus d'attention aux territoires, aux acteurs économiques, plus de pouvoir d'achat pour les Français, moins de dépenses publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie, Vincent Capo-Canellas et Stéphane Fouassin applaudissent également.)

M. Pascal Savoldelli.  - Et le capital ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Une fois de plus, c'est au Sénat que revient la tâche essentielle d'examiner le PLF, du premier au dernier euro. L'Assemblée nationale n'est pas parvenue à statuer une nouvelle fois, puisqu'elle l'a rejeté avec zéro voix pour - un record.

Cela donne tort à feu Lionel Jospin qui parlait du Sénat comme d'une anomalie ; au contraire, nous avons démontré un haut degré de responsabilité, en contribuant à doter la nation d'un budget.

Pour 2027, il est indispensable de promulguer une loi de finances. La France est sous pression : la hausse des taux d'intérêt, qui risque d'être durable, car c'est un phénomène mondial, obère nos capacités d'action. Ce noeud coulant pourrait être fatal.

Par commodité, certains rejettent la faute sur les dix dernières années, mais le mal vient de beaucoup plus loin. Les anathèmes ne résolvent rien.

Au cours de ce premier quart de siècle, toutes les grandes familles politiques ont gouverné le pays ; il n'y a eu que trois années au cours desquelles le déficit a été inférieur à 3 % : 2006, 2018 et 2019. Deux fois sur trois sous le président Macron !

M. Roland Lescure, ministre.  - Eh oui !

M. Jean-François Husson.  - Nostalgie !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Les responsabilités sont partagées, comme l'avait reconnu Valérie Pécresse en 2012, alors ministre du budget.

D'ailleurs, derrière les titres parfois un peu durs de son rapport...

M. Jean-François Husson.  - Non, réalistes !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - ... Mme le rapporteur général rend hommage aux politiques de compétitivité conduites depuis 2017 - et même un peu avant, si l'on veut être juste - qui ont permis d'atteindre 7,3 % de chômage en 2022 et de retrouver un solde commercial positif par rapport à l'Union européenne.

Il faut dix ans pour revenir à un point bas de déficit - nous l'avons vu après 2008 ; il faudra attendre 2030 pour revenir dans les clous après la crise covid de 2020. Ce qui compte, c'est de rester dans la tendance baissière - voilà pourquoi il faut se tenir au 5 % de déficit pour 2027.

S'agissant des recettes, le RDPI salue les mesures utiles à la croissance : pacte Papin, PTZ Parentalité, mesures favorisant la circulation du patrimoine vers les jeunes générations, soutien à l'investissement industriel.

En revanche, sur les collectivités territoriales, le compte n'y est pas. Le rabot sur le FCTVA n'est pas acceptable, et il est heureux que la majorité sénatoriale revienne dessus. La CPEB nous ferait presque regretter le Dilico ; c'est dire ! Généralisons le versement à N+2 du FCTVA, comme le proposent nos collègues Fouassin et Fricoteaux.

Notre principe est simple : que le travail paye - d'où nos propositions sur les heures supplémentaires, sur la prime de partage de valeur ; un euro travaillé ne doit pas être moins bien traité qu'un euro d'allocation, comme le propose Martin Lévrier.

Nous devons protéger les petites pensions et développer la capitalisation en plaçant 1 000 euros pour chaque nouveau-né dans un fonds souverain, comme le propose Xavier Iacovelli.

Quelques pistes pour l'avenir : sortons du paradoxe français qui veut qu'on veuille toujours plus de services en payant moins. Pour retrouver un cercle vertueux, nous devons nous pencher sur la performance et l'efficacité de la dépense publique. Un euro dépensé doit être plus efficace. Nous devons revoir nos politiques publiques du sol au plafond et laisser plus de liberté aux acteurs au lieu de pratiquer le micromanagement. Regardons avant tout les résultats ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Grégory Blanc .  - (M. Patrick Kanner et Mme Florence Blatrix Contat applaudissent.) Messieurs les ministres, il est temps que cela se termine !

M. Roland Lescure, ministre.  - Je suis d'accord avec vous !

M. Grégory Blanc.  - Dix ans de promesses - réindustrialisation, plein emploi - et dix ans d'une même doctrine : politique de l'offre par la baisse de la fiscalité sur les entreprises et les plus aisés en attendant que la richesse ruisselle... Mais l'heure des comptes a sonné, et le bilan est lourd : la France est à la dérive.

Suppression de l'ISF, Flat tax, baisse de l'IS, CICE transformé en allégement permanent, suppression de la taxe d'habitation, extinction programmée de la CVAE... En dix ans, vous n'avez pas chômé !

La commission d'enquête menée par Fabien Gay et Olivier Rietmann a montré que plus de 200 milliards d'euros d'aides publiques étaient versés chaque année aux entreprises sans évaluation, sans suivi, sans contrepartie sérieuse. Selon une estimation du journal La Tribune, 1 000 milliards de recettes ont été perdues depuis 2018. Tout cela devait financer la croissance, l'emploi, et revenir in fine à l'État... Résultat : 1 300 milliards d'euros de dettes en plus. Chacun fait le rapprochement.

Le PIB est en recul au premier et au troisième trimestre de 2026, l'investissement des entreprises à l'arrêt et l'investissement des ménages en berne - les classes moyennes décrochent, ne construisent plus, ne rénovent plus - l'investissement des collectivités territoriales recule. Le BTP va mal, donc le pays aussi. On compte 71 000 défaillances d'entreprises par an.

La charge de la dette s'élevait à 41 milliards d'euros en 2017, contre 91 milliards d'euros l'an prochain ; 125 milliards d'euros en projection 2030 et presque 160 milliards d'euros à l'horizon 2035.

Mais ce bilan n'est pas une fatalité, c'est le résultat d'une politique économique. Et vous osez vous en prendre à notre modèle social et reprocher aux Français d'avoir vécu au-dessus de leurs moyens ? Mais ce sont ceux qui ont fait sécession qui en ont profité, et c'est vous qui avez fait vivre l'État au-dessous des siens à leur profit. Certains impôts ont augmenté : taxe sur les complémentaires santé, sur les assurances auto, sur les compteurs électriques...

Selon l'Insee, le pays compte 9,8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté - 1,25 million de Français en plus depuis 2025. C'est le ruissellement à l'envers ! On prélève sur les classes moyennes pour nourrir les plus aisés.

Résultat : vous avez appauvri la France qui travaille. Elle ne parvient plus à construire, à consommer. Or c'est elle dont nous avons besoin pour redresser le pays, c'est à elle qu'il faut redonner du pouvoir d'achat.

La rémunération des agents publics recule... PLF après PLF, la contrainte se resserre sur les hôpitaux, les universités.

On voit les effets de votre politique délétère dans nos territoires : en compensant incomplètement des pans entiers de la fiscalité locale, vous avez transformé les collectivités en guichets sous perfusion. Selon la Cour des comptes, ces réformes ont coûté près de 35 milliards d'euros pour la seule année 2023 et c'est aux collectivités que vous demandez de combler le trou ! C'est la double peine !

Après le Dilico, la CPEB, et 2,1 milliards d'euros de moins sur le FCTVA, c'est-à-dire sur l'investissement... Comment avez-vous pu imaginer cela ?

Dans quatre jours s'ouvre le congrès des maires. Ils ont compris le jeu. Chaque euro de moins, c'est une école qu'on n'ouvre pas, une adaptation climatique qu'on reporte.

Car votre bilan, c'est aussi celui de l'inaction climatique. Fonds vert et fonds chaleur en baisse ; biodiversité atteinte : la transition reste votre variable d'ajustement. Mais chaque prévention négligée, c'est une dette que nous léguons. Monsieur le ministre, vous parliez de la jeunesse, mais si nous n'agissons pas sur le dérèglement climatique, quel monde lui laisserons-nous ? (MM. Roland Lescure et David Amiel renchérissent.) La dette climatique n'est pas dans les critères de Maastricht.

Ajoutez à cela la crise politique. Les mobilisations sont nombreuses depuis des semaines ; les violences doivent être condamnées, mais elles ne tombent pas du ciel. Lorsque le vote ne change plus rien, la colère cherche d'autres chemins. C'est aussi cela, votre bilan.

Vous ne pouvez pas être spectateurs, chers collègues de la majorité. Vous êtes même complices. Il manque 12 milliards d'euros pour équilibrer les comptes, mais vous ne proposez que 6 milliards d'euros d'ajustement. Où est votre esprit de responsabilité ? Vous acceptez que les comptes continuent d'aller à la dérive. (M. Jean-François Husson affiche une moue dubitative.)

Depuis dix ans, vous dénoncez la dérive des comptes ; mais qui a voté les baisses d'impôt pour les entreprises et le capital et rejeté toutes nos propositions de recettes ?

Cette année encore, vous baissez la contribution exceptionnelle des entreprises de 3 milliards d'euros ; pour compenser, vous prenez 260 millions d'euros aux apprentis, 110 millions aux réservistes, 450 millions sur les frais de scolarité, et même 900 millions sur la demi-part des parents isolés. Et vous défiscalisez davantage les dons somptuaires à leurs enfants des plus riches, sans étude d'impact !

Une autre politique est possible pour plus de justice avec l'impôt sur les sociétés progressif et plus de progressivité pour l'impôt sur le revenu.

Ce budget de fin de règne est sans tête, sans cap ni vision. C'est un budget symbole de l'échec. Nous n'accompagnerons pas cet échec, mais porterons au contraire la contradiction pendant tout son examen. C'est le seul moyen d'agir en responsabilité. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

Présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

M. Vincent Capo-Canellas .  - Nous avons une conscience claire des contraintes. Le groupe UCI s'inscrit dans une logique de responsabilité : il nous faut un budget ; nous devons limiter la dérive de la dette ; les marchés nous regardent ; la charge de la dette croît malheureusement plus vite que le PIB. La lucidité commande de s'inscrire dans la logique que vous nous proposez, mais aussi d'en pointer les limites.

Vous êtes face à la quadrature du cercle : limiter les dépenses, répondre aux attentes légitimes sur le pouvoir d'achat, assurer un minimum d'investissement dans la transition écologique. Or nous risquons de décrocher sur tous ces plans. Il faudrait choisir entre plusieurs inconvénients, mais vous ne le faites pas vraiment.

Nous partageons l'exigence d'atteindre 5 % de déficit. Faute de pouvoir engager des réformes structurelles, vu le calendrier et l'absence de majorité à l'Assemblée nationale, il faut gérer le court terme.

Mais attention à ne pas privilégier une politique comptable oubliant la stratégie économique. Le rabot et l'assommoir fiscal ne font pas bon ménage avec la croissance. Le premier ne distingue pas entre dépenses productives et improductives ; le second appliqué à tous les secteurs a un effet récessif.

Nous sommes au bout d'un système. Le tableur a remplacé la vision stratégique ! Or c'est l'économie qui fait le budgétaire.

La croissance est à l'arrêt et il nous manque 12 milliards d'euros pour rester à 5 % de déficit.

Le logement est à l'arrêt. Bernard Delcros a rappelé l'importance de préserver les capacités d'investissement de nos collectivités.

Nous sommes bons derniers des prévisions de croissance de la Commission européenne. Nous affaiblissons nos secteurs d'excellence, comme l'aéronautique. Nous ne pourrons plus investir dans nos infrastructures, à force de les taxer.

Nous devons rassurer les marchés et nos partenaires, baisser nos dépenses, nourrir la croissance et préserver le pouvoir d'achat, objectifs a priori contradictoires.

Le budget prévoit 18 milliards d'euros de recettes en plus et 11 milliards d'euros seulement d'économies, plus 11 milliards d'euros de coût du travail en plus.

Il faut stabiliser la dépense primaire, mais, vu le déficit, cela ne suffira pas à stabiliser le déficit. La charge de la dette augmente de 10 milliards d'euros de plus chaque année ; elle progresse plus vite que le PIB.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) rapporte 400 millions d'euros quand elle devait en rapporter 2 milliards...

Depuis 2008, l'article du code général des impôts relatif à l'impôt sur les sociétés a été modifié 26 fois. Nous avons un réel problème de stabilité.

Pour rétablir la confiance, il faudra des mesures fortes, pour une trajectoire soutenable. Il faut une direction claire et renouer avec une stratégie de croissance.

Le groupe UCI salue le travail de notre rapporteur général et s'inscrira dans sa démarche. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, INDEP et Les Républicains)

M. Alexandre Ouizille .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « Il faut que tout change pour que rien ne change », voilà le principe de ce PLF ! Le Gouvernement nous propose une resucée de dix ans de politique économique.

Nous étions pourtant en droit d'attendre une nouvelle manière de faire le budget, assurant la justice fiscale et le rétablissement de nos comptes publics. Mais il n'en est rien.

Un article est exemplaire à cet égard : l'article 4, sur les dons et transmissions. L'objectif paraît noble et sympathique : faire circuler l'argent plus tôt au nom de la solidarité entre générations. Mais l'exposé des motifs ne dit pas un mot de ses véritables bénéficiaires ! Jusqu'au 30 juin 2027, le don familial exonéré passe de 32 000 à 50 000 euros.

Qui peut en profiter ? Seuls 8 % des ménages ont de quoi donner à leurs enfants. Parmi eux, seuls 20 % dépassent l'exonération existante. Vous mettez donc en place une politique pour que 1 à 2 % des Français puissent donner plus librement. Pour les grandes fortunes supérieures à 1,8 million d'euros, le taux d'impôt sera de 6 %, contre 45 % s'ils avaient transmis lors de l'héritage.

Cette rhétorique du Gouvernement, consistant à parler à tous les Français d'une mesure qui en réalité n'en concernera que 1 à 2 %, c'est ce que vous faites depuis dix ans avec le ruissellement. Soyez honnêtes : parmi les plus pauvres et les classes moyennes, personne ne verra la couleur de cette mesure !

Preuve supplémentaire du déséquilibre de vos propositions : l'article 2 soumet à l'impôt la moitié des indemnités journalières des malades en ALD et l'article 3 plafonne l'abattement des retraités en dénonçant ses effets non redistributifs. Ce dernier argument est juste, mais il n'est pas appliqué à l'article 4. Le malade, l'accidenté du travail payeront le barème ; le super-héritier, 6 %. C'est un acte de prédation !

Un patrimoine qui change de génération plus tôt n'est pas un patrimoine nouveau, et rien ne garantit qu'il sera investi. Une partie de la donation exonérée devait financer un logement neuf, mais on a supprimé cette condition pour ne garder que le cadeau.

Nous revenons à une société balzacienne. Comme le disait Vautrin dans Le Père Goriot : travaille, et tu seras à trente ans un petit juge de province à 1 200 francs par mois ; épouse une riche héritière, et tu gagneras des millions ! Vous pouvez toujours évoquer le travail sur les plateaux avec des trémolos dans la voix, vous favorisez l'héritage ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-François Husson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue et remercie notre rapporteur général, qui a exprimé avec justesse et objectivité notre situation. Elle l'a fait avec courage et la volonté de contribuer au redressement de nos comptes publics. Il est grand temps !

Au cours des 1 000 petites secondes qui me sont accordées (sourires), je vais tenter de présenter nos propositions pour que la France soit enfin dotée d'un budget avant le 31 décembre. Le travail préparatoire à l'Assemblée nationale n'est pas d'une grande aide...

La question budgétaire et fiscale a toujours été liée à la question parlementaire. Les rois convoquaient les États généraux pour lever de nouveaux impôts. C'est la pression fiscale qui a provoqué les jacqueries, puis la Fronde. C'est l'incapacité de la monarchie à résoudre la crise des finances publiques qui a précipité la Révolution.

L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme proclame : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

Cette responsabilité, messieurs les ministres, est la nôtre, et nous l'assumons. En cette année pré-présidentielle, face à un Gouvernement sans majorité et devant un budget si décevant, la facilité pourrait être de dénoncer, de rejeter et de laisser aux autres le soin d'assumer. Mais nous manquerions à notre devoir de parlementaires en accentuant la faillite morale et politique de notre pays.

Nous ferons donc ce que les Français attendent de nous : examiner, amender et surtout proposer une autre voie, qui puisse contribuer au redressement de la France. Celle-ci, ankylosée et paralysée par la surcharge fiscale, a besoin de moins de dépenses publiques. Nous refusons que les Français soient une fois de plus - une fois de trop - la variable d'ajustement des errements budgétaires.

Nous proposerons ainsi 5 milliards d'euros d'économies, qui viendront s'ajouter aux 6 milliards d'euros de notre rapporteur général.

L'heure est grave. Les marchés financiers nous regardent, comme les agences de notation. Les spéculateurs veillent (Murmures sur les travées du groupe CRCE-K) : tout dérapage appellerait une sanction affaiblissant notre crédibilité et augmentant le coût pharaonique de la dette. Je ne puis m'y résoudre.

La charge de la dette atteindra plus de 80 milliards d'euros en 2027, et plus de 100 milliards à l'horizon 2030. C'est désespérant : les impôts n'ont pas à enrichir les créanciers internationaux !

Deuxième raison : notre exigence de sincérité et de respect de la parole publique.

Ce budget est celui des renoncements. Nous refusons que les règles de remboursement du FCTVA soient modifiées ex abrupto ; que les règles fiscales de la location meublée soient revues rétroactivement aux dépens des Français qui ont investi ; que l'État revienne sur son engagement pris dans un rescrit fiscal il y a moins d'un an envers Canal+. La parole de l'État est un capital trop précieux.

J'en viens à l'offensive inédite menée contre les collectivités territoriales : avec la CNRACL, il y a 7 milliards de prélèvements ! C'est injuste : 16 % de l'effort demandé, quand les collectivités territoriales représentent 7 à 8 % de la dépense publique. L'économie locale est fragilisée. On ne redressera pas l'économie de la France en tapant sur la France d'en bas. Il faut défendre ceux qui font vivre nos territoires.

Il faut enfin un budget de transformation. Je pense aux opérateurs de l'État, à l'action trop dispersée comme l'a montré le rapport de la commission d'enquête de Christine Lavarde. Je ne crois pas aux milliards d'économies en un claquement de doigts : il faudra regarder chaque structure au cas par cas : missions, trésorerie, pertinence - avec cette méthode, nous proposons 1 milliard d'euros d'économies.

Sur l'immigration, nous proposons une ligne de fermeté et de responsabilité, dans la lignée de l'action de Bruno Retailleau. Nous inspirant du rapport de Marie-Carole Ciuntu, nous proposerons 500 millions d'euros d'économies, en agissant sur les dépenses d'hébergement des personnes sous OQTF, en réduisant les délais d'examen des demandes d'asile et en faisant contribuer les demandeurs de titres ou de naturalisation. Notre conviction : la politique migratoire ne peut plus être une dépense de guichet sans maîtrise.

Le Gouvernement fait porter à la France un fardeau considérable : les dix ans de Macron nous donnent le vertige, avec plus de 1 400 milliards de dette en plus, un déficit encore dégradé de 0,4 point de PIB cette année. J'ai encore en tête le moment douloureux où vous nous disiez : « Houston, we have a problem. » ... Le taux de chômage flirte avec les 9 %, les taux d'intérêt dépassent les 5 %, la croissance est atone, tous les voyants sont au rouge.

Notre pays est proche d'une impasse économique et financière, nous flirtons avec la récession. La France est désargentée, endettée, paralysée par l'impuissance de l'État.

J'entends vos réponses : « Il fallait protéger les Français ». Certes, mais cela ne veut pas dire dépenser sans compter ! Le Sénat a proposé des économies ; il a été peu écouté. Nous avions proposé 7 milliards il y a trois ans !

Il faut réformer l'État lui-même, d'abord en réduisant le niveau de dépenses publiques. Mais cela ne suffira pas. Je filerai moi aussi la métaphore sportive. Nous savons les exigences que requiert la performance pour le sportif de haut niveau : il travaille son endurance, sa puissance, sa réactivité ; il recherche l'efficacité du geste ; il élimine ce qui l'encombre et le ralentit ; il entretient son corps, discipline son esprit et se fixe un objectif. Pourquoi donc l'État ne pourrait-il pas s'imposer la même exigence et la même discipline ? L'État doit être affûté, départi de ses lourdeurs, désankylosé. Ce ne serait pas un État faible, mais un État qui sait comment et où exercer sa force.

Cela suppose d'abord de faire des choix économiques. Dans l'agriculture, essentielle pour conforter notre souveraineté alimentaire et notre capacité d'exportation, les mesures proposées dans ce projet de loi de finances sont un début de réponse - mais à ce stade, elles ne sont pas financées.

Dans l'industrie, indispensable à notre souveraineté et au relèvement de notre productivité, quelles sont les priorités de ce budget, quels sont les moyens supplémentaires pour investir ? Nous les cherchons encore.

Nous devons agir sur le taux d'emploi - qui est inférieur de vingt points au taux allemand pour les jeunes et les seniors. L'augmenter, c'est combler le déficit de notre modèle social et dynamiser les ressources de l'État sans augmenter les prélèvements obligatoires.

Nous devons donner de la visibilité à l'investissement de long terme, condition de notre compétitivité et de notre croissance potentielle.

Un État efficace sait répondre aux préoccupations des Français et les rassembler. Les JOP ont montré, dans cette même France inquiète, ce que les Français pouvaient accomplir. La reconstruction de Notre-Dame, sans financement public, a montré ce que la simplification des entraves administratives pouvait apporter. Il faut retrouver la culture du résultat dans le PLF.

Cela vaut aussi pour la transition écologique qui appelle des investissements de long terme et pas seulement des dispositifs de compensation ou de chèques distribués au fil des crises. Nous devons privilégier la mutualisation des risques, la réduction de nos vulnérabilités et ainsi préparer nos territoires aux conséquences du changement climatique ; c'est un impératif de salut public.

Nous ne pouvons pas défendre la subsidiarité tout en maintenant les élus locaux sous une tutelle financière.

Ce PLF aurait dû donner de la prévisibilité financière. Ce n'est pas le cas. Les travaux d'Éric Woerth et de Boris Ravignon sont mis de côté.

Point d'État stratège, en définitive, et pourtant c'est ce dont nous avons besoin.

Un budget se juge non seulement à son solde, mais aussi à sa capacité à préparer l'avenir.

Nous voulons une dépense plus efficace, mieux ciblée et davantage évaluée, un État fort dans ses missions régaliennes, respectueux, voire complice avec les collectivités territoriales - mais peut-être le deviendra-t-il à quelques jours du Congrès des maires ? (Sourires)

Nous n'avons pas vocation à gérer le déclin ou à regarder la dette s'accumuler ; nous voulons être une force de redressement du pays.

Pas de souveraineté politique sans souveraineté budgétaire. Pas de justice fiscale sans maîtrise de la dépense publique, pas de redressement de la France sans croissance ni courage politique.

Le groupe Les Républicains portera cette exigence ! Au travail, il n'y a pas une seconde à perdre ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Modification de l'ordre du jour

M. le président.  - Compte tenu de l'avancée de nos débats, nous allons procéder à l'examen de l'article liminaire dès ce matin.

Il en est ainsi décidé.

Discussion générale (Suite)

M. Stéphane Fouassin .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Chaque automne, le même défi : des dépenses que personne ne veut réduire, des économies que chacun juge indispensables, surtout chez le voisin. Ne comptez pas sur les outre-mer pour payer l'addition ! De l'Atlantique à l'océan Indien, de la Caraïbe à l'océan Pacifique, ce sont les mêmes réalités : un chômage deux fois supérieur à la métropole, une vie plus chère. Les familles ultramarines payent plus cher pour gagner moins.

La ligne du RDPI, premier groupe ultramarin de cette assemblée, sera simple : reconnaître l'effort là où il existe et l'amplifier si nécessaire.

Le budget préserve l'attractivité économique des territoires d'outre-mer. Nous aurons des amendements : élargissement du PTZ dans l'ancien aux collectivités territoriales ultramarines ; encouragement du photovoltaïque ; prorogation des dispositifs qui préservent l'emploi ; augmentation des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU).

Nous ramènerons à zéro le tarif de solidarité acquitté par les Ultramarins qui embarquent à destination ou au départ de la métropole. Car quand on est loin, voyager n'est pas un luxe. La continuité territoriale aérienne représente 16 euros par habitant en outre-mer contre 250 euros en Corse. Comment justifier un tel écart ?

Nous veillerons à ne pas fragiliser les moyens des collectivités territoriales ultramarines. L'État a annoncé une baisse de ses engagements en matière d'aménagement du territoire, alors que nos territoires cumulent plus de fragilités et de besoins qu'ailleurs. Les engagements devront être honorés, nous y veillerons. Car quand l'État s'engage, les collectivités territoriales suivent ; quand les procédures sont simplifiées, les projets avancent.

M. le président.  - Merci de conclure.

M. Stéphane Fouassin.  - Ce PLF n'est pas parfait, mais c'est une base de travail sérieuse. À nous de l'améliorer, pour une adoption avant la fin de l'année. Nous sommes prêts à travailler avec ceux qui préfèrent le compromis à l'affrontement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Michel Canévet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; Mme Marie-Carole Ciuntu applaudit également.) Le groupe UCI s'est fixé cinq objectifs. Le premier, c'est l'équité fiscale : tous les revenus doivent être fiscalisés, y compris les revenus de remplacement. Il faut intensifier la lutte contre l'évitement fiscal. Le deuxième, c'est le soutien au développement économique. Les capitaux doivent être orientés vers l'économie productive. Le troisième, c'est la lutte contre les fraudes. Le quatrième, c'est la réduction de l'impact budgétaire pour les collectivités territoriales, dont le rôle est essentiel. Le cinquième, c'est de faire autant d'économies que possible, sans altérer l'activité.

Selon le Gouvernement, la croissance de l'économie française serait de 1 % en 2027. Mais la Commission européenne l'a évaluée à 0,4 % pour 2026 et à 0,6 % pour 2027 et le consensus des économistes se situe autour de 0,7 %. Le HCFP a noté que la prévision de croissance était « optimiste » - trop, sans doute. Le réalisé de 2026 nous pousse à la prudence...

Le contexte budgétaire est difficile. La LPFP prévoyait que nous soyons à 2,7 % de déficit public - nous sommes à 5 %, bien au-delà, donc. En 2026, alors que notre objectif était de 5 %, le PLFG retient 5,4 %, et la Commission européenne, 5,5 %. Une nouvelle fois, soyons prudents.

Alors comment agir pour le pouvoir d'achat, sans altérer l'activité économique ? Selon nous, cela passe par la baisse des charges sur le travail (M. Gabriel Amard s'exclame) ainsi que par la diminution des normes et contraintes. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et INDEP ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

M. Simon Uzenat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Grégory Blanc applaudit également.) Voilà le budget des paroles non tenues et des engagements reniés, notamment pour les collectivités territoriales. Quelque 7 milliards d'euros d'efforts, après 13 milliards en cumulé en 2025 et 2026 ! Environ 25 % de l'effort pèse sur les collectivités territoriales, alors qu'elles représentent moins de 10 % de la dette.

Nous ne voulons pas de votre raisonnement proportionnel sur les dépenses publiques : ce serait considérer les collectivités territoriales comme des opérateurs de l'État. C'est le retour des contrats de Cahors et l'infantilisation des élus locaux.

C'est vous qui avez réduit l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, par la suppression de la taxe d'habitation, et en augmentant la part des ressources sur lesquelles l'État a la main.

Paroles non tenues, engagements reniés : le Dilico 1 ne devait durer qu'un an, or voilà le Dilico 2 ; la contribution progressive à l'effort budgétaire s'est transformée en une ponction nette et brutale ; les règles du FCTVA ont encore changé. Vous réduisez la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales, ce qui aura des effets récessifs et conduira à augmenter la dette - que vous souhaitez réduire... On marche sur la tête !

« On ne raisonne plus avenir », disent les élus locaux, qui parent au plus pressé.

Citoyens et élus locaux demandent un autre budget. Nous ne voulons pas des ordonnances. Nous voulons un budget qui redresse les comptes, mais dans la justice. Cet autre budget appelle des compromis, chers collègues de droite, sur les collectivités territoriales, les services publics, le pouvoir d'achat, la jeunesse, l'urgence climatique.

Quel message allez-vous adresser, chers collègues de droite, à la gauche républicaine ? À moins que vous ne préfériez prendre appui sur le RN ?

M. Jean-François Husson.  - Ce n'est pas l'habitude !

M. Olivier Paccaud.  - Pas sur les retraites !

M. Simon Uzenat.  - Mme la rapporteure générale a proposé 2,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales : nous voulons moins. Je signale en passant que 2,5 milliards d'euros, c'est 50 % du produit de l'ISF, supprimé en 2017...

Alors, êtes-vous prêts à faire un pas vers la gauche républicaine ? Les Français nous regardent. Soyons à la hauteur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique .  - Il ressort de vos interventions - dont je vous remercie - une volonté d'avancer. M. Capo-Canellas l'a bien résumé en disant qu'il faut équilibrer nos comptes, sans déséquilibrer notre économie.

Mme Lavarde l'a dit, notre prévision de croissance est fragile. À nous de montrer qu'elle est atteignable en adoptant un budget qui préserve au maximum la croissance.

Monsieur le président Cozic, année électorale ne rime pas nécessairement avec absence de croissance : 2,5 % de croissance en 2007, 0,2 % en 2012, 2,1 % en 2017, 2,7 % en 2022. Élection peut aussi rimer avec hausse de l'activité. Bien sûr, pour cela, il faut que l'environnement international s'améliore. Nous devons aussi donner confiance aux investisseurs qui croient en la France - ils sont de plus en plus nombreux, je le sais.

M. Blanc nous dit qu'il est temps que ça se termine ; je lui rétorque : « il est temps que ça commence ! ». Débattons, pour converger et éviter les ordonnances, qui ne sont qu'une « glissière de sécurité ». Alors, restons sur l'autoroute et faisons en sorte d'adopter un budget ambitieux, qui soit une piste de décollage pour nos successeurs.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics .  - À mon tour, je vous remercie de vos interventions.

Nous souhaitons tous aboutir à un budget avant la fin décembre, pour donner à la France la stabilité économique et financière dont elle aura besoin l'an prochain.

Vous avez été nombreux à souligner les incertitudes liées aux hypothèses de croissance - un travail de réexamen est en cours - et à appeler des efforts supplémentaires. Ceux-ci seront indispensables et je compte sur le Sénat pour compléter la copie initiale.

Oui, le compromis est indispensable. Le Gouvernement n'a pas changé de ligne : nous souhaitons en discuter avec la gauche et la droite républicaines. Le Gouvernement ne négocie ni avec le Rassemblement national ni avec La France insoumise.

M. Gabriel Amard.  - Quel rapport ?

M. David Amiel, ministre.  - Nous devons dépasser les postures pour dégager des marges de manoeuvre supplémentaires, afin de respecter notre objectif de déficit à 5 %.

L'effort demandé aux plus fortunés fait partie du débat. Nul dogme en la matière : quand les temps sont durs, ils doivent prendre part à l'effort.

La priorité ira à la croissance et aux investissements d'avenir.

Discussion de l'article liminaire

M. Grégory Blanc .  - Messieurs les ministres, vous êtes ouverts à un ajustement sur les dépenses et les recettes et reconnaissez que les hypothèses de construction de ce budget, définies début octobre, sont erronées.

Mais nous, parlementaires, ne disposons pas des mêmes moyens de calcul que Bercy. Vous nous dites qu'il faudrait ponctionner davantage les revenus des plus aisés. Mais comment ? Via quels impôts ? Nous avons certes nos intuitions fiscales et nos petites calculettes, mais pas la puissance de vos ordinateurs. Ce débat débute sur des bases faussées.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vos propositions de réduction des dépenses de 6 milliards d'euros sont insuffisantes !

M. Pierre Barros .  - Cet article résume, en une page, un projet politique : réduire les déficits, mais aussi réformer la puissance publique.

Les crédits des armées auront doublé depuis 2017 et la charge de la dette a augmenté aussi. En supprimant ces deux postes ainsi que la contribution à l'Union européenne, nos dépenses seraient stabilisées en euros courants. Bref, l'État grossit par l'armée et la dette et maigrit partout ailleurs, à l'hôpital, à l'école et dans les collectivités territoriales.

Résultat : la contribution de la demande publique à la croissance chute à 0,1 point, car vous coupez dans la dépense productive et augmentez les intérêts versés aux créanciers, ainsi que les commandes de matériel de guerre sur injonction de l'Otan. Un État qui arme davantage et paie davantage ses créanciers mais soigne, éduque et équipe moins, c'est sans nous !

M. le président.  - Amendement n°I-199 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Une fois n'est pas coutume, je commencerai par un compliment, teinté d'insolence. Lénine annonçait le dépérissement de l'État. Vous êtes des léninistes, mais à l'envers ! (Sourires)

Selon Engels, l'appareil de contrainte devait dépérir, tandis que l'administration des choses devait demeurer. Chez vous, c'est l'inverse : l'administration des choses - hôpital, école, logement, communes - dépérit, tandis que l'appareil - armée, guichet du créancier - s'étend. Hors défense, charge de la dette et Union européenne, les crédits de l'État n'augmentent pas d'un euro. L'État social s'éteint doucement, quand l'État débiteur prospère. Voilà le résultat de dix années de politique de l'offre !

On nous demande d'approuver une trajectoire à 5 %, alors que la précédente s'achève à 5,4 %. Comprenez qu'en responsabilité nous demandions la suppression de cet article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Plutôt Bakounine que Lénine !

M. le président.  - Amendement identique n°I-2738 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - Les prévisions de l'article liminaire sont fantaisistes. Les prévisions de tous les gouvernements macronistes ont dérapé. L'année prochaine ne fera pas exception : un projet de loi de finances rectificative devra être déposé par le prochain gouvernement pour corriger les dégâts de l'actuel.

Depuis neuf ans, vous multipliez les cadeaux fiscaux aux plus riches, pour 150 milliards d'euros, puis brandissez ce déficit pour justifier le démantèlement de l'État social... Cette politique a produit plus de 1 300 milliards d'euros de dettes, sans jamais résoudre les problèmes ! Aller encore plus loin dans l'austérité ne fera qu'aggraver la crise sociale et écologique.

Nous voulons rompre avec cette logique comptable pour gouverner à partir des besoins de la population, engager la bifurcation écologique, défendre nos services publics et garantir les droits sociaux. Il est temps d'aller chercher les richesses là où elles sont : dans les multinationales, les grandes fortunes et les revenus de la rente.

M. le président.  - Amendement identique n°I-3033 de Mme Diaz et alii.

M. Aymeric Durox.  - Supprimons l'article liminaire de ce dernier PLF crépusculaire de la macronie, car la trajectoire ne tient pas. On est à la recherche de l'équilibre perdu, en appliquant la méthode Coué...

Vous aviez promis la stabilité fiscale dans le grand concert du Mozart de la finance. Or, sur 28 milliards d'efforts, 17 milliards sont des impôts nouveaux et seulement 11 milliards des réductions de dépenses. Ce sont les ménages et les entreprises qui vont payer l'addition !

Le groupe UNT propose une autre voie : traquer la dépense inefficace et réorganiser l'État sans toucher aux services publics auxquels les Français sont attachés, notamment dans les territoires ruraux.

Geler quelques lignes de crédits n'a jamais fait une réforme. Pour la sincérité de nos débats, votez notre amendement.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis défavorable, car supprimer l'article liminaire rendrait le PLF non conforme à la Lolf.

Monsieur Savoldelli, comme vous, je pense que laisser filer les déficits asphyxierait notre économie. Dès lors, vous voterez sans doute nos propositions réduisant le déficit...

Monsieur Durox, vous appelez à faire porter l'effort davantage sur les dépenses que sur les recettes : dommage que vos amendements fassent le contraire.

M. David Amiel, ministre.  - Vous êtes plus habitué à citer Lénine que moi, monsieur Savoldelli ! Mais, de même que l'armée révolutionnaire est nécessaire au gouvernement révolutionnaire, l'armée républicaine est nécessaire à la République. Si nous ne voulons prendre nos ordres ni à Moscou ni à Washington, nous devons renforcer le budget de nos armées.

Il y a un paradoxe à dire que la charge de la dette nous étouffe, mais que la réduction du déficit n'est pas urgente. Pour Marx, le crédit public est le credo du capital. De fait, le déficit enrichit les créanciers. Voilà pourquoi nous devons le réduire et réaliser des économies.

Monsieur Durox, vous avez jugé insuffisants les efforts du Gouvernement. J'espère que vos amendements permettront des efforts supplémentaires... À l'Assemblée nationale, les amendements du groupe RN auraient dégradé le déficit de 25 milliards d'euros !

Monsieur Amard, nous débattrons de notre désaccord de fond.

Comme l'a dit la rapporteure générale, la Lolf impose cet article liminaire : avis défavorable.

M. Gabriel Amard.  - Cet article liminaire est un aveu. Avec une dette de plus de 120 % du PIB, accrue de 1 300 milliards d'euros par la macronie, et une charge d'intérêts qui s'est alourdie de 13 milliards d'euros en un an, vous empruntez plus cher, alors vous coupez. Résultat : l'activité ralentit, et vous coupez encore ! Voilà neuf ans que vous tournez dans ce manège, et le peuple finit par avoir la nausée.

Une autre voie existe. Une part importante de notre dette n'est pas détenue par les marchés, mais par la BCE - c'est-à-dire nous -, qui n'est pas un créancier comme les autres. Alors, gelons cette dette ! Qu'elle reste au bilan de la BCE, sans être remboursée.

M. Jean-François Husson.  - Eh ben voilà !

M. Gabriel Amard.  - On m'objectera que les traités l'interdisent. Mais les traités ne sont pas des tables de la loi descendues du ciel ! Ils peuvent être réécrits par les peuples. En 1953, la moitié de la dette de l'Allemagne a été effacée pour permettre sa reconstruction. Personne n'avait crié au scandale. (M. Jean-François Husson s'exclame.) Pourquoi ne pas le faire pour reconstruire nos hôpitaux, nos écoles, nos services publics ? La dette n'est pas une fatalité !

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le ministre, on peut contester une progression considérable du budget de l'armement sans être taxé d'opposant à la défense de la République. Ne nous collons pas d'étiquettes trop faciles ! Les communistes ont montré dans l'histoire qu'ils savaient défendre la République ! (M. Aymeric Durox s'exclame.)

Mme la rapporteure générale a raison : il y a la Lolf. Mais la Lolf n'est pas la police des assemblées ! Et n'oublions pas que le Gouvernement a déposé deux lois d'habilitation ! Pour le respect du formalisme juridique, on repassera.

M. Michel Canévet.  - Les grandes entreprises et les actionnaires ne contribueraient pas suffisamment ? Mais savez-vous comment les 117 plus grandes entreprises françaises - qui assurent 12 % de l'emploi privé et 50 % des exportations - répartissent leur valeur ajoutée ? À 58 % pour les salariés, à 16 % pour l'État via les taxes, à 20 % pour l'investissement et à seulement 5 % pour les actionnaires !

Les amendements identiques nosI-199, I-2738 et I-3033 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-3071 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-3071, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1030 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement de sincérisation reprend les prévisions du HCFP. C'est bien la moindre des choses.

Par la même occasion, nous présentons nos pistes : 15 milliards d'euros pour redresser la trajectoire, parce qu'il nous faut des comptes solides, et 28 milliards d'euros pour réarmer l'État -  soutien à la croissance, investissement dans la transition écologique et les infrastructures, modernisation de nos entreprises, pouvoir d'achat...

M. le président.  - Amendement n°I-3070 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre.  - Cet amendement, qui actualise l'article liminaire, prend en compte les votes intervenus lors du PLFG 2026 et du PLFSS 2027. Le solde, à ce stade, est dégradé, à moins 5,2 % du PIB. Mais je connais les intentions du Sénat s'agissant de la suppression de l'abattement de 10 % pour les retraités.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-3072 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Monsieur le ministre, je ne comprends pas. Mercredi soir, vous avez pris une demi-heure pour assurer la coordination. Mais, ce matin, votre amendement n'affiche plus les soldes budgétaires en milliards d'euros, seulement en pourcentages.

D'où une incertitude sur 1,6 milliard d'euros - pas l'épaisseur d'un papier à cigarettes ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée renchérit.) Pourtant, vos équipes ont tous les chiffres et tous les moyens d'effectuer les évaluations à l'euro près. Pourquoi présenter le solde en pourcentage et non en euros ?

M. Jean-François Husson.  - Il faut se reprendre, monsieur le ministre !

M. Grégory Blanc.  - Ils sont fatigués...

M. le président.  - Amendement n°I-1421 rectifié de M. Capus et alii.

M. Marc Laménie.  - Nous voulons identifier de façon plus sincère le coût réel des retraites des fonctionnaires de l'État -  67 milliards d'euros  - en rattachant leur régime à la sécurité sociale. L'État surcotise au régime général de retraite - 82,28 %, contre 17 % dans le secteur privé. Ce surplus de financement apparaît non pas dans le budget de la sécurité sociale, mais dans celui de l'État. Résultat : un gonflement artificiel des missions. Je salue toutefois l'effort de transparence réalisé par le Gouvernement, qui a publié pour la première fois cette année une annexe au PLF sur les pensions de la fonction publique.

M. le président.  - Amendement n°I-1086 de M. Péré et alii.

M. Marc Péré.  - Nous voulons faire apparaître dans l'article liminaire l'intégralité des recettes de TVA payées par les Français - 221 milliards d'euros -, et non seulement les 107 milliards d'euros qui restent dans les caisses de l'État du fait du reversement de 114 milliards d'euros à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales.

Jusqu'en 2019, l'État conservait 100 % de ses recettes fiscales ; en 2025, seulement 75 %. Comment voulez-vous que le pays ne s'écroule pas ?

C'est le fruit d'une politique délibérée : l'État baisse massivement les cotisations patronales, supprime les impôts des entreprises et la taxe d'habitation, puis compense le coût de ses cadeaux avec de la TVA.

Cette image biaisée des ressources de l'État sert à justifier des coupes dans les services publics et des reculs sociaux, en entretenant le récit d'un État qui manquerait de recettes. Mais c'est faux ! Jamais l'État n'a encaissé autant d'argent. (M. Gabriel Amard applaudit.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Nous devrons ensuite tenir compte des votes du Sénat, notamment de l'amendement de la commission qui propose de transférer 3 milliards d'euros de l'État vers la sécurité sociale.

Au dépôt du PLF, vous avez prévu une baisse de la dépense locale de 1,6 % en volume, on constate qu'elle a diminué de 2 %. Or vous voulez faire contribuer davantage les collectivités territoriales au motif qu'elles seraient responsables de la dérive des comptes publics... Vous êtes démenti par les faits.

Demande de retrait pour les autres amendements. L'amendement n°I-1030 prévoit 40 milliards d'euros de recettes nouvelles. À chaque fois qu'on présente une baisse de dépense, vous nous dites que cela nuit à la croissance. Il faudrait que vous appliquiez la même logique pour ces recettes !

Je partage l'esprit de l'amendement n°I-1421 rectifié et souligne que, pour la première fois, le Gouvernement a publié une annexe budgétaire. Mais l'article liminaire reflète une réalité comptable.

L'amendement d'appel n°I-1086 nous éclaire sur le montant total de TVA collecté et le montant résiduel revenant à l'État.

M. David Amiel, ministre.  - La transparence sur les retraites de la fonction publique est assurée par la documentation transmise au Parlement. J'ai voulu une présentation plus claire, pour qu'on voie clairement où vont les finances publiques. Depuis très longtemps, les dépenses de retraite ont détourné des financements indispensables au fonctionnement des services publics. Toutefois, refonder l'article liminaire soulèverait des interrogations considérables, notamment vis-à-vis du cadre européen. Avis défavorable à l'amendement n°I-1421 rectifié.

La rapporteure générale a répondu sur l'amendement n°I-1086.

Le sous-amendement n°I-3072 soulève un débat plus large sur l'article liminaire. D'ailleurs, le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Philippe Juvin, a proposé de modifier la présentation de cet article. Vous aviez eu ce débat en 2021 lors de la révision de la Lolf. Madame la rapporteure générale, nous avons repris en coordination un sous-amendement analogue sur le PLFG. Sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1030.

M. Grégory Blanc.  - Que la rapporteure générale, la majorité sénatoriale et le Gouvernement ne partagent pas nos options politiques, c'est la démocratie.

M. Jean-François Husson.  - Merci !

M. Grégory Blanc.  - Nous continuerons de faire valoir nos positions au cours de nos débats, pour vous convaincre.

Cependant, si je peux entendre que nos chiffres ne soient pas complètement justes - nos ordinateurs n'ont pas la puissance de calcul de ceux de Bercy -, le fait que les hypothèses soient erronées pose problème. Nos chiffres sont sans doute plus près de la vérité que les vôtres. (M. Jean-François Husson ironise.)

Monsieur le ministre, il serait responsable de voter le budget ; mais encore faut-il que le budget soit responsable ; n'inversons pas les choses.

M. Jean-François Husson.  - Ce n'est pas faux !

M. Pascal Savoldelli.  - L'amendement du Gouvernement n°I-3070, qui note une dégradation d'environ 6 milliards d'euros, est empreint de sincérité. Nous allons avoir besoin de nouvelles recettes, pour plus de justice sociale.

Nous ne pouvons pas voter l'amendement n°I-1421 rectifié. L'État cotiserait à 80 % contre 17 % pour le privé ? Mais, on n'a pas remplacé les départs à la retraite, l'État a donc moins de cotisants pour plus de retraités. De plus, l'assiette est plus étroite, car elle n'intègre pas les primes. La Cour des comptes a montré que le taux de contribution était en réalité de 34 %.

La Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), d'orientation libérale (M. Jean-François Husson fait mine de s'en étonner), évalue le prétendu déficit caché à 15 milliards d'euros. En votant cet amendement, on déplacerait 40 milliards d'euros -  l'objet de l'amendement avance 67 milliards d'euros, mais il confond coût des pensions et déficit.

Travaillons, en toute sincérité, pour éviter de telles comparaisons erronées entre public et privé. Les 17 % de contribution du privé sont un taux affiché, pas payé, puisque les cotisations patronales sont allégées par des exonérations massives jusque sur les retraites complémentaires.

La TVA sociale existe déjà ! (M. Grégory Blanc renchérit.)

M. Marc Péré.  - La majorité sénatoriale s'apprête à faire 6 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Sur qui ? Les parents isolés, les apprentis, les familles d'enfants scolarisés, les fonctionnaires -  gel du point d'indice, non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, allongement du délai de carence  - et les collectivités territoriales. Toujours les mêmes !

Pourtant, monsieur le ministre, vous êtes assis sur un tas d'or ! Jamais les recettes fiscales de l'État n'ont été aussi élevées : 500 milliards d'euros !

Mais vous avez fait le choix de vous priver d'un euro sur quatre entrant dans les caisses de l'État. Pendant ce temps, les Français continuent de payer la TVA, l'un des impôts les plus injustes, en faisant leurs courses.

Plutôt que de faire les poches des plus modestes, mettez fin aux cadeaux fiscaux, en rétablissant la taxe d'habitation pour les 20 % les plus riches, la CVAE et les cotisations patronales supprimées depuis 2021 ! Ces trois mesures rapporteraient 35 milliards d'euros.

M. Michel Canévet.  - Vous voulez plus de charges ?

M. Marc Péré.  - L'argument selon lequel il faudrait encore baisser les charges est un peu léger : l'économie était plus florissante quand ces charges existaient. (M. Gabriel Amard applaudit.)

M. Michel Canévet.  - Surréaliste !

M. Marc Laménie.  - Je remercie la rapporteure générale pour ses précisions. Je comprends toutefois la réaction de Pascal Savoldelli. La répartition entre administrations publiques, administrations publiques locales, administrations de sécurité sociale est un sujet complexe. L'annexe a effectivement été publiée pour la première fois, cette transparence est importante.

L'amendement n°I-1421 rectifié est retiré.

Mme Florence Blatrix Contat.  - L'amendement n°I-3070 est un progrès en matière de sincérisation. Mais il ne va pas assez loin. Nous voterons cependant le sous-amendement n°I-3072 qui améliore la présentation budgétaire.

Monsieur le ministre, nous avons entendu que vous étiez ouvert au compromis.

L'amendement n°I-1030 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°I-3072 est adopté.

L'amendement n°I-3070, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°I-1086 n'a plus d'objet.

L'article liminaire, ainsi modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 13 h 15.

Présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 45.

Discussion de l'article 55

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Comme chaque année, nous examinons le PSR-UE. Cet exercice est incertain.

Depuis le dépôt du PLF, un accord a été trouvé au niveau européen. Ce PSR-UE s'établit à 199,7 milliards d'euros en AE et 211 milliards d'euros en CP, soit une proposition proche de celle de la Commission européenne. C'est une hausse par rapport à la position du Conseil, qui prévoyait 191,9 milliards d'euros en AE et 202,1 milliards en CP.

Le Gouvernement ajuste par amendement le montant de la contribution française au PLF. Monsieur le ministre, confirmez-vous qu'un tel ajustement n'était pas nécessaire cette année ?

Notre contribution s'élève à 30,9 milliards d'euros en 2027, soit une hausse de 2,5 milliards en un an, après une forte hausse de 5,3 milliards en 2026. L'effort budgétaire est loin d'être négligeable.

Cette évolution était toutefois largement anticipée. Elle tient à la montée en puissance du cadre financier pluriannuel (CFP), dont les crédits sont traditionnellement davantage consommés en fin de programmation, ainsi que du calendrier exceptionnel de NextGenerationEU, les décaissements au titre de ce programme devant s'achever en 2026. Le montant prévu reste inférieur aux 31,2 milliards d'euros anticipés par l'administration française. L'enjeu est de veiller à ce que cette contribution se traduise par des retours effectifs.

Les négociations du prochain CFP pour 2028-2034 laissent entrevoir une nouvelle hausse du PSR-UE. La contribution passerait de 26 milliards à 36 milliards d'euros, voire 42 milliards d'euros en l'absence d'accord sur les nouvelles ressources propres. Ces dernières sont donc indispensables pour limiter la hausse des contributions nationales. Un panier de ressources pouvant rapporter 65,6 milliards d'euros par an est envisagé. La France soutient l'ensemble du paquet.

La proposition de contribution forfaitaire annuelle des grandes entreprises, dite CORE -  Corporate Resource for Europe  - , suscite des réserves. Assise sur le chiffre d'affaires, elle pourrait porter sur des entreprises déficitaires ou à faible marge. Nous lui préférons une taxe sur le numérique, pour faire contribuer les grandes plateformes.

La présidence irlandaise est peu encline à faire avancer de telles propositions. Monsieur le ministre, où en sont les négociations sur le prochain CFP ?

Je vous propose d'adopter sans modifications l'article 55. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Le PLF fixe à 30,9 milliards d'euros le PSR-UE. Plusieurs amendements ont été déposés pour le réduire.

Mais c'est l'intérêt de la France de contribuer à l'Union européenne ! Elle n'est pas un bon samaritain, comme le suggèrent les tenants d'un Frexit masqué. L'Union européenne doit s'affirmer comme une puissance dans un monde fragmenté. Aujourd'hui se tient un sommet entre l'Union européenne et le Royaume-Uni : le Brexit nous a appris que sortir de l'Union, c'est plus de paperasse et un réel appauvrissement des citoyens. Le coût du Frexit serait bien plus élevé que celui de la contribution.

Certains plaident pour un rabais. Or nous demandons la suppression des rabais accordés aux autres pays membres. Aussi comment justifier d'en demander un ? Les pays frugaux lorgnent sur la PAC et veulent en diminuer les montants. Notre pays est le premier bénéficiaire de cette politique : demander un rabais affaiblirait nos agriculteurs.

Certains s'émeuvent de la hausse de la contribution de cette année. Mais cela découle d'une obligation approuvée par le Parlement en 2021. Il s'agit d'une obligation juridique librement approuvée. Toute baisse reviendrait à ne pas honorer nos engagements et conduirait à un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Nos finances publiques sont dégradées, certes. Mais ne nous trompons pas de débat. Le CFP a suscité la mobilisation du Sénat : les ressources propres sont l'une des clés. Nous verrons les propositions du Conseil européen demain. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Ahmed Laouedj .  - (« Bravo !» et applaudissements sur les travées du RDSE) Chaque automne, ce débat revient et avec lui les mêmes propositions. Le RN propose de réduire de 11 milliards d'euros la contribution française. Cela ferait plaisir à M. Poutine, mais ne déboucherait pas sur un seul euro d'économies.

Le rapporteur général de l'Assemblée nationale a souligné que supprimer cet article n'aurait pas d'incidence sur notre contribution, qui relève de textes européens. Dire l'inverse, c'est promettre une économie qui n'existe pas, et une PAC qui n'existerait plus.

En 2025, l'Union européenne a dépensé 16,4 milliards d'euros en France, dont 9,5 milliards au titre de la PAC. Notre pays a perçu l'intégralité de ses 40,3 milliards de subventions du plan de relance.

La contribution atteindra 30,9 milliards d'euros en 2027. Cela est dû à la fin du CFP et à la progression des intérêts de l'emprunt. Mais l'essentiel est devant nous. La contribution passerait à 36 milliards, voire 42 milliards d'euros sans nouvelles ressources propres. Demain, le président du Conseil européen présentera sa nouvelle proposition.

Nous attendons que le Gouvernement défende plusieurs positions. Pas d'accord sans nouvelle ressource propre ! Le remboursement du plan de relance commencera en 2028 à raison de 24 milliards d'euros par an. Le marché carbone des droits de douane ou une taxe européenne sur les services numériques sont des recettes réelles, plus intéressantes pour la France qu'une ressource fondée sur le revenu national brut. Sans ces recettes, c'est le contribuable français qui paiera.

Dans une résolution du 11 mai dernier, le Sénat appelait à supprimer l'ensemble des mécanismes dérogatoires. Faisons-en une condition de l'accord.

Un risque de renationalisation de la PAC et des crédits de la cohésion existe. Chaque région doit rester une autorité de gestion.

Notre contribution doit aussi nous revenir davantage. Nos entreprises et universités pourraient obtenir des gains supplémentaires ; cela ne dépend que de nous.

Certains voudraient faire de ce PSR le symbole d'une Europe qui coûte. Nous voyons en l'Europe un outil de souveraineté. Nous voterons l'article 55. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Canévet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Je félicite le rapporteur spécial pour la qualité de son travail. Après une hausse de 5 milliards d'euros l'an passé, la contribution augmentera de 2,4 milliards, pour un total de 30 milliards d'euros.

Cette contribution est significative, certes, mais nous recevons en retour ! Pour financer la PAC, les politiques structurelles, mais aussi l'aide publique au développement.

Nous avons besoin de l'Union européenne. Les membres du groupe UCI sont enthousiastes à l'égard de l'idée européenne, nécessaire pour assurer le bien-être de nos populations ; pour définir des règles au sein de notre marché ; pour maintenir la paix en vigueur depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Les rapports Letta et Draghi indiquent les pistes à suivre pour favoriser la prospérité. Soyons pragmatiques. Nos réglementations handicapent les acteurs économiques, qui doivent pouvoir lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers. En outre, les fonds structurels européens sont empreints de lourdeurs qui pèsent sur les acteurs locaux. Il faut simplifier !

Autre préoccupation : le marché carbone. Celui-ci doit se développer, mais les ETS (Emissions Trading System) doivent être utilisés en faveur de la décarbonation. Notre secteur aéronautique, particulièrement performant, doit être accompagné dans la décarbonation. Même chose pour le secteur maritime.

Le groupe UCI rejoint le rapporteur spécial : il faut privilégier la taxe sur les services numériques plutôt que la contribution forfaitaire sur les grandes entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)

Mme Florence Blatrix Contat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cet article, important, engage la parole de la France alors que se négocie le futur CFP. Nous devons choisir entre une Europe qui subit et une Europe qui s'affirme comme puissance.

Le PSR-UE est en hausse, mais ce n'est pas une surprise : le CFP arrive à son terme, il s'agit du cycle normal. Les prêts de NextGenerationEU pèsent alors que les taux d'intérêt augmentent.

Certains critiquent les orientations de l'Union. D'aucuns - l'extrême droite - ne veulent pas changer l'Europe, mais l'affaiblir. Après avoir voulu la quitter, le RN veut y rester tout en payant moins. En 2025, l'Union européenne a versé 16,4 milliards d'euros à la France : nous sommes le premier bénéficiaire en volume - 0,31 % de notre revenu national brut (RNB) -, mais cela ne prend pas en compte des apports en matière de marché unique ou de sécurité.

Réduire ce montant par amendement ne diminuerait pas ce que nous devons à l'Union européenne - les parlementaires ont ratifié ce cadre.

Certains demandent des économies sur le dos de l'Europe. Le climat se dérègle, la guerre est à nos portes, les droits de douane se multiplient. Les menaces s'accumulent. Dans ce monde d'empires, une Europe désunie est perdante.

Le CFP 2028-2034, voilà le véritable enjeu. L'Europe doit financer sa défense, tout en préservant les crédits de la PAC et ceux de la cohésion. Nous sommes inquiets : les fonds de cohésion pourraient être en partie transférés vers le fonds de compétitivité. Veillons à ce que ces fonds soient maintenus pour nos régions, notamment les régions ultrapériphériques (RUP).

Le budget de l'Union européenne repose à 70 % sur les contributions des États. Une seule voie possible, donc : les ressources propres. La Commission européenne en a proposé cinq. Manque toutefois la plus évidente : une taxe sur les services numériques. Le Parlement européen a proposé une taxe sur les jeux en ligne et sur les cryptomonnaies, mais la présidence irlandaise ne l'a pas retenue.

Le groupe SER votera cet article, car nous refusons d'affaiblir la France à la veille d'une négociation qui engage l'avenir de l'Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Robert Wienie Xowie .  - Près de 22 milliards d'euros de plus en 2026 pour trois postes : les dépenses militaires, les intérêts de la dette et la contribution au budget européen. En 2027, ces postes augmenteront d'autant le déficit de l'État.

Ces hausses traduisent des choix politiques. En relevant ses taux et en cessant de réinvestir, la BCE a rendu les États plus dépendants des marchés. Sous la pression de Washington, Paris a souscrit aux nouveaux objectifs militaires de l'Otan, et Bruxelles a trouvé le moyen de déroger à la discipline budgétaire pour réarmer.

Le PSR-UE augmente de 8 milliards d'euros en deux ans, pour atteindre 31 milliards d'euros. Faute d'accord sur les ressources propres, notre contribution pourrait atteindre 42 milliards.

Bruno Le Maire réclamait un rabais, c'est-à-dire de présenter la facture à nos voisins. Nous, nous refusons cette Europe du chacun pour soi. Taxons les grandes fortunes, les transactions financières et le produit des Gafam.

Au service de qui la contribution française sera-t-elle dépensée ?

Premier désaccord : la Commission propose de multiplier par cinq les crédits de la défense, de la sécurité et de l'espace. Après des décennies de mise en concurrence des travailleurs, elle prétend réparer les dégâts de la désindustrialisation par la commande militaire. Mais c'est enraciner la course aux armes dans nos économies. Nous refusons un tel projet européen. Notre projet, c'est de construire la paix.

M. Olivier Paccaud.  - Qui veut la paix prépare la guerre.

M. Robert Wienie Xowie.  - Deuxième désaccord. Les fonds sociaux européens sont fragilisés. Dans les RUP, les aides à l'agriculture et à la pêche le sont tout autant. À La Réunion, le montant minimal garanti a été calculé sur la base des fonds pour les RUP. Or trois régions de l'Hexagone devraient bénéficier de cette même enveloppe. Résultat : il faudra se partager cette manne.

Les RUP ont raison de refuser cette recentralisation. L'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que l'Union européenne doit adapter ses politiques aux contraintes des RUP : il faut des crédits à la hauteur.

Dans le Pacifique, pour des territoires comme Wallis-et-Futuna et la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, la Commission européenne propose de doubler l'enveloppe commune. Mais quelle sera la répartition ? La Kanaky reçoit la dotation la plus faible par habitant : sur la période actuelle, c'est 31 millions d'euros en tout, contre 225 millions d'euros pour le Groenland. Il faut partir des besoins exprimés sur place. La solidarité ne saurait dépendre de la place qu'un archipel occupe dans la stratégie d'endiguement de la Chine.

Nous voterons contre l'article 55, car nous refusons un budget qui réarme, réduit la solidarité et ne donne pas aux populations insulaires les moyens de leur développement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; MM. Gabriel Amard et Marc Péré applaudissent également.)

M. Marc Laménie .  - La contribution française à l'Union européenne touche à notre souveraineté, à la place qu'occupe notre pays dans le monde. La France veut-elle garder son rôle moteur, ou doit-elle s'effacer ? Contribuer au budget européen, c'est peser sur les décisions. La France peut ainsi faire valoir ses priorités. Ainsi de la PAC, dont notre pays est le premier bénéficiaire, pour 9 milliards d'euros par an. Derrière ce chiffre, des femmes et des hommes, des territoires, des exploitations, des investissements. Défendre notre contribution européenne, c'est défendre les intérêts de nos agriculteurs.

Nous devons conforter les moyens financiers de l'Union européenne. On ne peut pas dénoncer d'un côté l'insuffisance des moyens européens et réduire les ressources de l'autre, dès qu'il s'agit de prendre sa part de l'effort commun. On ne peut pas dénoncer les prérogatives de l'Union européenne tout en contestant la légitimité du budget qui permet aux institutions de fonctionner.

Il y va de notre souveraineté. En responsabilité, notre groupe votera l'article 55. Notre soutien n'est toutefois pas un blanc-seing.

Plusieurs exigences. D'abord le développement des ressources propres ; ensuite, le renforcement de la PAC ; enfin, la nécessaire simplification des normes européennes.

Concernant les ressources propres, nous devons donner à l'Union européenne les moyens de son indépendance face à la Russie ou encore Donald Trump. Souvenons-nous du blocage de Viktor Orban sur les financements à l'Ukraine. Les mécanismes européens de financement peuvent se heurter à des stratégies nationales. L'Europe ne peut se permettre une telle fragilité. Elle doit mobiliser des financements, d'autant que le remboursement du plan de relance sera au coeur du prochain CFP. Il n'y aura pas d'autonomie stratégique européenne sans autonomie financière. Soutenir le PSR-UE, c'est aussi défendre une certaine idée de l'Europe : une Europe qui décide, finance ses priorités, sans subir les événements.

M. Jean-François Husson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Avec un PSR-UE d'environ 31 milliards d'euros, la participation française au budget de l'Union européenne atteindra l'an prochain un nouveau sommet, alors que nos comptes publics continuent de dériver dangereusement.

Il faut toutefois consentir cet effort, car c'est une obligation juridique ; car, aussi, nous tenons à notre place dans l'Union européenne. Ni déni ni naïveté : l'Europe, lorsqu'elle sait s'unir, est un levier indispensable pour peser sur les événements.

En hausse de 9 %, le PSR-UE a augmenté de 40 % en trois ans. Ce n'est pas un dérapage de la dépense européenne, même si la révision à mi-parcours du CFP et le renchérissement du coût d'emprunt ont eu un impact certain, mais cela témoigne du retard pris dans les décaissements en fin de programmation - c'est un phénomène classique. Cela témoigne surtout des difficultés rencontrées par les porteurs de projet, face aux lourdeurs, aux complexités venues de Bruxelles et de Paris.

Le prochain CFP devra revoir profondément la gestion des fonds européens. Demain, les financements consacrés aux politiques traditionnelles - PAC ou politique de cohésion - pourraient se retrouver en concurrence au sein de chaque enveloppe nationale. Quelle cohérence alors, quelle visibilité pour les bénéficiaires ? Sans oublier que l'accès aux fonds européens serait tributaire du jugement de la Commission européenne sur les choix politiques et les réformes engagées par les États. Ce bouleversement de l'architecture budgétaire pourrait s'imposer peu à peu.

La question des ressources propres reste bloquée. Dès l'adoption du plan de relance, les difficultés étaient connues. Six ans plus tard, elles ne sont pas levées. Certaines pistes de recettes font toujours débat. La compétitivité de nos entreprises, déjà mise à mal, ne saurait être davantage pénalisée. Les chefs d'État et de gouvernement devront sortir de l'impasse, tant ce sujet conditionne la soutenabilité du prochain CFP.

Avec la proposition initiale de la Commission européenne, la contribution française pourrait augmenter de 10 milliards d'euros, voire de 16 milliards en l'absence de ressources propres. Le budget agricole pourrait subir des pertes historiques - moins 20 % en prix courants. Même en mobilisant toutes les flexibilités, les dotations de la France resteraient inférieures de 9 milliards d'euros. D'où la nécessité de recourir à des cofinancements. Nous sommes bien loin d'une PAC prétendument intacte.

Bien sûr, il faut accentuer les efforts pour la défense, la recherche. Mais à condition que cela nous renforce, grâce à une véritable préférence européenne.

Nous n'accepterons pas une nouvelle pression sur nos finances publiques et un nouveau coup porté envers nos agriculteurs. Il faudra trouver un juste équilibre.

Laisser croire que nous pourrions sabrer dans notre participation est illusoire et mensonger. Comme si briser une règle commune pouvait tenir lieu de politique. Comme si cette décision était sans conséquence sur notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires ou sur notre capacité à faire valoir nos positions. Évidemment, il est légitime de peser sur le montant de nos contributions, mais défendre nos intérêts, c'est proposer, combattre, mais sûrement pas proposer un « frexit » budgétaire qui condamnerait notre pays au déclassement. (M. Gabriel Amard s'exclame.) Ce n'est pas non plus faire miroiter des milliards d'euros d'économies en taisant les conséquences désastreuses d'une rupture de nos engagements.

La France a besoin d'une Europe forte, mais l'Europe a aussi besoin d'une France forte, sûre d'elle. Le groupe Les Républicains votera l'article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Rodolphe Alexandre .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le PSR-UE a augmenté de 8 milliards d'euros en deux ans, en raison de la fin de la programmation 2021-2027 et de l'augmentation des charges d'intérêts de l'emprunt contracté pour financer la relance européenne.

D'autres orateurs avant moi ont magnifié l'intérêt de la contribution française au budget de l'Europe. Nous sommes le deuxième contributeur, derrière l'Allemagne, et le premier bénéficiaire en volume.

Le contexte international est marqué par des tensions croissantes. Nous devons avoir une Europe forte, souveraine, compétitive. L'enjeu des négociations en cours autour du prochain CFP est crucial : il y va d'un budget de 1 985 milliards d'euros pour six ans.

Quel intérêt pour les territoires ultramarins ? Assurer le financement de nouvelles ambitions, pour les RUP.

Nous avons des perspectives : des recettes sur les mécanismes d'ajustement du carbone, ou sur les grandes plateformes numériques qui fuient la fiscalité européenne.

L'article 349 du TFUE reconnaît la nécessité d'une politique adaptée aux contraintes structurelles des territoires ultramarins. Il faut préserver le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi). Ce sont 278 millions de crédits pour les outre-mer, pour réduire la dépendance aux importations et renforcer l'autonomie et la souveraineté alimentaires de nos territoires.

Préserver le Poséi, sanctuariser nos crédits, aider nos territoires à évoluer vers l'autonomie alimentaire, tels sont les enjeux. Et je n'oublie pas l'importance du dispositif de compensation des surcoûts dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Thomas Dossus .  - Nous demandons à l'Europe d'assurer notre sécurité, d'oeuvrer pour notre indépendance énergétique et notre transition écologique, mais nous ne lui donnons toujours pas les moyens de ces ambitions. C'est toute la contradiction que cet article 55 met une fois de plus en évidence.

La hausse de la contribution française s'explique par l'accélération des prélèvements européens à la fin du calendrier pluriannuel. Nulle ambition politique, nul changement de braquet, donc, alors que nous en avons tant besoin face à la puissance chinoise, à la Russie et aux États-Unis de Trump. L'Union doit être capable d'agir de manière autonome.

Une Europe puissante, mais à quelle fin ? Si c'est pour une course à la dérégulation, nous aurons manqué l'essentiel.

Paradoxe : nous nous sommes dotés de règles communes pour construire un marché intérieur, une monnaie commune, encadrer la concurrence ; mais lorsqu'il s'agit de financer ensemble des décisions stratégiques ou la transition énergétique, c'est plus difficile.

Pourtant, l'emprunt européen a montré qu'une autre méthode est possible. Ce qui devait devenir un instrument durable demeure une exception limitée dans le temps.

Nous avons donné à l'Europe des moyens considérables pour la politique monétaire, beaucoup moins pour protéger la population.

Demander aux budgets nationaux de financer seuls les transformations nécessaires n'est pas acceptable. Nous devons franchir une étape et faire de l'Europe non pas seulement un espace économique intégré, mais une véritable puissance publique capable d'organiser notre avenir en commun.

La souveraineté européenne, c'est aussi notre indépendance énergétique, notre capacité à adapter nos territoires au changement climatique et à garantir notre cohésion sociale. Pour cela, il faut des investissements, estimés à 750 à 800 milliards d'euros chaque année par le rapport Draghi. Pourtant, le prochain CFP proposé ne représente que 1,26 % du revenu national brut européen, c'est loin d'être suffisant. Nous défendons un budget porté à 2 % du PIB d'ici à 2035.

Le budget européen dépend principalement des contributions nationales assises sur le revenu national brut. Chaque nouvelle dépense dépend des arbitrages des gouvernements. Nous devons dépasser cette logique avec de véritables ressources propres européennes, avec une fiscalité sur les multinationales, les transactions financières ou les activités polluantes.

Il nous faut aussi une capacité permanente d'emprunt en commun, et une intégration politique renforcée, avec davantage de pouvoir pour le Parlement européen. Nous plaidons pour la fin des votes à l'unanimité.

Nous voterons cet article. Un budget commun est un préambule indispensable, mais il faut surtout faire de l'Union une entité politique démocratique et solidaire. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Aymeric Durox .  - Nous voilà confrontés à une réalité budgétaire que nos concitoyens ont de plus en plus de mal à comprendre : la contribution française à l'Union européenne échappe à toute logique de maîtrise des dépenses publiques.

On demande aux collectivités territoriales et aux Français un effort de redressement sans précédent. Et voilà que la contribution française passe la barre symbolique des 30,9 milliards d'euros ! Un bond de 8 milliards d'euros en deux ans.

Comment expliquer cela ? Pour les Eurocrates béats, il y a toujours une bonne raison de faire les poches des Français. Il fallait, dans les années 2000, soutenir les pays de l'Est, et aujourd'hui notre pays est devenu le premier financeur de nos partenaires dits frugaux. On compense les chèques accordés aux Pays-Bas et à l'Autriche.

Nous corrigerons cette anomalie après l'élection de Marine Le Pen à la présidence de la République.

M. Gabriel Amard.  - Dans vos rêves !

M. Aymeric Durox.  - Le montant de 30,9 milliards d'euros a été arrêté avant l'accord entre la Commission européenne et le Parlement européen du 11 novembre, qui fixe les crédits de paiement à 211,5 milliards d'euros. L'équilibre budgétaire européen de 2027 bénéficie en outre d'un artifice comptable : l'affectation de l'amende adressée à Google, dont 700 millions d'euros pour la France.

Quelles conséquences le Gouvernement tire-t-il de l'accord du 11 novembre sur l'article 55 ? Prévoyez-vous un amendement de précision ?

C'est le mur budgétaire de 2028 qui doit surtout alerter les Français : l'amende Google est une recette non reconductible, qui masque un déficit structurel. En 2028, le prochain CFP marquera le début du remboursement des emprunts post-covid dont la charge d'intérêts explose déjà.

Face aux propositions initiales de la Commission européenne, la contribution française risque de basculer durablement, au-delà des 40 milliards d'euros par an.

La France est le deuxième contributeur net de l'Union européenne, avec un solde négatif de 10 milliards par an.

Les Français n'ont jamais donné leur accord pour financer une structure technocratique qui crée norme sur norme et tue notre agriculture par des traités de libre-échange.

La France et les Français n'ont jamais donné leur accord pour l'augmentation de 25 % en cinq ans du salaire de la présidente de la Commission, ni pour l'entretien de 60 000 fonctionnaires européens.

La France et les Français n'ont jamais donné leur accord pour que la même Ursula von der Leyen prenne des initiatives sur la politique étrangère du continent.

Les Français n'ont pas non plus donné leur accord pour une contribution de 31 milliards d'euros !

Une fois élue, Marine Le Pen réduira la contribution nette pour qu'elle ne dépasse jamais 5 milliards d'euros, comme le voulait Chirac. (Mme Sylvie Josserand applaudit.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe .  - Vous avez été nombreux à lier le débat du PSR et le débat sur le CFP. Je me réjouis que votre commission ait proposé l'adoption de l'article sans modification.

À travers ce débat, nous parlons bien de l'appartenance de notre pays à l'UE et de son rôle dans la construction européenne. Notre pays bénéficie de cette appartenance, disons-le clairement.

Contrairement à ce qu'a dit le dernier orateur, la France a bien donné son accord au précédent CFP.

En 2027, notre contribution est en hausse de 2,7 milliards d'euros par rapport à la LFI 2026 - hausse prévisible, qui s'explique par l'accélération traditionnelle des paiements en fin de CFP et par le renforcement de certaines priorités européennes pour répondre aux crises. Je pense au soutien à l'Ukraine.

Le renforcement de nos moyens face aux défis migratoires explique aussi des dépenses en hausse. Les résultats sont concrets : moins 50 % d'entrées irrégulières sur les deux dernières années. Nous avons renforcé l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et mis en oeuvre le pacte sur la migration et l'asile ou encore la directive Retour.

Les efforts de sécurité et de défense sont aussi en hausse. Je pense au programme européen pour l'industrie de la défense (Edip).

Sur l'ensemble de la période 2021-2027, la contribution française restera toutefois inférieure aux négociations initiales. Je salue l'accord du 11 novembre, très proche de la proposition initiale de la Commission : il n'a donc pas nécessité d'ajustement.

La demande du Premier ministre d'intégrer au budget européen l'amende infligée à Google a bien été prise en compte dans le budget rectificatif. Il intègre donc 5,8 milliards d'euros de nouvelles recettes, conduisant à une baisse du PSR de 600 millions d'euros dans le PLFG 2026. Disposer de recettes supplémentaires permet donc bien de maîtriser les contributions des États membres.

Nous avons cette même exigence pour la négociation du CFP. Nous serons la semaine prochaine à Bruxelles pour un Conseil spécial qui mènera au Conseil européen des 17 et 18 décembre. Pas d'adoption du prochain CFP sans un paquet de ressources propres ambitieux. C'est la seule façon de résoudre l'équation financière.

Il nous faut un budget pour faire face aux priorités d'avenir mises en avant par les rapports Draghi et Letta et le contexte géopolitique : compétitivité, défense, spatial, intelligence artificielle, transition environnementale, innovation, et souveraineté alimentaire de notre continent via la PAC, notamment. Nous nous sommes battus pour garder le caractère communautaire de cette dernière à travers le transfert des définitions de l'agriculteur actif dans le règlement PAC.

Nous avons besoin d'un budget ambitieux et de maîtriser notre contribution nationale. Nous nous sommes battus pour ce paquet de ressources propres. La Commission européenne avait proposé un paquet de 66 milliards d'euros, pesant principalement sur des acteurs extraeuropéens. Nous devons conserver cette ambition. Des propositions ont été avancées par le Parlement européen, comme la taxe sur les services numériques. Il faudra les étudier, élargir le débat et modéliser. Ce sera une des priorités de la France.

Nous voulons donner à l'Europe les moyens de sa puissance pour rester libres de nos choix et assurer notre souveraineté.

Si notre rapport à l'Europe ne peut être uniquement comptable, depuis 2023, la France est le premier bénéficiaire du budget européen en volume : 16,4 milliards de dépenses européennes réalisées en France en 2025, près de 33 milliards d'euros si l'on ajoute les crédits du plan de relance et ceux de la Banque européenne d'investissement. Depuis l'examen à l'Assemblée nationale, la France a perçu près de 7 milliards d'euros de l'Union européenne - et cela ne fait pas les gros titres : 6,1 milliards d'euros pour la dernière tranche du plan de relance, 800 millions d'euros du fonds d'innovation pour la décarbonation. Nos start-up et PME en bénéficient. La France est leader dans l'acier bas carbone, les batteries électriques ou les petits réacteurs nucléaires. On parle beaucoup du coût de l'Europe, mais peu de ce qu'elle rapporte.

Nous sommes le premier bénéficiaire de la PAC, avec 9,5 milliards d'euros pour 310 000 agriculteurs. Le Sénat s'est mobilisé sur ce point.

Les outre-mer seront au coeur du prochain CFP. Le maintien du Poséi, la PAC des outre-mer, a été une priorité. Je l'ai rappelé aux présidents de RUP.

Notre engagement à simplifier les textes européens pour les outre-mer, en vertu de l'article 349 du TFUE, et à maintenir les exemptions et adaptations dont ils bénéficient est constant.

Pas moins de 16,8 milliards d'euros ont été perçus par la France au titre de la politique de cohésion : RER vers Mantes-la-Jolie, investissements dans la Meuse... Les retombées concrètes sont nombreuses.

Être pro-européen, défendre la place de notre pays en Europe, ce n'est pas être « eurogaga » ou comptable de tout ce que propose la Commission européenne, c'est défendre une Europe autonome, plus flexible et compétitive, mais aussi défendre la parole et l'engagement de notre pays.

Si nous laissons entendre à nos partenaires que la France pourrait unilatéralement décider de réduire sa contribution - ce qui n'a jamais été fait, ni par le Royaume-Uni avant le Brexit, ni par la Hongrie d'Orban -, comment défendre nos intérêts, construire des coalitions, transformer l'Europe ? Comment agir en nous isolant et si nous nous retrouvons sur un strapontin comme le veulent l'extrême gauche et l'extrême droite ?

Nous devons respecter l'engagement de notre pays, voter le PSR-UE et poursuivre cette vision pour le prochain CFP. (M. Marc Laménie applaudit.)

Article 55

M. Pierre Barros .  - Notre contribution au budget européen a presque doublé en dix ans, année où l'on prélève les pensions et l'on rabote 2 milliards d'euros sur notre propre aide au développement. On nous dit que les gens sérieux respectent leurs engagements, mais qui a pris ces engagements, et pour quoi faire ? Pour durcir le règlement Retour, qui autorise l'expulsion de personnes vers des pays dont elles ne sont pas originaires ? (M. Gabriel Amard applaudit.) Pour signer l'accord avec le Mercosur qui livre les éleveurs à une concurrence sans clause miroir et prive l'Union de droits de douane ? (Même mouvement) Pour maintenir un accord d'association avec Israël malgré les clauses de respect international qu'il contient ? (Même mouvement)

Nous ne voulons pas un Frexit déguisé. Nous voulons une Europe de la coopération qui finance la cohésion sociale, une PAC qui rémunère dignement ceux qui produisent, et qui trouve ses ressources dans la taxation des plus fortunés plutôt que dans la hausse des contributions nationales.

En 2005, le peuple français a dit non au fédéralisme néolibéral qu'on lui proposait. Nous voulons ramener la contribution à son niveau de 2025 et la conditionner à plusieurs changements de cap.

M. Gabriel Amard.  - Bravo !

M. Patrick Kanner .  - Monsieur le ministre, vous avez évoqué la parole de la France et aussi le règlement Retour. Vos propos ne nous laissent pas indifférents.

Le 2 avril dernier, vous avez été interrogé par la sénatrice Linkenheld devant la commission des affaires européennes. Vous avez été très clair, déclarant que la France n'était pas favorable aux centres de retour, et sceptique quant à leur efficacité, et qu'elle ne souhaitait pas que des fonds européens les financent.

Or, le 17 novembre, lors d'une grande matinale d'un média, vous avez dit que vous étiez finalement ouvert à la réflexion sur les centres de retour des personnes déboutées du droit d'asile dans les pays tiers, notamment au Rwanda, à titre personnel. Ayant occupé des fonctions ministérielles, je sais qu'il est rare qu'un ministre parle en son nom personnel. Il parle au nom du Gouvernement et donc de la France.

Dois-je croire le ministre passant devant la commission du Sénat le 2 avril ou l'homme politique passant dans une matinale il y a trois jours ? Que pensez-vous réellement ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet .  - Ce budget est ce qu'il est. Je souligne le peu de volonté de l'Union européenne dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, ainsi que contre les ports francs, parfois en son sein propre, et contre le blanchiment malgré l'arrivée d'une agence ad hoc. J'ai renoncé à déposer un amendement de réduction des crédits, connaissant son sort certain.

Le rapport de la Cour des comptes européenne du 7 avril 2025 fait état de 7,4 milliards d'euros perdus de vue pour le financement de certaines organisations en lien avec les Frères musulmans ou l'extrême droite. Si l'Union européenne ne travaille pas contre la fraude, l'évasion fiscale et la délinquance financière, le contribuable européen risque de payer deux fois la note. Il faut attirer l'attention de vos collègues européens sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Daniel Gibbs applaudit également.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe .  - Je salue votre engagement, madame Goulet. C'est un combat que nous partageons.

Dans le prochain CFP, en particulier dans le futur règlement AgoraEU qui régit les financements versés aux ONG et associations culturelles notamment, nous devrons renforcer la transparence, par une charte de valeurs par exemple, un renforcement des contrôles et la possibilité de débrancher le financement le cas échéant.

Nous travaillons avec la Commission, nos partenaires au sein du Conseil et avec le Parlement européen, qui est très vigilant sur ce sujet. Il faudra renforcer la présence des fonctionnaires chargés de veiller à la bonne utilisation des fonds par les porteurs de projet.

Monsieur Kanner, notre position est très claire sur le règlement Retour. L'argent européen, notamment celui du pilier 3 du CFP, ne doit pas financer les centres de retour. C'est une décision souveraine des États membres. C'est ce que j'ai rappelé dans l'interview ; ces dispositifs n'ont pas prouvé leur efficacité. Nous l'avons vu avec le Royaume-Uni ou l'Italie. Le règlement Retour comporte par ailleurs bien d'autres articles, sur la rétention administrative ou les fouilles par exemple.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-776 de M. Giletti et alii.

M. Aymeric Durox.  - Cet amendement réduit de 11,1 milliards d'euros la contribution de la France au budget de l'Union européenne. Notre pays traverse une crise budgétaire majeure, des efforts sont demandés à tous les Français. Or notre contribution ne cesse d'augmenter, encore de 2,5 milliards cette année. Ce n'est plus tenable.

La France, un des principaux contributeurs nets au budget communautaire, ne bénéficie pas des mécanismes de correction accordés à certains de nos partenaires. Il est temps de défendre davantage nos intérêts et d'exiger de l'Union européenne qu'elle maîtrise aussi ses dépenses. La coopération européenne ne doit pas justifier une augmentation permanente des contributions nationales.

Ramenons la contribution à 5 milliards d'euros, ce qui correspond à ce que voulait Jacques Chirac ; un montant honorable et respectable.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2362 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voulons aussi réduire la contribution française. De 2025 à 2027, celle-ci a augmenté de 7,8 milliards d'euros. Vous comptez économiser 3,9 milliards d'euros sur l'assurance maladie, 3 milliards sur les retraites et 1,6 milliard sur la branche famille : 8,5 milliards d'euros demandés à la sécurité sociale en un an !

Maastricht fixe 3 % de PIB pour le déficit et 60 % pour la dette, or vous prévoyez respectivement 5 % et 121,7 %, alors que la loi de programmation tablait sur 2,7 % de déficit pour 2027. Vous nourrissez l'euroscepticisme avec de tels choix. Ramenons le PSR-UE à 23,1 milliards d'euros.

Liberté, égalité, fraternité sont des valeurs valables en France, mais aussi à l'extérieur. Et c'est un beau label !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2754 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - Nous réduisons la contribution française à 25,3 milliards d'euros. Le Gouvernement demande aux Français de se serrer la ceinture, sacrifie les services publics, continue de consacrer des dizaines de milliards au budget européen sans en interroger l'utilisation. Il les utilise notamment pour une PAC fondée sur les hectares qui favorise les grandes exploitations, ou pour Frontex dont l'ancien directeur est visé par une enquête pour complicité de crimes contre l'humanité. La solidarité ne peut être un chèque en blanc à une Commission qui impose une concurrence généralisée, le dumping social et la mise à sac des services publics.

Nous voulons une autre Europe, sociale, écologique et démocratique, qui respecte la souveraineté populaire. Nous réduisons cette contribution pour éviter de financer à fonds perdu une politique européenne qui ne répond ni aux exigences sociales ni aux impératifs écologiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2361 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Nous maintenons le PSR-UE au niveau voté en 2026, soit 28,44 milliards d'euros. Quelles garanties la France veut-elle obtenir dans le prochain CFP ?

Le rapporteur spécial indiquait que les paiements de la politique de cohésion s'accélèrent en fin de programmation, ce qui explique une partie de la hausse pour 2027. Mais que défendra ensuite le Gouvernement ?

La Commission européenne veut regrouper une partie des crédits agricoles et de cohésion dans des plans nationaux et régionaux. Un agriculteur qui veut investir ou une commune qui souhaite rénover ses écoles doivent savoir sur quels crédits compter. La France doit défendre des enveloppes garanties pour l'agriculture et la cohésion et s'assurer que les collectivités aient leur mot à dire sur l'emploi de ces crédits. Vous nous présentez un montant précis ; demandez des engagements précis et commencez ce rapport de force dès maintenant. (M. Gabriel Amard applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2982 de M. Houpert.

L'amendement n°I-2982 n'est pas défendu.

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial.  - L'Union européenne fonctionne dans un cadre pluriannuel pour ne jamais dépasser les montants qu'elle est autorisée à dépenser. Elle le fait pour sept ans, mais pas par septième. Elle fixe des plafonds de dépenses, une période, un niveau de ressources propres, et s'appuie sur la ressource RNB pour équilibrer son budget. C'est transparent et démocratique.

L'Europe dépasserait, augmenterait en permanence ses dépenses ? Mais non, elle s'adapte en permanence au niveau de demande des États membres. On le lui reprocherait si elle ne le faisait pas !

Avis défavorable. Si d'aventure la France osait baisser ses paiements, elle ferait face à de graves ripostes : arrêts de paiement de la PAC ou de la politique de cohésion, par exemple.

M. Gabriel Amard.  - Mais non !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Même avis. Il s'agit en effet d'un CFP agréé à travers la décision sur les ressources propres adoptée par le Parlement en 2021. Nous poursuivons la trajectoire prévue. Des rattrapages peuvent avoir lieu en fin de cycle, notamment en matière de politique de cohésion - en début de cycle, c'était surtout le plan de relance NextGenerationEU qui était utilisé.

Débattre de la contribution tous les sept ans est parfaitement légitime et c'est l'objectif de la France. En revanche, baisser unilatéralement la contribution de la France est impossible. Cela n'a jamais été fait, même pas par les adversaires de l'Union européenne comme M. Orban. Nous affaiblirions la voix de la France au Conseil européen.

Les premiers pénalisés seraient ceux qui bénéficient des fonds européens comme les agriculteurs, les régions, les étudiants ou les centres de recherche. La France est la première bénéficiaire des fonds européens : ses intérêts et ceux des Français seraient affaiblis si ces amendements étaient adoptés.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous ne voterons pas ces amendements. Il y va du respect de la parole de la France et du respect d'engagements pris avec le CFP. Les grands projets de recherche, en défense ou dans le spatial, ont besoin d'un tel niveau de coopération. Nous avons besoin de ce budget.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Monsieur le ministre, vous demandez 2,47 milliards d'euros de plus pour le budget européen. Vous êtes précis à l'euro près dans ce cas, moins pour la défense des intérêts des Français. La Commission propose de regrouper une grande partie des crédits agricoles et de cohésion dans des plans nationaux et régionaux. Les territoires qui ont le moins de moyens risquent de perdre le plus. Les agriculteurs y perdront, comme en témoigne la situation des outre-mer : les produits alimentaires coûtent 42 % plus cher en Guadeloupe que dans l'Hexagone, 37 % à La Réunion. Soutenir la production locale est une nécessité. Les neuf RUP ont fait front sous la présidence d'Ary Chalus. Selon vous, la ligne rouge la plus nette est le maintien du Poséi. Sur le pouvoir de décision des régions, nous attendons la même fermeté.

La Commission propose un plancher calculé sur la base des seules RUP, alors que trois régions hexagonales devraient entrer dans la même catégorie. À qui reviendra l'arbitrage sur l'enveloppe prévue ? À l'État. On comprend mieux votre discrétion quand les régions vous demandent de défendre leur accès direct à Bruxelles... Nous maintenons notre amendement, car votre réponse ne nous a pas convaincus.

M. Pierre Barros.  - Honorer sa parole, c'est important, en effet ; nous sommes des hommes et des femmes de parole. Mais qu'en est-il de la parole de l'État à l'égard des collectivités territoriales ? Quand nous répondons à des appels à projets par exemple, la parole de l'État est incertaine.

J'espère que, durant nos débats, la parole de l'État envers tous ses partenaires sera aussi respectée qu'envers l'Europe.

M. Thomas Dossus.  - Je ne voterai évidemment pas ces amendements : nous avons besoin d'Europe. Pour ma famille politique, l'horizon européen est un horizon d'avenir désirable.

Toutefois, vos arguments sont désespérants, monsieur le ministre. Ces amendements prônent une autre Europe, à travers d'autres règles budgétaires. Le compte n'y est pas, du moins pour faire croire que l'horizon européen est encore désirable.

S'agissant de l'accord avec le Mercosur, les États sont passés au-dessus de l'expression des populations qui souhaitaient y résister.

Mme Nathalie Goulet.  - Je ne voterai pas non plus ces amendements. Précédemment, on nous disait déjà que la France devait respecter sa parole. La région Normandie a besoin des fonds européens et le président Morin en fait un très bon usage.

Monsieur le ministre, de grâce, il y a toujours un décalage entre la pression du contribuable européen et le contrôle de l'usage de ces fonds. Accélérons les contrôles, ils ne peuvent être différés à ce point. Nos régions en ont besoin. Je compte sur vous pour faire pression et accélérer ces contrôles.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Nombre des questions sur l'avenir de l'Europe et les priorités d'investissement sont légitimes, notamment dans le cadre du CFP. J'y ai moi-même fait allusion.

Madame Corbière Naminzo, c'est un engagement de la France. J'ai créé une coalition avec nos partenaires espagnols et portugais pour simplifier les règles applicables à ces RUP, dans le cadre de l'omnibus - mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), aides d'État, renouvellement de la flotte de pêche ou déforestation, entre autres.

Le maintien du Poséi est une avancée, alors qu'il n'était pas inscrit dans la première proposition de la Commission. Nos outre-mer sont un atout stratégique, économique, culturel et environnemental, mais leur distance et leurs spécificités doivent être prises en compte dans les textes européens.

Madame Goulet, j'ai échangé avec les deux corapporteurs du CFP : ils sont d'accord, les régions doivent retrouver leur rôle dans la gestion des fonds et être les interlocuteurs des porteurs de projets. Nous refusons toute sorte de recentralisation des fonds. Une lettre a été rédigée en ce sens par les différents groupes : la Commission s'est engagée à recréer un dialogue avec les régions. Nous veillerons à ce que les régions conservent leur rôle d'interlocuteurs avec les porteurs de projets.

L'amendement n°I-776 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos I-2362, I-2754 et I-2361.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2357 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Il s'agit de l'accord liant Israël à l'Union européenne. (M. Francis Szpiner s'exclame.) En Cisjordanie, la colonisation avance, l'annexion se poursuit de fait. À Gaza, un peuple pleure ses morts et doit survivre au milieu des ruines.

Pendant ce temps, l'Union européenne maintient les avantages commerciaux accordés à Israël. C'est un choix, tandis que la Commission évoque 576 millions d'euros pour relever les territoires palestiniens - pour un besoin de 71 milliards de dollars évalué par l'ONU et la Banque mondiale...

Les Palestiniens ont besoin que tous les moyens soient mobilisés. L'Europe doit cesser de traiter le gouvernement israélien comme un partenaire privilégié sans condition.

L'article 2 de l'accord d'association fait du respect des droits humains une condition essentielle du partenariat. La Commission européenne a considéré que cette clause avait été violée et avait proposé la suspension d'une partie de l'accord. Ce serait une attitude européenne. Mais plus d'un an après cette proposition, l'accord reste en vigueur.

À cela s'ajoutent les livraisons françaises de matériel - militaire ou non ? Face à la politique génocidaire à Gaza, ou à la colonisation en Cisjordanie, ces choix ont un nom : un silence mortifère.

La France a reconnu l'État de Palestine. Elle est partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Face à un risque sérieux de génocide, elle doit employer les moyens d'influence dont elle dispose. En s'abstenant, elle engage sa responsabilité internationale.

Échangeons de façon apaisée et respectueuse. Existe-t-il une autre façon de faire évoluer cette politique que d'appliquer une sanction de 10 % sur notre contribution européenne ? (M. Gabriel Amard applaudit.)

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Même avis.

M. Thomas Dossus.  - Je ne voterai pas cet amendement car ce n'est pas forcément le bon outil, mais nous aurions aimé avoir une réponse plus complète du ministre. La violation de l'article 2 de l'accord a été constatée. Nous aurions aimé voir une réaffirmation de la politique française sur cet accord.

Nous aurions pu ajouter la crise iranienne de laquelle Israël n'est pas déconnecté, et qui coûte très cher à nos compatriotes. Si nous avions mis au ban cet État voyou (Mme Nathalie Goulet et M. Francis Szpiner protestent), nous aurions peut-être évité certaines crises actuelles.

L'amendement n°I-2357 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2359 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Patrick Kanner a évoqué ce dossier. Pas sûr toutefois qu'il vote cet amendement. En politique, il faut des actes.

Pas moins de cinq États membres ont annoncé travailler à l'ouverture d'un centre de retour au Rwanda. La Commission européenne s'en félicite, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples alerte. La première sort des poubelles de l'histoire un vieux projet de l'extrême droite : déporter des femmes et des hommes.

Frontex, déjà mise en cause pour les refoulements en Méditerranée et dans les Balkans, est le visage de cette politique. Lors du naufrage de Pylos, près de 600 personnes ont péri. Le droit international s'applique aussi aux frontières de l'Europe : il est interdit de renvoyer des personnes vers un pays où leur vie est menacée.

Créons une agence civile de sauvetage sur mer et sur terre et donnons-lui des moyens et, pour ce faire, baissons de 10 % la contribution française à l'Union européenne. (M. Gabriel Amard applaudit.)

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial.  - Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable. Le sujet est d'importance, mais déborde quelque peu du champ du PSR-UE. Avis défavorable.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Même avis.

M. Aymeric Durox.  - C'est un amendement classique de l'extrême gauche qui souhaite désarmer nos frontières. Ils transforment Frontex en agence de sauvetage. C'est votre projet immigrationniste.

Georges Marchais - voyez-vous de qui il s'agit ? - disait en 1981 qu'il fallait arrêter l'immigration, légale et illégale, car elle exerçait une pression à la baisse sur le salaire des ouvriers français. Cela fait longtemps que les ouvriers français ne votent plus pour vous. Vous avez donc transformé votre projet : vous défendez désormais l'internationale immigrationniste.

M. Pascal Savoldelli.  - C'est le Front national qui me répond !

M. Aymeric Durox.  - Merci de ne pas m'interrompre, un peu de respect républicain, même si je sais que la République est une chose difficile à comprendre pour le communisme et ses 100 millions de morts ; mais cela existe dans les autres partis...

M. Thomas Dossus.  - Le niveau...

M. Aymeric Durox.  - Nous voterons contre cet amendement car nous sommes contre votre projet immigrationniste comme 80 % des Français. Lors de notre arrivée au pouvoir (Mme Viviane Artigalas proteste), l'une des premières choses que nous ferons sera de demander l'avis du peuple français sur l'immigration. Si vous n'avez pas peur du peuple, vous le laisserez s'exprimer sur ce sujet important.

M. Pascal Savoldelli.  - Il ne vous suivra pas !

M. Thomas Dossus.  - Le projet européen s'est construit sur la volonté de dépasser les frontières des États nationaux, qui avaient conduit l'Europe à la boucherie. C'est bien la logique du Front national - Rassemblement national.

Nous ne voterons pas cet amendement, mais Frontex s'est vautrée dans des pratiques horribles. Si l'on rétablit des frontières intérieures, le projet mourra de sa belle mort. Regardez ce qui se passe à Montgenèvre : plusieurs morts depuis 2015. C'est scandaleux. La gestion des frontières de l'Union européenne fait peser des risques sur le projet émancipateur européen lui-même. (M. Gabriel Amard applaudit.)

Mme Nathalie Goulet.  - Le sujet et l'amendement sont importants. Nous avons mis beaucoup de temps à ratifier le Pacte sur l'asile et la migration. Il y a le problème humain, mais aussi la criminalité organisée : 50 millions de personnes sont victimes du trafic d'êtres humains, qui rapporte 7 milliards d'euros. L'an dernier, Gérald Darmanin a réuni les acteurs, dont Tracfin, pour traquer l'argent sale issu de ces filières.

Il existe un écosystème autour de l'immigration, source d'argent sale inépuisable. Élargissons notre vision à la criminalité organisée ; les migrants sont les victimes de ce système.

Je ne voterai pas cet amendement, mais il est important. Cette question est beaucoup trop importante pour qu'on la laisse à des querelles partisanes inefficaces. Il faut s'attaquer au trafic de migrants, insupportable au nom du respect des individus et des valeurs de la République.

M. Patrick Kanner.  - Nous ne voterons pas cet amendement, car il en résulterait une baisse des crédits européens. Mais hors de question de mêler nos voix à celle de l'extrême droite, surtout après les propos nauséabonds que vous avez tenus, monsieur Durox.

M. Aymeric Durox.  - Quels propos nauséabonds ?

M. Patrick Kanner.  - Nous ne prendrons pas part au vote.

L'amendement n°I-2359 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2360 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Avec le plan ReArm Europe, la Commission prévoit 800 milliards d'euros pour réarmer le continent. D'ici à 2030, les pays européens de l'Otan consacreront 1 200 milliards d'euros aux équipements militaires. La Commission a prévu des prêts européens et des dérogations aux règles budgétaires. Mais pour les hôpitaux, les écoles et les services publics, c'est le droit commun qui s'applique ! On nous fait croire que la commande militaire sauvera l'industrie. Mais parlons-en : en Allemagne, à dépense publique égale, la santé a créé trois fois plus d'emplois que l'armement. Si votre priorité est l'emploi, pourquoi réserver les dérogations aux dépenses militaires ?

En réalité, ce plan garantira les débouchés des grands groupes d'armement. Le rapporteur à l'Assemblée François Cormier-Bouligeon le remarquait lui-même : peu d'entreprises civiles peuvent disposer d'une telle visibilité des commandes de leur client principal...

La collectivité paye ainsi les commandes, les actionnaires encaissent les dividendes et les marchés parient sur la durée des conflits. On donne à la course aux armements des intérêts économiques qui la feront durer. Les salariés de ces industries disposent de savoir-faire pour produire des trains, moderniser les réseaux électriques et rénover les logements. Investissons plutôt dans ces secteurs !

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Même avis. François Mitterrand disait : « Le pacifisme est à l'Ouest et les euromissiles sont à l'Est ». Alors que la guerre est de retour sur le continent, avec l'attaque de la Russie contre l'Ukraine, au moment où les États-Unis tournent le dos à l'architecture de sécurité européenne, nous devons renforcer nos dépenses militaires. Nous avons renforcé la coopération européenne pour favoriser l'émergence d'une base industrielle et technologique de défense (BITD) européenne. Le désarmement unilatéral irait contre notre sécurité et renforcerait nos adversaires. Nous défendrons les plans ReArm Europe, Security Action for Europe (Safe), les prêts de 150 milliards d'euros avec la préférence européenne pour faciliter les coopérations industrielles - ou encore Edip.

La France veut que l'Europe se donne les moyens de se défendre.

L'amendement n°I-2360 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2755 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - Dans la lignée du programme « L'Avenir en commun », cet amendement d'appel conditionne une partie de la contribution française au gel des titres de dette française détenus par la BCE, laquelle organise le désengagement progressif de son portefeuille. Depuis 2023, elle revend les titres de dette européenne arrivés à échéance. Pour la France, 50 milliards d'euros de dettes doivent être refinancés chaque année. Nous remplaçons une dette détenue par la BCE par une dette soumise aux taux d'intérêt et exigences des marchés.

Nous voulons transformer ces créances en dette perpétuelle à taux nul. Nous dégagerions ainsi des marges de manoeuvre considérables. Besoins sociaux, bifurcation écologique, services publics : voilà les priorités. Tant que cette exigence ne sera pas satisfaite, nous proposons de réduire notre contribution.

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Je reconnais la pertinence du sujet évoqué, mais celui-ci n'entre pas dans le cadre du PSR-UE.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-2755 n'est pas adopté.

M. Pascal Savoldelli.  - Pardonnez mon inculture, mais à quoi sert cet article 55 ? Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, cet article serait inamendable, dites-vous ? Mais alors, mettez ce document en annexe et ne faisons pas semblant de débattre ! Quelle que soit son origine, toute proposition de modification n'est pas recevable. Pourquoi ne pas y réfléchir ? Certes, le débat a été intéressant, mais les parlementaires que nous sommes n'ont aucune marge de manoeuvre. Résultat : cela nourrit l'euroscepticisme. (M. Gabriel Amard renchérit.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Votre remarque est légitime. Par transparence intellectuelle, nous sommes l'un des rares pays en Europe à pratiquer cet exercice qui est inscrit dans la Lolf. Nous pourrions nous contenter d'un vote tous les sept ans, comme d'autres le font. C'est aussi l'occasion de revenir sur les priorités européennes du Gouvernement et de faire un point d'étape sur le CFP, notamment.

Cela dit, vous avez raison de souligner les limites de ce débat. Mais je me réjouis que nous débattions d'Europe et d'international.

L'article 55 est adopté.

Après l'article 55

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2062 du Gouvernement.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Cet amendement vise à clore un dossier remontant au CFP 2007-2013. Il reste 1,75 million d'euros sur un compte de tiers ; je propose sa réaffectation au budget général de l'État. C'est une simple opération comptable.

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial.  - Avis favorable, compte tenu de l'ancienneté du dossier et du montant.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous proposons que cette somme puisse être affectée au sauvetage en mer et à l'amélioration de l'accueil sur terre des migrants. Le 9 novembre dernier, 14 personnes ont perdu la vie en tentant de rejoindre la Crète. Cinq jours plus tard, une embarcation a fait naufrage au large du Pas-de-Calais. Durant les neuf premiers mois de 2026, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a recensé 2 500 morts et disparus sur les routes maritimes vers l'Europe. Combien faudra-t-il de naufrages pour assurer la sécurité en Méditerranée et dans la Manche ? Cette démarche est constructive, positive et cohérente avec les valeurs de la République française. Elle s'inscrit dans notre proposition plus globale de création d'une agence européenne de sauvetage. Nous demandons votre engagement devant le Sénat. Cette somme ne creusera pas le déficit, elle améliore en revanche l'image de la France.

L'amendement n°I-2062 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue quelques instants.