Rencontre avec les maires d'outre-mer - 21 novembre 2022

Rapport d'information n° 135 (2022-2023) de M. Stéphane ARTANO , fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, déposé le 21 novembre 2022

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N° 135

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2022

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer (1) sur la rencontre avec les maires d'outre-mer - 21 novembre 2022 ,

Par M. Stéphane ARTANO,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : Stéphane Artano, président ; Maurice Antiste, Éliane Assassi, Nassimah Dindar, Pierre Frogier, Guillaume Gontard, Micheline Jacques, Victoire Jasmin, Jean-Louis Lagourgue, Viviane Malet, Annick Petrus, Teva Rohfritsch, Dominique Théophile, vice-présidents ; Mathieu Darnaud, Vivette Lopez, Marie-Laure Phinera-Horth, Gérard Poadja, secrétaires ; Viviane Artigalas, Philippe Bas, Agnès Canayer, Guillaume Chevrollier, Catherine Conconne, Michel Dennemont, Jacqueline Eustache-Brinio, Philippe Folliot, Bernard Fournier, Daniel Gremillet, Jocelyne Guidez, Abdallah Hassani, Gisèle Jourda, Mikaele Kulimoetoke, Dominique De Legge, Jean-François Longeot, Victorin Lurel, Marie Mercier, Serge Mérillou, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Sophie Primas, Jean-François Rapin, Michel Savin, Lana Tetuanui.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le 21 novembre 2022, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a organisé la troisième édition de ses Rencontres avec les maires et élus d'outre-mer. Elle a ainsi tenu l'engagement pris en 2019 et réitéré en 2021 de consacrer, chaque année en novembre, une séquence de travail et d'échanges dédiée aux outre-mer à l'occasion du Congrès des maires.

Placée sous le haut-patronage du président du Sénat Gérard Larcher, cette manifestation s'est révélée exceptionnelle à plus d'un titre. Outre la forte participation, elle a permis de mettre à l'honneur la nouvelle délégation outre-mer de l'Association des maires de France (AMF) constituée en juin 2022. Interactive et transversale, elle a également donné lieu à un échange direct et sans filtre avec les sénateurs, offrant ainsi un instantané sur les sujets majeurs vécus au quotidien.

Les présidents des associations de maires des outre-mer regroupés dans cette nouvelle structure ont pu librement témoigner au nom de leurs collègues sur les difficultés rencontrées au quotidien et leurs préoccupations quant aux perspectives à court et moyen termes.

Le programme de l'après-midi qui a succédé à la matinée traditionnellement dédiée aux outre-mer par l'AMF s'est articulé autour de deux temps forts. Maires et sénateurs ont d'abord échangé sur les principaux défis de la gestion locale au quotidien. Sur la sécurité, c'est un cri de détresse qui a été lancé, en particulier de la part des élus de Mayotte, la violence atteignant sur ce territoire une intensité remettant en cause le pacte républicain et l'État de droit. La question de la gestion des déchets est aussi ressortie avec l'appel à un véritable plan Marshall pour certains territoires et à la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui étouffe les collectivités ultramarines. En écho à cette demande, le Sénat a d'ailleurs adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, le gel des tarifs de la TGAP et l'augmentation des réfactions de cette taxe dans les outre-mer.

Les participants ont ensuite débattu de l'évolution institutionnelle des outre-mer. L'aspiration au changement a été exprimée par plusieurs territoires, les maires de Guyane soulignant même son « impérieuse nécessité ». Le fil conducteur de ces échanges a été l'opportunité d'ouvrir grand le champ des possibles, sans rien imposer lors de la future révision constitutionnelle et des débats qui l'accompagneront.

Le Sénat a ainsi souhaité réinterroger le travail effectué par Michel Magras en 2020 sur la différenciation territoriale outre-mer, la vocation de notre assemblée restant d'être à l'écoute des collectivités locales et de leur volonté de mettre en oeuvre des politiques publiques plus efficaces au service des populations. Ces échanges se sont déroulés en présence du président de la commission des Lois, François-Noël Buffet, qui conduit une mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Ces riches échanges ont ainsi complété le cycle d'auditions relancé en octobre 2022 par la délégation sénatoriale avec les responsables des exécutifs départementaux, régionaux ou territoriaux ultramarins.

Comme l'a souligné le président Gérard Larcher : « cette troisième rencontre, organisée dans le cadre du Congrès des maires de France, est un moment privilégié qui nous donne l'occasion de manifester l'attachement du Sénat aux élus municipaux et sa volonté de toujours mieux les associer à nos travaux ».

Stéphane ARTANO

OUVERTURE

Gérard Larcher,
président du Sénat

Monsieur le président de la Délégation sénatoriale aux outre-mer,

Cher Stéphane Artano,

Mesdames et messieurs les sénateurs,

Monsieur le président de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale,

Monsieur le président du gouvernement de la Polynésie française,

Madame et messieurs les présidents d'association de maires,

Mesdames et messieurs les maires, maires-adjoints et élus municipaux,

Je suis très heureux de souhaiter à chacune et à chacun d'entre vous la bienvenue au Sénat pour cet après-midi d'échanges entre mes collègues de la Délégation sénatoriale aux outre-mer et vous tous qui présidez aux destinées de vos collectivités.

Cette troisième rencontre, organisée dans le cadre du Congrès des maires de France, est un moment privilégié qui nous donne l'occasion de manifester l'attachement du Sénat aux élus municipaux et sa volonté de toujours mieux les associer à nos travaux.

Elle permettra d'aborder : d'une  part, certaines problématiques de gestion locale comme la gestion des déchets, après l'important travail de nos collègues Gisèle Jourda et Viviane Malet ; d'autre part, le sujet de l'évolution institutionnelle dans les outre-mer, relancé par l'Appel de Fort-de-France mais aussi par le souhait du Président de la République de mettre en place une « commission transpartisane » pour réfléchir à une réforme institutionnelle.

Je remercie très sincèrement le président Artano qui a pris l'initiative de cette rencontre. Je veux aussi saluer la forte implication de l'ensemble de mes collègues membres de la délégation aux outre-mer, que je remercie pour leur présence nombreuse aujourd'hui, ainsi que pour leur mobilisation et leur vigilance, tout au long de l'année. Car, lors de l'examen des textes, ce sont eux qui font entendre la voix des outre-mer parfois négligée dans les projets de loi élaborés par des administrations qui demeurent assez « centrales » et qui, encore trop souvent, n'ont ni le réflexe ni la culture des outre-mer.

Je tiens aussi à saluer les présidents des associations de maires présents parmi nous, et à leur dire combien j'ai trouvé opportune la création d'une délégation aux outre-mer au sein de l'Association des Maires de France. Je suis certain qu'elle permettra de renforcer ou de nouer des liens indispensables entre les décideurs nationaux et vos collectivités.

Cette réunion est l'occasion pour moi d'évoquer avec vous des sujets qui font l'actualité tant sur vos territoires, que dans l'ensemble des départements et des communes qu'elles soient métropolitaines ou des outre-mer.

Je pense en particulier au renchérissement des coûts : énergie, matières premières, transport, lié à la fois, au redémarrage économique de l'an dernier, et aujourd'hui, au bouleversement géopolitique qu'incarne la guerre en Ukraine.

Nous ne pouvons rester indifférents aux difficultés que ce renchérissement génère dans vos territoires où la pauvreté, selon une récente étude de l'Insee, est cinq à quinze fois plus fréquente que dans l'Hexagone et où la cherté des produits a déjà des conséquences sur la vie quotidienne de vos concitoyens.

Beaucoup d'élus m'ont fait part de leur impossibilité de préserver les tarifs communaux, notamment ceux de la restauration scolaire. D'autres s'inquiètent de devoir arbitrer, en matière d'éclairage public, entre sécurité et sobriété. Certes, le Gouvernement a prévu un « amortisseur électricité », mais nous devons veiller à la mise en place effective d'un dispositif de soutien aux collectivités locales qui soit clair, intelligible, pragmatique pour que tous les élus puissent y accéder et qu'il concerne un maximum de communes.

Je pense également à la volonté gouvernementale de faire participer les élus locaux au redressement des finances publiques du pays, en incitant les collectivités à dépenser moins que l'inflation. Le Gouvernement semble oublier l'existence de nombreux facteurs d'augmentation des dépenses des collectivités, à commencer par les hausses qu'il décide lui-même.

À titre d'exemple, je ne prendrai que sa décision d'augmenter le point d'indice, une décision nécessaire, pour toute la fonction publique. Mais encore faut-il pouvoir le financer. Lorsque l'on connaît le poids important que représente la masse salariale dans les dépenses de fonctionnement de vos communes, près des deux tiers de celles-ci, et la détérioration de vos marges d'autofinancement comme le montrent les données de la direction générale des collectivités locales (DGCL), nous ne pouvons que nous alarmer quant à vos capacités futures d'investissement.

Le Sénat, dans ses « 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales », prévoyait en 2020, pour garantir l'autonomie financière des collectivités d'inscrire dans la Constitution le principe selon lequel « qui décide paie ». Ce principe était porté par l'Association des Maires de France et cette proposition n'a rien perdu de sa pertinence.

Il m'est impossible, en abordant les finances locales, de ne pas évoquer les contrats de redressement outre-mer (COROM) dont notre collègue Georges Patient a été un des initiateurs. Ce dispositif permet à l'État d'accompagner par un appui technique, humain et financier des communes volontaires, en échange d'engagements visant à leur permettre de revenir à une meilleure santé financière. C'est un dispositif essentiel en raison de la situation financière de nombreuses communes, qui mérite un accroissement des crédits budgétaires le concernant. Certes, dans le texte proposé par le Gouvernement sur la deuxième partie de la loi de finances de 2023, des crédits supplémentaires ont été obtenus. Mais cette enveloppe apparaît encore insuffisante. Le Sénat, à l'initiative de ses rapporteurs, va proposer une rallonge de 20 millions d'euros en faveur des COROM. Il serait souhaitable par ailleurs que la mise en oeuvre de ces contrats, tout comme pour le bouclier énergétique, soit simplifiée.

Autre sujet d'actualité, celui de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette suppression va encore accroître la déconnexion des contributions locales au budget des collectivités et pourrait, à terme, désinciter les communes et intercommunalités à accueillir des entreprises sur leur territoire et à développer les infrastructures appropriées.

Ces différents sujets d'actualité me convainquent de la nécessité de réformer en profondeur les relations entre les collectivités territoriales et l'État. Un nouvel équilibre entre les pouvoirs locaux et le pouvoir central nous paraît nécessaire.

Trop de Français, et en particulier dans les outre-mer, ont le sentiment de ne pas être entendus. Ce déficit démocratique se vérifie scrutin après scrutin, dans l'abstention ou dans le vote en faveur de partis protestataires. Il suffit de regarder les résultats des scrutins pour l'élection présidentielle dans la plupart de vos départements ou collectivités pour mesurer ce vote de défiance.

Ce vote nous interpelle, nous interroge et nous oblige à apporter des réponses. Qu'attendent nos concitoyens ? Plus d'efficacité et plus de proximité dans la réponse publique, qui prendra d'autant mieux en compte les besoins exprimés qu'elle sera élaborée par les acteurs de terrain.

J'ai donc souhaité que le Sénat s'engage à nouveau dans un travail de propositions, dans le cadre d'un groupe de travail pluraliste sur la décentralisation, auquel le président Artano participe en sa qualité de président de la délégation aux outre-mer.

Ce travail, qui a commencé début octobre, s'articule autour de trois axes : les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales ; l'approfondissement de la différenciation territoriale ; et la déconcentration de l'État.

Sur le volet des « relations financières », nous devons faire évoluer le système actuel des ressources et péréquations des collectivités locales vers un système qui garantirait des ressources stables, sécurisées et planifiées pour l'ensemble des collectivités.

Sur le volet « approfondissement de la différenciation territoriale », la délégation aux outre-mer a été chargée d'actualiser le rapport de Michel Magras, en procédant à l'audition des présidents d'exécutifs régionaux, départementaux et territoriaux, ainsi qu'à des échanges comme ceux d'aujourd'hui, avec vous qui agissez au quotidien pour le bien de vos concitoyens. Les auditions menées par Stéphane Artano et sa co-rapporteure, Micheline Jacques, sont d'ores et déjà riches d'enseignements. Elles montrent, en effet, la diversité des attentes, la nécessité d'éviter l'écueil de discussions purement juridiques qui ne tiendraient pas compte des véritables enjeux locaux, et l'impératif de partager tout projet d'évolution avec la population concernée afin d'atteindre l'objectif recherché. Parce qu'une réforme qui n'aurait pas l'adhésion de nos compatriotes serait vouée à l'échec !

De même, ces échanges montrent qu'il ne faut pas uniquement se focaliser sur de nouveaux transferts de compétences, mais aussi sur la mise en oeuvre de modifications, d'éclaircissements, qui permettraient aux collectivités d'exercer pleinement les compétences qui leur sont dévolues par la loi, au plus grand bénéfice de vos administrés.

Qu'elles puissent à ce titre également endosser la responsabilité des politiques qu'elles conduisent. Comment en effet accepter plus longtemps que l'État continue, avec une accumulation de contraintes et de normes, à encadrer l'exercice de leurs compétences ?

Nous devons renforcer le pouvoir réglementaire local qui est le principal outil de la différenciation.

Nous devons empêcher que les lois soient défaites par des dispositions réglementaires ou par l'absence de textes d'application. L'État doit cesser de s'immiscer toujours davantage par le pouvoir réglementaire, par les interventions de son administration et de ses choix budgétaires, dans la gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales.

Enfin, sur le troisième volet du groupe de travail, qui traite de la déconcentration de l'État, comme le montre un récent rapport de notre Délégation aux collectivités locales, il apparaît important de repenser l'État territorial, avec des services déconcentrés renforcés. Il faut en effet remettre l'État là où il est nécessaire sur le territoire pour plus d'État « local » et moins d'État « central ».

Je ne verrais que des avantages à ce que les services de l'État puissent, par exemple, renforcer leur pôle d'ingénierie et assurer une meilleure coordination avec les autres structures d'ingénierie opérant sur le même territoire ultramarin afin d'optimiser les financements et la concrétisation des projets. Je trouve qu'il est parfois frustrant de constater, comme le souligne la Cour des comptes, que la sous-consommation des crédits est très souvent liée au manque structurel d'ingénierie. Nous l'observions récemment en recevant les maires de Mayotte.

Cette sous-consommation se retrouve également dans le faible taux de consommation des crédits affectés aux contrats de convergence et de transformation (CCT).

Aussi, l'enjeu des travaux du Sénat n'est autre que de libérer les énergies locales, pour assurer un meilleur développement de vos territoires. Ainsi, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2023, le Sénat a adopté plusieurs amendements, notamment afin d'harmoniser pour les collectivités d'outre-mer (COM) et les départements d'outre-mer (DOM) les durées de prolongation de plusieurs dispositifs de défiscalisation ou encore tendant à proroger, sous certaines conditions, jusqu'à la fin 2024 les crédits d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer.

Avant de conclure, je tiens à rappeler que l'État, dans ses missions régaliennes, doit assurer à la population de vos territoires un environnement harmonieux, en garantissant la sécurité de tous. Or, plusieurs collectivités ultramarines sont aujourd'hui confrontées à des situations de violences. Je sais que le sujet de la sécurité, au coeur des préoccupations des élus, a été largement abordé ce matin, lors de vos échanges à Issy-les-Moulineaux.

Notre récente rencontre avec les maires de Mayotte a été pour moi bouleversante. Nos collègues doivent en effet faire face à des exactions d'une extrême gravité. Les événements de la semaine dernière, qui témoignent de l'accroissement des agressions violentes contre les transports scolaires, sont strictement inacceptables et presque inqualifiables. Dans ce territoire, comme dans d'autres, les forces de sécurité et l'autorité judiciaire doivent bénéficier de moyens accrus et d'une attention particulière. Mais j'estime que d'autres réflexions seront nécessaires pour éviter de se retrouver dans des situations qui deviennent ingérables.

La nomination d'un préfet délégué en Martinique pour travailler sur les questions de sécurité semble marquer une prise de conscience et devrait également concerner d'autres territoires, si l'on entend élaborer une véritable stratégie de lutte contre la délinquance propre à chacune de vos collectivités, et répondre ainsi à vos préoccupations.

Je souhaite que vous repartiez de cet après-midi d'échanges convaincus que notre Haute Assemblée veillera, lors de nos futurs travaux, à ce que vos collectivités disposent, au sein de la République, d'une organisation et de normes qui répondent à leurs spécificités. Je pense en particulier aux communes de Nouvelle-Calédonie qui ont été négligées au moment des accords et qui, je le souhaite, verront l'importance de leur rôle davantage reconnu dans le prochain statut.

Il n'est pas impossible que le président de la République mette en place des groupes de travail à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine. Le groupe de travail institutionnel du Sénat a commencé ses travaux et il vous fera des propositions dès la fin du premier semestre. La délégation aux outre-mer participe pleinement à ces travaux animés par un groupe trans-politique de 25 personnes, où sont représentés quasiment tous les présidents de groupes. Chacun dans ce groupe est extrêmement impliqué et la dimension représentant nos outre-mer est une dimension majeure dans nos travaux.

Avec le président de la commission des lois, nous sommes à la disposition notamment des présidents, des responsables de chacun des territoires et naturellement des présidents des associations de maires pour échanger et discuter ou dans des situations spécifiques comme nous l'avons fait l'autre jour avec les élus de Mayotte.

Nous aurons l'occasion de nous retrouver en fin d'après-midi pour un moment de convivialité auquel vous êtes tous invités à la présidence du Sénat. Ce sera aussi l'occasion de manière plus informelle de continuer à échanger.

Je vous souhaite une très bonne après-midi de travail.

PREMIÈRE PARTIE : ÉCHANGE SUR LES PROBLÉMATIQUES DE GESTION LOCALE

Modératrice : Marie-Christine Ponamalé,
présidente et rédactrice en chef d'Outremers 360

Mesdames et messieurs, bonjour et bienvenue à tous pour cette troisième rencontre organisée pour les maires des outre-mer à l'initiative du président du Sénat Gérard Larcher qui nous fait l'honneur de nous recevoir et de nous accueillir lui-même, dans la maison des collectivités locales, le Sénat. Je suis très honorée de vous accompagner cet après-midi. Le président du Sénat l'a rappelé, cet événement est organisé par la Délégation sénatoriale aux outre-mer présidée par Stéphane Artano, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le président Gérard Larcher a souhaité un dialogue ouvert afin d'entendre les préoccupations des élus de terrain et de pouvoir les faire remonter. Ce moment d'échanges se veut le plus interactif et le plus transversal possible. L'objectif est de recueillir vos témoignages, de partager vos ressentis et d'entendre vos propositions de maires et d'élus. La première séquence portera sur les problématiques de gestion locale au quotidien, notamment sur les questions de logement, de finances communales, de risques naturels et de déchets, sujet sur lequel la Délégation sénatoriale aux outre-mer adoptera prochainement un rapport.

Stéphane Artano,
sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon,
président de la Délégation sénatoriale aux outre-mer

Monsieur le président,

Chers collègues,

Mesdames et messieurs les maires et les élus,

Mesdames, messieurs,

Je suis particulièrement heureux de vous accueillir cet après-midi pour cette troisième rencontre sénatoriale dédiée aux maires et élus d'outre-mer.

Au nom des membres de la Délégation sénatoriale aux outre-mer que j'ai l'honneur de présider depuis novembre 2020, je vous souhaite la bienvenue, dans la maison des collectivités territoriales, c'est-à-dire en réalité la vôtre. Fidèle à sa mission institutionnelle de représentant des collectivités locales, le Sénat est aussi la maison des collectivités de ses bassins océaniques d'outre-mer. Ne l'oublions pas !

Dans ce magnifique pavillon de l'Orangerie mis à notre disposition par le président Larcher sous le parrainage duquel est placée notre manifestation et à l'occasion du Congrès des maires, nous avons souhaité cette année, mes collègues que je salue et moi-même, nous mettre à l'écoute des élus des communes, directement et sans filtre, afin d'entendre vos préoccupations et les faire « remonter ». Vous représentez en effet le premier maillon de la République et de l'action au service des citoyens. La présente édition donne donc la priorité au dialogue, aux regards croisés et aux témoignages de terrain.

En organisant ce rendez-vous, notre délégation est parfaitement fidèle à son ADN. Comme vous le savez, elle a fêté ses dix ans d'activités l'an dernier, et est chargée d'une triple mission : une mission d'information du Sénat sur les questions relatives aux outre-mer, une mission de veille pour la prise en compte des caractéristiques de leurs collectivités et une mission d'évaluation des politiques publiques les concernant.

En 2019, le président Gérard Larcher avait déclaré vouloir aller plus loin dans l'appréhension et la visibilité des problématiques auxquels les élus d'outre-mer sont confrontés. Je peux témoigner que nous avons toujours reçu de la part de la présidence du Sénat, et ceci depuis l'origine, un soutien plein et entier.

Pour illustrer mon propos, je vous précise qu'au cours de l'exercice 2022 notamment, nous avons adopté le rapport sur la place des outre-mer dans la stratégie maritime nationale préparée par Philippe Folliot, Annick Pétrus et Marie-Laure Phinera-Horth. Ce rapport a fait l'objet d'un grand débat en séance publique le 5 octobre dernier en présence du ministre délégué aux outre-mer et des engagements ont été pris pour que la prochaine stratégie soit définie avec la consultation des outre-mer.

La délégation a également engagé ses auditions sur la gestion des déchets dans les territoires ultramarins dont Gisèle Jourda et Viviane Malet sont les rapporteures. Selon son habitude, outre les auditions thématiques, la délégation a procédé à des auditions pour chaque territoire et a effectué trois déplacements, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour appréhender réellement les spécificités ou les réalités locales. Ce rapport sera examiné dans quelques jours et je ne doute pas qu'il fera des propositions tirées directement de « ces remontées » des territoires.

Je citerai aussi naturellement l'étude sur l'avenir institutionnel des outre-mer dont Micheline Jacques et moi-même sommes les co-rapporteurs, et qui a été décidée en juin dernier.

Celle-ci vise, comme vous le savez, à actualiser les travaux initiés par Michel Magras en 2020 qui avaient donné lieu à la publication du rapport intitulé « Différenciation territoriale outre-mer, quel cadre pour le sur-mesure ? » , et à nourrir le volet outre-mer du Groupe de travail sur la décentralisation présidé par le président Larcher. Nos travaux s'inscrivent dans la perspective d'une éventuelle révision constitutionnelle en 2023 annoncée par le président de la République.

Je vous rappelle aussi que, le 28 juin 2022, une réunion commune a été organisée avec la nouvelle délégation dédiée aux outre-mer au sein de l'Association des maires de France (AMF) qui est une réelle avancée de la nouvelle présidence que nous saluons ! Un partenariat resserré est en train de s'établir entre nos deux délégations et la présente journée en est l'une des illustrations !

Deux temps forts vont donc rythmer notre après-midi.

Un premier échange portera sur les défis de la gestion locale au quotidien. Le choix de vos témoignages est parfaitement libre et cette liberté est capitale pour avoir une photographie en temps réel de vos sujets majeurs. Les questions par exemple de logement, de finances communales ou de déchets, et bien d'autres, pourront être abordées en fonction de votre vécu et de votre ressenti.

Nous avons bien sûr souhaité mettre à l'honneur les membres de cette nouvelle délégation de l'AMF et je remercie les présidents présents à mes côtés pour leur participation et leur implication.

Un débat vous sera proposé ensuite sur vos souhaits d'évolution institutionnelle. Sur ce sujet, la délégation sénatoriale a déjà auditionné la quasi-totalité des responsables des exécutifs départementaux, régionaux ou territoriaux ultramarins. Mais ce large tour d'horizon des aspirations institutionnelles des outre-mer ne saurait être complet sans écouter les maires.

À tous, je souhaite d'excellents travaux et de fructueux échanges.

Les présidents d'associations des maires
de Guadeloupe, de Mayotte et de la Polynésie française

Jocelyn Sapotille,
maire du Lamantin, président de l'association des maires de Guadeloupe

Monsieur le président,

Messieurs et mesdames les sénateurs,

Chers collègues maires,

Cher Stéphane Artano,

Permettez-moi de saluer le travail que nous avons initié ensemble avec l'AMF et le Sénat grâce à la constitution et à la mise en place de notre Délégation outre-mer, lors d'une réunion au Sénat le 28 juin dernier. Nous avons bénéficié de votre expérience pour pouvoir créer cette délégation qui commence déjà à donner des résultats, dont le premier qui est l'organisation de cette journée outre-mer.

Nos territoires dans l'Atlantique, et principalement le territoire de la Guadeloupe, souffrent d'un certain nombre de difficultés, on pourrait dire handicaps, mais je n'aime pas trop ce mot, disons plutôt des problèmes de « mal développement » car nous n'avons pas pu nous développer avec les bons outils. Nous avons des ressources mais nous n'avons pas su mettre en place les bons outils pour valoriser nos ressources. Nous pouvons faire mieux. Je n'ai pas envie de présenter nos territoires uniquement par leurs difficultés. Aujourd'hui, nos territoires souffrent principalement d'une problématique d'insécurité. Si nous ne résolvons pas les problèmes de sécurité, nous ne pourrons pas créer un climat de confiance pour la population, les administrés, les citoyens et ceux qui exercent le pouvoir. Dans les sociétés primitives, celui qui avait la capacité d'assurer la sécurité du groupe en était le chef. S'il n'en avait pas la capacité, il n'était pas digne d'être le chef.

Nous rencontrons cette problématique qui génère la montée des extrêmes. La population n'a plus confiance dans ses dirigeants puisqu'elle estime qu'ils ne sont même pas capables d'assurer sa sécurité. Les besoins primaires tels que le logement ou l'accès à l'eau représentent une deuxième problématique. Beaucoup de personnes n'ont pas accès à l'eau. Les territoires ont des potentiels énormes et souffrent de besoins primaires qui ne sont pas satisfaits. Cela révèle un échec des politiques publiques. Avant de parler d'évolution institutionnelle, nous devons d'abord faire preuve d'un certain pragmatisme, d'un certain réalisme.

Commençons par mettre en place, avec le principe de subsidiarité, une organisation territoriale, administrative et politique qui permettra aux politiques publiques de donner des résultats et d'être efficientes.

Madi Madi Souf,
maire de Pamandzi, président de l'association des maires de Mayotte

Monsieur le président Larcher,

Monsieur le président Artano,

Mesdames et messieurs,

Chers collègues,

Tout d'abord je souhaite vous remercier pour l'organisation de cette journée, vous remercier aussi de l'accueil que vous nous avez réservé au Sénat lors de la formation de notre propre délégation des outre-mer, mais aussi lors du déplacement de tous les maires de Mayotte à Paris suite à la situation difficile que traverse actuellement Mayotte.

Avant de continuer, j'aimerais citer trois dates. En 1841, Mayotte est devenue française, avant Nice et la Savoie comme j'aime à le répéter. En 1974, Mayotte s'est séparée des autres îles des Comores, car nous voulions être Français pour être libres. Cette liberté de circulation se trouve aujourd'hui entravée, tous les médias en parlent. En 2011, Mayotte est devenue un département. Mayotte est le plus jeune département de France, le 101 ^e , et connaît des difficultés de rattrapage, d'égalité, de sécurité et de moyens. Mayotte compte 374 km² et 400 000 habitants, bientôt 500 000. Certaines populations consomment, mais ne payent rien. En matière de déchets, peu de personnes paient des impôts, tandis que les autres consomment et produisent des déchets sans aucune compensation.

Notre délégation des outre-mer nous a permis ces échanges dans les ministères, et nous attendons beaucoup de la métropole et des deux institutions, que sont le Sénat et l'Assemblée nationale. Nous attendons beaucoup de la solidarité nationale, mais aussi de nos collègues d'outre-mer dont nous avons beaucoup à apprendre. Nous venons de passer en Martinique une semaine très riche en échanges. Nous avons visité certaines installations, ainsi qu'à La Réunion où nous avons tenu notre congrès l'année dernière. Ces échanges sont très enrichissants.

Cyril Tetuanui,
maire de Tumaraa, président du syndicat pour la promotion des communes en Polynésie française (SPCPF)

Monsieur le président du Sénat,

Monsieur le président Artano,

Messieurs les sénateurs,

Chers collègues,

Merci pour votre accueil. Je veux parler du logement en Polynésie qui n'est pas une compétence propre aux communes. La collectivité du pays est compétente en matière de logement, mais certains maires interviennent quand même pour aider un peu les familles à se reloger. Les communes ne maîtrisent pas non plus le développement de leur territoire car cette compétence est également détenue par le pays. Nous discutons beaucoup actuellement pour voir comment nous pouvons assumer certaines compétences surtout au niveau du logement ou au niveau social. En Polynésie française, nous avons également d'autres problématiques concernant le traitement des déchets dont la compétence a été transférée aux communes en 2004 mais sans nous donner les moyens.

J'ai été auditionné par la Délégation sénatoriale aux outre-mer à ce sujet. Les maires ne peuvent pas assumer cette compétence, en raison des frais que cela représente. Nous pouvons assumer le ramassage mais le traitement des déchets est compliqué. Par exemple, dans nos communes des îles Sous-le-Vent nous avons une problématique de centres d'enfouissement, sans compter les associations qui s'opposent toujours à ces projets.

Ces associations représentent un souci pour les maires qui ne peuvent plus rien faire en matière de traitements des déchets. Le changement climatique représente également un défi en Polynésie française, surtout dans les îles Tuamotu concernées par la montée des eaux. En tant que président du SPCPF, j'essaie de faire avancer les choses dans le cadre de discussions avec l'État notamment en matière de sécurité. La Polynésie française, grande comme l'Europe, doit affronter des trafics de drogue organisés par bateaux. Nous aimerions donc que l'État nous aide également en matière de surveillance de l'océan Pacifique qui s'étend sur 5 millions de kilomètres carrés.

Débat avec la salle

Georges Patient ,
sénateur de la Guyane

En matière de finances locales, j'ai quelques bonnes nouvelles à annoncer. Au niveau de l'Assemblée nationale, après le 49.3, la ligne budgétaire relative au COROM avait été majorée de 30 millions d'euros, dont 20 millions pour le syndicat des eaux de Guadeloupe. Le COROM, à l'origine, est destiné au redressement des communes, et nous savons que beaucoup de communes d'outre-mer se trouvent dans une situation difficile au niveau financier. Au Sénat, avec mon collègue Teva Rohfritsch, nous avons proposé un amendement pour que le COROM soit porté au total à 50 millions, soit 20 millions de plus pour les collectivités locales, qui viendront s'ajouter aux 10 millions déjà mis en place. Beaucoup de communes qui le souhaitaient vont pouvoir intégrer le COROM.

Les communes sont motrices en matière de développement économique. Ces financements leur permettront de se redresser et de réduire les délais de paiement très importants dont se plaignent régulièrement les entreprises. Par ailleurs, aujourd'hui, un décret a été signé pour que le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) soit revu et corrigé comme nous l'avions demandé dans notre rapport. Cette révision permettra d'aider les communes qui rencontraient des difficultés à suivre les crédits mis en place dans le cadre du FEI, car elles devaient apporter 20 % dans l'opération. Désormais, les communes en difficulté, comme celles qui se trouvent dans le COROM, pourront réaliser leur investissement avec 100 % de subventions de l'État.

Wilfrid Weiss,
maire de Koumac et 2 ^e vice-président de
l'association des maires de Nouvelle-Calédonie

Ce matin, nous avons parlé de la délinquance et des difficultés rencontrées au niveau des communes. Nous avons également parlé du logement. Mais je n'ai pas entendu parler de l'érosion côtière qui représente une importante problématique pour nos communes en Nouvelle-Calédonie, et j'espère que nous pourrons en discuter.

Jocelyn Sapotille,
maire du Lamantin, président de l'association des maires de Guadeloupe

Je tiens à remercier mes collègues et les féliciter pour le travail réalisé au Sénat. Augmenter l'enveloppe du COROM est très positif, car même si le COROM est contraint, plus de communes vont devenir éligibles. L'évolution du FEI représente également une très bonne nouvelle, car l'apport de 20 % ou de 10 % selon les projets représentait une contrainte pour certaines communes. Cependant, le mécanisme de financement mériterait d'évoluer également.

En effet, même en cas d'attribution de subventions, les travaux doivent souvent être préfinancés. Ce préfinancement représente une difficulté. Aucun dispositif ne vient vraiment aider sur ce point, excepté de la part de l'Agence française de développement (AFD), mais les démarches restent très compliquées. Aider le préfinancement permettrait de rendre nos communes beaucoup plus dynamiques en matière d'investissement, et nos territoires en ont vraiment besoin. Ce soir, nous devons rencontrer des professionnels du bâtiment et leurs carnets de commandes sont vides. Les collectivités, particulièrement les communes, sont les premières à relancer la machine, surtout au sortir d'une période de crise comme celle que nous venons de connaître avec la crise sanitaire.

Concernant l'érosion des côtes et le trait de côte, la Guadeloupe qui est un archipel, avec les Saintes, la Désirade et Marie-Galante, est concernée, car toutes ses îles perdent petit à petit du territoire. Je pense que nous n'en sommes pas assez conscients et que nous ne sommes pas encore assez mobilisés. Dès maintenant, des mesures doivent être mises en place pour préserver et empêcher l'érosion du trait de côte.

Africa Giovany,
conseiller municipal de la mairie de Grand'Rivière en Martinique

Je suis en charge de la sécurité pour la commune de Grand'Rivière en Martinique. Nous rencontrons beaucoup de difficultés, et nous sommes ici pour obtenir quelques réponses. Étant nouvellement élus, nous rencontrons des difficultés en matière d'ingénierie. Nous avons récupéré une mairie en souffrance et nous disposons d'un budget d'à peu près 1,2 million, dont 70 à 75 % représentent des frais de fonctionnement. Nous aimerions savoir comment obtenir une aide particulière pour pouvoir financer tous nos projets dans les domaines du social et de la sécurité.

Récemment, nous avons vécu un drame : des personnes armées sont entrées chez un jeune au cours de la nuit et l'ont tué. En tant que pompier volontaire, je lui ai fait un massage cardiaque, mais malheureusement je n'ai pas pu le sauver.

Nous aimerions connaître toutes les possibilités d'aide de l'État pour nous permettre de résoudre les problèmes que nous rencontrons.

Stéphane Artano,
président de la Délégation sénatoriale aux outre-mer

Vous disposez au moins de deux guichets, et nous pourrons vous donner toutes les informations. L'Agence nationale de cohésion des territoires, créée à l'initiative du groupe RDSE auquel j'appartiens, est déclinée sur chacun des territoires ultramarins. Les préfets sont les représentants de ces agences dont l'objectif est de répondre aux problèmes d'ingénierie des petites collectivités, notamment des petites communes. L'Agence française de développement (AFD) dispose également d'un deuxième guichet qui permet de financer de l'ingénierie. Je vous propose de revenir vers la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, si vous souhaitez disposer d'éléments de réponse au-delà de celles que le préfet de votre territoire devrait être en mesure de vous apporter. Le Sénat sera évidemment à vos côtés pour vous accompagner.

Victoire Jasmin ,
sénatrice de la Guadeloupe

Le rapport que nous avons réalisé sur les risques naturels majeurs présentait deux volets. J'ai partagé le premier volet en tant que co-rapporteure avec Mathieu Darnaud, sous la présidence du sénateur Michel Magras et avec la coordination de Guillaume Arnell. Le deuxième volet sur la résilience a été réalisé avec Abdallah Hassani et Jean-François Rapin. Ce travail intéressant a été effectué après les ouragans Irma et Maria qui ont touché Saint-Martin, Saint-Barthélemy et une partie de la Guadeloupe. Nous avons saisi l'occasion pour réaliser un travail sur l'ensemble des territoires d'outre-mer. 100 recommandations ont été émises sur les deux volets de ce rapport.

À la demande de la Délégation sénatoriale aux outre-mer et avec le ministère des outre-mer, un point d'étape a été réalisé le 7 juillet dernier. Je suis assez satisfaite de cette avancée. Le Sénat ne se contente pas de réaliser des rapports, nous faisons le maximum pour suivre et valoriser les travaux. Nous représentons les territoires, nous voulons tenir compte des réalités de chaque territoire pour leur apporter des réponses spécifiques. Le 7 juillet dernier, avec les services du ministère des outre-mer et du ministère de la transition écologique, entre autres, nous avons effectué une évaluation. Plus récemment, après Fiona, autour du 13 octobre dernier, nous avons réalisé un deuxième bilan.

Nous avons réclamé au ministère des données fiables et vérifiables. Au mois d'octobre, 80 % des recommandations avaient déjà été mises en oeuvre. Certaines de ces avancées concernent le fonds Barnier : certaines communes, même si elles étaient éligibles, ne disposaient pas de fonds propres et ne pouvaient pas en bénéficier. Grâce à nos travaux au Sénat, désormais les communes peuvent obtenir des cofinancements de leurs fonds propres avec le FEI, l'AFD ou la Banque des Territoires. Ces cofinancements sont évalués en fonction des situations respectives de chacune des communes et permettent ainsi de débloquer les crédits du fonds Barnier. De nombreuses actions doivent encore être menées sur le terrain : le plan Séisme Antilles ou encore le confortement des logements sociaux.

Le président Larcher a évoqué les amendements votés récemment concernant la fiscalité. Avec la crise Covid, beaucoup d'entreprises se sont retrouvées en difficulté. Au Sénat, nous avons pris un certain nombre de dispositions concernant la fiscalité des entreprises et les possibilités de rebond. Je crois que notre travail collectif au sein de la délégation aux outre-mer dans l'intérêt des territoires, mérite d'être salué.

Nassimah Dindar,
sénatrice de La Réunion

Nous travaillons collectivement au sein de la délégation aux outre-mer, mais aussi dans l'hémicycle pour défendre les intérêts de tous les territoires ultramarins. Le président Larcher a dit que nous souffrons d'un déficit démocratique dans les territoires ultramarins. Nos territoires restent largement méconnus, et les amendements que nous présentons, sont souvent des amendements de rappel sur des votes qui ont eu lieu en période de crise.

Lors de la crise sanitaire Covid, nous avions besoin de mesures spécifiques pour accompagner l'économie dans nos territoires ultramarins et pour aider les entreprises. De même, en matière de violences intrafamiliales, un soutien est nécessaire, car le type de logements dont nous disposons accroît le phénomène de violences au sein des familles.

Nous votons des budgets en temps de crise, nous votons des crédits d'impôt, de la défiscalisation, mais pour un an ou deux. Il n'existe pas de vision pluriannuelle sur les territoires ultramarins.

Je comprends le président de l'association des maires de La Réunion comme les présidents des autres associations de maires. Les communes sont toujours en difficulté, souvent par manque d'ingénierie. Selon l'une des propositions, défendue par le président Larcher, l'AFD pourrait apporter à l'association des maires un fonds pour créer de l'ingénierie à disposition des communes. Nous sommes méconnus et pourtant nous représentons 4 % de la population française, tandis que le budget qui nous est alloué représente à peine 2 % du budget national. Nous ne coûtons pas cher.

J'ai proposé de travailler sur Mayotte et sur la Guyane. Ces territoires méritent d'être accompagnés, au plan sécuritaire, mais aussi en matière de développement, comme tous les autres territoires. Nous avons besoin de faire connaître nos réalités pour que les normes soient changées, simplifiées et que nous puissions avancer en matière de logement social.

Houssamoudine Abdallah,
maire de Sada et président du syndicat de déchets de Mayotte

Le président l'a dit tout à l'heure, Mayotte est en souffrance. Notre décentralisation s'est effectuée tardivement, notre départementalisation aussi. Quand les autres étaient en train de développer leur territoire, nous en étions encore à la question du statut. Toutes les politiques publiques à Mayotte se trouvent déstabilisées par une immigration clandestine massive. Chaque jour, l'équivalent d'une salle de classe s'ajoute à notre population. Nous n'arrivons pas à nous concentrer sur le développement, car nous devons nous focaliser sur la sécurité des biens et des personnes. Nous avons fermé les décharges à ciel ouvert à Mayotte en 2014, au profit d'une installation d'enfouissement. Mayotte est devenue une décharge, Mayotte est sale.

Si la question de Mayotte ne devient pas une cause nationale défendue par les députés et les sénateurs de la France entière, Mayotte ne s'en sortira pas. Notre établissement de gestion de déchets est calibré pour 200 000 habitants, alors que notre population compte 400 000 personnes. Nous savons à quel point il s'avère compliqué de gérer les déchets dans un territoire qui dispose de tous les outils nécessaires. De notre côté, nous n'avons pas de centres de tri, nous n'avons même pas assez de bacs.

Les deux délégations au Sénat et à l'Association des maires de France (AMF) nous permettent de nous exprimer et de trouver des solutions ensemble. Mais nous avons besoin d'un plan Marshall à Mayotte sur toutes les politiques publiques !

Gisèle Jourda,
sénatrice de l'Aude,
co-rapporteure sur la gestion des déchets dans les outre-mer

Lors de notre visite sur le territoire de Mayotte, nous avons été très touchées, et nous avons pris à bras-le-corps cette problématique. Effectivement, le terme de plan Marshall s'impose sur certains aspects que nous avons pu constater. Nous avons rencontré des élus déterminés, mais désarmés et quasi impuissants pour pouvoir mener une action cohérente et accompagner toute la chaîne depuis la collecte jusqu'au traitement et la valorisation des déchets. Avec ma collègue Viviane Malet, nous mettrons en exergue cette problématique dans le rapport en cours.

Viviane Malet,
sénatrice de La Réunion,
co-rapporteure sur la gestion des déchets dans les outre-mer

La problématique des déchets dans les outre-mer est devenue notre priorité au cours des six derniers mois dans la mesure où cette politique publique concerne directement notre santé et notre qualité de vie. Nous devrions faire de nos déchets des richesses, mais nous avons pris du retard à cause de notre éloignement, de notre climat, du manque d'ingénierie et des finances. Beaucoup d'autres départements se sont plaints de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). À La Réunion, cette année la TGAP s'élève à 10 millions d'euros. Elle atteindra 12 millions d'euros l'année prochaine, et 14 millions d'euros l'année suivante. Je vais donc déposer un amendement demandant le gel de la TGAP. Par ailleurs, nous subissons la double peine, car l'exportation de nos déchets est particulièrement onéreuse.

Nous n'avons pas la possibilité, comme dans l'Hexagone, de mutualiser avec un département limitrophe. Pour La Réunion, le coût d'une mutualisation avec Mayotte serait en effet plus élevé que celui d'une exportation vers l'Hexagone.

Stéphane Artano,
président de la Délégation sénatoriale aux outre-mer

L'amendement de Viviane Malet sur la TGAP vise à geler les montants de la taxe pour permettre aux collectivités d'investir dans les infrastructures nécessaires au traitement des déchets. La finalité est de générer un cercle vertueux. Concernant l'augmentation de la population à Mayotte en raison de l'immigration, je pense que la sécurité fait partie du pacte républicain. Comment la France peut-elle être en échec sur ce pilier de la sécurité ? Comment voulez-vous restaurer le pacte républicain dans nos territoires et à Mayotte ? Si la France est en échec sur la sécurité, comment peut-elle être crédible avec ses partenaires régionaux ?

Je pense que le Gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, doit garder cette question en tête en permanence. Je n'oublie pas que notre pays est la France des Lumières et je suis un humaniste avant tout, mais la France est aussi un État de droit et doit affirmer une politique très claire en matière d'immigration dans les territoires transfrontaliers où les problèmes se posent. Ce n'est pas faire preuve d'inhumanité, mais au contraire, pouvoir accepter les gens dans de bonnes conditions pour que le développement de ces territoires soit harmonieux.

Belfort Birota,
président du Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) de la Martinique

En Martinique qui compte 1100 km² et environ 365 000 habitants, l'agriculture périclite et l'importation est de plus en plus importante, notamment en matière de denrées alimentaires. Nous avons donc beaucoup de déchets à traiter. Les 34 communes de Martinique, réunies en trois EPCI (la CACEM, CAP Nord et Espace Sud) ont transféré leurs compétences déchets au SMTVD.

Notre budget s'élève à 39 millions d'euros, mais nous rencontrons aujourd'hui quelques difficultés. Notre structure créée en 2014 traverse une crise en raison d'un déficit de fonctionnement de 9 millions d'euros.

En tant qu'élus locaux, nous savons comment réagir, mais deux fardeaux rendent notre tâche difficile. Nous sommes en train de présenter une demande d'exonération de la TGAP et j'ai entendu avec plaisir que les sénateurs travaillent déjà sur le sujet. Mais un autre problème plus important nous prive d'apports financiers. Nous avons trois sites pour l'enfouissement, la valorisation organique et l'incinération. Celui qui produit de l'électricité ne peut pas fixer les prix. EDF rétribue 15,80 euros le kWh que nous produisons, tandis qu'ailleurs, il est acheté environ 150 euros. Nous demandons donc une révision du tarif et j'espère que nous obtiendrons bientôt satisfaction.

Abdallah Hassani,
sénateur de Mayotte

Je souhaite apporter un témoignage. Tout le monde a souligné le manque d'ingénierie. Or l'État ne possède pas d'ingénierie à Mayotte. Les techniciens qui viennent sont en préretraite et passent un an ou deux dans notre territoire avant de repartir. Sinon, nous recevons des jeunes qui viennent de quitter l'université pour commencer chez nous. Nous ne pouvons donc pas progresser. En outre, à Mayotte, le développement est entravé en raison d'autres problèmes tels que l'immigration clandestine. Quand j'étais maire, nous manquions de 90 salles de classe pour pouvoir accueillir tous les enfants. Aujourd'hui, cette même commune manque de 200 salles de classe. Nous souhaitons résorber ce retard, mais nous n'y arriverons jamais car, à chaque rentrée, nous avons une dizaine ou une trentaine de bateaux qui accostent avec des jeunes qui veulent aller à l'école. L'État doit trouver des solutions pour nous aider.

Serge Hoareau,
maire de Petite-Île, président de l'association des maires de La Réunion

Concernant la TGAP, je soutiens le travail réalisé par nos sénatrices car nous subissons une double peine : d'une part, l'obligation de mettre aux normes notre unité de valorisation et d'autre part, l'obligation de payer toujours plus de taxes. Nous ne pourrons pas nous en sortir sans un gel de cette TGAP. Nous devons faire en sorte que nos administrés ne subissent pas une augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en raison de la hausse de la TGAP.

Au sortir de la crise sanitaire, j'étais un élu heureux, car plusieurs plans devaient aider les collectivités à relancer leur économie : France Relance et REACT-UE au niveau européen. Nous avons très vite dû faire face à un manque d'ingénierie pour répondre à ces appels à projets, d'autant qu'ils ne répondaient pas forcément aux projets de proximité attendus par notre population. L'année dernière, je devais créer un nouveau cimetière, mais ni le plan France Relance, ni REACT-UE ne répondaient à cette préoccupation majeure de ma commune. Lorsque les nouveaux plans de financement de France 2030 sortiront, nous devrons dire à l'État que les appels à projets ne peuvent pas uniquement répondre à des nécessités au niveau de l'État. Beaucoup de projets locaux ne sont pas menés faute de financement. Mesdames et Messieurs les sénateurs, les projets soutenus doivent répondre aux intérêts de notre État que nous aimons, mais l'État doit aussi aimer les territoires comme vous vous les aimez.

Yahya Daoudi,
maire adjoint de Matoury en Guyane

Dans deux jours, depuis notre territoire aussi étendu que le Portugal, une fusée décollera pour mettre en orbite quelques satellites. Malgré cela, la Guyane ne décolle pas. Je souhaite parler du thème du logement, car nous avons des logements insalubres dans lesquels des personnes s'installent et nous devons scolariser les enfants en situation irrégulière. Cette année, nous devons construire trois écoles, et il nous en faudra deux de plus l'année prochaine. Cela crée des problématiques d'insalubrité. Le maire doit déblayer les routes pour permettre la circulation des pompiers et il est obligé de financer la collecte des déchets. Ces territoires ont besoin d'un apport financier réel et fort.

Cette situation génère également des problèmes de sécurité. Il n'y a pas si longtemps, trois ministres sont venus en Guyane, car nous déplorions trois à cinq meurtres par jour. Je ne laisse pas sortir ma fille car j'ai peur qu'en se rendant chez le commerçant à proximité, elle se fasse agresser et ne revienne pas. Malgré tout, nous avons un beau pays et de nombreuses richesses que nous voulons valoriser.

Lana Tetuanui,
sénatrice de la Polynésie française

Courage les amis ! Si vous voulez que nous réglions tous les problèmes dont j'ai entendu parler depuis tout à l'heure, il va falloir nous reconduire au Sénat pour au moins encore quatre mandats. Les élus doivent rester dans leurs compétences, l'eau est prise en compte dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), les déchets font partie de vos compétences. Le sujet de la sécurité déborde un peu.

Au Sénat, nous nous battons surtout pour les petites communes des territoires ultramarins. Je rappelle aussi aux élus que nous avons voté au Sénat cette semaine une proposition de loi sur la protection des élus locaux en cas d'agression. Je ne vous ai pas entendu remercier les sénateurs. Mais nous sommes présents et nous veillons sur nos collectivités de tous les territoires ultramarins.

Stéphane Artano,
président de la Délégation sénatoriale aux outre-mer

Pour ceux qui rencontrent des difficultés, nous avons aussi au Sénat une délégation aux collectivités territoriales, présidée par Françoise Gatel, qui est à votre écoute. Le président Larcher a également rappelé la présence du président de la commission des lois François-Noël Buffet à vos côtés. Venez à notre rencontre à chaque fois que vous en avez besoin pour faire avancer vos dossiers.

Les auditions que nous réalisons à la délégation aux outre-mer ont pour but d'identifier les freins dans chacun de vos territoires et les différents sujets pour lesquels nos instances peuvent apporter des réponses ou questionner, les acteurs privés ou le Gouvernement dans le cadre des actions de contrôle menées par le Sénat.

SECONDE PARTIE : DÉBAT SUR
LES ÉVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES

Modératrice : Marie-Christine Ponamalé,
présidente et rédactrice en chef d'Outremers 360

La deuxième séquence est consacrée aux souhaits d'évolution institutionnelle. En effet, dans la perspective d'une éventuelle révision constitutionnelle, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a auditionné la quasi-totalité des responsables des exécutifs sur les aspirations institutionnelles dans les outre-mer. Ce large tour d'horizon ne saurait être complet sans vous les maires, premier maillon de la République et de l'action au service des citoyens.

Micheline Jacques,
sénateur de Saint-Barthélemy,
co-rapporteur sur l'évolution institutionnelle dans les outre-mer

Mesdames, Messieurs,

La Délégation sénatoriale aux outre-mer a engagé depuis 2020 une réflexion sur l'opportunité d'une évolution institutionnelle des outre-mer. Notre ancien collègue Michel Magras, que beaucoup d'entre vous connaissent bien, en a posé les premiers jalons dans son rapport intitulé « La différenciation territoriale dans les outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? » .

Ce travail fondateur n'est pas un exercice purement intellectuel ou de juristes. Si c'était le cas, cela n'aurait que peu d'intérêt.

Ses réflexions sont en réalité le fruit de tous les travaux conduits depuis des années, sur tous les sujets, et qui aboutissent à la même conclusion : trop de normes et de politiques publiques ne sont pas adaptées aux outre-mer. Cela est vrai en matière de logement, de construction, d'agriculture, d'énergie, d'exploitation minière et j'en passe.

Ce constat est unanime. Et les auditions des présidents des exécutifs locaux que nous avons conduites ces dernières semaines l'ont toutes confirmé : les normes et les politiques publiques ne sont pas adaptées aux réalités de chacun des territoires.

Une fois ce constat posé, la question est : quelle solution ? Quelles réponses pragmatiques pour faire en sorte que les politiques publiques, notamment celles dont vous avez la charge au quotidien, soient plus efficaces, plus pertinentes ?

Pour notre collègue Michel Magras, deux orientations se dégageaient. La première, celle d'une nécessaire refonte de la relation des outre-mer avec l'État, vers une relation partenariale où l'État accompagnerait les collectivités. Mais aussi celle du constat du caractère de plus en plus daté de la division historique entre les départements et les collectivités d'outre-mer. Cette division priverait notamment les départements et régions d'outre-mer de certains outils efficaces pour adapter les politiques publiques aux territoires.

La solution pourrait venir d'un cadre constitutionnel commun pour les outre-mer, qui serait une sorte de boîte à outils grâce à laquelle chaque outre-mer pourrait imaginer un statut sur-mesure, cousu main. Cela permettrait par exemple aux départements et régions d'outre-mer (DROM) qui le désirent, de s'affranchir du principe d'identité législative dans certaines matières ou d'adopter eux-mêmes des normes. À l'inverse, les territoires ne souhaitant pas changer seraient libres d'opter pour le statu quo.

Depuis 2020, de nombreux événements ont eu lieu : la crise sanitaire, mais aussi les élections du printemps dernier et la volonté de faire bouger les lignes depuis l'Appel de Fort-de-France. La perspective d'une révision constitutionnelle pour la Nouvelle-Calédonie, enfin, qui ouvre une fenêtre d'opportunité pour une révision élargie aux outre-mer.

Il a donc paru évident à la délégation qu'il fallait reprendre le travail de Michel Magras pour l'actualiser et voir si le besoin d'une évolution institutionnelle avait grandi : en écoutant les exécutifs locaux, mais aussi les maires et les forces économiques des territoires.

Ce travail s'inscrit plus globalement dans le cadre du groupe de travail sur la décentralisation qui a été réactivé par le président du Sénat.

La délégation a lancé ses travaux en publiant en juillet dernier un rapport de notre président Stéphane Artano sur « les outre-mer dans la Constitution ». Ce rapport rend compte notamment d'une réunion conjointe avec l'Association des juristes en droit des outre-mer (AJDOM) qui a permis de poser les limites du système actuel, mais aussi de bien distinguer les différents niveaux : constitutionnel, organique, législatif et opérationnel.

Depuis le mois d'octobre, nous avons démarré un cycle d'auditions qui devrait s'achever le 1 ^er décembre. Il nous a déjà permis de consulter les exécutifs de Saint-Barthélemy, La Réunion, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Guyane, Mayotte, la Martinique et le président du conseil départemental de la Guadeloupe.

À ce stade, il en ressort déjà quelques lignes de force. Le constat de l'inadaptation des normes, comme cela a déjà été dit. Mais aussi celui de l'incapacité des procédures actuelles de l'État à mieux tenir compte des demandes des territoires. Les demandes d'avis préalables sur les projets de loi ou les décrets sont de purs exercices formels, l'État n'en tenant pour ainsi dire jamais compte. Il en est de même pour les habilitations, ce sont des procédures longues et fastidieuses et l'État n'accompagne pas assez les collectivités lors des transferts de compétences.

Si les constats sont assez similaires, les positions divergent sur les réponses institutionnelles. Certains territoires voudraient être mentionnés spécifiquement dans la Constitution. D'autres demandent des statuts sur-mesure sur le modèle des collectivités d'outre-mer. D'autres encore souhaitent simplement des aménagements à certaines procédures pour les rendre plus efficaces. Enfin, d'autres encore considèrent qu'il ne faut pas perdre du temps et des forces avec ce débat institutionnel, mais qu'il faut surtout que l'État change d'approche et accepte de co-construire les politiques publiques en partenariat avec nos collectivités. La méthode, plutôt que les institutions.

C'est sur ces points et ces différences d'approche que le Sénat souhaiterait recueillir votre ressenti et votre analyse, vous qui, au quotidien, devez déployer les politiques publiques et répondre aux besoins de nos concitoyens.

Je ne serai pas plus longue pour vous laisser le maximum de temps afin de partager votre expérience, votre ressenti et en débattre.

Je vous remercie encore pour votre participation nombreuse à cette rencontre.

Les présidents d'associations des maires
de La Réunion et de Guyane

Serge Hoareau,
maire de Petite-Île, président de l'association des maires de La Réunion

Cette période de 76 ans de départementalisation a permis un certain nombre de progrès. La Réunion a pu évoluer parce qu'elle était rattachée à la France et nous sommes plutôt satisfaits. La preuve, les Réunionnaises et les Réunionnais l'ont dit lors de ce sondage. Aujourd'hui, ce n'est pas le problème institutionnel qui les inquiète, mais d'abord leur quotidien, leur pouvoir d'achat, les difficultés à trouver un travail (La Réunion compte 18 % de chômeurs), les problèmes liés au logement et au développement économique de notre territoire.

En tant qu'île, nous avons un certain nombre de handicaps structurels à surmonter et des défis à relever. Je partage l'opinion des Réunionnaises et des Réunionnais, la révision de la Constitution ne représente pas une préoccupation majeure, et nous avons d'autres enjeux et d'autres défis à relever sur notre territoire pour répondre aux attentes de notre population.

Dans les outre-mer, nous faisons tous face à des règles, des normes édictées par l'Europe de Bruxelles ou Paris et qui nous posent parfois des problèmes. L'adaptabilité représente sans doute une nécessité, et elle peut être réalisée dans le cadre actuel, nous l'avons bien vu lorsque nous avons dû prendre des décisions importantes dans la gestion de la crise sanitaire. À La Réunion, le couple préfet-maire a très bien fonctionné parce que nous étions dans une relation saine d'échanges et de discussions. Beaucoup de décisions ont été prises au niveau local, nous avons adapté la manière de gérer cette crise sanitaire. Nous pouvons procéder de même pour prendre d'autres décisions et je souhaite que cette relation préfet-maire continue sur des sujets tout aussi importants. Je crois que cette déconcentration de l'État sur notre territoire est essentielle, et qu'un échange permanent est nécessaire avec ses représentants.

Nous devons éviter, comme le président de la République l'avait rappelé lors de sa première investiture, d'avoir un trop grand nombre de « chapelles » au niveau de l'État. Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), qui veulent appliquer les normes et le code de l'environnement sans prendre en compte la réalité du territoire, nous empêchent d'avancer sur des projets de développement. Que nous soyons Mahorais, Guyanais, Guadeloupéens, Martiniquais, Réunionnais ou encore de la Nouvelle-Calédonie, nous aimons nos territoires et nous n'avons pas forcément besoin d'avoir des représentants de l'administration des services déconcentrés de l'État pour nous dire comment agir.

Nous souhaitons être plus écoutés parce que nous connaissons notre territoire, et en tant que maires, nous connaissons également les attentes de notre population. La Réunion a connu une évolution démographique exponentielle. Il y a quelques années, avec 350 000 habitants, nous n'avions pas de préoccupations au niveau de la gestion de l'espace. Aujourd'hui avec 860 000 habitants, et alors que nous allons vers le million d'habitants, nous devons faire face à un certain nombre de difficultés. En tant que maires, nous sommes en train de perdre cette relation de proximité avec notre population, parce que nos communes sont de plus en plus peuplées. Un redécoupage communal est peut-être nécessaire pour pouvoir garder plus de proximité avec la population qui souhaite échanger et discuter avec ses élus.

Michel-Ange Jérémie,
maire de Sinnamary, président de l'association des maires de Guyane

Le département de la Guyane se trouve sur le continent sud-amazonien et sud-américain. Les réponses apportées actuellement à la Guyane sont européennes et françaises. La Guyane est une terre de richesse, mais avec un taux de pauvreté de 53 % contre 14 % en France hexagonale. Concernant la problématique de la sécurité, le taux d'homicides est de 11,2 pour 100 000 habitants, contre 1,2 en France soit onze fois supérieur !

En Guyane, plus de 10 000 enfants ne sont pas scolarisés et 95 % du foncier appartient à l'État. Quand les collectivités demandent du foncier, elles s'entendent répondre que l'intérêt d'une telle construction n'est pas avéré. Quand une rétrocession du foncier est possible, elle s'accompagne de la fiscalité. L'État ne paye pas d'impôts sur le foncier en Guyane, contrairement aux collectivités. Une des causes des maux de la Guyane relève des normes.

À l'inverse de La Réunion, l'évolution statutaire est une priorité pour la Guyane. Depuis les années 1960, les élus guyanais se sont lancés dans un processus d'évolution statutaire pour tendre vers une autonomie ou des lois de pays qui répondent au cadre actuel, au contexte géographique, social et écologique. Les maires s'inscrivent dans cette dynamique. Nous avons eu l'occasion de rencontrer le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, qui a lancé officiellement un processus de consultation avec les élus et la société civile. Il devrait nous amener en septembre 2023 à une consultation populaire sur une révision constitutionnelle. Je le redis, pour la Guyane, l'évolution statutaire représente une impérieuse nécessité.

Édouard Fritch,
président de la Polynésie française

À mon tour, je voudrais tout d'abord remercier le Président du Sénat, Gérard Larcher, d'avoir provoqué cette rencontre, pour nous permettre d'échanger sur les problématiques de gestion locale et d'évolution institutionnelle des outre-mer. Je voudrais également exprimer toute ma gratitude au président de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, Stéphane Artano, qui a pris l'initiative de nous faire réfléchir sur le thème de l'évolution institutionnelle des outre-mer en prévision d'une prochaine modification de la Constitution.

J'ai rappelé à diverses reprises l'attachement des Polynésiens à leur statut d'autonomie au sein de la République, lequel repose sur l'article 74 de la Constitution et une loi organique de 2004. Les prémisses juridiques de l'autonomie de la Polynésie française sont apparus en 1977 avec l'autonomie de gestion administrative et financière. Ensuite, en 1984, ce fut l'autonomie interne avec des compétences accrues, puis en 1996, ce fut l'autonomie avec des compétences renforcées en faveur de la Polynésie française. Après 1996, les deux évolutions statutaires substantielles de l'autonomie de la Polynésie sont obtenues en 2004 et en 2019.

Ce qu'il est important de comprendre, c'est que ces évolutions statutaires sont l'expression d'une longue revendication et d'un long processus politique formalisés par Pouvanaa Oopa à partir des années 1950. L'idée-force formulée par ce leader polynésien des années 1950 était la suivante : « Les Polynésiens doivent être responsables de la gestion et de l'avenir de leur pays ». Ceci était considéré à son époque, comme une revendication indépendantiste.

Savez-vous que le Général de Gaulle, lors de sa visite en Polynésie en 1958, disait déjà qu'en Polynésie, « il y a deux peuples », c'est-à-dire le peuple français et le peuple polynésien. Le général de Gaulle reconnaissait déjà à l'évidence, au cours de ses visites en Polynésie, que les Polynésiens sont un peuple. Le Général avait perçu que l'identité polynésienne est une réalité.

Cette notion d'identité est fondamentale pour comprendre la quête de la Polynésie en faveur de l'autonomie. L'aspiration à l'autonomie est d'abord une aspiration culturelle et identitaire. C'est la force de la République qui sait faire confiance aux acteurs de ces communautés éloignées. L'autonomie est avant tout, pour les Polynésiens, la reconnaissance de leur identité, de leur culture et de leurs langues. Les symboles de cette reconnaissance se manifestent au travers de notre drapeau et de notre hymne écrit et chanté en langue polynésienne.

La quête de l'autonomie, c'est la quête de notre développement, c'est de pouvoir centrer les préoccupations politiques et de gestion sur la vie quotidienne des Polynésiens. C'est de satisfaire leurs besoins en éducation, en santé, en transports domestiques, en télécommunications, en emplois et en activités économiques.

Pour cela, les Polynésiens ont pris le parti de faire confiance à l'élite polynésienne pour développer leur pays.

C'est grâce à l'autonomie que les élus de notre assemblée et notre gouvernement peuvent orienter nos moyens financiers vers les priorités souhaitées et les besoins attendus par les populations locales. Le suffrage universel permet d'élire les représentants législatifs de nos archipels en son sein.

En 2004, la République franchit un pas supplémentaire en reconnaissant que « la Polynésie se gouverne librement et démocratiquement ». Dans ce statut de 2004, le choix a été fait d'énumérer limitativement les compétences de l'État et celles des communes pour laisser la compétence générale à la Polynésie française.

Ainsi, l'État se recentre sur ses missions régaliennes. Il garde les cinq compétences régaliennes qui sont les droits civiques, la justice, la monnaie, la sécurité et les affaires internationales.

Avec ce régime de libre gouvernement et les larges compétences octroyées à nos institutions par le statut de 2004, les autorités locales peuvent gérer les affaires du pays, hormis les compétences régaliennes conservées par l'État.

Aujourd'hui, le statut d'autonomie de la Polynésie française définit :

- les compétences de l'État ;

- les compétences des communes. Elles sont limitativement énumérées. Elles concernent l'eau potable, la police municipale, les voiries communales, les transports communaux et les constructions scolaires du 1 ^er degré (article 43).

- les compétences de la Polynésie. Selon son statut, « les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État et celles qui ne sont pas dévolues aux communes ». On peut ainsi mieux cerner l'étendue des compétences qui sont dévolues à la Polynésie française, compétences réparties entre le président de la Polynésie française, le Conseil des ministres et l'Assemblée.

Ces trois autorités constituent les piliers institutionnels clairement identifiés par le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Ce dernier précise également les passerelles qui existent entre l'État et la Polynésie française, au travers des compétences partagées via « la participation de la Polynésie à l'exercice des compétences de l'État ».

Dans le statut, une section comprenant 12 articles (articles 31 à 42) autorise ces passerelles de compétences qui peuvent concerner :

- certains aspects des droits civiques ;

- certains aspects de la sécurité ;

- les contraventions ;

- l'élaboration des contrats d'établissements universitaires et la carte universitaire ;

- certains aspects des relations internationales telles que les négociations et signatures d'accords avec des États. La République peut confier au président de la Polynésie française les pouvoirs lui permettant des accords au nom de la République.

Le statut d'autonomie traite également des relations entre la Polynésie française et ses communes. Afin de préciser mon propos et mieux apprécier les défis à relever, je vous livre quelques éléments de contexte.

Notre pays ultramarin compte 284 000 habitants répartis dans 72 îles ou atolls habités, 48 communes, 107 communes associées, 5 archipels, le tout disséminé sur une superficie océanique de plus de 5 millions de km², c'est-à-dire sur un espace aussi vaste que l'Europe continentale.

En bref, la Polynésie française est une collectivité dont les caractéristiques géographiques sont uniques au sein de la République française.

Cette grande dispersion est un facteur important à prendre en considération pour bien appréhender les difficultés rencontrées dans la gestion de nos communes, des difficultés à réaliser des économies d'échelles et des difficultés à promouvoir l'intercommunalité.

En d'autres termes, il est difficile de mutualiser le traitement des déchets, l'eau potable, l'assainissement des eaux, les infrastructures, les moyens matériels, etc.

Cet éparpillement signifie également que les services administratifs du pays ne peuvent pas être présents à tout moment dans toutes les îles. Aussi, la seule entité de proximité qui subsiste, est bien celle de la commune et nous la reconnaissons comme telle.

À partir de cette réalité, vous comprenez mieux pourquoi notre statut d'autonomie a prévu des passerelles entre le pays et les communes. Hélas, ces dispositions, prévues dès le statut d'autonomie de 2004, n'ont jamais été mises en oeuvre. Les communes sont restées sous la tutelle de l'État.

Il y a deux facteurs politiques majeurs. L'un dépend de l'état d'esprit du président de la Polynésie. S'il aime centraliser tous les pouvoirs, il sera nécessairement fermé à toute forme de coopération entre la Polynésie française et les deux autres piliers que sont l'État et les communes.

De l'autre côté, les communes évoluent et disposent de plus en plus de compétences.

En 2004, seules trois ou quatre grosses communes de la zone urbaine de Tahiti étaient dotées de personnels de haut niveau et les 44 autres peinaient encore à porter leurs propres domaines de compétences, et en particulier celles nouvellement acquises sur les aspects environnementaux. Il n'y avait donc pas de demande ou d'urgence à déléguer ou à transférer des compétences. Aujourd'hui, notre statut d'autonomie nous permet de travailler en partenariat avec les communes.

Dès le début de mon mandat de président en septembre 2014, j'ai proposé à tous les maires, sans distinction d'appartenance politique, de considérer le pays comme un partenaire du développement. Et j'ai mis en place des outils financiers innovants en faveur des projets d'investissements communaux. Aujourd'hui, les conditions sont devenues favorables et permettent une évolution en faveur d'une plus grande coopération entre la Polynésie française et les communes.

Ainsi, trois axes de coopération sont prévus dans le statut d'autonomie de la Polynésie française : le mandat, la délégation et le transfert de compétences.

Le premier stipule « la possibilité pour la Polynésie française de confier aux communes ou aux établissements communaux ou de coopération intercommunale, et réciproquement pour ces derniers, de confier à la Polynésie française, la réalisation d'équipements collectifs ou de gestion de services publics relevant de leurs compétences respectives ».

Le second indique que « les autorités de la Polynésie française peuvent déléguer aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les compétences pour prendre des mesures individuelles ». C'est l'article 48 de notre statut. Cette forme de délégation est assortie d'un transfert de moyens. La Polynésie française reste titulaire de cette compétence.

Enfin le troisième axe précise que « Dans les conditions définies par la Polynésie française, les communes peuvent intervenir dans les domaines suivants : développement économique, aides et interventions économiques ; les aides sociales ; la protection et la mise en valeur de l'environnement, le soutien aux actions de maîtrise de l'énergie, etc. » Dans ce cadre, la Polynésie française transfère aux communes, certaines parties de ses compétences dans les domaines énumérés dans le statut. Le transfert de moyens est possible, mais non obligatoire.

Pour chacune de ces trois formes de coopération, il sera impératif que le pays et les communes s'accordent d'une manière claire sur les termes du mandat ou de la délégation ou du transfert. Il ne s'agit pas d'imposer. Les conseillers municipaux doivent se mettre d'accord par le biais d'une délibération avant de s'adresser au pays.

Le statut d'autonomie de la Polynésie française est un outil agile qui doit s'adapter aux besoins et aux évolutions en cours afin de servir au bien-être des populations.

Aussi, dans un souci d'efficience, il doit permettre de traiter au bon niveau les responsabilités de la gestion de la cité.

Notre attachement à notre statut d'autonomie avec toutes les particularités qu'il recèle nous conduit à nous opposer au projet de fusion des articles 73 et 74 de la Constitution. Cette distinction est le fruit de l'histoire institutionnelle des outre-mer et conserve encore tout son sens aujourd'hui. Les principes juridiques qui caractérisent les différentes collectivités d'outre-mer doivent, à mon avis, continuer à être identifiables dans la Constitution.

Cela dit, nous ne demeurons pas figés sur la rédaction actuelle de l'article 74 de la Constitution. Au contraire, nous souhaitons élargir encore l'autonomie de la Polynésie française et caractériser sa spécificité dans la Constitution. Dans cette optique, nous souhaitons que l'article 74 puisse évoluer afin de :

- conférer aux lois de pays une valeur législative comme c'est le cas en Nouvelle-Calédonie ;

- reconnaître le fait nucléaire en Polynésie française et ses différents impacts ;

- limiter le périmètre de la loi organique en matière d'organisation et de fonctionnement des institutions aux règles essentielles, les autres règles étant définies par une loi de pays ;

- renforcer la capacité de la Polynésie pour passer des accords internationaux avec les pays du Pacifique dans ses domaines de compétence dans le respect bien entendu des accords internationaux et des compétences de l'État.

Je suis conscient que nous ne sommes qu'au tout début d'un processus de révision des dispositions de la Constitution relatives aux outre-mer et que celles qui concernent la Nouvelle-Calédonie revêtent une importance particulière. Je suis convaincu que cette rencontre d'aujourd'hui, qui nous offre une exceptionnelle opportunité d'échange entre collectivités d'outre-mer, contribuera utilement à l'approfondissement de nos réflexions sur l'évolution institutionnelle de nos outre-mer.

Les Polynésiens prennent aujourd'hui leurs responsabilités, disposent de leur propre fiscalité et remplissent les caisses du pays. Aujourd'hui, nous avons de meilleures relations avec les institutions communales parce que le pouvoir local a la possibilité de les accompagner.

Lucien Saliber,
président de l'Assemblée de Martinique

Depuis 2015, départements et régions se sont réunis en Martinique sous la forme d'une collectivité (comparable au modèle corse) avec un exécutif de 9 personnes et 51 élus qui constituent l'Assemblée. Nous avons connu une période extrêmement difficile due en grande partie à la crise sanitaire, mais pas seulement. Le Covid a été le déclencheur. Nous avons rencontré de très grandes difficultés dans la mise en place de nos politiques. Notre relation avec les services de l'État est bonne, mais nous avons un peu l'impression d'être infantilisés. Je vais vous donner quelques exemples pour que vous puissiez comprendre les conditions dans lesquelles nous travaillons régulièrement. La commune de Saint-Pierre a été détruite par le volcan de la montagne Pelée en 1902. Nous avons célébré les 120 ans de cet évènement cette année en réalisant une statue à l'effigie du seul survivant Louis Cyparis. Mais, pour que le maire puisse mettre la statue de Louis Cyparis dans son propre musée, il doit écrire une lettre à la direction de l'Agriculture. Un autre exemple concerne l'autosuffisance alimentaire. Pour redonner les terres aux agriculteurs afin qu'ils puissent nous nourrir sainement, une demande doit être adressée à la DEAL, ainsi qu'à l'Office national des forêts (ONF) et aux associations. Nous devons nous battre pour simplement pouvoir redonner les terres ou procéder à un désenclavement.

À la suite des désordres générés par la crise sanitaire, nous nous sommes réunis en congrès : maires, parlementaires, conseillers de l'Assemblée, conseillers exécutifs. Nous avons estimé que notre relation avec l'État devait changer pour nous permettre de disposer d'un minimum de leviers afin de gérer au plus près nos affaires personnelles et trouver des solutions pour assurer le bien-être de notre population. Nous avons créé trois commissions : une première commission, gérée par Catherine Conconne, va faire un diagnostic en recueillant l'avis de la population sur le changement institutionnel. Nous avons décidé d'organiser des auditions, des réunions citoyennes dans toutes les communes, de mettre en place une plateforme numérique et nous avons envoyé des jeunes pour prendre le pouls de notre population.

Après ces auditions, des préconisations seront élaborées dont certaines seront de notre ressort, tandis que d'autres dépendront de changements institutionnels. La deuxième phase consistera à mettre en place un certain nombre de solutions, et au cours de la troisième phase nous demanderons à l'État un certain nombre de modifications du cadre institutionnel pour nous permettre de disposer de plus de leviers. Nous voulons évidemment rester dans le cadre français et dans le cadre européen, nous voulons qu'il y ait une égalité des droits, mais nous voulons aussi avoir un droit à l'initiative dans notre département. Les articles 73 et 74 datant des années 1950, et la première décentralisation de 1983 doivent être dépoussiérés. Même le président de la République a dit que la décentralisation qui nous avait été accordée était une fausse décentralisation. Nous avons besoin de moyens pour exercer le pouvoir. Nous prévoyons donc de demander un pouvoir fiscal à l'État. Nous ne pouvons pas dire si nous arriverons à une autonomie. Les négociations avec l'État porteront aussi bien sur les domaines dans lesquels nous demandons une certaine autonomie, que sur les domaines qui sont de la compétence régalienne de l'État comme la santé.

En effet, si le préfet de l'époque avait mieux travaillé en concertation avec nous, nous ne serions pas arrivés à la situation problématique que nous avons connue à la fin de l'année 2021. Concernant l'éducation qui est aussi un domaine régalien, nous avons besoin que les programmes correspondent à ce que nous voulons. Comment voulez-vous faire une coopération régionale avec tous les pays qui vous entourent, qu'ils soient anglophones ou hispanophones, quand vous ne pouvez même pas expérimenter l'anglais dans les classes primaires ? Nous devons absolument mettre en place avec l'État une co-construction, même dans les domaines régaliens. Notre objectif est de travailler dans une égalité des droits, mais aussi d'avoir un droit à l'expérimentation, un droit de décision localement.

Débat avec la salle

Joseph Kaiha,
maire de Hiva Oa, vice-président de la Communauté de communes des Îles Marquises (CODIM), Polynésie française

L'archipel des Marquises se situe à 1 400 km de Tahiti et de sa capitale Papeete où se trouvent tous les moyens de développement et l'assemblée de Polynésie française. Le président de la Polynésie a évoqué toutes les possibilités du statut d'autonomie interne qui sont évolutives et viennent aider les projets communaux. Nous souhaitons dans le cadre de la révision de la Constitution française faire évoluer à un stade supérieur la vie communale dans nos archipels. Tahiti avec sa capitale Papeete est très connue, contrairement aux archipels de la Polynésie. Nous souhaitons faire évoluer le statut des communes. Certaines compétences exercées par les communes de Polynésie sont des compétences liées à l'environnement, à la police municipale et à la scolarité du premier degré.

Aux Îles Marquises, nous avons mis en place une communauté de communes (regroupement des six communes) avec, au départ, des compétences obligatoires qui sont dévolues à cette communauté de communes par le pays. En dix ans d'expérience de notre vie communautaire, nous n'avons pas évolué en matière de développement économique par rapport à nos compétences. Or, nous souhaitons faire évoluer les compétences en matière de gestion au sein de la communauté de communes des Marquises, en passant à la création d'une communauté d'archipel. Existe-t-il une possibilité, au travers de la loi organique ou bien avec cette ouverture de la réforme institutionnelle, de faire avancer notre projet politique ?

Je terminerai sur une petite note imagée. Depuis presque un demi-siècle, le développement de la Polynésie s'est implanté à Tahiti, comme si on avait planté l'arbre du développement de la Polynésie sur l'île de Tahiti et que les branches parvenaient jusque dans les archipels. Nous demandons à planter l'arbre du développement de notre archipel avec l'exercice des compétences de développement, au niveau de notre archipel, les Marquises. Si nous voulons développer l'archipel des Tuamotu, plantons-y l'arbre du développement, tout comme aux Australes, aux îles Sous-le-Vent et aux Marquises.

Madi Madi Souf,
maire de Pamandzi, président de l'association des maires de Mayotte

Nous respectons ce que les autres départements ont exprimé, mais nous, à Mayotte, nous ne sommes des partenaires que depuis 11 ans. Il est donc encore trop tôt pour demander une évolution ou une révision du statut que nous venons juste d'acquérir. Mayotte dispose de 80 000 euros pour les compétences de la région, c'est peu par rapport à ce nous demandons. Nous demandons également un plus grand nombre d'élus au niveau du département et de la région pour qu'ils puissent être au plus près de la population.

Thani Mohamed Soilihi,
sénateur de Mayotte

Le débat de l'évolution institutionnelle tel qu'il s'annonce au sein de notre délégation fait peur aux Mahorais. Changer la Constitution, faire des modifications profondes alors que nous ne sommes un département que depuis seulement 11 ans, que nous n'avons même pas encore initié notre sphère régionale, et que le département de Mayotte est amené chaque année à exercer des compétences régionales, fait peur, et le débat sera rejeté sur place. À ce titre, je souligne la qualité du travail qui est en train d'être réalisé en Martinique où la population est sondée et associée aux travaux.

De notre côté, nous avons besoin de clarification et de précision parce que nous avons accepté à plus de 95 % en 2009, pour une entrée en vigueur en 2011, un département d'outre-mer qui exerce à la fois les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer. Or, jusqu'à présent, seul l'aspect départemental inachevé vaut. Tous les élus à l'unanimité, quelle que soit leur coloration politique, demandent que l'aspect régional par rapport au mode de scrutin et au nombre d'élus prenne le pas, même si nous voulons continuer à nous appeler « département » accolé au nom « région ». Nous souhaitons cette précision, cette clarification, plutôt qu'une évolution institutionnelle.

Pascal Vittori,
maire de Boulouparis, Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie est connue pour sa grande décentralisation, sa grande autonomie, mais les communes sont en retard par rapport aux communes de métropole sur leurs compétences et leur financement.

Nous n'avons quasiment pas de financements propres, nous n'avons pas les compétences des communes de métropole en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'intercommunalité. Nous en sommes demandeurs, avec mon collègue maire Georges Naturel. Nous aurons besoin du Sénat et du soutien de notre sénateur Pierre Frogier pour faire évoluer le statut des communes.

Teva Rohfritsch,
sénateur de la Polynésie française

Nous devons entendre cette volonté de nos maires d'avoir une forme de décentralisation à l'intérieur même de nos territoires, sous la forme de cette communauté d'archipel.

Nous ne pouvons pas faire à nos propres collectivités ce que nous reprochons souvent à Paris. Nous devons accepter de les entendre et de travailler dans la co-construction parce que, lorsqu'il faut changer un lampadaire ou traiter de questions quotidiennes à 1 500 km de Papeete, nous ne pouvons décemment pas opposer à nos maires un principe de centralisation du pouvoir. Dans un geste de confiance et de responsabilisation, nos communautés d'archipel peuvent prendre place dans le débat que nous avons sur cette évolution institutionnelle.

Pour ma part, je suis ouvert à la fusion des deux articles de la Constitution dès lors qu'elle permettra de reconnaître la capacité de chacun de nos territoires à pouvoir faire oeuvre de différenciation. Il ne s'agira pas de faire un choix entre le 73 et le 74 mais de réécrire un article qui mette un S à outre-mer. J'en ai assez de voir « outre-mer » écrit sans S.

Hélène Pollozec,
conseillère départementale de Mayotte

Je suis la plus jeune conseillère départementale de France. Pour appuyer ce qu'a dit mon sénateur, cette évolution fait très peur à Mayotte car notre appartenance à la France est remise en question quotidiennement.

Elle n'est pas reconnue par l'Union africaine, ni par l'ONU, et dans le cadre des Jeux des îles de l'océan Indien qui auront lieu en 2023 à Madagascar, nos athlètes mahorais n'auront pas droit au drapeau français et à l'hymne national. Les autres pays s'y sont opposés, donc je tiens à vous demander votre soutien pour les Français, les Mahorais.

Joséphine Egalgi,
maire adjointe de la commune de Rémire-Montjol de Guyane

Je remercie l'intervenant qui a souligné la spécificité de la réalité territoriale de la Guyane française en terre d'Amazonie. Depuis des décennies, la Guyane a demandé un statut sui generis et nous voyons ici que chaque territoire réfléchit aux besoins de la population.

Michel-Ange Jérémie,
président de l'association des maires de Guyane

La Guyane a commencé sa réflexion depuis les années 1960 et a poursuivi avec le pacte guyanais. Les étudiants guyanais et les lycéens ont manifesté dans la rue pour créer le rectorat avant qu'il soit rattaché aux Antilles. Nous avons également en 2017 signé les accords de Guyane dont découle cette évolution statutaire. La Guyane a besoin de cette évolution pour que nous puissions vraiment décoller. Le président François Mitterrand disait que la fusée décolle sur fond de bidonville ; la situation n'a pas évolué. La base spatiale représente la superficie de la Martinique, mais n'est pas fiscalisée. Les 10 000 tonnes d'or pillées chaque année représentent un manque à gagner de 500 millions d'euros. La Guyane a largement les ressources, je ne dirais même pas pour être autonome, mais pour être indépendante.

Nous n'en sommes pas à ce stade, mais, en tant que Guyanais, je ne conçois pas de voir mon département dans un tel état alors qu'il regorge de richesses et de ressources.

Jocelyn Sapotille,
maire du Lamantin et président de l'association des maires de Guadeloupe

Je souhaite rapporter le point de vue des maires de la Guadeloupe. Nous nous retrouvons assez bien dans les propositions du rapport Magras. Nous avons démarré en 1946 avec une revendication d'assimilation et aujourd'hui notre bilan montre qu'elle a beaucoup apporté. Dès 1946, il paraissait évident que l'assimilation allait améliorer certaines situations sur le plan social, sur le plan de l'éducation, mais nous n'étions pas sûrs d'une amélioration au niveau du développement économique. Aujourd'hui, notre bilan montre que l'assimilation ne nous a pas donné les outils pour pouvoir développer nos territoires. Nos populations sont en demande de résultats et d'efficience des politiques publiques. Nous devons travailler sur la question des normes, et non pas renverser le raisonnement en demandant des changements pour atteindre des objectifs. Tout le monde ne met pas le même contenu dans le mot « autonomie » de même que dans le mot « différenciation », d'où l'idée d'une boîte à outils dans laquelle chacun pourra se servir en fonction des besoins et des leviers à actionner. Nous disposerons ainsi des outils nécessaires au développement de notre territoire. La manière de qualifier ce processus importe peu, contrairement au résultat que nous allons atteindre en actionnant un certain nombre de leviers, notamment celui normatif. J'ai été heureux d'entendre, du côté de la Martinique, parler du levier fiscal.

Serge Hoareau,
maire de Petite-Île, président de l'association des maires de La Réunion

Je suis d'accord avec l'idée d'une boîte à outils dans laquelle nous pourrions trouver une loi-programme différenciée qui présenterait dix priorités pour chacun de nos territoires. Nous devrions tous avancer sur cet outil avec un chapeau commun, mais des priorités différentes d'un territoire à l'autre.

Maymounati Moussa-Ahamadi,
conseillère départementale et conseillère municipale
de Dzaoudzi-Labattoir à Mayotte

Au-delà de l'insécurité et de toutes les problématiques mentionnées, vous devez retenir que Mayotte représente également la puissance française dans l'océan Indien et surtout dans le canal de Mozambique. À l'heure actuelle, toutes les évolutions économiques se passent en Afrique de l'Est. Mayotte est un point central dans cette sphère géographique, et la France doit reconnaître la place de ce territoire au sein de l'océan Indien. 60 % de la population de Mayotte a moins de 20 ans et représente une richesse incommensurable pour le territoire national, mais seulement un tiers de la population va à l'école élémentaire. Pour les communes, cela représente une grande difficulté, mais également une richesse.

À Mayotte aujourd'hui, nous ne parlons pas d'évolution institutionnelle, nous souhaitons obtenir les montants qui devraient être alloués pour que notre territoire évolue. Par ailleurs, le scrutin actuel de Mayotte est un scrutin de cantons qui entraîne un troisième tour après le deuxième tour. Toutes ces mascarades devraient prendre fin. Nous voulons que le nombre d'élus soit augmenté et que les fonds nous parviennent rapidement, car la population ne peut plus attendre. Je voudrais qu'aujourd'hui Mayotte soit reconnue dans sa richesse, même si nous rencontrons quelques difficultés.

Micheline Jacques,
sénateur de Saint Barthélemy,
co-rapporteur sur l'évolution institutionnelle dans les outre-mer

Je m'adresse d'abord au président Fritch et à monsieur le maire d'une des îles Marquises : vous nous avez apporté une contribution riche et précise et je vous propose de recevoir une délégation pour échanger.

Je voulais aussi rebondir sur ce qu'ont dit Jocelyn Sapotille et les représentants de la Martinique. Mon île de Saint-Barthélemy est une collectivité avec les compétences de la région, du département et de la commune et ses 21 km² représentent une seule commune. Le code de l'environnement national compte plus de 5 000 articles. À Saint-Barthélemy, nous disposons de la compétence environnement et nous avons pu l'adapter aux réalités de Saint-Barthélemy en un document simplifié de 150 pages.

Dans certains domaines, nous avons mis des règles plus strictes que les règles nationales, parce que notre territoire est petit et nous devons protéger notre zone naturelle. Comme tout est petit, nous avons également adapté aux réalités du territoire les seuils des études d'impact. Nous disposons également de la compétence en matière d'urbanisme, et nous avons pu mettre en place notre carte d'urbanisme. Un dernier point : nous disposons de la compétence du travail des étrangers sur notre territoire. Nous avons mis en place une réglementation et lorsqu'un établissement emploie un travailleur étranger sans autorisation de la collectivité, il prend une amende de 1 000 euros au minimum. Nous avons aussi la compétence fiscale, mais je ne m'étendrai pas sur Saint-Barthélemy.

Je voudrais terminer par Mayotte en félicitant notre plus jeune élue. Pour moi, Mayotte fait partie intégrante de la France et je n'aurai jamais douté une seule seconde que des pays ne le reconnaissent pas. Je trouve inacceptable que les Mahorais ne puissent pas porter le drapeau français lors de ces jeux et nous prendrons l'engagement aussi de nous battre pour que vous puissiez être fiers de la France et être fiers de votre pays.

Je remercie Thani Mohamed Soilihi pour le travail et l'investissement qu'il fournit non seulement au sein de la délégation, mais au Sénat et dans tout ce qu'il fait au service de sa population. Le système proposé permet à chaque territoire d'avoir son propre statut, de pouvoir décider de ce qu'il veut. Il ne nous appartient pas de vous dire ce qui est bon pour vous, il vous appartient de dire ce que vous voulez, et notre rôle au Sénat est de vous soutenir, de vous accompagner.

Je vous félicite parce que nous mettons souvent les problèmes en avant, mais il y a aussi de la richesse et je voudrais que les territoires ultramarins deviennent des territoires d'innovation, qu'ils puissent porter le rayonnement de la France dans le monde. Je vous encourage à poursuivre, à ne pas baisser les bras et vous savez que vous pouvez compter sur le Sénat et sur l'ensemble de ses élus.

CLÔTURE

Stéphane Artano,
sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon,
président de la Délégation sénatoriale aux outre-mer

Nous arrivons donc au terme d'un après-midi particulièrement riche qui, je l'espère, fera date. Ce temps d'échanges entre élus est d'une grande importance. La Délégation sénatoriale aux outre-mer qui rassemble les sénateurs ultramarins et hexagonaux va rester à l'écoute de vos préoccupations conformément à sa vocation. Notre après-midi va faire l'objet d'un compte rendu qui sera publié sous forme d'un rapport d'information et diffusé selon les procédures habituelles. Il vous sera donc accessible, vous permettant de vous y reporter et de lui donner la plus large audience possible. Il en sera naturellement tenu le plus grand compte dans les recommandations que nous allons présenter fin janvier au groupe « décentralisation » présidé par le président Gérard Larcher.

Nous avons entendu des idées fortes lors de nos auditions et lors de cette rencontre : différenciation, responsabilisation, co-construction, communauté, etc. La commission des lois et les parlementaires en général pourront y puiser les outils pour les débats institutionnels qui se profilent en 2023 et 2024.

Je propose aussi aux membres des délégations aux outre-mer de l'AMF et à ceux de la délégation du Sénat de poursuivre leurs travaux et leurs réflexions en commun. Il faut qu'au moins un rendez-vous puisse avoir lieu chaque année en prélude du congrès des maires pour dédramatiser et pour éviter d'agiter les peurs et pour répondre avec sympathie aux propos et aux questionnements de Thani Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte.

Le Sénat réinterroge simplement le travail effectué par Michel Magras en 2020. Vous êtes les seuls à décider dans vos territoires de ce qui est bon pour vos territoires. Ce n'est pas la vocation du Sénat de se substituer aux collectivités, la vocation du Sénat est d'être le garant de ces collectivités et du message que vous portez pour votre avenir. Si un territoire ne souhaite pas évoluer, il n'évoluera pas.

Mais si vous souhaitez évoluer, vous trouverez au Sénat les interlocuteurs pour vous accompagner et être les garants que la parole, l'objectif, la vision et le sens politique de votre action seront transcrits dans le texte de loi. C'est bien comme cela qu'il faut voir cette démarche, au-delà des articles 73 et 74 qui restent des outils et dont on peut améliorer le caractère boîte à outils. Chacun viendra y puiser ce qu'il souhaite.

Je pense qu'il faut rassurer tout le monde et surtout les populations qui ne comprennent pas forcément toujours ce débat qui peut apparaître parfois comme un débat de techniciens et au contraire il doit être pour vous la possibilité de mettre en oeuvre vos politiques publiques de manière efficace pour vos populations.

Je crois que cette édition 2022 était vraiment placée sous le signe des projets d'avenir en outre-mer non pas pour déconstruire, mais bien au contraire pour être plus efficace, pour une France forte et je regrette le renoncement de la France sur ce que vous avez indiqué par rapport au drapeau.

Mes remerciements s'adressent tout particulièrement au président Gérard Larcher qui nous a fait l'honneur de sa présence et qui nous a ouvert ce magnifique pavillon que nous venons d'inaugurer et c'est à son invitation que nous allons nous retrouver dans quelques instants dans les salons de la présidence.

Merci aux maires et aux élus venus de tous les horizons, merci également à leurs accompagnants, merci aux parlementaires présents. Merci également à mon collègue de l'Assemblée dont la présence à nos côtés traduit la volonté de la Délégation sénatoriale et de la Délégation de l'Assemblée nationale de travailler de concert sur un certain nombre de sujets dans le même objectif de faire rayonner nos outre-mer.

Merci à notre modératrice Marie-Christine Ponomalé qui a su animer nos débats et qui a dignement relevé le challenge que nous lui avions fixé et repris le flambeau du regretté Luc Laventure.

ANNEXES

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Au Sénat, les maires des outre-mer expriment avec force
leur volonté de changement

Lundi 21 novembre après-midi, sous le haut-patronage de Gérard Larcher, président du Sénat, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a organisé sa troisième édition des rencontres avec les maires des outre-mer.

Maires et sénateurs ont d'abord échangé sur les principaux défis de la gestion locale au quotidien. Sur la sécurité, c'est un cri de détresse qui a été lancé, la violence atteignant une intensité remettant en cause le pacte républicain et l'État de droit. La question de la gestion des déchets est aussi ressortie avec l'appel à un plan Marshall pour certains territoires et à la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui étouffe les collectivités ultramarines. En écho à cette demande, le Sénat a adopté cet après-midi même, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, le gel des tarifs de la TGAP et l'augmentation des réfactions de cette taxe dans les outre-mer.

À cette occasion, les présidents des associations de maires des outre-mer ont été mis à l'honneur, dans la perspective d'un dialogue resserré avec le Sénat.

Les participants ont ensuite débattu de l'évolution institutionnelle des outre-mer. L'aspiration à un grand changement a été exprimée par plusieurs territoires, les maires de Guyane soulignant même son « impérieuse nécessité ». Le président de la délégation aux outre-mer Stéphane Artano (Rassemblement Démocratique et Social Européen - Saint-Pierre-et-Miquelon) et Micheline Jacques, co-rapporteur (Les Républicains - Saint-Barthélemy), ont résumé le fil conducteur de ces échanges : ouvrir grand le champ des possibles, sans rien imposer.

Ces riches échanges complètent le cycle d'auditions en cours des responsables des exécutifs départementaux, régionaux ou territoriaux. La délégation sénatoriale publiera son rapport sur l'évolution institutionnelle des outre-mer au premier trimestre 2023.

Consulter tous les travaux de la délégation :
http://www.senat.fr/commission/outre-mer/index.html

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Liste des rapports de la Délégation sénatoriale aux outre-mer
de 2011 à 2023

2011-2012

Mémoires croisées : rencontre du 9 mai 2012

Rapport d'information n° 609 du 22 juin 2012 , par M. Serge LARCHER

2012-2013

Outre-mer, une mémoire audiovisuelle à partager : Rencontre du 12 novembre 2012

Rapport d'information n° 121 du 12 novembre 2012 , par M. Serge LARCHER

Le développement humain et la cohésion sociale dans les outre-mer : Conférence-débat du 23 novembre 2012

Rapport d'information n° 159 du 23 novembre 2012 , par M. Serge LARCHER

La France dans le Pacifique : Quelle vision pour le 21 ^e siècle ? Colloque du 17 janvier 2013

Rapport d'information n° 293 du 25 janvier 2013 , par M. Serge LARCHER

L'aide fiscale à l'investissement outre-mer : Levier incontournable du développement. 10 propositions pour en optimiser l'impact

Rapport d'information n° 628 du 5 juin 2013 , par MM. Éric DOLIGÉ et Serge LARCHER

L'audace ultramarine en hexagone : Comment s'exprime-t-elle ? Comment s'incarne-t-elle ?

Rapport d'information n° 862 (2012-2013) du 25 septembre 2013, par M. Serge LARCHER

2013-2014

Le Sénat rend hommage à Aimé Césaire

Rapport d'information n° 98 (2013-2014) du 24 octobre 2013, par M. Serge LARCHER

Histoires Mémoires croisées : Des chapitres oubliés de l'Histoire de la France

Rapport d'information n° 149 (2013-2014) du 14 novembre 2013, par M. Serge LARCHER

Les zones économiques exclusives ultramarines : Le moment de vérité

Rapport d'information n° 430 (2013-2014) du 9 avril 2014, par MM. Jean-Étienne ANTOINETTE , Joël GUERRIAU et Richard TUHEIAVA

Un kaléidoscope de l'autonomie locale : Théorie, pratique institutionnelle et déclinaisons ultramarines

Rapport d'information n° 452 (2013-2014) du 11 avril 2014, par M. Serge LARCHER

Trois clés pour l'avenir universitaire aux Antilles et en Guyane : Territorialité, attractivité, solidarité

Rapport d'information n° 470 (2013-2014) du 17 avril 2014 au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer, par Mme Dominique GILLOT et M. Michel MAGRAS

Histoires Mémoires croisées : Des champs de bataille aux réécritures de l'Histoire coloniale

Rapport d'information  n° 705 (2013-2014) du 9 juillet 2014, par M. Serge LARCHER

Les niveaux de vie dans les outre-mer : Un rattrapage en panne ?

Rapport d'information n° 710 (2013-2014) du 9 juillet 2014, par MM. Éric DOLIGÉ et Michel VERGOZ

2014-2015

Domaines public et privé de l'État outre-mer : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile

Rapport d'information n° 538 (2014-2015) du 18 juin 2015, par MM. Thani MOHAMED SOILIHI , Joël GUERRIAU , Serge LARCHER et Georges PATIENT

Entreprises et dynamiques sectorielles du Pacifique

Rapport d'information n° 567 (2014-2015) du 26 juin 2015, par M. Michel MAGRAS

Biodiversités des outre-mer et changement climatique

Rapport d'information n° 698 (2014-2015) du 18 septembre 2015 au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement du territoire et de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, par MM. Jérôme BIGNON et Jacques CORNANO

2015-2016

Une bannière verte et bleue pour un renouveau du tourisme dans les outre-mer

Rapport d'information n° 1 (2015-2016) du 1 ^er octobre 2015, par M. Michel MAGRAS

Les outre-mer français face au défi du changement climatique : Une contribution concrète à l'agenda des solutions

Rapport d'information n° 131 (2015-2016) du 3 novembre 2015 au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement du territoire et de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, en conclusion des travaux du groupe de travail commun, par MM. Jérôme BIGNON et Jacques CORNANO

Sucre des régions ultrapériphériques en danger

Rapport d'information n° 247 (2015-2016) du 10 décembre 2015, par Mme Gisèle JOURDA et M. Michel MAGRAS

Défis et opportunités des collectivités françaises des Amériques

Rapport d'information n° 621 (2015-2016) du 23 mai 2016, par M. Michel MAGRAS

La sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer

Rapport d'information n° 721 (2015-2016) du 23 juin 2016, par MM. Thani MOHAMED SOILIHI , rapporteur coordonnateur, Mathieu DARNAUD et Robert LAUFOAULU , rapporteurs

Agricultures des outre-mer : Pas d'avenir sans acclimatation du cadre normatif

Rapport d'information n° 775 (2015-2016) du 7 juillet 2016, par M. Éric DOLIGÉ , rapporteur coordonnateur, M. Jacques GILLOT et Mme Catherine PROCACCIA , rapporteurs

2016-2017

Innover dans le tourisme outre-mer, la clé du succès

Rapport d'information n° 232 (2016-2017) du 15 décembre 2016, par M. Michel MAGRAS

Mutations et perspectives pour les économies des territoires français de l'océan Indien

Rapport d'information n° 571 (2016-2017) du 2 juin 2017, par M. Michel MAGRAS

Le BTP outre-mer au pied du mur normatif : Faire d'un obstacle un atout

Rapport d'information n° 601 (2016-2017) du 29 juin 2017, par M. Éric DOLIGÉ , rapporteur coordonnateur, Mmes Karine CLAIREAUX et Vivette LOPEZ , rapporteurs

Conflits d'usage en outre-mer : Un foncier disponible rare et sous tension

Rapport d'information n° 616 (2016-2017) du 6 juillet 2017, par MM. Thani MOHAMED SOILIHI , rapporteur coordonnateur, Daniel GREMILLET et Antoine KARAM , rapporteurs

Bilan triennal d'activité

Rapport d'information n° 617 (2016-2017) du 6 juillet 2017, par M. Michel MAGRAS

2017-2018

Biodiversités ultramarines : Laboratoires face au changement climatique

Rapport d'information n° 426 (2017-2018) du 13 avril 2018, par M. Michel MAGRAS

Biodiversités du vaste Pacifique : Quelle valorisation d'un endémisme exceptionnel ?

Rapport d'information n° 533 (2017-2018) du 1er juin 2018, par M. Michel MAGRAS

Révéler l'ancrage local des économies ultramarines : Outils et bonnes pratiques

Rapport d'information n° 597 (2017-2018) du 22 juin 2018, par M. Michel MAGRAS

Risques naturels majeurs : Urgence déclarée outre-mer

Rapport d'information n° 688 (2017-2018) Tome 1 et Tome 2 du 24 juillet 2018, par MM. Guillaume ARNELL , rapporteur coordonnateur, Mathieu DARNAUD et Mme Victoire JASMIN , rapporteurs

2018-2019

Cohésion, performance, rayonnement : Quels tremplins pour le sport en outre-mer ?

Rapport d'information n° 140 (2018-2019) Tome 1 (rapport) et Tome 2 (auditions) du 20 novembre 2018, par Mmes Catherine CONCONNE , Gisèle JOURDA , Viviane MALET et Lana TETUANUI

L'engagement des femmes outre-mer : Un levier clé du dynamisme économique

Rapport d'information n° 348 (2018-2019), par Mme Annick BILLON et M. Michel MAGRAS

Les outre-mer dans l'audiovisuel public : Face au risque d'invisibilité totale, le défi du média global

Rapport d'information n° 439 (2018-2019) Tome 1 (rapport et annexes) Tome 2 (auditions), du 9 avril 2019, par M. Maurice ANTISTE et Mme Jocelyne GUIDEZ

Biodiversité du bassin Atlantique : Un gradient latitudinal source d'une richesse exceptionnelle mais vulnérable

Rapport d'information n°557 (2018-2019), par M. Michel MAGRAS

2019-2020

Risques naturels majeurs : Reconstruction et résilience des territoires et des populations

Rapport d'information n° 122 Tome 1 (rapport) et n° 122 Tome 2 (auditions) du 14 novembre 2019, par MM. Guillaume ARNELL , rapporteur coordonnateur, Abdallah HASSANI et Jean-François RAPIN , rapporteurs

Rencontre avec les maires et élus d'outre-mer le 18 novembre 2019

Rapport d'information n° 211 (2019-2020) du 18 décembre 2019 par M. Michel MAGRAS , président

Violences faites aux femmes dans les outre-mer

Rapport d'information n° 362 (2019-2020) du 3 mars 2020, par Mme Annick BILLON et M. Michel MAGRAS , fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la Délégation sénatoriale aux outre-mer

L'urgence économique outre-mer à la suite de la crise du Covid-19

Rapport d'information n° 620 (2019-2020) du 9 juillet 2020, par M. Stéphane ARTANO , Mmes Viviane ARTIGALAS et Nassimah DINDAR , fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer

Enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020

Rapport d'information n° 651 du 16 juillet 2020, par Mme Vivette LOPEZ , M. Gilbert ROGER et Dominique THÉOPHILE , fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer

Rapport triennal (2017-2020) d'activité de la délégation

Rapport d'information n° 652 du 16 juillet 2020, par M. Michel MAGRAS

Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ?

Rapport d'information n° 713 du 21 septembre 2020, par M. Michel MAGRAS

2020-2021

Les biodiversités de l'océan Indien, au coeur d'un nouveau modèle de développement - Actes du colloque du 20 mai 2021

Rapport d'information n° 624 (2020-2021) du 21 mai 2021 - par M. Stéphane ARTANO

La politique du logement dans les outre-mer

Rapport d'information n° 728 (2020-2021) du 1 ^er juillet 2021 Tome 1 (rapport) et Tome 2 (auditions) par M. Guillaume GONTARD , Mme Micheline JACQUES et M. Victorin LUREL , fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer

2021-2022

Gaston Monnerville - L'héritage"

Rapport d'information n° 100 (2021-2022) du 25 octobre 2021 - par M. Stéphane ARTANO

Rencontre avec les maires et élus d'outre-mer

Rapport d'information n° 149 (2021-2022 ) du 15 novembre 2021 - par M. Stéphane ARTANO

Les outre-mer au coeur de la stratégie maritime nationale

Rapport d'information n° 546 (2021-2022) du 24 février 2022 - par
M. Philippe FOLLIOT, Mmes Annick PETRUS et Marie-Laure PHINERA-HORTH

Les outre-mer dans la Constitution

Rapport d'information n° 789 (2021-2022) du 18 juillet 2022 - par
M. Stéphane ARTANO

2022-2023

La gestion des déchets dans les outre-mer

Rapport d'information n° 195 (2022-2023) du 8 décembre 2022 - par Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION SÉNATORIALE
AUX OUTRE-MER

M. Stéphane ARTANO Saint-Pierre-et-Miquelon RDSE / AF-SOC	M. Maurice ANTISTE Martinique SER / CULT	Mme Éliane ASSASSI Seine-Saint-Denis CRCE / LOIS	Mme Nassimah DINDAR La Réunion UC / DEV-DUR
M. Pierre FROGIER Nouvelle-Calédonie LR / LOIS	M. Guillaume GONTARD Isère GEST / AF-ETR-DEF	Mme Micheline JACQUES Saint-Barthélemy LR / AF-ECO	Mme Victoire JASMIN Guadeloupe SER / AF-SOC

M. Jean-Louis LAGOURGUE La Réunion INDEP / AF-ETR-DEF	Mme Viviane MALET La Réunion LR / AF-SOC	Mme Annick PETRUS Saint-Martin LR / AF-SOC	M. Teva ROHFRITSCH Polynésie française RDPI / FIN

M. Dominique THÉOPHILE Guadeloupe RDPI / AF-SOC	M. Mathieu DARNAUD Ardèche LR / LOIS	Mme Vivette LOPEZ Gard LR / AF-ETR-DEF	Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH Guyane RDPI / DEV-DUR	M. Gérard POADJA Nouvelle-Calédonie UC-app / AF-ETR-DEF

Mme Agnès CANAYER Seine-Maritime LR-A / LOIS	Mme Viviane ARTIGALAS Hautes-Pyrénées SER / AF-ECO	M. Philippe BAS Manche LR / LOIS (Questeur)	M. Guillaume CHEVROLLIER Mayenne LR / DEV-DUR
Mme Catherine CONCONNE. Martinique SER / AF-SOC	M. Michel DENNEMONT La Réunion RDPI / DEV-DUR	Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO Val-d'Oise LR / LOIS (secrétaire)	M. Philippe FOLLIOT Tarn UC / AF-ETR-DEF

M. Bernard FOURNIER Loire LR / AF-ETR-DEF	M. Daniel GREMILLET Vosges LR / AF-ECO / AF-EUR (secrétaire)	Mme Jocelyne GUIDEZ Essonne UC / AF-SOC	M. Abdallah HASSANI Mayotte RDPI / CULT

Mme Gisèle JOURDA Aude SER / AF-ETR-DEF / AF-EUR	M. Mikaele KULIMOETOKE Wallis-et-Futuna RDPI / LOIS		M. Dominique de LEGGE Ille-et-Vilaine LR / FIN / AF-EUR		M. Jean-François LONGEOT Doubs UC / DEV-DUR
M. Victorin LUREL Guadeloupe SER / FIN / AF-EUR	Mme Marie MERCIER Saône-et-Loire / LR / LOIS (secrétaire)	M. Serge MERILLOU Dordogne SER / AF-ECO		M. Thani MOHAMED SOILIHI Mayotte RDPI / LOIS

M. Georges PATIENT Guyane RDPI / FIN (Vice-président)	Mme Sophie PRIMAS Yvelines LR / AF-ECO )	M. Jean-François RAPIN Pas-de-Calais LR / FIN / AF-EUR	M. Michel SAVIN Isère LR / CULT	Mme Lana TETUANUI Polynésie française UC-app / LOIS

AF-ECO : commission des affaires économiques ; AF-ETR-DEF : commission des affaires étrangères ; AF-SOC : commission des affaires sociales ; CULT : commission de la culture ; DEV-DUR: commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; FIN : commission des finances ; LOIS : commission des lois ;
AF-EUR : commission des affaires européennes

INFOGRAPHIES

INFOGRAPHIE - LE SENAT ET LES OUTRE-MER

Retrouvez l'actualité de la Délégation sénatoriale aux outre-mer sur la page :

www.senat.fr/commission/outre_mer/index.html