Interventions de M. Daniel RAOUL

Discussion générale:

Son intervention. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)

  Organisation des débats :

Discussion générale:

  Question préalable :

Le groupe socialiste s'abstiendra sur la motion n° 953 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable (texte intégral du JO)

Article 1er A (Définition législative des particuliers employeurs)

P. 3668) : soutient l'amendement n° 323 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)

Demande un scrutin public sur l'amendement n° 325 de M. Jean-Pierre Godefroy (limitation aux trois premières années d'activité du statut dérogatoire de la micro-entreprise). (texte intégral du JO)

Article 1er ter (art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B, 293 G, 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts - Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel)

Intervient sur l'amendement n° 1016 de M. Philippe Dominati (conditions d'exonération de la taxe professionnelle pour les jeunes créateurs d'entreprise). (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)

Intervient sur les sous-amendements déposés à l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation). (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)

Ses amendements n° 764  : extension de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux habitants de HLM ; et n° 765  : extension de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux logements situés au rez-de-chaussée ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 199 de la commission (compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société)

Ses amendements n° 398  : suppression partielle ; et n° 399  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 400 : création d'un fonds privé de cautionnement ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 5 quater

Intervient sur l'amendement n° 254 de la commission (définition des particuliers employeurs). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)

Parole sur l'article. Ses amendements n° 404  : réduction progressive du délai de paiement ; n° 402  : réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal ; retirés. Intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)

Ses amendements n° 408  : extension du dispositif préférentiel à toutes les PME de moins de 250 salariés ; et n° 407  : relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 20 % ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance)

Articles additionnels après l'article 8

Intervient sur son amendement présenté par Richard Yung n° 411  : corrélation entre le soutien accordé aux PME par UBIFrance et le temps nécessaire au besoin de développement des produits concernés. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)

Articles additionnels après l'article 14

Ses observations sur l'article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 40 (priorité)

Favorable à l'amendement n° 736 de M. Claude Biwer (obligation pour les prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs). (texte intégral du JO)

Article 42 septies (priorité) (art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance)

Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant)

Soutient les amendements de M. Marc Massion n° 346 (limitation de l'avantage fiscal aux seuls droits d'enregistrements perçus par l'Etat) ; adopté et, portant sur le même objet, n° 347 et 348 (repli) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit)

Soutient l'amendement n° 827 de M. Thierry Repentin (part de contrats aidés ou de situations d'insertion professionnelle à respecter dans les effectifs des entreprises solidaires) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 21 A

Articles additionnels avant l'article 21 B

Intervient sur l'amendement n° 522 de Mme Odette Terrade (redéfinition de la vente liée). (texte intégral du JO)

Article 21 C (art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives)

Intervient sur l'amendement n° 516 de Mme Odette Terrade (renforcement des mesures destinées à lutter contre les clauses abusives). (texte intégral du JO)

Article 21 D (Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat)

Votera l'amendement n° 126 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21 D

Son amendement n° 767 : préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010 ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 835 de la commission (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie), ses sous-amendements n° 1077 et 1067 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 413 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 416 : transparence complète des conditions générales de vente ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 414  : suppression de la négociabilité des conditions générales de vente. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 418 : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 420 : possibilité pour les fournisseurs de répercuter sur leurs factures l'évolution subie du prix des matières premières ; retiré. (texte intégral du JO)
Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)

Son amendement n° 422 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 423 : nullité de la clause visant à interdire au fournisseur la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 426 : modalités de fixation et de liquidation de l'astreinte à laquelle le juge peut avoir recours ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 22

Son amendement n° 427 : encouragement à l'émergence d'une véritable organisation du commerce de centre-ville ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 22 quater (art. L. 120-20-12, L. 314-1 et L. 314-12 du code de la consommation - Prêt viager hypothécaire)

Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)

Intervient sur son amendement n° 431  : adaptation de la notion d'autorité compétente du département du lieu des soldes aux entreprises de vente à distance et sur Internet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 24

Ses amendements n° 435  : renforcement des sanctions contre la vente à perte ; et n° 436  : prise en compte de l'ensemble des charges de fonctionnement du magasin dans le calcul de la revente à perte ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 25 (Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)

Son amendement n° 437 : majoration du montant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les établissements dépassant 800 mètres carrés ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 141 de la commission (remplacement des mots "taxe d'aide au commerce et à l'artisanat" par les mots "taxe sur les surfaces commerciales"). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 25

Article 26 (art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC)

Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)

Soutient l'amendement n° 794 de M. Thierry Repentin (rétablissement parmi les objectifs de la politique d'urbanisme commercial du maintien des activités commerciales dans les zones rurales et de montagne ainsi que dans les centres-villes) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 799 de M. Thierry Repentin (fixation à 500 mètres carrés du seuil de soumission à l'autorisation de la CDAC des projets de construction d'une surface commerciale et à 1000 mètres carrés de ceux prévoyant une extension) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration), soutient le sous-amendement n° 804 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (p. 4323) : soutient l'amendement n° 803 de M. Thierry Repentin (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial spécifiques et définition obligatoire de ces zones dans des documents d'aménagement commercial intégrés aux plans locaux d'urbanisme) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 807 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration). (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 801 (suppression du régime dérogatoire visant à étendre la saisine de la CDAC aux projets de constructions de commerces d'une surface de 300 à 1000 mètres carrés aux maires des communes de moins de 15 000 habitants) ; et n° 809 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 834 de M. Thierry Repentin (maintien de l'obligation d'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2000 mètres carrés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 800 de M. Thierry Repentin (suppression d'une disposition dérogatoire pour les gares de centre-ville) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 259 de M. Alain Fouché (possibilité pour la commission départementale d'aménagement commercial d'entendre toute personne extérieure susceptible d'éclairer sa décision). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 27 ou après l’article 27 bis

Articles additionnels après l’article 28 ter

Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)

Parole sur l'article. Ses amendements n° 778  : obligation pour l'assemblée générale d'un immeuble de statuer sur toute proposition d'installation de ligne à très haut débit en fibre optique ; n° 791  : fixation des travaux d'installation dans la convention conclue entre l'opérateur et les propriétaires de l'immeuble ; et n° 782  : suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit ; adoptés ; n° 779  : instauration d'un droit à la fibre sur le modèle du droit à l'antenne ; et n° 780  : conditions de cohabitation de différents opérateurs sur un même réseau ; rejetés. Sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545  : possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles, son sous-amendement n° 1092  ; devenu sans objet. Reprend l'amendement n° 545 précité. (texte intégral du JO)