PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

État B

État G

Article 69 (Déplafonnement des primes négatives des contrats d'énergie renouvelable et révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque)

Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-705 rectifié (Suppression de la Commission nationale du débat public)

Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-1542 rectifié (Permettre la suspension de dispositifs de soutien aux producteurs d'électricité renouvelable pour que ces derniers puissent contracter des contrats d'achats d'électricité de gré à gré (PPA) avec des fournisseurs ou des consommateurs)

Article additionnel après l'article 69 - Amendements n° II-1429 rectifié et n° II-1629 rectifié bis (Rendre impossible, à compter de 2026, la conclusion de contrats de soutien public pour les installations de production d'électricité éolienne et photovoltaïque)

Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-1623 (Application au calcul des primes des contrats de complément de rémunération du pas de temps de 15 minutes utilisé sur le marché français de l'électricité)

Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-1543 rectifié (Affecter aux départements une part du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes en réduisant la part affectée à l'Office français de la biodiversité (OFB))

Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-1625 (Abaissement du seuil de puissance à partir duquel les installations de production d'électricité renouvelable sous contrat d'obligation d'achat peuvent être déconnectées, à la demande de l'acheteur obligé lors des épisodes de prix négatifs sur le marché de l'électricité)

État C

État D

Ordre du jour

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