Accès article par article
- Article 1er
- Réaffirmation du rôle des agents de police municipale et des gardes champêtres dans le continuum de sécurité
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement N° 134 rectifié
- Réaffirmation de l'autorité du maire sur les polices municipales, y compris dans le domaine de la police judiciaire
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11 rectifié
- Convention avec les autorités organisatrices de la mobilité pour la verbalisation de l'infraction à l'obligation de port de la ceinture de sécurité dans les transports scolaires
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32 rectifié
- Précision selon laquelle les agents de police municipale et les gardes champêtres sont considérés comme dépositaires de l'autorité publique au sens des dispositions pénales
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 108
- Rapport relatif à la création d'un troisième grade pour les directeurs de police municipale
- Article 2
- Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie
- Article 2
- Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 52
- Demande de rapport
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié
- Accès des agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie au système d'immatriculation des véhicules
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 96 et n° 55 rectifié bis
- Accès permanent des agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie dans les parties communes des immeubles
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 41 rectifié bis et n° 42 rectifié bis
- Délivrance d'amendes forfaitaires pour la répression d'infraction aux arrêtés du maire
- Article 3
- Extension du domaine des relevés d'identité réalisés par les agents de police municipale et les gardes champêtres
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 136 rectifié quinquies
- Permettre aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d'identité préventifs
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 7 rectifié
- Rapport relatif aux conséquences financières, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de l'extension des compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres
- Article 4
- Rapprochement des compétences des polices municipales et des gardes champêtres
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 198 rectifié bis
- Intégration de la capture des chiens errants aux objectifs de la police municipale - obligation de formation correspondante
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 105 rectifié, n° 51 et n° 67 rectifié ter
- Rapport sur l'opportunité de créer une catégorie B pour les gardes champêtres
- Chapitre III
- Mesures de coordination avec le nouveau code de procédure pénale
- Article 5
- Article 6
- Expérimentation de l'utilisation de caméras aéroportées par les polices municipales
- Article 6 bis (nouveau)
- Renforcement des prérogatives administratives des policiers municipaux en matière d'inspection de véhicules et de conservation d'objets dangereux
- Article 6 ter (nouveau)
- Réalisation de palpations de sécurité ou d'inspections visuelles ou de fouilles de bagages dans les transports
- Article additionnel après l'article 6 ter - Amendements n° 209 et n° 231
- Expérimentation du port de caméras embarquées pour les policiers municipaux et les gardes champêtres
- Article 7
- Pérennisation de l'expérimentation du port de caméras-piétons par les gardes champêtres et aménagement de leur régime d'armement
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 28 rectifié ter et n° 81
- Dispense du port de tenue par les policiers municipaux et les gardes champêtres
- Article 7 bis (nouveau)
- Article 7 ter (nouveau)
- Permis de port d'arme national pour les policiers municipaux
- Article 8
- Recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation par les polices municipales et les gardes champêtres
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 40 rectifié
- Constatation d'infractions à partir d'images de vidéoprotection
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 159
- Extension de l'usage de la lecture automatisée des plaques d'immatriculations (LAPI)
- Article 9
- Contribution des régions au financement de l'équipement des polices municipales ou des systèmes de vidéoprotection
- Article 10
- Recrutement direct de policiers municipaux et de gardes champêtres par le Centre national de la fonction publique territoriale
- Article 11
- Refonte du régime de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres et suppression du dispositif d'engagement de servir
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 8 rectifié ter
- Rapport relatif au régime indemnitaire des policiers municipaux
- Article 12
- Refonte du régime de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres et suppression du dispositif d'engagement de servir
- Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 212 et 236
- Amendement de mise en cohérence rédactionnelle
- Article 13
- Facilitation du recours aux assistants temporaires de police municipale et aux dispositifs de mutualisation
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 38 rectifié
- Extension aux gardes champêtres des possibilités de recours aux assistants temporaires de police municipale
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 131 rectifié
- Obligation de conclure une convention de coordination dès lors qu'un service de garde champêtre compte cinq gardes champêtres
- Article 14
- Extension des possibilités de mutualisation d'agents et d'équipements et renforcement de la coordination avec les forces de sécurité intérieure
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 182 rectifié
- Facilitation des réquisitions judiciaires d'images de vidéoprotection
- Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 23 rectifié et n° 62
- Renforcement de la lutte contre certaines infractions par le biais de la convention de coordination
- Article 15
- Aménagement des régimes d'agrément et de prestation de serment des polices municipales et des gardes champêtres et création d'un numéro d'identification individuel des agents
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 146
- Présomption de légitime défense des policiers municipaux
- Article 16
- Contrôle du centre national de la fonction publique territoriale dans le cadre de ses activités de formation des policiers municipaux
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 97
- Demande de rapport
- Article 17
- Extension aux gardes champêtres du code de déontologie des policiers municipaux
- Article 18
- Extension de la compétence de la commission consultative des polices municipales aux gardes champêtres
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 68 rectifié ter
- Publication annuelle de données statistiques sur l'activité des polices municipales et des gardes champêtres
- Article 19
- Coordinations outre-mer