PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[2, 3 et 8 décembre 2025]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Article 40 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)