Accès article par article

Autre (dans une discussion de texte de loi)
Demande de priorité
Article 1er (priorité)
Approbation du rapport annexé
Article 1er bis (nouveau)
Autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics
Article 2
Conditions de délivrance des cartes de séjour « liens personnels et familiaux » et « parent d'enfant français »
Article 2 bis (nouveau)
Rapport d'évaluation des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité
Après l’article 2 bis
Article 3
Centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou
Article 4
Allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de fraude
Article 5
Après l’article 5
Article 6
Article 7
Rétention administrative des mineurs accompagnant un adulte
Article 8
Retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité
Après l’article 8
Article 9
Vérification du droit au séjour préalable aux opérations de transmission de fonds à partir d'un versement d'espèces
Article 10
Faciliter les opérations de résorption de l'habitat informel
Après l’article 10
Article 23 (priorité)
Zonage de l'intégralité de Mayotte en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Après l’article 23 (priorité)
Article 24 (priorité)
Identification animale par la chambre d'agriculture, de pêche et d'aquaculture
Article 11
Visites domiciliaires aux fins de saisies d'armes
Article 12
Article 13
Contrôle des lieux d'habitation abritant une activité professionnelle et traversée des structures d'habitat informel permettant d'y accéder, afin de mener les opérations de lutte contre le travail illégal à Mayotte
Article 14
Adapter les dispositions relatives au recensement de la population à la situation particulière de Mayotte
Article 15
Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte
Après l’article 15
Article 16
Article 17
Augmenter le nombre de pharmacies d'officine
Après l’article 17
Article 18
Représentation des professionnels mahorais au sein de l'union régionale des professionnels de santé de l'océan indien
Article 19
Application de la procédure de prise de possession anticipée pour la construction d'infrastructures essentielles à Mayotte
Après l’article 19
Article 20
Article 21
Recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction d'établissements scolaires, d'établissements d'enseignement supérieur et de résidences universitaires à Mayotte
Après l’article 21
Article 22
Création d'une zone franche globale
Après l’article 22
Après l’article 22 (suite)
Articles 23 et 24 (précédemment examinés)
Article 25
Article 26
Extension aux lycéens mahorais du bénéfice du passeport pour la mobilité des études
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Réforme du régime électoral de l'organe délibérant de la collectivité de Mayotte
Article 32
Article 33
Modalités d'entrée en vigueur et d'application de la réforme électorale
Article 34
Autre (dans une discussion de texte de loi)
Seconde délibération
Article 1er et rapport annexé
Approbation du rapport annexé
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Durcissement de la peine d'amende du délit de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité