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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 21 septembre 2021

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 10.

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  148 raccourcit d'un an à quatre mois le délai entre la promulgation de la loi et le moment à partir duquel les instituts techniques agricoles pourront éventuellement être saisis, conformément aux nombreuses interventions en ce sens.

L'amendement n°  148 est adopté.

L'amendement rédactionnel et de coordination juridique n°  149 est adopté.

Article 2

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  156 précise les délais que doit respecter l'intervention du tiers indépendant, chargé d'attester, à la demande du distributeur, l'exactitude des informations indiquées par le fournisseur dans ses conditions générales de vente.

L'amendement n°  156 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  157 prévoit que le décret définissant les modalités d'application du présent article doit notamment définir la notion de tiers indépendant.

L'amendement n°  157 est adopté.

Article additionnel après l'article 2

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  159 prévoit, pour les produits alimentaires, une clause de renégociation du contrat en cas de fluctuation importante du prix d'intrants comme le transport, l'énergie et les emballages. Trois amendements identiques ont été déposés en ce sens.

L'amendement n°  159 est adopté.

Article 2 bis B

L'amendement rédactionnel n°  150 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  151 précise les délais d'intervention du tiers indépendant.

L'amendement n°  151 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  152 vise à s'assurer que le distributeur informe le plus tôt possible son fabricant de produit alimentaire vendu sous marque de distributeur (MDD) de tout écart à venir entre le volume prévisionnel mentionné dans le contrat qui les lie et le volume qu'il entend effectivement acquérir.

L'amendement n°  152 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  153 vise à restreindre la clause de répartition des coûts que le distributeur et le fabricant de produits alimentaires vendus sous MDD doivent inclure dans leur contrat aux seuls coûts additionnels survenant au cours de l'exécution du contrat, les autres coûts étant à la charge du fabricant.

L'amendement n°  153 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  154 introduit un régime de sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent article, qui sera passible d'une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.

Mme Sophie Primas, présidente. - Une interdiction qui n'est pas assortie de sanctions ne sert en effet à rien...

L'amendement n°  154 est adopté.

Article 2 bis C

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  155 circonscrit l'interdiction du refus ou du retour de marchandises de la part du distributeur au cas où la quantité livrée ou la qualité des marchandises sont conformes aux dispositions du contrat.

L'amendement n°  155 est adopté.

Article 4

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  158 tire les conséquences de l'inapplicabilité de plusieurs dispositions de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, qui résulte du retard pris par le Gouvernement dans leur notification à la Commission européenne. En renvoyant au pouvoir réglementaire, il rend possible cette notification, et partant, l'application des différentes mesures.

L'amendement n°  158 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Articles additionnels avant l'article 1er

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis de sagesse sur l'amendement no  23, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de réformer la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).

M. Franck Montaugé. - L'espoir est permis !

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 23.

Article 1er

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  13.

M. Laurent Duplomb. - J'aurais préféré un avis de sagesse, qui aurait permis au ministre de s'expliquer. S'agissant de la pondération des indicateurs, les coopératives ne peuvent pas être traitées de la même façon que les entreprises privées. Les premières doivent collecter la totalité de la production du producteur qui prend l'engagement, en contrepartie, de leur livrer toute sa production. L'application de la pondération des indicateurs est difficile quand les volumes sont indéterminés. Le ministre devrait me répondre que la pondération ne s'applique pas aux coopératives, qui ne sont soumises qu'à l'ordonnance de 2019. Cela leur donnerait un cap précis, car la loi est trop floue. De toute façon, mon amendement n'a pas vertu à prospérer, car je le retirerai en séance.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nombre d'amendements visent à demander au ministre de s'exprimer, et j'entends que l'ensemble des filières doivent être rassurées. Toutefois, il a été dit et redit que les coopératives ne sont pas concernées par l'article 1er. Par ailleurs, l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime indique que les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 « ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles avec leurs associés coopérateurs... » Cela étant, nous pouvons solliciter l'avis du Gouvernement.

M. Franck Montaugé. - La décision de la commission est sage. J'y suis d'autant plus sensible que l'un de mes amendements est une demande de rapport sur ce point particulier des coopératives. Et le ministre devrait a priori émettre un avis de sagesse. Il ne faut pas éluder la question.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ces sujets sont, pour la plupart, déjà explicités dans le texte, mais il importe que le Gouvernement nous donne des assurances.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos  92, 111, 117, 130 et 132 sont satisfaits par notre rédaction : demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - Le délai est donc de six mois ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il sera de quatre mois.

M. Laurent Duplomb. - C'est encore mieux !

La commission demande le retrait des amendements nos 92, 111, 117, 130 et 132 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis de sagesse sur l'amendement no  100, qui est satisfait, mais, compte tenu de la volonté de la filière d'entendre le ministre, nous allons lui donner l'occasion de s'exprimer !

M. Pierre Cuypers. - Sagesse favorable ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il est déjà possible de publier ces indicateurs.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 100.

Articles additionnels après l'article 1er

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no  27 prévoit la remise d'un rapport sur le même sujet de la spécificité des coopératives.

M. Franck Montaugé. - Puisque le ministre semble vouloir aller dans ce sens, il serait dommage que l'on se prive d'informations et de réflexions sur le sujet.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - En l'occurrence, il s'agit d'un rapport... Puisqu'il ne s'agit que de positions de principe, et par parallélisme des formes, nous pouvons également demander ici l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27.

Article 1er bis

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  87.

M. Joël Labbé. - Est-il satisfait ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Non, mais il vise à revenir, via l'instauration de bornes minimales, sur la prise en compte des coûts de production.

Mme Sophie Primas, présidente. - Et par là même sur l'interdiction des prix planchers.

M. Joël Labbé. - Mon amendement est logique.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous en sommes à la phase d'expérimentation concernant le tunnel de prix. Poser a priori des bornes minimales et maximales diminuerait l'intérêt de celles-ci. Il convient de trouver les moyens de bien faire fonctionner ce tunnel. Il vaut mieux éventuellement le recadrer a posteriori.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.

Article 2

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement no  108, qui a pour objet d'étendre l'application des dispositions du présent article aux produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques. C'est un vrai sujet, oublié dans le texte.

Mme Sophie Primas, présidente. - Mais pas dans la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Égalim 1 ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 108.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Sagesse sur l'amendement no  113 rectifié ; il s'agit de demander l'avis du Gouvernement concernant une exemption qui a déjà été affirmée à l'Assemblée nationale. Cela rassurerait la filière visée.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 113 rectifié.

Article 2 bis C

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no  32 est satisfait par le complément que nous avons apporté à l'article en commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

Article 2 bis E

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis de sagesse sur les amendements, désormais identiques, no  110 et 45 rectifié, qui visent à exclure les fruits et légumes du champ d'application du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP).

M. Laurent Duplomb. - Et les bananes !

Mme Sophie Primas, présidente. - La banane n'était pas incluse dans ce périmètre.

M. Laurent Duplomb. - Selon l'organisation commune des marchés agricoles (OCM), elles sont exclues du dispositif.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 110 et 45 rectifié.

Article 3 bis

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos  41, 112, 122, 61, 80, 147 et 137, qui sont contraires à notre position.

M. Joël Labbé. - Qu'entendez-vous par là ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'apposition du logo français lorsque l'ingrédient principal n'est pas français est contraire à la réglementation européenne, qui est d'application maximale : le droit national n'a pas le droit de la renforcer. Au lieu de s'en tenir à des déclarations d'intention, il vaut mieux proposer des dispositifs applicables sur le terrain. C'est pourquoi nous suggérons de transcrire le règlement INCO, qui prévoit que l'origine de l'ingrédient primaire soit mentionnée de manière bien visible et nous invitons le Gouvernement à s'assurer de cette mise en oeuvre par des contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cela évitera de nombreuses utilisations frauduleuses du drapeau français.

M. Joël Labbé. - Nous aurons donc un débat d'intention ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Une résolution serait peut-être aussi efficace.

Mme Sophie Primas, présidente. - C'est un vrai sujet, car certaines PME françaises dont l'ingrédient principal n'est pas produit intégralement en France perdraient cet avantage du drapeau. Il vaut mieux appliquer les règles qui existent et lutter contre la fraude.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cela ne servirait en réalité qu'à montrer du doigt des entreprises qui font du made in France.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 41, 112, 122, 61, 80, 147 et 137.

Article 4

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  141, qui vise à revenir sur l'écriture que nous avions adoptée en commission et qui reprenait celle adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi « Climat-Résilience ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Mes chers collègues, je suis à votre disposition pour vous donner tous les éléments d'information que vous souhaiterez.

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Article additionnel avant Article 1er

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. GAY

50

Affirmation du principe de souveraineté et de sécurité alimentaire des peuples et exclusion de l'agriculture de tout accord commercial

Irrecevable 45

M. LABBÉ

91

Affirmation d'une exception agricole française dans le cadre des négociations commerciales internationales.

Irrecevable 45

M. LABBÉ

90

Interdiction des importations de produits ne respectant pas les mêmes normes en matière de bien-être animal

Irrecevable 45

M. LABBÉ

89

Obligation pour le ministre chargé de l'agriculture de prendre des mesures conservatoires à l'encontre des produits importés depuis des pays ne respectant pas les mêmes normes sanitaires que la France

Irrecevable 45

M. LABBÉ

88

Précision du contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement relatif au chèque alimentation durable

Irrecevable 45

M. MONTAUGÉ

23

Demande de rapport au Gouvernement sur la nécessité de réformer la loi de modernisation de l'économie

Sagesse

Article 1er

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. PANUNZI

64

Publication mensuelle par l'Insee de l'index des prix agricoles et alimentaires

Défavorable

M. DUPLOMB

13

Suppression de la pondération des indicateurs de référence dans le contrat écrit de vente de produits agricole

Avis du Gouvernement

M. MONTAUGÉ

24

Interdiction que le prix de vente de produits agricoles figurant dans le contrat écrit soit inférieur aux coûts de production de l'agriculteur

Défavorable

M. GAY

55 rect.

Interdiction que le prix de vente de produits agricoles figurant dans le contrat écrit soit inférieur aux coûts de production de l'agriculteur

Défavorable

M. LABBÉ

85

Interdiction que le prix de vente de produits agricoles figurant dans le contrat écrit soit inférieur aux coûts de production de l'agriculteur

Défavorable

M. GAY

52

Élaboration des indicateurs de référence par l'Observatoire de la formation des prix et des marges

Défavorable

M. RIETMANN

97

Exclusion des produits transformés à la ferme de la contractualisation écrite

Défavorable

M. MENONVILLE

116

Exclusion des produits transformés à la ferme de la contractualisation écrite

Défavorable

M. LABBÉ

143

Exclusion des produits transformés à la ferme de la contractualisation écrite

Défavorable

Mme SCHILLINGER

102

Possibilité de prévoir différents seuils de chiffre d'affaires en-dessous desquels la contractualisation écrite n'est pas applicable

Favorable

M. GAY

51

Organisation par les interprofessions d'une conférence annuelle sur les prix des productions agricoles

Défavorable

M. CABANEL

136

Interdiction de pénalités de livraison en cas de pandémie

Défavorable

M. SAUTAREL

4 rect.

Modalités de saisine des instituts techniques agricoles pour l'élaboration et la publication d'indicateurs de référence

Défavorable

M. MILON

14 rect. bis

Modalités de saisine des instituts techniques agricoles pour l'élaboration et la publication d'indicateurs de référence

Défavorable

M. GAY

54

Intégration de la rémunération de la main d'oeuvre dans la détermination des indicateurs de référence en agriculture

Défavorable

M. LABBÉ

86

Intégration de la rémunération de la main d'oeuvre dans la détermination des indicateurs de référence en agriculture

Défavorable

M. MONTAUGÉ

25

Intégration de la rémunération de la main d'oeuvre dans la détermination des indicateurs de référence en agriculture

Défavorable

M. GAY

53

Utilisation d'indicateurs publics et soumissions des autres à autorisation administrative

Défavorable

M. PANUNZI

65

Publication des indicateurs de référence par les interprofessions

Défavorable

M. SOMON

124

Possibilité de saisir un institut technique agricole pour suppléer l'interprofession dans l'élaboration des indicateurs de référence

Défavorable

M. LABBÉ

92

Réduction d'un an à six mois du délai d'élaboration des indicateurs par les interprofessions avant possibilité de possibilité de saisine des instituts techniques agricoles

Défavorable

M. DUPLOMB

111

Réduction d'un an à six mois du délai d'élaboration des indicateurs par les interprofessions avant possibilité de possibilité de saisine des instituts techniques agricoles

Défavorable

M. MENONVILLE

117

Réduction d'un an à six mois du délai d'élaboration des indicateurs par les interprofessions avant possibilité de possibilité de saisine des instituts techniques agricoles

Défavorable

M. CABANEL

130

Réduction d'un an à six mois du délai d'élaboration des indicateurs par les interprofessions avant possibilité de possibilité de saisine des instituts techniques agricoles

Défavorable

M. CANÉVET

132 rect.

Réduction d'un an à six mois du délai d'élaboration des indicateurs par les interprofessions avant possibilité de possibilité de saisine des instituts techniques agricoles

Défavorable

Mme SCHILLINGER

103

Suppression de la publication de l'avis rendu par une interprofession préalablement à l'édiction du décret d'exemption

Défavorable

M. CUYPERS

100

Obligation pour l'interprofession du sucre de publier des indicateurs de référence

Sagesse

M. PLA

26

Suppression de la possibilité pour les interprofessions viticoles de déroger à la règle d'acompte obligatoire de 15 %

Défavorable

Article additionnel après Article 1er

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. MONTAUGÉ

28

Obligation pour le Médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le ministre de toute clause abusive au sein d'un contrat écrit de vente de produits agricoles

Sagesse

M. PANUNZI

66

Elargissement des pouvoirs du Médiateur à la vérification d'allégations portant sur la rémunération des agriculteurs

Défavorable

M. PANUNZI

67

Élargissement des pouvoirs du Médiateur à la vérification d'allégations dévalorisant les produits agricoles et alimentaires

Défavorable

M. GAY

58 rect.

Réduction du champ des indicateurs de référence pouvant être pris en compte pour la détermination d'un prix abusivement bas

Défavorable

M. LABBÉ

83

Réduction du champ des indicateurs de référence pouvant être pris en compte pour la détermination d'un prix abusivement bas

Défavorable

M. GAY

59 rect.

Qualification d'un prix abusivement bas pour les produits importés

Défavorable

M. LABBÉ

84

Qualification d'un prix abusivement bas pour les produits importés

Défavorable

M. MENONVILLE

115

Soumission à décision collégiale de l'obligation d'apport total dans une organisation de producteurs

Défavorable

M. MONTAUGÉ

27

Demande de rapport au Gouvernement sur l'adéquation de cette proposition de loi aux spécificités des coopératives

Avis du Gouvernement

Article 1er bis

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

87

Interdiction que les bornes minimales du tunnel de prix soient inférieures aux coûts de production

Défavorable

Article 1er ter

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. PANUNZI

68 rect.

Publication par l'observatoire de la formation et des prix de l'ensemble des indicateurs de référence

Défavorable

M. MONTAUGÉ

29

Obligation pour l'Office de formation des prix et des marges de publier une synthèse de tous les indicateurs de référence

Défavorable

M. LABBÉ

144

Obligation pour l'Office de formation des prix et des marges de publier une synthèse de tous les indicateurs de référence

Défavorable

Article 2

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

94

Possibilité que les conditions générales de vente présentent la part que représentent chaque matière première et chaque produit transformé dans le tarif du fournisseur

Défavorable

M. MENONVILLE

118

Possibilité que les conditions générales de vente présentent la part que représentent chaque matière première et chaque produit transformé dans le tarif du fournisseur

Défavorable

M. CANÉVET

135 rect.

Possibilité que les conditions générales de vente présentent la part que représentent chaque matière première et chaque produit transformé dans le tarif du fournisseur

Défavorable

M. DUPLOMB

108

Extension du champ d'application de l'article 2 aux produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques

Favorable

M. SAUTAREL

6 rect.

?Avis préalable et conforme des interprofessions avant édiction du décret d'exemption

Défavorable

M. MILON

16 rect. bis

?Avis préalable et conforme des interprofessions avant édiction du décret d'exemption

Défavorable

Mme FÉRAT

113 rect. ter

Possibilité que les conditions générales de vente présentent la part que représentent chaque matière première et chaque produit transformé dans le tarif du fournisseur

Sagesse

M. CIGOLOTTI

47 rect.

Suppression de l'indication relative à la conclusion antérieure d'un contrat écrit de vente dans les conditions générales de vente

Défavorable

Le Gouvernement

95

Définition du contenu de la convention écrite entre industriel et distributeur et encadrement de l'intervention du tiers indépendant

Défavorable

Mme BONFANTI-DOSSAT

3

Mention sur la facture des indicateurs de référence utilisés

Défavorable

M. SOMON

126

Avis préalable et conforme des interprofessions avant édiction du décret d'exemption

Défavorable

M. MENONVILLE

119

Publication de l'avis de l'interprofession avant publication du décret d'exemption

Favorable

M. CABANEL

131

Publication de l'avis de l'interprofession avant publication du décret d'exemption

Favorable

M. CANÉVET

146 rect.

Publication par l'interprofession compétente d'un avis préalablement à l'édiction du décret d'application

Favorable

Le Gouvernement

93

Application de l'obligation de transparence aux matières premières agricoles dont la part en volume dans le produit est supérieure à 25 %

Défavorable

M. CIGOLOTTI

46 rect.

Inscription d'une clause sur les investissements écologiques au sein des conditions générales de vente

Défavorable

Article additionnel après Article 2

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. CIGOLOTTI

49 rect.

Exclusion des marges arrières de la formule de calcul du seuil de revente à pertes

Défavorable

M. PANUNZI

69

Mention des conditions particulières de vente au sein de la convention écrite conclue post-négociation

Défavorable

M. PANUNZI

70

Communication par les distributeurs du barème des prix des services commerciaux

Défavorable

M. KERN

57

Clause de renégociation du prix des contrats des produits alimentaires

Favorable

M. DUPLOMB

107

Clause de renégociation du prix des contrats des produits alimentaires

Favorable

M. MENONVILLE

114

Clause de renégociation du prix des contrats des produits alimentaires

Favorable

Article 2 bis B

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. PANUNZI

71

Diminution des obligations applicables aux contrats de produits alimentaires vendus sous marque de distributeur 

Défavorable

Mme SCHILLINGER

104

Restriction du champ d'application de la clause de révision automatique des prix produits soumis au principe de transparence de la part de la matière première agricole

Défavorable

M. SAUTAREL

7 rect.

Prise en compte dans la clause de détermination des prix des indicateurs de référence

Défavorable

M. MILON

17 rect. bis

Prise en compte dans la clause de détermination des prix des indicateurs de référence

Défavorable

M. SOMON

127

Prise en compte dans la clause de détermination des prix des indicateurs de référence

Défavorable

M. MENONVILLE

121

Prise en charge par le distributeur de l'intégralité des coûts additionnels survenant en cours d'exécution du contrat

Défavorable

M. LABBÉ

139

Fixation dans le contrat de volumes fixes acquis par le distributeur

Défavorable

Article 2 bis C

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. PANUNZI

72

Suppression de la référence à l'article relatif aux pénalités logistiques au sein de l'article du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence

Défavorable

M. MONTAUGÉ

30

Détermination d'un taux de service de 95 %

Défavorable

M. MONTAUGÉ

31

Nécessité d'une perte de chiffre d'affaires dans le cas de pénalités logistiques sans rupture de stock

Défavorable

M. MONTAUGÉ

32

Interdiction des pénalités logistiques durant l'état d'urgence sanitaire

Défavorable

Article 2 bis D

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. DUPLOMB

109

Élargissement du principe de non-discrimination tarifaire aux produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques

Favorable

Le Gouvernement

76

Restriction du champ d'application de la non-discrimination tarifaire aux seuls produits alimentaires soumis à transparence

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

21 rect.

Interdiction pour un distributeur de s'opposer à la prise d'effet du tarif du fournisseur

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

22 rect.

Interdiction pour un distributeur de s'opposer à la prise d'effet du tarif du fournisseur

Défavorable

M. ROUX

73

Interdiction pour un distributeur de s'opposer à la prise d'effet du tarif du fournisseur

Défavorable

M. LABBÉ

140

Interdiction pour un distributeur de s'opposer à la prise d'effet du tarif du fournisseur

Défavorable

Article additionnel après Article 2 bis D

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. DUPLOMB

11

Harmonisation des délais de paiement entre les factures émises par les distributeurs et celles émises par les fournisseurs

Favorable

Article 2 bis E

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. MOGA

45 rect. bis

Exclusion des fruits et légumes du champ d'application du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte

Sagesse

M. DUPLOMB

110

Exclusion des fruits et légumes frais et des bananes du champ d'application du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte

Sagesse

Article 2 bis

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. MONTAUGÉ

34

Application de l'expérimentation du rémunérascore aux seuls produits agricoles français

Favorable

M. GAY

60

Entrée en vigueur du rémunérascore dans l'année

Défavorable

M. MONTAUGÉ

33

Fixation d'une durée de cinq ans pour l'expérimentation

Défavorable

Le Gouvernement

75

Précision du contenu des expérimentations

Favorable

M. MONTAUGÉ

35

Distinction en matière d'affichage entre produits français et produits importés

Favorable

M. DUPLOMB

12

Prise en compte de l'impact des importations sur la rémunération des agriculteurs français

Favorable

M. MONTAUGÉ

36

Instauration de sanctions

Favorable

M. LABBÉ

138

Rapport du Gouvernement au Parlement sur sa politique de contrôle relative aux pratiques trompeuses en matière d'affichage d'informations relatives aux conditions de rémunération des agriculteurs

Défavorable

Article 3

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

77

Suppression de l'élargissement des pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles

Défavorable

Mme SCHILLINGER

105

Suppression de l'élargissement des pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles

Défavorable

M. RIETMANN

99

Suppression du comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Favorable

M. MONTAUGÉ

38

Désignation d'un représentant des consommateurs et du président de l'office de formation des prix et des marges parmi les membres du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Défavorable

M. MONTAUGÉ

39

Désignation du président de l'office de formation des prix et des marges parmi les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Défavorable

M. MONTAUGÉ

40

Désignation d'un représentant des consommateurs parmi les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Défavorable

M. SOMON

128

Élargissement des pouvoirs du Comité à la vérification des allégations relatives à la rémunération équitable des agriculteurs

Défavorable

M. SAUTAREL

8 rect.

Élargissement des pouvoirs du Comité à la vérification des allégations relatives à la rémunération équitable des agriculteurs

Défavorable

M. MILON

18 rect. bis

Élargissement des pouvoirs du Comité à la vérification des allégations relatives à la rémunération équitable des agriculteurs

Défavorable

M. MONTAUGÉ

37

Suppression de la possibilité que le médiateur soit désigné arbitre par les parties au contrat

Défavorable

M. MENONVILLE

120

Suppression de la possibilité que le médiateur soit désigné arbitre par les parties au contrat

Défavorable

M. CABANEL

134

Suppression de la possibilité que le médiateur soit désigné arbitre par les parties au contrat

Défavorable

Article 3 bis

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. GAY

61

Interdiction de faire figurer un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont l'ingrédient principal n'est pas français

Défavorable

M. MONTAUGÉ

41

Interdiction de faire figurer un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont l'ingrédient principal n'est pas français

Défavorable

M. MENONVILLE

122

Interdiction de faire figurer un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont l'ingrédient principal n'est pas français

Défavorable

Le Gouvernement

80

Interdiction de faire figurer un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont l'ingrédient principal n'est pas français

Défavorable

M. KERN

147

Interdiction de faire figurer un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont l'ingrédient principal n'est pas français

Défavorable

M. LABBÉ

137

Interdiction de faire figurer un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont l'ingrédient principal n'est pas français

Défavorable

Article additionnel après Article 3 bis

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. CABANEL

145

Conditions à remplir pour bénéficier de la mention "savoir-faire français"

Avis du Gouvernement

Article 4

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

82

Modalités d'affichage de l'origine du cacao, du miel, de la gelée royale, du vin et de la bière

Défavorable

Mme NOËL

1 rect. quater

Fixation par décret des règles d'étiquetage relatives à l'origine du miel

Défavorable

M. MILON

20 rect. bis

Fixation par décret des règles d'étiquetage relatives à l'origine du miel

Défavorable

M. GOLD

101

Fixation par décret des règles d'étiquetage relatives à l'origine du miel

Défavorable

M. LABBÉ

142

Fixation par décret des règles d'étiquetage relatives à l'origine du miel

Défavorable

M. RIETMANN

98

Modalités d'affichage de l'origine du cacao, du miel, de la gelée royale, du vin et de la bière et mention de l'ordre pondéral décroissant

Favorable

M. LABBÉ

141

Indication de l'origine de tous les ingrédients d'un produit alimentaire

Défavorable

Article 4 bis

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

78

Coordination juridique

Favorable

Le Gouvernement

81

Affichage de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes

Favorable

Article 5

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. DUPLOMB

10

Exclusion des fruits et légumes des dispositions relatives à l'encadrement des publicités pour les opérations de dégagement

Sagesse

M. MONTAUGÉ

42

Exclusion des fruits et légumes des dispositions relatives à l'encadrement des publicités pour les opérations de dégagement

Sagesse

Article additionnel après Article 5

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

Mme SCHILLINGER

106

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi

Défavorable

Article 6

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

Mme NOËL

2

Entrée en vigueur de la contractualisation écrite dès la promulgation de la loi

Défavorable

M. SAUTAREL

9 rect.

Entrée en vigueur de la contractualisation écrite dès la promulgation de la loi

Défavorable

M. MILON

19 rect. bis

Entrée en vigueur de la contractualisation écrite dès la promulgation de la loi

Défavorable

M. MONTAUGÉ

43

Entrée en vigueur de la contractualisation écrite dès la promulgation de la loi

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

96

Entrée en vigueur de la contractualisation écrite dès la promulgation de la loi

Défavorable

M. SOMON

129

Entrée en vigueur de la contractualisation écrite dès la promulgation de la loi

Défavorable

M. CANÉVET

133

Entrée en vigueur de la contractualisation écrite dès la promulgation de la loi

Défavorable

M. MONTAUGÉ

44

Entrée en vigueur de la contractualisation écrite au 1er juillet 2022

Défavorable

Le Gouvernement

79

Entrée en vigueur différenciées selon la date d'envoi des conditions générales de vente

Favorable

M. CIGOLOTTI

48 rect.

Entrée en vigueur de la transparence de la part des matières premières agricoles au 1er janvier 2023

Défavorable

Article additionnel après Article 6

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. GAY

63

Demande de rapport au Gouvernement sur la prise en compte des spécificités de l'agriculture dans la politique européenne de concurrence

Défavorable

La réunion est close à 14 h 35.

Mercredi 22 septembre 2021

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Sophie Primas, présidente. - Mes chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi portant sur la lutte contre la maltraitance animale qui nous a été transmise par l'Assemblée nationale. Je précise que l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat ressort bien de la responsabilité du Gouvernement ou des groupes politiques qui portent la proposition de loi, et non de la commission.

Cette proposition de loi, qui porte sur les conditions de détention des animaux de compagnie, sur la fin de la captivité d'espèces sauvages à des fins commerciales, sur la question des delphinariums, des animaleries, des cirques, va donner lieu à des débats passionnés et, je l'espère, passionnants. Je compte sur chacun d'entre nous pour y mettre du coeur, mais aussi de la raison, pour que ces débats soient les plus courtois et constructifs possible pour le règne animal.

Je remercie très sincèrement notre rapporteure, Mme Anne Chain-Larché, qui a pris ce sujet à coeur et a énormément travaillé depuis la fin du mois de février dernier, avec la compétence et l'engagement qui la caractérisent.

Ce texte a donné lieu au dépôt de 220 amendements, à peu près le même nombre qu'à l'Assemblée nationale. À la suite de différents retraits, nous allons examiner 212 amendements ce matin. Un amendement a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution et certains amendements le seront en application de l'article 45, sur proposition de notre rapporteure.

Je rappelle qu'est considéré comme cavalier législatif tout amendement qui ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions du texte déposé, comme le rappelle régulièrement le Conseil constitutionnel, qui se réfère au contenu du texte et non pas à son titre, à l'exposé des motifs ou même à l'intitulé des chapitres. La référence est le texte déposé, et non le texte issu de l'Assemblée nationale.

Enfin, le lien est juridique, et non pas seulement politique ou philosophique. Le lien juridique avec le texte s'apprécie à partir d'un faisceau d'indices.

D'un point de vue organique, il faut qu'il se rattache à des dispositions identifiées de la proposition de loi et, d'un point de vue matériel, il faut qu'il aborde un sujet couvert par la proposition de loi. C'est la raison pour laquelle le périmètre de cette proposition de loi ne comprend ni le thème de la corrida, ni celui des expériences menées sur les animaux pour les besoins de la médecine. Nous y reviendrons.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mes chers collègues, je suis heureuse de pouvoir aborder avec vous l'examen de ce texte en commission. C'est l'aboutissement d'un travail approfondi et au long cours, engagé dès l'adoption de la proposition de loi à l'Assemblée nationale. J'ai conduit depuis le mois de février plus d'une cinquantaine d'auditions et effectué ces dernières semaines de nombreux déplacements sur le terrain auprès des professionnels, des administrations déconcentrées, des élus locaux et des associations de protection animale.

Ce texte, vous avez pu le constater, est attendu par nos concitoyens. « On reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux », déclarait Gandhi. Ces hommes et ces femmes, qu'ils soient bénévoles au sein des nombreuses associations actives dans nos territoires, professionnels auprès des animaux, ou qu'ils fassent tout bonnement partie des 50 % de Français qui possèdent un animal, nous appellent à faire évoluer les pratiques.

Notre société tolère de moins en moins la souffrance animale, à juste titre. Pas une semaine ne s'écoule sans que l'opinion publique se scandalise d'un nouvel acte de cruauté : un jour, une chienne abandonnée lâchement sur le bord d'une route parce que, vendue non sevrée, elle ne se comportait pas assez bien aux yeux de son maître ; un autre, des poneys qui tournent en rond interminablement les uns à la suite des autres, réduits à l'état de simples automates ; un autre encore, des fauves dans un enclos mal entretenu en raison des difficultés financières de leur gérant... La souffrance animale nous est évidemment d'autant plus insupportable quand elle est gratuite et inutile.

La proposition qui nous est transmise traduit un désir indéniable d'évolutions législatives : nos codes n'auraient pas encore suffisamment tiré les leçons de la reconnaissance, tardive, de la sensibilité animale, et les dernières lois en la matière remontent à plusieurs années. Le texte est le fruit de diverses initiatives parlementaires, de plusieurs propositions de loi, de questions au Gouvernement. C'est ce qui explique ses allures de projet de loi et la forte mobilisation des ministères, au nombre de trois sur ce texte : agriculture, justice et environnement.

On peut s'interroger sur certaines des priorités retenues par le texte et sur la portée de ses mesures. D'une part, son périmètre est volontairement assez réduit, pour permettre un travail approfondi dans le temps imparti. Il ne traite pas, et je respecterai ce périmètre, de chasse, de corrida ou encore d'élevage professionnel. D'autre part, certains de ses articles réglementent des secteurs d'activité qui relèvent presque du cas particulier : ainsi, on traite ici de 21 dauphins, de 4 orques, de 5 montreurs d'ours, d'une vingtaine de manèges à poney ou encore d'un seul établissement d'élevage de visons.

Pourtant la commission des affaires économiques s'est saisie de cette proposition de loi avec la conviction qu'il s'agit d'un texte important, car il touche à la vie pratique de nos concitoyens, à la condition d'êtres sensibles qui sont essentiels à la vie sur terre, mais aussi aux compétences et aux métiers de nombreux hommes et femmes, professionnels auprès des animaux. Ce patrimoine collectif est, à mon sens, une richesse, et je pense, comme le disait le vétérinaire centenaire Michel Klein, récemment reçu et honoré par le président du Sénat, que c'est aussi notre lien aux animaux qui nous « fait hommes ». La relation entre homme et animal est si ancienne qu'elle fait partie intégrante de nos sociétés. La France, c'est 67 millions de Français, mais c'est aussi 80 millions d'animaux domestiques.

Avant d'en venir à l'examen des amendements, je veux vous livrer mon analyse générale de chacun des trois volets de cette proposition de loi.

Le premier volet de cette loi a trait aux animaux de compagnie et aux équidés.

Pour ces catégories d'animaux, le premier drame, c'est l'abandon. C'est à raison que cette proposition de loi se focalise sur les causes et les conséquences des 100 000 abandons par an en France, ce qui fait de nous les tristes champions d'Europe.

Pour lutter contre les causes de l'abandon, l'Assemblée nationale a pris un ensemble de mesures destinées à mieux encadrer les cessions d'animaux. Certaines mesures vont dans le bon sens. C'est le cas du « certificat de connaissance et d'engagement », principalement symbolique, mais sur lequel je souhaite m'appuyer pour responsabiliser encore davantage les acquéreurs. C'est le cas aussi du renforcement du contrôle de l'identification des animaux.

D'autres, j'en suis persuadée, ne résoudront pas le problème, pour une raison simple : c'est qu'elles se trompent de diagnostic. Je veux bien sûr parler de l'interdiction de la vente de tout animal en animalerie - et non des seuls chats et chiens comme on a pu l'entendre - ou de l'obligation faite aux maires de mener des campagnes de stérilisation et d'identification des chats errants. Curieuse logique que celle qui consiste à déplorer le manque de contrôles des pratiques des animaleries, pour renvoyer l'achat de près de 20 000 chiens et chats par an à internet, aux circuits officieux et au trafic d'animaux ! En matière de gestion des chats errants, l'obligation faite aux élus locaux, sans mobiliser les 2 milliards d'euros nécessaires aux campagnes de stérilisation ainsi imposées
- 70 euros pour l'identification et 120 euros pour la stérilisation, multipliés par 10 millions de chats errants -, est un voeu pieux, formé au détriment de nos maires, qui font du mieux qu'ils peuvent avec leurs moyens limités. J'appellerai donc l'État à prendre ses responsabilités et à considérer ces dépenses comme un investissement.

Pour mieux gérer les conséquences de l'abandon, les députés ont fait preuve de bonnes intentions, mais je relève certains effets de bord importants. Ils ont ainsi entendu donner une définition aux fourrières communales et aux refuges et changer les modalités de leur activité, par exemple en augmentant de 8 à 15 jours le délai de garde d'un animal identifié, ce qui risque d'engorger les fourrières communales. Ils ont toutefois rendu illégale l'activité des associations sans refuge qui mettent en réseau des familles d'accueil, alors que ces dernières jouent un rôle extrêmement important dans nos territoires. Ces dispositions vont dans le bon sens, mais sont perfectibles, à la condition qu'elles tiennent compte des réalités de terrain.

Figurent aussi au sein de ce chapitre des mesures diverses relatives à l'encadrement des cessions sur internet, phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur, à la collecte d'informations auprès des professionnels ou encore en matière de détention de « nouveaux animaux de compagnie » non domestiques.

J'en viens maintenant au deuxième volet de cette loi, qui est son volet pénal.

Les auteurs de maltraitance animale sont trop rarement mis en cause, et ils sont condamnés plus rarement encore. J'ai dénombré, pour 2018, 395 mises en cause pour abandon et 1 025 mises en cause pour maltraitance animale. Il est indispensable que nous nous donnions les moyens de faire respecter les lois que nous votons, car ces chiffres ne reflètent pas la triste réalité sur le terrain.

Les députés ont fait le choix de renforcer les sanctions pénales, en rehaussant les peines et en créant plusieurs circonstances aggravantes. Cette initiative va dans le bon sens, mais elle est très emblématique de cette proposition de loi, qui privilégie trop souvent la symbolique à l'efficacité.

Sur ce volet, ma préoccupation a donc été double. D'une part, j'ai cherché à améliorer l'efficacité des dispositions, à corriger certains effets contre-productifs. J'ai privilégié des outils à l'efficacité éprouvée, le renforcement de ces outils et, surtout, j'ai fait confiance au juge. Avec les amendements que je vous présenterai, j'ai souhaité en outre que l'on se donne les moyens de condamner enfin la zoophilie en France.

D'autre part, j'ai voulu planter la graine de relations plus éthiques à l'égard des animaux pour les prochaines générations. J'ai ainsi soutenu tous les dispositifs tendant à améliorer la prévention et la sensibilisation à l'éthique animale ou tendant à protéger les enfants de la vue de violences animales ou de l'exposition aux contenus zoopornographiques. Protéger, éduquer, former, faire réfléchir : voilà, à mon sens, la vraie façon de corriger les comportements et de lutter contre la maltraitance animale. Le texte issu de l'Assemblée nationale adopte une posture défensive et répressive, fondée sur de nombreuses interdictions et le renforcement de l'arsenal juridique : il me paraît important de le rééquilibrer et d'y introduire aussi des mesures constructives et positives.

Enfin, le troisième volet de la proposition de loi concerne la faune sauvage captive. Il entend notamment interdire la détention de certains animaux sauvages par des établissements itinérants, c'est-à-dire les cirques ou les montreurs d'ours, ainsi que la présence de cétacés dans les parcs zoologiques. Seraient aussi interdits le transport, l'achat, la reproduction de ces animaux et leur participation à des spectacles.

J'ai été animée, sur ce volet, par la volonté de constater par moi-même, sur le terrain, la réalité des pratiques existant aujourd'hui en France. Ce qui m'est apparu comme flagrant, c'est la façon cavalière avec laquelle le ministère de la transition écologique a traité ces professionnels. Les soigneurs, capacitaires, scientifiques qui travaillent tous les jours auprès des animaux sont de grands professionnels - je souhaite saluer leur travail et insister sur leur amour des animaux. Or l'intitulé de la proposition de loi traduit une forme de défiance, voire une « présomption de maltraitance » à l'égard de laquelle je m'inscris en faux. Les établissements détenant des animaux sont aujourd'hui déjà soumis à des réglementations et des contrôles administratifs : sous-entendre qu'il s'agirait d'une sorte de zone de non-droit pour les animaux est bien loin de la vérité.

Je crains malheureusement que cette proposition de loi ne soit perçue par certains acteurs, parmi les plus actifs sur ces sujets, comme une opportunité de « mettre un pied dans la porte » pour interdire, demain, non seulement la détention de dauphins ou de girafes, mais aussi les zoos ou même tout contact avec les animaux, comme le proposent certains des amendements que nous allons examiner.

De telles propositions vont, pour moi, dans le mauvais sens. D'abord, parce qu'elles se fondent sur une fausse promesse, celle d'animaux nés en captivité qui seraient « réensauvagés ». En France, voire en Europe, il n'existe pas de capacités d'accueil suffisantes pour les animaux détenus aujourd'hui. Quel sera donc leur avenir ? Quelle alternative envisager ? Va-t-on améliorer leur bien-être s'ils sont vendus à l'étranger à des particuliers ou dans des zoos non contrôlés ? À l'inverse, des scientifiques, des vétérinaires, des capacitaires nous ont affirmé que la captivité n'était pas nécessairement incompatible avec le bien-être des animaux. Les zoos ont d'ailleurs un rôle, reconnu par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), de conservation d'espèces en voie de disparition et permettent, par l'observation des animaux captifs, d'acquérir des connaissances spécifiques utiles à la protection de la faune sauvage. Sur ce volet, nous défendrons donc un renforcement des exigences relatives au bien-être animal, davantage d'objectivité, de proportionnalité, de concertation, de transition et d'accompagnement.

En conclusion de ces remarques sur le texte, je souhaite dire un mot de ma philosophie générale. Je pense que les animaux apportent un enrichissement considérable de nos vies humaines, comme nous en avons probablement tous fait l'expérience au sein de nos foyers. Se priver de leur contact, des lieux de rencontre où les enfants peuvent les découvrir, se priver de faire naître des vocations de biologistes, de vétérinaires, de chercheurs serait une erreur et une perte de patrimoine regrettable. Comme je l'ai dit, j'ai voulu enrichir le volet « positif », constructif de ce texte, et manier avec prudence l'outil facile de l'interdiction, utilisé à l'excès dans le texte issu de l'Assemblée nationale. Je m'écarterai des positions dogmatiques et préférerai valoriser des solutions opérationnelles, reposant sur des critères objectifs et scientifiques, élaborées en lien avec les professionnels, les associations et les vétérinaires, pour améliorer les conditions de vie de nos animaux. Nous avons la chance d'avoir, en France, de grands professionnels qui font un travail remarquable auprès des animaux. Améliorons encore nos pratiques, érigeons-nous en exemples à suivre plutôt que de renvoyer cette responsabilité à d'autres.

« Sauver l'espoir », c'est « sauver les animaux qui sont notre espoir », disait Konrad Lorenz. C'est le sens des propositions que je vais vous présenter dans un instant. Pour refléter ce changement d'approche, je vous proposerai enfin de renommer l'intitulé de la proposition de loi, qui viserait non plus « à renforcer la lutte contre la maltraitance animale », mais « à renforcer les liens entre humains et animaux ».

Pour terminer, je tiens à remercier notre présidente, qui, en me proposant d'être rapporteure sur ce texte, m'a placée sur le chemin de bénévoles, de professionnels et d'animaux exceptionnels.

M. Laurent Duplomb. - Je veux féliciter la rapporteure. Son travail n'aurait pas pu être plus équilibré sur ce sujet, qui peut déclencher des passions irrationnelles et qui est, par définition, extrêmement difficile à traiter.

Je veux revenir sur l'histoire. En France, la maltraitance des animaux en public a été interdite par une loi de 1850. Il a fallu attendre le milieu du XXe siècle pour que soit interdite la maltraitance des animaux en privé. Il ne faut jamais oublier que le premier à avoir fait voter une telle loi était Hitler... Dans notre pays, c'est seulement en 1959 que la maltraitance en privé comme en public a été interdite.

Il faut garder raison, être le plus objectif possible et ne pas tomber dans les travers d'une législation trop extrémiste.

Je veux en appeler au bon sens. Aujourd'hui, nous sommes contraints de légiférer sur la question des chats errants. Voilà quelques années encore, les maires de nos campagnes n'étaient pas responsables de la capture des chats errants et de leur stérilisation. Il appartenait à chacun de traiter le problème en limitant les portées de chatons : le texte ne traite pas de cette responsabilité individuelle. Comment peut-on demander à 36 000 maires de traiter la totalité des chats errants ?

Aujourd'hui, de moins en moins de personnes sont au fait de ces réalités. Or je n'ai jamais vu autant de chats errants dans les champs, dans des endroits où ils ne se seraient jamais aventurés auparavant. Cela vient d'une déresponsabilisation totale de ceux qui laissent prospérer les portées de petits chats. Or les chats errants, en campagne, sont un vecteur de diminution énorme de la biodiversité : ils mangent tous les nids et tous les petits gibiers. Cette pression exceptionnelle n'existait pas il y a encore quelques années.

Je veux également dénoncer l'obligation faite à chaque commune de disposer d'une fourrière pour les animaux errants. Comment les petites communes pourraient-elles réaliser un tel investissement ? Prenons garde aux grandes annonces qui ne peuvent avoir de portée pratique.

Pourquoi légiférer sur les dauphins ? S'agit-il d'un animal supérieur aux autres ? Si l'on interdit les dauphins dans les delphinariums, pourquoi ne pas interdire les poissons rouges dans les bocaux ?

Le Parlement a-t-il vocation à voter de telles lois ? Nous allons voter des règles dont nous savons pertinemment qu'elles ne seront jamais mises en place, car il y va de la responsabilité individuelle de chacun.

M. Daniel Gremillet. - Je veux remercier la rapporteure. L'équilibre n'est pas facile à trouver sur ce texte, entre sensibilité et tentation de légiférer sans que ce soit justifié. Tous les animaux ont un jour été sauvages.

De nouveau, nous allons légiférer et poser des interdits parce que la connaissance, la responsabilité et l'éducation sont défaillantes. Voyez ce que nous avons fait sur le plastique... Plus on légifère, plus on déresponsabilise.

Nous avons beaucoup légiféré sur les milieux aquatiques. On voit que la présence animale, lorsqu'elle n'est pas régulée, réduit à néant les efforts que nous pouvons faire : la surpopulation de hérons et de cormorans détruit tous les efforts réalisés par l'homme dans certains secteurs. Lorsque les animaux domestiques grandissent, ils deviennent encombrants et perdent leur fonction de « jouet »...

La zootechnie est un vrai sujet. Ceux qui font évoluer les espèces animales doivent en assumer la responsabilité.

Voilà une trentaine d'années, on ne pouvait détenir et élever des animaux sans obtenir un agrément, délivré par le préfet, sur l'avis du président de la chambre d'agriculture. Il y avait des formations et une responsabilisation.

Je ne voudrais pas que les débats que nous aurons dans l'hémicycle conduisent à déresponsabiliser un peu plus l'homme, y compris par rapport à l'animal.

M. Jean-Claude Tissot. - Je veux remercier la rapporteure de sa présentation.

Le titre que vous proposez est louable, mais s'éloigne du sens que voulait lui donner l'auteur de la proposition de loi.

Je suis d'accord avec la rapporteure, c'est l'objectif de prévention qui doit véritablement nous animer dans l'examen du texte.

On le voit ici même, ceux qui vivent au contact des animaux ont une approche différente des citadins. Le bon sens n'appartient pas à l'un ou à l'autre.

En tant que responsable local, je n'imagine pas moi non plus comment l'on peut imposer aux maires la responsabilité de la stérilisation...

Nous allons devoir faire de grands écarts. Nous sommes conscients des difficultés que vont poser certains articles, notamment sur les delphinariums, les animaleries... Nous serons constructifs. Vous pouvez compter sur notre participation active et sincère.

M. Daniel Salmon. - Je remercie la rapporteure de son travail et de la qualité de sa présentation.

Aujourd'hui, la lutte contre la souffrance animale est une revendication forte de nos concitoyens, loin des caricatures. La recherche nous a fait comprendre que la dichotomie entre homme et animal n'était pas aussi pertinente qu'on pouvait le penser. On a compris que les animaux étaient des êtres sensibles. On ne peut continuer aujourd'hui à traiter les animaux comme nous l'avons fait par le passé. Il est temps de légiférer sur cette question et de répondre aux attentes de nos concitoyens. C'est notre mission.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Certaines avancées me paraissent même majeures. Elles étaient réclamées de longue date par des associations de protection des animaux et par une grande partie de la société.

Cependant, ce texte passe à côté de gros sujets, qui mériteraient de longs débats : la condition animale dans l'élevage, la chasse... Je comprends que l'on ne puisse pas tout aborder, mais je regrette que la corrida soit évacuée de la discussion, car, s'il y a bien un espace de maltraitance animale en France, c'est celui-là.

Nous soutiendrons certains amendements de Mme la rapporteure, mais pas tous. Nous sommes véritablement sur une ligne de crête. Nous devons tenir compte des connaissances du moment pour adapter nos pratiques ainsi que la loi.

Mme Patricia Schillinger. - Dans mon département, des vétérinaires, des éducateurs, des sapeurs-pompiers, la société protectrice des animaux (SPA) interviennent dans les classes de quatrième, dans une démarche pédagogique, pour expliquer ce que signifie concrètement avoir un animal de compagnie. Cette formation a un coût, mais elle est nécessaire. C'est auprès des enfants de cet âge qu'il faut faire de la prévention. En effet, nous avons pu constater que les élèves n'avaient parfois aucune connaissance de l'animal qu'ils avaient adopté - certains n'ont adopté des animaux que pour pouvoir sortir durant le confinement.

Je veux insister sur l'importance de la pédagogie. Nous allons déposer un amendement sur la base de cette expérience.

M. Fabien Gay. - Il ne faut pas avoir peur de la conflictualité. Le débat est autant politique que philosophique. Il traverse tous les courants d'idées. Tous les groupes politiques s'emparent de cette question de société, qui est celle de notre rapport à l'autre, au vivant, à l'animal, à la nature.

Je pense que l'on a raison d'exclure tout de suite les sujets de l'élevage, de la chasse et de la corrida, qui sont des sujets à part entière.

À la veille des élections, le Président de la République veut ramasser des voix sur ce débat de société, qui prend de plus en plus d'ampleur. C'est la raison pour laquelle il a demandé à son groupe politique de déposer en urgence une proposition de loi sur le sujet et d'organiser une polémique avec le Sénat, pour l'accuser de vouloir éviter la discussion. Cela dit, quel que soit le résultat des élections de 2022, les questions d'éthique, d'élevage, de chasse ou de corrida seront de vrais débats de société.

Au reste, ce n'est pas la même chose de lutter contre la maltraitance animale et de traiter du bien-être animal. C'est un débat politique.

Stériliser des millions de chats errants coûtera des centaines de millions d'euros aux collectivités. L'État doit assumer cette décision en y mettant les moyens. Il en va de même de la création d'un sanctuaire dans l'océan pour les dauphins et les orques. Combien cela va-t-il coûter ? Qui va payer ?

M. Franck Menonville. - Je veux féliciter Mme la rapporteure de son travail et de son engagement sur ce texte compliqué et sensible, sur lequel nous devons éviter les caricatures.

La disposition relative aux parcs zoologiques est une fausse bonne idée. Que l'on remette un certain nombre d'animaux dans leur milieu naturel paraît à la fois coûteux et irréaliste.

Nous devons être prudents sur la question des animaleries : elles sont gérées par des professionnels, avec des garanties sanitaires et de traçabilité. Il faut une sensibilisation aux droits et devoirs de l'animal. Je crains que les interdictions ne soient contre-productives, voire ouvrent la voie à de mauvaises pratiques et à des trafics.

Je souscris à l'esprit de responsabilisation, d'encadrement et de contrôle qui est le vôtre, madame la rapporteure.

Les sanctions doivent être effectives quand il y a faute. Nous sommes tous choqués par le nombre d'abandons d'animaux domestiques à l'approche des vacances estivales.

M. Jean-Marc Boyer. - Je félicite la rapporteure de son travail sur ce sujet très sensible. Elle l'a traité avec la sagesse et la sensibilité qu'on lui connaît.

Comme cela a été souligné, il ne faut pas oublier l'aspect politique du débat. Le Sénat doit veiller à ne pas tomber dans ce piège...

Pour ma part, je considère qu'il faut faire la part des choses et relativiser la maltraitance animale au regard des violences entre êtres humains. S'il est nécessaire de légiférer, il faut aussi que l'on trouve un équilibre.

Aujourd'hui, une bonne majorité de nos concitoyens veulent encore manger de la viande. Nous devons trouver des solutions acceptables et équilibrées en matière d'abattage.

M. Franck Montaugé. - Merci de ce travail très intéressant sur ce texte, qui a une dimension électoraliste importante.

Je veux citer l'extrait d'un ouvrage récent de la philosophe Élisabeth de Fontenay : « Faire parler le silence de l'animal a été nécessaire à l'homme depuis qu'il s'est mis en tête de définir son humanité, non tant par souci de connaissance que par volonté de promouvoir sa dignité. » La dialectique de l'homme et de l'animal est, de fait, très ancienne.

L'examen de ce texte entraînera d'importants débats politiques et philosophiques. J'ai l'impression que l'on pourrait aller vers une situation où l'animal serait traité à l'égal de l'homme, à l'heure où la condition sociale de nombreux êtres humains doit encore progresser. Cela m'interroge : même si la condition animale doit progresser, il ne faudrait pas inverser les valeurs et accorder plus à l'animal qu'à l'homme.

M. Henri Cabanel. - Je veux à mon tour féliciter la rapporteure pour son travail.

Je fais partie de ceux qui pensent que nous légiférons beaucoup trop. Je ne suis pas si certain que nos concitoyens attendent cette loi... Si je puis me permettre ce petit trait d'humour, dans mon territoire, les citoyens ont d'autres chats à fouetter !

Faut-il légiférer sur tout ? Il aurait fallu un grand projet de loi. Aujourd'hui, l'élevage, la chasse et la corrida sont exclus du champ de la proposition de loi, mais la faille est ouverte. Jusqu'où ira-t-on ?

Les différentes propositions de loi déposées sur le sujet ne traitent pas du vrai problème de fond, qui est celui du comportement humain. Celui qui est capable de faire du mal à un animal est capable d'en faire à un autre être humain. Cessons d'essayer de panser des plaies qui ne cesseront jamais de saigner.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je veux vous remercier de l'intérêt que vous avez porté à notre travail.

Je remercie Monsieur Duplomb pour son propos de bon sens.

Monsieur Tissot, plus on sensibilisera, plus on éduquera, plus on rapprochera, plus on parviendra aux résultats que nous recherchons. C'est le sens du changement de titre que je propose. Je vous rejoins sur l'enrichissement de nos vies humaines. La problématique est aussi urbaine et l'évolution des pratiques fait qu'elle concerne tous les Français.

Monsieur Salmon, il y a, dans cet écosystème du monde animal, de grands sachants, mais aussi certaines personnes qui exploitent les éléments du savoir pour les prodiguer au grand public de manière parfois disproportionnée et mal intentionnée. Nous devons être très attentifs aux tentatives d'instrumentalisation.

Madame Schillinger, je suis sensible à votre remarque relative à la pédagogie. J'ai travaillé avec le rectorat sur ce que l'on pouvait organiser en matière de sensibilisation à la protection des animaux. Il ne faut pas sortir complètement du cadre de la loi, mais cet outil est aujourd'hui nécessaire, et il est très important que le Sénat en témoigne.

Je rejoins mes collègues qui ont évoqué la dimension électoraliste du texte.

Je rappelle à M. Menonville, qui a évoqué l'extinction progressive des parcs zoologiques, que l'expérience de Pont-Scorff n'a pas été franchement concluante.

Monsieur Cabanel, le problème du comportement commence par une bonne éducation. Nous devons y réfléchir.

EXAMEN DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Les amendements COM-1 et COM-2 sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'abattage rituel pour motif religieux concerne certes la souffrance animale au sens général du terme, mais il ne touche ni une disposition concernée par la proposition de loi, ni un sujet abordé par la proposition de loi.

Les amendements COM-1 et COM-2 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 1er 

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-151 apporte des précisions sur le certificat créé par cet article pour la détention d'un équidé, en remplaçant la notion de « détenteur particulier », non définie juridiquement, par celle de « détention ne relevant pas d'une activité professionnelle ». Il précise aussi que le certificat devra être signé par le détenteur.

L'amendement COM-151 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-152 oblige tout propriétaire d'équidé à s'assurer que le détenteur dispose d'un certificat avant de lui remettre l'animal.

L'amendement COM-152 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-153 accorde un délai aux détenteurs particuliers pour obtenir le nouveau certificat de connaissance créé par l'article, afin qu'ils puissent se mettre en règle avec la nouvelle loi.

L'amendement COM-153 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-155  précise le champ du certificat d'engagement et de connaissance créé par l'article 1er, qui s'appliquera à la première acquisition d'une espèce et à toutes les cessions. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement COM-13 rectifié bis, qui le supprime.

L'amendement COM-145 rectifié prévoit une adaptation du certificat non seulement à l'espèce, mais aussi à la race de l'animal. Il me semble satisfait par la mention de la race dans le document d'information existant : avis défavorable.

L'amendement COM-144 rectifié étend le certificat à toutes les acquisitions, y compris celle d'un animal d'une espèce déjà détenue par l'acquéreur. La rédaction de l'article est certes maladroite, mais il me semble préférable de viser seulement la première acquisition. Faudra-t-il produire un nouveau certificat pour l'acquisition d'un sixième poisson rouge ? Avis défavorable.

Mon amendement COM-154 articule le document d'information existant, très précis, avec le certificat prévu, qui est plus général mais signé. Pour éviter les doublons, je propose une fusion des deux documents, par une modification réglementaire. En revanche, lorsque le certificat ne sera pas nécessaire, le document d'information sera maintenu.

Mon amendement COM-156 prévoit un décret pour clarifier la notion d'animal de compagnie, qui varie selon les sujets et les règles.

Pour éviter les achats impulsifs d'animaux, qui débouchent souvent sur des abandons, mon amendement COM-157 prévoit un délai de sept jours entre l'obtention d'un certificat et l'achat de l'animal. On s'assure ainsi d'une démarche d'achat réfléchie.

Enfin, mon amendement COM-158 corrige une erreur de référence juridique.

L'amendement COM-155 est adopté ; les amendements COM-13 rectifié bis, COM-145 rectifié et COM-144 rectifié deviennent sans objet.

L'amendement COM-154 est adopté, de même que les amendements COM-156, COM-157 et COM-158.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 1er 

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-14  rectifié bis étend à l'ensemble des particuliers l'attestation de cession, le certificat vétérinaire et le document d'information dans le cadre des cessions d'animaux, par vente ou par don. Ces formalités sont aujourd'hui réservées aux professionnels -  refuges, élevages ou animaleries - mais aussi aux particuliers qui vendent plus d'une portée de chats ou chiens par an.

J'en comprends l'intention, mais le certificat créé par l'article 1er concernera bien les cessions entre particuliers, y compris les dons. J'ai prévu dans un amendement sa fusion et son articulation avec le document d'information : je considère donc cet amendement comme satisfait sur ce point. En revanche, je ne souhaite pas généraliser le certificat vétérinaire, en particulier pour les dons : cela me semble trop difficile à contrôler. Avis défavorable.

L'amendement COM-14 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 2

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-159 recentre la compétence nouvelle octroyée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres sur le contrôle des chats et chiens non identifiés, la rédaction issue de l'Assemblée nationale visant tantôt l'ensemble des animaux de rente et de compagnie, tantôt les chiens et chats uniquement.

Il n'est pas pertinent de confier aux policiers des tâches telles que le contrôle de l'identification des vaches et porcs d'élevage : dans ces cas précis, c'est-à-dire ceux d'activités professionnelles encadrées, l'administration et les vétérinaires exercent déjà un contrôle spécifique et renforcé.

L'amendement COM-159  est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 2

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-17 rectifié bis confie aux policiers et gardes champêtres de nouveaux pouvoirs en vue de contrôler les infractions à l'identification des animaux : libre accès à tous les locaux détenant des animaux sauf habitations, fouilles de véhicules professionnels de transport d'animaux, faculté d'exiger la remise de tous documents professionnels.

Cela me semble disproportionné au but poursuivi : les agents des douanes, contre les fraudes, de l'Institut du cheval, pour les équidés, les vétérinaires d'État, les inspecteurs de l'administration sont spécifiquement formés et habilités pour ces contrôles. Avis défavorable.

L'amendement COM-17 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-161 étend l'obligation d'identification individuelle, aujourd'hui réservée aux chiens nés après le 6 janvier 1999 et aux chats nés après le 1er janvier 2012, à tous les chiens et chats détenus comme animaux domestiques.

12 % des chiens et 54 % des chats ne seraient pas identifiés. Or l'identification permet de résoudre plus facilement les pertes, d'assurer un suivi sanitaire et administratif tout au long de la vie de l'animal et de lutter plus efficacement contre les abandons et l'errance.

Mme Patricia Schillinger. - Les familles défavorisées n'ont souvent pas les moyens de faire identifier leurs chiens et chats. Il faudrait une campagne d'information et la gratuité pour ces familles.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'identification est à la charge du cédant, lors des ventes d'animaux. Pour les détenteurs actuels ou les animaux abandonnés, des associations prennent souvent ces frais en charge.

Mme Patricia Schillinger. - Ces associations sont souvent subventionnées par les communes...

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Nous suggérerons que l'État fasse preuve d'ambition.

L'amendement COM-161 est adopté et devient article additionnel.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-190 prévoit l'affichage obligatoire de l'obligation d'identification des animaux domestiques dans les cabinets vétérinaires, dans un but de sensibilisation.

L'amendement COM-190 est adopté et devient article additionnel.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-15 rectifié ter rend obligatoire la fourniture d'un justificatif de domicile, qui sera enregistré au fichier I-CAD, pour les détenteurs de chats, chiens et furets.

L'identité et l'adresse du propriétaire, éléments obligatoires d'identification, sont déjà disponibles dans le fichier I-CAD et peu de détenteurs ne sont pas également propriétaires. Je n'ai pas eu connaissance de fraude importante concernant l'adresse des détenteurs.

En revanche, obliger les détenteurs à fournir un justificatif de domicile est un formalisme important, qui obligera l'I-CAD et l'administration à vérifier les justificatifs et à stocker ces pièces sensibles, pour un gain limité par rapport au droit en vigueur. Un autre inconvénient réside dans un effet très discriminant pour certaines personnes en détresse de logement, au premier rang desquels les sans domicile fixe, particulièrement attachés à leurs animaux. Avis défavorable.

M. Laurent Somon. - Il est difficile de suivre l'animal en cas de changement d'adresse, même avec I-CAD.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Certes, mais la mesure proposée alourdirait la procédure.

L'amendement COM-15 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-36 rectifié ter rend obligatoire l'enregistrement dans un fichier national des informations d'identification des animaux de rente et de compagnie.

Pour de nombreuses espèces, il existe des fichiers sous forme dématérialisée, ce qui assure un meilleur suivi des animaux, et nourrit des statistiques qui améliorent notre connaissance des acteurs. Généraliser et rendre systématique la dématérialisation et l'enregistrement me semble par conséquent opportun. Avis favorable.

L'amendement 36 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

Article 2 bis (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Le code de procédure pénale permet de traiter de manière automatisée, c'est-à-dire par procès-verbal électronique, l'ensemble des contraventions pouvant être réglées par amende forfaitaire.

C'est le cas des infractions au code rural et de la pêche maritime relatives aux animaux errants, à la détention de chiens dangereux, à la surveillance sanitaire des animaux, à l'identification des animaux ou aux formalités applicables à leur cession.

L'article 2 bis, adopté par l'Assemblée nationale, n'est donc pas nécessaire : j'en propose la suppression par l'amendement COM-160.

L'amendement COM-160 est adopté.

L'article 2 bis est supprimé.

Article 3

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Six amendements visent à remédier à la confusion opérée dans cet article entre la fourrière, qui est un service public incombant aux communes, et les modalités de mise en oeuvre de ce service : les communes peuvent créer un établissement de fourrière en régie ou confier la mission de fourrière à des associations dotées de refuge.

Mon amendement COM-162 rectifié supprime la notion superflue de « refuge » pour en rester à la mention de la « fourrière », et je précise que ce service de fourrière peut être exercé en régie ou par délégation de service public.

L'amendement COM-19 rectifié bis supprime en bloc les nouvelles dispositions sur la fourrière, alors que mon amendement précédent conserve certaines précisions utiles apportées à l'Assemblée nationale, notamment sur le bien-être animal et la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Avis défavorable.

L'amendement COM-125 introduit la notion d'« établissement exerçant l'activité de fourrière ». J'en partage l'esprit, mais lui préfère mon amendement, plus précis, qui devrait le satisfaire. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-18 rectifié bis précise que la formation des gestionnaires de fourrière sera articulée, par décret, avec les formations comparables. De fait, une obligation de formation ou certification est déjà en vigueur. Avis défavorable : mon amendement COM-164 prévoit, plus simplement, la suppression de cette disposition redondante.

Mon amendement COM-163 rétablit la possibilité pour les communes de conventionner ensemble pour mettre en place une fourrière, supprimée par l'Assemblée nationale au profit d'une mutualisation au niveau de l'EPCI. Le conventionnement, d'après les maires, est plus souple et très utilisé.

L'amendement COM-162 rectifié est adopté, les amendements COM-19 rectifié bis, COM-125 et COM-18 rectifié bis deviennent sans objet.

Les amendements COM-164 et COM-163 sont adoptés.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'Assemblée nationale a adopté une mesure autorisant la restitution directe d'un animal errant à son propriétaire par les personnes habilitées au contrôle - gardes champêtres et policiers municipaux - sans détention préalable à la fourrière. Cela évite l'encombrement des fourrières et permet de résoudre rapidement les pertes d'animaux dont le propriétaire est connu des agents, notamment dans les villages où tout le monde se connaît.

Cependant, cette mesure pose un problème d'égalité de traitement : si l'agent public connaît le propriétaire et a le temps de se déplacer jusqu'à son domicile, il pourra lui remettre l'animal directement et gratuitement, alors que la mise en fourrière implique des frais parfois élevés. On exposerait aussi les agents à des contestations lorsqu'ils ne se sont pas déplacés.

De plus, le service public de la fourrière est financé par les budgets municipaux et mis en oeuvre par les agents communaux. La remise directe gratuite mobilisera les agents publics tout comme la mise en fourrière, mais sans paiement des frais de garde.

Enfin, je crains l'émergence de comportements opportunistes de la part de propriétaires moins regardants, voire déresponsabilisés, s'ils savent que leurs animaux peuvent facilement leur être rapportés sans aucune formalité.

Pour autant, je ne tiens pas à supprimer la remise directe, car il s'agit d'une souplesse bienvenue et les abus seront peu nombreux.

Je propose donc, avec l'amendement COM-166, que la restitution de l'animal s'accompagne d'un versement forfaitaire de faible montant perçu par la commune, dans une démarche symbolique de responsabilisation.

L'amendement COM-166 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'article 3 supprime la mention des colliers d'identification et semble impliquer que le propriétaire de l'animal ne sera pas recherché par la fourrière s'il n'est pas tatoué ou pucé, même si le nom de son propriétaire apparaît clairement sur le collier. L'amendement COM-20 rectifié bis rétablit cette mention : avis favorable.

L'amendement COM-20 rectifié bis est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-21 rectifié bis et mon amendement identique COM-165 ramènent à huit jours le délai de garde en fourrière, porté par le texte à quinze jours. Les représentants des fourrières nous ont indiqué que l'identification obligatoire permettait aujourd'hui au propriétaire de venir plus rapidement, mais qu'une prolongation du délai les exposerait à l'inverse à une saturation.

Les amendements COM-21 rectifié bis et COM-165 sont adoptés.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-167 est de coordination juridique : il applique à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les modifications apportées par cet article.

L'amendement COM-167 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 3

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-23 rectifié ter précise que la certification professionnelle exigible pour exercer en tant que fourrière, refuge ou garde d'animaux doit être ciblée sur les espèces d'animaux spécifiques à l'établissement.

Je suis favorable à cette précision, mais je ne suis pas certaine qu'elle relève de la loi. De plus, cela se pratique déjà. Je propose un sous-amendement  COM-223 prévoyant que la certification se rapporte à « au moins l'une des espèces concernées », pour éviter des inventaires à la Prévert qui deviennent impraticables pour les refuges - je songe, par exemple, à l'accueil temporaire d'un poisson par un refuge de chiens et de chats... Avis favorable au COM-23 rectifié ter, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Le sous-amendement COM-223 est adopté. L'amendement COM-23 rectifié ter, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Article 3 bis A (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-168 apporte une précision juridique, notamment en remplaçant la notion d'« organismes » par la notion de « personnes » et en précisant l'articulation des informations collectées avec le fichier national I-CAD.

L'amendement COM-168 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-169 précise que les informations collectées auprès des professionnels le seront à des fins de suivi statistique et administratif, afin d'éviter des utilisations non conformes à leur vocation initiale.

L'amendement COM-169 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-170 recentre sur les carnivores domestiques le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels, par cohérence avec le périmètre du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets. L'I-CAD n'est pas outillé pour recueillir l'ensemble des données des animaleries et élevages et, bien qu'il existe d'autres fichiers nationaux, ces derniers ne concernent pas tous les animaux visés - ainsi des lapins.

Dans l'attente de précisions du Gouvernement ou de la création de nouveaux fichiers, je privilégie un recentrage sur le plus urgent.

L'amendement COM-170 est adopté.

L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-117 supprime cet article relatif aux familles d'accueil de chiens et chats, au motif de l'exclusion des associations sans refuge du dispositif et de la lourde responsabilité qu'il fait porter aux refuges. Je souscris au constat sur cet article, qui ignore les réalités du terrain, mais je préfère apporter des solutions sur ces deux points. Avis défavorable, au profit de mes amendements que nous allons examiner.

L'amendement COM-117 n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - En modifiant la définition des familles d'accueil, mon amendement COM-171 rectifié prévoit la possibilité d'accueillir tous types d'animaux de compagnie domestiques, dans des conditions qui seront encadrées à la fois par décret et par les contrats. Il étend aux associations sans refuge la possibilité de recourir aux familles d'accueil et restaure des dispositifs comme l'accueil de fin de vie pour les animaux âgés, en supprimant dans ce cas les conditions du caractère temporaire et de l'attente d'adoption.

Avis favorable à l'amendement COM-27 rectifié bis, qui prévoit, comme le mien, une possibilité d'accueil pour tous les types d'animaux de compagnie domestiques.

L'amendement COM-26 rectifié bis inclut également les associations et fondations sans refuge dans le dispositif : il est satisfait par mon amendement COM-171 rectifié. Avis défavorable.

De même, l'amendement COM-25 rectifié bis prévoit lui aussi l'extension aux associations sans refuge et à l'ensemble des animaux de compagnie domestiques. Il sera satisfait par le mien sur ces points. En revanche, il limite à trois mois la durée de l'accueil temporaire et fixe un nombre maximal d'animaux pouvant être accueillis. Je préfère renvoyer les seuils précis au décret et aux contrats avec les associations. Avis défavorable.

L'amendement COM-171 rectifié est adopté, de même que l'amendement COM-27 rectifié bis.

L'amendement COM-26 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-25 rectifié bis.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - En plus d'inclure les associations sans refuge dans le dispositif de familles d'accueil, mon amendement COM-172 leur donne un véritable statut juridique en les définissant et en précisant les formalités qu'elles doivent réaliser avant de commencer leurs activités : déclaration en préfecture, qui permet de tenir un registre des associations ; formation d'au moins un membre du personnel ; règlement sanitaire. Mon amendement supprime également l'amende de 7 500 euros, qui paraît extrêmement lourde au vu de l'objet. Évitons de pénaliser le monde associatif, qui réalise un travail important auprès des maires.

L'amendement COM-29 rectifié bis a un objet similaire à mon amendement en matière d'encadrement de l'activité des familles d'accueil. Étant incompatible avec celui-ci, il reçoit un avis défavorable, mais son intention sera en grande partie satisfaite. Même avis, pour les mêmes raisons, sur l'amendement COM-31 rectifié bis qui inclut les associations sans refuge dans le dispositif et qui sera également satisfait.

L'amendement COM-32 rectifié bis supprime l'obligation d'inscrire les familles d'accueil au fichier national I-CAD, car elles ne sont pas les propriétaires de l'animal. L'I-CAD m'a confirmé que cela ne posait aucun problème de droit, car c'est la détention, et non la possession, qui aujourd'hui de facto est enregistrée. Une inscription à l'I-CAD n'est en aucun cas un titre de propriété. Avis défavorable.

L'amendement COM-33 rectifié bis est lui aussi satisfait par mon amendement de rédaction globale : il supprime l'exigence de certificat vétérinaire d'absence de danger, qui est effectivement impossible à établir... À regret, avis défavorable.

Enfin, l'amendement COM-35 rectifié bis supprime la sanction de 7 500 euros applicable aux associations ou refuges. Avis favorable.

L'amendement COM-172 est adopté ; les amendements COM-29 rectifié bis, COM-31 rectifié bis, COM-32 rectifié bis et COM-33 rectifié bis deviennent sans objet.

L'amendement COM-35 rectifié bis est adopté. 

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-173 refond le régime applicable aux familles d'accueil. Tout en incluant les associations sans refuge, il fixe quelques conditions-cadres : un contrat d'accueil, la remise d'un document d'information sur l'animal, un certificat vétérinaire, la tenue d'un registre des animaux et la transmission d'informations à l'I-CAD et, enfin, la poursuite des démarches d'adoption, en dehors des contrats définitifs.

L'amendement COM-28 rectifié bis y ajoute l'exigence d'un justificatif de domicile. J'y suis plutôt favorable, mais invite l'auteur à déposer à nouveau l'amendement en séance, car il est incompatible avec le mien. Avis défavorable.

L'amendement COM-34 rectifié bis supprime le renvoi au décret pour la fixation des conditions de détention des animaux et de formation des familles. Il est incompatible avec le COM-173, mais son intention sera satisfaite. Avis défavorable.

L'amendement COM-173 est adopté ; les amendements COM-28 rectifié bis et COM-34 rectifié bis deviennent sans objet.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-24 rectifié bis prévoit l'enregistrement du détenteur, et non du propriétaire, pour les chats, chiens et furets. La mention des propriétaires les engageait dans des conflits juridiques difficiles à gérer. De plus, l'information principale est bien la localisation de l'animal, et non sa propriété théorique. Dans 98 % des cas, le propriétaire est le détenteur. Avis favorable.

L'amendement COM-24 rectifié bis est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-174 étend aux associations sans refuge les possibilités de coopération avec les communes aujourd'hui réservées à celles qui disposent d'un établissement. Il permettra aux fourrières de céder leurs animaux à des associations disposant d'un réseau de familles d'accueil, plutôt que de les euthanasier ou de les vendre.

L'amendement COM-131 a le même objet, mais il réécrit l'ensemble de l'article ; par conséquent, il est redondant avec des amendements déjà adoptés. Il sera néanmoins satisfait sur les points de la création d'une définition des associations sans refuge, de leur inclusion dans le dispositif des familles d'accueil, de la déclaration au préfet ou encore de la formation de leur personnel. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-131 n'est pas adopté.

L'amendement COM-174 est adopté.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 3 bis (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-189 répond à l'observation de Patricia Schillinger sur les moyens alloués au recueil des animaux. En effet, il exonère de TVA les actes vétérinaires, au profit des refuges. J'ai constaté, lors de mes déplacements, que ces frais pouvaient s'élever à des milliers d'euros pour certaines petites associations. Cette mesure les soulagera.

L'amendement COM-189 est adopté et devient article additionnel.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-22 rectifié ter autorise les fourrières à s'appuyer sur les associations sans refuge et leurs familles d'accueil pour recueillir les animaux abandonnés. J'en partage l'objectif, mais il est satisfait par l'adoption de mon amendement COM-174. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-22 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 4

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement  COM-201 rectifié maintient dans sa forme existante la compétence des maires en matière de chats errants.

Dans le droit en vigueur, le maire peut faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l'identification des chats errants. Au cours des dernières années, d'importants efforts ont été déployés en ce sens, au nom du bien-être des chats, mais aussi pour des raisons sanitaires.

Cet article transforme cette compétence en obligation pour les maires. Inséré sans consultation des élus locaux, il pose deux problèmes. D'abord, impose-t-il une obligation de résultat ? Un maire qui aurait mené de nombreuses campagnes pourra-t-il être poursuivi si quelques chats non identifiés ou stérilisés subsistent ? C'est un risque juridique pour les élus. Ensuite, il est illusoire de penser que cela résoudra les problèmes que posent les chats errants.

Une telle mesure témoigne d'une défiance vis-à-vis des maires, qui sont pourtant d'excellente volonté, mais manquent cruellement de moyens. La stérilisation d'un chat femelle coûte en moyenne environ 120 euros, et l'identification environ 70 euros. Il y a dix millions de chats errants, soit un coût total de 2 milliards d'euros. C'est une véritable ligne rouge.

Le ministre a souligné le déblocage de fonds limités - 20 millions d'euros sont promis - dans le cadre du plan de relance, mais ce n'est pas un sujet de relance : c'est une question sanitaire et de bien-être des animaux. Une campagne efficace réduirait le nombre de chats errants.

M. Daniel Gremillet. - Il faut protéger les maires. Sur la base de quels critères estime-t-on qu'un chat est errant ? Imaginons les conséquences de la stérilisation d'un chat par les services municipaux sans l'accord de son propriétaire...

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. -Les communes devront se doter d'instruments pour vérifier le puçage. Je vous renvoie au conte de Rudyard Kipling, Le Chat qui s'en va tout seul : par définition, un chat se promène. Or ces chats ni identifiés ni nourris sont devenus un véritable fléau dans certains territoires comme les collectivités d'Outre-mer, le Sud de la France ou la Seine-Saint-Denis. Pour autant, il n'est pas opportun de faire d'une faculté une obligation.

L'amendement COM-201 rectifié est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-38 rectifié bis retire du champ de compétence du maire la gestion et le suivi sanitaire des chats errants identifiés et stérilisés dans le cadre de campagnes de lutte contre la prolifération.

Ma position sur cet amendement est ambivalente. Je comprends sa logique : l'auteur estime que, dès lors qu'une campagne de recueil de chats errants a été menée, il ne saurait être de la responsabilité du maire de gérer cette population ni d'en assurer le suivi sanitaire, d'autant que ces populations, par nature, divaguent.

Toutefois, l'Association des maires de France (AMF) ne nous a pas signalé de difficultés particulières avec cette disposition. L'amendement soulève un problème philosophique plutôt qu'un problème concret.

De plus, avec cet amendement, nous enverrions le mauvais message. Si je suis opposée à la nouvelle obligation que ce projet de loi fait aux maires en matière de campagnes de stérilisation, à l'inverse, je ne veux pas de retour en arrière. Concentrons-nous sur la véritable ligne rouge pour les maires. J'émets un avis défavorable, mais j'invite l'auteur de l'amendement à interroger le ministre en séance sur le sujet. Je ne manquerai pas de le faire.

L'amendement COM-38 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-39 rectifié bis autorise la commune à nourrir les chats errants en vue de leur capture : c'est un moyen de les attirer en douceur. Avis favorable.

L'amendement COM-39 rectifié bis est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 4

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-191 impose l'affichage de documents sur les avantages de la stérilisation dans les cabinets vétérinaires et les mairies.

L'amendement COM-191 est adopté et devient article additionnel.

Article 4 bis (nouveau) (supprimé)

L'article 4 bis est supprimé.

Article additionnel avant l'article 4 ter (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-150 rectifié augmente l'âge minimum avant lequel les chiots et chatons ne peuvent être vendus, fixé par la loi à huit semaines pour ne pas séparer trop tôt les petits de leur mère.

Mais les séparer trop tard peut également être problématique, en les rendant trop craintifs vis-à-vis du monde extérieur et des humains. Il faut trouver un équilibre. Certains éleveurs dépassent volontairement le seuil de huit semaines, lorsque cela est nécessaire pour le bien-être des animaux. Je note aussi que les États-Unis, l'Espagne ou l'Allemagne ont fixé le même seuil que la France.

Afin de laisser de la souplesse dans les pratiques d'élevage et le délai actuel me paraissant adapté, j'émets un avis défavorable à l'amendement.

L'amendement COM-150 rectifié n'est pas adopté.

Article 4 ter (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-40 rectifié bis supprime l'obligation de mention qu'une femelle est gestante lors de la vente. C'est une demande portée par les vétérinaires ; avis favorable.

L'amendement COM-40 rectifié bis est adopté.

L'article 4 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 4 ter (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-41 rectifié bis interdit la vente à crédit des animaux de compagnie. Je comprends l'intention, mais la trésorerie d'une personne « à l'instant T » n'est pas un bon indicateur de sa capacité à prendre soin d'un animal. Avis défavorable.

L'amendement COM-41 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 4 quater (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, a introduit une « liste positive » dans le code rural et de la pêche maritime. Or cette liste doit être placée dans le code de l'environnement, car elle porte sur les animaux non domestiques. Mon amendement COM-175 corrige cette erreur.

L'amendement COM-175 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - La rédaction de l'Assemblée nationale prévoit que « seuls les animaux d'espèces non domestiques » peuvent être détenus par les particuliers, ce qui semble exclure d'office la détention d'animaux de compagnie ou de rente.

D'où la clarification proposée dans mon amendement COM-176 : « parmi les animaux d'espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés » listées pourront être détenues. Cet amendement apporte également quelques précisions juridiques.

L'amendement COM-176 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-42 rectifié bis définit l'élevage d'agrément. Il ne me semble pas souhaitable de rouvrir ce débat structurant tranché en 2018. Avis défavorable. Néanmoins, la rédaction de l'Assemblée nationale est peu claire, et je demanderai en séance des éclaircissements au Gouvernement sur ce point.

L'amendement COM-42 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-177 précise le fonctionnement de la « liste positive » d'animaux non domestiques pouvant être détenus par les particuliers, la met en conformité avec le droit européen et prévoit une procédure qui permette de s'assurer de sa pertinence scientifique.

La liste sera révisée tous les trois ans, compte tenu du grand nombre de nouvelles espèces apparaissant chaque année et de l'évolution rapide de l'état des connaissances. Toute personne pourra solliciter la modification de la liste, l'administration étant tenue de lui faire une réponse motivée.

Mon amendement prévoit également des critères objectifs pour l'établissement de la liste. Le projet sera soumis à l'avis d'un comité spécialisé, composé de scientifiques et de vétérinaires, d'associations, de professionnels de l'élevage, d'agents publics, du conseil national de la faune sauvage et d'élus locaux.

Cette réécriture rend la liste positive plus opérationnelle et mieux fondée scientifiquement.

L'amendement COM-43 rectifié bis apporte une simplification rédactionnelle, qui est toutefois rendue inutile par mon amendement. Avis défavorable.

L'amendement COM-44 rectifié bis modifie la formulation du critère relatif à l'agressivité, à la dangerosité et au risque sanitaire de l'animal. Il sera satisfait par mon amendement dans l'idée, mais lui est incompatible. Avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons, pour l'amendement COM-45 rectifié bis, qui précise la notion de menace écologique.

Aux termes de l'amendement COM-46 rectifié bis, la liste ne peut être modifiée que si l'enquête révèle que « toute personne peut détenir l'espèce concernée sans risque ». Cette restriction me semble trop importante. Avis défavorable.

Enfin, l'amendement COM-47 rectifié bis confie l'enquête à une instance qualifiée en matière scientifique placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature. Avis défavorable, car mon amendement précise cette intention et crée un comité spécialisé.

L'amendement COM-177 est adopté ; les amendements COM-43 rectifié bis, COM-44 rectifié bis, COM-45 rectifié bis, COM-46 rectifié bis et COM-47 rectifié bis deviennent sans objet.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-178 apporte des clarifications sur le régime des détenteurs actuels d'animaux de compagnie non domestiques. L'amendement COM-48 rectifié bis a le même objet. Avis défavorable.

L'amendement COM-178 est adopté ; l'amendement COM-48 rectifié bis devient sans objet.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-49 rectifié bis et mon amendement identique COM-179 suppriment une mesure superflue relative à l'autorisation de détention applicable aux établissements d'élevage professionnels.

En effet, le dispositif créé ne s'applique qu'aux animaux détenus par des particuliers, comme des animaux de compagnie ou un élevage d'agrément ; il ne concerne aucunement les professionnels, déjà régis par une réglementation spécifique.

Les amendements COM-49 rectifié bis et COM-179 sont adoptés. 

L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 4 quater (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-37 rectifié ter étend à tous les animaux captifs listés - mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques - l'obligation d'identification existante pour les espèces protégées. Avis favorable.

L'amendement COM-37 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

Article 4 quinquies (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-50 rectifié bis supprime l'interdiction de vente d'animaux de compagnie dans les animaleries prévue par cet article. Avis défavorable, même si je partage en grande partie la position de l'auteur : cependant, je vais proposer un amendement de réécriture de l'article, plutôt que sa suppression.

L'amendement COM-50 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Si l'objectif visé par cet article est véritablement la préservation du bien-être animal, l'interdiction totale des animaleries est contre-productive. Plus de 800 000 animaux sont acquis chaque année en France. Les animaleries ne vendent que 20 000 animaux chaque année, mais on leur reproche les 100 000 abandons constatés.

De plus, la vente sur internet d'animaux de compagnie, par voie d'annonces, voire par expédition postale, connaît un essor important. Ces échanges problématiques au regard de l'avenir et du bien-être des animaux sont extrêmement difficiles à encadrer. Or la fermeture totale des animaleries entraînerait un basculement vers la vente illicite.

C'est aussi une interrogation constitutionnelle : peut-on interdire à certains professionnels et à certains types d'établissements uniquement de vendre des animaux, tandis que d'autres canaux équivalents sont maintenus, sans critères objectifs de distinction ?

C'est pourquoi une interdiction sèche des animaleries n'est pas la solution aux différents problèmes soulevés ; je préfère améliorer leur encadrement et leur contrôle et inciter à une évolution progressive de leurs pratiques jugées problématiques. C'est le sens de mon amendement COM-180.

L'amendement COM-100 prévoit non seulement d'interdire les animaleries, mais aussi l'ensemble des sites et plateformes internet non spécialisées. Je ne peux qu'être défavorable à cette proposition qui maintient la fermeture des animaleries. Avis défavorable.

L'amendement COM-106 est identique à la différence près qu'il ne parle pas de plateformes « spécialisées ». Avis défavorable.

L'amendement COM-124 prévoit la ré-autorisation des animaleries, mais uniquement pour les animaux autres que chat et chien. À ce stade, je privilégie une ré-autorisation complète. Avis défavorable.

L'amendement COM-180 est adopté ; les amendements COM-100 rectifié bis, COM-106 rectifié bis et COM-124 rectifié bis deviennent sans objet.

Articles additionnels après l'article 4 quinquies (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-63 rectifié bis, qui interdit la présentation d'animaux en vitrine de magasin.

L'amendement COM-63 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-192 vise les importations illégales d'animaux, notamment de chiens et de chats, en quadruplant les sanctions financières encourues par les animaleries ou les éleveurs qui n'ont pas respecté les règles d'importation d'animaux au sein de l'Union européenne. Les manquements graves et répétés seront systématiquement sanctionnés.

L'amendement COM-192 est adopté et devient article additionnel.

Article 4 sexies (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-51 rectifié bis soulève plusieurs points pertinents quant au champ des dispositions relatives à la cession d'animaux de compagnie sur internet, notamment sur les types de particuliers habilités à poster des annonces en ligne. La frontière entre particulier et éleveur est en effet assez mouvante, selon le nombre d'animaux cédés et le caractère gratuit ou non de ces cessions.

Mais plutôt que d'en modifier le ciblage, l'amendement supprime entièrement les mesures. Or la restriction des offres sur internet est en soi une avancée. Avis défavorable.

L'amendement COM-51 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-109 interdit toute vente d'animaux de compagnie sur des sites et plateformes non spécialisés.

Il soulève de manière opportune la question de la qualité des sites et des plateformes accueillant des offres de cession d'animaux : le phénomène prend de l'ampleur, sur des sites comme leboncoin.fr ou même Facebook.

Mais les plateformes spécialisées ne sont pas définies : s'agit-il de sites autoproclamés comme tels, de plateformes encadrées, voire agréées par l'État, et sous quelles conditions ?

En l'état, cette proposition me paraît inaboutie et donc difficile à appliquer, mais la piste est à creuser. Retrait, sinon avis défavorable. Je vous invite à présenter à nouveau cet amendement en séance.

L'amendement COM-109 est retiré.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-101 rectifié ter interdit, d'un côté, l'envoi postal d'animaux non domestiques et, de l'autre, les offres du type « satisfait ou remboursé » pour ces mêmes animaux.

Il va de soi que l'envoi par colis d'animaux est totalement impensable du point de vue de leur bien-être. Pourtant, un nombre croissant de vendeurs y ont recours, par exemple pour les poissons. Quant à la mention « satisfait ou remboursé », elle est de nature à encourager l'achat d'impulsion et à faire de l'animal un bien de consommation jetable aux yeux de l'acheteur.

En revanche, le ciblage retenu me semble inadapté, car il vise les animaux non domestiques, alors que le périmètre de l'article couvre la totalité des animaux de compagnie, domestiques ou non. Il serait pertinent d'étendre ces deux interdictions à l'ensemble des animaux de compagnie.

De plus, les animaux non domestiques autres que les animaux de compagnie sont traités dans le code de l'environnement.

Je propose donc un sous-amendement  COM-224 recentrant ces interdictions sur les animaux de compagnie, domestiques ou non, et assurant la bonne insertion du dispositif au sein de l'article 4 sexies. Sous réserve de son adoption, avis favorable à l'amendement COM-101 rectifié ter.

Le sous-amendement COM-224 est adopté. L'amendement COM-101 rectifié ter, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 4 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 4 sexies (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-52 rectifié bis est satisfait par l'amendement COM-101 rectifié ter, que nous venons d'adopter. Avis défavorable.

L'amendement COM-52 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-53 rectifié bis étend le statut d'éleveur, réservé aux chiens et aux chats, à tous les animaux de compagnie.

Il serait en effet pertinent d'étudier la création d'un statut d'éleveur pour d'autres animaux, comme les lapins et les furets. En revanche, il ne me semble pas pertinent de créer un statut d'éleveur de poisson, qui concernerait alors de nombreux Français...

Je suis prête à échanger avec l'auteur de l'amendement pour envisager un champ d'application plus restreint et des seuils adaptés. En l'état, avis défavorable.

L'amendement COM-53 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-54 rectifié bis est lui aussi satisfait par l'amendement COM-101 rectifié ter. Avis défavorable.

L'amendement COM-54 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 5

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-55 rectifié bis apporte deux précisions aux informations obligatoires devant figurer dans les annonces.

Sur le premier point, il peut effectivement être utile d'inclure non seulement l'espèce, mais aussi la race ou variété. Sur le deuxième point, il est vrai que la disposition sur les femelles reproductrices n'est pas pertinente pour toutes les espèces. Or l'article élargit cette obligation à tous les animaux de compagnie. Exclure les poissons et amphibiens est une bonne chose. Avis favorable.

L'amendement COM-55 rectifié bis est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement COM-146 rectifié bis, qui est identique à mon amendement COM-182.

Nous proposons d'ajouter la mention du nombre annuel de portées des femelles reproductrices de l'élevage. L'information relative au nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage, si elle n'est pas précisée et complétée par d'autres éléments de compréhension, peut en effet s'avérer contre-productive.

Pour éviter le biais qui conduirait les acquéreurs d'animaux à privilégier les élevages au nombre de femelles reproductrices plus réduit, le présent amendement tend à ce que les offres indiquent également le nombre de portées annuelles.

Les amendements COM-182 et COM-146 rectifié bis sont adoptés.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-181 vise à généraliser l'obligation de publication des numéros d'identification des animaux sur toute offre de cession d'animaux de compagnie.

L'amendement COM-181 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-56 rectifié bis, qui vise à rappeler que les dons d'animaux de compagnie ne peuvent faire l'objet de contreparties. Il me semble qu'il s'agit d'un amendement d'appel, qui tend à interpeller sur les « fausses cessions gratuites » ayant cours.

L'amendement COM-56 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-57 rectifié bis propose que les plateformes d'annonces de vente d'animaux soient tenues de vérifier les données d'identification de l'animal sur le fichier I-CAD.

Je soutiens l'intention de cet amendement, qui souhaite lutter contre les annonces frauduleuses en ligne et vérifier la bonne identification des animaux. Avis favorable.

L'amendement COM-57 rectifié bis est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-59 rectifié bis instaure une amende de 500 euros en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces de vente d'animaux de compagnie. J'y suis défavorable.

L'amendement COM-59 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-147 rectifié, qui rend obligatoire la mention du budget estimé d'entretien de l'animal.

L'amendement COM-147 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché. - Au travers de mon amendement COM-183, je propose de supprimer l'article 5 bis, qui introduit un nouveau dispositif juridique : un mandat de prise en charge d'un animal de compagnie.

Cet article est amplement satisfait par le droit existant et soulève, en outre, des réserves sur le plan juridique. Un tel contrat de prise en charge, via un « mandat de protection future », est tout à fait possible dans le droit existant en cas d'incapacité du propriétaire. Un décret prévoit d'ailleurs explicitement le cas des animaux de compagnie.

Dans l'hypothèse d'un décès, le droit ordinaire de la succession permet aussi de prévoir en amont qu'il soit pourvu aux besoins de l'animal de compagnie, via des clauses testamentaires prévoyant le legs à une personne de confiance. En réalité, la seule distinction potentielle entre le droit existant et la mesure proposée est que celle-ci semble impliquer que, une fois un mandat signé, la personne chargée de recueillir l'animal ne puisse plus refuser sa prise en charge, alors que le légataire peut aujourd'hui refuser le legs dans le cadre de la succession. Or la situation de cette personne peut avoir évolué : taille de logement, capacité physique...

Dans un objectif d'amélioration du bien-être de l'animal, il paraît peu pertinent d'obliger une personne ne souhaitant pas ou ne pouvant plus accueillir l'animal à l'y contraindre.

L'amendement COM-183 est adopté.

L'article 5 bis est supprimé.

Article additionnel après l'article 5 bis (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Selon la même logique que celle que nous venons d'évoquer, je ne souhaite pas créer un outil juridique distinct et redondant spécifique aux animaux, alors que le droit commun le permet déjà. Aux termes de l'article 515-14 du code civil, « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » « Sous réserve des lois qui les protègent », ils « sont soumis au régime des biens. »

Je suis donc défavorable à l'amendement COM-10 rectifié ter.

L'amendement COM-10 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 5 ter (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cinq amendements en discussion commune ont trait à la cession d'animaux aux mineurs.

Les amendements identiques COM-61 rectifié ter, COM-126 et COM-184 rectifié visent à préciser que cette interdiction s'applique tant aux ventes qu'aux dons. Que la cession de l'animal soit liée à une contrepartie financière ou non ne remet pas en cause la raison principale de cette interdiction : sans le consentement des parents, il n'est pas assuré que l'animal puisse être accueilli dans de bonnes conditions au sein du foyer ou que le mineur ait la capacité de le prendre en charge. J'émets un avis favorable à ces trois amendements.

Les amendements COM-60 rectifié bis et COM-62 rectifié bis ont le même objet, mais visent, d'une part, les ventes, et, de l'autre, les cessions et les interdisent pour un mineur, même avec l'accord des parents. Cela me semble aller trop loin. En effet, il arrive souvent qu'un animal acheté à un jeune de 16 ou 17 ans soit mis en son nom. Cela contribue à la responsabilisation des jeunes adultes en tant que maîtres d'animaux et je ne souhaite pas l'interdire, dès lors que les parents ont bien consenti. Avis défavorable.

L'amendement COM-60 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements COM-61 rectifié ter, COM-126 et COM-184 rectifié sont adoptés.

L'amendement COM-62 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-143 rectifié bis sera satisfait par mon amendement COM-211 après l'article 10 ter, qui va plus loin en prescrivant une enquête sociale en cas de signalement. Avis défavorable.

L'amendement COM-143 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

L'article 6 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 6

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement COM-64 rectifié bis, qui est un complément utile à l'article 6 sur la transparence de la névrectomie. Il ouvre la possibilité aux enquêteurs antidopage de contrôler les chevaux de sport sur les terrains d'entraînement et les lieux de garde, ce qui leur permettra de détecter davantage de pratiques de dopage pouvant constituer des mauvais traitements des chevaux.

L'amendement COM-64 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Article 7

L'amendement rédactionnel COM-194 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Déjà discuté à l'Assemblée nationale, l'amendement COM-9 rectifié bis part du principe que le contrat de dépôt n'apporte pas de garanties suffisantes pour les animaux.

Ce contrat impose pourtant au dépositaire d'apporter les mêmes soins aux choses déposées qu'aux siennes propres. De plus, la liberté contractuelle rend tout à fait possible l'ajout de conditions plus exigeantes pour des animaux que pour des biens. Avis défavorable.

L'amendement COM-9 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement rédactionnel COM-127.

L'amendement COM-127 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-138 rectifié tend à la suppression de l'interdiction des manèges à poneys.

L'article 7 bis a retenu une terminologie ambiguë en interdisant les « carrousels » : un carrousel, c'est aussi un spectacle chorégraphié à cheval. Mais, plutôt que d'en arriver à la suppression, je propose une réécriture qui lève toute ambiguïté. Avis défavorable.

L'amendement COM-138 rectifié n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - La réécriture proposée par cet amendement COM-130 est intéressante mais elle aussi légèrement ambiguë. J'émets un avis défavorable.

L'amendement COM-130 n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Les amendements COM-195 et COM-139 rectifié visent à rendre plus précise l'interdiction des manèges à poneys.

L'amendement COM-139 rectifié ne me semble pas suffire, car il se contente de remplacer « carrousel » par « manège », qui est lui-même un mot polysémique. J'y suis défavorable.

Mon amendement COM-195 maintient le terme « manèges à poneys », mais en donne une définition plus précise, pour éviter d'interdire les manèges, au sens de lieu où l'on pratique l'équitation.

L'amendement COM-195 est adopté ; l'amendement COM-139 rectifié devient sans objet.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 ter (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je tiens beaucoup à mon amendement COM-196, qui va tout à fait dans le sens de ce que nous avons exprimé tout à l'heure : il prévoit une sensibilisation à l'école dès le plus jeune âge, et pas seulement pour les adolescents lors du Service national universel comme le proposait cet article.

L'amendement COM-196 est adopté.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 7 ter (nouveau)

L'amendement COM-108 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-110 souhaite une sensibilisation à l'éthique animale dans l'éducation au développement durable, qui n'est pas une matière autonome, à la différence de l'enseignement moral et civique, qui est lui évalué lors du brevet des collèges et du baccalauréat. Je pense qu'il est satisfait par mon amendement, qui va dans le même sens et apporte plus de garanties. J'en sollicite le retrait.

L'amendement COM-110 n'est pas adopté.

Article 8

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-197 vise à créer la circonstance aggravante du délit de « sévices graves ou acte de cruauté », lorsqu'il est commis en présence d'un enfant. Cette circonstance aggravante protégera les animaux, puisqu'elle évite que les enfants, suivant de mauvais exemples, ne reproduisent des sévices graves ou actes de cruauté dont ils ont été les témoins. Elle protège du même coup les enfants du traumatisme que peut constituer la vue de sévices graves ou d'un acte de cruauté.

L'amendement COM-197 est adopté.

L'amendement COM-111 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 8

L'amendement COM-107 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Sophie Primas, présidente. - Cet amendement relatif à la chasse ne concerne ni une disposition visée par la proposition de loi, ni un sujet abordé par le texte discuté à l'Assemblée nationale.

Article 8 bis A (nouveau)

L'amendement rédactionnel et de coordination COM-198 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-99 rectifié ter souhaite lutter contre les euthanasies « non médicalement justifiées », dites « de convenance ».

Seulement, rien n'oblige aujourd'hui les vétérinaires à procéder à une euthanasie qu'ils ne jugeraient pas nécessaire. Je pense que, sur cette question délicate, il faut laisser les vétérinaires juger en conscience, avec leur expérience. Je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement COM-99 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 bis (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Les amendements identiques COM-128 et COM-199 tendent à la suppression de l'article 8 bis, qui est inutile, voire dangereux.

La conjonction de coordination « ou » laisse entendre que les animaux sont distincts des biens. Veut-on que tous les autres articles du code pénal visant « les biens » ne protègent plus les animaux ?

On peut déjà être exonéré de responsabilité pénale pour un délit commis afin de sauver une personne ou un bien. Or les animaux sont, de jurisprudence constante, soumis au régime des biens. Ils sont donc déjà couverts par l'état de nécessité. Avis favorable.

Les amendements COM-128 et COM-199 sont adoptés.

L'article 8 bis est supprimé.

Article 8 ter (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-200 propose trois évolutions. Il remplace la notion de « mise en péril de la vie de l'animal » par celle de « risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal ». Il supprime la liste des éléments constitutifs de cette circonstance aggravante car, la loi pénale étant d'interprétation stricte, elle aurait conduit à négliger de nombreuses situations. Il prévoit une peine de quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende pour que les sévices entraînant la mort de l'animal soient davantage sanctionnés que l'abandon causant un risque de mort.

L'amendement COM-200 est adopté.

L'article 8 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 8 ter (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-16 rectifié ter souhaite clarifier ce qu'est un abandon, mais sa définition risque d'être trop restrictive. Ce n'est pas en restreignant la définition que l'on restreindra le phénomène...

Ainsi, un propriétaire qui abandonnerait son animal, mais qui, par ailleurs, réussirait à prouver qu'il « se souciait de son sort » ou « cherchait à s'en occuper » ne serait pas coupable d'abandon ? Laissons plutôt le juge apprécier dans chaque cas d'espèce.

Je ferai remarquer que l'exposé des motifs entend exclure les abandons à des refuges de la définition de l'abandon, alors que c'est déjà le cas : formellement, il s'agit non pas d'un abandon, mais d'une cession à titre gratuit. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-16 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 8 quater (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-206 remplace des termes juridiquement imprécis par une notion mieux définie et plus large de « gardien ». Il supprime la référence aux propriétaires d'animaux identifiés, pour que tous les propriétaires soient visés - en cela il est incompatible avec l'amendement COM-67 rectifié bis, qui maintient la référence à un fichier de détenteurs. Il élargit la protection aux « animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité », comme le font les amendements identiques COM-66 rectifié ter, COM-65 rectifié quinquies et COM-112 rectifié. Il applique la peine de quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende, qui sera prévue pour les circonstances aggravantes autres que celle de sévices ayant entraîné la mort de l'animal.

Je suis favorable à tous ces amendements, sauf au COM-67 rectifié bis.

L'amendement COM-206 est adopté, de même que les amendements COM-112 rectifié, COM-65 rectifié quinquies et COM-66 rectifié ter ; l'amendement COM-67 rectifié bis devient sans objet.

L'article 8 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 8 quater (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-68 rectifié bis permettrait de confisquer un animal, non plus à son « propriétaire », mais à l'« auteur de l'infraction ». Cela ne semble pas utile. Si l'auteur de l'infraction est lui-même le propriétaire, l'article du code pénal permet déjà de lui confisquer l'animal.

Et si l'auteur de l'infraction n'est pas le propriétaire, de deux choses l'une : ou le propriétaire est inconnu, auquel cas il est déjà possible de retirer l'animal, sans même passer par une décision de justice ; ou le propriétaire est connu : dans ce cas il serait délicat de dessaisir un propriétaire de son bien alors même qu'il n'est pas l'auteur du fait... J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement COM-68 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 9

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Contrairement à ce que prétend l'objet de l'amendement COM-69 rectifié bis, la création d'un stage de sensibilisation ne va pas affaiblir les sanctions pénales. Au contraire, cette loi accroît considérablement les peines. Cela va élargir l'éventail des possibilités laissées au juge pour prononcer une peine adaptée et efficace.

La prison ne suffira pas à elle seule à faire disparaître la maltraitance animale. Il faut, en complément, éduquer, sensibiliser, faire réfléchir. Avis défavorable.

L'amendement COM-69 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté sans modification.

Article 10

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avec l'amendement COM-207, je propose de modifier l'article 10, adopté à l'Assemblée, qui instaure le « tout ou rien » : soit la peine d'interdiction de détention est définitive, soit elle n'est pas prononcée.

En pratique, cela conduira le juge, qui doit respecter un principe de proportionnalité, à prononcer moins d'interdictions de détention, car là où une interdiction de trois ou dix ans aurait été proportionnée, une interdiction à vie ne le sera pas. Avec cet amendement, les juges pourront adapter la peine en fonction de la gravité du délit.

L'amendement COM-207 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 10

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-208 crée une circonstance aggravante qui porte la peine pour vol à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, si le but est d'alimenter des trafics d'animaux.

Il prévoit par ailleurs un signalement automatique à l'organisme chargé de l'identification des animaux - par exemple, I-CAD pour les carnivores domestiques -, afin de faciliter le suivi des animaux volés et, ainsi, de démanteler plus facilement les trafics.

L'amendement COM-208 est adopté et devient article additionnel.

Article 10 bis (nouveau)

L'article 10 bis est adopté sans modification.

Article 10 ter (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-210 vise à supprimer l'inscription des confiscations d'un animal au fichier des personnes recherchées (FPR). Lorsqu'un animal est confisqué, il est confié à une association de protection animale ; en aucun cas le propriétaire condamné ne peut être en sa possession, l'application de cette peine ne pose pas de problème.

Seules les interdictions de détention d'un animal resteraient inscrites au FPR, car il est difficile de les contrôler aujourd'hui.

L'amendement COM-210 est adopté.

L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 10 ter (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-211 confie à l'aide sociale à l'enfance le soin de procéder à une enquête sociale dans les foyers où ont été signalés des actes de maltraitance animale.

Le lien entre violences commises sur les animaux et violences intrafamiliales est mis en évidence par de nombreuses études.

L'amendement protège l'enfant de la vue de violences sur les animaux et d'éventuelles violences à son encontre ; il protège l'animal de la reproduction par l'enfant des violences dont il a été le témoin.

L'amendement COM-211 est adopté et devient article additionnel.

Article 10 quater (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-209 rectifié vise à rectifier une erreur matérielle.

L'amendement COM-209 rectifié est adopté.

L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 10 quater (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - D'abord, je veux préciser que je ne partage pas les généralités sur les agents cynophiles qui figurent dans l'objet de l'amendement COM-70 rectifié ter. Ces agents sont, dans leur très grande majorité, des professionnels admirables.

Cela dit, il est logique d'inclure les entreprises d'agents cynophiles dans la liste des professions exerçant un lien avec les animaux, au même titre que les entreprises de toiletteurs ou d'éleveurs. Ainsi, ils deviendront passibles des peines pour mauvais traitements prévus pour les professionnels, et ne seront plus considérés comme de simples particuliers.

En revanche, je ne vois aucune raison de mentionner les salariés eux-mêmes, ce qui n'est fait pour aucune autre profession mentionnée à l'article.

J'émets donc un avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement  COM-226.

Le sous-amendement COM-226 est adopté. L'amendement COM-70 rectifié ter, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Article 11

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Les amendements COM-212 et COM-71 rectifié ter opèrent une coordination avec la nouvelle infraction d'« atteintes sexuelles sur animal », prévue à l'article 11 ter. Le mien clarifie en outre la section du code pénal en renumérotant les articles. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement COM-71 rectifié ter, qui est malheureusement incompatible avec le mien.

L'amendement COM-71 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-212 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Les amendements identiques COM-72 rectifié ter et COM-213 établissent des sanctions pour les moteurs de recherche référençant des images de sévices graves ou d'atteintes sexuelles sur animal.

Les amendements COM-72 rectifié ter et COM-213 sont adoptés.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-73 rectifié bis est déjà satisfait par l'article 10 de la présente proposition de loi : l'interdiction de détention d'un animal peut déjà être prononcée pour toute infraction du chapitre en question du code pénal. Avis défavorable.

L'amendement COM-73 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Les amendements COM-87 rectifié bis et COM-148 rectifié ont le même objet.

Seules la consultation habituelle de sites terroristes et la consultation habituelle de sites pédopornographiques tombent aujourd'hui sous le coup de la loi. Le Conseil constitutionnel est très attentif à la proportionnalité et a censuré une première fois le délit de consultation de sites terroristes.

Nous renforçons les sanctions pour sévices sur animaux et créons un délit d'atteinte sexuelle. Pour autant, ces derniers ne comportent pas la même gravité que la pédopornographie et ne peuvent faire l'objet de peines aussi sévères que celle-ci. Avis défavorable.

L'amendement COM-87 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-148 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-74 rectifié bis, lequel est satisfait par mon amendement COM-214, qui précise le champ de l'exception pour les enquêteurs et journalistes, en reprenant les termes consacrés par la jurisprudence.

L'amendement COM-214 est adopté ; l'amendement COM-74 rectifié bis devient sans objet.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 11

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-75 rectifié bis, bien que je partage l'intention de protéger les mineurs de contenus zoopornographiques - c'est ce que nous faisons à l'article 11.

En revanche, mettre sur le même plan et punir des mêmes peines l'enregistrement ou la diffusion de contenus pédopornographiques et zoopornographiques me met mal à l'aise. La hiérarchie entre protection de l'enfance et protection animale ne doit pas être remise en cause.

L'amendement COM-75 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 11 bis (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-216 opère une coordination avec l'article 11 ter tel que je vous proposerai de le modifier dans quelques instants : il remplace les « sévices sexuels » par les « atteintes sexuelles » sur animal. Le vétérinaire pourra les signaler, ce qui est une nouvelle possibilité.

Mon amendement COM-215 permet au vétérinaire de signaler, en plus du délit de sévices graves, la contravention de mauvais traitements. C'est au juge de distinguer entre sévices graves et mauvais traitements - critère juridique de l'intention -, et non au vétérinaire.

L'amendement COM-76 rectifié bis opère la même coordination que le mien avec l'infraction d'« atteintes sexuelles » ; mais il permet au vétérinaire de signaler des privations, ce qui est juridiquement moins précis que les mauvais traitements. J'y suis défavorable, car s'il va dans le bon sens, il reste imprécis.

Je suis défavorable à l'amendement de repli COM-77 rectifié bis.

L'amendement COM-216 est adopté ; les amendements COM-76 rectifié bis et COM-77 rectifié bis deviennent sans objet.

L'amendement COM-215 est adopté.

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 11 bis (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Puisque l'article 11 bis prévoit des exceptions au secret professionnel des vétérinaires, il semblait important de donner une définition à ce secret dans la loi. Aujourd'hui, la définition est seulement réglementaire, alors que le secret professionnel de nombreuses professions médicales figure dans la loi. Tel est l'objet de mon amendement COM-221.

L'amendement COM-221 est adopté et devient article additionnel.

Article 11 ter (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-217 crée un délit d'atteintes sexuelles sur animal, pour sanctionner davantage de comportements répréhensibles, tout en précisant le champ de cette infraction. Les soins médicaux et d'hygiène ne sont bien sûr pas des atteintes sexuelles.

L'amendement COM-78 rectifié quater crée un délit similaire, mais sans en circonscrire le champ, ce qui est source d'insécurité juridique. J'y suis défavorable, car il est incompatible.

L'amendement COM-217 est adopté.

L'amendement COM-78 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-218 réécrit l'alinéa pour aligner les peines des circonstances aggravantes des atteintes sexuelles sur celles des sévices graves, créer une circonstance aggravante lorsque les atteintes sexuelles sont commises en bande organisée, ce qui satisfait l'amendement COM-79 rectifié bis, et créer une circonstance aggravante pour le gardien de l'animal - cela inclut les autres catégories proposées et satisfait l'amendement COM-80 rectifié bis.

Je suis donc favorable à l'amendement COM-218 et au COM-79 rectifié bis, qui a été rectifié pour être compatible avec le mien, et défavorable à l'amendement COM-80 rectifié bis, qui devient sans objet.

L'amendement COM-218 est adopté, de même que l'amendement COM-79 rectifié bis ; l'amendement COM-80 rectifié bis devient sans objet.

L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 quater (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-219 est un amendement de rectification d'une erreur matérielle et de clarification.

Je suis défavorable à l'amendement COM-82 rectifié bis, qui est incompatible.

L'amendement COM-219 est adopté ; l'amendement COM-82 rectifié bis devient sans objet.

Les amendements de coordination COM-220 et COM-81 rectifié ter sont adoptés.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-83 rectifié bis, qui tend à condamner les complices des personnes mettant des petites annonces pour solliciter ou proposer des actes constitutifs d'atteinte sexuelle sur animal. Cela va trop loin et ce serait extrêmement difficile à identifier.

L'amendement COM-83 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Comme le précédent, l'amendement COM-84 rectifié bis va trop loin en créant un délit d'apologie d'atteinte sexuelle sur animal. Avis défavorable.

L'amendement COM-84 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-85 rectifié bis vise à instaurer une peine d'interdiction de détention d'un animal ou d'exercer une activité professionnelle en lien avec des animaux en cas d'atteintes sexuelles sur animal.

Peut-on condamner quelqu'un à une interdiction de détention d'un animal ou à un changement de métier pour une simple annonce tordue ? Cela me paraît disproportionné au regard des droits de la défense. Avis défavorable.

L'amendement COM-85 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 11 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 11 quater (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-86 rectifié bis prévoit l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) des auteurs d'atteintes sexuelles sur animaux. Le Fijais est réservé aux infractions sexuelles sur les humains ; évitons les confusions. Avis défavorable.

L'amendement COM-86 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 12

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-113 réécrit la totalité de l'article 12 sur les spectacles d'animaux, pour le remplacer par une interdiction plus large.

D'abord, il interdit, sous cinq ans, tout spectacle faisant intervenir des animaux non domestiques, à l'exclusion de ceux qui ont lieu dans les zoos. Cette interdiction me paraît très large et le champ retenu n'est pas réellement justifié : pourquoi cette exception pour les zoos, dès lors que la nature du spectacle serait sensiblement identique ? Cela introduit une forme d'inégalité de traitement au détriment des établissements fixes.

Ensuite, il prévoit que les animaux soient confiés à des associations et fondations, mais cette disposition ne semble pas garantir le futur des animaux.

Enfin, il prévoit l'interdiction de reproduction des animaux non domestiques détenus en cirques itinérants d'une part, et des orques et dauphins de l'autre. Or il n'existe pas de moyen de contraception fiable pour les cétacés : les seuls disponibles sont cancérogènes. Je ne suis donc pas favorable à cette interdiction, qui ne pourra pas être respectée, car aucune solution n'existe. Avis défavorable.

L'amendement COM-113 n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-88 rectifié bis remplace dans l'intitulé de la nouvelle section le terme « sauvage » par l'expression « non domestique ». Avis favorable : la notion de « sauvage » n'a en effet pas de signification juridique.

L'amendement COM-88 rectifié bis est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Nous abordons six amendements de réécriture des interdictions visant les cirques itinérants.

Plutôt qu'une série d'interdictions générales portant sur la détention, l'acquisition, la reproduction et le transport, mon amendement COM-185 affine ces interdictions en les faisant reposer sur des éléments concrets et scientifiques. À cette fin, la liste des animaux visés prévoira des interdictions spécifiques visant différentes espèces à différentes échéances. Elle sera établie après étude par un comité composé de scientifiques, de vétérinaires, d'agents de l'administration chargés du contrôle des cirques, de professionnels du secteur, d'associations de protection des animaux et d'élus locaux.

Je prévois également une liste de critères concrets et objectifs, établis avec les professionnels, qui justifieront ces interdictions : compatibilité des conditions de détention de l'espèce avec l'itinérance, pertinence du délai prévu, existence d'une capacité d'accueil alternative pour les animaux dans des conditions au moins équivalentes.

En effet, j'ai été alertée sur l'absence de possibilités suffisantes et satisfaisantes pour garantir l'avenir des animaux une fois que leur détention sera illégale. Si l'on vise avant tout le bien-être des animaux, et non une posture idéologique, assurer leur avenir doit être la priorité.

L'amendement COM-123 rectifié prévoit la suppression pure et simple des dispositions relatives aux cirques. J'estime pour ma part que nous sommes confrontés à une véritable question de société, c'est pourquoi j'ai préféré des propositions constructives. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-89 rectifié bis, qui réunit les différentes interdictions en une seule avec plusieurs volets, a peu d'impact sur le contenu réel de l'article. Avis défavorable.

L'amendement COM-102 réintroduit, dans l'établissement de la liste, un critère de compatibilité de l'itinérance avec les besoins des animaux. Je suis favorable à ce critère, mais il est satisfait par mon amendement COM-185 : avis défavorable.

L'amendement COM-104 maintient l'interdiction, mais uniquement pour les établissements itinérants à fins de divertissement, en les distinguant des établissements à fins pédagogiques. C'est une proposition intéressante, et je défendrai un amendement imposant à l'ensemble des spectacles d'animaux d'inclure des éléments pédagogiques. En revanche, la rédaction de l'amendement est trop floue pour être opérationnelle : avis défavorable.

Enfin, l'amendement COM-105 exclut du champ de l'interdiction les établissements itinérants apportant une « aide thérapeutique ». Je souhaitais moi-même introduire un amendement en ce sens, mais il aurait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution ; aussi suis-je suis contrainte d'y donner un avis défavorable, mais je suis prête à évoquer ce sujet avec son auteur d'ici à la séance publique, car il soulève le sujet important de l'apport bénéfique des animaux au contact des humains et de la zoothérapie.

L'amendement COM-185 est adopté ; les amendements COM-123 rectifié, COM-89 rectifié bis, COM-102, COM-104 et COM-105 deviennent sans objet.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-90 rectifié bis de coordination rédactionnelle n'a plus lieu d'être compte tenu de l'adoption de mon amendement COM-185. Avis défavorable.

L'amendement COM-90 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-115 rend obligatoire l'enregistrement des animaux non domestiques figurant sur la liste prévue par décret au sein du fichier d'identification de la faune sauvage (I-FAP). Dans le droit en vigueur, seul l'enregistrement de certaines espèces sauvages, notamment celles qui sont protégées, est obligatoire.

Je suis plutôt favorable à une telle mesure, qui contribuera à une meilleure connaissance des animaux détenus en France. Néanmoins, les autorisations d'ouverture sont délivrées pour un nombre et des types d'animaux spécifiques, ce qui permet déjà en partie de recueillir ces informations.

Par cohérence, il me paraît toutefois utile de préciser par le sous-amendement  COM-225 que ce sont les établissements itinérants visés par l'article qui seront tenus à cette obligation d'enregistrement. Sous réserve de son adoption, avis favorable au COM-115.

Le sous-amendement COM-225 est adopté. L'amendement COM-115, ainsi sous-amendé, est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Trois amendements ont pour objet d'exclure les spectacles de rapaces du dispositif d'interdiction prévu par l'article.

L'amendement COM-103 rectifié vise ainsi les établissements disposant d'installations fixes, lorsque les animaux retournent dans ces installations après chaque spectacle, alors que les amendements COM-140 et COM-141 ciblent plus explicitement les voleries réalisant des spectacles à caractère pédagogique.

Je suis favorable à l'exception proposée, avec une préférence pour l'amendement COM-103 qui prend en compte davantage de situations. Il devra probablement être précisé par voie réglementaire.

Avis favorable à l'amendement COM-103 rectifié ; retrait, sinon avis défavorable aux amendements COM-140 et COM-141.

L'amendement COM-103 rectifié est adopté ; les amendements COM-140 et COM-141 deviennent sans objet.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Nous abordons la question des spectacles de cétacés.

Pour remplacer l'approche généraliste et, je dois dire, assez dogmatique de cet article, qui impose une interdiction en bloc de la détention, de l'acquisition, de la reproduction de cétacés et de leur participation à des spectacles, mon amendement COM-186 prévoit, comme dans le cas des cirques, des interdictions ciblées, mais appuyées sur un fondement scientifique et concret, dans une approche au cas par cas.

Ainsi, des décrets prévoyant des interdictions sur l'un de ces points ou sur tous pourront être pris, après avis d'un conseil du bien-être des cétacés, composé de scientifiques, de vétérinaires, de capacitaires des établissements, des organismes internationaux actifs en la matière, des agents de l'État, d'élus locaux et de représentants des associations de protection animale.

Chacune de ces interdictions devra être justifiée par des critères objectifs et pragmatiques. D'abord, les conditions de détention sont-elles incompatibles avec les besoins de l'animal, ou a-t-on constaté des mauvais traitements au sein des établissements ? Ensuite, les programmes conduits dans ces établissements ont-ils un intérêt pédagogique ou pour la recherche ? Enfin, les délais prévus pour les interdictions sont-ils tenables, et surtout, les dauphins et orques pourront-ils être accueillis ailleurs dans de bonnes conditions ?

La méthode dont procède mon amendement me semble donc plus pragmatique, et philosophiquement plus justifiée : on n'interdit une pratique que lorsqu'elle pose un véritable problème et qu'il en existe de meilleures.

Mon amendement supprime également l'interdiction générale de reproduction, qui traduit une totale méconnaissance, pour la remplacer par une possibilité ciblée : on ne sait pas, aujourd'hui, empêcher les dauphins de se reproduire. Il est impossible de le faire par opération chirurgicale et la contraception entraîne des cancers mortels. N'imposons pas une interdiction totale que personne ne sera en mesure de respecter et qui conduira à des maltraitances animales.

L'amendement exclut également du champ de l'interdiction d'acquisition les échanges de cétacés dans le cadre des programmes européens, nécessaires à la diversité génique des animaux.

L'amendement COM-122 supprime en bloc les dispositions relatives aux cétacés, Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-91 rectifié bis est très similaire au COM-186 et incompatible avec celui-ci, qui le satisfait sur plusieurs points. Je suis prête à échanger avec son auteur d'ici à la séance publique. Avis défavorable.

L'amendement COM-119 inclut l'ensemble des mammifères marins dans le champ de l'interdiction. Avis défavorable.

L'amendement COM-121 exonère les parcs zoologiques des différentes interdictions prévues par l'article. Je n'y suis pas opposée sur le principe, mais l'amendement est incompatible avec ma réécriture de l'article 12. J'invite son auteur à le déposer à nouveau en séance publique. À ce stade, retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-4 rectifié bis supprime la possibilité pour les établissements de soin de détenir des dauphins, lorsque ces établissements ne sont pas situés en mer. Avis défavorable.

L'amendement COM-11 rectifié ter autorise les établissements en activité à poursuivre leur activité jusqu'au départ des animaux. J'y suis très favorable dans l'intention, mais il est incompatible avec mon amendement COM-186. En outre, la rédaction proposée interdit, probablement par erreur, la délivrance de certificats de capacité aux établissements de soin à la faune sauvage. Je propose à l'auteur de trouver ensemble une rédaction satisfaisante avant l'examen en séance publique. En l'état, avis défavorable.

L'amendement COM-186 est adopté ; les amendements COM-122, COM-91 rectifié bis, COM-119, COM-121, COM-4 rectifié bis et COM-11 rectifié ter deviennent sans objet.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-187 prévoit que tout spectacle faisant intervenir des animaux non domestiques comporte une dimension pédagogique. C'est déjà le cas de beaucoup de spectacles en France.

L'amendement COM-187 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-92 rectifié bis apporte une précision utile sur les établissements itinérants souhaitant se sédentariser. Avis favorable.

L'amendement COM-92 rectifié bis est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12 bis (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-93 rectifié bis, comme l'amendement COM-193 que je défendrai à sa suite, définit les structures d'accueil pour animaux non domestiques et leur donne un statut, mais il manque de précision, car il renvoie au décret la définition des notions de sanctuaire et de refuge. De plus, il est dommage que la rédaction proposée ne maintienne pas la distinction entre refuge pour faune sauvage et sanctuaire pour faune sauvage. Avis défavorable.

L'amendement COM-93 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-193 a le même objet que le précédent, mais maintient la distinction entre refuge et sanctuaire.

Nous avons élaboré avec les associations et personnes auditionnées une définition fondée sur trois critères : l'accueil d'animaux non domestiques saisis par les pouvoirs publics, abandonnés par leur propriétaire ou trouvés, l'absence de reproduction, de vente ou de location de ces animaux et l'absence de but lucratif à l'activité. Les établissements devront détenir un certificat de capacité et, lorsqu'ils sont ouverts au public, obtenir une autorisation d'ouverture, tout comme les autres établissements fixes.

Un arrêté précisera ces règles et édictera des prescriptions additionnelles visant les établissements ouverts au public, afin de garantir le bien-être des animaux.

L'amendement COM-193 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-6 rectifié ter, qui précise les activités interdites au sein des refuges et sanctuaires, est en grande partie satisfait par mon amendement COM-193. Avis défavorable.

L'amendement COM-6 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 12 bis (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-94 rectifié bis précise que les modalités d'autorisation administrative des sanctuaires et refuges seront « adaptées à leur situation spécifique » ; avis défavorable.

L'amendement COM-94 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-95 rectifié bis, qui assujettit les « structures d'accueil » aux certificats de capacité : il est pleinement satisfait.

L'amendement COM-95 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Les trois amendements identiques COM-5 rectifié ter, COM-116 rectifié et COM-120 créent un statut des refuges et sanctuaires. Cette question est traitée à l'article 12 bis par mon amendement COM-193, que nous avons adopté. De plus, le périmètre des amendements n'inclut que les animaux non indigènes, ce qui exclut les loups, les renards, les dauphins ou les phoques. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements COM-5 rectifié ter, COM-116 rectifié et COM-120 ne sont pas adoptés.

Article 13

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Quatre amendements à cet article portent sur l'interdiction de présence d'animaux en discothèque.

Mon amendement COM-204 étend l'interdiction au-delà des seuls animaux non domestiques. Les amendements COM-12 rectifié ter et COM-96 rectifié bis élargissent également l'interdiction à certains animaux domestiques, tandis que l'amendement COM-149 rectifié étend l'interdiction à l'ensemble des animaux non domestiques, sans inclure les animaux domestiques. Avis défavorable à ces trois amendements, qui sont incompatibles avec le mien.

L'amendement COM-204 est adopté ; les amendements COM-12 rectifié ter, COM-96 rectifié bis et COM-149 rectifié deviennent sans objet.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-205 précise l'interdiction de présentation d'animaux lors d'émissions télévisées en la ciblant sur l'extraction d'animaux non domestiques de leur milieu naturel, afin de les conduire en plateau et d'y tourner des émissions. A contrario, filmer la faune sauvage dans son milieu naturel, sans que l'animal soit dérangé ni transporté, ne pose pas de problème.

L'amendement COM-205 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-203 supprime cet article, qui porte sur les interdictions visant les loups et les ours : ils sont déjà couverts par le dispositif de l'article 12.

L'amendement COM-203 est adopté.

L'article 14  est supprimé.

Article 15

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-118 étend à l'ensemble des animaux le champ de l'interdiction d'élevage pour la production de fourrure. Il avance l'entrée en vigueur de cette interdiction et prévoit des peines pour les contrevenants.

La fermeture des élevages de visons destinés à la fourrure est certes conjoncturelle, puisque liée à des suspicions de zoonoses ; mais généraliser l'interdiction ne ferait que renvoyer la production de fourrure vers d'autres pays où les règles sanitaires sont faibles, voire inexistantes. Avis défavorable.

L'amendement COM-118 n'est pas adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-222 est un amendement de précision juridique : il est superflu de mentionner une entrée en vigueur « à compter de la promulgation de la présente loi ». En l'absence de mention contraire, toute disposition législative ne nécessitant pas de mesure d'application entre en vigueur lors de la promulgation de la loi.

Les amendements COM-97 rectifié bis et COM-98 rectifié ter suppriment le délai de deux ans pour la fermeture des élevages de visons. Il n'existe plus qu'un élevage de visons en France : laissons-nous le temps de mettre fin à cette activité dans de bonnes conditions, sans précipitation. Il faut trouver un accompagnement financier et des solutions techniques, et nous n'aurons pas trop de deux ans pour le faire. Avis défavorable à ces deux amendements.

L'amendement COM-97 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-98 rectifié ter.

L'amendement COM-222 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 bis (nouveau)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cet article prévoit un rapport sur les cétacés. Je suis par principe défavorable aux demandes de rapport ; de plus, le conseil du bien-être des cétacés que nous avons créé à l'article 12 se penchera sur les sujets visés. D'où mon amendement de suppression COM-202.

L'amendement COM-202 est adopté.

L'article 15 bis est supprimé.

Article 16 (supprimé)

L'article 16 est supprimé.

Intitulé de la proposition de loi

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Conformément à la philosophie avec laquelle j'ai abordé ce texte, je propose, avec l'amendement COM-188, d'intituler ce texte « Proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux ».

En effet, ce texte aborde certaines activités qui peuvent donner lieu à de la maltraitance, mais n'en relèvent pas systématiquement, comme la présence des dauphins dans les zoos et d'animaux sauvages dans les cirques ou la vente d'animaux dans les animaleries. Les professionnels concernés, passionnés des animaux, ont un rôle pédagogique et de conservation des espèces. Ils ont été heurtés par l'intitulé de cette loi.

Évitons que, de garde-fous en interdictions, cette proposition de loi ne finisse par ériger des barrières entre l'homme et l'animal. Écoutons le grand océanographe François Sarano, récemment interviewé par Le Monde : « Il y a une formidable perte de diversité des espèces, pas seulement pour de vrai, mais aussi dans nos têtes », dit-il, avant d'ajouter : « Il faut amener chacun à reprendre contact avec le vivant. » C'est tout le sens de ma démarche et de notre travail collégial de réécriture.

L'amendement COM-188 est adopté.

Mme Sophie Primas, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 22 septembre 2021, le périmètre indicatif de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

Elle a considéré que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives : aux conditions de détention des animaux de compagnie, des animaux non domestiques et des équidés par les particuliers ; aux conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques par les particuliers ; aux conditions et modalités de cession des animaux de compagnie, quel qu'en soit le canal, et à la lutte contre la fraude et les trafics ; aux modalités de cession des équidés par les détenteurs non propriétaires ; à l'identification et au contrôle de l'identification des animaux ; aux modalités de mise en oeuvre du service public de fourrière et à son fonctionnement, ainsi qu'à l'action des refuges ; aux informations collectées par les pouvoirs publics en ce qu'elles concernent les personnes accueillant ou gardant des animaux ; à la prise en charge des animaux en divagation et aux compétences de la commune en matière de lutte contre la prolifération de chats errants ; aux conditions de détention et de soin des équidés par leurs propriétaires ou les établissements les détenant, incluant la traçabilité des interventions médicales ou chirurgicales effectuées sur les équidés et aux contrôles applicables à ces interventions ; à la sensibilisation à l'éthique animale et aux enjeux de protection animale ; au renforcement des sanctions pour les délits relatifs aux animaux ainsi qu'à la nature, au champ et aux modalités d'application des peines complémentaires pour les actes de maltraitance animale ; à la détection, à la définition, au champ, et aux modalités de répression des délits de sévices de nature sexuelle et de complicité de ces délits ; à l'itinérance de la faune sauvage captive, aux conditions de détention et d'acquisition de ces animaux dans ce cadre, ainsi qu'aux procédures d'autorisation de ladite itinérance ; aux conditions de détention, d'acquisition et de présentation au public de cétacés captifs et aux procédures d'autorisation des établissements les détenant ; aux règles applicables aux spectacles, évènements et émissions télévisées présentant au public des animaux d'espèces non domestiques ; aux conditions d'autorisation et modalités d'encadrement des élevages d'animaux exclusivement destinés à la production de fourrure.

Ne sont pas considérées comme susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives, entre autres : aux conditions de détention et d'utilisation des animaux de rente autre que les équidés en dehors des cas où ces conditions sont constitutives de délits ; aux règles applicables à la détention d'animaux dans le cadre d'activités d'élevage professionnel d'animaux autres que chiens et chats ; aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement de l'abattage d'animaux en vue de la production de viande ; aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement de toute pratique de chasse ; aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement des expérimentations animales ; aux conditions d'autorisation et modalités d'encadrement de la tauromachie ; aux règles relatives à la protection des animaux non domestiques au sein de leur milieu naturel, lorsqu'ils ne sont pas captifs.

Les amendements COM-1, COM-2, COM-108, COM-111 et COM-107 ont été déclarés irrecevables par la commission des affaires économiques sur le fondement de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du Règlement du Sénat.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

Article(s) additionnel(s) avant Article 1er

M. MASSON

1

Interdiction de l'égorgement d'un animal de boucherie sans étourdissement

Irrecevable (48-3)

M. MASSON

2

Étiquetage obligatoire des viandes produites par égorgement sans étourdissement

Irrecevable (48-3)

Article 1er

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

151

Précisions relatives au certificat pour détention d'équidé

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

152

Rôle du propriétaire dans la vérification du certificat pour détention d'équidé

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

153

Délai de mise en conformité pour les particuliers détenteurs d'équidés

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

155

Précision du champ d'application du certificat d'engagement et de connaissance

Adopté

M. BAZIN

13 rect. bis

Suppression du certificat d'engagement et de connaissance pour les particuliers détenant des animaux de compagnie

Satisfait ou sans objet

M. GOLD

145 rect.

Adaptation du certificat d'engagement et de connaissance en fonction de la race de l'animal

Satisfait ou sans objet

M. GOLD

144 rect.

Application du certificat à chaque acquisition d'animal de compagnie y compris lorsque la personne possède déjà un animal de la même espèce

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

154

Fusion du certificat d'engagement et de connaissance avec le document d'information existant

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

156

Précision de la notion d'animal de compagnie par voie réglementaire

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

157

Période de réflexion de 7 jours entre obtention du certificat et acquisition de l'animal

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

158

Correction d'une erreur de référence juridique

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 1er

M. BAZIN

14 rect. bis

Généralisation de l'attestation de cession, du certificat vétérinaire et du document d'information à toutes les cessions d'animaux

Rejeté

Article 2

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

159

Recentrer la compétence sur le contrôle de l'identification des chiens et chats

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 2

M. BAZIN

17 rect. bis

Extension des pouvoirs des agents des douanes aux policiers et gardes-champêtre pour contrôler l'identification des animaux

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

161

Généralisation de l'obligation d'identification à tous les chiens et chats

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

190

Obligation de rappel de l'obligation d'identification par affichage dans les locaux vétérinaires

Adopté

M. BAZIN

15 rect. ter

Justificatif de domicile obligatoire pour les détenteurs de carnivores domestiques

Rejeté

M. BAZIN

36 rect. ter

Enregistrement obligatoire dans un fichier automatisé des données d'identification des animaux

Adopté

Article 2 bis (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

160

Suppression de l'article

Adopté

Article 3

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

162 rect.

Clarification des modalités de mise en oeuvre du service public de fourrière - Fourrière

Adopté

M. BAZIN

19 rect. bis

Clarification des modalités de mise en oeuvre du service public de fourrière - Suppression de la rédaction

Satisfait ou sans objet

M. BUIS

125

Clarification des modalités de mise en oeuvre du service public de fourrière - Établissement exerçant l'activité de fourrière

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

18 rect. bis

Équivalences prévues par décret en matière de formation des gestionnaires de fourrière

Satisfait ou sans objet

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

164

Suppression d'une redondance en matière de formation des gestionnaires de fourrière

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

163

Rétablissement de la possibilité de conventionnement entre communes pour mettre en place une fourrière

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

166

Possibilité de remise directe de l'animal contre versement libératoire de faible montant

Adopté

M. BAZIN

20 rect. bis

Rétablir le collier comme moyen d'identification d'un animal par la fourrière

Adopté

M. BAZIN

21 rect. bis

Restaurer le délai de garde en fourrière à une durée de huit jours

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

165

Restaurer le délai de garde en fourrière à une durée de huit jours

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

167

Coordination juridique relative aux collectivités d'Outre-mer

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 3

M. BAZIN

23 rect. ter

Ciblage de la certification professionnelle obligatoire pour les fourrières, refuges et gardes d'animaux sur les espèces concernées

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

223

Ciblage de la certification professionnelle obligatoire sur « au moins l'une » des espèces

Adopté

Article 3 bis A (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

168

Amendement de précision juridique

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

169

Objectifs poursuivis par la collecte d'informations

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

170

Recentrer la collecte d'informations sur les carnivores domestiques

Adopté

Article 3 bis (nouveau)

M. SALMON

117

Suppression de l'article

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

171 rect.

Évolution de la définition des familles d'accueil - Réécriture

Adopté

M. BAZIN

27 rect. bis

Évolution de la définition des familles d'accueil - Étendre à tous les animaux de compagnie

Adopté

M. BAZIN

26 rect. bis

Évolution de la définition des familles d'accueil - Étendre aux associations et fondations

Rejeté

M. BAZIN

25 rect. bis

Évolution de la définition des familles d'accueil - Restrictions de durée et de taille

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

172

Création d'un statut pour les associations sans refuge

Adopté

M. BAZIN

29 rect. bis

Obligations applicables aux associations sans refuge

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

31 rect. bis

Inclusion des associations sans refuge

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

32 rect. bis

Suppression de l'enregistrement des données des familles d'accueil dans un fichier national

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

33 rect. bis

Suppression de l'attestation vétérinaire "d'absence de danger"

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

35 rect. bis

Suppression de la sanction

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

173

Réécriture du cadre applicable aux familles d'accueil

Adopté

M. BAZIN

28 rect. bis

Registre des animaux placés et obligation de justificatif de domicile pour les familles d'accueil

Rejeté

M. BAZIN

34 rect. bis

Suppression du renvoi au décret en matière de formation et de conditions de détention

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

24 rect. bis

Enregistrement des détenteurs de carnivores domestiques dans le fichier I-CAD

Adopté

M. BUIS

131

Réécriture de l'encadrement des familles d'accueil - Possibilité pour les maires de confier des animaux issus des fourrières aux associations sans refuge

Satisfait ou sans objet

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

174

Possibilité pour les maires de confier des animaux issus des fourrières aux associations sans refuge

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

189

Exonération de TVA pour les actes vétérinaires au profit des refuges

Adopté

M. BAZIN

22 rect. ter

Possibilité pour les maires de confier des animaux issus des fourrières aux associations sans refuge

Rejeté

Article 4

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

201 rect.

Suppression de l'obligation faite aux maires de conduire des campagnes de capture, stérilisation et identification des chats errants

Adopté

M. BAZIN

38 rect. bis

Modification du champ de compétence du maire en matière de chats errants

Rejeté

M. BAZIN

39 rect. bis

Autorisation du nourrissage des chats errants en vue de leur capture

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 4

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

191

Information obligatoire sur les avantages de la stérilisation dans les cabinets vétérinaires et les mairies

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 4 ter (nouveau)

M. GOLD

150 rect.

Rehausser l'âge minimum avant lequel les chiens et chats ne peuvent pas être vendus

Rejeté

Article 4 ter (nouveau)

M. BAZIN

40 rect. bis

Suppression de l'article

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 4 ter (nouveau)

M. BAZIN

41 rect. bis

Interdiction de la vente à crédit d'animaux de compagnie

Rejeté

Article 4 quater (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

175

Déplacer la « liste positive » au sein du code de l'environnement

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

176

Reformulation de l'interdiction de détention d'animaux non domestiques hors « liste positive »

Adopté

M. BAZIN

42 rect. bis

Définition de l'élevage d'agrément

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

177

Réécriture des modalités d'établissement et d'évolution de la liste positive - Création d'un comité spécialisé

Adopté

M. BAZIN

43 rect. bis

Précision rédactionnelle relative aux besoins des animaux non domestiques

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

44 rect. bis

Précisions relatives aux critères de dangerosité, d'agressivité et de risque sanitaire

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

45 rect. bis

Précisions relatives au critère de menace écologique

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

46 rect. bis

Limitation des possibilités de révision de la « liste positive »

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

47 rect. bis

Conduite de l'enquête par une instance spécialisée

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

178

Clarification rédactionnelles

Adopté

M. BAZIN

48 rect. bis

Clarifications rédactionnelles

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

49 rect. bis

Suppression des dispositions relatives aux établissements d'élevage professionnel

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

179

Suppression des dispositions relatives aux établissements d'élevage professionnel

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 4 quater (nouveau)

M. BAZIN

37 rect. ter

Étendre le champ de l'obligation d'identification des animaux non domestiques

Adopté

Article 4 quinquies (nouveau)

M. BAZIN

50 rect. bis

Suppression de l'article

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

180

Ré-autorisation de la vente en animalerie - Renforcement de l'encadrement des animaleries - Partenariats entre animaleries et refuges

Adopté

Mme LÉTARD

100 rect. bis

Interdiction de cession d'animaux de compagnie sur des plateformes non spécialisées

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT

106 rect. bis

Interdiction de vente d'animaux de compagnie sur les plateformes et sites Internet

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE

124 rect. bis

Ré-autorisation de la vente en animaleries à l'exception des chiens et des chats

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 4 quinquies (nouveau)

M. BAZIN

63 rect. bis

Interdiction de présenter les animaux en vitrine dans les animaleries

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

192

Renforcement des sanctions pour les établissements n'ayant pas respecté les règles d'importation des animaux domestiques

Adopté

Article 4 sexies (nouveau)

M. BAZIN

51 rect. bis

Suppression de l'article

Rejeté

M. SALMON

109

Interdiction de la vente d'animaux de compagnie sur des sites et plateformes non spécialisées

Retiré

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

101 rect. ter

Interdiction d'expédition postale et d'offres « satisfait ou remboursé » pour les animaux non domestiques

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

224

Extension des interdictions prévues à tous les animaux

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 4 sexies (nouveau)

M. BAZIN

52 rect. bis

Interdiction d'offres « satisfait ou remboursé » pour les animaux de compagnie

Rejeté

M. BAZIN

53 rect. bis

Étendre le statut d'éleveur à tous les animaux de compagnie

Rejeté

M. BAZIN

54 rect. bis

Interdiction d'expédition postale pour les animaux de compagnie

Rejeté

Article 5

M. BAZIN

55 rect. bis

Précisions relatives aux informations obligatoires dans les offres de cession d'animaux

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

182

Mention du nombre annuel de portées des femelles reproductrices

Adopté

M. GOLD

146 rect. bis

Mention du nombre annuel de portées des femelles reproductrices

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

181

Généraliser l'obligation de mention des numéros d'identifications des animaux sur les offres de cession

Adopté

M. BAZIN

56 rect. bis

Interdiction de contreparties aux cessions gratuites

Rejeté

M. BAZIN

57 rect. bis

Double authentification par les plateformes afin de vérifier les données figurant sur les offres en ligne de cession d'animaux

Adopté

M. BAZIN

59 rect. bis

Amende en cas de non-respect des mentions obligatoires

Rejeté

M. GOLD

147 rect.

Mention obligatoire du budget d'entretien estimé de l'animal

Rejeté

Article 5 bis (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

183

Suppression de l'article

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 5 bis (nouveau)

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

10 rect. ter

Création d'un contrat de pension d'animal

Rejeté

Article 5 ter (nouveau)

M. BAZIN

60 rect. bis

Cession interdite aux mineurs même avec l'accord des parents

Rejeté

M. BAZIN

61 rect. ter

Interdiction des dons d'animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement des parents

Adopté

M. BUIS

126

Interdiction des dons d'animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement des parents

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

184 rect.

Interdiction des dons d'animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement des parents

Adopté

M. BAZIN

62 rect. bis

Vente interdite aux mineurs même avec l'accord des parents

Rejeté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

143 rect. bis

Enquête sociale en cas de maltraitance animale commise par l'enfant

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 6

M. BAZIN

64 rect. bis

Accès élargi des enquêteurs de la lutte anti-dopage animal aux locaux d'entrainement et de compétition

Adopté

Article 7

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

194

Déplacement de l'article dans une section du code rural dédiée, créée spécialement à cet effet

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

9 rect. bis

Création d'un contrat de pension destiné à remplacer le contrat de dépôt lorsqu'un animal est confié à autrui

Rejeté

M. BUIS

127

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 7 bis (nouveau)

M. PRINCE

138 rect.

Suppression de l'interdiction des manèges à poneys

Rejeté

M. BUIS

130

Rédaction plus précise de l'interdiction des manèges à poneys pour éviter les effets de bord (version RDPI)

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

195

Rédaction plus précise de l'interdiction des manèges à poneys pour éviter les effets de bord (version rapporteure)

Adopté

M. PRINCE

139 rect.

Remplacer « carrousel vivant » par « manèges à poneys »

Satisfait ou sans objet

Article 7 ter (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

196

Sensibilisation à l'éthique animale au sein de l'enseignement moral et civique (EMC)

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 7 ter (nouveau)

M. SALMON

108

Interdiction des expériences sur les animaux s'il existe une méthode alternative

Irrecevable (48-3)

M. SALMON

110

Sensibilisation à l'éthique animale dans l'éducation au développement durable

Rejeté

Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques

Article 8

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

197

Circonstance aggravante du délit de « sévices graves ou acte de cruauté », lorsqu'il est commis en présence d'un enfant

Adopté

M. SALMON

111

Assimilation de la tauromachie au délit de sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux

Irrecevable (48-3)

Article(s) additionnel(s) après Article 8

M. SALMON

107

Interdiction de la chasse à courre, de la vènerie sous terre et de la chasse au leurre

Irrecevable (48-3)

Article 8 bis A (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

198

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

99 rect. ter

Obligation de réunion collégiale pour les vétérinaires avant de procéder à une euthanasie « non médicalement justifiée »

Rejeté

Article 8 bis (nouveau)

M. BUIS

128

Suppression de la mention de l'animal à l'article du code pénal sur l'état de nécessité

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

199

Suppression de la mention de l'animal à l'article du code pénal sur l'état de nécessité

Adopté

Article 8 ter (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

200

Consolidation de la circonstance aggravante de l'acte d'abandon lorsqu'il met en péril la vie de l'animal

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 8 ter (nouveau)

M. BAZIN

16 rect. ter

Définition de l'abandon dans le code rural

Rejeté

Article 8 quater (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

206

Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (rédaction globale)

Adopté

M. SALMON

112 rect.

Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (extension aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité)

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

65 rect. quinquies

Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (extension aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité)

Adopté

M. BAZIN

66 rect. ter

Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (extension aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité)

Adopté

M. BAZIN

67 rect. bis

Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (définition du propriétaire par référence à un fichier d'identification)

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quater (nouveau)

M. BAZIN

68 rect. bis

Confiscation d'animaux victimes de sévices graves à l'auteur de l'infraction et non plus au propriétaire

Rejeté

Article 9

M. BAZIN

69 rect. bis

Suppression de la peine de stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale

Rejeté

Article 10

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

207

Possibilité laissée au juge de prononcer des peines temporaires d'interdiction de détention d'un animal

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 10

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

208

Lutte contre les vols destinés à alimenter le trafic illégal d'animaux

Adopté

Article 10 ter (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

210

Suppression de l'inscription des confiscations d'un animal au fichier des personnes recherchées

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 10 ter (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

211

Enquête sociale en cas de maltraitance animale

Adopté

Article 10 quater (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

209 rect.

Rectification d'une erreur matérielle

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 10 quater (nouveau)

M. BAZIN

70 rect. ter

Inclusion des entreprises d'agents de sécurité cynophiles dans la liste des professionnels encourant des peines pour délit de mauvais traitements

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

226

Exclusion des salariés des entreprises d'agents de sécurité cynophiles, par cohérence avec l'article du code rural visé

Adopté

Article 11

M. BAZIN

71 rect. ter

Amendement de coordination avec le 11 ter modifié - version alternative

Satisfait ou sans objet

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

212

Amendement de coordination avec le 11 ter modifié - version rapporteure

Adopté

M. BAZIN

72 rect. ter

Sanctions pour les moteurs de recherche référençant des images de sévices graves ou atteintes sexuelles sur animal

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

213

Sanctions pour les moteurs de recherche référençant des images de sévices graves ou atteintes sexuelles sur animal

Adopté

M. BAZIN

73 rect. bis

Interdiction de détention d'un animal ou d'exercer une activité en lien avec les animaux, en cas de condamnation pour diffusion d'images d'atteintes sexuelles ou de sévices sur animal

Rejeté

M. BAZIN

87 rect. bis

Délit de consultation de sites contenant des images de sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur animal - version A

Rejeté

M. GOLD

148 rect.

Délit de consultation de sites contenant des images de sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur animal - version B

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

214

Exception à l'interdiction de détention ou de diffusion d'images de sévices graves ou d'atteintes sexuelles, pour les enquêteurs ou les journalistes - rédaction partielle

Adopté

M. BAZIN

74 rect. bis

Exception à l'interdiction de détention ou de diffusion d'images de sévices graves ou d'atteintes sexuelles, pour les enquêteurs ou les journalistes - rédaction partielle

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 11

M. BAZIN

75 rect. bis

Peines pour l'enregistrement de contenus zoopornographiques de même niveau que pour les contenus pédopornographiques

Rejeté

Article 11 bis (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

216

Précisions sur le champ des infractions de maltraitance animale que le vétérinaire peut signaler à la justice - coordination avec l'article 11 ter et possibilité de signaler des privations

Adopté

M. BAZIN

76 rect. bis

Précisions sur le champ des infractions de maltraitance animale que le vétérinaire peut signaler à la justice - coordination avec l'article 11 ter et possibilité de signaler des privations

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

77 rect. bis

Précisions sur le champ des infractions de maltraitance animale que le vétérinaire peut signaler à la justice - coordination avec l'article 11 ter et possibilité de signaler des privations

Satisfait ou sans objet

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

215

Précisions sur le champ des infractions de maltraitance animale que le vétérinaire peut signaler à la justice - coordination avec l'article 11 ter et possibilité de signaler des privations

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 11 bis (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

221

Définition du secret professionnel des vétérinaires dans la loi

Adopté

Article 11 ter (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

217

Création d'une infraction d'atteintes sexuelles sur animal - Rédaction complète

Adopté

M. BAZIN

78 rect. quater

Création d'une infraction d'atteintes sexuelles sur animal - Rédaction partielle

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

218

Circonstances aggravantes des atteintes sexuelles - rédaction complète

Adopté

M. BAZIN

79 rect. bis

Circonstances aggravantes des atteintes sexuelles - atteintes sexuelles en bande organisée

Adopté

M. BAZIN

80 rect. bis

Circonstances aggravantes des atteintes sexuelles - personne exerçant une activité en lien avec les animaux

Satisfait ou sans objet

Article 11 quater (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

219

Amendement de rectification d'une erreur matérielle et de clarification - rédaction complète

Adopté

M. BAZIN

82 rect. bis

Amendement de rectification - rédaction partielle

Satisfait ou sans objet

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

220

Amendements de coordination - version rapporteure

Adopté

M. BAZIN

81 rect. ter

Amendements de coordination - rédaction partielle

Adopté

M. BAZIN

83 rect. bis

Délit de complicité des sollicitations sexuelles sur animal

Rejeté

M. BAZIN

84 rect. bis

Délit d'apologie d'atteintes sexuelles sur animal

Rejeté

M. BAZIN

85 rect. bis

Peine d'interdiction de détention d'un animal ou d'exercer une activité professionnelle en lien avec des animaux en cas d'atteintes sexuelles sur animal

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 11 quater (nouveau)

M. BAZIN

86 rect. bis

Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles (Fijais) des auteurs d'atteintes sexuelles sur animaux

Rejeté

Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales

Article 12

M. SALMON

113

Interdiction de l'ensemble des spectacles d'animaux non domestiques et interdiction de reproduction des cétacés et animaux détenus par les cirques

Rejeté

M. BAZIN

88 rect. bis

Remplacer le terme « sauvage » par le terme « non domestique »

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

185

Interdictions ciblées et justifiées après avis d'un comité spécialisé

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

123 rect.

Suppression des interdictions visant les cirques itinérants

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

89 rect. bis

Réécriture des différentes interdictions visant les cirques itinérants

Satisfait ou sans objet

M. PLA

102

Critère d'incompatibilité entre la détention en itinérance et les besoins de l'animal

Satisfait ou sans objet

M. PLA

104

Restriction du champ de l'interdiction aux spectacles de « divertissement »

Satisfait ou sans objet

M. HOUPERT

105

Exclusion du champ de l'interdiction des spectacles à fins thérapeutiques

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

90 rect. bis

Coordination rédactionnelle

Rejeté

M. SALMON

115

Enregistrement obligatoire des animaux non domestiques listés par décret

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

225

Précisions rédactionnelles et relatives au champ de l'obligation

Adopté

M. PLA

103 rect.

Exclusion des établissements disposant d'installations fixes et dont les animaux rentrent après chaque spectacle du champ de l'interdiction

Adopté

M. BOULOUX

140

Exclusion des établissements « de type voleries » du champ de l'interdiction

Rejeté

M. BOULOUX

141

Exclusion des établissements « de type voleries » du champ de l'interdiction

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

186

Interdictions ciblées et justifiées par décret après avis d'un comité spécialisé - Suppression de l'interdiction de reproduction des cétacés - Autorisation des programmes d'échange européens

Adopté

M. JANSSENS

122

Suppression des interdictions relatives aux cétacés détenus en captivité

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

91 rect. bis

Réécriture des interdictions relatives aux cétacés

Satisfait ou sans objet

M. SALMON

119

Extension des interdictions à l'ensemble des mammifères marins

Satisfait ou sans objet

M. JANSSENS

121

Exclusion des établissements zoologiques du champ de l'interdiction

Satisfait ou sans objet

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

4 rect. bis

Restrictions relatives aux établissements de soin pouvant détenir des cétacés

Satisfait ou sans objet

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

11 rect. ter

Autoriser la délivrance de certificats de capacité aux établissements en activité jusqu'au départ des animaux

Satisfait ou sans objet

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

187

Dimension pédagogique obligatoire pour les spectacles faisant intervenir des animaux non domestiques

Adopté

M. BAZIN

92 rect. bis

Précision relative aux établissements itinérants souhaitant se sédentariser

Adopté

Article 12 bis (nouveau)

M. BAZIN

93 rect. bis

Réécriture du statut des structures d'accueil pour animaux non domestiques

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

193

Réécriture du statut des sanctuaires et refuges pour animaux non domestiques

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

6 rect. ter

Précisions relatives aux activités interdites dans les refuges et sanctuaires

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis (nouveau)

M. BAZIN

94 rect. bis

Adaptation des modalités d'autorisation des refuges et sanctuaires

Rejeté

M. BAZIN

95 rect. bis

Application du certificat de capacité aux « structures d'accueil »

Rejeté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

5 rect. ter

Statut des refuges et des sanctuaires pour animaux non domestiques non indigènes

Rejeté

M. SALMON

116 rect.

Statut des refuges et des sanctuaires pour animaux non domestiques non indigènes

Rejeté

M. JANSSENS

120

Statut des refuges et des sanctuaires pour animaux non domestiques non indigènes

Rejeté

Article 13

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

204

Possibilité d'étendre l'interdiction à certains animaux domestiques - Définition des évènements visés

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

12 rect. ter

Possibilité d'étendre l'interdiction à certains animaux domestiques

Satisfait ou sans objet

M. BAZIN

96 rect. bis

Possibilité d'étendre l'interdiction à certains animaux domestiques

Satisfait ou sans objet

M. GOLD

149 rect.

Extension de l'interdiction à l'ensemble des animaux non domestiques

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

205

Précision relative à l'interdiction de présentation d'images d'animaux lors d'émissions télévisées

Adopté

Article 14

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

203

Suppression de l'article

Adopté

Chapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure

Article 15

M. SALMON

118

Interdiction pour tous les animaux de l'élevage dans le but exclusif d'obtenir de la fourrure

Rejeté

M. BAZIN

97 rect. bis

Date d'entrée en vigueur immédiate de l'interdiction - dès la promulgation de la loi

Rejeté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

98 rect. ter

Entrée en vigueur immédiate de l'interdiction - dès la promulgation de la loi

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

222

Entrée en vigueur immédiate de l'interdiction

Adopté

Article 15 bis (nouveau)

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

202

Suppression de l'article

Adopté

Intitulé de la proposition de loi

Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure

188

Changement de nom du texte : proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux

Adopté

La réunion est close à 12 h 30.