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Projet de loi de finances pour 2021

Dernière mise à jour le 26 novembre 2020
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Jeudi 26 novembre 2020, le Sénat entame l'examen en première lecture de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, qui établit les crédits pour chaque mission.

 

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (19 au 25 novembre 2020)

 

 

Jeudi 19 novembre 2020, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

Après la discussion générale sur le texte, il a procédé à l'examen de l'article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021, les prévisions d’exécution 2020 et l’exécution 2019. Les sénateurs ont adopté cet article, modifié par un amendement du Gouvernement actualisant les prévisions du déficit public en 2020 : ce dernier s’établirait à 11,3 % (amt I-1084 – art. liminaire).

Les sénateurs ont ensuite adopté l’article 31, qui évalue la participation de la France au budget de l’Union européenne à 26,9 Md€ en 2021.

Vendredi 20 novembre 2020, le Sénat a entamé l'examen des articles de la première partie.

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

  • relever le quotient familial de 1 567 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020 (amts I-47 de la commission des finances et I-527 – art. 2) ;
  • porter temporairement de 10 % à 12,5 % le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels, afin de compenser les surcoûts du télétravail (amt I-1085 rect. ter et sous-amt I-1241 – insérant un art. après l’art. 2) ;
  • supprimer les limites concernant la non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) des professionnels médicaux hospitaliers, afin de favoriser l’attractivité de l’hôpital public (amt I-278 rect. bis – insérant un art. après l’art. 2) ;
  • mettre en place une expérimentation ouvrant le régime du mécénat aux sociétés publiques locales à caractère culturel (amt I-1196 – insérant un art. après l’art. 2) ;
  • supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu pour les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence (amt I-713 rect ter – insérant un art. après l’art. 2) ;
  • amplifier la réduction du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée proposée par le Gouvernement, afin d’assurer que le secteur industriel bénéficie pleinement de la baisse des impôts de production (amt I-49 de la commission des finances – art. 3) ;
  • introduire un régime de déduction pour épargne de précaution au profit des jeunes pêcheurs artisans aux sociétés de pêche artisanale (amt I-319 rect. – insérant un art. après l’art. 3) ;
  • maintenir au moins à son niveau de 2020 le fonds postal national de péréquation territorial (amt I-654 rect. – insérant un art. après l’art. 3) ;
  • prévoir la possibilité pour les jeunes adultes d’ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) destiné au financement des PME (amt I-82 rect bis – – insérant un art. après l’art. 3 quinquies) ;
  • étendre le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque (amt I-859 rect. bis – insérant un art. après l’art. 3 quinquies) ;
  • étendre le champ d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux (amts I-36 rect. bis et I-217 – art. 3 sexies) ;
  • étendre temporairement le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer aux entreprises en difficulté, sous condition d'un plan de reprise ou de structuration validé dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc (amt I-1204 rect. bis insérant un art. après l’art. 3 sexies) ;
  • quantifier l’activité numérique sur le territoire des géants du numérique afin de les imposer comme les autres s'ils atteignent un certain seuil (amt I-1015 – insérant un art. après l’art. 3 nonies) ;
  • revoir le dispositif, introduit à l’Assemblée nationale, de crédit d’impôt au profit des bailleurs consentant des abandons de loyers à des entreprises pour la période du reconfinement (amts I-1249 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 3 nonies) ;
  • élargir le crédit d'impôt Premier abonnement aux publications de la connaissance et du savoir (amt I-1189 rect. quater – insérant un art. après l’art. 3 decies) ;
  • bonifier des crédits d'impôt sur les enregistrements phonographiques (amt I-1251 du rapporteur général – insérant un art. après l’art. 3 decies), sur le théâtre (amt I-638 rect. bis – insérant un art. après l’art. 3 undecies) et sur le spectacle vivant (amt I-1042 – insérant un art. après l’art. 3 duodecies) ;
  • élargir le  crédit d'impôt théâtre à tous les spectacles vivants non musicaux (amt I-637 – art. 3 undecies) ;
  • exonérer d’impôt sur le revenu les auteurs et artistes qui, ne pouvant accéder aux aides du fonds de solidarité, ont néanmoins bénéficié d’une aide financière exceptionnelle des fonds d’urgence sectoriels (amt I-593 – insérant un art. après l’art. 3 decies) ;
  • créer une"épargne de précaution et de travaux" pour les propriétaires de monuments historiques (amt I-1160 rect. bis – insérant un art. après l’art. 3 duodecies) ;
  • étendre d’un an, soit jusqu’en 2022, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises (PME) (amt I-54 de la commission des finances – art. 3 sexdecies) ;
  • inciter les entreprises à investir, en majorant à titre temporaire les coefficients appliqués en cas d’amortissement dégressif, permettant de déduire plus rapidement les investissements consentis (amt I-56 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 4) ;
  • instituer une déduction fiscale de 40 % sur l’impôt sur les sociétés  et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public (amt I-692 rect. bis – insérant un art. après l’art. 4) ;
  • étendre le bénéfice du crédit d'impôt famille aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs (amt I-166 rect. bis, I-304 rect. bis, I-968 rect. ter– insérant un art. après l’art. 4) ;
  • instaurer, de façon exceptionnelle et pour la seule année 2020, une contribution acquittée par les assureurs afin de participer à l’effort de solidarité nationale, compte tenu des économies réalisées grâce à la baisse de la sinistralité liée à la crise sanitaire (amt I-58 de la commission des finances adopté par 174 voix pour et 70 contre – insérant un art. après l’art. 4). Le taux de cette contribution a été porté à 2% (s/amt I-1254 adopté par 174 voix pour et 70 contre) ;
  • introduire une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance (amt I-1252 du rapporteur général – insérant un art. après l’art. 4);
  • multiplier par cinq, de façon temporaire, le plafond de report en arrière des déficits (amt I-57 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 4). Le report en arrière des déficits (dispositif du "carry back") permet aux entreprises d’absorber rapidement une partie de leurs pertes ;
  • revenir sur la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (amts I-229, I-451 rect., I-504 rect. bis, I-525 rect. quater, I-743 rect. bis, I-806 – supprimant l’art. 7) ;
  • obliger toute entreprise fermant un ou plusieurs sites en France à rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche, dans la limite de la moitié de ce montant (amt I-29 rect. bis – art. 8) ;
  • obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à des groupes de plus de 1 000 salariés, soumises à l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif, à rembourser la moitié du montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche, dès lors qu’elles n’ont pas accepté d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif (amt I-30 rect. bis – art. 8) ;
  • supprimer la surtaxe sur les bureaux créée par la loi de finances pour 2020 (amt I-276 rect. bis – insérant un art. après l’art. 8 quater);
  • étendre le dispositif d’abattement des plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir, aux communes situées en zone B1 (amts I-345 rect. bis, I-602 rect. et I-814 – insérant un art. après l’art. 8 quater) ;
  • proroger d’un an le dispositif d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes situées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement (amts I-347 rect. et I-813 – insérant un art. après l’art. 8 quater) ;
  • autoriser les salariés, de façon exceptionnelle, à débloquer de manière anticipée leur épargne salariale (amt I-496 rect. bis – insérant un art. après l’art. 8 quinquies) ;
  • intégrer la vente en l’état futur d’achèvement dans le dispositif temporaire d’exonération des droits de mutation en cas de donation à un proche  (amts I-342 rect. ter, I-604 rect. bis et I-812 rect. – insérant un art. après l’art. 8 sexies) ;
  •  étendre le dispositif des dons de biens meubles mobiliers de l’État ou des organismes publics aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les associations (amt I-1199 rect. – insérant un art. après l’art. 8 sexies) ;
  • réintégrer les poulains vivants dans les produits agricoles sur lesquels peuvent être appliqué un taux de TVA réduit (amt I-24 rect. – insérant un art. après l’art. 9) ;
  • réduire le taux de TVA appliqué aux billets de train pour le transport de voyageurs de 10 à 5,5 % (amt I-241 – insérant un art. après l’art. 9) ;
  • soumettre les productions des agences de presse au taux réduit de TVA de 5,5 % (amt I-182 – insérant un art. après l’art. 9) ;
  • fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable à la billetterie de l’esport (amts I-12 rect. bis et I-236 – insérant un art. après l’art. 9) ;
  • appliquer un taux de TVA à 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 répondant aux exigences prévues par le droit européen. (amt I-1205 – insérant un art. après l’art. 9) ;
  • étendre le taux réduit de la TVA applicable aux livraisons d’immeubles réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) aux livraisons à soi-même d’immeubles de ce type (amts I-1057 rect. bis, I-1174 rect. ter – art. 9 ter) ;
  • étendre le taux réduit de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens (amts I-885 rect. bis et I-1055 – insérant un art. après l’art. 9 quater) ;
  • actualiser le dispositif prévoyant l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux de rénovation énergétique des logements et appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation (amt I-1229 rect. bis – insérant un art. après l’art. 9 quater) ;
  • relever le plafond de déductibilité des contributions des entreprises, ainsi que le taux maximum de déduction, dans le cadre du financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (amt I-449 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – insérant un art. après l’art. 12) ;
  • revenir sur l’unification au niveau national des tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) (amts I-244, I-531, I-658, I-723 rect. bis et I-917 rect. – supprimant l’art. 13) ;
  • appliquer aux véhicules « flex-fuel » la même exonération de taxe annuelle sur les véhicules de sociétés en 2021 et de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone à compter de 2022 que celles prévues pour les motorisations combinant l’essence ainsi que le gaz naturel (GNV) ou le gaz de pétrole liquéfié (GPL) (amt I-691 rect. – art. 14) ;
  • lisser la hausse du malus automobile sur cinq ans et non plus sur trois ans, afin notamment de ne pas pénaliser les constructeurs français (amt I-63 de la commission des finances – art.14) ;
  • permettre le cumul intégral du forfait mobilités durables avec le remboursement partiel des frais de transports en commun par l’employeur (amt I-446 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable –  art. 14 ter) ;
  • augmenter, à compter de 2022, le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences (amts I-350 rect. bis, I-359 rect. bis et I-693 rect. bis –  art. 15) ;
  • renforcer de manière temporaire le suramortissement pour l’achat de poids lourds moins polluants (amt I-65 – insérant un art. après l’art.15) ;
  • introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s’engager résolument dans la transition énergétique de leur flotte (amt I-66 – insérant un art. après l’art.15) ;
  • supprimer le plafond, fixé à 100 000 euros, de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, afin de favoriser le renouvellement de la flotte au profit de bateaux plus récents ou plus capacitaires, et donc moins polluants (amt I-450 – insérant un art. après l’art. 15) ;
  • porter de 6 mois l’augmentation de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques TICPE prévue pour le gazole non routier (GNR) utilisé sous condition d’emploi dans le secteur des travaux publics. (amts I-996 rect. ter – art. 15 ter) ;
  • reporter, au 1er janvier 2022, l’application de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) dont disposent les transporteurs routiers de marchandises. (amt I-689 rect. – insérant un art. après l’art. 15 ter) ;
    -    attribuer une fraction du produit de la TICPE aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (amts I-85 rect., I-105 rect. et I-622 rect.– insérant un art. après l’art. 15 quater) ;
  • accorder aux collectivités, pour la taxe générale sur les activités polluantes, une franchise correspondant à la part de déchets résiduels inévitables (amts I-115 rect. et I-572 – insérant un art. après l’art. 15 quinquies) ;
  • revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets pour Mayotte et la Guyane (amt I-1200 rect. bis – insérant un art. après l’art. 15 quinquies) ;
  • aménager le dispositif de contribution prévu pour le secteur de la blockchain et des crypto-actifs (amt I-1193 – art. 21) ;
  • concernant la dotation globale de fonctionnement, versée aux collectivités territoriales, revenir sur les minorations de variables d’ajustement et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, afin de préserver les recettes des régions et départements (amt I-69 – art. 22) ;
  • créer un nouveau prélèvement sur recettes instaurant un mécanisme de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subies par les départements et le bloc communal en 2021 (amt I-70 rect. – insérant un art. après l’art. 22) ;
  • améliorer le dispositif de compensation des pertes de recettes liées à la crise de la COVID-19 pour les communes et leurs groupements (amts I-333 rect. ter, I-674 rect. bis, I-677 rect. quater, I-879 rect. quater et I-950 rect. – insérant un art. après l’art. 22) ;
  • revenir sur la modification des règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (amts I-71 de la commission des finances, I-268, I-303 rect., I-502 rect. bis, I-642 rect. ter, I-664, I-966 rect.– supprimant l’art. 22 bis) ;
  • relever de 1 285 millions d’euros à 1 685 millions d’euros le plafond de TICPE affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en 2021 (amt I-550 – art. 24) ;
  • maintenir l’affectation à Action Logement Services d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) portant sur les contrats d'assurance-décès. (amts I-22 rect., I-73 de la commission des finances, I-270 rect. et I-882 rect. – art. 24) ;
  • augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du sport (amt I-1098 rect. et sous-amt I-1256 – art. 24) ;
  • revenir sur la modification de la répartition des responsabilités budgétaires entre les chambres d’agriculture et sur la fixation du régime de la taxe pour frais de chambres d’agriculture (amts I-74 de la commission des finances et I-558– supprimant l’art. 24 bis).



Mercredi 25 novembre 2020, à l'issue des explications de vote sur l'ensemble de la première partie, le Sénat a adopté par scrutin public ordinaire de droit, par 243 voix pour et 30 voix contre (voir le résultat du scrutin public), cette partie du projet de loi.

Jeudi 26 novembre 2020, le Sénat a débuté l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, qui établit les crédits pour chaque mission.

 Mission Plan de relance

Sur les crédits de cette mission, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :

  • créer un nouveau programme "Plan pour l’égalité réelle en outre-mer" doté de 2,5 milliards d’euros pour 2021 (amt II-62 rect. bis) ;
  • relancer une nouvelle vague d’aides à l’embauche, pour les recrutements réalisés entre le 1er février et le 31 juillet 2021 (amdt II-6 de la commission des finances) ;
  • compléter et renforcer le dispositif actuel de fonds de solidarité pour les entreprises, à hauteur de 1 milliard d’euros (amt II-7 de la commission des finances) ;
  • créer un nouveau programme "Fonds de transition écologique des TPE et PME" doté de 1 milliard d'euros pour 2021 (amt 73 rect.) ;
  • financer davantage de primes à la conversion pour les véhicules et assouplir le dispositif de ces primes (amt II-9 de la commission des finances) ;

 

 Examen en commission au Sénat (novembre 2020)

 

Jeudi 12 novembre 2020, la commission a examiné les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (Tome II du rapport général).

 

Jeudi 5 novembre 2020, la commission a examiné les principaux éléments de l’équilibre sur le projet de loi de finances pour 2021 – Tome I du rapport général (M. Jean-François HUSSON, rapporteur général).

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 12 octobre au 17 novembre 2020)

 

Mardi 17 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2021.

Les travaux de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2021

 

Audition de Bruno LE MAIRE et Olivier DUSSOPT (30 septembre 2020)

Mercredi 30 septembre 2020, la commission des finances a entendu Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le projet de loi de finances pour 2021. (La vidéo ; Le compte rendu).

 

Audition de Pierre MOSCOVICI (29 septembre 2020)

Mardi 29 septembre 2020, la commission des finances a entendu Pierre MOSCOVICI, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. (La vidéo ; Le compte rendu).

Les travaux des autres commissions

 

 

Auditions de la commission des affaires économiques

Mercredi 18 novembre 2020

- Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation (La vidéo).

Mardi 17 novembre 2020

  • Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de transition écologique chargée du logement (La vidéo).

Mardi 10 novembre 2020

Mardi 20 octobre 2020

  • Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance (sur le projet de loi de finances pour 2021 et la politique de relance) (Le compte rendu - La vidéo).

 

Auditions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Mercredi 18 novembre 2020

  • Général Christian RODRIGUEZ, directeur général de la gendarmerie nationale
  • Olivier BROCHET, directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)

- La vidéo

Mercredi 4 novembre 2020

  • François DELATTRE, secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
  • Stéphane BOUILLON, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), et Guillaume POUPARD, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). (La vidéo - Le compte rendu).

Mardi 3 novembre 2020

  • Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères (Le compte rendu).

Mercredi 28 octobre 2020

  • Général Thierry BURKHARD, chef d'état-major de l'armée de terre (Le compte rendu) ;
  • Amiral Pierre VANDIER, chef d'état-major de la marine (Le compte rendu).

Mercredi 21 octobre 2020

Mercredi 14 octobre 2020

Mardi 13 octobre 2020

 

Auditions de la commission des affaires sociales

Mercredi 18 novembre 2020

 

Auditions de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mardi 17 novembre 2020

  • Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique (La vidéo).

Mardi 10 novembre 2020

  • Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports (La vidéo - Le compte rendu).

Jeudi 5 novembre 2020

  • Jacqueline  GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités  territoriales, et Joël GIRAUD, secrétaire d’État chargé de la ruralité (La vidéo).

Mardi 3 novembre 2020

 

Auditions de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Mardi 17 novembre 2020

  • Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et Sarah EL HAÏRY, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement (La vidéo).

Mardi 10 novembre 2020

Mardi 27 octobre 2020

  • Roxana MARACINEANU, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports (La vidéo - Le compte rendu).

Mercredi 21 octobre 2020

  • Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (La vidéo - Le compte rendu).

 

Auditions de la commission des lois

Mercredi 25 novembre 2020

  • Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, et Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée chargée de la citoyenneté (La vidéo).

Mardi 24 novembre 2020

  • Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (La vidéo).

Mardi 17 novembre 2020

  • Éric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux, ministre de la justice (Le compte rendu).

La loi de finances pour 2021

 

 

Le projet de loi de finances – généralités

Le projet de loi de finances (PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné.

Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :

  • la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
  • la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le  budget de l’État et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie.

Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année à venir (soit 2021), ainsi que l’exécution de l’année N-1 (2019) et les prévisions d’exécution pour l’année N (2020).

 

Le projet de loi de finances pour 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 est fondé sur une prévision de déficit public de 10,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020 et de 6,7 % en 2021. Le ratio de dette publique serait de 116,2 % du PIB en 2021, après avoir atteint 117,5 % du PIB en 2020. La prévision de croissance retenue par le Gouvernement est de – 10 % en 2020 et + 8 % en 2021.

Le Gouvernement, à travers ce projet de loi de finances, annonce un budget de relance pour répondre à la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Ce budget vise, selon le Gouvernement, à :

  • choisir une croissance verte, en améliorant le pouvoir d’achat des Français, en accompagnant la transition écologique des filières ainsi qu’en favorisant les moyens de transports les moins polluants et la préservation de l’environnement ;
  • renforcer la compétitivité des entreprises, notamment en baissant la fiscalité sur la production et en soutenant l’investissement des entreprises ;
  • soutenir l’emploi, par la création d’un dispositif d’activité partielle de longue durée et le développement de la formation ;
  • garantir la cohésion sociale et des territoires, en accompagnant les plus précaires et en déployant la relance dans les territoires.

Parmi les mesures proposées par le Gouvernement figurent :

1ère partie


Article 2 : Indexation des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages ;

Article 3 : Abaissement du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée à l’échelon régional, soit 50 %, et, corrélativement, révision du schéma de financement des régions en substituant à la CVAE une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

Article 4 : Modernisation des paramètres d'évaluation et de revalorisation de la valeur locative des établissements industriels, afin d’alléger l’imposition des entreprises concernées, et compensation des collectivités territoriales destinataires de cet impôt local ;

Article 5 : Mesure temporaire visant à neutraliser fiscalement la réévaluation libre des actifs des entreprises, afin de limiter l’impact de l’accroissement de valeur d’actifs sur l’imposition de ces dernières ;

Article 6 : Mise en place d’un dispositif temporaire d’étalement de la plus‑value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession‑bail d’immeubles affectés à l’activité économique des entreprises, afin de faciliter le refinancement des entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire ;

Article 10 : Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique ;

Article 12 : Maintien d’un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique ;

Article 14 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur, avec notamment des mesures visant à renforcer les incitations environnementales ;

Article 15 : Renforcement des incitations fiscales concernant l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports ;

Article 18 : Réduction du nombre d’actes des sociétés soumis obligatoirement à l’enregistrement ;

Article 31 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne : pour 2021, ce montant est évalué à 26,864 M € ;

2ème partie


Article 37 : Fixation du plafond des autorisations d’emplois de l’État à 1 945 548. Pour 2021, le solde global des créations et des suppressions d’emplois s’élève à – 11 ETP dans les ministères ;

Article 42 : Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises nouvellement créées ou celles réalisant des investissements fonciers ;

Article 43 : Adaptation de la taxe d’aménagement afin de lutter contre l’artificialisation des sols ;

Article 47 : Instauration d’une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL), pour un montant d’un milliard d’euros ;

Article 51 : Accord de la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2021, dans la limite de 10 milliards d’euros ;

Article 52 : Accord de la garantie de l’État à des fonds d’investissement pour leurs investissements dans les prêts participatifs aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

Article 55 : Création d’un Programme d’investissements d’avenir (PIA4) d’un montant de 20 milliards d’euros sur 5 ans, destiné à financer des investissements exceptionnels et à garantir un financement pérenne et prévisible dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Article 56 : Conditionnement du versement d’une subvention exceptionnelle à France Compétences en 2021 à l’atteinte de l’équilibre budgétaire par cet organisme ;

Article 58 : Mesures visant à faire évoluer les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fonds propre et des départements.

La loi de finances : comment ça marche ?

 

Les lois de finances "déterminent les ressources et les charges de l'État" (article 34 de la Constitution). Ce sont des lois ordinaires mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

 

Plusieurs types de loi de finances

Il existe plusieurs types de loi de finances :

  • la loi de finances initiale : elle autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'État. Le présent billet est consacré à la loi de finances initiale pour 2018 ;
  • les lois de finances rectificatives, ou "collectifs budgétaires" : ce sont les lois votées en cours ou en fin d’année, pour modifier et réajuster les dispositions de la loi de finances initiale ;
  • la loi de règlement : elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La loi de règlement d’une année "N" est votée lors de l’année "N+1".

Pour en savoir plus

 

Une procédure parlementaire particulière et stricte

Le projet de loi de finances émane obligatoirement du Gouvernement.

Il est déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale (article 39 de la Constitution), au plus tard, le premier mardi d'octobre.

Le Parlement dispose de 70 jours maximum pour examiner le projet de loi.

La procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte encore en discussion. Si des désaccords entre les deux chambres persistent, c’est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnances.

 

Des pouvoirs de contrôle importants

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 précise les pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’État.

Au sein de chaque assemblée, le président et le rapporteur général de la commission des finances, respectivement Vincent ÉBLÉ (Socialiste et Républicain – Seine-et-Marne) et Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir) au Sénat, ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux de cette commission pour les crédits dont ils ont la charge, disposent de pouvoirs d’investigation importants. Tout document d’ordre financier ou administratif doit leur être accessible. Parallèlement, ils peuvent auditionner toute personne de leur choix et ils peuvent demander à la Cour des comptes de mener des enquêtes.

Les crédits sont justifiés "au premier euro" et répartis par mission, correspondant à des grandes politiques publiques, ce qui permet aux parlementaires de se prononcer sur les priorités du Gouvernement. À l’intérieur de chaque mission, ils peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes. Ils peuvent créer, modifier ou supprimer un programme.

Toutefois, selon l’article 40 de la Constitution, "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique". Ils ne peuvent donc pas augmenter les crédits alloués à une mission donnée et toute diminution d’une ressource doit être gagée par une hausse équivalente d’une autre ressource.

Pour tout comprendre sur le rôle du Sénat dans l'élaboration du projet de loi de finances.

Les communiqués de presse

En savoir plus :

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