Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi
relative à la sécurité globale

Première lecture - 16, 17 et 18 mars 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Article 1erExpérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales

Demande de réserve

Article 1erExpérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 47 rectifié bisExtension des pouvoirs de la police municipale - Coût pour les collectivités - Modalités de compensation - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 163 rectifié quaterFichiers utilisés par la police municipale - Accès au maire - Autorisation

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 43 rectifié bis, n° 119 rectifié, n° 158 rectifié, n° 303 rectifié, n° 44 rectifié bis et n° 45 rectifié bisRenforcement de la sécurité - Accès à différents fichiers - Extension aux agents de la police municipale

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 118 rectifiéActivité des polices municipales - Suivi et statistiques - Détermination par arrêté du ministre de l'intérieur

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 67 rectifié bisDélits d'intrusions illégales dans les exploitations agricoles - Constatation par les policiers municipaux et gardes champêtres - Expérimentation

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 157 rectifiéMontée en compétence des polices municipales - Policiers municipaux ayant été gendarmes et policiers nationaux - Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 304Agents de police municipale - Cas de force majeure - Sortie des limites de la commune - Autorisation

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 152 rectifiéMaire - Procédure de transaction - Assouplissement

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 46 rectifiéAgents de police municipale - Contrôles d'identité - Autorisation

Article 1er bisRenforcement de l'information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 251Agents de la police municipale - Identification - Port de la carte professionnelle - Visibilité

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 209 rectifié bisPolice municipale - Mise à disposition de caméras aéroportées - Rapport au Parlement

Article 2Élargissement des manifestations sportives, récréatives et culturelles à la sécurité desquelles les agents de police municipale peuvent être affectés

Article 3 (Texte non modifié par la commission)Compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres en matière de répression de l'ivresse publique

Article 4Création d'une police municipale à Paris

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 56 rectifiéArticle L. 435-1 du code de la sécurité intérieure - Agents de la police municipale - Ajout

Article 4 bis (nouveau)Maintien de l'autorisation de port d'armes des agents chargés d'une mission de sécurité et des agents de surveillance de Paris un an après leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris

Article 5Facilitation de la mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 162 rectifié terPoliciers municipaux - Mise à disposition d'une autre commune d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un EPCI limitrophe - Autorisation

Article 6 (supprimé)Durée minimale d'engagement des agents de police municipale

Article 6 bis AMise en commun temporaire d'agents de police municipale, au-delà du niveau intercommunal, pour répondre à une catastrophe naturelle ou technologique

Article additionnel après l'article 6 bis A - Amendement n° 27 rectifié terGardes champêtres - Mise à disposition d'une autre commune d'un EPCI - Autorisation

Article 6 bisSécurisation de la création des brigades cynophiles de police municipale

Article 6 ter (Texte non modifié par la commission)Suppression de l'avis de la commission consultative des polices municipales préalablement à l'inspection d'un service de police municipale

Article 6 quater A (nouveau)Systématisation des conventions de coordination et renforcement de leur contenu

Article 6 quater B (nouveau)Composition et compétences de la commission consultative des polices municipales

Article additionnel après l'article 6 quater B - Amendement n° 288 rectifiéAgents de la fonction publique territoriale des catégories A et B - Assermentation spécifique pour exercer en tant que gardes champêtres - Autorisation

Article 6 quater (supprimé)Utilisation d'appareils photographiques par les gardes champêtres

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 184 rectifié bisAudition « libre » d'une personne suspectée - Dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale - Extension aux procédures diligentées par les gardes champêtres

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 2 rectifié bis et n° 183 rectifié bisGardes champêtres - Délai de transmission des procès-verbaux - Modification

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 34 rectifié bis, n° 1 rectifié bis et n° 182 rectifié bisGardes champêtres - Compétences en matière de mise en fourrière - Clarification

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 235Instance de contrôle des agents de la sécurité publique et des politiques de sécurité publique - Opportunité de création - Rapport au Parlement

Article 6 quinquies

Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 334Agents de police municipale - Équipement dissuasif - Usage autorisé

Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 19 rectifié bisAgents de police municipale - Formation initiale - Exception

Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 30 rectifiéMaires et leurs adjoints - Pouvoirs en matière de verbalisation - Information - Amélioration

Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 153 rectifié bisAgents de surveillance de la voie publique (ASVP) - Activité - Recentrage

Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 120 rectifiéAgents de surveillance de la voie publique (ASVP) et autres agents - Infractions liées à la propriété - Verbalisation

Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 97 rectifié bisMaintenance des automates bancaires - Nouvelle activité de sécurité privée - Création

Article 7Encadrement de la sous-traitance

Article 8Habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-verbal une infraction et à recueillir ou relever l'identité de son auteur présumé

Article 8 bisPénalités financières pour les personnes physiques salariées

Article 9Publicité des sanctions disciplinaires les plus graves

Article 10Liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité et ajout de nouvelles conditions

Article 11 (supprimé)Conditions de délivrance d'un agrément dirigeant

Article 11 bisSoumission des dirigeants des établissements secondaires à l'obtention d'un agrément

Article 11 ter

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 191 rectifiéActeurs de la sécurité privée - Proposition d'offres complémentaires de service - Autorisation

Article 12 (Texte non modifié par la commission)Circonstance aggravante pour violences commises par ou à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité et nouveau délit de menaces ou d'actes d'intimidation

Article 13Éléments d'identification communs des tenues portées par les agents

Article 13 bis

Article 14 (Texte non modifié par la commission)Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 384 rectifié bis,Agents de surveillance des Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) et Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté (GITES) - Capacité d'action - Renforcement

Article 15

Article 16

Article 16 bis

Article 17

Article 18 (Texte non modifié par la commission)Suppression de l'habilitation spécifique et de l'agrément pour réaliser des palpations de sécurité

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 18 rectifié et n° 26 rectifié bisActivités de surveillance à distance - Extension à la protection des personnes hors de leur domicile

Article 19

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 369Agents de sécurité incendie - Dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure - Applicabilité

Article 19 bis (Texte non modifié par la commission)Autorisation accordée aux agents de sécurité privée de détecter les drones aux abords des biens dont ils ont la garde

Article 19 ter (Texte non modifié par la commission)Encadrement des modalités d'exercice de l'activité cynotechnique privée de pré-détection d'explosifs

Article 19 quater (Texte non modifié par la commission)Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure visant à adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du CNAPS

Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 215 rectifiéConseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - Composition - Défenseur des droits ou l'un de ses délégués - Ajout

Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 292 rectifié terConseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - Représentants des salariés - Ajout

Article 19 quinquies (Texte non modifié par la commission)Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relative aux modalités de formation, d'examen et d'obtention des certifications professionnelles et aux conditions d'exercice et contrôle des activités de formation

Article additionnel après l'article 19 quinquies - Amendement n° 310 rectifiéConseil national des activités privées de sécurité - Transformation en une direction du ministère de l'intérieur - Intérêt - Rapport au Parlement

Article 20Extension aux agents de police municipale de la possibilité de visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection

Articles additionnels après l'article 20 - Amendement n° 341Régime de la vidéoprotection - Modifications - Demande d'habilitation du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 20 - Amendements n° 330 rectifié bis et n° 359Centres de rétention administrative (CRA) - Prévention des risques (suicide, agression...) - Dispositif de vidéosurveillance

Article 20 bis AÉlargissement des possibilités de mutualisation des équipements communaux de vidéoprotection

Article additionnel après l'article 20 bis A - Amendement n° 5 rectifiéParlementaires français - Droit de visite des centres de vidéoprotection

Article additionnel après l'article 20 bis A - Amendement n° 21 rectifié octiesVidéoverbalisation des dépôts sauvages de déchets - Autorisation

Article additionnel après l'article 20 bis A - Amendement n° 20 rectifié noniesDépôts sauvages d'ordures - Policiers municipaux - Vidéoverbalisation - Autorisation

Article 20 bis (supprimé)Élargissement des possibilités de déport d'images de vidéosurveillance depuis certains immeubles collectifs d'habitation

Article 20 terPossibilité de visionnage des images de vidéoprotection par les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF

Article 21Nouvelles finalités et modalités d'utilisation des caméras mobiles pour les policiers, gendarmes et agents de police municipale

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 248Recours aux caméras individuelles - Autorisation étendue aux agents de sécurité privée

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 364Recours aux caméras individuelles - Autorisation expérimentale aux gardes champêtres

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 231Ministère de l'intérieur - Équipement en aéronefs - Rapport au Parlement

Article 22Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones)

Article 22 (suite)Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones)

Rappel au règlement

Article 22Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 130 rectifié et n° 291 rectifié bisReconnaissance faciale pour identifier les individus sans leur consentement - Traitement automatisé - Moratoire d'interdiction

Article 22 bisCréation d'un cadre juridique pour l'usage de caméras embarquées dans les véhicules des forces de l'ordre et des services de secours

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 177 rectifiéTraitement des données issues de la vidéosurveillance - CNIL - Contrôle

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 385Opérations de police en mer - Utilisation de caméras aéroportées embarquées et individuelles - Facilitation et sécurisation

Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 66 rectifiéSécurité publique des communes jusqu'à 50 000 habitants - Compétence de la gendarmerie - Autorisation

Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 65 rectifiéCommunes de moins de 50 000 habitants - Gendarmerie nationale - Renfort des actions de la police nationale - Dérogation

Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 290 rectifiéCorps d'inspection des forces de l'ordre nationales - Réforme urgente de leurs organisation et fonctionnement - Rapport au Parlement

Article 23Suppression des crédits de réduction de peine en cas d'infractions commises à l'encontre d'élus et de certains détenteurs de l'autorité publique

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 37 rectifiéCrimes et délits commis contre les policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, policiers municipaux ou agents des douanes - Dispositif des peines minimales de privation de liberté - Mise en place

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 38 rectifiéProtection des agents de la gendarmerie et de la police nationales - Identification par leur numéro d'immatriculation administrative - Extension à toutes les procédures portant sur un crime ou sur délit

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 91 rectifiéPersonnes dépositaires de l'autorité publique - Protection pénale - Consolidation - Extension à leurs proches

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 165 rectifié, n° 101 rectifié, n° 59 rectifié et n° 284 rectifiéPrincipe d'anonymat - Extension aux témoins des infractions et agressions envers les policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 49 rectifiéExécution des peines - Apologie et provocation à des actes terroristes - Modalités

Article 24Diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police, d'un militaire de la gendarmerie ou d'un policier municipal

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 233Maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations - Articulation des forces de sécurité intérieure - Alternatives possibles - Rapport au Parlement

Article 25 (Texte non modifié par la commission)Autorisation de port d'armes pour les policiers et gendarmes hors service pour l'accès à un établissement recevant du public

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 13Agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale - Usage de leurs armes

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 39 rectifiéMilitaires d'active - Port d'armes individuelles de service - Modalités

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 234 et n° 187Opérations de maintien de l'ordre - Lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement - Interdiction

Article 26

Article 27

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 350Policiers et gendarmes - Protection fonctionnelle dans le cadre de l'audition libre - Extension

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 353 rectifié, n° 207 rectifié quinquies et n° 210 rectifié sexiesRéserve opérationnelle de la police nationale - Modernisation

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 308Forces de l'ordre - Usage d'une arme dans l'exercice des fonctions - Présomption de légitime défense

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 241Autorité indépendante pour chaque corps de métier disposant de prérogatives de sécurité publique - Mission de contrôle - Opportunité de création - Rapport au Parlement

Mise au point au sujet d'un vote

Article 28

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 137Opérateurs de transport - Missions de sûreté - Appel à leurs services internes de sûreté ou à une entreprise de sécurité privée - Autorisation

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 138 et n° 139Agents de sûreté et/ou police municipale - Missions dans les transports en commun - Accès aux fichiers de documents d'identité

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 140Agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF - Palpations de sécurité dites « préventives »

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 141Agents de sûreté - Missions dans les transports en commun - Accès aux fichiers des documents d'identité - Modalités

Article 28 bis AA (nouveau)

Article 28 bis A (Texte non modifié par la commission)Enquêtes administratives préalables au recrutement et à l'affectation de certains personnels de gestionnaires d'infrastructures

Article 28 bisExpérimentation autorisant certaines entreprises de transport à faire usage de caméras embarquées pour prévenir les accidents

Article 28 terTransmission aux forces de sécurité intérieure des images issues de la vidéoprotection dans les réseaux de transport publics de voyageurs

Article 28 quater A (nouveau)Amélioration du dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des amendes en cas d'infraction à la police des transports

Article 28 quinquiesPérennisation de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP

Article additionnel après l'article 28 quinquies - Amendement n° 142Agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport - Utilisation de caméras mobiles - Autorisation

Article 28 sexies (nouveau)Relance de l'expérimentation visant à permettre aux agents assermentés des entreprises de transport de disposer de caméras piétons

Article 29Simplification des modalités de contrôle d'alcoolémie au volant

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 327 rectifié bis, n° 194 rectifié bis et n° 312 rectifié bisAgents de police municipale et gardes champêtres - Contrôle d'absorption de substances stupéfiantes - Autorisation

Article 29 bisExtension des prérogatives de constat d'infraction des gardes particuliers assermentés

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 160 rectifiéGardes particuliers assermentés - Procès-verbaux - Délai de transmission - Modification

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 159 rectifié bisGardes particuliers - Verbalisation des circulations et stationnements interdits - Extension aux espaces naturels non boisés

Article 30 AAmélioration de la traçabilité de la vente des artifices pyrotechniques aux particuliers

Article 30Délictualisation de l'achat et de la vente d'articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la réglementation spécialisée

Article 30 bisExtension de l'obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Article additionnel après l'article 30 bis - Amendement n° 29 rectifiéMaire - Diagnostic des problématiques de sûreté et de sécurité de sa commune - Demande à la police et à la gendarmerie

Article additionnel après l'article 30 bis - Amendement n° 343Accès aux formations pour devenir artificier et boutefeu - Régime d'autorisation préalable - Instauration

Article 30 ter (supprimé)Possibilité de créer un groupe local de traitement de la délinquance dans les communes dotées d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Article additionnel après l'article 30 ter - Amendement n° 179Pouvoirs des policiers municipaux - Parties communes des immeubles à usage d'habitation - Délit flagrant - Clarification

Article additionnel après l'article 30 ter - Amendement n° 224Code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales de janvier 2014 - Améliorations - Rapport au Parlement

Article 31 (Texte non modifié par la commission)Diverses coordinations outre-mer dans le code de la sécurité intérieure

Article 31 bis

Article 31 ter (Texte non modifié par la commission)Diverses coordinations outre-mer dans le code de la route

Article 31 quater (Texte non modifié par la commission)Coordination relative à l'application de la loi du 29 juillet 1881 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 31 quinquies (Texte non modifié par la commission)Coordinations outre-mer dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Article additionnel après l'article 31 quinquies - Amendement n° 225Nouveau Schéma national du maintien de l'ordre - Bilan - Rapport au Parlement

Article 32

Intitulé de la proposition de loi