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Projet de loi
pour le développement économique de l'outre-mer

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 10, 11 et 12 mars 2009


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DISCUSSION GENERALE

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Titre 1er A

(soutien au pouvoir d'achat)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A

(réglementation des prix des produits de première nécessité)

Articles additionnels après l’article 1er A

  • Gélita HOARAU :
    soutient l'amendement n° 30 de M. Bernard Vera (augmentation des taux de réduction d'impôt sur le revenu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Bernard Vera n° 30 (augmentation des taux de réduction d'impôt sur le revenu), n° 31 (réduction de la TVA) et n° 32 (réduction de la CSG et de la CRDS), n° 159 de M. Jacques Gillot (doublement des amendes pour les entreprises contrevenant aux règles relatives aux renseignements commerciaux), n° 298 de Mme Anne-Marie Payet (mention des départements d'Outre-mer dans les dispositions législatives relatives aux missions de l'Autorité de la concurrence), de M. Claude Lise n° 346 (coprésidence de l'observatoire des prix) et n° 347 (publication des comparaisons de prix établies par les observatoires des prix), et n° 424 du Gouvernement (possibilité de verser un bonus exceptionnel aux salariés dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel). (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Vera n° 30 (augmentation des taux de réduction d'impôt sur le revenu), n° 31 (réduction de la TVA) et n° 32 (réduction de la CSG et de la CRDS), n° 159 de M. Jacques Gillot (doublement des amendes pour les entreprises contrevenant aux règles relatives aux renseignements commerciaux), n° 298 de Mme Anne-Marie Payet (mention des départements d'Outre-mer dans les dispositions législatives relatives aux missions de l'Autorité de la concurrence), de M. Claude Lise n° 346 (coprésidence de l'observatoire des prix) et n° 347 (publication des comparaisons de prix établies par les observatoires des prix). Son amendement n° 424 : possibilité de verser un bonus exceptionnel aux salariés dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 31 (réduction de la TVA) ; et n° 32 (réduction de la CSG et de la CRDS) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jacques GILLOT :
    son amendement n° 159 : doublement des amendes pour les entreprises contrevenant aux règles relatives aux renseignements commerciaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 298 : mention des départements d'Outre-mer dans les dispositions législatives relatives aux missions de l'Autorité de la concurrence ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Claude LISE :
    ses amendements n° 346  : coprésidence de l'observatoire des prix ; et n° 347  : publication des comparaisons de prix établies par les observatoires des prix ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    son amendement n° 424 : possibilité de verser un bonus exceptionnel aux salariés dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 424 du Gouvernement (possibilité de verser un bonus exceptionnel aux salariés dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel). (texte intégral du JO)
  • Jacques GILLOT :
    intervient sur l'amendement n° 424 du Gouvernement (possibilité de verser un bonus exceptionnel aux salariés dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel). (texte intégral du JO)
  • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
    intervient sur l'amendement n° 424 du Gouvernement (possibilité de verser un bonus exceptionnel aux salariés dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel). (texte intégral du JO)

Article 1er

(abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 1er

  • Gélita HOARAU :
    son amendement n° 42 : alignement du régime fiscal des fonds d'investissement de proximité de la Réunion sur celui applicable en Corse depuis 2007 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 42 de Mme Gélita Hoarau (alignement du régime fiscal des fonds d'investissement de proximité de la Réunion sur celui applicable en Corse depuis 2007). (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de Mme Gélita Hoarau (alignement du régime fiscal des fonds d'investissement de proximité de la Réunion sur celui applicable en Corse depuis 2007). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    intervient sur l'amendement n° 42 de Mme Gélita Hoarau (alignement du régime fiscal des fonds d'investissement de proximité de la Réunion sur celui applicable en Corse depuis 2007). (texte intégral du JO)

Article 2

(abattement de taxe professionnelle pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)

Article 3

(abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)

Articles additionnels après l'article 3

  • Jacques GILLOT :
    son amendement n° 323 : exonération de taxe foncières sur les propriétés non bâties pour les petits exploitants agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 323 de M. Jacques Gillot (exonération de taxe foncières sur les propriétés non bâties pour les petits exploitants agricoles) et n° 114 de M. Serge Larcher (extension des mesures d'abattement de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches d'activité à la taxe foncière sur les propriétés non bâties). Son amendement n° 393 : taux d'exonération de 80 % pour les exploitants agricoles sur la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 323 de M. Jacques Gillot (exonération de taxe foncières sur les propriétés non bâties pour les petits exploitants agricoles), n° 393 du Gouvernement (taux d'exonération de 80 % pour les exploitants agricoles sur la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et n° 114 de M. Serge Larcher (extension des mesures d'abattement de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches d'activité à la taxe foncière sur les propriétés non bâties). (texte intégral du JO)
  • Serge LARCHER :
    son amendement n° 114 : extension des mesures d'abattement de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches d'activité à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4

(durée d'application des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre des zones franches d'activités)

Articles additionnels après l'article 4

  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 47 de Mme Gélita Hoarau (mise en place d'un mécanisme spécifique de négociation entre partenaires sociaux dans les départements d'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Marc Gillot, n° 116 (exonération de cotisations sociales pour les agriculteurs propriétaires de terrains en Guadeloupe et en Martinique contaminés au chlordécone et pour la durée de décontamination des sols) et n° 117 (exonération de cotisations pour les exploitations agricoles de Martinique et de Guadeloupe de moins de 100 hectares et contaminées au chlordécone), de M. Daniel Marsin n° 205 (alignement du régime de l'impôt sur le revenu des îles du sud de la Guadeloupe sur celui de la Guyane), et n° 206 (alignement du régime de TVA des îles du sud de la Guadeloupe sur celui de la Guyane), de Marie-Christine Blandin n° 334 (mise en oeuvre de la convention sur la diversité biologique), n° 335 (application rigoureuse des textes concernant la santé des populations et la protection de l'environnement dans les départements et les collectivités d'outre-mer) et n° 47 de Mme Gélita Hoarau (mise en place d'un mécanisme spécifique de négociation entre partenaires sociaux dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Marc Gillot n° 116 (exonération de cotisations sociales pour les agriculteurs propriétaires de terrains en Guadeloupe et en Martinique contaminés au chlordécone et pour la durée de décontamination des sols) et n° 117 (exonération de cotisations pour les exploitations agricoles de Martinique et de Guadeloupe de moins de 100 hectares et contaminées au chlordécone), de M. Daniel Marsin n° 205 (alignement du régime de l'impôt sur le revenu des îles du sud de la Guadeloupe sur celui de la Guyane), et n° 206 (alignement du régime de TVA des îles du sud de la Guadeloupe sur celui de la Guyane), de Marie-Christine Blandin n° 334 (mise en oeuvre de la convention sur la diversité biologique), n° 335 (application rigoureuse des textes concernant la santé des populations et la protection de l'environnement dans les départements et les collectivités d'outre-mer) et n° 47 de Mme Gélita Hoarau (mise en place d'un mécanisme spécifique de négociation entre partenaires sociaux dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Jacques GILLOT :
    ses amendements n° 116  : exonération de cotisations sociales pour les agriculteurs propriétaires de terrains en Guadeloupe et en Martinique contaminés au chlordécone et pour la durée de décontamination des sols ; n° 117  : exonération de cotisations pour les exploitations agricoles de Martinique et de Guadeloupe de moins de 100 hectares et contaminées au chlordécone ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Daniel MARSIN :
    ses amendements n° 205  : alignement du régime de l'impôt sur le revenu des îles du sud de la Guadeloupe sur celui de la Guyane ; n° 206  : alignement du régime de TVA des îles du sud de la Guadeloupe sur celui de la Guyane ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    soutient l'amendement n° 334 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en oeuvre de la convention sur la diversité biologique) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    intervient sur l'amendement n° 334 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en oeuvre de la convention sur la diversité biologique). (texte intégral du JO)
  • Claude LISE :
    soutient l'amendement n° 335 de Mme Marie-Christine Blandin (application rigoureuse des textes concernant la santé des populations et la protection de l'environnement dans les départements et les collectivités d'outre-mer) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
    intervient sur l'amendement n° 335 de Mme Marie-Christine Blandin (application rigoureuse des textes concernant la santé des populations et la protection de l'environnement dans les départements et les collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    s'abstient sur l'amendement n° 335 de Mme Marie-Christine Blandin (application rigoureuse des textes concernant la santé des populations et la protection de l'environnement dans les départements et les collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)

Article 5

(modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs)

Article 6

(modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs)

Article additionnel après l'article 6

  • Jean-Etienne ANTOINETTE :
    soutient l'amendement n° 182 de M. Georges Patient (instauration d'un crédit d'impôt sur les sociétés pour les investissements en faveur des entreprises de pêche réalisés dans les départements d'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 182 de M. Georges Patient (instauration d'un crédit d'impôt sur les sociétés pour les investissements en faveur des entreprises de pêche réalisés dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182 de M. Georges Patient (instauration d'un crédit d'impôt sur les sociétés pour les investissements en faveur des entreprises de pêche réalisés dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

Article 7

(conditionnement de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés à la conclusion d'une convention fiscale)

Articles additionnels après l'article 7

  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    ses amendements n° 395 (dématérialisation de l'obligation déclarative s'imposant aux monteurs d'opérations de défiscalisation) ; n° 396 (attestation du respect des obligations fiscales et sociales pour bénéficier du mécanisme de défiscalisation) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 395 (dématérialisation de l'obligation déclarative s'imposant aux monteurs d'opérations de défiscalisation) et n° 396 (attestation du respect des obligations fiscales et sociales pour bénéficier du mécanisme de défiscalisation). (texte intégral du JO)

Article 10

(création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article additionnel avant l’article 11

  • Jacques GILLOT :
    son amendement n° 184 : suppression du mécanisme de dégressivité prévu dans le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 184 de M. Jacques Gillot (suppression du mécanisme de dégressivité prévu dans le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 184 de M. Jacques Gillot (suppression du mécanisme de dégressivité prévu dans le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)

Article 11

(modification du régime des exonérations de charges sociales)

Articles additionnels après l'article 11

  • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
    ses amendements n° 28  : suppression du plafonnement des exonérations de cotisations sociales patronales ; n° 29 (extension du seuil des effectifs de dix à vingt salariés afin de bénéficier du dispositif d'exonération des charges sociales patronales pour les petites entreprises) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 28 et 27 de Mme Lucette Michaux-Chevry. (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 28 et 27 de Mme Lucette Michaux-Chevry. (texte intégral du JO)

Article 13

(création d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article additionnel après l'article 13

  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    son amendement n° 398 : facturation à la seconde des communications téléphoniques à destination du territoire national ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 398 du Gouvernement (facturation à la seconde des communications téléphoniques à destination du territoire national). (texte intégral du JO)

Article 14

(exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriétés dans des résidences hôtelières défiscalisées sous l'empire de la loi «Pons»)

Article 15

(réforme du régime de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable », TVA NPR, applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion)

Articles additionnels après l'article 15

  • Serge LARCHER :
    son amendement n° 197 : suppression de la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité et les médicaments dans les départements et les collectivités d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 197 de M. Serge Larcher (suppression de la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité et les médicaments dans les départements et les collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 197 de M. Serge Larcher (suppression de la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité et les médicaments dans les départements et les collectivités d'outre-mer). Etats généraux de l'outre-mer. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    intervient sur l'amendement n° 197 de M. Serge Larcher (suppression de la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité et les médicaments dans les départements et les collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
    intervient sur l'amendement n° 197 de M. Serge Larcher (suppression de la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité et les médicaments dans les départements et les collectivités d'outre-mer). Etats généraux de l'outre-mer. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    à titre personnel, son amendement n° 292 : exonération temporaire de TVA pour les prestations hôtelières et les locations d'hébergement dans les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur l'amendement n° 292 de Mme Anne-Marie Payet (exonération temporaire de TVA pour les prestations hôtelières et les locations d'hébergement dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 292 de Mme Anne-Marie Payet (exonération temporaire de TVA pour les prestations hôtelières et les locations d'hébergement dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

Division et articles additionnels avant l'article 16

  • Odette TERRADE :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 63 (nouvelle division - dispositions relatives aux collectivités locales) ; n° 62 (attribution des aides du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) ; et n° 64 (augmentation de la dotation globale de fonctionnement perçue par les départements d'outre-mer) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 63 (nouvelle division - dispositions relatives aux collectivités locales), n° 62 (attribution des aides du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et n° 64 (augmentation de la dotation globale de fonctionnement perçue par les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 63 (nouvelle division - dispositions relatives aux collectivités locales), n° 62 (attribution des aides du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et n° 64 (augmentation de la dotation globale de fonctionnement perçue par les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

Article 16

(création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer)

Articles additionnels après l’article 16

  • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
    son amendement n° 103 : accès des petites entreprises aux appels d'offres ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 103 de Mme Lucette Michaux-Chevry (accès des petites entreprises aux appels d'offres), n° 120 de M. Serge Larcher (suppression de la part perçue par l'État sur l'octroi de mer), de M. Jacques Gillot n° 119 (instauration d'une redevance due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures) et n° 118 (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 444 de Mme Gélita Hoarau. (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 103 de Mme Lucette Michaux-Chevry (accès des petites entreprises aux appels d'offres), n° 120 de M. Serge Larcher (suppression de la part perçue par l'État sur l'octroi de mer), de M. Jacques Gillot n° 119 (instauration d'une redevance due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures) et n° 118 (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 444 de Mme Gélita Hoarau. (texte intégral du JO)
  • Jacques GILLOT :
    ses amendements n° 118  : création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières ; rejeté ; et n° 201  : plan spécifique à l'outre-mer en faveur de l'emploi des jeunes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gélita HOARAU :
    sur l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières), son sous-amendement n° 444  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
    favorable à l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
  • Adrien GIRAUD :
    intervient sur l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
  • Jean-Etienne ANTOINETTE :
    favorable à l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    à titre personnel, intervient sur l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    intervient sur l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    défavorable à l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    intervient sur l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    le groupe UMP ne votera pas l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    soutient l'amendement n° 119 de M. Jacques Gillot (instauration d'une redevance due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Serge LARCHER :
    son amendement n° 120 : suppression de la part perçue par l'État sur l'octroi de mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
    défavorable à l'amendement n° 120 de M. Serge Larcher (suppression de la part perçue par l'État sur l'octroi de mer). Intervient sur l'amendement n° 121 de M. Claude Lise (instauration d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Claude LISE :
    ses amendements n° 121  : instauration d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux d'outre-mer ; adopté ; n° 122  : compensation des charges supportées par les départements d'outre-mer ; n° 342  : étalement des dettes sociales des petites entreprises ; et n° 343  : étalement des dettes fiscales des petites entreprises ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Claude Lise n° 121 (instauration d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux d'outre-mer), n° 122 (compensation des charges supportées par les départements d'outre-mer), n° 342 (étalement des dettes sociales des petites entreprises) et n° 343 (étalement des dettes fiscales des petites entreprises), de M. Jean-Etienne Antoinette n° 256 (exonération de charges sur la sur-rémunération), de Mme Anne-Marie Payet n° 293 (gestion déconcentrée des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), n° 295 (rapport au Parlement sur l'écoulement des productions locales ultramarines), n° 297 (prise en compte par UBIFRANCE du positionnement géographique et des collectivités d'outre-mer) et n° 300 (interdiction de la vente de tabac duty free pour les voyageurs en partance et à destination des départements d'outre-mer), et n° 201 de M. Jacques Gillot (plan spécifique à l'outre-mer en faveur de l'emploi des jeunes). (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Claude Lise n° 121 (instauration d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux d'outre-mer), n° 122 (compensation des charges supportées par les départements d'outre-mer), n° 342 (étalement des dettes sociales des petites entreprises) et n° 343 (étalement des dettes fiscales des petites entreprises), de M. Jean-Etienne Antoinette n° 256 (exonération de charges sur la sur-rémunération), de Mme Anne-Marie Payet n° 293 (gestion déconcentrée des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), n° 295 (rapport au Parlement sur l'écoulement des productions locales ultramarines), n° 297 (prise en compte par UBIFRANCE du positionnement géographique et des collectivités d'outre-mer) et n° 300 (interdiction de la vente de tabac duty free pour les voyageurs en partance et à destination des départements d'outre-mer), et n° 201 de M. Jacques Gillot (plan spécifique à l'outre-mer en faveur de l'emploi des jeunes). (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    votera l'amendement n° 121 de M. Claude Lise (instauration d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    intervient sur l'amendement n° 121 de M. Claude Lise (instauration d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Jean-Etienne ANTOINETTE :
    son amendement n° 256 : exonération de charges sur la sur-rémunération ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    ses amendements n° 293  : gestion déconcentrée des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ; retiré ; n° 295  : rapport au Parlement sur l'écoulement des productions locales ultramarines ; et n° 297  : prise en compte par UBIFRANCE du positionnement géographique et des collectivités d'outre-mer ; adoptés ; et n° 300  : interdiction de la vente de tabac duty free pour les voyageurs en partance et à destination des départements d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
    intervient sur l'amendement n° 295 de Mme Anne-Marie Payet (rapport au Parlement sur l'écoulement des productions locales ultramarines). (texte intégral du JO)
  • Daniel MARSIN :
    à titre personnel, intervient sur l'amendement n° 342 de M. Claude Lise (étalement des dettes sociales des petites entreprises). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission dans finances :
    défavorable à l'amendement n° 342 de M. Claude Lise (étalement des dettes sociales des petites entreprises). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 17

  • Anne-Marie PAYET, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, son amendement n° 368 : calcul du montant forfaitaire des charges locatives ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 368 (calcul du montant forfaitaire des charges locatives). (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 368 (calcul du montant forfaitaire des charges locatives). (texte intégral du JO)

Article 17

(autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières)

Article 18

(remise sur le marché locatif de logements indivis vacants)

Article 19

(création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus)

Article additionnel avant l’article 20

Article 20

(modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer) soutient l'amendement n° 417 de M. Georges Patient ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques GILLOT :
    ses amendements n° 316  ; retiré ; n° 332, 331, 326, 330 et 140 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    à titre personnel, son amendement n° 356 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel MARSIN :
    ses amendements n° 365  ; retiré ; et n° 361  ; adopté. Au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, son amendement n° 384 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 417 de M. Georges Patient, n° 316, 332, 331, 326, 330 et 140 de M. Jacques Gillot, n° 356 de Mme Anne-Marie Payet, n° 365 et 361 de M. Daniel Marsin, n° 23 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 384 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 325 de M. Serge Larcher, n° 210, 209, 211, 212, 213 et 215 de Mme Gélita Hoarau, n° 275 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° 446 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 417 de M. Georges Patient, n° 316, 332, 331, 326, 330 et 140 de M. Jacques Gillot, n° 356 de Mme Anne-Marie Payet, n° 365 et 361 de M. Daniel Marsin, n° 23 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 384 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 325 de M. Serge Larcher, n° 210, 209, 211, 212, 213 et 215 de Mme Gélita Hoarau, n° 275 de M. Jean-Paul Virapoullé. Son amendement n° 446 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Etienne ANTOINETTE :
    son amendement n° 23 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Serge LARCHER :
    son amendement n° 325 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gélita HOARAU :
    ses amendements n° 210, 209, 211, 212, 213 et 215 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    son amendement n° 275 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    votera l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    intervient sur l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    le groupe socialiste votera contre l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    s'abstiendra sur l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 20

    • Georges PATIENT :
      son amendement n° 141 : dispositif de défiscalisation au profit des entreprises faisant l'acquisition de terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 141 de M. Georges Patient (dispositif de défiscalisation au profit des entreprises faisant l'acquisition de terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux) et n° 267 de M. Jean-Paul Virapoullé (défiscalisation temporaire en faveur du logement intermédiaire). (texte intégral du JO)
    • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 141 de M. Georges Patient (dispositif de défiscalisation au profit des entreprises faisant l'acquisition de terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux) et n° 267 de M. Jean-Paul Virapoullé (défiscalisation temporaire en faveur du logement intermédiaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Etienne ANTOINETTE :
      favorable à l'amendement n° 141 de M. Georges Patient (dispositif de défiscalisation au profit des entreprises faisant l'acquisition de terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      son amendement n° 267 : défiscalisation temporaire en faveur du logement intermédiaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      ne votera pas l'amendement n° 267 de M. Jean-Paul Virapoullé (défiscalisation temporaire en faveur du logement intermédiaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      le groupe UMP votera l'amendement n° 267 de M. Jean-Paul Virapoullé (défiscalisation temporaire en faveur du logement intermédiaire). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 20 ou après l'article 22

    • Georges PATIENT :
      son amendement n° 143 : possibilité pour les communes et les EPCI de majorer la taxation sur les plus-values générées par l'ouverture de terrains à l'urbanisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gélita HOARAU :
      son amendement n° 216 : possibilité pour les communes de majorer le montant de la taxation sur les plus-values générées par l'ouverture de terrains à l'urbanisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements analogues n° 143 de M. Georges Patient et n° 216 de Mme Gélita Hoarau (possibilité pour les communes de majorer le montant de la taxation sur les plus-values générées par l'ouverture de terrains à l'urbanisation). (texte intégral du JO)
    • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 143 de M. Georges Patient et n° 216 de Mme Gélita Hoarau (possibilité pour les communes de majorer le montant de la taxation sur les plus-values générées par l'ouverture de terrains à l'urbanisation). (texte intégral du JO)

    Article 20 bis

    (intégration du nouveau dispositif de défiscalisation dans les plafonnements des réductions d'impôt sur le revenu)

    Article 20 ter

    (avis des collectivités territoriales d'outre-mer sur les opérations de défiscalisation mises en oeuvre sur leur territoire)

    Article 22

    (possibilité de cession à titre onéreux des parcelles libres de la zone dite des cinquante pas géométriques à toute personne physique ou morale)

    Articles additionnels après l'article 25

    • Jacques GILLOT :
      son amendement n° 255 : création d'un programme pluriannuel de résorption de l'habitat insalubre outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 255 de M. Jacques Gillot (création d'un programme pluriannuel de résorption de l'habitat insalubre outre-mer) et n° 312 de M. Robert Laufoaulu (mise en place d'un système de prêt à taux zéro pour les îles Wallis et Futuna). (texte intégral du JO)
    • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 255 de M. Jacques Gillot (création d'un programme pluriannuel de résorption de l'habitat insalubre outre-mer) et n° 312 de M. Robert Laufoaulu (mise en place d'un système de prêt à taux zéro pour les îles Wallis et Futuna). (texte intégral du JO)
    • Robert LAUFOAULU :
      son amendement n° 312 : mise en place d'un système de prêt à taux zéro pour les îles Wallis et Futuna ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 26

    (création d'un fonds de continuité territoriale)

    Article additionnel après l’article 26

    Articles additionnels avant l'article 27

    Article 27

    (suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés)

    Articles additionnels après l'article 28

    • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
      ses amendements n° 397 (institut d'émission des départements d'outre-mer) ; adopté ; et n° 418 (commission de révision de l'état civil de Mayotte) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 442 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 397 (institut d'émission des départements d'outre-mer) et n° 418 (commission de révision de l'état civil de Mayotte) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 442 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC-SPG ne votera pas l'amendement n° 397 du Gouvernement (institut d'émission des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT, au nom de la commission des lois :
      sur l'amendement n° 418 du Gouvernement (commission de révision de l'état civil de Mayotte), son sous-amendement n° 442  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      favorable à l'amendement n° 418 du Gouvernement (commission de révision de l'état civil de Mayotte). (texte intégral du JO)
    • Robert LAUFOAULU :
      intervient sur l'amendement n° 418 du Gouvernement (commission de révision de l'état civil de Mayotte). (texte intégral du JO)

    Article 29

    (lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane)

    Articles additionnels après l'article 29

    • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
      son amendement n° 400 : mise en oeuvre d'un schéma minier en Guyane ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      position de la commission sur l'amendement n° 400 du Gouvernement (mise en oeuvre d'un schéma minier en Guyane). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      ses amendements n° 235  : répartition des membres du comité national des pêches ; et n° 319  : régime juridique des terres australes et antarctiques françaises et des eaux territoriales de Mayotte ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Christian Cointat n° 235 (répartition des membres du comité national des pêches) et n° 319 (régime juridique des terres australes et antarctiques françaises et des eaux territoriales de Mayotte). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Christian Cointat n° 235 (répartition des membres du comité national des pêches) et n° 319 (régime juridique des terres australes et antarctiques françaises et des eaux territoriales de Mayotte). (texte intégral du JO)

    Article 31

    (ratification de dix ordonnances et modification de l'organisation judiciaire à Mayotte)

    Article 32

    (habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'extension, à l'adaptation ou à l'actualisation de dispositions législatives)

    Division additionnelle après l’article 32

    • Gélita HOARAU :
      son amendement n° 89 : nouvelle division - La dimension humaine du développement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 89 de Mme Gélita Hoarau (nouvelle division - La dimension humaine du développement). (texte intégral du JO)
    • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 89 de Mme Gélita Hoarau (nouvelle division - La dimension humaine du développement). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 32

    • Gélita HOARAU :
      ses amendements n° 90  : subordination des aides à une amélioration des salaires et à une action sur les prix ; n° 91  : développement du dialogue social ; et n° 92  : lutte contre l'illettrisme ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Gélita Hoarau n° 90 (subordination des aides à une amélioration des salaires et à une action sur les prix), n° 91 (développement du dialogue social) et n° 92 (lutte contre l'illettrisme). (texte intégral du JO)
    • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Gélita Hoarau n° 90 (subordination des aides à une amélioration des salaires et à une action sur les prix), n° 91 (développement du dialogue social) et n° 92 (lutte contre l'illettrisme). (texte intégral du JO)

    Article 33

    (création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer)

    Intitulé du projet de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE