Accès article par article
- Autre (dans une discussion de texte de loi)
- Demande de priorité
- Article 1er (priorité)
- Approbation du rapport annexé
- Article 1er bis (nouveau)
- Autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics
- Article 2
- Conditions de délivrance des cartes de séjour « liens personnels et familiaux » et « parent d'enfant français »
- Article 2 bis (nouveau)
- Rapport d'évaluation des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité
- Après l’article 2 bis
- Article 3
- Centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou
- Article 4
- Allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de fraude
- Article 5
- Après l’article 5
- Article 6
- Article 7
- Rétention administrative des mineurs accompagnant un adulte
- Article 8
- Retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité
- Après l’article 8
- Article 9
- Vérification du droit au séjour préalable aux opérations de transmission de fonds à partir d'un versement d'espèces
- Article 10
- Faciliter les opérations de résorption de l'habitat informel
- Après l’article 10
- Article 23 (priorité)
- Zonage de l'intégralité de Mayotte en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- Après l’article 23 (priorité)
- Article 24 (priorité)
- Identification animale par la chambre d'agriculture, de pêche et d'aquaculture
- Article 11
- Visites domiciliaires aux fins de saisies d'armes
- Article 12
- Article 13
- Contrôle des lieux d'habitation abritant une activité professionnelle et traversée des structures d'habitat informel permettant d'y accéder, afin de mener les opérations de lutte contre le travail illégal à Mayotte
- Article 14
- Adapter les dispositions relatives au recensement de la population à la situation particulière de Mayotte
- Article 15
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte
- Après l’article 15
- Article 16
- Article 17
- Augmenter le nombre de pharmacies d'officine
- Après l’article 17
- Article 18
- Représentation des professionnels mahorais au sein de l'union régionale des professionnels de santé de l'océan indien
- Article 19
- Application de la procédure de prise de possession anticipée pour la construction d'infrastructures essentielles à Mayotte
- Après l’article 19
- Article 20
- Article 21
- Recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction d'établissements scolaires, d'établissements d'enseignement supérieur et de résidences universitaires à Mayotte
- Après l’article 21
- Article 22
- Création d'une zone franche globale
- Après l’article 22
- Après l’article 22 (suite)
- Articles 23 et 24 (précédemment examinés)
- Article 25
- Article 26
- Extension aux lycéens mahorais du bénéfice du passeport pour la mobilité des études
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Réforme du régime électoral de l'organe délibérant de la collectivité de Mayotte
- Article 32
- Article 33
- Modalités d'entrée en vigueur et d'application de la réforme électorale
- Article 34
- Autre (dans une discussion de texte de loi)
- Seconde délibération
- Article 1er et rapport annexé
- Approbation du rapport annexé
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Durcissement de la peine d'amende du délit de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité