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Projet de loi de finances pour 2014 : Economie

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Economie ( rapport général - première lecture )

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 11

ÉCONOMIE

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

Rapporteurs spéciaux : MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 (2013-2014)

SOMMAIRE

Pages

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX 5

PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION DE LA MISSION « ÉCONOMIE »

I. UN PÉRIMÈTRE ÉLARGI POUR ACCUEILLIR LES CRÉDITS DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR 7

A. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE 7

1. Les priorités portées par la mission pour soutenir l'emploi et restaurer la compétitivité des entreprises 7

2. L'impact des investissements d'avenir sur le budget 2014 8

B. TROIS PROGRAMMES REDÉFINIS EN LFI 2013 ET RECONDUITS POUR 2014 À HAUTEUR DE 1,98 MILLIARD D'EUROS 9

1. Une contraction des moyens qui porte essentiellement sur les crédits d'intervention 9

2. Une réduction limitée des dépenses de personnel et de fonctionnement 10

C. TROIS NOUVEAUX PROGRAMMES CRÉÉS POUR PORTER LES CRÉDITS DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR (PIA 2), POUR UN MONTANT DE 1,67 MILLIARD D'EUROS 11

1. Le premier programme d'investissements d'avenir de 2010 11

2. Le second programme d'investissements d'avenir (PIA 2) 11

II. OBSERVATIONS SUR LA MISSION 12

A. UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES CONFORME À LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE 12

B. LES DÉPENSES FISCALES : 16,8 MILLIARDS D'EUROS DONT 9,7 MILLIARDS POUR LE CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EMPLOI (CICE) 13

C. DES OPÉRATEURS QUI POURSUIVENT LEUR EFFORT D'ÉCONOMIES EN PERSONNELS ET EN SUBVENTIONS 15

DEUXIÈME PARTIE
LES PROGRAMMES RELEVANT DU PÉRIMÈTRE INITIAL DE LA MISSION « ÉCONOMIE »

I. LE PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME » 17

A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS POUR 2014 17

1. Les modifications apportées au périmètre du programme 17

2. Une dotation budgétaire en baisse de 5,5 % 18

B. LES OBSERVATIONS PARTICULIÈRES SUR CERTAINES ACTIONS 20

1. La crise du financement du FISAC 20

a) L'effet de ciseau de l'accumulation des dossiers et de la fonte continue des crédits 20

b) La réforme à venir des conditions d'attribution des crédits du FISAC 21

2. La réforme des opérateurs en charge de l'internationalisation et de l'attractivité de l'économie française 23

a) L'opportunité de regrouper des moyens dispersés entre plusieurs agences 23

b) La réforme à venir des agences Ubifrance et AFII 27

II. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES » 28

III. LE PROGRAMME 305 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE » 29

TROISIÈME PARTIE
LES NOUVEAUX PROGRAMMES PORTEURS DES CRÉDITS DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR (PIA 2)

I. LE PROGRAMME 405 « PROJETS INDUSTRIELS » 32

II. LE PROGRAMME 406 « INNOVATION » 32

III. LE PROGRAMME 407 « ÉCONOMIE NUMÉRIQUE » 33

QUATRIÈME PARTIE
LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

I. LES CRÉDITS INITIALEMENT INSCRITS POUR 2014 35

II. UN ABONDEMENT DE 300 MILLIONS POUR LE « FONDS DE RÉSISTANCE ÉCONOMIQUE » 36

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES 37

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 39

EXAMEN EN COMMISSION 41

ANNEXES 49

ANNEXE 1 STRATÉGIE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR ET BILAN SECTORIEL 49

ANNEXE 2 STRATÉGIE NATIONALE ET INTERNATIONALE DU DISPOSITIF PUBLIC DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS 57

ANNEXE 3 RÉPONSE AUX SIX RECOMMANDATIONS SUR LE RÉSEAU D'APPUI INTERNATIONAL AUX EXPORTATIONS AGROALIMENTAIRES 61

ANNEXE 4 CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA FRANCE À L'EXPOSITION UNIVERSELLE MILAN 2015 65

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Les chiffres clés

? La maquette budgétaire pour 2014 de la mission « Économie » se caractérise par l'intégration exceptionnelle de 1,67 milliard d'euros de crédits issus du second programme d'investissements d'avenir (PIA 2), annoncé le 9 juillet 2013 par le Premier ministre, portant à 3,65 milliards d'euros de crédits de paiement le montant total des moyens de la mission.

? Mais si l'on s'en tient au périmètre des trois programmes composant la mission en LFI 2013, les crédits de paiement proposés pour 2014 s'établissent à 1,98 milliard d'euros, soit une réduction de 73 millions d'euros de crédits et un recul de 3,57 % par rapport à l'exercice 2013.

? La contraction des moyens concerne essentiellement les crédits d'investissement dont la réduction sur l'ensemble de ces trois programmes s'établit à 64 millions d'euros (le montant total des économies prévues par rapport à l'exercice 2013 s'établissant à 73 millions d'euros).

L'effort de réduction des dépenses publiques, hors dépenses d'investissements et hors programme d'investissements d'avenir, demeure plus limité, de l'ordre de 9 millions d'euros, par rapport au montant total de dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement qui s'élèvent pour 2014 à 1,56 milliard d'euros.

? Malgré une baisse des effectifs d'emplois de l'État (en diminution de 140 ETPT pour s'établir à 12 776 ETPT), les dépenses de titre 2 continuent malgré tout de progresser (949,5 millions d'euros pour 2014 au lieu de 944 millions en 2013), du fait de la progression du glissement-vieillesse-technicité (GVT).

? Par rapport au plafond voté en loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 (1,77 milliard d'euros hors contribution au CAS Pensions), le montant des crédits proposés, hors investissements d'avenir, pour 2014, s'établit à 1,73 milliard d'euros, donc sous le plafond défini par la loi de programmation.

? Les 81 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission, et qui lui sont rattachées à ce titre, représenteront plus de 16,8 milliards d'euros, soit un doublement par rapport à l'exercice en cours, du fait de la création du CICE dont les effets en terme de perte de recettes pour l'État débuteront en 2014. Hors CICE, les dépenses fiscales sont orientées à la baisse (-11,4 %) du fait principalement du relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % à compter du 1er janvier 2014.

? Les neuf opérateurs chargés de mettre en oeuvre la stratégie économique de la mission emploieront 3 272 ETPT en 2014, soit une réduction d'effectifs de 98 ETPT (- 2,9 %) par rapport à cette année (3 370 ETPT). Les crédits qui leurs sont destinés au titre des subventions pour charges de service public représentent plus de 10 % des crédits de la mission et s'élèvent à 194 millions d'euros, soit une réduction de 6,8 % par rapport à l'exercice précédent (208,24 millions d'euros en 2013).

Les principales observations

? Il est créé une participation au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés qui vise à accompagner les collectivités face aux charges financières liées à de tels emprunts. Le fonds est abondé à hauteur de 50 millions d'euros au titre du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la pertinence du fléchage de ces crédits via la mission « Économie » : la mission « Relations avec les collectivités territoriales » aurait pu constituer un véhicule plus conforme à l'esprit du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales.

? Les actions plus particulièrement affectées par les réductions de crédits sont :

- le FISAC, doté de 27 millions d'euros, qui se voit encore amputé de 5 millions d'euros par rapport à 2013 (32,3 millions d'euros après 42 millions d'euros en 2012). Votre commission a adopté un amendement tendant à rétablir les 5 millions d'euros nécessaires au maintien de la subvention au niveau de 2013 ;

- la suppression de l'agence nationale des services à la personne (ANSP) et l'internalisation de ses missions au sein des services ministériels visent à réaliser une économie de 2,8 millions d'euros en 2014 ;

- la dotation des politiques industrielles de soutien à la compétitivité des PME, qui est encore réduite de 8 millions d'euros (46,4 millions d'euros au lieu de 54,7 millions d'euros en 2013 et 63 millions d'euros en 2012) ;

- la subvention aux centres techniques industriels (CTI), qui est diminuée de 3,4 millions d'euros (20 millions d'euros au lieu de 23,4 millions d'euros en 2013 et 26 millions en 2012) ;

- l'agence de développement touristique Atout France, dont la dotation s'établit à 31 millions d'euros au lieu de 31 millions ;

- l'agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance (97,8 millions d'euros contre 99,8 millions en 2013) ;

- et l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) dont la subvention pour charges de service public est ramenée de 14,2 à 13,9 millions d'euros.

? A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 300 millions d'euros les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin d'alimenter le fonds de développement économique et social (FDES), que le ministre du redressement productif a renommé « Fonds de résistance économique ».

A la date du 10 octobre 2013, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, vos rapporteurs spéciaux avaient reçu 67 % des réponses du ministère à leur questionnaire budgétaire et 95 % au jour de la présente publication.