Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

Résumés des débats

Première lecture - 27, 28 octobre, 2, 3, 4 et 5 novembre 2004

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale :
    transcription législative d'un plan de cohésion sociale destiné à réparer les blessures sociales et à préparer l'avenir. Réponse aux crises de l'emploi, du logement et de l'égalité des chances. Importance des moyens du plan et modestie de ses orientations pratiques. Prise en considération des différents avis. Hommage aux associations. Mesures en faveur de l'emploi : maisons de l'emploi, programme sur l'alternance et l'apprentissage, contrats d'avenir. (p. 7169, 7170) : volet logement. Volet égalité des chances : mesures en faveur des villes supportant de lourdes charges socio-urbaines, programme de réussite éducative ; mesures pour faciliter les mutations économiques. Hommage au travail du Conseil économique et social. (texte intégral du JO)
  • Jean BASTIDE, rapporteur général pour ce texte du Conseil économique et social :
    texte donnant de la cohérence à l'action publique. Approbation de l'approche de la cohésion sociale par le biais d'une loi de programmation. Liens entre compétitivité économique et cohésion sociale insuffisamment soulignés. Réserves sur différents aspects du volet emploi. Intérêt des maisons de l'emploi. Favorable à l'accompagnement dans le cadre du renforcement de l'obligation de recherche active d'emploi. Nécessaire réforme de l'apprentissage. Approbation de la simplification des emplois aidés. Vote négatif du groupe des entreprises privées. Approbation de l'affirmation de la dimension sociale de l'habitat. Attentes du Conseil économique et social en matière de prêts locatifs. Favorable aux mesures incitant à une remise sur le marché des logements vacants. Souhait d'intégrer les décisions du comité interministériel de lutte contre l'exclusion, CILE, dans le plan de cohésion sociale. Approbations des orientations du volet sur l'égalité des chances assorties d'une évaluation régulière. Interrogation sur les moyens consacrés à l'ensemble du dispositif. (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    priorité absolue de ce projet de loi de répondre à l'inquiétude des Français. Mobilisation de l'ensemble du Gouvernement. Réforme du service public de l'emploi à l'échelon national et local, accompagnée d'un aménagement des obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi et de dispositions en faveur des chômeurs créateurs d'entreprises. Insertion professionnelle des jeunes et réforme du contrat d'apprentissage. Rôle des missions locales pour l'emploi et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation. Inquiétudes relatives à l'utilisation du contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS. Approbation de la réforme des contrats aidés mais inquiétude consécutive à la multiplicité des dispositifs. Texte volontaire et ambitieux. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    accueil et hébergement d'urgence. Logement social. Logements vacants. Priorité de l'égalité entre les territoires. Dispositions en faveur du logement social. Mesures en faveur du parc locatif privé. Propositions de la commission concernant le volet logement. Volet égalité des chances. Aide en faveur des villes supportant de lourdes charges. Propositions de la commission dans le domaine éducatif. Refonte de la politique de l'intégration. Mobilisation indispensable de tous les acteurs en faveur de la cohésion sociale. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    avancées des droits des salariés. Sa proposition de loi modifiant la loi de 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques. Approbation de l'abrogation des dispositions contestables de la loi de modernisation sociale. Approbation des actions de revitalisation nécessaire dans les bassins d'emploi affectés par des grands plans de licenciements économiques. Ensemble de mesures équilibrées corrigeant les inégalités de la loi de modernisation sociale. Avec la commission, favorable à l'adoption du texte sous réserve du vote des amendements présentés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    approbation des articles 31 relatif aux délégations de compétences entre les collectivités territoriales, 53 relatif aux dispositifs de lutte contre l'habitat indigne et 59 relatif à la réforme de la DSU. Mise en place d'une politique d'accueil et d'intégration des personnes issues de l'immigration. Approbation de l'attribution d'une base légale au contrat d'accueil et d'intégration. Interrogation sur les conditions sociales et économiques du transfert des personnels du service social d'aide aux émigrants, SSAE, à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle s'est saisie. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    crise du secteur de l'habitat. Soutien de la commission des affaires économiques aux mesures financières et au plan en faveur du développement du parc locatif social. Approbation du renforcement du rôle des établissements publics fonciers et des mesures en faveur du développement du parc locatif privé. Propositions de la commission des affaires économiques. Avis favorable de la commission des affaires économiques sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    caractère ambitieux du plan de cohésion sociale. Indispensable relance de l'apprentissage. Encadrement indispensable du tutorat dans le cadre des mesures en faveur des chômeurs créateurs d'entreprises. Favorable aux dispositions financières du volet logement. Prudence indispensable à l'égard de la politique de soutien aux villes en difficulté. Caractère flou de la programmation et réserves quant à son caractère indicatif. Attentif aux résultats. Avis favorable de la commission des finances sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle présentera. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    favorable aux objectifs de clarification et de simplification. Approbation de la création des maisons de l'emploi, de la simplification des contrats d'insertion et de la réaffirmation de la valeur de l'apprentissage. Favorable à l'amélioration de l'hébergement d'urgence, à la relance de la construction des logements locatifs sociaux et à la mobilisation du parc locatif privé. Inquiétude du coût pour les acteurs locaux de la relance du logement social. Regret de l'absence de projet d'ensemble global concernant le logement. Approbation de la réforme de la DSU et du programme d'aides financières de l'Etat en faveur du concept de réussite éducative. Regret de l'absence de disposition en faveur du traitement du surendettement. Approbation du texte par le groupe de l'UC. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    accord sur le constat de la décomposition du modèle d'intégration sociale mais désacccord sur les causes. Désengagement de l'Etat. Contradiction entre le projet de loi de finances pour 2005 et l'affichage social du texte examiné. Réserves à l'égard des maisons de l'emploi. Remise en cause de la jurisprudence. Amendements de suppression présentés par les sénateurs du groupe CRC. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    doute sur l'accompagnement budgétaire des objectifs. Inquiétude causée par certaines dispositions. Désengagement de l'Etat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    offensive du libéralisme économique cachée par l'objectif du texte. Conditions déplorables de l'examen du texte. Contradiction entre le renforcement de la cohésion sociale et la mise en cause de la législation sur les licenciements. Précipitation préjudiciable au débat parlementaire. Recul du droit du travail. Inquiétude sur le financement des mesures proposées. Accroissement des charges des collectivités locales au profit de l'Etat. Nombreuses incohérences du texte. Texte reposant sur une conception restrictive de l'emploi. Atteintes aux services publics. Avec le groupe socialiste, votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    mise au point sur les auditions effectuées. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    importance de l'effort de la nation pour la redistribution sociale. Favorable aux mesures du volet emploi. Caractère primordial de l'engagement des collectivités locales. Nécessité du brassage social. Politique de l'immigration. Souhait de ne pas alourdir le code du travail. Rapport Camdessus. Conséquences négatives pour la compétitivité de la durée insuffisante du travail. Nécessaire mise en oeuvre rapide du texte. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    importance du besoin en logements. Financement des logements sociaux. Rôle de la puissance publique dans la politique du logement. Amendements présentés par le groupe CRC. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    rôle du Conseil économique et social dans la lutte contre l'exclusion. Contexte du projet de loi. Son rapport "pour un contrat d'accompagnement généralisé". Qualité du travail des rapporteurs. Volonté de comprendre la cause de la misère et de l'exclusion. Place des associations, des entreprises et des services publics travaillant pour l'insertion. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    échec de la politique sociale menée depuis 2002. Interrogation sur le financement des mesures proposées. Insertion professionnelle des jeunes. Désengagement de l'Etat. Réforme de l'apprentissage. Vigilance indispensable à l'égard de l'âge d'accès à l'apprentissage. Disparition progressive de la dotation de décentralisation apprentissage. Réforme des contrats aidés. Caractère flou du contrat d'avenir en faveur des allocataires de minima sociaux. Diminution de la prise en charge par les pouvoirs publics de la rémunération des personnes en insertion. Regret du renvoi à des décrets d'application. Avec le groupe socialiste ne pourra voter le texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ALDUY :
    p. 7202, 7204) : complémentarité entre les dispositions examinées, la loi d'orientation et de programmation pour la ville qui a créé l'ANRU et la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Favorable à l'amplification de l'action de l'ANRU. Délégation de la compétence logement aux groupements de communes fondée sur des objectifs ambitieux. Approbation du schéma de cohésion territoriale. Lacunes dans le domaine de l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et concernant l'absence d'engagement en matière d'aides à la personne. Soutien à un plan ambitieux et cohérent. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    priorité nationale du renforcement de la cohésion sociale. Importance de la place de la politique de l'emploi. Avancées significatives du volet emploi. Aspect positif de la réforme de l'apprentissage. Rôle des maisons départementales de l'emploi. Approbation des mesures en faveur des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. Approbation du texte amélioré par les amendements de la commission des affaires sociales. Amendements présentés par le groupe de l'UC. Pénalisation des communes rurales par la majoration de la DSU. Vote du projet de loi par le groupe de l'UC. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    contradiction entre, d'une part, le projet de loi et, d'autre part, la réalité en matière de logement d'urgence et d'insertion, les moyens alloués au logement social et la situation du parc locatif privé. Caractère indissociable du partenariat privilégié avec les collectivités territoriales et du traitement égalitaire des populations. Dispositions relatives au parc locatif social. Nécessité d'une offre diversifiée par le parc locatif privé. Libération du foncier. Répartition de la DSU. Amendements déposés par le groupe socialiste. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    mise en place de la cohésion sociale dans l'entreprise par la participation. Favorable à une généralisation de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Développement de la formation professionnelle. Approbation des maisons de l'emploi et de la disparition du monopole de l'ANPE. Favorable à la flexibilité du travail. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    montant et versement de la DGF et de la DGE. Difficultés financières des communes du bassin minier du Nord. Inquiétude des élus et des associations quant à l'avenir du financement public du logement social. Amélioration indispensable du projet de loi préalable au vote du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    conséquence de la recomposition du paysage social et économique pour les populations les plus fragiles. Mérite de l'équipe gouvernementale et soutien à sa politique de cohésion sociale. Interrogation sur les plates-formes et les équipes de réussite éducative. Nécessité de lutter contre les causes de l'exclusion sociale. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    disparité des propositions du projet de loi. Texte fragmenté. Financements incertains. Faiblesse des moyens des acteurs chargés de mettre en oeuvre les mesures. Grande réticence à l'égard du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON :
    situation préoccupante de Paris : chute inquiétante de l'activité économique, difficulté de logement, échec de la politique de mobilisation des logements privés vacants, prix de l'immobilier, difficulté d'accès à l'emploi des jeunes. Nécessité de lutter contre la fuite des emplois de Paris. Approbation du plan proposé par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    talent et qualification de la main-d'oeuvre française. Annonce de dispositions ne figurant pas dans le texte du projet de loi. Adaptation de l'apprentissage à l'artisanat mais inadaptation à l'industrie. Désengagement de l'Etat. Non-crédibilité du projet de loi. Absence de lien direct entre l'apprentissage et l'acquisition d'un emploi. Lien entre diplôme et travail. Exemple de l'Allemagne. Coût d'un apprenti du secteur public inférieur à celui d'un apprenti d'un CFA privé. Problème du statut social des jeunes des lycées professionnels. Intérêt de la réforme pédagogique de l'apprentissage. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    pertinence de la concentration des efforts sur l'emploi. Evolution de la nature de la pauvreté. Rôle des missions locales et des PAIO. Place du volet formation. Approbation de la redynamisation de l'apprentissage. Revalorisation indispensable du statut de certaines catégories professionnelles. Approbation du texte proposé. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    soutien au Gouvernement. Avantages de l'apprentissage. Exemple de l'Allemagne. Suggestion de la prise en compte des conditions de travail difficiles. Mise en place des maisons de l'emploi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :
    remerciements. Scepticisme d'une partie de la population sur l'application de la loi de programmation pour la rénovation urbaine. Volonté d'exploiter les capacités de redressement des points de fragilité. Réussite de l'intégration sociale grâce à l'action de tous. Réponse aux rapporteurs. Lancement des maisons de l'emploi. Mobilisation des budgets. Contrats aidés non marchands. Participation des collectivités locales. Moyens des équipes de réussite éducative. (p. 7224, 7226) : importance des congés de reclassement. Situation de la commission de recours des réfugiés, CRR. Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Versement de la DSU. Regret de l'absence d'un volet "santé publique". Lutte contre la discrimination à l'embauche. Nécessaires adaptations techniques du plan à La Réunion, en Guyane, à la Martinique et à la Guadeloupe. Proportion d'apprentis. Exemple de l'Allemagne. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Jack RALITE :
    soutient la motion n° 394 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Exemple d'Aubervilliers. (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à la motion n° 394 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale :
    s'oppose à la motion n° 394 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    défavorable à la motion n° 394 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    sa motion n° 218 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Dégradation des conditions de travail des parlementaires. Auditions hâtives des partenaires sociaux. Urgence sociale. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à la motion n° 218 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Roland MUZEAU :
    contestation des conditions de travail et de la demande de réserve émise par la commission sur les articles 37-1 à 37-8. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande justifiée de réserve sur les articles 37-1 à 37-8. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels avant le titre Ier

  • Serge LARCHER :
    son amendement n° 219 : projet de loi spécifique en faveur des départements d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Serge Larcher (projet de loi spécifique en faveur des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Serge Larcher (projet de loi spécifique en faveur des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    son amendement n° 362 : association des citoyens à l'élaboration des politiques sociales ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 362 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (association des citoyens à l'élaboration des politiques sociales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 362 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (association des citoyens à l'élaboration des politiques sociales). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 389 de M. Michel Charasse (absence garantie de charges nouvelles obligatoires pour les collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 389 de M. Michel Charasse (absence garantie de charges nouvelles obligatoires pour les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 389 de M. Michel Charasse (absence garantie de charges nouvelles obligatoires pour les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi)
  • Roland MUZEAU :
    logique libérale. Injustice sociale. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    rôle et ressort territorial des maisons de l'emploi. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    ses amendements n° 469  : suppression, n° 473  : gratuité du placement des personnes à la recherche d'un emploi et n° 486  : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET, rapporteur :
    son amendement n° 4 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    son amendement n° 220 : intégration des missions locales au service public de l'emploi ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON :
    son amendement n° 182 : intégration des missions locales au service public de l'emploi ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 488 : exclusion du service public de l'emploi des organismes privés de placement et de travail temporaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    soutient l'amendement n° 221 de Mme Gisèle Printz (exclusion du service public de l'emploi des organismes privés de placement et de travail temporaire) ; rejeté (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET, rapporteur :
    son amendement n° 5 : intégration au service public de l'emploi des groupements de collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    sur l'amendement n° 5 de la commission (intégration au service public de l'emploi des groupements de collectivités territoriales), son sous-amendement n° 319  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    ses amendements n° 471  : association de l'AFPA à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC ; et n° 472  : association de l'AGEFIPH à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    son amendement n° 222 : association de l'AFPA à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 489 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 632 : signature par l'AFPA d'une annexe à la convention passée entre l'Etat, l'UNEDIC et l'ANPE ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 490 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 491 : estimation quantitative et qualitative des besoins locaux en matière d'emploi et de formation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    soutient l'amendement n° 223 de Mme Gisèle Printz (participation obligatoire des maisons de l'emploi à l'accueil, à l'orientation et à l'insertion des demandeurs d'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 492 de M. Roland Muzeau (accompagnement social et professionnel des demandeurs d'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    son amendement n° 224 : constitution obligatoire de maisons de l'emploi sous forme d'un groupement d'intérêt public ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    son amendement n° 363 : possibilité de constitution des maisons pour l'emploi sous forme de conseil local ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    son amendement n° 226 : possibilité offerte aux maisons de l'emploi de conclure des conventions d'objectifs avec les structures d'insertion par l'économique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    soutient l'amendement n° 225 de Mme Gisèle Printz (composition des maisons de l'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 493 (participation des missions locales aux maisons de l'emploi) ; et n° 470 (participation des partenaires sociaux aux maisons de l'emploi) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    soutient l'amendement n° 536 de M. Jacques Pelletier (participation aux maisons de l'emploi de l'ensemble des organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° 227 de Mme Gisèle Printz (représentation des demandeurs d'emploi au sein des maisons de l'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 494 de M. Roland Muzeau (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 632 du Gouvernement (signature par l'AFPA d'une annexe à la convention passée entre l'Etat, l'UNEDIC et l'ANPE). S'oppose aux amendements analogues n° 488 de M. Roland Muzeau et n° 221 de Mme Gisèle Printz (exclusion du service public de l'emploi des organismes privés de placement et de travail temporaire) ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 469 (suppression), n° 473 (gratuité du placement des personnes à la recherche d'un emploi), n° 489 (précision), n° 491 (estimation quantitative et qualitative des besoins locaux en matière d'emploi et de formation), n° 492 (accompagnement social et professionnel des demandeurs d'emploi), n° 493 (participation des missions locales aux maisons de l'emploi), n° 470 (participation des partenaires sociaux aux maisons de l'emploi), n° 486, n° 490 et n° 494 (suppression partielle), aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 223 (participation obligatoire des maisons de l'emploi à l'accueil, à l'orientation et à l'insertion des demandeurs d'emploi), n° 224 (constitution obligatoire de maisons de l'emploi sous forme d'un groupement d'intérêt public), n° 225 (composition des maisons de l'emploi) et à l'amendement n° 536 de M. Jacques Pelletier (participation aux maisons de l'emploi de l'ensemble des organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail). Demande le retrait de l'amendement n° 363 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (possibilité de constitution des maisons pour l'emploi sous forme de conseil local), ainsi que des amendements analogues n° 220 de Mme Gisèle Printz et n° 182 de M. Philippe Goujon (intégration des missions locales au service public de l'emploi) et des amendements également analogues n° 471 de M. Roland Muzeau et n° 222 de Mme Gisèle Printz (association de l'AFPA à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 472 de M. Roland Muzeau (association de l'AGEFIPH à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC) ainsi que sur le sous-amendement n° 319 de M. Bernard Seillier, portant sur son amendement n° 5 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de Mme Gisèle Printz n° 226 (possibilité offerte aux maisons de l'emploi de conclure des conventions d'objectifs avec les structures d'insertion par l'économique) et n° 227 (représentation des demandeurs d'emploi au sein des maisons de l'emploi). (texte intégral du JO)
  • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
    accepte les amendements de la commission n° 4 (clarification) et n° 5 (intégration au service public de l'emploi des groupements de collectivités territoriales). Sur l'amendement n° 5 précité, s'oppose au sous-amendement n° 319 de M. Bernard Seillier. Demande le retrait des amendements n° 363 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (possibilité de constitution des maisons pour l'emploi sous forme de conseil local), n° 471 de M. Roland Muzeau (association de l'AFPA à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC) et des amendements analogues n° 220 de Mme Gisèle Printz et n° 182 de M. Philippe Goujon (intégration des missions locales au service public de l'emploi). S'oppose à l'amendement n° 536 de M. Jacques Pelletier (participation aux maisons de l'emploi de l'ensemble des organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail), aux amendements analogues n° 488 de M. Roland Muzeau et n° 221 de Mme Gisèle Printz (exclusion du service public de l'emploi des organismes privés de placement et de travail temporaire) ainsi qu'aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 222 (association de l'AFPA à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC), n° 223 (participation obligatoire des maisons de l'emploi à l'accueil, à l'orientation et à l'insertion des demandeurs d'emploi), n° 224 (constitution obligatoire de maisons de l'emploi sous forme d'un groupement d'intérêt public), n° 225 (composition des maisons de l'emploi), n° 226 (possibilité offerte aux maisons de l'emploi de conclure des conventions d'objectifs avec les structures d'insertion par l'économique) et n° 227 (représentation des demandeurs d'emploi au sein des maisons de l'emploi) et aux amendements de M. Roland Muzeau n° 469 (suppression), n° 473 (gratuité du placement des personnes à la recherche d'un emploi), n° 486 (suppression partielle), n° 472 (association de l'AGEFIPH à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC), n° 489 (précision), n° 490 (suppression partielle), n° 491 (estimation quantitative et qualitative des besoins locaux en matière d'emploi et de formation), n° 492 (accompagnement social et professionnel des demandeurs d'emploi), n° 493 (participation des missions locales aux maisons de l'emploi), n° 470 (participation des partenaires sociaux aux maisons de l'emploi) et n° 494 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
  • Yves COQUELLE :
    projet de loi de régression sociale. Nombreux emplois supprimés. Précarisation. Favorable à l'amendement n° 469 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    faible réceptivité de la commission et du Gouvernement aux propositions de l'opposition. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    favorable à l'amendement n° 488 de M. Roland Muzeau (exclusion du service public de l'emploi des organismes privés de placement et de travail temporaire). Exemple de délocalisation et de restructuration dans son département de l'Isère. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale :
    volonté d'améliorer l'information des salariés relative aux licenciements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    favorable à l'amendement n° 227 de Mme Gisèle Printz (représentation des demandeurs d'emploi au sein des maisons de l'emploi). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 227 de Mme Gisèle Printz (représentation des demandeurs d'emploi au sein des maisons de l'emploi). (texte intégral du JO)

    • Art. additionnels après l'art. 1er

    • Louis SOUVET, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 7 : codification des articles relatifs aux missions locales pour l'emploi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 7 de la commission (codification des articles relatifs aux missions locales pour l'emploi). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (art. L. 311-4 du code du travail - Libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi)

    Art. 3

    (art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées)
    • Roland MUZEAU :
      prise en compte insuffisante du chômage et du sous-emploi. Rôle de l'ANPE. Son amendement n° 496 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 228 de Mme Gisèle Printz (règlement des services de placement et des agences de conseil en insertion) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 497 : agrément des services de placement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 498 (interdiction pour les services de placement d'exercer une autre activité à but lucratif) ; et n° 499 (précision) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 229 de Mme Gisèle Printz (fermeture définitive des organismes de placement en cas de non-respect du principe de gratuité ou d'atteinte à l'ordre public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 500 (fermeture définitive des organismes de placement en cas de non-respect du principe de gratuité ou d'atteinte à l'ordre public) ; et n° 501 (précision) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 496 (suppression), n° 497 (agrément des services de placement), n° 498 (interdiction pour les services de placement d'exercer une autre activité à but lucratif), n° 499 et n° 501 (précision), ainsi qu'à l'amendement n° 228 de Mme Gisèle Printz (règlement des services de placement et des agences de conseil en insertion). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 229 de Mme Gisèle Printz et n° 500 de M. Roland Muzeau (fermeture définitive des organismes de placement en cas de non-respect du principe de gratuité ou d'atteinte à l'ordre public). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 496 (suppression), n° 497 (agrément des services de placement), n° 498 (interdiction pour les services de placement d'exercer une autre activité à but lucratif), n° 500 (fermeture définitive des organismes de placement en cas de non-respect du principe de gratuité ou d'atteinte à l'ordre public), n° 499 et n° 501 (précision), ainsi qu'aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 228 (règlement des services de placement et des agences de conseil en insertion) et n° 229, analogue au n° 500 précité. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      rejet de la notion de "marché de l'emploi". Contrôle nécessaire des organismes de placement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° 229 de Mme Gisèle Printz (fermeture définitive des organismes de placement en cas de non-respect du principe de gratuité ou d'atteinte à l'ordre public). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 3

    Art. 5

    (art. L. 311-7 du code du travail - Modification du statut de l'ANPE)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 230 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 502 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 231 de Mme Gisèle Printz (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 9 : réglementation de la création par l'ANPE de filiales aux services payants ; adopté après modification par le sous-amendement n° 563 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      sur l'amendement n° 9 de la commission (réglementation de la création par l'ANPE de filiales aux services payants) qu'il accepte, son sous-amendement n° 563 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      S'oppose aux amendements identiques n° 230 de Mme Gisèle Printz et n° 502 de M. Roland Muzeau (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 231 de Mme Gisèle Printz (repli). Sur son amendement n° 9 précité, accepte le sous-amendement n° 563 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 230 de Mme Gisèle Printz et n° 502 de M. Roland Muzeau (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 231 de Mme Gisèle Printz (repli). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (réglementation de la création par l'ANPE de filiales aux services payants), et sur celui-ci au sous-amendement n° 563 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      application des lois. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 6

    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de M. Roland Muzeau portant sur le même objet n° 503 et 504 (représentation des chômeurs au sein de l'UNEDIC) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau portant sur le même objet n° 503 et 504 (représentation des chômeurs au sein de l'UNEDIC). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau portant sur le même objet n° 503 et 504 (représentation des chômeurs au sein de l'UNEDIC). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      défavorable à l'amendement n° 503 de M. Roland Muzeau (représentation des chômeurs au sein de l'UNEDIC). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (art. L. 354-1 du code du travail - Autorisation donnée à l'UNEDIC de financer des mesures d'aide au retour à l'emploi)

    Art. 7

    (art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi)
    • Roland MUZEAU :
      atteinte aux droits des personnes précaires. Explosion des inégalités. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      stigmatisation des chômeurs. Son rejet du placement forcé. Mépris des situations personnelles. Son amendement n° 233 : conditions de refus d'un emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 506  : inscription des demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE ; n° 507  : suppression partielle ; n° 509  : prise en compte du projet professionnel des demandeurs d'emploi dans les propositions de placement ; et n° 508  : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 234 de Mme Gisèle Printz (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 233 (conditions de refus d'un emploi) et n° 234 (suppression partielle), ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 506 (inscription des demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE), n° 507 et n° 508 (suppression partielle), et n° 509 (prise en compte du projet professionnel des demandeurs d'emploi dans les propositions de placement). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 233 (conditions de refus d'un emploi) et n° 234 (suppression partielle), ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 506 (inscription des demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE), n° 507 et n° 508 (suppression partielle), et n° 509 (prise en compte du projet professionnel des demandeurs d'emploi dans les propositions de placement). Intérêt d'un contrôle de la recherche d'emploi. Renforcement de l'accompagnement du demandeur d'emploi. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      efforts réciproques du demandeur d'emploi et des services d'accompagnement. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      situation difficile des travailleurs précaires. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre CANTEGRIT :
      nécessité de contrôler les recherches d'emploi. Défavorable à l'amendement n° 506 de M. Roland Muzeau (inscription des demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° 506 de M. Roland Muzeau (inscription des demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE). Rejet par la majorité de toute forme de compromis. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 506 de M. Roland Muzeau (inscription des demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE). Rejet systématique des amendements de l'opposition. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 510 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      ses amendements n° 10  : précision ; et n° 11  : prise en compte de la création ou de la reprise d'une entreprise comme un acte positif de recherche d'emploi ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      son amendement n° 364 : prise en compte de la création ou de la reprise d'une entreprise comme un acte positif de recherche d'emploi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 510 de M. Roland Muzeau (suppression partielle). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 510 de M. Roland Muzeau (suppression partielle). Accepte les amendements identiques n° 11 de la commission et n° 364 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (prise en compte de la création ou de la reprise d'une entreprise comme un acte positif de recherche d'emploi), ainsi que l'amendement n° 10 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 511 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      son amendement n° 235 : conditions d'extinction de l'allocation chômage ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 512 : rétablissement de la notion de droit au revenu de remplacement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      son amendement n° 539 : droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné avant la prise d'une sanction à son égard ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 511 (suppression partielle) et n° 512 (rétablissement de la notion de droit au revenu de remplacement), ainsi qu'à l'amendement n° 235 de Mme Gisèle Printz (conditions d'extinction de l'allocation chômage). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 511 (suppression partielle) et n° 512 (rétablissement de la notion de droit au revenu de remplacement), à l'amendement n° 235 de Mme Gisèle Printz (conditions d'extinction de l'allocation chômage) et à l'amendement n° 539 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné avant la prise d'une sanction à son égard). (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 539 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné avant la prise d'une sanction à son égard). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 539 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné avant la prise d'une sanction à son égard). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 539 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné avant la prise d'une sanction à son égard). (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (art. L. 351-18 du code du travail - Contrôle de la recherche d'emploi)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 236 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 513 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 12 : limitation du délai de réponse des administrations ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 514 (possibilité pour les demandeurs d'emploi d'être accompagnés lors de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire) ; retiré ; n° 515 (suppression de la faculté de saisie partielle ou totale du revenu de remplacement) ; et n° 516 (possibilité de recours des demandeurs d'emploi contre les décisions prises à leur encontre) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      son amendement n° 635 : droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné lors d'une procédure de sanction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 513 de M. Roland Muzeau et n° 236 de Mme Gisèle Printz (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 515 (suppression de la faculté de saisie partielle ou totale du revenu de remplacement) et n° 516 (possibilité de recours des demandeurs d'emploi contre les décisions prises à leur encontre). Demande le retrait de l'amendement n° 514 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les demandeurs d'emploi d'être accompagnés lors de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire) au profit de l'amendement n° 635 du Gouvernement (droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné lors d'une procédure de sanction) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 513 de M. Roland Muzeau et n° 236 de Mme Gisèle Printz (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 514 (possibilité pour les demandeurs d'emploi d'être accompagnés lors de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire), n° 515 (suppression de la faculté de saisie partielle ou totale du revenu de remplacement) et n° 516 (possibilité de recours des demandeurs d'emploi contre les décisions prises à leur encontre). Demande le retrait de l'amendement n° 12 de la commission (limitation du délai de réponse des administrations). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      favorable à l'amendement n° 635 du Gouvernement (droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné lors d'une procédure de sanction). (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (art. L. 322-46 et L. 322-4-17-1 du code du travail - Accompagnement et insertion dans l'emploi de jeunes sans qualification)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 237 de Mme Gisèle Printz (suppression de la possibilité de moduler le soutien financier accordé aux employeurs pour l'emploi de jeunes en difficulté) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 237 de Mme Gisèle Printz (suppression de la possibilité de moduler le soutien financier accordé aux employeurs pour l'emploi de jeunes en difficulté). (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 237 de Mme Gisèle Printz (suppression de la possibilité de moduler le soutien financier accordé aux employeurs pour l'emploi de jeunes en difficulté). (texte intégral du JO)
    • Philippe GOUJON :
      son amendement n° 205 : rôle de l'Etat dans l'insertion des jeunes en difficulté ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 13 : harmonisation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 238 de Mme Gisèle Printz (harmonisation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 14 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 517 (accompagnement renforcé des jeunes) ; et n° 518 (accompagnement des jeunes jusqu'à leur accès à l'emploi) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 239 de Mme Gisèle Printz (allocation continue pour les jeunes en difficulté) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 520 de M. Roland Muzeau (financement par l'Etat des postes de référent et coordonnateur des missions locales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 205 de M. Philippe Goujon (rôle de l'Etat dans l'insertion des jeunes en difficulté). Demande le retrait de l'amendement n° 238 de Mme Gisèle Printz (harmonisation). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 517 (accompagnement renforcé des jeunes), n° 518 (accompagnement des jeunes jusqu'à leur accès à l'emploi) et n° 520 (financement par l'Etat des postes de référent et coordonnateur des missions locales), ainsi qu'à l'amendement n° 239 de Mme Gisèle Printz (allocation continue pour les jeunes en difficulté). (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 205 de M. Philippe Goujon (rôle de l'Etat dans l'insertion des jeunes en difficulté). Souhait d'un consensus sur cet amendement. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      influence des résultats électoraux sur la présentation de l'amendement n° 205 de M. Philippe Goujon (rôle de l'Etat dans l'insertion des jeunes en difficulté). Contradiction avec les débats du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Le groupe CRC vote contre cet article. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      le groupe socialiste vote contre cet article. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 9

    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 519 : création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 519 de M. Roland Muzeau (création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi). (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 519 de M. Roland Muzeau (création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (art. L. 4253-7 et L. 4253-8 du code général des collectivités territoriales - Modification du CIVIS)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 15 : prise en charge par l'Etat du CIVIS ; adopté après modification par les sous-amendements n° 206 et 207 de M. Philippe Goujon, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Philippe GOUJON :
      sur l'amendement n° 15 de la commission (prise en charge par l'Etat du CIVIS), ses sous-amendements n° 206 et 207 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      ses amendements n° 240  : suppression de la modulation des contrats en fonction de la formation ; n° 241  : coordination ; et n° 242  : ouverture du CIVIS aux organismes privés à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 240 (suppression de la modulation des contrats en fonction de la formation), n° 241 (coordination) et n° 242 (ouverture du CIVIS aux organismes privés à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale). (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 15 de la commission (prise en charge par l'Etat du CIVIS) et sur ce dernier, les sous-amendements n° 206 et 207 de M. Philippe Goujon. S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 240 (suppression de la modulation des contrats en fonction de la formation), n° 241 (coordination) et n° 242 (ouverture du CIVIS aux organismes privés à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 15 de la commission (prise en charge par l'Etat du CIVIS). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (prise en charge par l'Etat du CIVIS). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC vote contre l'amendement n° 15 de la commission (prise en charge par l'Etat du CIVIS). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 15 de la commission (prise en charge par l'Etat du CIVIS). (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (art. L. 322-4-20 du code du travail - Disparition des emplois jeunes)

    Art. additionnel avant l'art. 12

    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 16 : abrogation des chapitres du code du travail relatifs aux contrats d'apprentissage conclus avant 1972 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 16 de la commission (abrogation des chapitres du code du travail relatifs aux contrats d'apprentissage conclus avant 1972). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 12 ou après l'art. 12

    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 22 : amélioration du mode de rémunération des apprentis ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 522 : suppression de l'imputation des avantages en nature sur la rémunération due à l'apprenti ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 522 de M. Roland Muzeau (suppression de l'imputation des avantages en nature sur la rémunération due à l'apprenti). (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 22 de la commission (amélioration du mode de rémunération des apprentis) et s'oppose à l'amendement n° 522 de M. Roland Muzeau (suppression de l'imputation des avantages en nature sur la rémunération due à l'apprenti). (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (art. L. 115-2 du code du travail - Contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      compétence des régions en matière d'apprentissage. Contestation des mesures proposées. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      absence de réelle amélioration des conditions d'apprentissage. Revalorisation insuffisante. Interrogation sur les mesures financières. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 243 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      ses amendements n° 17  : rédaction ; et n° 18  : durée des contrats d'apprentissage ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 523 de M. Roland Muzeau (durée des contrats d'apprentissage) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression). Estime l'amendement n° 523 de M. Roland Muzeau (durée des contrats d'apprentissage) satisfait par son amendement n° 18 précité. (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation :
      s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 17 (rédaction) et n° 18 (durée des contrats d'apprentissage), et estime l'amendement n° 523 de M. Roland Muzeau satisfait par l'amendement n° 18 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 12

    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 19 : formation des personnels des centres de formation d'apprentis ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 19 de la commission (formation des personnels des centres de formation d'apprentis). (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 20 : délai d'observation avant la signature du contrat d'apprentissage ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 20 de la commission (délai d'observation avant la signature du contrat d'apprentissage). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 245 de M. Jean-Luc Mélenchon (temps accordé au maître d'apprentissage pour l'accomplissement de ses missions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 245 de M. Jean-Luc Mélenchon (temps accordé au maître d'apprentissage pour l'accomplissement de ses missions). (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 245 de M. Jean-Luc Mélenchon (temps accordé au maître d'apprentissage pour l'accomplissement de ses missions). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 21 : carte d'apprenti ; adopté après modification par le sous-amendement n° 244 de M. Jean-Luc Mélenchon, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    sur l'amendement n° 21 de la commission (carte d'apprenti), soutient le sous-amendement n° 244 de M. Jean-Luc Mélenchon ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 21 de la commission (carte d'apprenti) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 244 de M. Jean-Luc Mélenchon. (texte intégral du JO)

    • Art. 13

    (art. L. 117-3 du code du travail - Possibilité pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise de conclure un contrat d'apprentissage après vingt-cinq ans)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 404 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 23 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 404 de M. Roland Muzeau (suppression) (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 404 de M. Roland Muzeau (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 13

    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 1 : relèvement du plafond d'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (relèvement du plafond d'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (relèvement du plafond d'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (relèvement du plafond d'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 14

    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 405 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compétence des maîtres d'apprentissage) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 405 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compétence des maîtres d'apprentissage). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 405 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compétence des maîtres d'apprentissage). (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (art. L. 118-1-1 et L. 992-8 du code du travail - Réforme du mécanisme exonératoire de la taxe d'apprentissage)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 246 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 24 : rectification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 246 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression). (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression) et accepte l'amendement n° 24 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC est défavorable à l'article 14 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (art. 226 B, 244 quater G nouveau, 199 ter E, 220 G et 223 O du code général des impôts - Institution d'un crédit d'impôt et intermédiation obligatoire des collecteurs de la taxe d'apprentissage)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 247 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      ses amendements n° 25  : rédaction ; adopté ; et n° 27  : rectification ; retiré au profit de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 160 (rectification). (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 160 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 247 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression). (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 247 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression). Accepte l'amendement n° 25 de la commission (rédaction) et l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 160 (rectification). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC votera contre l'article 15 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (art. L. 118-1 du code du travail et L. 214-3 du code de l'éducation - Contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 248 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 28 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par les sous-amendements n° 631 de M. Serge Dassault, n° 559 de M. Francis Grignon et n° 524 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT :
      sur l'amendement n° 28 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 631  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      sur l'amendement n° 28 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements n° 559 de M. Francis Grignon et n° 524 de M. Jacques Blanc ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 406 de M. Roland Muzeau (rôle des chambres consulaires dans la définition des contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 569 : inclusion de la valorisation de la condition matérielle des apprentis dans les motivations des contrats d'objectifs et de moyens ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 407 de M. Roland Muzeau (contenu de la convention créant les centres de formation d'apprentis) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 248 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression) et n° 406 de M. Roland Muzeau (rôle des chambres consulaires dans la définition des contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage). Demande le retrait de l'amendement n° 407 de M. Roland Muzeau (contenu de la convention créant les centres de formation d'apprentis) et accepte l'amendement n° 569 du Gouvernement (inclusion de la valorisation de la condition matérielle des apprentis dans les motivations des contrats d'objectifs et de moyens). Sur son amendement n° 28 précité, accepte le sous-amendement n° 631 de M. Serge Dassault et demande le retrait des sous-amendements n° 559 de M. Francis Grignon et n° 524 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 248 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression) et n° 406 de M. Roland Muzeau (rôle des chambres consulaires dans la définition des contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage). Estime l'amendement n° 407 de M. Roland Muzeau (contenu de la convention créant les centres de formation d'apprentis) satisfait par l'amendement n° 28 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. Sur l'amendement n° 28 précité, accepte les sous-amendements n° 631 de M. Serge Dassault et n° 559 de M. Francis Grignon et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 524 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 16

    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle :
      son amendement n° 2 : création du fonds national pour la modernisation et le développement de l'apprentissage ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (création du fonds national pour la modernisation et le développement de l'apprentissage). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 17

    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 408 : mise en place d'un conseil d'administration dans les CFA ; rejeté. Nécessité d'un contrôle financier par un conseiller régional. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 408 de Mme Josiane Mathon (mise en place d'un conseil d'administration dans les CFA). Alourdissement inutile du fonctionnement des CFA. (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 408 de Mme Josiane Mathon (mise en place d'un conseil d'administration dans les CFA). Mise en oeuvre difficile. Diversité de la nature juridique des CFA. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      demande l'adoption de l'amendement n° 408 de Mme Josiane Mathon (mise en place d'un conseil d'administration dans les CFA). Souci de transparence dans la gestion des CFA. Non-pertinence d'une vision réductrice de l'apprentissage faisant des CFA "la voie de l'excellence". Nécessité de préserver un équilibre dans l'offre de formation professionnelle. Rôle des élus régionaux dans le maintien de cet équilibre, sous réserve de volonté politique et de moyens financiers. (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (art. L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales - Publicité des fonds consacrés à l'apprentissage)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      son amendement n° 249 : précision du contenu de l'annexe budgétaire relative à l'apprentissage ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 249 de M. Jean-Luc Mélenchon (précision du contenu de l'annexe budgétaire relative à l'apprentissage). (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 249 de M. Jean-Luc Mélenchon (précision du contenu de l'annexe budgétaire relative à l'apprentissage). Meilleur suivi du financement public des systèmes de formation duale. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      le groupe CRC soutient l'amendement n° 249 de M. Jean-Luc Mélenchon (précision du contenu de l'annexe budgétaire relative à l'apprentissage). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (art. L.118-2, L.118-2-1, L.118-2-2, L.118-3-1 du code du travail - Intermédiation obligatoire des organismes collecteurs pour le versement de la taxe d'apprentissage)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      son amendement n° 250 : suppression ; retiré. Crainte d'une rupture du lien privilégié entre les établissements d'enseignement professionnel et leur environnement productif immédiat. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      ses amendements n° 29  : rédaction ; et n° 30  : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 250 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression). Nécessaire transparence en raison de la complexité du circuit actuel de la collecte de la taxe d'apprentissage. (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements de la commission n° 29 (rédaction) et n° 30 (coordination). Demande le retrait de l'amendement n° 250 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression). Nécessaire transparence dans le système de collecte et de répartition d'un impôt d'Etat. S'engage à sanctuariser le montant du hors quota au niveau atteint en 2004. (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (art. L.118-2-4 du code du travail - Organismes collecteurs dans les départements d'outre-mer)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 31 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 359 de M. Francis Grignon (information des régions concernant la collecte de la taxe et sa répartition entre les CFA implantés sur leur territoire). (texte intégral du JO)
    • Catherine TROENDLÉ :
      soutient l'amendement n° 359 de M. Francis Grignon (information des régions concernant la collecte de la taxe et sa répartition entre les CFA implantés sur leur territoire) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 31 de la commission (rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 359 de M. Francis Grignon (information des régions concernant la collecte de la taxe et sa répartition entre les CFA implantés sur leur territoire). (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (art. L.119-1-1 du code du travail - Renforcement du contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      bien-fondé de l'interdiction des activités de courtage commercial des organismes collecteurs. Absence regrettable de la question du contrôle pédagogique exercé par l'éducation nationale. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 32 : pouvoir du ministre chargé de la formation professionnelle de retirer l'habilitation des organismes collecteurs en cas de manquements constatés à la réglementation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 32 de la commission (pouvoir du ministre chargé de la formation professionnelle de retirer l'habilitation des organismes collecteurs en cas de manquements constatés à la réglementation). Absence volontaire de la question du contrôle pédagogique exercé par l'éducation nationale. Valorisation de l'intérêt pédagogique de l'apprentissage comme formation initiale et moyen d'obtenir des diplômes. (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (art. L.119-1-2 et L.119-1-3 nouveaux du code du travail - Contrôle des bénéficiaires des fonds de la taxe d'apprentissage)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      élargissement inopérant des missions de l'inspection de la formation professionnelle en apprentissage en l'absence d'effectifs suffisants. Impasse sur l'inspection pédagogique de l'apprentissage et sa situation sinistrée. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      s'interroge sur l'efficacité d'un contrôle renforcé de l'Etat en l'absence d'un nombre suffisant d'inspecteurs et de contrôleurs du travail. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      son amendement n° 251 : précision de la compétence des régions en matière de contrôle technique et financier des CFA ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      ses amendements n° 33  : collaboration des administrations de l'Etat et de celles des régions en matière de contrôle des bénéficiaires des fonds de l'apprentissage ; et n° 34  : précision ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 251 de Mme Gisèle Printz (précision de la compétence des régions en matière de contrôle technique et financier des CFA) satisfait par son amendement n° 33 précité. (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements de la commission n° 33 (collaboration des administrations de l'Etat et de celles des régions en matière de contrôle des bénéficiaires des fonds de l'apprentissage) et n° 34 (précision). S'oppose à l'amendement n° 251 de Mme Gisèle Printz (précision de la compétence des régions en matière de contrôle technique et financier des CFA). (texte intégral du JO)

    Art. 23

    (art. L. 117-10 et L. 151-1 du code du travail - Mesures de coordination dans le code du travail)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 35 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Laurent HÉNART, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 35 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° 35 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 23

    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 409 : instauration du dispositif de chèques vacances dans les PME de moins de 50 salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 409 de M. Roland Muzeau (instauration du dispositif de chèques vacances dans les PME de moins de 50 salariés). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail :
      s'oppose à l'amendement n° 409 de M. Roland Muzeau (instauration du dispositif de chèques vacances dans les PME de moins de 50 salariés). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      soutient l'amendement n° 535 de M. Jacques Pelletier (exclusion du temps de déplacement professionnel de la durée du travail effectif définie par la loi) ; retiré. Nécessité de légiférer en raison du silence de la loi. Difficultés d'application pour les employeurs et insécurité juridique. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 535 de M. Jacques Pelletier (exclusion du temps de déplacement professionnel de la durée du travail effectif définie par la loi). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 535 de M. Jacques Pelletier (exclusion du temps de déplacement professionnel de la durée du travail effectif définie par la loi). Complexité de la question qu'il souhaite traiter en dehors de la loi et au terme des consultations engagées avec les partenaires sociaux. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 24

    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 410  : versement d'une allocation de fin d'année aux bénéficiaires de minima sociaux ; et n° 411  : indexation de l'évolution des minima sociaux sur celle du SMIC ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 410 (versement d'une allocation de fin d'année aux bénéficiaires de minima sociaux) et n° 411 (indexation de l'évolution des minima sociaux sur celle du SMIC). Evocation d'une possible irrecevabilité (art. 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 410 (versement d'une allocation de fin d'année aux bénéficiaires de minima sociaux) et n° 411 (indexation de l'évolution des minima sociaux sur celle du SMIC). Contraires aux objectifs prioritaires du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 25

    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 412 : création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand ; rejeté. Simplification indispensable des contrats aidés existants. Inefficacité et faiblesse de l'accompagnement en matière d'insertion professionnelle. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 412 de M. Roland Muzeau (création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand). Dispositif proposé exclusivement au secteur non marchand. Partage néanmoins le souci exprimé. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 412 de M. Roland Muzeau (création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand). Mise en oeuvre effective d'une rationalisation des dispositifs en matière d'emploi. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      défavorable à l'amendement n° 412 de M. Roland Muzeau (création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand) tout en saluant l'effort de simplification et l'unicité. Absence de généralisation au secteur marchand. (texte intégral du JO)

    Art. 25

    (art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail - Contrat d'accompagnement dans l'emploi)
    • Philippe DALLIER :
      s'interroge sur la pérennisation des contrats emploi-solidarité et des contrats emplois consolidés en cours. Souci d'éviter de nouvelles exclusions. Mise en place souhaitable de passerelles entre les anciens et les nouveaux dispositifs. Question de l'enveloppe budgétaire consacrée aux nouveaux contrats pour le secteur non marchand. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      réponse aux préoccupations de M. Philippe Dallier. Mise en place d'un parcours de retour à l'emploi grâce aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, CAE. Assurance de souplesse dans la transition. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 413 : suppression ; rejeté. Absence de précision concernant les destinataires du contrat. Définition locale des publics prioritaires. Crainte d'une substitution de l'intérêt du marché du travail local aux besoins particuliers d'insertion. Carence inacceptable s'agissant du contenu de la convention et des caractéristiques du contrat de travail. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      son amendement n° 365 : précision de l'ouverture du CAE aux publics jeunes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 36 : autorisation pour les entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher des personnes sans emploi sous CAE ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 252 de Mme Gisèle Printz (autorisation pour les entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher des personnes sans emploi sous contrat d'accompagnement) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      ses amendements n° 293  : intégration des groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés parmi les employeurs susceptibles d'embaucher des personnes sans emploi en contrat d'accompagnement ; et n° 294  : précision des catégories de publics visées par le contrat d'accompagnement et soutien financier de l'Etat aux chantiers d'insertion ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient les amendements de Mme Gisèle Printz n° 253 (mise en oeuvre de priorités d'accès aux CAE) ; et n° 254 (rémunération des heures de formation et de validation de l'expérience) ; rejetés. Le groupe CRC votera les amendements de M. Bernard Seillier. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 37 : précision du contenu du décret en Conseil d'Etat relatif au CAE ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient les amendements de Mme Gisèle Printz n° 255 (fixation des durées minimale et maximale du CAE) ; rejeté ; et n° 256 (précision du régime de rémunération des bénéficiaires du CAE) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      ses amendements n° 295  : précision de la durée du CAE et de la durée maximale de son renouvellement ; et n° 296  : modulation de l'aide de l'Etat en fonction de la spécificité de l'accompagnement vers l'insertion ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      ses amendements n° 38  : clarification ; n° 39  : précision du régime de rémunération des bénéficiaires du CAE ; n° 40  : modulation de l'aide de l'Etat en fonction de la qualité de l'accompagnement et de la formation dispensée au bénéficiaire ; n° 41  : correction d'une erreur matérielle ; et n° 42  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      sur l'amendement n° 38 de la commission (clarification), son sous-amendement n° 564 (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      sur le sous-amendement n° 564 du Gouvernement (rédaction) déposé sur son amendement n° 38 précité, souhaite un complément d'explication. Sur les amendements de M. Bernard Seillier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 293 (intégration des groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés parmi les employeurs susceptibles d'embaucher des personnes sans emploi en contrat d'accompagnement), demande le retrait des n° 294 (précision des catégories de publics visées par le contrat d'accompagnement et soutien financier de l'Etat aux chantiers d'insertion) et n° 295 (précision de la durée du CAE et de la durée maximale de son renouvellement) et estime le n° 296 (modulation de l'aide de l'Etat en fonction de la spécificité de l'accompagnement vers l'insertion) satisfait par l'amendement de la commission n° 36 précité. S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 253 (mise en oeuvre de priorités d'accès aux CAE), n° 254 (rémunération des heures de formation et de validation de l'expérience) et n° 255 (fixation des durées minimale et maximale du CAE) ainsi qu'à l'amendement n° 413 de M. Roland Muzeau (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 365 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision de l'ouverture du CAE aux publics jeunes). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      sur les amendements de la commission, accepte les n° 37 (précision du contenu du décret en Conseil d'Etat relatif au CAE), n° 40 (modulation de l'aide de l'Etat en fonction de la qualité de l'accompagnement et de la formation dispensée au bénéficiaire), n° 41 (correction d'une erreur matérielle), n° 42 (précision) et n° 38 (clarification) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 564 précité. Nécessité de permettre l'adaptation du dispositif à toutes les situations. Demande le retrait des amendements de la commission n° 36 (autorisation pour les entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher des personnes sans emploi sous CAE) - risque de distorsion de concurrence avec les entreprises du secteur concurrentiel - ; et n° 39 (précision du régime de rémunération des bénéficiaires du CAE). S'oppose à l'amendement n° 413 de M. Roland Muzeau (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 365 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision de l'ouverture du CAE aux publics jeunes). Ciblage du public par les acteurs locaux en fonction de la situation du marché du travail local. Demande le retrait des amendements de M. Bernard Seillier n° 293 (intégration des groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés parmi les employeurs susceptibles d'embaucher des personnes sans emploi en contrat d'accompagnement), n° 294 (précision des catégories de publics visées par le contrat d'accompagnement et soutien financier de l'Etat aux chantiers d'insertion), n° 295 (précision de la durée du CAE et de la durée maximale de son renouvellement) et n° 296 (modulation de l'aide de l'Etat en fonction de la spécificité de l'accompagnement vers l'insertion). Pérennisation de la mobilisation des fonds locaux emploi-solidarité dans le cadre du CAE. Incompatibilité d'une définition légale des publics éligibles avec la recherche de souplesse et d'adaptabilité. Doublement de la dotation aux chantiers d'insertion en 2005 et création prochaine d'une aide spécifique à l'accompagnement. S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 253 (mise en oeuvre de priorités d'accès aux CAE), n° 254 (rémunération des heures de formation et de validation de l'expérience) et n° 255 (fixation des durées minimale et maximale du CAE). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      accepte de retirer ses amendements précités n° 293, n° 294, n° 295 et n° 296. Satisfait des explications du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      à titre personnel, indique que le rapporteur de la commission est favorable au sous-amendement n° 564 du Gouvernement (rédaction) déposé sur l'amendement n° 38 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC vote contre l'amendement n° 39 de la commission (précision du régime de rémunération des bénéficiaires du CAE) et contre l'article 25. (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (art. L. 322-4-8 du code du travail - Contrat initiative-emploi)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement de M. Roland Muzeau n° 414 (suppression) ; rejeté. Nouvelle architecture inacceptable des contrats aidés dans le secteur marchand. Absence d'efficacité attendue de la fusion des dispositifs d'insertion existants sous le label unique de contrats initiative-emploi, CIE. Absence de certitude quant aux publics concernés en priorité, la durée de travail hebdomadaire et la rémunération. Conception univoque de la sécurisation en matière du droit du travail. Pérennisation des effets d'aubaine pour les employeurs. Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 415 (ouverture d'un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE) ; n° 416 (obligation pour l'employeur de rembourser l'aide et les exonérations perçues s'il n'a pas satisfait à son obligation de formation) ; et n° 417 (requalification du CIE en CDI au-delà de deux renouvellements et obligation pour l'employeur de respecter un délai de carence entre la fin d'un CIE et l'embauche sur un même poste avec un CIE) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      remercie M. Guy Fischer de ses efforts constructifs pour aider la présidence à mener le débat avec le maximum de célérité. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      ses amendements n° 43, 47 et 49  : rédaction ; n° 44 et 45  : précision ; n° 46  : détermination par décret de la seule durée maximale des conventions et des CIE ; n° 48  : modulation de l'aide de l'Etat en fonction des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement et de formation professionnelle du bénéficiaire d'un CIE ; adoptés ; et n° 50  : prise en compte des bénéficiaires de CIE, sous certaines conditions, dans l'effectif de l'entreprise ; adopté après modification par le sous-amendement n° 565 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      ses amendements n° 298  : intégration des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification parmi les employeurs susceptibles de conclure des conventions avec l'Etat au titre du CIE ; adopté ; n° 321  : obligation de délivrer la formation dans le cadre du CIE ; et n° 297  : obligation de prévoir un accompagnement social des bénéficiaires de CIE ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      ses amendements n° 257  : ouverture d'un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE ; n° 258  : rémunération de la formation professionnelle délivrée dans le cadre du CIE ; n° 259  : mise en oeuvre de priorités d'accès au CIE ; et n° 261  : précision de la durée initiale des CIE conclus à durée déterminée et limitation de leur durée maximale à 36 mois ; rejetés ; et n° 260  : modulation de l'aide de l'Etat en fonction des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement, d'orientation, de formation professionnelle et de préparation à la validation des acquis de l'expérience ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      sur l'amendement n° 50 de la commission (prise en compte des bénéficiaires de CIE, sous certaines conditions, dans l'effectif de l'entreprise), son sous-amendement n° 565 (précision que l'exclusion des bénéficiaires du CIE du décompte des effectifs vaut pour la durée exacte de la convention) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC :
      soutient l'amendement n° 387 de M. Alain Vasselle (rétablissement de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les CIE conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi) ; retiré. Souci de ne pas encourager les entreprises à se dédouaner de leur obligation d'emploi des personnes handicapées en versant une contribution à l'AGEFIPH. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      sur son amendement n° 50 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 565 du Gouvernement (précision que l'exclusion des bénéficiaires du CIE du décompte des effectifs vaut pour la durée exacte de la convention). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 414 (suppression), n° 416 (obligation pour l'employeur de rembourser l'aide et les exonérations perçues s'il n'a pas satisfait à son obligation de formation) et n° 417 (requalification du CIE en CDI au-delà de deux renouvellements et obligation pour l'employeur de respecter un délai de carence entre la fin d'un CIE et l'embauche sur un même poste avec un CIE) et de Mme Gisèle Printz n° 258 (rémunération de la formation professionnelle délivrée dans le cadre du CIE) et n° 261 (précision de la durée initiale des CIE conclus à durée déterminée et limitation de leur durée maximale à 36 mois). Demande le retrait des amendements identiques n° 257 de Mme Gisèle Printz et n° 415 de M. Roland Muzeau (ouverture d'un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE). Sur les amendements de M. Bernard Seillier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 298 (intégration des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification parmi les employeurs susceptibles de conclure des conventions avec l'Etat au titre du CIE) et demande le retrait du n° 321 (obligation de délivrer la formation dans le cadre du CIE). Estime satisfaits par les présentes dispositions et demande le retrait des amendements de M. Bernard Seillier n° 297 (obligation de prévoir un accompagnement social des bénéficiaires de CIE) et de Mme Gisèle Printz n° 259 (mise en oeuvre de priorités d'accès au CIE) et n° 260 (modulation de l'aide de l'Etat en fonction des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement, d'orientation, de formation professionnelle et de préparation à la validation des acquis de l'expérience). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 387 de M. Alain Vasselle (rétablissement de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les CIE conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      Accepte les amendements de la commission n° 43, 47 et 49 (rédaction), n° 44 et 45 (précision), n° 46 (détermination par décret de la seule durée maximale des conventions et des CIE), n° 48 (modulation de l'aide de l'Etat en fonction des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement et de formation professionnelle du bénéficiaire d'un CIE) et n° 50 (prise en compte des bénéficiaires de CIE, sous certaines conditions, dans l'effectif de l'entreprise), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 565 précité. Sur les amendements de M. Bernard Seillier, accepte le n° 298 (intégration des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification parmi les employeurs susceptibles de conclure des conventions avec l'Etat au titre du CIE) et demande le retrait du n° 321 (obligation de délivrer la formation dans le cadre du CIE) et du n° 297 (obligation de prévoir un accompagnement social des bénéficiaires de CIE) qu'il estime satisfait par l'approche globale du plan de cohésion sociale et la cohérence des parcours d'insertion. Mise en oeuvre d'une mesure phare du dispositf au travers du CIE. Primauté à l'objectif d'insertion directe dans l'emploi. Souplesse nécessaire s'opposant à l'inscription dans la loi du caractère obligatoire de la formation. Sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 414 (suppression) et n° 417 (requalification du CIE en CDI au-delà de deux renouvellements et obligation pour l'employeur de respecter un délai de carence entre la fin d'un CIE et l'embauche sur un même poste avec un CIE) et demande le retrait du n° 416 (obligation pour l'employeur de rembourser l'aide et les exonérations perçues s'il n'a pas satisfait à son obligation de formation). Demande le retrait des amendements identiques n° 257 de Mme Gisèle Printz et n° 415 de M. Roland Muzeau (ouverture d'un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE). Sur les amendements de Mme Gisèle Printz, s'oppose aux n° 258 (rémunération de la formation professionnelle délivrée dans le cadre du CIE), n° 259 (mise en oeuvre de priorités d'accès au CIE), et n° 261 (précision de la durée initiale des CIE conclus à durée déterminée et limitation de leur durée maximale à 36 mois) et estime satisfait le n° 260 (modulation de l'aide de l'Etat en fonction des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement, d'orientation, de formation professionnelle et de préparation à la validation des acquis de l'expérience) par l'amendement n° 48 précité de la commission. Demande le retrait de l'amendement n° 387 de M. Alain Vasselle (rétablissement de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les CIE conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi). Réforme du dispositif par la loi du 17 janvier 2003 dite "réduction Fillon". (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      accepte de retirer ses amendements précités n° 321 et n° 297. Remerciements au Gouvernement pour la qualité de ses arguments. Cohérence de la démarche visant à éviter les dérives du passé. Simplification indispensable à condition d'éviter toute fracture entre les dimensions économique et sociale. Restera attentif à la mise en oeuvre du dispositif. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC vote contre le sous-amendement n° 565 du Gouvernement (précision que l'exclusion des bénéficiaires du CIE du décompte des effectifs vaut pour la durée exacte de la convention) déposé sur l'amendement n° 50 de la commission (prise en compte des bénéficiaires de CIE, sous certaines conditions, dans l'effectif de l'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC :
      satisfait des informations du Gouvernement sur l'amendement n° 387 de M. Alain Vasselle précité, qu'il retire. (texte intégral du JO)

    Art. 27

    (art. L. 322-4-14, L. 322-4-9 et L. 322-4-16 du code du travail - Mesures de coordination)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 418 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Ambiguïté de la distinction entre secteurs marchand et non marchand qui détermine le champ d'application des contrats aidés. Rapport du CES du 31 août 2004. Incohérence des dispositions relatives à la formation, facultative dans le secteur marchand, et obligatoire dans le secteur non marchand. Inégale mise en oeuvre de la cohésion sociale. Contradiction dans la volonté d'aider des personnes à sortir de l'exclusion en leur offrant des contrats précaires et une rémunération aléatoire de la formation. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      ses amendements n° 51  : conséquence ; et n° 52  : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 418 de M. Roland Muzeau (suppression) et demande le retrait des amendements de M. Bernard Seillier n° 299 (rétablissement du II de l'article visant au maintien des structures d'insertion par l'activité économique) et n° 361 (possibilité pour les personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale d'embaucher des bénéficiaires de contrats aidés) satisfaits par son amendement n° 52 précité. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      ses amendements n° 299  : rétablissement du II de l'article visant au maintien des structures d'insertion par l'activité économique ; et n° 361  : possibilité pour les personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale d'embaucher des bénéficiaires de contrats aidés ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 51 de la commission (conséquence) et s'oppose à l'amendement n° 418 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 52 de la commission (coordination). Remercie M. Bernard Seillier du retrait des amendements n° 299 (rétablissement du II de l'article visant au maintien des structures d'insertion par l'activité économique) et n° 361 (possibilité pour les personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale d'embaucher des bénéficiaires de contrats aidés) et de son implication à combattre l'exclusion. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 27 ou après l'art. 37

    • Gisèle PRINTZ :
      son amendement n° 262 : définition des ateliers et chantiers d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 322 : définition des ateliers et chantiers d'insertion ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      son amendement n° 366 : reconnaissance des ateliers et des chantiers d'insertion ; adopté après modification par le sous-amendement n° 646 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 262 de Mme Gisèle Printz et n° 322 de M. Bernard Seillier (définition des ateliers et chantiers d'insertion) ainsi que sur l'amendement n° 366 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (reconnaissance des ateliers et des chantiers d'insertion). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      sur l'amendement n° 366 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (reconnaissance des ateliers et des chantiers d'insertion) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 646  ; adopté. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 262 de Mme Gisèle Printz et n° 322 de M. Bernard Seillier (définition des ateliers et chantiers d'insertion). (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements précités n° 262 de Mme Gisèle Printz et n° 322 de M. Bernard Seillier ainsi que pour l'amendement n° 366 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe modifié par le sous-amendement n° 646 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      favorable à l'amendement n° 366 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (reconnaissance des ateliers et des chantiers d'insertion) modifié par le sous-amendement n° 646 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      Se félicite de l'adoption de son amendement précité n° 366. (texte intégral du JO)

    Art. 28

    (art. L. 832-2 du code du travail et L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles - Mesures de coordination relatives à l'outre-mer)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 419 : suppression ; rejeté. Opposition du groupe CRC à la précarité entretenue dans les DOM tant par le CAE que par le CIE. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      soutient l'amendement n° 381 de Mme Anne-Marie Payet (préservation dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon des CES et CEC) ; retiré. Contrats adaptés à la situation spécifique de l'outre-mer marquée par un taux de chômage et un nombre de bénéficiaires du RMI très supérieurs à ceux de la métropole. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      ses amendements n° 53  : rédaction et n° 54  : conditions d'application du CAE et du contrat d'insertion-RMA ; adoptés. Demande au Gouvernement des précisions sur les modalités d'application des contrats aidés outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      soutient l'amendement n° 186 de M. Denis Detcheverry (maintien du financement des stages de formation à Saint-Pierre-et-Miquelon) ; retiré. Contraintes particulières de l'outre-mer. Taux de chômage et population âgée pour moitié de moins de 25 ans. Souhaite une discussion au cours de la navette sur l'efficacité attendue du CAE dans les DOM. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 419 de M. Roland Muzeau (suppression). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 381 de Mme Anne-Marie Payet (préservation dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon des CES et CEC) et n° 186 de M. Denis Detcheverry (maintien du financement des stages de formation à Saint-Pierre-et-Miquelon). Non-prise en compte des spécificités de l'outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 53 (rédaction) et n° 54 (conditions d'application du CAE et du contrat d'insertion-RMA). S'oppose à l'amendement n° 419 de M. Roland Muzeau (suppression). Demande le retrait des amendements n° 381 de Mme Anne-Marie Payet (préservation dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon des CES et CEC) et n° 186 de M. Denis Detcheverry (maintien du financement des stages de formation à Saint-Pierre-et-Miquelon). Situation spécifique de l'outre-mer. Comprend l'inquiétude des élus des DOM et des TOM. Vocation du CAE à s'appliquer dans les DOM. Souplesse et adaptabilité. S'engage néanmoins au cours de la navette à revoir le texte avec les partenaires intéressés à la politique de l'emploi outre-mer. (texte intégral du JO)

    Art. 29

    (art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 420 : suppression ; rejeté. Nombreuses interrogations sur la mesure phare du projet de loi. Rapport du CES. Tonalité critique sur le volet "emploi" et l'article 29. Transposition de la pratique anglo-saxonne de workfare. Rupture entre le droit au revenu et l'implication effective dans une démarche d'insertion. Absence de mesure d'accompagnement permettant d'échapper à l'exclusion. Désengagement de l'Etat de la gestion des contrats d'avenir au profit des communes, en dépit de leur manque de moyens humains et financiers. Garantie de protection insuffisante pour les salariés les plus fragiles. Absence d'adaptabilité à la diversité des situations. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      ses amendements n° 55  : mission des départements et des communes pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir ; et n° 56  : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      sur l'amendement n° 55 de la commission (mission des départements et des communes pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir), son sous-amendement n° 560  : mise en oeuvre du contrat d'avenir par le département et la commune ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      sur l'amendement n° 55 de la commission (mission des départements et des communes pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir), son sous-amendement n° 301  : délégation de la gestion du contrat d'avenir aux missions locales, aux maisons de l'emploi et aux plans locaux d'insertion ; retiré. Son amendement n° 300  : cohérence ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      sur l'amendement n° 56 de la commission (conséquence), soutient le sous-amendement de Mme Gisèle Printz n° 265  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 421  : renforcement du contenu de la convention de contrat d'avenir ; n° 425  : prise en charge par l'Etat et la région des actions de formation et d'accompagnement effectuées pendant le temps de travail et n° 426  : financement obligatoire par l'Etat des contrats d'avenir transformés en CDI ; devenus sans objet ; n° 422  : fixation de la durée du contrat d'avenir ; n° 423  : fixation de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures et n° 424  : possibilité de réduire la durée hebdomadaire du travail sans descendre en deça de vingt heures ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      ses amendements n° 645  : durée du contrat d'avenir ; n° 57  : suppression du dépôt du contrat d'avenir auprès des services chargés de l'emploi ; n° 58  : indication que la durée légale hebdomadaire du contrat d'avenir s'applique également au secteur rural, n° 59  : cohérence, n° 60  : suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion et n° 61  : apport par l'Etat d'une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire d'un contrat d'avenir en CDI ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      son amendement n° 638 : renforcement des obligations incombant à l'employeur en matière de formation et de certification de la qualification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 306 : suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 638 du Gouvernement (renforcement des obligations incombant à l'employeur en matière de formation et de certification de la qualification). Sur son amendement précité n° 55, demande le retrait du sous-amendement n° 301 de M. Bernard Seillier (délégation de la gestion du contrat d'avenir aux missions locales, aux maisons de l'emploi et aux plans locaux d'insertion). Sur son amendement précité n° 56, s'oppose au sous-amendement n° 265 de Mme Gisèle Printz. Sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 420 (suppression), n° 423 (fixation de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures), n° 424 (possibilité de réduire la durée hebdomadaire du travail sans descendre en deça de vingt heures) et n° 425 (prise en charge par l'Etat et la région des actions de formation et d'accompagnement effectuées pendant le temps de travail) et demande le retrait des n° 421 (renforcement du contenu de la convention de contrat d'avenir), satisfait par l'amendement précité n° 638 du Gouvernement, n° 422 (fixation de la durée du contrat d'avenir) satisfait par l'amendement précité n° 56 de la commission et n° 426 (financement obligatoire par l'Etat des contrats d'avenir transformés en CDI). Demande le retrait de l'amendement n° 300 de M. Bernard Seillier (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      philosophie du contrat d'avenir. Retour vers l'emploi et non pas installation dans l'assistance. Implication des collectivités territoriales. Proximité et accompagnement par le référent, facteurs essentiels de la réussite de ce contrat. Sur les amendements de la commission, accepte les n° 55 (mission des départements et des communes pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir), n° 56 (conséquence), n° 57 (suppression du dépôt du contrat d'avenir auprès des services chargés de l'emploi), n° 58 (indication que la durée légale hebdomadaire du contrat d'avenir s'applique également au secteur rural), n° 59 (cohérence) et n° 645 (durée du contrat d'avenir), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 61 (apport par l'Etat d'une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire d'un contrat d'avenir en CDI) et s'oppose au n° 60 (suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion). Demande le retrait de l'amendement n° 300 de M. Bernard Seillier (cohérence) et de son sous-amendement n° 301 (délégation de la gestion du contrat d'avenir aux missions locales, aux maisons de l'emploi et aux plans locaux d'insertion) déposé sur l'amendement précité n° 55 de la commission. S'oppose au sous-amendement n° 265 de Mme Gisèle Printz, déposé sur l'amendement précité n° 56 de la commission. Sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 420 (suppression), n° 423 (fixation de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures), n° 424 (possibilité de réduire la durée hebdomadaire du travail sans descendre en deça de vingt heures), n° 425 (prise en charge par l'Etat et la région des actions de formation et d'accompagnement effectuées pendant le temps de travail) et n° 426 (financement obligatoire par l'Etat des contrats d'avenir transformés en CDI), estime le n° 422 (fixation de la durée du contrat d'avenir) satisfait en partie par l'article et demande le retrait du n° 421 (renforcement du contenu de la convention de contrat d'avenir) au bénéfice de son amendement précité n° 638. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement n° 420 de M. Roland Muzeau (suppression). Multiplication non justifiée des contrats aidés. Complexité pour les personnes à la recherche d'un emploi. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      intervient sur l'amendement n° 420 de M. Roland Muzeau (suppression). Réduction des contrats aidés de 14 à 7. Réel progrès et clarification. Adaptabilité de chaque contrat à la situation de la personne en difficulté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur son amendement de suppression précité n° 420. Ne partage pas l'optimisme du Gouvernement quant aux effets attendus de son dispositif. Mauvaise volonté de certains employeurs. Absence de disposition spécifique pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Refus des amendements de l'opposition prévoyant l'accompagnement social. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      rectifie l'amendement n° 55 de la commission (mission des départements et des communes pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      retire ses amendements n° 300 et sous-amendement n° 301 précités . Satisfait des explications du Gouvernement. Garde l'espoir en l'avenir à l'écoute du plaidoyer du ministre sur le référent. Reprise des thèses de son rapport en faveur d'une recréation du lien social. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur l'amendement n° 56 de la commission (conséquence). Souhaite des précisions sur l'institution du référent et sur son financement. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      intervient sur l'amendement précité n° 56 de la commission. Mise en place prochaine d'une convention tripartite entre le service public de l'emploi, les ASSEDIC et l'ANPE. Souhait du Gouvernement de progresser vers l'objectif du référent unique et l'optimisation du rôle des maisons de l'emploi. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur l'amendement n° 60 de la commission (suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion). Interroge le Gouvernement sur le financement de l'aide à l'employeur versée par le département. Accroissement attendu du nombre de contrats d'avenir par rapport à celui des contrats RMA. Intérêt de la question eu égard à la confiance accordée au Gouvernement avec le vote de la loi de décentralisation. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      intervient sur son amendement précité n° 60. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      intervient sur l'amendement précité n° 60 de la commission auquel il s'oppose. Intérêt de la question soulevée par la commission. Volonté du pôle de cohésion sociale de poursuivre le débat en dépit des questions financières manifestes. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 29

    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 479 : création d'un fonds de compensation affecté à La Poste et destiné à financer l'accès des personnes à faibles revenus aux services financiers et bancaires de base ; retiré. Souhaite la discussion du projet de loi relatif à La Poste et l'élargissement de ses activités financières à l'ensemble des Français. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 479 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de compensation affecté à La Poste et destiné à financer l'accès des personnes à faibles revenus aux services financiers et bancaires de base). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion :
      s'oppose à l'amendement n° 479 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de compensation affecté à La Poste et destiné à financer l'accès des personnes à faibles revenus aux services financiers et bancaires de base). Défavorable à l'émergence d'une "banque des pauvres". Mise en place d'un fonds dit "de cohésion sociale". (texte intégral du JO)

    Art. 30

    (art. L. 262-6-1, L. 262-12-1, L. 262-38, L. 262-48 et L. 522-18 du code de l'action sociale et des familles - Maintien des droits garantis au titre du RMI pour les bénéficiaires du contrat d'avenir)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 427 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. "Marché de dupes" en dépit d'un apparent renforcement de la cohésion sociale. Pérennisation du maintien dans la précarité. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      ses amendements n° 62 et 63  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 427 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte les amendements n° 62 et 63 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 427 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (art. L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales - Délégation aux communes des compétences des départements et des régions)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 429 : création d'une compétence optionnelle en matière d'action sociale pour les EPCI ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 148 : transfert de l'article 31 à l'article 145 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 148 (transfert de l'article 31 à l'article 145 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) et s'oppose à l'amendement n° 429 de Mme Evelyne Didier (création d'une compétence optionnelle en matière d'action sociale pour les EPCI). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 148 (transfert de l'article 31 à l'article 145 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) et s'oppose à l'amendement n° 429 de Mme Evelyne Didier (création d'une compétence optionnelle en matière d'action sociale pour les EPCI). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 31

    Art. 32

    (art. L. 422-1 et L. 432-4-1-1 du code du travail - Extension du champ de compétences des représentants du personnel aux contrats d'avenir)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 428 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 65 : extension du droit de regard des délégués du personnel et du comité d'entreprise aux CIE, CI-RMA et CAE ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 65 de la commission (extension du droit de regard des délégués du personnel et du comité d'entreprise aux CIE, CI-RMA et CAE) et s'oppose à l'amendement n° 428 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 33

    (art. L. 322-4-15, L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-3, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-7, L. 322-4-15-9 du code du travail - Mesures d'adaptation du CI-RMA)
    • Gisèle PRINTZ :
      son amendement n° 266 : suppression ; rejeté. Dispositif inadapté aux personnes les plus en difficulté. Risque d'exploitation par des employeurs peu scrupuleux. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 430 : suppression ; rejeté. Inquiétant complément à une kyrielle de contrats précaires. Insécurité sociale pour les RMIstes. Véritable aubaine pour les employeurs. Développement d'une main-d'oeuvre bon marché. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      ses amendements n° 66  : extension du CI-RMA aux titulaires de l'allocation de parent isolé, API, et remplacement du mot "bénéficiaire" par le mot "titulaire" ; n° 67 et 69  : rédaction ; et n° 68  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de suppression de Mme Gisèle Printz n° 266 et de M. Roland Muzeau n° 430. Accroissement des chances de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMA, de l'ASS et de l'API. Favorable néanmoins à une réflexion sur la responsabilité des entreprises. Sur les amendements de la commission, accepte les amendements rédactionnels n° 67 et n° 69, n° 68 (précision) et demande un vote par division pour le n° 66 (extension du CI-RMA aux titulaires de l'allocation de parent isolé, API, et remplacement du mot "bénéficiaire" par le mot "titulaire") pour lequel il est favorable au paragraphe I et défavorable aux paragraphes II, III, IV et V pour des raisons de complexité technique. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur son amendement de suppression n° 430 précité identique à l'amendement n° 266 de Mme Gisèle Printz. Satisfait des propos du Gouvernement tendant à l'adoption par les entreprises d'une attitude un peu plus citoyenne. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 33

    • Gisèle PRINTZ :
      ses amendements n° 267  : création d'un fonds départemental utilisé prioritairement pour le développement des initiatives locales d'insertion par l'activité économique ; n° 268  : représentation de la commission pivot emploi-insertion au sein du conseil départemental d'insertion ; et n° 269  : coordination périodique par le préfet de région des commissions départementales emploi-insertion ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      ses amendements n° 324  : institution d'un fonds départemental pour l'insertion géré par le représentant de l'Etat dans le département ; retiré ; et n° 320  : possibilité pour les conseils généraux, dans le cadre de l'aide sociale légale, de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 267 (création d'un fonds départemental utilisé prioritairement pour le développement des initiatives locales d'insertion par l'activité économique), n° 268 (représentation de la commission pivot emploi-insertion au sein du conseil départemental d'insertion) et n° 269 (coordination périodique par le préfet de région des commissions départementales emploi-insertion). Sur les amendements de M. Bernard Seillier, demande le retrait du n° 324 (institution d'un fonds départemental pour l'insertion géré par le représentant de l'Etat dans le département) et accepte le n° 320 (possibilité pour les conseils généraux, dans le cadre de l'aide sociale légale, de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 267 (création d'un fonds départemental utilisé prioritairement pour le développement des initiatives locales d'insertion par l'activité économique), n° 268 (représentation de la commission pivot emploi-insertion au sein du conseil départemental d'insertion) et n° 269 (coordination périodique par le préfet de région des commissions départementales emploi-insertion). Sur les amendements de M. Bernard Seillier, demande le retrait du n° 324 (institution d'un fonds départemental pour l'insertion géré par le représentant de l'Etat dans le département) et accepte le n° 320 (possibilité pour les conseils généraux, dans le cadre de l'aide sociale légale, de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales). (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      défavorable aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 268 (représentation de la commission pivot emploi-insertion au sein du conseil départemental d'insertion) et n° 269 (coordination périodique par le préfet de région des commissions départementales emploi-insertion). (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 70 : remplacement de la référence au "bénéficiaire" de minimum social par la référence au "titulaire" de minimum social dans tous les textes législatifs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      demande le retrait de l'amendement n° 70 de la commission (remplacement de la référence au "bénéficiaire" de minimum social par la référence au "titulaire" de minimum social dans tous les textes législatifs). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 34

    • Bernard SEILLIER :
      ses amendements n° 307  : élargissement des compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière d'action sociale ; et n° 308  : possibilité pour les CCAS de transférer leurs compétences à un CIAS ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      sur les amendements de M. Bernard Seillier, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 307 (élargissement des compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière d'action sociale) et s'oppose au n° 308 (possibilité pour les CCAS de transférer leurs compétences à un CIAS). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      demande le retrait des amendements de M. Bernard Seillier n° 307 (élargissement des compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière d'action sociale) et n° 308 (possibilité pour les CCAS de transférer leurs compétences à un CIAS). S'engage à revoir cette question à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (art. 200 septies du code général des impôts - Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 270 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. Arsenal déjà satisfaisant de mesures d'aide à la création d'entreprise. Dispositif envisagé en priorité sous un angle fiscal et non pas sous celui de la création d'emplois ou d'entreprises. Incitation à l'externalisation d'activités peu rentables. Le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission qui ouvre à la famille la possibilité de faire bénéficier le contribuable donateur d'une réduction d'impôt. Interroge le Gouvernement sur une diminution éventuelle des fonds promis pour l'ACCRE et pour les prêts aux créateurs d'entreprise. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      ses amendements n° 71  : correction d'une erreur matérielle : n° 72  : élargissement du bénéfice de la réduction d'impôt aux contribuables qui aident un membre de leur famille à créer ou à reprendre une entreprise ; n° 73  : élargissement du bénéfice de ce dispositif aux contribuables qui aident une personne titulaire de l'allocation adulte handicapé, AAH ; n° 74  : précision du profil du contribuable jugé apte à apporter une aide à la création ou à la reprise d'entreprise ; n° 75  : coordination ; n° 76  : encadrement par la maison de l'emploi des relations entre le contribuable et le créateur d'entreprise ; n° 77  : cohérence rédactionnelle ; et n° 79  : rédaction ; adoptés ; et n° 78  : institution d'une prime fiscale au profit des personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      ses amendements n° 162  : non-éligibilité au bénéfice de la réduction d'impôt des personnes propriétaires de l'entreprise qu'il s'agit d'aider ; retiré ; et n° 161  : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 270 de Mme Gisèle Printz (suppression). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 162 (non-éligibilité au bénéfice de la réduction d'impôt des personnes propriétaires de l'entreprise qu'il s'agit d'aider) et n° 161 (clarification). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      précisions à propos de la question de M. Michel Mercier concernant les implications financières de l'amendement n° 60 précité de la commission. S'oppose à l'amendement n° 270 de Mme Gisèle Printz (suppression). Sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, accepte le n° 161 (clarification) et s'oppose au n° 162 (non-éligibilité au bénéfice de la réduction d'impôt des personnes propriétaires de l'entreprise qu'il s'agit d'aider). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 71 (correction d'une erreur matérielle), n° 73 (élargissement du bénéfice de ce dispositif aux contribuables qui aident une personne titulaire de l'allocation adulte handicapé, AAH), n° 74 (précision du profil du contribuable jugé apte à apporter une aide à la création ou à la reprise d'entreprise), n° 75 (coordination), n° 76 (encadrement par la maison de l'emploi des relations entre le contribuable et le créateur d'entreprise), n° 77 (cohérence rédactionnelle) et n° 79 (rédaction), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 72 (élargissement du bénéfice de la réduction d'impôt aux contribuables qui aident un membre de leur famille à créer ou à reprendre une entreprise) et demande le retrait du n° 78 (institution d'une prime fiscale au profit des personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu) sur simple évocation de l'article 40 de la Constitution. Aggravation des dépenses publiques par la transformation d'une réduction d'impôt en crédit d'impôt. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      accepte de retirer son amendement n° 78 précité et souhaite néanmoins un examen de la question. Injustice de la situation faite aux personnes qui ne paient pas d'impôt. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD, rapporteur pour avis :
      réticences sur l'amendement n° 78 de la commission (institution d'une prime fiscale au profit des personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu). Favorable à la position du Gouvernement concernant la distinction entre réduction d'impôt et crédit d'impôt. Souhaite la prise en compte de l'aspect déontologique de la question par les maisons de l'emploi vis-à-vis des tuteurs. Accepte de retirer son amendement n° 162 précité au vu des engagements du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 162 précité. S'engage à sensibiliser les maisons de l'emploi sur les véritables motivations du tuteur. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Michel MERCIER :
      demande de seconde délibération de l'amendement n° 60 de la commission (suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion) tendant à organiser le financement des contrats d'avenir. Clarification indispensable des conséquences financières de ces nouvelles mesures, notamment pour les départements. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Mercier et accepte la nouvelle délibération demandée par celui-ci de son amendement n° 60 (suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion), tendant à organiser le financement des contrats d'avenir. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail :
      intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Mercier. Favorable à la nouvelle délibération, demandée par celui-ci, de l'amendement n° 60 de la commission (suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion) tendant à organiser le financement des contrats d'avenir. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude GAUDIN, président de séance :
      intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Mercier et annonce la nouvelle délibération, avant le vote sur l'ensemble, de l'amendement n° 60 de la commission (suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion) tendant à organiser le financement des contrats d'avenir. (texte intégral du JO)

    Art. 36

    (art. L. 322-4-1 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux actions menées en vue du reclassement des salariés)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 431 : suppression ; rejeté. Réserves émises sur l'efficacité des maisons de l'emploi. Soutien important des missions locales par les élus communistes à travers les PAIO. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      ses amendements n° 566 (compétences des maisons de l'emploi en cas de restructuration d'entreprises) et n° 567 (élargissement des compétences des maisons de l'emploi aux actions de reclassement des salariés licenciés par les entreprises de plus de mille salariés) ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 431 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 431 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte les amendements du Gouvernement n° 566 (compétences des maisons de l'emploi en cas de restructuration d'entreprises) et n° 567 (élargissement des compétences des maisons de l'emploi aux actions de reclassement des salariés licenciés par les entreprises de plus de mille salariés). (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      défavorable à l'amendement n° 431 de M. Roland Muzeau (suppression). Initiative "Emploi et territoire" lancée dans le département de la Côte-d'Or. (texte intégral du JO)

    Art. 37

    (art. L. 124-2-1-1 du code du travail - Création d'un nouveau cas de recours à l'intérim)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 432  : suppression et n° 433  : repli ; rejetés. Mesures d'encouragement à l'emploi précaire. Statut instable des intérimaires. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      son amendement n° 271 : suppression du recours au travail temporaire pour l'embauche de personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières ; rejeté. Favorable à la disposition prévoyant un intérim visant à assurer un complément de formation professionnelle aux salariés. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 432 (suppression) et n° 433 (repli) et à l'amendement n° 271 de Mme Gisèle Printz (suppression du recours au travail temporaire pour l'embauche de personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 432 (suppression) et n° 433 (repli) et à l'amendement n° 271 de Mme Gisèle Printz (suppression du recours au travail temporaire pour l'embauche de personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières). Tremplin vers l'emploi durable pour des personnes rencontrant des difficultés sur le marché du travail. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      recours abusif à l'intérim dans l'industrie automobile. Développement du travail précaire. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 37

    • Louis DE BROISSIA :
      son amendement n° 183 : prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit). Recours prioritaire au dialogue social. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT :
      son amendement n° 174 : mise en oeuvre d'actions de formation à l'économie de l'ensemble des salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 174 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre d'actions de formation à l'économie de l'ensemble des salariés). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 174 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre d'actions de formation à l'économie de l'ensemble des salariés). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      défavorable à l'amendement n° 174 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre d'actions de formation à l'économie de l'ensemble des salariés). Utilisation abusive des fonds de la formation professionnelle. (texte intégral du JO)

    Art. 38

    (programmation financière)
    • Gisèle PRINTZ :
      engagement des gouvernements futurs au-delà de l'annualité budgétaire. Valeur relative des engagements pluriannuels. Manque de crédibilité de la programmation. Conséquences de l'inversion démographique prévue dans les prochaines années. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      son amendement n° 80 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 80 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      son amendement n° 185 : association des collectivités locales à l'aide aux chômeurs pour l'investissement dans le domaine économique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 185 de M. Jean-Paul Virapoullé (association des collectivités locales à l'aide aux chômeurs pour l'investissement dans le domaine économique). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 185 de M. Jean-Paul Virapoullé (association des collectivités locales à l'aide aux chômeurs pour l'investissement dans le domaine économique). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 323 : prise en compte de la suppression des exonérations spécifiques de charges sociales dans la revalorisation des aides allouées aux entreprises de travail temporaire d'insertion, ETTI ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociale :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 323 de M. Bernard Seillier (prise en compte de la suppression des exonérations spécifiques de charges sociales dans la revalorisation des aides allouées aux entreprises de travail temporaire d'insertion, ETTI). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 323 de M. Bernard Seillier (prise en compte de la suppression des exonérations spécifiques de charges sociales dans la revalorisation des aides allouées aux entreprises de travail temporaire d'insertion, ETTI). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 360 : programmation pluriannuelle du travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 360 de M. Bernard Seillier (programmation pluriannuelle du travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification). Examen de la question dans le cadre du débat budgétaire. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 360 de M. Bernard Seillier (programmation pluriannuelle du travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      absence de programmation de la charge des collectivités territoriales. Votera contre l'article 38. Demande d'information sur l'éventuel dépôt par le Gouvernement d'un amendement rétablissant le différentiel de déduction fiscale des dons au profit des associations de type "restos du coeur". Amendement similaire déposé par le groupe socialise à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion :
      dépôt d'un amendement par le Gouvernement visant à relever le pourcentage des dons relatifs aux organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 38

    • Jean-Pierre GODEFROY, sénateur :
      soutient l'amendement n° 280 de Mme Gisèle Printz (rapport d'évaluation des effets de la programmation présenté par le Gouvernement au Parlement) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 280 de Mme Gisèle Printz (rapport d'évaluation des effets de la programmation présenté par le Gouvernement au Parlement). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 39

    • Éliane ASSASSI :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 434 (droit au logement garanti par l'Etat) et n° 435 (relèvement du taux de participation des employeurs à l'effort de construction) ; rejetés. Crise du logement. Insuffisance de construction de logements locatifs sociaux. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      sur les amendements de Mme Michelle Demessine, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 434 (droit au logement garanti par l'Etat) et s'oppose au n° 435 (relèvement du taux de participation des employeurs à l'effort de construction). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué au logement et à la ville :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 434 (droit au logement garanti par l'Etat) et n° 435 (relèvement du taux de participation des employeurs à l'effort de construction). Amendements dénués de portée normative. Construction pragmatique du droit au logement par le Gouvernement. Adhésion de principe sur l'objectif à atteindre. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      favorable à l'amendement n° 434 de Mme Michelle Demessine (droit au logement garanti par l'Etat). Situations dramatiques créées par l'amendement Schosteck accordant aux maires le droit d'attribution du contingent préfectoral. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur l'amendement n° 434 de Mme Michelle Demessine (droit au logement garanti par l'Etat). (texte intégral du JO)

    Art. 39

    (développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 327 : détachement des maisons relais de l'hébergement d'urgence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 309 : détachement des maisons relais de l'hébergement d'urgence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 126 : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse bienveillante du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 327 de M. Thierry Repentin et n° 309 de M. Bernard Seillier (détachement des maisons relais de l'hébergement d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      accepte les amendements portant sur le même objet n° 327 de M. Thierry Repentin et n° 309 de M. Bernard Seillier (détachement des maisons relais de l'hébergement d'urgence). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 39

    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 81 : obligation pour la commission d'attribution d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 81 de la commission (obligation pour la commission d'attribution d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 81 de la commission (obligation pour la commission d'attribution d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires). Inefficacité du dispositif en cas de refus du maire de construire des logements sociaux. Rééquilibrage indispensable dans la répartition des logements sociaux. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      importance des conditions d'attribution des logements. Souci d'équilibre. Hiérarchisation des priorités. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 82 : représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 573 (exclusion des associations elles-mêmes opérateurs) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    sur l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution), son sous-amendement n° 636  : voix délibérative accordée aux associations siégeant dans la commission ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    son amendement n° 310 : présence des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées dans les commissions d'attribution ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 346 : modalités de représentation des associations au sein de la commission d'attribution ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur :
    sur son amendement n° 82 précité, accepte le sous-amendement n° 573 du Gouvernement (exclusion des associations elles-mêmes opérateurs) et s'oppose au sous-amendement n° 636 de M. Thierry Repentin (voix délibérative accordée aux associations siégeant dans la commission). Demande le retrait de l'amendement n° 310 de M. Bernard Seillier (présence des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées dans les commissions d'attribution) et s'oppose à l'amendement n° 346 de M. Thierry Repentin (modalités de représentation des associations au sein de la commission d'attribution). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    s'oppose au sous-amendement n° 636 de M. Thierry Repentin (voix délibérative accordée aux associations siégeant dans la commission) déposé sur l'amendement précité n° 82 de la commission, ainsi qu'à son amendement n° 346 (modalités de représentation des associations au sein de la commission d'attribution). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    intervient sur l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution). Risque de lourdeur induite par l'augmentation du nombre des membres de la commission d'attribution. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    favorable à l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution). Délai d'instruction des demandes d'attribution des logements dépendant du comportement des préfets. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution) modifié par le sous-amendement n° 573 du Gouvernement (exclusion des associations elles-mêmes opérateurs). Rattachement du représentant de l'association d'insertion à la commune où sont implantés les logements attribués. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur :
    réponse aux orateurs. Bonne connaissance par l'association du public prioritaire de la commune. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    favorable à l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution). Présence des associations au sein de la commission essentielle dans la lutte contre la misère et la pauvreté. Participation des associations au dialogue social. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    existence de logements d'urgence en Seine-Maritime. Inconvénients de la présence d'un représentant d'une association à l'échelon local. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    le groupe socialiste votera l'amendement précité n° 82 de la commission. (texte intégral du JO)

    • Division et art. additionnels après l'art. 39

    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 326 : création d'une division additionnelle relative au plan pour l'habitat adapté ; retiré au profit de l'amendement identique n° 558 de M. Bernard Seillier. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 558 : création d'une division additionnelle relative au plan pour l'habitat adapté ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Thierry Repentin n° 326 et n° 325 respectivement identiques aux amendements de M. Bernard Seillier n° 558 (création d'une division additionnelle relative au plan pour l'habitat adapté) et n° 557 (programmation budgétaire de la création de places en maisons relais). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      accepte les amendements de M. Thierry Repentin n° 326 et n° 325 respectivement identiques aux amendements de M. Bernard Seillier n° 558 (création d'une division additionnelle relative au plan pour l'habitat adapté) et n° 557 (programmation budgétaire de la création de places en maisons relais). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 325 : programmation budgétaire de la création de places en maisons relais ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 557 : programmation budgétaire de la création de places en maisons relais ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

    Art. 40

    (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 83 : suppression ; retiré. Hiérarchisation des catégories de publics prioritaires au sein des commissions. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT :
      son amendement n° 175 : accès prioritaire des femmes seules avec des enfants et sans ressources aux logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 175 de M. Serge Dassault (accès prioritaire des femmes seules avec des enfants et sans ressources aux logements sociaux). Familles monoparentales déjà accueillies dans le parc de logement social. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      défavorable à l'amendement n° 83 de la commission (suppression). Attachement de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'article 40 qui permet de dégager des capacités d'accueil dans les centres d'hébergement et de logement temporaires au bénéfice des personnes les plus démunies. Problématique de la croissance du parc social. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      souci de clarification de la commission. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 175 de M. Serge Dassault (accès prioritaire des femmes seules avec des enfants et sans ressources aux logements sociaux). Accueil des familles monoparentales dans les CHRS. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      intervient sur l'amendement n° 175 de M. Serge Dassault (accès prioritaire des femmes seules avec des enfants et sans ressources aux logements sociaux). Accueil insuffisant des familles monoparentales dans les CHRS. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 175 de M. Serge Dassault (accès prioritaire des femmes seules avec des enfants et sans ressources aux logements sociaux). Accélération indispensable de l'instruction des dossiers pour la construction de logements supplémentaires. Lutte contre la fraude de certains concubins pour l'accès à un logement social. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      amplification du rythme de construction des logements locatifs sociaux. Financement de programmes de construction. Importance de la volonté des maires dans la lutte contre la crise du logement. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT :
      conséquences du refus des bailleurs sociaux de loger les femmes abandonnées avec de jeunes enfants. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 40

    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      soutient l'amendement n° 209 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans un logement) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 209 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans un logement). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 209 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans un logement). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42

    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 128 : réduction du délai de substitution du préfet au maire ou au président d'EPCI délégataire défaillant et attribution de droit de la délégation du contingent préfectoral aux EPCI délégataires de la compétence logement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 311 : récupération de la délégation par le représentant de l'Etat en cas de défaillance de l'EPCI délégataire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      ses amendements n° 331  : suppression de l'article 60 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales créant les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements et n° 332  : autorisation de délégation du contingent préfectoral au bénéfice des seuls EPCI dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 437 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales créant les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements) ; devenu sans objet. Intervention indispensable de l'Etat par le biais des préfets pour faire respecter le droit au logement. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      défavorable à l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (autorisation de délégation du contingent préfectoral au bénéfice des seuls EPCI dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre). Favorable à l'association des communes membres d'un EPCI à la gestion du contingent préfectoral. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 128 (réduction du délai de substitution du préfet au maire ou au président d'EPCI délégataire défaillant et attribution de droit de la délégation du contingent préfectoral aux EPCI délégataires de la compétence logement). Demande le retrait de l'amendement n° 311 de M. Bernard Seillier (récupération de la délégation par le représentant de l'Etat en cas de défaillance de l'EPCI délégataire). S'oppose aux amendements identiques n° 331 de M. Thierry Repentin et n° 437 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales créant les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements) ainsi qu'à l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (autorisation de délégation du contingent préfectoral au bénéfice des seuls EPCI dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 331 de M. Thierry Repentin et n° 437 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales créant les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements) ainsi qu'à l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (autorisation de délégation du contingent préfectoral au bénéfice des seuls EPCI dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre). Conditions de délégation du contingent préfectoral précisées par décret. Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 128 (réduction du délai de substitution du préfet au maire ou au président d'EPCI délégataire défaillant et attribution de droit de la délégation du contingent préfectoral aux EPCI délégataires de la compétence logement). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 128 (réduction du délai de substitution du préfet au maire ou au président d'EPCI délégataire défaillant et attribution de droit de la délégation du contingent préfectoral aux EPCI délégataires de la compétence logement). Défavorable à la délégation par défaut accordée au département. Avenir des OPAC. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      ne votera pas contre l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 128 (réduction du délai de substitution du préfet au maire ou au président d'EPCI délégataire défaillant et attribution de droit de la délégation du contingent préfectoral aux EPCI délégataires de la compétence logement). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      votera l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 128 (réduction du délai de substitution du préfet au maire ou au président d'EPCI délégataire défaillant et attribution de droit de la délégation du contingent préfectoral aux EPCI délégataires de la compétence logement). Importance de l'échelon local dans l'attribution des logements sociaux. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      appréciation par l'Etat de la mise en place par les EPCI des outils nécessaires à un exercice correct de la délégation du contingent préfectoral. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      conditions de la délégation déterminées par l'Etat, garant du droit au logement. (texte intégral du JO)
    • José BALARELLO :
      avenir des offices départementaux d'HLM. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 40

    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 312 : saisine de la commission de médiation par les associations d'insertion par le logement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 312 de M. Bernard Seillier (saisine de la commission de médiation par les associations d'insertion par le logement). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 312 de M. Bernard Seillier (saisine de la commission de médiation par les associations d'insertion par le logement). Objectif de l'amendement intégré au futur projet de loi "habitat pour tous". (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 41

    • Thierry REPENTIN :
      ses amendements n° 334  : exclusion des PLS du dispositif de construction de logements sociaux prévus par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; et n° 333  : augmentation de la contribution des communes refusant la construction de logements sociaux ; rejetés. Utilisation abusive des termes "logement social" pour les PLS. Multiplication des PLS au détriment des PLUS et des PLAI. Déséquilibre sociologique des communes. Suppression du contingentement des PLS. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 334 (exclusion des PLS du dispositif de construction de logements sociaux prévus par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) et n° 333 (augmentation de la contribution des communes refusant la construction de logements sociaux). Utilisation indispensable des PLS comme facteur de mixité sociale dans le parc d'HLM. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      défavorable aux amendements de M. Thierry Repentin n° 334 (exclusion des PLS du dispositif de construction de logements sociaux prévus par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) et n° 333 (augmentation de la contribution des communes refusant la construction de logements sociaux), ainsi qu'à l'ensemble des amendements remettant en cause le fondement de la loi SRU. Confiance dans les élus locaux. Disparité des besoins sur l'ensemble du territoire. Création récente du fonds d'aménagement urbain visant à redistribuer les produits des pénalités de l'article 55 pour la construction de logements locatifs sociaux. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      défavorable à la réouverture du débat sur l'article 55 de la loi SRU dans le cadre de ce texte. Proposition prochaine d'un dispositif consensuel en faveur de la production de logements locatifs sociaux. S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 334 (exclusion des PLS du dispositif de construction de logements sociaux prévus par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) et n° 333 (augmentation de la contribution des communes refusant la construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      construction de logements financés exclusivement par des PLS : détournement de la mission sociale dévolue aux PLS par la loi SRU. Aide indispensable des collectivités locales aux offices d'HLM municipaux. Prix du foncier entraînant un frein à la construction de logements sociaux en région parisienne. (texte intégral du JO)
    soutient les amendements de Mme Michelle Demessine visant à l'abrogation de dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités locales n° 438 (suppression du transfert aux collectivités locales de la gestion de l'enveloppe budgétaire des aides à la construction de logements) ; n° 439 (suppression des conventions globales de patrimoine) ; n° 440 (suppression de la faculté laissée aux communes de participer financièrement aux opérations en matière de logement menées par les EPCI dotées de la compétence "habitat") ; n° 441 (suppression du transfert aux départements de la gestion des fonds sociaux destinés à la solidarité dans le logement) et n° 442 (suppression du transfert de la gestion du logement étudiant) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 438 (suppression du transfert aux collectivités locales de la gestion de l'enveloppe budgétaire des aides à la construction de logements), n° 439 (suppression des conventions globales de patrimoine), n° 440 (suppression de la faculté laissée aux communes de participer financièrement aux opérations en matière de logement menées par les EPCI dotées de la compétence "habitat"), n° 441 (suppression du transfert aux départements de la gestion des fonds sociaux destinés à la solidarité dans le logement) et n° 442 (suppression du transfert de la gestion du logement étudiant). (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué au logement et à la ville :
    s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 438 (suppression du transfert aux collectivités locales de la gestion de l'enveloppe budgétaire des aides à la construction de logements), n° 439 (suppression des conventions globales de patrimoine), n° 440 (suppression de la faculté laissée aux communes de participer financièrement aux opérations en matière de logement menées par les EPCI dotées de la compétence "habitat"), n° 441 (suppression du transfert aux départements de la gestion des fonds sociaux destinés à la solidarité dans le logement) et n° 442 (suppression du transfert de la gestion du logement étudiant). (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    son amendement n° 395 : suppression des garanties d'emprunt des bailleurs sociaux imposées aux communes et mise à la disposition des communes de l'ensemble des logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 395 de M. Serge Dassault (suppression des garanties d'emprunt des bailleurs sociaux imposées aux communes et mise à la disposition des communes de l'ensemble des logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 395 de M. Serge Dassault (suppression des garanties d'emprunt des bailleurs sociaux imposées aux communes et mise à la disposition des communes de l'ensemble des logements sociaux). (texte intégral du JO)

    • Art. 41

    (construction de logements locatifs sociaux)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 443 de Mme Michelle Demessine (augmentation des constructions de logements locatifs sociaux) ; rejeté. Objectif gouvernemental ambitieux mais insuffisant pour rattraper le retard. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 343 de M. Thierry Repentin (augmentation des logements financés par les PLUS et les PLAI, et réduction du nombre de PLS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      son amendement n° 576 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 443 de Mme Michelle Demessine (augmentation des constructions de logements locatifs sociaux) et n° 343 de M. Thierry Repentin (augmentation des logements financés par les PLUS et les PLAI, et réduction du nombre de PLS), et accepte l'amendement n° 576 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      défavorable aux amendements n° 443 de Mme Michelle Demessine (augmentation des constructions de logements locatifs sociaux) et n° 343 de M. Thierry Repentin (augmentation des logements financés par les PLUS et les PLAI, et réduction du nombre de PLS), et favorable à l'amendement n° 576 du Gouvernement (précision). Objectif ambitieux de construction de cinq cent mille logements. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      ampleur et historique de la crise du logement. Absence de réponse apportée par les précédents gouvernements. Mise en place d'une véritable politique d'ensemble. S'oppose aux amendements n° 443 de Mme Michelle Demessine (augmentation des constructions de logements locatifs sociaux) et n° 343 de M. Thierry Repentin (augmentation des logements financés par les PLUS et les PLAI, et réduction du nombre de PLS). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      contexte de la crise du logement des précédentes années. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      évolution de la situation du logement sur les quinze dernières années. Part disproportionnée des PLS dans le programme du Gouvernement. Participation minoritaire de l'Etat dans la programmation du logement social. Défavorable à l'amendement n° 576 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      réalisation effective des logements annoncés par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. 42

    (art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation - Compatibilité des conventions de délégations de la compétence logement avec la loi de programmation pour la cohésion sociale)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 127 : association systématique des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre à la définition et à la mise en oeuvre locale des programmes en faveur de la construction sociale et de l'habitat privé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 127 (association systématique des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre à la définition et à la mise en oeuvre locale des programmes en faveur de la construction sociale et de l'habitat privé). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 127 (association systématique des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre à la définition et à la mise en oeuvre locale des programmes en faveur de la construction sociale et de l'habitat privé). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 42

    • Patrice GÉLARD :
      soutient les amendements de M. Jean-Paul Alduy portant sur le même objet n° 290 et 291 (prolongation du programme national de rénovation urbaine et augmentation des crédits) ; retirés. Relance de la dynamique de rénovation urbaine par la création de l'ANRU. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      son amendement n° 561 : prolongation du programme national de rénovation urbaine et augmentation des crédits de l'Etat ; adopté. Succès de l'ANRU. Demande le retrait des amendements de M. Jean-Paul Alduy n° 290 et 291 (prolongation du programme national de rénovation urbaine et augmentation des crédits), qu'il estime satisfaits par son amendement n° 561 précité. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 561 du Gouvernement (prolongation du programme national de rénovation urbaine et augmentation des crédits de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur l'amendement n° 561 du Gouvernement (prolongation du programme national de rénovation urbaine et augmentation des crédits de l'Etat). Interrogation sur les risques de remise en cause des engagements financiers. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      Ampleur du programme. Relogement indispensable des personnes touchées par les opérations de démolition-reconstruction. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      favorable à l'amendement n° 561 du Gouvernement (prolongation du programme national de rénovation urbaine et augmentation des crédits de l'Etat). Succès de l'ANRU. Mobilisation des élus locaux. Attachement de l'ensemble des élus à ce programme de rénovation. (texte intégral du JO)

    Art. 43

    (art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux)
    • Annie DAVID :
      avis favorable du groupe CRC sur l'article. Mise en place indispensable d'une aide directe à la construction et allègement significatif des coûts de production du logement social. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, portant sur le même objet, n° 379 et 380 (transformation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en dégrèvement et versement par l'Etat d'une allocation de compensation) ; adoptés. Refus d'une perte de ressources fiscales pour les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, portant sur le même objet, n° 379 et 380 (transformation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en dégrèvement et versement par l'Etat d'une allocation de compensation). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, portant sur le même objet, n° 379 et 380 (transformation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en dégrèvement et versement par l'Etat d'une allocation de compensation). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      ses amendements n° 639  : exonération étendue aux logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais ; n° 86  : allongement de la durée d'exonération de TFPB pour les logements réhabilités grâce à une aide de l'ANAH ; et n° 87  : bénéfice de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux bailleurs sociaux dans les zones urbaines sensibles ; adoptés. Sur son amendement n° 86 précité, accepte le sous-amendement n° 577 du Gouvernement (précision du rôle de l'ANAH). Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 129 au profit de son amendement identique précité n° 87, ainsi que le retrait de l'amendement n° 347 de Mme Michèle San Vicente, analogue à son amendement n° 639 précité. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      son amendement n° 347 : exonération accordée aux logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 639 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 639 de la commission (exonération étendue aux logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais) analogue à l'amendement n° 347 de Mme Michèle San Vicente, dont il demande le retrait. Sur l'amendement n° 86 de la commission (allongement de la durée d'exonération de TFPB pour les logements réhabilités grâce à une aide de l'ANAH) qu'il accepte, son sous-amendement n° 577 (précision du rôle de l'ANAH) ; adopté. Accepte l'amendement n° 87 de la commission (bénéfice de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux bailleurs sociaux dans les zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 86 de la commission (allongement de la durée d'exonération de TFPB pour les logements réhabilités grâce à une aide de l'ANAH) modifié par le sous-amendement n° 577 du Gouvernement (précision du rôle de l'ANAH). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 129 : bénéfice de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux bailleurs sociaux dans les zones urbaines sensibles ; retiré au profit de l'amendement n° 87 de la commission (bénéfice de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux bailleurs sociaux dans les zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 344 : compensation de l'exonération de TFPB ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 344 de M. Thierry Repentin (compensation de l'exonération de TFPB). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 344 de M. Thierry Repentin (compensation de l'exonération de TFPB). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 43

    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 640 : prise en compte pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU des logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 640 de la commission (prise en compte pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU des logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France). Refus d'une modification partielle de l'article 55 dans le cadre du projet de loi en discussion. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      défavorable à l'amendement n° 640 de la commission (prise en compte pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU des logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France). Inopportunité de modifier l'article 55 de la loi SRU dans le texte en discussion. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° 640 de la commission (prise en compte pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU des logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France), sur lequel la commission des affaires économiques saisie pour avis n'a pas à intervenir. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      Conséquences de l'article 55 sur les collectivités locales. Modification nécessairement globale. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      réforme indispensable de l'article 55, équilibrée pour tous les acteurs. Evaluation préalable des conséquences de toute modification. A titre personnel, partage l'argumentation du président de la commission des affaires sociales sur les difficultés des populations harkies. Délai nécessaire avant une réforme. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      rectification de son amendement précité n° 640 avec une rédaction très restrictive concernant la seule population harkie. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      maintien de la demande de retrait de l'amendement précité n° 640, même après sa rectification. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      nouveau dépôt de l'amendement n° 640 précité à l'occasion de la discussion du projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. (texte intégral du JO)

    Art. 44

    (art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Règles applicables aux aides délivrées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine)
    • Annie DAVID :
      espère des niveaux de subvention à la hauteur des enjeux. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      reprend les amendements de M. Jean-Paul Alduy n° 289  : subdélégation des compétences du préfet au délégué territorial de l'ANRU ; n° 282  : délégation des subventions de l'ANRU à des organismes publics de rénovation urbaine ; et n° 281  : association systématique du préfet aux conventions ANRU ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 289 (subdélégation des compétences du préfet au délégué territorial de l'ANRU), n° 282 (délégation des subventions de l'ANRU à des organismes publics de rénovation urbaine) et n° 281 (association systématique du préfet aux conventions ANRU). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      demande de précision sur l'amendement n° 289 de la commission (subdélégation des compétences du préfet au délégué territorial de l'ANRU). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 88 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 130 : précision ; retiré au profit de l'amendement identique n° 88 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 88 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      Le groupe socialiste votera l'amendement n° 88 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

    Art. 45

    (art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme - Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers)
    • Charles REVET :
      démarche positive du Gouvernement en matière de construction de logements et d'accession à la propriété. Inquiétude sur la pénurie de foncier. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      ralentissement de la construction sociale et de l'accession à la propriété induite par la tension foncière. Propose la réaffectation d'immeubles aliénés par l'Etat aux logements et aux équipements collectifs. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      risque de création d'une nouvelle catégorie d'établissement public. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      mise en place indispensable d'une politique foncière. Favorable à la cession par l'Etat d'une partie de ses terrains pour la réalisation de logements locatifs sociaux. Ampleur de la réforme prévue dans le projet de loi "habitat pour tous". Pas de création d'une nouvelle catégorie d'établissement public. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 131 : clarification du régime des établissements publics par la distinction entre aménageur et opérateur foncier, et prise en compte obligatoire des priorités définies dans les PLH intercommunaux ; adopté. Action indispensable sur le foncier pour favoriser le logement. Défavorable à l'amendement n° 345 de M. Thierry Repentin (action des établissements publics limitée aux opérations liées au logement). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 131 (clarification du régime des établissements publics par la distinction entre aménageur et opérateur foncier, et prise en compte obligatoire des priorités définies dans les PLH intercommunaux), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 641  : contribution des établissements publics fonciers à la réalisation des objectifs de construction de logements sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 345 : action des établissements publics limitée aux opérations liées au logement ; retiré au profit de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 131 (clarification du régime des établissements publics par la distinction entre aménageur et opérateur foncier, et prise en compte obligatoire des priorités définies dans les PLH intercommunaux), modifié par le sous-amendement n° 641 de la commission (contribution des établissements publics fonciers à la réalisation des objectifs de construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      légitimité des préoccupations de M. Thierry Repentin. Volonté du Gouvernement d'accélérer les politiques foncières en faveur du logement locatif social. Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 131 (clarification du régime des établissements publics par la distinction entre aménageur et opérateur foncier, et prise en compte obligatoire des priorités définies dans les PLH intercommunaux), modifié par le sous-amendement n° 641 de la commission (contribution des établissements publics fonciers à la réalisation des objectifs de construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 131 (clarification du régime des établissements publics par la distinction entre aménageur et opérateur foncier, et prise en compte obligatoire des priorités définies dans les PLH intercommunaux). Favorable à la mise à disposition de terrains publics pour la réalisation de logements sociaux. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 132 : harmonisation des procédures de création des établissements publics et consultation des EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 132 (harmonisation des procédures de création des établissements publics et consultation des EPCI) qu'il accepte, son sous-amendement n° 648 (consultation des conseils municipaux des seules communes de plus de 20 000 habitants) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 132 (harmonisation des procédures de création des établissements publics et consultation des EPCI) modifié par le sous-amendement n° 648 du Gouvernement (consultation des conseils municipaux des seules communes de plus de 20 000 habitants) et n° 133 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 133 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 133 (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 45

    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 134 : présentation au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat destinées à la création de nouveaux logements ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 134 (présentation au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat destinées à la création de nouveaux logements) qu'il accepte, son sous-amendement n° 578 (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 134 (présentation au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat destinées à la création de nouveaux logements) et, sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 578 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 134 (présentation au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat destinées à la création de nouveaux logements). Demande d'extension de la publicité aux surfaces foncières cédées par la RATP, la SNCF, GDF et EDF. (texte intégral du JO)

    Art. 46

    (art. 1607 ter nouveau du code général des impôts - Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 135 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 135 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 135 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 90 : extension de la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux aux établissements nouvellement créés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Léonce DUPONT :
      sur l'amendement n° 90 de la commission (extension de la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux aux établissements nouvellement créés) auquel il est favorable, son sous-amendement n° 634  ; adopté. Equité de traitement pour les sociétés d'économie mixte. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 136 : extension de la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux aux établissements nouvellement créés ; retiré au profit de l'amendement identique n° 90 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      sur son amendement précité n° 90, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 634 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 90 de la commission (extension de la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux aux établissements nouvellement créés) ainsi qu'au sous-amendement n° 634 de M. Jean-Léonce Dupont déposé sur l'amendement précité. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      son amendement n° 163 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      Sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 163 (coordination) qu'il accepte, son sous-amendement n° 649  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 163 (coordination) ainsi que, sur celui-ci, le sous-amendement n° 649 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 47

    Art. 47

    (art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)
    • Roland MUZEAU :
      opposition à une intervention de la force publique pour les impayés locatifs. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 335 : signature du protocole par le préfet ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 445 de Mme Michelle Demessine (signature du protocole par le préfet) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      s'oppose aux amendements identiques n° 335 de M. Thierry Repentin et n° 445 de Mme Michelle Demessine (signature du protocole par le préfet). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué au logement et à la ville :
      s'oppose aux amendements identiques n° 335 de M. Thierry Repentin et n° 445 de Mme Michelle Demessine (signature du protocole par le préfet). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 91 : versement rétroactif de l'APL sans application de la règle de prescription ; adopté après modification par le sous-amendement n° 580 du Gouvernement, qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 91 de la commission (versement rétroactif de l'APL sans application de la règle de prescription). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 580 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 315 : accompagnement social d'un occupant confronté à une procédure d'expulsion ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 315 de M. Bernard Seillier (accompagnement social d'un occupant confronté à une procédure d'expulsion). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 315 de M. Bernard Seillier (accompagnement social d'un occupant confronté à une procédure d'expulsion). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 92 : association du FSL à la réalisation du plan d'apurement de la dette locative d'un locataire bénéficiant de l'APL ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 92 de la commission (association du FSL à la réalisation du plan d'apurement de la dette locative d'un locataire bénéficiant de l'APL). Son amendement n° 574 : possibilité d'allongement de la durée du plan d'apurement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      son amendement n° 137 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 574 du Gouvernement (possibilité d'allongement de la durée du plan d'apurement) et accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 137 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 137 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 336 : rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire et mise en oeuvre d'un accompagnement social ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 369 et 370 (mise en place d'un accompagnement social dans le protocole) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 446 de Mme Michelle Demessine (rôle du préfet en matière de gestion et de mise en oeuvre des plans d'apurement des dettes locatives) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 336 de M. Thierry Repentin (rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire et mise en oeuvre d'un accompagnement social) et n° 446 de Mme Michelle Demessine (rôle du préfet en matière de gestion et de mise en oeuvre des plans d'apurement des dettes locatives). Accepte les amendements, portant sur le même objet, n° 369 et 370 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un accompagnement social dans le protocole). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 336 de M. Thierry Repentin (rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire et mise en oeuvre d'un accompagnement social) et n° 446 de Mme Michelle Demessine (rôle du préfet en matière de gestion et de mise en oeuvre des plans d'apurement des dettes locatives). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements, portant sur le même objet, n° 369 et 370 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un accompagnement social dans le protocole). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      favorable à l'amendement n° 369 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un accompagnement social dans le protocole). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      interrogation sur la nature et les moyens de l'accompagnement social. Défavorable aux amendementss n° 336 de M. Thierry Repentin (rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire et mise en oeuvre d'un accompagnement social) et n° 446 de Mme Michelle Demessine (rôle du préfet en matière de gestion et de mise en oeuvre des plans d'apurement des dettes locatives). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      interrogation sur le financement de l'accompagnement social. Favorable à l'amendement n° 369 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un accompagnement social dans le protocole). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 337 : adaptation de la durée du protocole à la durée du plan d'apurement de la dette locative ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 447 de Mme Michelle Demessine (possibilité de porter la durée du protocole à cinq ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 93 : possibilité de porter la durée du protocole à cinq ans en cas de nécessité d'une nouvelle négociation du plan d'apurement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      sur l'amendement n° 93 de la commission (possibilité de porter la durée du protocole à cinq ans en cas de nécessité d'une nouvelle négociation du plan d'apurement), son sous-amendement n° 386 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 337 de M. Thierry Repentin (adaptation de la durée du protocole à la durée du plan d'apurement de la dette locative) et n° 447 de Mme Michelle Demessine (possibilité de porter la durée du protocole à cinq ans), ainsi qu'au sous-amendement n° 386 de M. Alain Vasselle, déposé sur son amendement n° 93 précité. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 93 de la commission (possibilité de porter la durée du protocole à cinq ans en cas de nécessité d'une nouvelle négociation du plan d'apurement) et s'oppose aux amendements n° 337 de M. Thierry Repentin (adaptation de la durée du protocole à la durée du plan d'apurement de la dette locative) et n° 447 de Mme Michelle Demessine (possibilité de porter la durée du protocole à cinq ans), ainsi qu'au sous-amendement n° 386 de M. Alain Vasselle, déposé sur l'amendement n° 93 de la commission précité. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 94 : modalités de versement rétroactif des allocations logement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 579 du Gouvernement qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 94 de la commission (modalités de versement rétroactif des allocations logement). Sur celui-ci son sous-amendement n° 579 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 95 : association du FSL à la réalisation du plan d'apurement de la dette locative d'un locataire du parc privé bénéficiant de l'allocation logement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 95 de la commission (association du FSL à la réalisation du plan d'apurement de la dette locative d'un locataire du parc privé bénéficiant de l'allocation logement). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 138 : conclusion d'un nouveau bail au terme du protocole en faveur du locataire de bonne foi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 449 (rôle du préfet en cas d'application du protocole aux logements sociaux non conventionnés) ; et n° 450 (durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 340 : possibilité d'allonger la durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 96 : modalités d'allongement de la durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 340 de M. Thierry Repentin (possibilité d'allonger la durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 449 (rôle du préfet en cas d'application du protocole aux logements sociaux non conventionnés) et n° 450 (durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 138 (conclusion d'un nouveau bail au terme du protocole en faveur du locataire de bonne foi). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 340 de M. Thierry Repentin (possibilité d'allonger la durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 449 (rôle du préfet en cas d'application du protocole aux logements sociaux non conventionnés) et n° 450 (durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 138 (conclusion d'un nouveau bail au terme du protocole en faveur du locataire de bonne foi) et l'amendement n° 96 de la commission (modalités d'allongement de la durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 313 : possibilité pour une association contrainte de mettre en place une procédure d'expulsion de signer un protocole valant titre d'occupation et permettant la poursuite du versement des aides au logement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      ses amendements n° 97  : correction d'une erreur matérielle ; et n° 98  : conclusion du protocole dans les situations de sous-location par une association d'un logement à un ménage défavorisé en situation d'impayé de loyers ; adoptés. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 575 du Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n° 313 de M. Bernard Seillier (possibilité pour une association contrainte de mettre en place une procédure d'expulsion de signer un protocole valant titre d'occupation et permettant la poursuite du versement des aides au logement), qu'elle estime satisfait par son amendement n° 98 précité. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      sur les amendements de la commission, accepte le n° 97 (correction d'une erreur matérielle), ainsi que le n° 98 (conclusion du protocole dans les situations de sous-location par une association d'un logement à un ménage défavorisé en situation d'impayé de loyers), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 575 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      son amendement n° 348 : extension à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais, EPINORPA, du dispositif du protocole d'accord ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 348 de Mme Michèle San Vicente (extension à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais, EPINORPA, du dispositif du protocole d'accord). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 348 de Mme Michèle San Vicente (extension à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais, EPINORPA, du dispositif du protocole d'accord). (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 371, 372 et 373 (dérogation aux conditions d'ouverture du droit à l'APL) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      Demande le retrait des amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 371, 372 et 373 (dérogation aux conditions d'ouverture du droit à l'APL). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      reprend les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe retirés par Mme Françoise Férat n° 371, 372 et 373  : dérogation aux conditions d'ouverture du droit à l'APL ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 371, 372 et 373 (dérogation aux conditions d'ouverture du droit à l'APL) retirés par Mme Françoise Férat et repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      S'oppose aux amendements précités retirés par Mme Françoise Férat n° 371, 372 et 373 et repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 47

    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 330 : indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice du coût de la construction ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 330 de M. Thierry Repentin (indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice du coût de la construction). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 330 de M. Thierry Repentin (indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice du coût de la construction). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 314  : suppression du mois de carence pour l'APL ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 329  : suppression du mois de carence pour l'APL ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements sur le même objet n° 314 de M. Bernard Seillier et n° 329 de M. Thierry Repentin (suppression du mois de carence pour l'APL). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements sur le même objet n° 314 de M. Bernard Seillier et n° 329 de M. Thierry Repentin (suppression du mois de carence pour l'APL). (texte intégral du JO)

    Art. 48

    (art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation - Recevabilité de la demande d'assignation du bailleur)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      son amendement n° 349 : extension à l'EPINORPA, de l'obligation faite aux bailleurs sociaux de respecter les délais entre la saisine de la section départementale des aides publiques au logement, SDAPL, et l'assignation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 349 de Mme Michèle San Vicente (extension à l'EPINORPA, de l'obligation faite aux bailleurs sociaux de respecter les délais entre la saisine de la section départementale des aides publiques au logement, SDAPL, et l'assignation). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 349 de Mme Michèle San Vicente (extension à l'EPINORPA, de l'obligation faite aux bailleurs sociaux de respecter les délais entre la saisine de la section départementale des aides publiques au logement, SDAPL, et l'assignation). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 49

    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 317 : participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 317 de M. Bernard Seillier (participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 317 de M. Bernard Seillier (participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      suggère le dépôt d'un sous-amendement à l'amendement n° 317 de M. Bernard Seillier (participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      inefficacité du dépôt d'un sous-amendement sur son amendement n° 317 précité. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      réserves de la commission des affaires économiques sur l'amendement n° 317 de M. Bernard Seillier (participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande le retrait de l'amendement n° 317 de M. Bernard Seillier (participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 146 : possibilité pour les organismes d'HLM de souscrire ou d'acquérir des parts de SCI ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou d'immeubles mixtes destinés à des accédants sous conditions de ressources ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 146 (possibilité pour les organismes d'HLM de souscrire ou d'acquérir des parts de SCI ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou d'immeubles mixtes destinés à des accédants sous conditions de ressources). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 146 (possibilité pour les organismes d'HLM de souscrire ou d'acquérir des parts de SCI ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou d'immeubles mixtes destinés à des accédants sous conditions de ressources). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 147 : modification du régime juridique applicable aux contrats de location-accession ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 147 (modification du régime juridique applicable aux contrats de location-accession). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 147 (modification du régime juridique applicable aux contrats de location-accession). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 147 (modification du régime juridique applicable aux contrats de location-accession). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 642 (extension de la TVA à taux réduit aux travaux de réhabilitation des friches industrielles) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement de la commission n° 642 (extension de la TVA à taux réduit aux travaux de réhabilitation des friches industrielles). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      reprend l'amendement retiré par Mme Valérie Létard n° 642  : extension de la TVA à taux réduit aux travaux de réhabilitation des friches industrielles ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Roland Muzeau n° 642 (extension de la TVA à taux réduit aux travaux de réhabilitation des friches industrielles). (texte intégral du JO)

    Art. 50

    (objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour la période 2005-2009)
    • Yves COQUELLE :
      soutient l'amendement n° 451 de Mme Michelle Demessine (majoration des crédits destinés à l'ANAH pour la rénovation des logements et leur remise en location) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 341 : suppression de la référence aux loyers réglementés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 99 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements n° 451 de Mme Michelle Demessine (majoration des crédits destinés à l'ANAH pour la rénovation des logements et leur remise en location) et n° 341 de M. Thierry Repentin (suppression de la référence aux loyers réglementés). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 139 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte les amendements identiques de précision n° 99 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 139. S'oppose aux amendements n° 451 de Mme Michelle Demessine (majoration des crédits destinés à l'ANAH pour la rénovation des logements et leur remise en location) et n° 341 de M. Thierry Repentin (suppression de la référence aux loyers réglementés). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 50

    • Claude BIWER :
      son amendement n° 184 : versement de l'APL au propriétaire bailleur en cas d'incident de paiement prolongé de loyer ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 184 de M. Claude Biwer (versement de l'APL au propriétaire bailleur en cas d'incident de paiement prolongé de loyer). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 184 de M. Claude Biwer (versement de l'APL au propriétaire bailleur en cas d'incident de paiement prolongé de loyer). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 184 de M. Claude Biwer (versement de l'APL au propriétaire bailleur en cas d'incident de paiement prolongé de loyer). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 51

    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 351 : suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 351 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 351 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      favorable à une évaluation du dispositif Robien. Intervient sur l'amendement n° 351 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      favorable à l'amendement n° 351 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). (texte intégral du JO)

    Demande de réserve

    Division additionnelle après l'art. 53

    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 101 : insertion d'une division additionnelle - Chapitre IV - Dispositions relatives au surendettement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 101 de la commission (insertion d'une division additionnelle - Chapitre IV - Dispositions relatives au surendettement). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 53

    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 217 : mesures de prévention en matière de crédit à la consommation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 217 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mesures de prévention en matière de crédit à la consommation). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      demande le retrait de l'amendement n° 217 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mesures de prévention en matière de crédit à la consommation). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      volonté d'aider les familles en difficulté. Favorable à l'amendement n° 217 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mesures de prévention en matière de crédit à la consommation). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      défavorable à l'amendement n° 217 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mesures de prévention en matière de crédit à la consommation). Impossibilité de régler le problème du surendettement par un amendement. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      favorable à l'amendement n° 217 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mesures de prévention en matière de crédit à la consommation). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale :
      s'oppose à l'amendement n° 217 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mesures de prévention en matière de crédit à la consommation). Favorable au dépôt d'une proposition de loi pour régler le problème du surendettement et à une mission d'un parlementaire sur l'évaluation de la procédure de rétablissement personnel. (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      intervient sur l'amendement n° 217 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mesures de prévention en matière de crédit à la consommation). Réflexion indispensable sur les autres dépenses vitales : l'électricité et l'eau. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      demande l'engagement de l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi relative au problème de surendettement. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 102 : prise en compte par la commission de surendettement du loyer, des dépenses alimentaires et de scolarité dans le calcul du "reste à vivre" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 102 de la commission (prise en compte par la commission de surendettement du loyer, des dépenses alimentaires et de scolarité dans le calcul du "reste à vivre"). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      favorable à l'amendement n° 102 de la commission (prise en compte par la commission de surendettement du loyer, des dépenses alimentaires et de scolarité dans le calcul du "reste à vivre"). Complexité de la question. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      nécessité de mettre en place un contrôle du crédit et des emprunts contractés par les familles en cas d'adoption de l'amendement n° 102 de la commission (prise en compte par la commission de surendettement du loyer, des dépenses alimentaires et de scolarité dans le calcul du "reste à vivre"). Favorable à l'amendement précité n° 102 de la commission, en supprimant la fixation du seuil par décret. (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ :
      prudence indispensable en matière de surendettement. Intervient sur l'amendement n° 102 de la commission (prise en compte par la commission de surendettement du loyer, des dépenses alimentaires et de scolarité dans le calcul du "reste à vivre"). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 102 de la commission (prise en compte par la commission de surendettement du loyer, des dépenses alimentaires et de scolarité dans le calcul du "reste à vivre"). (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) ; et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      favorable aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      à titre personnel, défavorable aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      favorable aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      défavorable aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      défavorable aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 103 : règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 375 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (traitement prioritaire des créances des bailleurs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 375 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (traitement prioritaire des créances des bailleurs). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      favorable à l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      favorable à l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      s'abstient sur l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      son amendement n° 208 : impossibilité de facturer aux personnes physiques les frais afférents à l'inscription au fichier de la Banque de France des incidents de paiement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 208 de M. André Lardeux (impossibilité de facturer aux personnes physiques les frais afférents à l'inscription au fichier de la Banque de France des incidents de paiement). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 208 de M. André Lardeux (impossibilité de facturer aux personnes physiques les frais afférents à l'inscription au fichier de la Banque de France des incidents de paiement). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      à titre personnel, favorable à l'amendement n° 208 de M. André Lardeux (impossibilité de facturer aux personnes physiques les frais afférents à l'inscription au fichier de la Banque de France des incidents de paiement). (texte intégral du JO)

    Art. 51 (précédemment réservé)

    (art. 31 et 32 du code général des impôts - Taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les logements loués à des associations d'insertion)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      son amendement n° 141 : rédaction et cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 141 (rédaction et cohérence). Son amendement n° 100 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué au logement et à la ville :
      accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 141 (rédaction et cohérence) et n° 100 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 51 (précédemment réservé)

    • Paul GIROD, rapporteur pour avis de la commission finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. finances :
      son amendement n° 164 : exonération des unions d'économie sociale de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités en faveur du logement des personnes en difficulté ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 164 (exonération des unions d'économie sociale de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités en faveur du logement des personnes en difficulté). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 164 (exonération des unions d'économie sociale de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités en faveur du logement des personnes en difficulté). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 52 (précédemment réservés)

    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 142 : possibilité pour les organismes d'HLM de prendre en gérance des logements appartenant à des propriétaires privés acceptant de les louer moyennant un loyer modéré à des personnes aux ressources modestes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 142 (possibilité pour les organismes d'HLM de prendre en gérance des logements appartenant à des propriétaires privés acceptant de les louer moyennant un loyer modéré à des personnes aux ressources modestes). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 142 (possibilité pour les organismes d'HLM de prendre en gérance des logements appartenant à des propriétaires privés acceptant de les louer moyennant un loyer modéré à des personnes aux ressources modestes). (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (utilisation des fichiers fiscaux des logements vacants par les collectivités territoriales) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (utilisation des fichiers fiscaux des logements vacants par les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (utilisation des fichiers fiscaux des logements vacants par les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      favorable à l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (utilisation des fichiers fiscaux des logements vacants par les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 53 (précédemment réservé)

    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 143 : report au 1er janvier 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la comptabilité des copropriétés introduites par la loi SRU du 13 décembre 2000 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 143 (report au 1er janvier 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la comptabilité des copropriétés introduites par la loi SRU du 13 décembre 2000). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 143 (report au 1er janvier 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la comptabilité des copropriétés introduites par la loi SRU du 13 décembre 2000). (texte intégral du JO)

    Art. 53 (précédemment réservé)

    (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 342 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 144 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      ses amendements n° 452  : protection des droits des occupants ; et n° 453  : protection des droits des copropriétaires de bonne foi et impécunieux ; retirés. Son amendement n° 454 : application par les maires des mesures d'urgence prises par les préfets ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      son amendement n° 651 : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pouvant faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 481 : sécurisation du risque locatif et instauration d'un moratoire de cinq ans dans les collectivités locales victimes de mouvements spéculatoires immobiliers ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 342 de M. Thierry Repentin (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jack Ralite n° 452 (protection des droits des occupants) et n° 453 (protection des droits des copropriétaires de bonne foi et impécunieux). Demande le retrait de l'amendement n° 481 de M. Gérard Delfau (sécurisation du risque locatif et instauration d'un moratoire de cinq ans dans les collectivités locales victimes de mouvements spéculatoires immobiliers) et accepte après avoir demandé l'avis du Gouvernement l'amendement n° 454 de M. Jack Ralite (application par les maires des mesures d'urgence prises par les préfets). Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 144 (rédaction) et du Gouvernement n° 651 (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pouvant faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 342 de M. Thierry Repentin (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 481 de M. Gérard Delfau (sécurisation du risque locatif et instauration d'un moratoire de cinq ans dans les collectivités locales victimes de mouvements spéculatoires immobiliers). Sur les amendements de M. Jack Ralite, s'oppose aux n° 452 (protection des droits des occupants) et n° 453 (protection des droits des copropriétaires de bonne foi et impécunieux) et accepte le n° 454 (application par les maires des mesures d'urgence prises par les préfets). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 144 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      favorable à l'amendement n° 452 de M. Jack Ralite (protection des droits des occupants). Urgence des décisions à prendre. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      Volonté de prendre les ordonnances dès la promulgation de la loi. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      lutte contre le saturnisme. Opportunité de toute amélioration. Avec le groupe CRC, votera l'article 53. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      défavorable à l'habilitation du Gouvernement à modifier le régime des sanctions pénales. Multiplication des habilitations. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      demande le vote de l'article habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste votera l'article 53. (texte intégral du JO)

    Division et art additionnels avant le chapitre Ier du titre III (avant l'art. 54)

    • Nelly OLIN, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion :
      ses amendements n° 643 (insertion d'un nouveau chapitre) et n° 644 (relèvement du pourcentage des dons donnant lieu à une réduction d'impôt et relèvement du plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      à titre personnel, accepte les amendements du Gouvernement n° 643 (insertion d'un nouveau chapitre) et n° 644 (relèvement du pourcentage des dons donnant lieu à une réduction d'impôt et relèvement du plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      avec le groupe socialiste, favorable aux amendements du Gouvernement n° 643 (insertion d'un nouveau chapitre) et n° 644 (relèvement du pourcentage des dons donnant lieu à une réduction d'impôt et relèvement du plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      favorable aux amendements du Gouvernement n° 643 (insertion d'un nouveau chapitre) et n° 644 (relèvement du pourcentage des dons donnant lieu à une réduction d'impôt et relèvement du plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'objectif visé par les amendements du Gouvernement n° 643 (insertion d'un nouveau chapitre) et n° 644 (relèvement du pourcentage des dons donnant lieu à une réduction d'impôt et relèvement du plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction) mais interrogation sur les donateurs. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale :
      respect de l'engagement pris par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 54 ou après l'art. 54

    • Valérie LÉTARD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 105 : définition des dispositifs de réussite éducative ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      sur l'amendement n° 105 de la commission (définition des dispositifs de réussite éducative), soutient les sous-amendements de Mme Gisèle Printz n° 203 et n° 204 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 188 : mise en place d'un cadre pour les dispositifs de réussite éducative ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose aux sous-amendements de Mme Gisèle Printz n° 203 et n° 204 déposés sur son amendement n° 105 précité. Demande le retrait de l'amendement n° 188 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un cadre pour les dispositifs de réussite éducative). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      sous réserve de rectification, accepte l'amendement n° 105 de la commission (définition des dispositifs de réussite éducative) et sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de Mme Gisèle Printz n° 203 et n° 204 . Demande le retrait de l'amendement n° 188 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un cadre pour les dispositifs de réussite éducative). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      interprétation des textes. Intervient sur l'amendement n° 105 de la commission (définition des dispositifs de réussite éducative). Préférence pour l'amendement n° 188 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un cadre pour les dispositifs de réussite éducative). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      prise en compte de l'objectif de cohésion sociale par la mise en place de dispositifs de soutien concentrés. Interprétation de l'enseignement du premier degré. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      mise en place d'une politique de prévention précoce. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      mise en place d'une politique de prévention précoce. (texte intégral du JO)

    Art. 54

    (art. L. 212-10 du code de l'éducation - Extension des compétences des caisses des écoles)
    • Annie DAVID :
      problèmes soulevés par les articles relatifs à l'accompagnement des élèves en difficulté. Nécessité pour le ministère de l'éducation nationale de conserver la maîtrise des questions relatives au service public de l'éducation. Absence de projet de société pour l'école de la réussite pour tous les élèves. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      nécessité d'attribuer des subventions aux associations. Silence de la commission des affaires culturelles sur le chapitre consacré à l'accompagnement des élèves en difficulté. Lacunes de ce chapitre. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 104 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 104 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 455 : création d'équipes de réussite éducative composées de personnels de l'éducation nationale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Annie David (création d'équipes de réussite éducative composées de personnels de l'éducation nationale). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Annie David (création d'équipes de réussite éducative composées de personnels de l'éducation nationale). (texte intégral du JO)

    Art. 55

    (groupements d'intérêt public)

    Art. 56

    (crédits consacrés aux dispositifs de réussite éducative)

    Art. 57

    (art. L. 122-26-4 nouveau du code du travail - Droit à un entretien d'orientation professionnelle à l'issue d'un congé de maternité ou parental)

    Art. additionnels avant l'art. 59

    • Roland MUZEAU :
      soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 459 et 458 (modification des éléments constitutifs de l'indice synthétique de la DSU) ; n° 460 (définition des zones urbaines sensibles) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 459 et 458 (modification des éléments constitutifs de l'indice synthétique de la DSU) ainsi qu'au n° 460 (définition des zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 459 et 458 (modification des éléments constitutifs de l'indice synthétique de la DSU) et n° 460 (définition des zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 459 et 458 (modification des éléments constitutifs de l'indice synthétique de la DSU) et n° 460 (définition des zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      motivations ayant conduit au dépôt des amendements de M. Thierry Foucaud n° 458, 459 et 460 précités. (texte intégral du JO)

    Art. 59

    (art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'article. Défavorable à l'exemption de la fraction la plus riche du mécanisme de redistribution de l'impôt. Prélèvement sur la DGF. Inquiétude sur le choix des critères de la base de modification de la DSU. Conséquence pour les communes n'entrant pas dans le dispositif de la DSU. Exclusion des grandes villes du dispositif. Annonce du doublement de la DSU. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      approbation de l'objectif de l'article et des modalités d'attribution de la DSU. Proposition de financement de la DSU par un prélèvement sur les communes riches. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable à l'augmentation de la DSU pour les communes en grande difficulté. Interrogation sur le choix des critères. Dégradation de la situation financière de certaines communes. Favorable au prélèvement de la DSU sur les communes les plus riches. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      qualité du travail des associations et regret de la baisse des crédits qui leur sont attribués. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      approbation de l'augmentation de la DSU. Financement de la DSU. Interrogation sur le bilan des zonages. (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ :
      amélioration nécessaire de la péréquation pour les villes en difficulté. Prise en compte indispensable de la réalité du terrain. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      conséquence du gel de la progression de la DGF forfaitaire. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      approbation de la réforme proposée de la DSU. Rôle de péréquation de la DSU. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      volonté de répondre aux attentes des villes en difficulté. Progression de la DSU et de la DSR. Volonté de garantir la solidarité et la pérennité par un système équilibré de péréquation. Réforme inscrite dans le prolongement de la loi d'orientation pour la ville. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° 537 : suppression ; retiré. Rôle du comité des finances locales. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      son amendement n° 149 : affectation à la DSU d'un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la DGF dans la limite de 120 millions d'euros ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      défavorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 149 (affectation à la DSU d'un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la DGF dans la limite de 120 millions d'euros) ; sur celui-ci, son sous-amendement n° 391 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 108 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 165 : rédaction ; adopté. Concentration de l'effort au lieu du saupoudrage de crédits. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      son amendement n° 533 : financement de la DSU par l'affectation de la progression de la DGF destinée aux communes n'éprouvant pas de difficultés financières ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 168 : prélèvement de 20 % de l'augmentation de la DGF des communes et des EPCI pour abonder la DSU ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      Sur l'amendement de la commission de la commission des finances saisie pour avis n° 168 (prélèvement de 20 % de l'augmentation de la DGF des communes et des EPCI pour abonder la DSU), soutient le sous-amendement n° 392 de M. Thierry Repentin ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      son amendement n° 187 : seuil de déclenchement du prélèvement, au profit de la DSU, de l'accroissement de la DGF des communes et des EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 178 : suppression des II et III relatifs à la modification du mode de calcul du taux de progression de l'enveloppe DGF des communes et des EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 111 : correction d'une référence erronée ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 169 : correction d'une référence erronée ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 556 : modification de la base du prélèvement pour renforcer la DSU des communes les plus défavorisées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 171 : augmentation du plafond de population permettant de bénéficier de la majoration de la DSU ; retiré au profit de l'amendement n° 179 du Gouvernement (garantie de progression annuelle minimale de la DSU portée à 5 %). (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
    son amendement n° 179 : garantie de progression annuelle minimale de la DSU portée à 5 % ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    son amendement n° 150 : coefficient de majoration au bénéfice des communes ayant des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines ; retiré au profit de l'amendement n° 179 du Gouvernement (garantie de progression annuelle minimale de la DSU portée à 5 %). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur :
    son amendement n° 112 : correction d'une erreur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 170  : correction d'une erreur ; et n° 172  : protection des communes contre l'imputation d'une régularisation négative de la DGF ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
    ses amendements n° 180 (limitation des augmentations de dotations) ; et n° 181 (compensation de la perte d'éligibilité d'une commune à la DSU) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 390 de M. Thierry Repentin (garantie d'accès à la DSU pour les communes de plus de deux cent mille habitants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur :
    distinction entre les territoires pauvres urbains et les territoires pauvres ruraux ou les territoires pauvres non bénéficiaires de la DSU. Approbation par la commission des affaires sociales de la réforme de la DSU. S'oppose aux amendements n° 537 de M. Philippe Adnot (suppression), n° 533 de M. Philippe Arnaud (financement de la DSU par l'affectation de la progression de la DGF destinée aux communes n'éprouvant pas de difficultés financières), n° 556 de M. Gérard Delfau (modification de la base du prélèvement pour renforcer la DSU des communes les plus défavorisées), demande le retrait des amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 149 (affectation à la DSU d'un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la DGF dans la limite de 120 millions d'euros) et de la commission des finances saisie pour avis n° 168 (prélèvement de 20 % de l'augmentation de la DGF des communes et des EPCI pour abonder la DSU). Sur celui-ci, elle s'oppose au sous-amendement n° 392 de M. Thierry Repentin. Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 165 (rédaction), n° 169 (correction d'une référence erronée), n° 170 (correction d'une erreur) et du Gouvernement n° 187 (seuil de déclenchement du prélèvement, au profit de la DSU, de l'accroissement de la DGF des communes et des EPCI), n° 178 (suppression des II et III relatifs à la modification du mode de calcul du taux de progression de l'enveloppe DGF des communes et des EPCI), n° 179 (garantie de progression annuelle minimale de la DSU portée à 5 %), n° 180 (limitation des augmentations de dotations) et n° 181 (compensation de la perte d'éligibilité d'une commune à la DSU). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saise pour avis n° 172 (protection des communes contre l'imputation d'une régularisation négative de la DGF). S'oppose à l'amendement n° 390 de M. Thierry Repentin (garantie d'accès à la DSU pour les communes de plus de deux cent mille habitants). (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Philippe Adnot n° 537 (suppression), de la commission des lois saisie pour avis n° 149 (affectation à la DSU d'un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la DGF dans la limite de 120 millions d'euros) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 391 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la limite de 120 millions d'euros), à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 168 (prélèvement de 20 % de l'augmentation de la DGF des communes et des EPCI pour abonder la DSU) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 392 de M. Thierry Repentin, ainsi qu'aux amendements n° 390 de M. Thierry Repentin (garantie d'accès à la DSU pour les communes de plus de deux cent mille habitants) et n° 556 de M. Gérard Delfau (modification de la base du prélèvement pour renforcer la DSU des communes les plus défavorisées) et à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 172 (protection des communes contre l'imputation d'une régularisation négative de la DGF). Demande le retrait de l'amendement n° 533 de M. Philippe Arnaud (financement de la DSU par l'affectation de la progression de la DGF destinée aux communes n'éprouvant pas de difficultés financières). Accepte l'amendement n° 112 de la commission (correction d'une erreur). Partage l'avis de la commission sur les autres amendements. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    approbation de l'orientation générale de la réforme de la DSU. Difficultés techniques à résoudre. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    déplore la contribution des communes pauvres. Favorable à la limitation de la progression de la DGF des communes les plus riches. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 187 du Gouvernement (seuil de déclenchement du prélèvement, au profit de la DSU, de l'accroissement de la DGF des communes et des EPCI). Mise en place de la réforme de la DSR. Favorable à l'inscription dans le projet de loi de finances d'un financement solidaire dans la DSU. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    souhait d'une sélectivité pour la DSU. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD, rapporteur pour avis :
    coût des régularisations négatives. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    votera l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 172 (protection des communes contre l'imputation d'une régularisation négative de la DGF). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 180 du Gouvernement (limitation des augmentations de dotations). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    priorité de la DSU sur la DSR. Volonté de concentrer la DSR sur les bourgs-centres. Favorable à l'amendement n° 180 du Gouvernement (limitation des augmentations de dotations). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    nécessité d'une réflexion plus globale sur le problème de la solidarité financière en direction des collectivités locales. Avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'article 59. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    avec le groupe socialiste, votera l'article 59. Urgence de la redéfinition de la péréquation. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    avec le groupe du RDSE, votera en faveur de l'article 59. (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
    remerciements. Engagement d'un débat sur la péréquation et son alimentation financière dans le cadre d'une loi de finances. (texte intégral du JO)

    • Art. additionnels après l'art. 59

    • Pierre ANDRÉ :
      ses amendements n° 352  : rédaction ; n° 353  : exonération de cotisations sociales patronales pour les salariés résidant dans une ZUS et travaillant pour des associations implantées dans une ZRU ou une ZFU ; n° 354  : extension du bénéfice de la clause d'emploi ou d'embauche aux habitants de la ZFU dans laquelle est implantée l'entreprise ; n° 355  : abrogation de l'article 45 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; n° 356  : harmonisation des conditions fixées pour l'exonération des cotisations sociales patronales avec les conditions fixées pour l'exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; n° 357  : conditions fixées pour l'exonération de la taxe professionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte les amendements de M. Pierre André n° 352 (rédaction), n° 353 (exonération de cotisations sociales patronales pour les salariés résidant dans une ZUS et travaillant pour des associations implantées dans une ZRU ou une ZFU), n° 354 (extension du bénéfice de la clause d'emploi ou d'embauche aux habitants de la ZFU dans laquelle est implantée l'entreprise), n° 355 (abrogation de l'article 45 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville), n° 356 (harmonisation des conditions fixées pour l'exonération des cotisations sociales patronales avec les conditions fixées pour l'exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et n° 357 (conditions fixées pour l'exonération de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Pierre André, accepte les n° 352 (rédaction), n° 354 (extension du bénéfice de la clause d'emploi ou d'embauche aux habitants de la ZFU dans laquelle est implantée l'entreprise), n° 355 (abrogation de l'article 45 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville) et n° 356 (harmonisation des conditions fixées pour l'exonération des cotisations sociales patronales avec les conditions fixées pour l'exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 353 (exonération de cotisations sociales patronales pour les salariés résidant dans une ZUS et travaillant pour des associations implantées dans une ZRU ou une ZFU) et, sous réserve d'une rectification, accepte le n° 357 (conditions fixées pour l'exonération de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 358 de M. Pierre-Yves Collombat (rythme de progression identique pour la DSR et la DSU) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 358 de M. Pierre-Yves Collombat (rythme de progression identique pour la DSR et la DSU). (texte intégral du JO)
    • Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 358 de M. Pierre-Yves Collombat (rythme de progression identique pour la DSR et la DSU). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 60

    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 461 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 ayant diminué le droit à l'AME pour les étrangers) ; irrecevable (art. 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 461 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 ayant diminué le droit à l'AME pour les étrangers). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion :
      oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 461 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 ayant diminué le droit à l'AME pour les étrangers). (texte intégral du JO)

    Art. 60

    (section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail - Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)
    • Éliane ASSASSI :
      réformes réalisées depuis 2002 contraires à l'objectif du projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 192 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 465 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      ses amendements n° 193  : suppression des mots "des étrangers et" dans l'expression "agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" ; et n° 194  : suppression de l'accueil des demandeurs d'asile des missions de l'agence ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      ses amendements n° 113  : intégration dans les missions de l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migratrions, ANAEM, de celles du service social d'aide aux émigrants, SSAE ; et n° 114  : mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'agence et ses partenaires ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      son amendement n° 151 : possibilité pour l'agence de conclure des conventions avec des partenaires afin de les associer à l'exercice de toutes ses missions ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 465 de Mme Eliane Assassi (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 192 (suppression), n° 193 (suppression des mots "des étrangers et" dans l'expression "agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations") et n° 194 (suppression de l'accueil des demandeurs d'asile des missions de l'agence). Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 151 (possibilité pour l'agence de conclure des conventions avec des partenaires afin de les associer à l'exercice de toutes ses missions). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 465 de Mme Eliane Assassi (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 192 (suppression), n° 193 (suppression des mots "des étrangers et" dans l'expression "agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations") et n° 194 (suppression de l'accueil des demandeurs d'asile des missions de l'agence). Accepte les amendements de la commission n° 113 (intégration dans les missions de l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migratrions, ANAEM, de celles du service social d'aide aux émigrants, SSAE) et n° 114 (mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'agence et ses partenaires) après sa rectification, ainsi que l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 151 (possibilité pour l'agence de conclure des conventions avec des partenaires afin de les associer à l'exercice de toutes ses missions). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 60

    Art. additionnel avant l'art. 61

    Art. 61

    (art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 195 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 466 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 212 : manifestation de la volonté de s'installer durablement en France pour bénéficier du contrat d'intégration ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      ses amendements n° 115  : engagement individuel au contrat d'accueil et d'intégration, CAI ; n° 116  : adaptation des actions de formation à la situation personnelle de l'étranger qui en bénéficie ; adoptés. Son amendement n° 117 : caractère solennel de l'engagement de l'étranger signataire du CAI ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 196 : suppression du caractère obligatoire du contrat d'intégration pour l'obtention de la carte de séjour ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      ses amendements n° 118  : rédaction ; n° 119  : précision ; n° 120 et 121  : rédaction ; n° 122  : ajout, dans les objectifs des programmes régionaux d'intégration, de la promotion culturelle des immigrés ; et n° 123  : renvoi à un décret ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      ses amendements n° 154, 155 et 156 (rédaction) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      ses amendements n° 197  : garantie d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire ; et n° 198  : prise en compte des volets culturel et politique ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 195 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 466 de Mme Eliane Assassi (suppression), à l'amendement n° 212 de Mme Marie-Thérèse Hermange (manifestation de la volonté de s'installer durablement en France pour bénéficier du contrat d'intégration). Sur les amendements de Mme Alima Boumédiene-Thiery, s'oppose au n° 196 (suppression du caractère obligatoire du contrat d'intégration pour l'obtention de la carte de séjour) et au n° 198 (prise en compte des volets culturel et politique) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 197 (garantie d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 155 et 156 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements identiques n° 195 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 466 de Mme Eliane Assassi (suppression), et demande le retrait de l'amendement n° 212 de Mme Marie-Thérèse Hermange (manifestation de la volonté de s'installer durablement en France pour bénéficier du contrat d'intégration). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 115 (engagement individuel au contrat d'accueil et d'intégration, CAI), n° 116 (adaptation des actions de formation à la situation personnelle de l'étranger qui en bénéficie), n° 118 (rédaction), n° 119 (précision), n° 120 et 121 (rédaction), n° 122 (ajout, dans les objectifs des programmes régionaux d'intégration, de la promotion culturelle des immigrés) et n° 123 (renvoi à un décret) et s'oppose au n° 117 (caractère solennel de l'engagement de l'étranger signataire du CAI). Son amendement n° 652 : intégration de l'étranger dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Alima Boumédiene-Thiery n° 196 (suppression du caractère obligatoire du contrat d'intégration pour l'obtention de la carte de séjour), n° 197 (garantie d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire) et n° 198 (prise en compte des volets culturel et politique) et accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 154, 155 et 156 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      avec le groupe CRC, votera contre l'article 61. (texte intégral du JO)

    Art. 62

    (art. L.341-2 du code du travail - Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      ses amendements n° 199  : suppression ; et n° 200  : subordination de la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la compréhension suffisante de la langue française ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 467 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 213 : manifestation par un étranger de sa volonté d'installation durable en France ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 199 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 467 de Mme Eliane Assassi (suppression), à l'amendement n° 200 de Mme Alima Boumediene-Thiery (subordination de la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la compréhension suffisante de la langue française) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 213 de Mme Marie-Thérèse Hermange (manifestation par un étranger de sa volonté d'installation durable en France). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements identiques n° 199 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 467 de Mme Eliane Assassi (suppression), à l'amendement n° 200 de Mme Alima Boumediene-Thiery (subordination de la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la compréhension suffisante de la langue française) et accepte l'amendement n° 213 de Mme Marie-Thérèse Hermange (manifestation par un étranger de sa volonté d'installation durable en France). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      défavorable aux amendements identiques n° 199 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 467 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 62

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 464 de Mme Eliane Assassi (harmonisation des conditions d'accès au RMI des étrangers et des ressortissants communautaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 464 de Mme Eliane Assassi (harmonisation des conditions d'accès au RMI des étrangers et des ressortissants communautaires). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 464 de Mme Eliane Assassi (harmonisation des conditions d'accès au RMI des étrangers et des ressortissants communautaires). (texte intégral du JO)

    Art. 63

    (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale - Etablissements publics compétents en matière d'accueil et d'intégration des étrangers)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 201 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 468 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      ses amendements n° 157 (précision des missions et de la nature de l'action de la future ANAEM) ; retiré ; et n° 158 (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 201 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 468 de Mme Eliane Assassi (suppression) et accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 158 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements identiques n° 201 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 468 de Mme Eliane Assassi (suppression) et accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 158 (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. 64

    (transfert des personnels du SSAE à l'ANAEM)

    Art. additionnel après l'art. 64

    Art. 65

    (art. 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française - Demande de francisation de noms et prénoms)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      son amendement n° 125 : suppression de l'opposition de délai à la demande de francisation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      son amendement n° 159 : suppression de l'opposition de délai à la demande de francisation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 125 et de la commission des lois saisie pour avis n° 159 (suppression de l'opposition de délai à la demande de francisation). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 65

    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 538 : attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      Demande la position de la commission des lois sur l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      s'oppose à l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale :
      caractère inconstitutionnel de l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      intervient sur l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      nécessaire révision de la Constitution pour voter l'amendement n° 538 précité. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      favorable à l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      intervient sur l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). Distinction entre droit de vote et nationalité. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      votera contre l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales) en raison de son inconstitutionnalité. (texte intégral du JO)

    Art. 66

    (calendrier d'application de certaines dispositions du projet de loi)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      son amendement n° 3 : mesure transitoire pour l'application des dispositions des articles 18 et 22 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (mesure transitoire pour l'application des dispositions des articles 18 et 22). (texte intégral du JO)

    Demande de priorité

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      demande l'examen en priorité des amendements tendant à insérer une division et des articles additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      accepte la demande de priorité formulée par Mme Nicole Borvo. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail :
      accepte la demande de priorité formulée par Mme Nicole Borvo. (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité)

    • Yves COQUELLE :
      soutient l'amendement n° 396 de M. Roland Muzeau (division additionnelle - chapitre... De l'interdiction des licenciements motivés par la rentabilité financière) ; rejeté. Silence du projet de loi sur les délocalisations et les plans sociaux. Déshumanisation de la société. Conception déroutante de la fatalité du licenciement. Nécessité d'une démarche novatrice en vue de la construction d'une Europe sociale élargie. Laisser-faire intolérable en matière de licenciement. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 396 de M. Roland Muzeau (division additionnelle - chapitre... De l'interdiction des licenciements motivés par la rentabilité financière). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 396 de M. Roland Muzeau (division additionnelle - chapitre... De l'interdiction des licenciements motivés par la rentabilité financière). Impossibilité d'interdire légalement le licenciement économique dans une économie ouverte. Esprit de l'article 37 dans ses huit déclinaisons : instauration d'un cadre juridique permettant de réguler par la négociation l'évolution des emplois et l'organisation du travail. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 396 de M. Roland Muzeau (division additionnelle - chapitre... De l'interdiction des licenciements motivés par la rentabilité financière). Absence d'incompatibilité entre libéralisme et protectionnisme. Exemple des Etats-Unis. Intervention nécessaire de l'Etat pour imposer aux entreprises réalisant des bénéfices des mesures pour sauvegarder l'emploi. (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      soutient l'amendement n° 397 de M. Roland Muzeau (interdiction des licenciements économiques effectués par des entreprises ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice) ; rejeté. Proposition de bon sens social visant à l'interdiction des « licenciements boursiers », eu égard au constat accablant de la situation sociale de la France. Exemples de Michelin, Danone, Nestlé, Perrier et Bosch. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 397 de M. Roland Muzeau (interdiction des licenciements économiques effectués par des entreprises ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice). Nécessité pour l'entreprise d'anticiper les difficultés. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 397 de M. Roland Muzeau (interdiction des licenciements économiques effectués par des entreprises ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice). Censure constitutionnelle. Atteinte à la liberté d'entreprendre. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 397 de M. Roland Muzeau (interdiction des licenciements économiques effectués par des entreprises ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      défavorable à l'amendement n° 397 de M. Roland Muzeau (interdiction des licenciements économiques effectués par des entreprises ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice). Consultation obligatoire des comités d'entreprise européens par les entreprises européennes sur les restructurations et la mise en oeuvre des décisions boursières depuis l'affaire Vilvorde. (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      soutient l'amendement n° 398 de M. Roland Muzeau (renforcement des pouvoirs des salariés confrontés à un licenciement économique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 398 de M. Roland Muzeau (renforcement des pouvoirs des salariés confrontés à un licenciement économique). Allongement déraisonnable de la procédure de licenciement. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 398 de M. Roland Muzeau (renforcement des pouvoirs des salariés confrontés à un licenciement économique). Inefficacité de la complexification administrative pour la sauvegarde de l'emploi. (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      soutient l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices) ; rejeté. Indispensable responsabilité sociale des entreprises au regard des conséquences des choix de gestion répondant aux surenchères financières dictées par les actionnaires. Cas de MetalEurope. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Entrave à l'attractivité. Rappellera à Rotterdam, lors du conseil des ministres du travail, l'importance du pilier social et de la responsabilité environnementale vis-à-vis des sous-traitants. Suivi permanent de l'affaire MetalEurope, dans l'attente de la décision du tribunal. (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Divergence fondamentale sur la vision unilatérale de la place de l'entreprise dans la société. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      votera l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Situation de la société P et O. Cessation du trafic transmanche. Six mille emplois menacés des deux côtés de la Manche. Augmentation immédiate de son cours de bourse et perspective de dividendes supplémentaires. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      favorable à l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Exemple des entreprises MetalEurope et Lacoste. Choix de défendre l'irréductible humain et non l'irréductible profit. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      intervient sur l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Dénie à qui que ce soit dans la Haute Assemblée la détention du monopole de l'humain. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Nécessité de mettre les actes en accord avec les appels à la solidarité nationale, s'agissant des villes sinistrées. (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      soutient les amendements de M. Roland Muzeau, portant sur le même objet, n° 402 et 401 (pénalisation fiscale et financière à l'encontre des actionnaires d'entreprises bénéficiaires ayant engagé un licenciement économique) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau sur le même objet n° 402 et n° 401 (pénalisation fiscale et financière à l'encontre des actionnaires d'entreprises bénéficiaires ayant engagé un licenciement économique). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau sur le même objet n° 402 et n° 401 (pénalisation fiscale et financière à l'encontre des actionnaires d'entreprises bénéficiaires ayant engagé un licenciement économique). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 399 (interdiction pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de lancer des OPA ou OPE) ; et n° 400 (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus) ; rejetés. Abrogation regrettable de la loi Hue. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 399 (interdiction pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de lancer des OPA ou OPE) et n° 400 (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 399 (interdiction pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de lancer des OPA ou OPE) et n° 400 (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus). Rigidité inadaptée à la diversité des situations. Reconnaît la nécessité de contrôler l'emploi des fonds publics versés aux entreprises. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 400 de M. Roland Muzeau (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus). Parallèle avec le licenciement de caissières ayant utilisé des bons d'achat. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      favorable à l'amendement n° 400 de M. Roland Muzeau (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus). Exemples des entreprises Daewoo et Celatex. Met en garde contre l'abandon des responsabilités politiques au juge. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° 400 de M. Roland Muzeau (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus). Situation des anciens salariés du groupe Moulinex. Absence de progrès trois ans après les faits. Nécessité de prendre des mesures. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 37-1 (précédemment réservé)

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 595 de M. Roland Muzeau (doublement de l'amende infligée aux chefs d'entreprise pour non-respect des procédures de licenciement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 595 de M. Roland Muzeau (doublement de l'amende infligée aux chefs d'entreprise pour non-respect des procédures de licenciement). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 595 de M. Roland Muzeau (doublement de l'amende infligée aux chefs d'entreprise pour non-respect des procédures de licenciement). (texte intégral du JO)

    Art. 37-1 (précédemment réservé)

    (abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      introduction à la sauvette. Recul historique en matière sociale. Crainte d'un début de remise en cause de l'idée même de code du travail. Le groupe CRC votera contre l'article. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 272 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. Méthode contestable. Adjonction de huit articles par lettre rectificative. Version édulcorée de l'avant-projet provocateur présenté par le MEDEF. Stratégie visant à masquer la collusion entre les intérêts du MEDEF, du Gouvernement et de la majorité. Vives appréhensions du groupe socialiste. Accentuation de la précarisation des salariés en dépit d'un inquiétant contexte économique et social. Déstabilisation du code du travail. Abrogation des dispositions pertinentes et efficaces de la loi de modernisation sociale : réduction négociée du temps de travail, étude d'impact social et territorial avant la cessation d'activité, participation des salariés aux choix économiques effectués par l'entreprise et intervention du médiateur. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 596 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Caractère indigent du volet "emploi". Absence de volonté à s'attaquer aux causes et aux incidences des destructions d'emplois. Abrogation inacceptable de la loi de modernisation sociale plus par réflexe idéologique que pour sa prétendue responsabilité dans l'aggravation de la situation, ses mesures n'étant pas appliquées. Suspension délibérée dès 2003 des mesures de responsabilisation des employeurs afin de pouvoir mieux les abroger et "démolir" les droits des salariés. (texte intégral du JO)
    soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604 et 605 (rétablissement des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale) ; rejetés. Abrogation fondée sur le prétexte de contraintes insupportables pour les patrons. Retour en catimini sur la RTT. Suppression de l'étude d'impact territorial préalable à toute cessation d'activité, de l'obligation d'informer le comité d'entreprise de décisions affectant l'avenir professionnel des salariés, et de la possibilité pour le comité d'entreprise de saisir un médiateur sur un projet de cessation d'activité. Confusion des procédures concernant le plan de restructuration et le plan de sauvegarde de l'emploi. Suppression du droit d'opposition du comité d'entreprise assorti du recours au médiateur. Rétablissement du critère discriminatoire des qualités professionnelles pour déterminer l'ordre des licenciements économiques. Réduction inacceptable des droits et des possibilités d'intervention de l'inspecteur du travail. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 272 de Mme Gisèle Printz et n° 596 de M. Roland Muzeau. S'oppose aux amendements sur le même objet de M. Roland Muzeau n° 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604 et 605 (rétablissement des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale). Met en garde contre des mesures qui tendent à si bien défendre les salariés, qu'à terme il n'y a plus de travailleurs. Exemple du bateau Belem. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 272 de Mme Gisèle Printz et n° 596 de M. Roland Muzeau. S'oppose aux amendements sur le même objet de M. Roland Muzeau n° 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604 et 605 (rétablissement des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale). Inefficacité de la loi de modernisation sociale. Rupture du dialogue et dérive procédurière. Consensus du pôle de cohésion sociale sur son abrogation au terme d'un dialogue privilégié pendant vingt mois. Nécessité de sortir de l'instabilité dans l'intérêt de l'entreprise et des salariés. Instauration d'une négociation obligatoire s'agissant de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Traitement en amont et négocié des restructurations et des licenciements économiques. Dispositif de reclassement efficace pour les salariés de PME. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    favorable aux amendements de suppression n° 272 de Mme Gisèle Printz et n° 596 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, de M. Roland Muzeau n° 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604 et 605 (rétablissement des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale). Introduction inappropriée dans un projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et sous forme de lettre rectificative des articles 37-1 à 37-8. Souci évident d'alléger les procédures de licenciement. Danger pour l'emploi. Méconnaissance des conséquences induites pour les collectivités locales en matière de politique sociale et de ressources fiscales. Succession de plans sociaux depuis la loi Fillon. Taux de chômage, notamment chez les jeunes de moins de 25 ans. Précarisation sans précédent du monde salarié. Inquiétude dans son département sur l'avenir de l'usine ARKEMA. Refus de faire des salariés la variable d'ajustement de la gestion des entreprises. Le groupe socialiste votera la suppression de l'article. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    le groupe socialiste votera les amendements de M. Roland Muzeau de suppression n° 596 et portant sur le même objet n° 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604 et 605 (rétablissement des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale). Défavorable à l'abolition des dispositions progressistes de la loi de modernisation sociale, sous la pression du MEDEF. Nécessité de considérer les salariés comme des partenaires actifs et non comme une charge pour les entreprises. Utilité et efficacité économique d'un véritable dialogue dans l'entreprise. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    estime non pertinent l'exemple du secteur maritime cité par le rapporteur pour s'opposer à la suppression de l'article. Exemple typique de déréglementation et de libéralisme ayant entraîné la disparition du pavillon français. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    favorable aux amendements de suppression de M. Roland Muzeau n° 596 et de Mme Gisèle Printz n° 272. Exemple du licenciement par France Télécom de marins français pour embaucher des malgaches dans des conditions précaires. (texte intégral du JO)

    • Art. additionnel avant l'art. 37-2 (précédemment réservé)

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (information et consultation du comité d'entreprise sur les mesures visant à résorber la précarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (information et consultation du comité d'entreprise sur les mesures visant à résorber la précarité). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (information et consultation du comité d'entreprise sur les mesures visant à résorber la précarité). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (information et consultation du comité d'entreprise sur les mesures visant à résorber la précarité). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Roland MUZEAU :
      demande une seconde délibération sur les articles 37 ter et 37 quater du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale qui résultent de l'adoption des amendements n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit) et n° 174 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre d'actions de formation à l'économie de l'ensemble des salariés), en dépit de la position défavorable du Gouvernement et du rapporteur. (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ, président de séance :
      examen par le Sénat de la demande de seconde délibération formulée par M. Roland Muzeau avant la mise aux voix de l'ensemble du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      intervient sur le rappel au règlement de M. Roland Muzeau. Donnera son avis sur la demande de seconde délibération formulée par celui-ci lors de l'examen par le Sénat de cette demande. (texte intégral du JO)

    Art. 37-2 (précédemment réservé)

    (art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode)
    • Jack RALITE :
      titre du journal Les Echos publié ce matin : "mais que veut au juste le MEDEF ?". Interrogation pertinente eu égard aux vingt-deux projets d'amendements apportés par le MEDEF à la commission des affaires sociales. Volonté de devenir un parti politique et de se substituer au système représentatif. Amendements irrecevables pour le Sénat, sous peine d'accepter l'automutilation de ses responsabilités, la restriction des libertés législatives et celle des libertés des salariés. Absence de consensus même au sein du patronat sur ces amendements. Définition antidémocratique du travail. Mobilisation du groupe CRC et de la CGT. Position constante de la gauche pour la défense de l'humain. Met en garde contre des actes irréfléchis qui entraîneraient les travailleurs dans une spirale dramatique. (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      soutient l'amendement n° 273 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. Refus de généraliser les accords de méthode. Dévoiement de leur objectif par les employeurs pour mieux déroger à la loi en toute discrétion. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 607 (suppression du délai de trois ans imparti pour la fréquence de la négociation) ; n° 608 (suppression de la possibilité de conclure des accords de méthode) ; et n° 609 (suppression de tout délai de prescription pour l'action en nullité visant un accord de méthode) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      ses amendements n° 543  : correction d'une erreur rédactionnelle ; n° 541 et 542  : rédaction ; adoptés ; et n° 540  : négociation sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise ; rejeté. Sur les amendements de M. Jacques Pelletier, accepte le n° 586 (subordination de la validité des accords de méthode à leur signature par des syndicats majoritaires ou en l'absence d'opposition de ceux-ci), s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 585 (possibilité de négocier des accords de méthode au niveau de la branche) et s'oppose au n° 587 (réduction du délai de recours pour contester la validité des accords de méthode). Sur les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange, accepte le n° 582 portant sur le même objet que l'amendement précité n° 586 de M. Jacques Pelletier, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 583 (précision) et s'oppose au n° 581 (possibilité de négocier un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois au niveau du groupe, cet accord exonérant chacune des entreprises du groupe de leur obligation de négocier). S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 273 (suppression) et de M. Roland Muzeau n° 607 (suppression du délai de trois ans imparti pour la fréquence de la négociation), n° 608 (suppression de la possibilité de conclure des accords de méthode) et n° 609 (suppression de tout délai de prescription pour l'action en nullité visant un accord de méthode). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      ses amendements n° 581  : possibilité de négocier un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois au niveau du groupe, cet accord exonérant chacune des entreprises du groupe de leur obligation de négocier ; et n° 583  : précision ; adoptés. Son amendement n° 582 : mise en oeuvre des modalités prévues par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social pour la conclusion des accords de méthode ; devenu sans objet: (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      soutient les amendements de M. Jacques Pelletier n° 585 (possibilité de négocier des accords de méthode au niveau de la branche) ; et n° 587 (réduction du délai de recours pour contester la validité des accords de méthode) ; retirés ; et n° 586 (subordination de la validité des accords de méthode à leur signature par des syndicats majoritaires ou en l'absence d'opposition de ceux-ci) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 540 (négociation sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise) et n° 543 (correction d'une erreur rédactionnelle) et de rédaction n° 541 et n° 542. Accepte les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 581 (possibilité de négocier un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois au niveau du groupe, cet accord exonérant chacune des entreprises du groupe de leur obligation de négocier), n° 582 (mise en oeuvre des modalités prévues par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social pour la conclusion des accords de méthode) et n° 583 (précision). Sur les amendements de M. Jacques Pelletier, accepte le n° 586 sur le même objet que l'amendement précité n° 582 de Mme Marie-Thérèse Hermange et demande le retrait des n° 585 (possibilité de négocier des accords de méthode au niveau de la branche) et n° 587 (réduction du délai de recours pour contester la validité des accords de méthode). S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 273 (suppression) et de M. Roland Muzeau n° 607 (suppression du délai de trois ans imparti pour la fréquence de la négociation), n° 608 (suppression de la possibilité de conclure des accords de méthode) et n° 609 (suppression de tout délai de prescription pour l'action en nullité visant un accord de méthode). Préférence pour l'accord de méthode "à froid" permis par l'application de la règle triennale. Promotion du traitement négocié des procédures de restructuration. Extension du champ de ces accords au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Ouverture de nouvelles possibilités au dialogue social. Absence de rejet systématique par les organisations syndicales de la signature de tels accords . (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialise votera contre l'amendement n° 540 de la commission (négociation sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise) qui n'apporte rien à la législation existante, à moins de rechercher à terme la simplification par une moindre périodicité des négociations. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      le groupe CRC votera contre l'amendement n° 581 de Mme Marie-Thérèse Hermange (possibilité de négocier un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois au niveau du groupe, cet accord exonérant chacune des entreprises du groupe de leur obligation de négocier) inspiré des propositions du MEDEF. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC votera contre l'amendement n° 586 de M. Jacques Pelletier (subordination de la validité des accords de méthode à leur signature par des syndicats majoritaires ou en l'absence d'opposition de ceux-ci) inspiré des propositions du MEDEF. (texte intégral du JO)

    Art. 37-3 (précédemment réservé)

    (art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail - Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique)
    • Roland MUZEAU :
      politique pernicieuse visant à court-circuiter les instruments de riposte des comités d'entreprise et à grignoter les droits des salariés. Multiplication d'exemples de criminalisation de l'action militante et syndicale. Utilisation de la loi pour la sécurité intérieure et de celle portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité à des fins éloignées de leur objectif. Remplacement inacceptable du code du travail par le code pénal. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 274 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; devenu sans objet. Légitimation des chantages à l'emploi. Privation de toute garantie pour le salarié mis face à son employeur. Risque d'aboutir à la disparition du plan social au détriment des salariés qui refuseront la modification de leur contrat. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 610  : suppression ; n° 616  : définition du licenciement pour motif économique ; et n° 612  : rétablissement des dispositions du code du travail faisant de la proposition de modification du contrat par l'employeur le fait déclencheur de l'obligation d'établir un plan de sauvetage de l'emploi ; devenus sans objet. Appréciation par le juge de la pertinence de la notion de compétitivité pour justifier un licenciement économique (arrêt Vidéocolor en 1995) rendant sans portée l'inclusion par le Gouvernement de ce critère parmi les motifs de licenciement. Incidences négatives du texte en dépit de modifications présentées comme étant des aménagements de procédure. Moyen pour les employeurs d'échapper à la procédure de licenciements économiques. Disparition de la sécurisation pour les salariés. Affaiblissement des garanties collectives en individualisant les procédures de licenciement. Volonté du groupe CRC de maintenir la rédaction actuelle du code du travail et la jurisprudence "Framatome et Majorette". (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 544 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression de Mme Gisèle Printz n° 274 et de M. Roland Muzeau n° 610. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 616 (définition du licenciement pour motif économique) et n° 612 (rétablissement des dispositions du code du travail faisant de la proposition de modification du contrat par l'employeur le fait déclencheur de l'obligation d'établir un plan de sauvetage de l'emploi). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 544 de la commission (précision). S'oppose aux amendements de suppression de Mme Gisèle Printz n° 274 et de M. Roland Muzeau n° 610. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 616 (définition du licenciement pour motif économique) et n° 612 (rétablissement des dispositions du code du travail faisant de la proposition de modification du contrat par l'employeur le fait déclencheur de l'obligation d'établir un plan de sauvetage de l'emploi). Situation non satisfaisante résultant des jurisprudences "Framatome et Majorette". Nécessité de revenir à un dispositif plus raisonnable. Satisfait de la jurisprudence en matière de sauvegarde de compétitivité. Point d'équilibre réaliste. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      se déclare satisfait du retrait d'amendements inspirés de propositions du MEDEF. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      intervient sur les propos de M. Roland Muzeau concernant le retrait d'amendements inspirés de propositions du MEDEF. (texte intégral du JO)

    Art. 37-4 (précédemment réservé)

    (art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      ses amendements n° 545  : précision que la convention de reclassement comporte des actions d'accompagnement ; n° 546  : renforcement de la possibilité d'utiliser le droit individuel à la formation des salariés licenciés ; n° 548  : modalités de mise en oeuvre de la convention de reclassement et encadrement de sa durée ; n° 653  : clarification ; et n° 549  : contribution obligatoire de l'Etat au financement des dépenses relatives aux actions engagées dans la convention de reclassement ; adoptés. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 613 de M. Roland Muzeau (non-imputation de la période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement sur ses droits à l'assurance chômage). Défavorable à l'amendement n° 275 de Mme Gisèle Printz (précision des modalités d'utilisation des droits acquis par le salarié licencié au titre du droit individuel à la formation) qu'il estime satisfait par son amendement n° 546 précité. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 275 de Mme Gisèle Printz (précision des modalités d'utilisation des droits acquis par le salarié licencié au titre du droit individuel à la formation) ; devenu sans objet. Carences du texte. Absence d'anticipation, de formation et d'information dans les PME. Absence de réelle obligation de reclassement. Coexistence de plusieurs systèmes. Disparition du PARE. S'interroge sur l'avenir des conventions de reclassement du FNE dans le cadre de la réforme du service public de l'emploi. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 545 (précision que la convention de reclassement comporte des actions d'accompagnement), n° 546 (renforcement de la possibilité d'utiliser le droit individuel à la formation des salariés licenciés), n° 548 (modalités de mise en oeuvre de la convention de reclassement et encadrement de sa durée), n° 653 (clarification) et n° 549 (contribution obligatoire de l'Etat au financement des dépenses relatives aux actions engagées dans la convention de reclassement). S'oppose à l'amendement n° 275 de Mme Gisèle Printz (précision des modalités d'utilisation des droits acquis par le salarié licencié au titre du droit individuel à la formation) portant sur le même objet que l'amendement n° 546 de la commission précité. Mise en oeuvre d'une obligation de moyens au travers de ce droit nouveau. Pérennisation du PARE. Ambition de corriger l'inégalité des droits existants entre les salariés des grandes entreprises et ceux des plus petites. S'oppose à l'amendement n° 613 de M. Roland Muzeau (non-imputation de la période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement sur ses droits à l'assurance chômage). Champ d'attribution des partenaires sociaux et de la convention UNEDIC. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 275 de Mme Gisèle Printz et n° 546 de la commission (renforcement de la possibilité d'utiliser le droit individuel à la formation des salariés licenciés). Son amendement n° 613 : non-imputation de la période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement sur ses droits à l'assurance chômage ; rejeté. Affichage. Absence de réelle obligation de reclassement. Crainte des entreprises quant au renchérissement des coûts de reclassement. Risque pour ce droit de demeurer virtuel. Manque de précision et insuffisance du texte. S'interroge dès lors sur la réelle motivation du Gouvernement. Non-pertinence d'un renvoi à la négociation avec les partenaires sociaux. Risque de remise en cause de l'équilibre de l'accord interprofessionnel concernant la formation professionnelle. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      estime l'amendement n° 275 de Mme Gisèle Printz (précision des modalités d'utilisation des droits acquis par le salarié licencié au titre du droit individuel à la formation) en partie satisfait par l'amendement n° 546 de la commission (renforcement de la possibilité d'utiliser le droit individuel à la formation des salariés licenciés). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      retire l'amendement n° 591 de M. Jacques Pelletier après avoir exposé les raisons de ce retrait. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      conteste la réserve ordonnée sur son amendement n° 276 visant à insérer un article additionnel après l'article 37-4. (texte intégral du JO)

    Art. 37-6 (précédemment réservé)

    (art. L. 321-16 nouveau du code du travail - Équilibre des bassins d'emploi)
    • Roland MUZEAU :
      attitude du groupe Nestlé : refus de toute discussion et de toute négociation. Absence de mesures de reclassement pour les salariés quatre mois après l'annonce de la fermeture de l'usine de Saint-Menet. Interroge le Gouvernement sur les initiatives qu'il entend prendre pour préserver les industries françaises. Nécessaire harmonisation par le haut des législations européennes sur le plan social. Question sur l'état d'avancement du projet de résolution concernant la dimension sociale de la mondialisation. Son amendement n° 626 : suppression ; rejeté. Alibi social. Imprécision des dispositions rendant illusoire la concrétisation de la revitalisation des bassins d'emploi. Possibilité pour les entreprises de passer outre à leurs obligations en s'acquittant d'une contribution financière. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      rapport sur la nécessaire dimension sociale de la mondialisation présenté à l'ONU au mois d'octobre. Primauté du rôle du Président de la République et de la France. Résultats encourageants de l'action du Gouvernement en matière de créations d'emplois à la suite des fermetures d'usines. Nécessité, cependant, de modifier la loi de modernisation sociale pour une meilleure prise en compte de l'intérêt des bassins d'emploi, par delà les idéologies. Mission interministérielle sur les mutations économiques. Accord de méthode en cours s'agissant de l'usine Nestlé. Accepte les amendements de la commission n° 550 (rédaction), n° 551 (renforcement de la participation de l'Etat à la revitalisation des bassins d'emploi affectés par des licenciements collectifs effectués par les entreprises de moins de mille salariés), n° 552 (clarification) et n° 553 (instauration, sous l'autorité du préfet, d'un système de suivi de la mise en oeuvre des mesures de revitalisation). S'oppose à l'amendement n° 626 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      ses amendements n° 550  : rédaction ; n° 551  : renforcement de la participation de l'Etat à la revitalisation des bassins d'emploi affectés par des licenciements collectifs effectués par les entreprises de moins de mille salariés ; n° 552  : clarification ; et n° 553  : instauration, sous l'autorité du préfet, d'un système de suivi de la mise en oeuvre des mesures de revitalisation ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 626 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      remise en cause du système mis en place par la loi de modernisation sociale. En dépit de ses imperfections, progrès significatifs, notamment en termes de créations d'emplois. Limitation regrettable de son application faute de décret, dont le groupe socialiste souhaite connaître le contenu. Intérêt du renforcement de la participation de l'Etat, eu égard aux conséquences financières pour les collectivités territoriales. Bien-fondé d'une meilleure formalisation du suivi des actions de revitalisation. Redoute le choix des entreprises importantes de s'exonérer de leur obligation par un versement au Trésor. S'interroge sur le déroulement des actions de revitalisation dans un contexte de démantèlement du service public de l'emploi et de son ouverture au secteur marchand. Vigilance accrue des élus pour la défense des intérêts de leur territoire. (texte intégral du JO)

    Art. 37-7 (précédemment réservé)

    (art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail - Fonctionnement du comité d'entreprise)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 278 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; devenu sans objet. Maîtrise de l'ordre du jour par le chef d'entreprise. Possibilité de reporter indéfiniment les questions embarrassantes. Nécessité de privilégier la formation des salariés préalablement à l'annonce publique d'OPA ou d'OPE. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 627 : suppression ; devenu sans objet. Remise en cause de la fixation conjointe de l'ordre du jour en dépit d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Gravité des conséquences. Modification rendant impossible toute opposition réelle du comité d'entreprise. Transformation de la consultation prévue en matière d'OPA et d'OPE en simple information. Satisfaction des exigences du MEDEF. Ses amendements n° 629 et 628  : repli ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      ses amendements n° 554  : précision et n° 555  : rédaction ; adoptés. Accepte l'amendement n° 594 de M. Jacques Pelletier (inscription de droit, par le chef d'entreprise ou par le secrétaire, à l'ordre du jour du comité central d'entreprise, des consultations rendues obligatoires) et s'oppose aux amendements de suppression n° 278 de Mme Gisèle Printz et n° 627 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements de repli n° 629 et 628 de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      soutient l'amendement n° 594 de M. Jacques Pelletier (inscription de droit, par le chef d'entreprise ou par le secrétaire, à l'ordre du jour du comité central d'entreprise, des consultations rendues obligatoires) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 554 (précision) et n° 555 (rédaction) ainsi que l'amendement n° 594 de M. Jacques Pelletier (inscription de droit, par le chef d'entreprise ou par le secrétaire, à l'ordre du jour du comité central d'entreprise, des consultations rendues obligatoires). S'oppose aux amendements de suppression n° 278 de Mme Gisèle Printz et n° 627 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements de repli n° 629 et 628 de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur la contestation résultant de sa demande de voter en priorité l'amendement n° 554 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 554 de la commission (précision) et se déclare satisfait du retrait d'un amendement inspiré des propositions du MEDEF. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      s'interroge sur l'urgence subite à empêcher le Sénat de se prononcer sur les amendements de suppression n° 278 de Mme Gizèle Printz et n° 627 de M. Roland Muzeau après la priorité ordonnée sur l'amendement n° 54 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

    Art. 37-8 (précédemment réservé)

    (application dans le temps des nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi)

    Art. additionnel après l'art. 37-8 (précédemment réservé)

    • Robert DEL PICCHIA :
      soutient l'amendement n° 384 de M. Jean-Paul Virapoullé (dépôt d'un rapport devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur de la loi et retraçant l'évolution des licenciements économiques et les conditions de mise en oeuvre de solutions alternatives au cours de cette période) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 384 de M. Jean-Paul Virapoullé (dépôt d'un rapport devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur de la loi et retraçant l'évolution des licenciements économiques et les conditions de mise en oeuvre de solutions alternatives au cours de cette période). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 384 de M. Jean-Paul Virapoullé (dépôt d'un rapport devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur de la loi et retraçant l'évolution des licenciements économiques et les conditions de mise en oeuvre de solutions alternatives au cours de cette période). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      s'interroge sur les objectifs de l'amendement n° 384 de M. Jean-Paul Virapoullé (dépôt d'un rapport devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur de la loi et retraçant l'évolution des licenciements économiques et les conditions de mise en oeuvre de solutions alternatives au cours de cette période). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 37-4 (précédemment réservé)

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 276 de Mme Gisèle Printz (création d'un fonds de mutualisation afin de sécuriser la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés en cas de restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre) ; rejeté. Drame des sous-traitants de Moulinex en Basse-Normandie ainsi que ceux des chantiers de La Hague et de la DCN. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 276 de Mme Gisèle Printz (création d'un fonds de mutualisation afin de sécuriser la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés en cas de restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 276 de Mme Gisèle Printz (création d'un fonds de mutualisation afin de sécuriser la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés en cas de restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre). Réponse inappropriée aux difficultés des entreprises sous-traitantes en cas de défaillance des donneurs d'ordre. Nécessité de s'en tenir à la convention de reclassement personnalisé adossée à l'UNEDIC. (texte intégral du JO)

    Art. 37-5 (précédemment réservé)

    (art. L. 321-7-1 nouveau du code du travail - Délais de recours relatifs à la procédure de consultation et de licenciement économique)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 277 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. Suppression inacceptable de la prescription quinquennale de l'action en contestation du licenciement. Introduction du plaider coupable dans le droit du travail. Marginalisation du juge, facteur d'insécurité juridique majeure pour les entreprises. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 614 et 615  : suppression ; rejetés. Délais inacceptables. Neutralisation des pouvoirs des représentants des salariés et interdiction d'accès au juge sous couvert de sécurisation juridique des entreprises. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 277 de Mme Gisèle Printz et n° 614 et 615 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 277 de Mme Gisèle Printz et n° 614 et 615 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 37-6 (précédemment réservés)

    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 617  : annulation de toute décision de suppression d'emplois liée à une opération de délocalisation ; n° 618  : taxation des investissements réalisés à l'étranger au détriment de l'emploi et de la production en France et taxation des importations de produits fabriqués à bas coût de main-d'oeuvre ; n° 619  : prise en compte de la relocalisation des productions industrielles dans la politique d'aménagement du territoire ; n° 620  : suppression des aides publiques aux entreprises qui délocalisent ; n° 621  : sanction financière de la pratique des délocalisations ; n° 622  : mise en oeuvre de mesures dissuasives à la pratique des licenciements pour convenance boursière ; n° 623  : interdiction pour les mandataires sociaux et les cadres dirigeants d'acquérir des options d'achat d'actions dans l'entreprise bénéficiaire qui a mis en oeuvre des licenciements dans le cadre d'un plan social ; n° 624  : relèvement du taux d'imposition des plus-values tirées de la cession de titres d'une société bénéficiaire qui a procédé à un licenciement économique ; et n° 625  : relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises bénéficiaires qui procèdent à un licenciement économique ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau, n° 617 (annulation de toute décision de suppression d'emplois liée à une opération de délocalisation), n° 618 (taxation des investissements réalisés à l'étranger au détriment de l'emploi et de la production en France et taxation des importations de produits fabriqués à bas coût de main-d'oeuvre), n° 619 (prise en compte de la relocalisation des productions industrielles dans la politique d'aménagement du territoire), n° 620 (suppression des aides publiques aux entreprises qui délocalisent), n° 621 (sanction financière de la pratique des délocalisations), n° 622 (mise en oeuvre de mesures dissuasives à la pratique des licenciements pour convenance boursière), n° 623 (interdiction pour les mandataires sociaux et les cadres dirigeants d'acquérir des options d'achat d'actions dans l'entreprise bénéficiaire qui a mis en oeuvre des licenciements dans le cadre d'un plan social), n° 624 (relèvement du taux d'imposition des plus-values tirées de la cession de titres d'une société bénéficiaire qui a procédé à un licenciement économique) et n° 625 (relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises bénéficiaires qui procèdent à un licenciement économique). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 617 (annulation de toute décision de suppression d'emplois liée à une opération de délocalisation), n° 618 (taxation des investissements réalisés à l'étranger au détriment de l'emploi et de la production en France et taxation des importations de produits fabriqués à bas coût de main-d'oeuvre), n° 619 (prise en compte de la relocalisation des productions industrielles dans la politique d'aménagement du territoire), n° 620 (suppression des aides publiques aux entreprises qui délocalisent), n° 621 (sanction financière de la pratique des délocalisations), n° 622 (mise en oeuvre de mesures dissuasives à la pratique des licenciements pour convenance boursière), n° 623 (interdiction pour les mandataires sociaux et les cadres dirigeants d'acquérir des options d'achat d'actions dans l'entreprise bénéficiaire qui a mis en oeuvre des licenciements dans le cadre d'un plan social), n° 624 (relèvement du taux d'imposition des plus-values tirées de la cession de titres d'une société bénéficiaire qui a procédé à un licenciement économique) et n° 625 (relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises bénéficiaires qui procèdent à un licenciement économique). Préoccupation partagée sur la question des délocalisations. Propositions attendues dans le cadre de l'Union européenne. Réflexion à partir du rapport de MM. Francis Grignon et Christian Gaudin. Mise en place de pôles de compétitivité. Nécessité de ne pas faire de la France un repoussoir procédural et de préserver son second rang en matière de localisations d'entreprises. (texte intégral du JO)

    Seconde délibération

    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande au Sénat, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, de procéder à une seconde délibération des articles 29 et 37-2 ; seconde délibération ordonnée. Défavorable à la seconde délibération demandée par M. Roland Muzeau sur les articles 37 ter et 37 quater tout en souhaitant un réexamen de l'amendement n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit) auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      demande au Sénat, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat de procéder à une seconde délibération des articles 42 bis et 43. Seconde délibération ordonnée. Défavorable à la seconde délibération demandée par M. Roland Muzeau sur les articles 37 ter et 37 quater bien qu'étant hostile à l'amendement n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit). Consultation des partenaires sociaux sur le travail de nuit. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      demande au Sénat, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat de procéder à une seconde délibération des articles 37 ter et 37 quater. Seconde délibération refusée. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Roland MUZEAU :
      double langage du Gouvernement qui refuse une seconde délibération qui lui permettrait de revenir sur les amendements n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit) et n° 174 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre d'actions de formation à l'économie de l'ensemble des salariés), auxquels il s'était déclaré hostile. (texte intégral du JO)

    Art. 29

    (art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir)

    Art. 37-2

    (art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation)

    Art. 42 bis

    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      son amendement n° A-2 : suppression des dispositions permettant le transfert automatique du contingent préfectoral à l'EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (suppression des dispositions permettant le transfert automatique du contingent préfectoral à l'EPCI). (texte intégral du JO)

    Art. 43

    (art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      son amendement n° A-4 : compensation intégrale aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l'allongement de la durée d'exonération de taxe foncière ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      accepte l'amendement n° A-4 du Gouvernement (compensation intégrale aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l'allongement de la durée d'exonération de taxe foncière). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Roland MUZEAU :
      unanimité quant au constat de la misère. Déception quant aux solutions préconisées en dépit des propos généreux de l'exposé des motifs. Absence de volonté de s'attaquer aux sources des difficultés des Français. "Abstention attentive" du groupe CRC sur la dotation de solidarité urbaine, dans l'attente du compte-rendu des débats à l'Assemblée nationale. Nécessaire réflexion sur l'éligibilité des communes pauvres à la DGF. Désaccord sur les questions de l'emploi, de l'économie et de la définition du logement social. Restera attentif au déroulement des débats à l'Assemblée nationale concernant les amendements du MEDEF qui ont été retirés au Sénat. Problématique des flux migratoires : choix erroné de la répression et de la contrainte. Rupture avec une politique d'accueil et d'intégration. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      véritable avancée en matière de lutte contre la misère et l'exclusion. Mesures concrètes de renforcement de la cohésion sociale, après les grands textes sur le RMI, la lutte contre les exclusions et la création de la CMU. Enrichissement pertinent du texte par la commission. Hommage au Gouvernement. Qualité des débats. La majorité des membres du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      le groupe UMP se félicite des mesures prises pour relever le défi de la cohésion sociale. Pertinence des améliorations apportées par le Sénat. Statut de l'apprenti. Surendettement. Garanties en matière de dotation de solidarité urbaine. Importance de la confiance donnée à la négociation et aux partenaires sociaux en matière de licenciements économiques et de droit au reclassement personnalisé. Remerciements. Qualité des échanges. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      complexité du texte en dépit d'objectifs louables. Présentation souhaitable d'un projet d'ensemble consacré au logement. Le groupe de l'UC restera très vigilant quant à la mise en oeuvre du texte, en particulier des crédits permettant de compenser le dispositif des contrats d'avenir. Saluant le mérite de certaines initiatives, le groupe de l'UC votera ce texte dont la réussite dépendra de la mobilisation locale. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      amertume quant aux remèdes proposés pour résorber la crise de la cohésion sociale après l'espoir suscité par la présentation du texte. Echec attendu dans la suite de celui de la politique économique et sociale conduite depuis 2002. Vertige des chiffres. Réactions attendues des collectivités locales face aux dépenses supplémentaires non compensées. Regrette le rejet des amendements constructifs du groupe socialiste qui auraient apporté du crédit à la volonté du Gouvernement. Souhaite la non-remise en cause de l'équilibre trouvé à propos de la dotation de solidarité urbaine. Inefficacité certaine du texte à résorber la crise du chômage et celle du logement, aggravée par la lettre rectificative et la tentative de démantèlement du droit des travailleurs. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      remerciements. Avancées et discussion respectable. Confiant en la réussite du plan Borloo qu'il a défendu avec fierté devant la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis BORLOO, ministre :
      débat de qualité. Importance du travail législatif. Consultation des partenaires sociaux sur un ou deux points de désaccord avant l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Hommage à M. Nicolas About. Mise en oeuvre assurée de tous les dispositifs du texte. Accélération de la réalisation des contrats d'avenir dès début janvier. Prise en charge effective de la fracture sociale et de la cohésion sociale. Nécessité de passer outre aux désaccords de fond sur le choix de modèle économique et de souhaiter la réussite du texte à l'élaboration duquel chacun sera fier d'avoir participé. Remerciements à la majorité et à son soutien. Texte complexe. Mobilisation des sept ministres du pôle social à la réussite des programmes. Remerciements au Premier ministre, au ministre des finances et aux collaborateurs du Gouvernement. (texte intégral du JO)