PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-1244 rectifié (Gel en valeur de la masse salariale de l'État au niveau de la loi de finances initiale pour 2025, excluant toute progression liée au glissement-vieillesse-technicité)

État B

État B

Article 79 (Suppression de la prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité)

État B

Article 80 (Suppression de l'aide au permis de conduire pour les apprentis)

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