PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026

première lecture

[1er, 3, 4, 5, 8 et 11 décembre 2025]

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Après l’article 24

Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

Article 33 (Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements)

Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Article 43 (Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

Article 3 sexies (nouveau)

Discussion générale:

Article 69

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