Comptes rendus analytiques officiels du 29 janvier 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Discussion générale

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous entamons une nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale, vendredi dernier pour les recettes et avant-hier pour les dépenses. Ce budget est imparfait, nous en convenons tous. Il est le produit d'un compromis bâti patiemment, article par article, par des formations politiques aux orientations opposées et qui ont toutes dû faire des concessions difficiles.

Je crois que ce texte est utile, pour les Français. Il leur permet d'échapper au climat d'incertitude installé depuis plusieurs mois et au régime de la loi spéciale et des services votés, qui diminuent fortement la capacité d'action de la puissance publique.

Ce texte préserve l'essentiel, dans un monde que nous savons troublé. Il soutient la défense, les enseignants et l'éducation, répond aux crises qui frappent notre pays, notamment dans le secteur agricole et en Nouvelle-Calédonie. Surtout, il donne un budget à notre pays. Les collectivités territoriales ont besoin de visibilité sur leurs financements.

Le déficit est prévu à 5 % en 2026. C'est encore beaucoup trop, mais cela permet d'atteindre 3 % en 2029, après 5,4 % en 2025. La France restaure ainsi une partie de sa crédibilité budgétaire.

La version finale de la copie sur les collectivités territoriales est la vôtre : l'effort porte principalement sur les intercommunalités, le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) n'est pas reconduit, les départements sont soutenus à hauteur des engagements du Premier ministre. Les régions peuvent continuer à investir.

L'effort de rétablissement de nos comptes publics est réparti de manière égale entre baisse des dépenses et ajustements de fiscalité. Les efforts de l'État sont inédits : les crédits ministériels baisseront en valeur, sauf ceux de la défense.

Dans le budget 2025, élaboré par Michel Barnier puis François Bayrou, issu d'une CMP conclusive, où le rapporteur Jean-François Husson a joué un rôle majeur...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - N'en faites pas trop !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - ... l'équilibre entre dépenses et fiscalité n'avait rien à voir ; le bilan de l'année 2025 est de 0,6 point de PIB d'efforts liés à la fiscalité, contre 0 point de PIB d'efforts liés à la dépense. La meilleure répartition entre dépenses et fiscalité atteinte pour 2026 est un progrès. J'y insiste, car le débat public semble avoir oublié d'où nous venons.

Les ménages français ne connaîtront pas de hausse d'impôts. Les artisans, commerçants, TPE-PME ne verront pas leurs charges sur le travail ni leurs impôts augmenter. Les ETI verront même leurs impôts baisser. Quant aux grandes entreprises, elles fourniront un effort stable entre 2025 et 2026. Nous aurions voulu le réduire, mais avons considéré, par esprit de compromis, eu égard à la situation politique, que la stabilité fiscale était la plus cohérente.

Beaucoup sont dans le doute quant à l'exécution du budget. C'était la même chose il y a un an. Avec Éric Lombard, nous avions développé une méthode de suivi budgétaire : la transparence. Vous avez été informés en détail sur les recettes et dépenses de l'État, mais aussi des collectivités. Les comités d'alerte, trimestriels, se sont exprimés à l'occasion des différentes crises. Le Gouvernement a pris les décisions nécessaires ; vous y avez toujours été associés.

Au bilan, nous avons enfin tenu notre objectif : 5,4 %, ce n'est pas le Graal, mais un succès pour ce qui est de la méthode, quand le Parlement conclut une CMP positivement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Voilà la différence !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le Sénat a été très largement entendu concernant les collectivités.

La même méthode, les mêmes ajustements conduiront à la confiance mutuelle, et nous tiendrons nos objectifs, dont celui de 5 % de déficit. C'est l'engagement de tout le Gouvernement.

Enfin, un point technique : il y a une erreur matérielle dans l'article liminaire, puisque l'amendement préparé par le Gouvernement pour tirer les conséquences des amendements retenus en deuxième partie n'a pas été enregistré par les services de la séance de l'Assemblée nationale. Nous le déposons donc en nouvelle lecture au Sénat. Le niveau du solde reste inchangé. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) Nous nous apprêtons à clore l'examen du PLF 2026. Son histoire est celle d'un triple fiasco. Tout d'abord un fiasco sur le fond, sur la politique économique, fiscale et budgétaire de notre pays. Ensuite, un fiasco sur la méthode. Enfin, un fiasco pour le crédit de la France et la crédibilité de la parole politique.

Sur le fond, ce texte est néfaste pour nos finances publiques et funeste pour l'activité économique et la croissance de notre pays. Le Gouvernement est arrivé au pouvoir avec une trajectoire de déficit public de 4,6 % du PIB en 2026. Le déficit prévu à 5 % acte une dégradation de 12 milliards d'euros. Par rapport au volontarisme affiché de François Bayrou, le dérapage est massif.

La surtaxe de l'impôt sur les sociétés sera reconduite, ce qui va nuire à l'emploi - ces entreprises représentent un quart de l'emploi salarié en France - et à la croissance économique - ces mêmes entreprises représentent la moitié des exportations françaises. Dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, le taux d'imposition sur les sociétés revient au niveau du début des années 1980, il y a presque cinquante ans, sous François Mitterrand.

Pas de diminution de CVAE, alors que nous l'avons votée à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nos PME voient leurs capacités d'investissement mises à mal. Votre 49.3, c'est plus de 8 milliards d'euros d'impôts en plus pour les entreprises !

Aucune niche fiscale ne sera sérieusement réformée. Vous renoncez aux réformes structurelles nécessaires à notre économie, à nos finances publiques, et sur lesquelles la France s'est engagée auprès de l'Union européenne : abandon coupable de la réforme des retraites, hausse des dépenses publiques et sociales...

Et le taux de prélèvements obligatoires serait le même qu'en 2019 ? Dois-je vous rappeler que le déficit de la France était alors de 3 % et qu'il est prévu à 5 % pour 2026 ? Entre 2019 et 2026, le déficit public sera passé de 73 milliards d'euros à 154 milliards d'euros. Cette dérive résulte de la préférence du Gouvernement pour la dépense publique, que vous niez pourtant.

Entre le texte initial du PLF et celui du 49.3, le déficit budgétaire de l'État est dégradé de plus de 10 milliards d'euros. Et pour financer quoi ? Une hausse de la prime d'activité, coûteuse, qui aggrave le phénomène de trappe à bas salaire ; ou la généralisation des repas à 1 euro dans les restaurants universitaires, créant des effets d'aubaine évidents.

Permettez-moi une comparaison : entre 2024 et 2025, Michel Barnier a amélioré le solde de plus de 24 milliards d'euros ; entre 2025 et 2026, cet élan a été brisé, le solde étant dégradé de plus de 3 milliards d'euros.

« Le Gouvernement proposera, nous débattrons et vous voterez », disiez-vous. Le Gouvernement a proposé : une surtaxe d'impôt sur les sociétés à 4 milliards d'euros, puis à 6, et enfin 7,3 milliards d'euros. Nous avons débattu : nous avons supprimé la surtaxe d'impôt sur les sociétés au Sénat ; l'Assemblée nationale l'a également supprimée en nouvelle lecture. Vous aviez dit en commission : « Je relève des votes identiques du Sénat et de l'Assemblée nationale sur certains amendements : il est pertinent de s'en saisir pour accélérer la formation d'un compromis. » Auriez-vous changé de méthode ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Non !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quelle volte-face !

Je relève que l'usage du 49.3 un mois plus tôt aurait évité des milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Le Gouvernement a voulu débattre de tout pour ne décider de rien. Le vote à l'Assemblée nationale sur la première partie - une voix pour et 404 contre  - était édifiant. Fin janvier, d'un coup, il y a urgence. L'Assemblée nationale nous a transmis le texte mardi soir. Cela manque de sérieux. Je ne prendrai qu'un seul exemple : l'article liminaire est faux. Vous abusez !

Quel fiasco pour le crédit de la France et de la parole politique ! Je ne reviendrai pas sur vos revirements sur le 49.3, mais les Français n'en pensent pas moins. Certains ont vanté un gouvernement particulièrement agile. À quoi cela sert-il d'être agile si vous augmentez ainsi la surtaxe d'impôt sur les sociétés ? Je trouve plutôt que le Gouvernement est fragile.

Vous vous êtes opposés aux économies sur France 2030, avant de les reprendre à votre compte !

La parole politique est discréditée, comme la France.

Ce 49.3 signe la fin du double discours et les faux-semblants se dissipent. Vous avez listé des économies qualifiées de « supplémentaires ». En réalité, ces économies permettent de tenir les dépenses pour rester dans les bornes du 5 %, et elles se trouvent déjà dans la copie initiale du PLF !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Pas le milliard d'euros de France 2030 !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le mois d'exercice en services votés produirait 1,7 milliard d'euros d'économies... Quand on annonce tout et son contraire, il n'en sort jamais rien de bon.

Vous avez découvert 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires : les 2,5 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés sont volatils ! Et vous ajoutez 400 millions d'euros de TVA. Aucune de ces mesures n'a de réalité concrète ! Pour atteindre 5 % de déficit, vous allez devoir invoquer Dame Chance ou prendre rapidement des mesures de freinage, hors la vue du Parlement. J'ai l'impression de revivre le cauchemar que nous a fait vivre Bruno Le Maire jusqu'en 2024.

Nous suivrons avec exigence l'action du Gouvernement.

La commission des finances vous propose d'adopter une motion opposant la question préalable au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49.3. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le rapporteur général et moi-même partageons le constat sur la sortie de la crise Covid et la désastreuse période 2023-2024, occasion d'un dérapage jamais vu, le tout couronné par une dissolution.

Les deux derniers PLF ont des éléments communs : rejet de la première partie, texte étudié et voté seulement au Sénat, vote d'une loi spéciale, vote définitif en février de l'année suivante.

Malgré les apparences, ces deux périodes n'ont rien de commun. Pour le PLF 2025, il existait un socle commun élargi aux Républicains. La censure du Gouvernement Barnier avait conduit une majorité de députés à ne pas renforcer la crise politique, et donc à donner un budget à la France.

Cette année, la majorité sénatoriale n'a pas souhaité rechercher le compromis ; elle s'est exclue de la discussion et a prôné des solutions maximalistes. Ainsi, près de 9 milliards d'euros de recettes ont été supprimés en première partie sans que des économies équivalentes aient été votées en parallèle, alourdissant le déficit de 0,3 point de PIB.

La surtaxe d'impôt sur les sociétés de 8 milliards d'euros avait pourtant été votée l'an dernier par la majorité sénatoriale.

M. Mathieu Darnaud.  - Pour un an ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée renchérit.)

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Il était prévu 4 milliards d'euros pour l'année suivante.

Idem pour la baisse de la CVAE, non compensée.

N'oublions jamais que l'essentiel de l'augmentation du ratio dette - PIB est la conséquence d'une baisse de la recette fiscale de plus de 70 milliards d'euros par an, inacceptable en période de crise. Revenir temporairement sur un taux original d'impôt sur les sociétés de 33 % n'est pas anormal, même si ce n'est pas glorieux, comme l'a dit le Gouverneur de la Banque de France devant notre commission. Tant que l'on n'a pas rétabli les comptes, ne pas diminuer les recettes fiscales est une évidence.

Concernant les particuliers, même constat : si les classes populaires et moyennes ont été épargnées, vous avez dévitalisé la proposition de contribution différentielle sur les hauts patrimoines.

Toutefois, le travail collectif au Sénat n'a pas été totalement inutile. Le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale conserve nombre d'articles du Sénat.

La procédure déclenchée non au tout début de l'examen du texte, comme cela a trop souvent été le cas, mais à la fin du débat parlementaire et sur la base d'un compromis, permet à notre pays d'avancer et de faire face à ses obligations, tant nationales qu'internationales. Ce compromis était la seule voie possible. Je m'honore, à ma modeste place, de l'avoir souhaité et d'y avoir contribué. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K, du GEST et du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - M. le rapporteur général dit que, sur les crédits France 2030, la position du Gouvernement aurait varié. (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vous le confirme (« ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains), car la situation a varié. Quand j'ai fait le point en juin dernier sur les prévisions de dépenses du programme France 2030, il m'a été indiqué que les opérateurs finiraient l'année avec 5 milliards d'euros de trésorerie excédentaire. J'ai proposé de la ramener à 3,5 milliards, ce qui correspondait aux besoins de paiements. C'est pourquoi, dans les débats, le Gouvernement a déclaré qu'il semblait difficile de réduire encore les crédits de paiement, sinon il aurait été difficile d'honorer les engagements pris. Début janvier, nous avons reçu l'information que la trésorerie excédentaire n'était pas de 3,5 milliards d'euros, mais de 4,5 milliards d'euros. Le programme a donc connu un ralentissement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Comme on le dit depuis le début. (On renchérit sur plusieurs travées.)

Nous avons décidé de revenir à l'état précédent, en supprimant 1,1 milliard d'euros de trésorerie excédentaire. Le programme France 2030 n'est pas raboté d'un milliard d'euros ; il ne passe pas de 54 milliards d'euros à 53 milliards d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce n'est pas ce qu'on a dit.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous proposons une meilleure gestion de trésorerie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - On vous l'avait proposé et vous l'aviez refusé...

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Ce sont les opérateurs qui portent les économies.

Nul besoin de polémique. Je serai systématiquement transparente. La question n'est pas de savoir qui a raison et qui a tort...

Vous prétendez avoir découvert les tableaux indiquant 1,7 milliard d'euros d'économies. En réalité, nous avons annulé 1,6 milliard d'euros de crédits des ministères. Nous avons anticipé une annulation de la réserve, de manière transparente. Ce n'est pas l'ensemble des services votés qui amènent à cette suppression.

Je salue le travail de la commission d'enquête de Mme Lavarde sur les opérateurs. Nous avons proposé 2 milliards d'économies ; s'y ajoutent 400 millions d'euros de ralentissement des taxes affectées et la reprise de trésorerie des opérateurs qui opèrent France 2030.

Cette méthode - prendre les sujets un par un - nous permet de tenir les 5 % de déficit. Je serai toujours disponible pour répondre à toutes vos questions lors de toute audition. Rien n'est le fruit d'une quelconque manipulation. Les temps ne sont pas simples. Nous devons prendre des décisions ; les présenter en toute transparence est le minimum que nous devons à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Exception d'irrecevabilité

Motion n°I-1

M. Pascal Savoldelli .  - L'histoire est remplie de lois parfaitement légales mais profondément injustes, de textes adoptés selon les normes mais rejetés par le peuple, de budgets imposés dans les règles, mais payés très cher par la société. C'est cette tension entre le légal et le légitime qui se cristallise aujourd'hui.

Le Parlement ne peut pas ignorer les manquements constitutionnels et organiques qui ont jalonné l'élaboration de ce texte.

Ce budget a été élaboré par un gouvernement démis. Cela aurait dû conduire à un nouveau budget, assumé par un gouvernement renouvelé. Le PLF Bayrou a été repris par le gouvernement Lecornu II, qui a borné le débat : un point d'arrivée entre 4,7 % et 5 % de déficit. Résultat : 9 milliards d'euros de marge, soit 1 % de la dépense publique laissée au Parlement, non pour décider, mais pour ajuster.

Les lois organiques ont été bousculées : délai, information, sincérité des débats. En conséquence : pas de loi d'urgence sur les recettes avant le 31 décembre ! Certains choix fiscaux sont ainsi devenus impraticables. Le calendrier a servi de filtre : ce qui arrive trop tard devient impossible.

Une logique de pression s'est installée, un chantage à l'austérité, et en surplomb, la menace des ordonnances budgétaires, brandie comme un instrument de discipline du Parlement.

En bout de course, un 49.3, sur la partie recettes, alors même que le contenu consolidé sur la partie dépenses n'était pas publié.

Souvenons-nous de la formule du Premier ministre... En réalité, voilà un Parlement contraint, un débat corseté, conclu par un coup de force. Tout le pouvoir se concentre à l'Élysée. C'est les pleins pouvoirs à l'oligarchie financière qu'incarne Macron.

L'illégitimité politique de ce budget, voilà la réalité !

La Constitution doit organiser la souveraineté, non l'épuiser. Vous avez choisi le légal contre le légitime et vous le théorisez au travers d'un mot : « la responsabilité ». Mais devant qui êtes-vous responsables ? Le marché ? Notre dépendance aux prêteurs se durcit. Ce choix de financement, la dette, est contraire aux intérêts publics. Vous êtes responsables devant les puissances d'argent, surtout !

La réalité sociale du pays est implacable. Selon Oxfam, 53 milliardaires français sont plus riches que des dizaines de millions de personnes. La dynamique d'accumulation au sommet est spectaculaire. Selon l'Institut des politiques publiques, l'imposition effective est régressive : plus on est riche, plus l'effort fiscal relatif diminue. Il n'y a donc pas d'égalité devant l'impôt. La Cour des comptes rappelle que le pacte Dutreil est un avantage fiscal très concentré, dont 65 % du montant est imputable à 110 personnes en 2024. Et l'on parle du budget de la France... L'ascenseur social n'est qu'un mythe.

L'absence de toute contribution nouvelle des très grandes fortunes pose une question de constitutionnalité, au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Pendant que quelques-uns prospèrent, le pays s'abîme...

La responsabilité, c'est d'abord de respecter le Parlement ! Quid du rapport de la commission d'enquête sur les aides publiques ? Quelque 211 milliards d'euros d'aides en 2023, une évaluation et une transparence insuffisantes. Comment justifier une telle omission ? (M. Olivier Rietmann fait la moue.)

Ça ruisselle, mais vers le haut ! (On ironise à droite.) C'est factuel.

M. Mathieu Darnaud.  - Ça défie les lois de la physique !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est le jet d'eau de la place du Colonel-Fabien !

M. Pascal Savoldelli.  - Les dividendes des groupes français du CAC 40 pourraient atteindre 83,1 milliards d'euros en 2025, et 107 milliards en incluant les rachats d'actions. C'est factuel.

M. Olivier Rietmann.  - Il y a des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Vous décentralisez la dette de l'État sur les collectivités territoriales, alors qu'elles ne sont pas responsables de cette dette ! Que dire des chercheurs, des agents publics, des enseignants ? Et de la jeunesse, à qui vous promettez l'austérité aujourd'hui, et demain l'uniforme ?

En 1945-1946, la République sociale est née d'un compromis, de progrès - droit à la santé, à l'instruction, à la sécurité matérielle. On ne disait pas « si les finances le permettent », mais « la nation garantit ». Le préambule de la Constitution de 1946 fait toujours partie du bloc constitutionnel, n'en déplaise aux ultralibéraux.

Victor Hugo a dit : « Ouvrez les écoles, vous fermerez les prisons », vous dites l'inverse : « Fermez les écoles, préparez la conscription ! » Après l'ubérisation, vous offrez la débrouille comme horizon.

La question que pose votre budget est terrible : la décennie 2020 offrira-t-elle la militarisation comme seule perspective à la jeunesse populaire ? Le Premier ministre l'a assumé : la priorité est l'effort militaire. Quel message envoyez-vous à ceux qui entrent dans la vie adulte ?

Vous affaiblissez la confiance en la démocratie. Seule l'extrême droite peut s'en réjouir.

Molière a dit que nous ne sommes pas seulement responsables de ce que nous faisons, mais aussi de ce que nous ne faisons pas.

J'appelle les parlementaires de cette assemblée épris de démocratie et de justice sociale et fiscale à voter cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Joshua Hochart .  - Regardons votre bilan, madame la ministre, et celui de tous ceux qui se sont acoquinés avec le macronisme, pour une place de ministre ou un peu de survie politique. Votre oeuvre, c'est l'absence de courage, la soumission à l'Union européenne, votre aveuglement sur les réelles sources d'économies, votre capacité impressionnante à taper sur la France qui bosse.

Vous aviez fait des promesses de rupture : ici, aucune rupture, ni sur le fond ni sur la forme.

Avec vos amis, vous avez ruiné le pays et engendré une crise politique majeure. Malgré cela, vous vous accrochez à votre bouée de sauvetage, celle du Parti socialiste et des Républicains. Les Républicains, qui, en deux ans de participation au Gouvernement, n'ont rien obtenu. Rien sur l'immigration, comme le montrent les chiffres parus cette semaine. Rien sur la justice, toujours aussi laxiste avec les mêmes... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains).

M. François Patriat.  - C'est honteux !

M. Mathieu Darnaud.  - Quel rapport ?

M. Joshua Hochart.  - Rien sur les impôts, qui augmentent encore et toujours. Rien sur les agences de l'État. (Exclamations sur les travées des groupes SER et Les Républicains)

M. Olivier Paccaud.  - C'est hors sujet !

M. Joshua Hochart.  - Pour Les Républicains, c'est une participation pour rien, si ce n'est pour des strapontins.

M. Patrick Kanner.  - C'est une intervention de discussion générale !

M. Joshua Hochart.  - À l'Assemblée nationale, les Républicains tiennent beaucoup trop à leur place et refusent de censurer le Gouvernement.

M. Mathieu Darnaud.  - Ce n'est pas une explication contre la motion !

M. Joshua Hochart.  - Ici, vous vous posez en grands opposants à Emmanuel Macron, mais vous vous en lavez les mains, préférant laisser passer un budget qui aggrave tout.

M. Patrick Kanner.  - Détournement de procédure, monsieur le président !

M. Joshua Hochart.  - Les Français s'en souviendront dans quelques mois ! C'est un budget inutile, car impossible : la seule solution est le retour aux urnes. Nous voterons contre cette motion.

M. Mathieu Darnaud.  - Nous parlerons de vos propositions à l'Assemblée nationale !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, monsieur Savoldelli.

La censure et le rejet de la confiance ont débouché sur une succession imprévue des gouvernements. Or il faut bien assurer la continuité de l'État. D'où la nécessité d'adopter un budget, qui pourra être suivi d'un projet de loi de finances rectificative, le cas échéant.

Vous abusez, si j'ose dire, en vous appuyant sur l'alinéa 13 du Préambule de 1946, dont les principes ne sont nullement remis en cause par ce budget. C'est même tout l'inverse : on déploie toujours plus de moyens, dans la santé ou l'éducation. Du reste, la société et le Parlement s'interrogent sur leur efficacité, car les inégalités persistent malgré les moyens financiers de plus en plus importants.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je suis étonnée que l'on demande l'avis du Gouvernement sur une motion -  ce n'est pas le cas à l'Assemblée nationale.

M. le président. - Ici, vous êtes au Sénat.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je suis heureuse de pouvoir le faire.

Au risque de surprendre, je partage la conclusion de M. Savoldelli. Avec ce budget, quel message adressons-nous aux actifs ? Aux jeunes ? (M. Thomas Dossus ironise.) Quel avenir construisons-nous pour notre pays ? Sans relancer la guerre des générations, il faut que les actifs d'aujourd'hui trouvent un espoir dans le pays qu'ils sont en train de bâtir par leur travail.

Cela dit, investir dans la défense est essentiel. Notre souveraineté est en jeu. L'effort de réarmement a démarré depuis quelques années - sans cela, le déficit serait non de 5 %, mais de 4,4 %.

Monsieur Savoldelli, vous avez raison de dire qu'il faut faire vivre la démocratie. Nous devons choisir : accepter de faire compromis, ou non. Ne pas faire compromis, comme le souhaite le sénateur Hochart, c'est accepter le blocage, l'instabilité politique, l'affaiblissement de la France dans ce monde perturbé.

M. Olivier Paccaud.  - L'instabilité, c'est la paralysie.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le Gouvernement assume une copie qui n'est pas la sienne, qui n'est plus celle d'aucun parti, mais qui sera le budget de la nation, car, à un moment donné, il faut décider. Le Gouvernement a pris ses responsabilités quand plus personne ne le faisait. Nous refusons de considérer que le blocage est une fatalité. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. François Patriat.  - Très bien !

La motion n°I-1 est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°172 :

La motion n°I-1 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

Mme Marianne Margaté .  - En politique, le compromis n'est pas un gros mot. On aime parfois dire que les communistes n'en font jamais. C'est faux. Le compromis n'est inacceptable que lorsque ce qu'on abandonne dépasse largement ce que l'on obtient. Ainsi de ce texte.

Derrière l'appel à la responsabilité et à l'équilibre, les privilèges demeurent intacts ; les impôts des plus riches restent au même niveau qu'en 2025 - l'année des dividendes et rachats d'actions records, 107 milliards d'euros ! Le Medef surjoue son désarroi, alors que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) rapportera 500 millions d'euros de moins que l'an dernier...

La taxe sur les holdings, déjà vaporeuse, s'est complètement évaporée sous le travail de sape de la droite. Présentée comme l'alternative à la taxe Zucman, elle ne rapportera rien, ou presque.

Le pacte Dutreil reste le sanctuaire fiscal que vous avez tenu à protéger, allant jusqu'à utiliser le 49.3 pour supprimer l'amendement de notre groupe, adopté par le Sénat puis par l'Assemblée, qui en excluait les cryptoactifs. Le message est limpide : pour protéger le capital, même les consensus parlementaires sont jetables.

Pas question d'interroger les 211 milliards d'aides publiques, de renforcer l'information du Parlement, encore moins d'en conditionner l'usage... La seule lignée qui bouge, c'est France 2030, amputée de plus d'1 milliard. Ce qui prépare l'avenir disparaît en premier.

Sur l'école, les 4 000 suppressions de postes sont une saignée. Les syndicats parlent de « politique sanglante ». Pourtant, la baisse démographique offrait une perspective historique : renforcer l'école là où elle était la plus fragile. Vous avez préféré une gestion comptable.

Même logique pour le logement. Vous refusez un plan public de construction et de rénovation à la hauteur des enjeux. Vous refusez de soutenir le logement social, vous instaurez un statut du bailleur privé. Le logement demeure un terrain de rente ou de spéculation, quand il devrait être un droit.

Le décalage est criant sur les collectivités territoriales. Dans le discours, un nouvel acte de décentralisation. Dans les faits, une ponction de plus de 2 milliards d'euros sur les collectivités. Là où le service public recule, le privé lucratif s'engouffre. C'est la loi du vide. Les territoires en paieront le prix.

Au changement de méthode doit succéder le changement de politique. C'est ce que les Français réclament. Il ne faut pas plus d'habileté, mais une rupture.

Ne comptez pas sur les membres du CRCE-K pour accompagner cette illusion du changement, qui est un renoncement à l'idée que la politique peut et doit changer la vie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. Thomas Dossus .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Au départ, une promesse : renouer avec une forme de stabilité politique et de retrouver une démocratie parlementaire vivante sur des bases saines. On nous jurait qu'un Gouvernement minoritaire pouvait tenir, en cherchant des compromis - et sans 49.3.

Qu'en reste-t-il ? Après un examen chaotique, ce budget n'a convaincu personne.

La majorité sénatoriale s'est posée en donneur de leçons, mais a fait déraper le budget. C'est non seulement un échec politique, mais aussi démocratique. Tout a été improvisé. Or, depuis 2024, une autre orientation était possible ; le chef de l'État aurait dû suivre le résultat des urnes.

La légitimité politique est suspendue, les battus tendent de se maintenir au pouvoir grâce aux procédures.

Ce PLF est de renoncement social et de déni face à l'avenir.

Le Gouvernement a refusé systématiquement toute solution pour rééquilibrer la fiscalité. (Mme Raymonde Poncet Monge hoche la tête.)

La taxe sur les holdings, annoncée comme un signal, a été tant réduite qu'elle ne rapportera quasiment rien. (M. Olivier Paccaud lève les yeux au ciel.)

Pourtant, le précédent ministre de l'économie a reconnu que des milliers de foyers extrêmement fortunés ne payaient pratiquement aucun impôt sur le revenu. Voilà la réalité ! Voilà le scandale !

Conséquence : le socle républicain est menacé. En témoignent les suppressions de postes d'enseignants et le plan social rampant dans les associations.

La vision comptable a remplacé la vision économique. L'ambition de répartir équitablement l'effort s'est envolée.

Nous faisons déraper notre trajectoire climatique, pour respecter notre trajectoire budgétaire.

Nos chercheurs sont en grave difficulté. La France décroche.

Sur l'innovation, le Gouvernement s'est rallié à l'année blanche de la droite sénatoriale pour France 2030 : 1 milliard d'euros de crédits de paiement en moins. Madame la ministre, vous constatez vous-même le ralentissement du programme et vous choisissez de l'accompagner ! L'innovation et la décarbonation sont mises à l'arrêt.

Grégory Blanc l'avait dit : ce budget n'est pas celui d'un État stratège, il est administratif, sans impulsion, sans vision. Il sacrifie l'avenir du pays. Nul ne veut assumer politiquement ce texte et ce qu'il contient. Même Horizons et Les Républicains, encore membres du Gouvernement, tirent à boulets rouges sur la copie.

Le Premier ministre a raison sur un point : ce budget n'est le budget de personne. Le 49.3 est l'aveu qu'il n'y a plus de majorité ni de cohérence, mais un attelage sans queue ni tête, obsédé par sa propre survie.

Nous aurions voulu débattre une nouvelle fois. Nous regrettons que la majorité sénatoriale ait mis notre assemblée hors-jeu.

Ce budget est une anomalie démocratique. Cette fausse stabilité n'augure rien de bon pour l'avenir démocratique du pays. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

M. Michel Masset .  - Ce PLF issu du 49.3 ne satisfait plus grand monde. Certes, la tâche de faire adopter un budget dans un tel contexte était ardue. L'ambition de laisser travailler les députés à un consensus était louable, mais le rendez-vous est manqué. Les torts sont largement partagés. Les députés ont créé les conditions du rejet du texte. Le Gouvernement s'est trop délesté de sa propre responsabilité, à tel point qu'il a été contraint de l'engager par le 49.3. Tant par la copie qu'il a adoptée que par la position qu'il a défendue en CMP, le Sénat n'a pas su tracer le chemin du compromis.

Donnons acte aux groupes qui ont accepté le compromis : le déficit affiché est à 5 %. Mais c'est plus un affichage qu'une trajectoire maîtrisée.

Il ne revient pas sur la dynamique d'une mauvaise dette qui rogne notre capacité à investir dans les priorités essentielles de la nation.

Ce PLF est aussi un rendez-vous manqué sur le fond. Le RDSE avait plaidé pour la justice fiscale. Aveugle est celui qui ne constate pas les écarts qui se creusent entre ceux qui ont tout et ceux qui ont le moins. Notre groupe avait formulé des propositions responsables, toujours constitutives, mais en vain.

Le coût des renoncements sur les recettes se dévoile dans les dépenses de l'État, qui ne sont pas à la hauteur des défis.

Les collectivités territoriales sont de nouveau ponctionnées, malgré l'excellent travail du Sénat sur le Dilico 2. Le Gouvernement a pris conscience de la gravité de la situation financière des départements. Mais les intercommunalités passent à la caisse. Je le regrette.

Nous avons obtenu des avancées indispensables sur la présence territoriale de La Poste, les APL, notamment, mais le compte n'y est pas dans de nombreux domaines.

Je m'inquiète que la lassitude de nos concitoyens se transforme en méfiance.

Il est urgent de trouver une nouvelle méthode et une nouvelle voie, celle du compromis, en vue du PLF 2027.

Nous regrettons la conclusion de cette épopée budgétaire. Le RDSE n'est pas unanime en faveur du texte final. Mais une chose est sûre : nous n'aurons plus l'occasion d'en débattre. (MM. Marc Laménie et Martin Lévrier applaudissent.)

M. Vincent Delahaye .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains) Autant tuer le suspense tout de suite : le groupe UC votera la question préalable. (M. Thomas Dossus s'exclame.)

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Très bien !

M. Vincent Delahaye.  - Cela fait quatre mois que nous discutons et, c'était prévisible, la méthode du Gouvernement a abouti à un échec. La copie du Gouvernement s'est dégradée au fil des débats, et nous craignions que quinze jours de débats supplémentaires ne l'aggravent encore. Il faut s'arrêter là ! (M. Mathieu Darnaud s'en amuse.)

En revanche, nous saluons la baisse de l'effort sur les collectivités territoriales, qui était disproportionné et injuste. On ne peut pas les accuser de la dérive des comptes publics ; nous aurions préféré zéro, mais 2 milliards d'euros nous semblent un effort raisonnable, surtout si l'on en exclut les communes.

Cela dit, nous nous interrogeons sur la répartition des efforts, madame la ministre. Nous privilégiions 100 % d'effort sur la dépense, car le niveau des prélèvements obligatoires atteint par notre pays est décourageant, et rien sur les impôts, voire deux tiers sur la dépense et un tiers sur les impôts. Vous dites que nous sommes à 50-50, mais ce n'est pas démontré.

On verra ce que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dira en fin d'année sur ce flou dans la répartition des efforts. Pour 2025, il avait noté que 100 % des efforts pesaient sur les impôts. Pour nous, ce n'est pas acceptable.

Bien sûr, on pourrait faire mieux sur les dépenses. Pourquoi l'État ne peut-il pas faire ce que les collectivités territoriales accomplissent ? (M. Mathieu Darnaud renchérit.) Celles-ci ont toujours veillé à ce que les dépenses ne dépassent pas l'inflation.

Entre 2019 et en 2024, deux années sans crise, les crédits des ministères et des missions de l'État ont été supérieurs de 15 % à l'inflation, soit 50 milliards d'euros. (Mme Amélie de Montchalin le nie.) Si ! Un tableau, venu de Bercy, le montre.

Je pense que vous avez lu l'ouvrage que je vous ai offert : Des économies en veux-tu, en voilà. (Sourires)

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Pas de publicité !

M. Vincent Delahaye.  - Cette année, les dépenses augmenteront trois fois plus que l'inflation. Là, c'est plutôt : des dépenses, en veux-tu, en voilà !

L'abandon de la réforme des retraites n'est pas une bonne nouvelle pour les jeunes.

Si on ne fait pas d'effort sur les dépenses sociales, on n'avancera pas.

Ensuite, nous avons l'impression qu'il y a des dépenses, en veux-tu, en voilà : on a vu apparaître la prime d'activité dans la dernière copie du Gouvernement. On ne s'y attendait pas ! Comment voulez-vous demander des efforts aux Français, après leur avoir dit qu'il n'y avait plus d'argent, avant de trouver 1 ou 2 milliards d'euros ?

Quelle est la justification d'accorder des repas à un euro à tous les étudiants, quels que soient les revenus de leurs parents ? (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est donner sans compter !

M. Vincent Delahaye.  - Cette mesure serait compensée par des économies ? Mais diminuer les réserves de l'État ou ponctionner des trésoreries excessives, ce n'est pas faire des économies !

Je suis très dubitatif sur les réserves, qui servent à dépenser plus sans passer par le Parlement. Nous sommes capables de légiférer en urgence.

Je regrette que vous n'ayez pas retenu nos propositions d'économies sur l'aide médicale de l'État (AME). On laisse le guichet ouvert. Gare aux mauvaises surprises...

La copie du Gouvernement surtaxe le capital, à nouveau. Quand l'Espagne socialiste est à 40 %, nous sommes à 60 % ! Cela signifie moins d'investissement, moins d'innovation, moins de croissance. Prétendre que les Français ne seront pas touchés, c'est faux.

M. Mathieu Darnaud.  - Bien sûr !

M. Vincent Delahaye.  - Toute augmentation de l'impôt sur les sociétés se répercute à hauteur de 50 % sur les salaires, de 30 % sur les prix et de 20 % sur les actionnaires.

Ce budget est mauvais. Le déficit augmente et nous continuerons à nous endetter en 2026. La crédibilité de la parole publique est abîmée. Que de revirements, sur le 49.3 et d'autres sujets !

Le groupe UC votera la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Nous entamons une nouvelle lecture du PLF pour 2026, alors que l'année est déjà entamée. Nous nous apprêtons à opposer la question préalable et donc à renvoyer le texte à l'Assemblée nationale. Le Sénat est forcé d'amputer son temps d'examen en raison de la longueur des débats dans une Assemblée nationale sans majorité, victime de l'inconséquence de ses deux extrêmes. Le Sénat aura consacré trois semaines à l'examen du budget - le reste n'a été que du temps parlementaire gâché.

La copie du Sénat n'était certes pas parfaite : la hausse de la fiscalité était trop importante. Notre groupe n'avait d'ailleurs pas voté la première partie. En revanche, nous avions voté la seconde, qui comportait des avancées.

La décision du Gouvernement de ne pas recourir au 49.3 sur un texte issu de la CMP a conduit à son échec. Résultat : le 23 décembre, nous votions la loi spéciale.

Début janvier, l'Assemblée nationale avait la possibilité de rechercher le moins mauvais budget possible. À défaut de baisser les impôts, il fallait au moins ne pas les augmenter. À défaut de baisser les dépenses, il fallait au moins les stabiliser. Mais l'attitude désastreuse des oppositions a empêché ce compromis. C'est pourquoi le Premier ministre a engagé la responsabilité de son Gouvernement.

La France sera bientôt dotée d'un budget indispensable, c'est un soulagement.

Nous devons renforcer les moyens de nos armées, c'est vital pour notre sécurité, face à Poutine comme à Trump.

Il fallait donner le moins mauvais budget à la France et préserver l'autonomie des collectivités locales, dont l'État reste le premier financeur. Nous sommes loin du compte avec le texte adopté par l'Assemblée nationale. Comme sur la LFSS, les artisans de la politique du court terme ont gagné, sur le dos des générations à venir. Jamais nous n'avons autant pénalisé la jeunesse.

En Espagne, au Danemark, en Suède, au Portugal, des gouvernements socio-démocrates ont su mener des réformes utiles.

Avec ce budget, nous abandonnons la politique de l'offre et payons trop cher le prix de la stabilité politique.

Attachés au débat, nous nous opposons habituellement aux questions préalables. Néanmoins, il faut un budget au plus vite. Aussi, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Christine Lavarde .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) Après cinq mois d'examen budgétaire, la déception domine.

Les manoeuvres à courte vue ont abîmé l'essence de l'art politique : servir la nation, penser la société comme partenariat entre les vivants, les morts et ceux qui ne sont pas encore nés, selon Burke.

Ce budget prolonge un modèle dépassé. Les Français sont désormais moins riches que la moyenne européenne et ce budget organise encore notre appauvrissement collectif.

Chaque texte devait être un compromis : nous l'avions compris, accepté et même revendiqué. L'exemple de nos voisins européens, où les compromis sont la règle, aurait dû nous inspirer. Dès le printemps, nous avons engagé un travail inédit. (Mme Catherine Di Folco le confirme.) Jamais un président du Sénat n'avait ainsi réuni majorité et minorité sénatoriale autour d'une réflexion commune sur le budget.

M. Patrick Kanner.  - Pas l'opposition !

Mme Christine Lavarde.  - Le « club des cinq » du rapporteur général a cherché une ligne de crête, entre baisse des dépenses et de la fiscalité. Mais ce travail a été ignoré par le Gouvernement. (M. Roger Karoutchi renchérit ; Mme Amélie de Montchalin le conteste.) Vous êtes en fonction depuis plus d'un an, madame la ministre. Vous aviez la responsabilité d'intégrer les travaux du Sénat, or vous les avez rejetés. Vous avez choisi la facilité. Vous avez rompu le contrat moral avec les grandes entreprises, cher à Olivier Rietmann.

M. Patrick Kanner.  - Et les dividendes des entreprises du CAC40 ?

Mme Christine Lavarde.  - Vous avez prolongé la surfiscalisation du capital, alimenté les stratégies d'optimisation et appliqué un rabot à courte vue sur les dépenses.

L'Assemblée nationale, divisée, n'a pas su proposer d'alternative. Restait le Sénat. Comme l'an dernier, nous avons bâti une trajectoire cohérente -  une ligne constante depuis six ans.

Le Gouvernement, lui, a ajouté près de 6 milliards d'euros de charges nouvelles. Dans un monde normal, il aurait fallu des économies supplémentaires, mais vous avez refusé le réalisme économique. Vous avez affirmé qu'aucune marge n'existait - avant de vous dédire un mois plus tard, en trouvant 2 milliards pour satisfaire le Parti socialiste.

M. Patrick Kanner.  - Heureusement qu'il est là, le PS !

Mme Christine Lavarde.  - Vous avez organisé l'échec de la CMP et fini par imposer votre voie, pavée de bonnes intentions, mais dont la réalité est tout autre.

Non, le coût de l'incertitude pour les entreprises n'est pas celui de la censure, mais des annonces contradictoires, de l'imprévisibilité et d'une politique économique non crédible. Non, la fiscalité ne sera pas neutre pour les ménages ; voyez la hausse de CSG sur le capital.

Aucun arbitrage sérieux, seulement des économies de dernière minute -  comme si les propositions de vos administrations vous étaient étrangères. Ce bricolage est indigne de l'enjeu. Vous revenez même sur des réformes promises à nos partenaires européens, affaiblissant notre potentiel de croissance en même temps que notre crédibilité.

Le PLF n'est pourtant pas un jeu de construction : il conditionne notre notation souveraine, notre attractivité, notre pouvoir d'achat. En cédant à la compromission immédiate, vous avez empêché le compromis parlementaire que nous cherchions à bâtir. Ma déception est grande, mais certainement moins que celle des Français.

Un autre budget était possible : exigeant, cohérent, républicain. Contrairement à l'image que vous avez entretenue, la majorité sénatoriale ne s'est pas arc-boutée sur une posture idéologique (M. Olivier Paccaud renchérit) : elle a cherché sans relâche une voie d'équilibre, qui rencontrait sur bien des points celle d'une gauche républicaine attachée à la justice et à la cohésion nationale.

Nous partageons avec la gauche le souci de la justice fiscale. (Mme Ghislaine Senée s'exclame.) Nous reconnaissons la dégressivité de l'imposition des hauts revenus et convenons qu'un effort doit être demandé à ceux qui peuvent le plus contribuer. Mais là où le Gouvernement crée de nouveaux prélèvements, au risque d'amplifier les stratégies d'évitement, nous ciblons les poches d'optimisation et corrigeons les mécanismes de contournement, comme dans le pacte Dutreil ou dans l'apport-cession.

Nous considérons aussi que le levier fiscal peut être légitimement mobilisé au regard de l'ampleur de la consolidation budgétaire à réaliser, à condition d'être ciblé. Ainsi, il aurait fallu viser prioritairement les niches fiscales et les taux réduits de TVA, dont la prolifération nous singularise en Europe. Hélas, le Gouvernement a privilégié des hausses de fiscalité directe sur les ménages -  hausse de CSG, CDHR pérennisée  - et les entreprises -  reconduction de la surtaxe d'impôt sur les sociétés et renoncement à l'accélération de la suppression de la CVAE.

Nous partageons la nécessité de recentrer certaines dépenses fiscales sur les plus fragiles : MaPrimeRénov', APL, aides aux entreprises. Mais au lieu de réformes ciblées, le Gouvernement a proposé un rabot indifférencié ou une extension tous azimuts, comme pour le repas étudiant à 1 euro.

Nous partageons aussi l'exigence d'équité intergénérationnelle. Il est légitime de faire contribuer davantage les retraités les plus aisés à l'effort collectif. Soutenir notre jeunesse et les actifs est une priorité absolue, s'agissant notamment de la conciliation entre travail, vie familiale et aidance.

Nous partageons encore la nécessité de revaloriser le travail face à la rente. Alors que les revenus du travail représentaient près de 60 % des revenus en 2000, ils n'en représentent plus que 50 %. Comment redonner du sens au travail lorsqu'un euro sur deux est tiré du travail des autres ? Il est indispensable de revoir la courbe des allègements généraux afin de réduire les allègements excessivement concentrés autour du Smic et de redonner de l'oxygène aux salaires intermédiaires.

Enfin, nous partageons une certaine idée de l'État : un État social, stratège, territorial et agile.

L'État social, fondé sur la solidarité et non la charité, doit refuser la multiplication des chèques et dispositifs palliatifs au profit d'une sécurité sociale forte permettant à chacun de vivre de son travail. Sa pérennité ne peut se construire au détriment de l'État entrepreneur et de la prospérité.

L'État stratège doit s'appuyer sur son portefeuille de participations et des investissements souverains pour entraîner entreprises et collectivités dans de grandes trajectoires nationales : décarbonation, recherche, réindustrialisation -  tout l'inverse du feu vert donné à la vente de LMB Aerospace.

L'État territorial doit mettre fin à la prolifération d'agences aux indicateurs de performance déconnectés du réel.

Nous voulons enfin un État agile, capable d'accompagner collectivités et entreprises sans les étouffer sous les normes, en leur donnant les moyens d'une émancipation dans la responsabilité.

Cette voie, vous avez refusé de l'emprunter, non par impossibilité politique mais par choix. Vous vous êtes obstinément refusés à envisager ce chemin de compromis, pourtant conforme à l'esprit des grandes démocraties parlementaires et à l'intérêt supérieur de la nation.

Loin de préparer l'avenir de la France, ce budget fragilise, appauvrit et désarme notre pays. À l'heure des prédateurs, vous offrez notre nation en pâture. On peut pardonner bien des erreurs, mais l'atteinte à la France, jamais ! (MM. Olivier Rietmann et Olivier Paccaud renchérissent.)

Les Républicains ne peuvent que rejeter un budget qui fragilise notre pays au moment où il devrait se renforcer. (« Bravo ! » et applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Burgoa félicite l'oratrice.)

M. Olivier Paccaud.  - Non au compromis socialiste !

M. Stéphane Fouassin .  - (M. Martin Lévrier applaudit.) Le 49.3 engagé à l'Assemblée nationale sur ce texte revêt un caractère inédit : il a été sollicité par les parlementaires eux-mêmes afin d'entériner un compromis qui ne pouvait aboutir par la voie classique du vote. Cette démarche témoigne d'une volonté commune de déblocage institutionnel.

Sur le fond, il nous revient de dire ce que ce texte apporte, corrige et évite dans un esprit lucide, exigeant et constructif.

Première priorité : la protection des territoires ultramarins, une ligne rouge de notre groupe. Nous avons été écoutés et nous l'avons fait respecter. L'article 7 initial faisait peser une menace directe et massive sur nos outre-mer : nous avons refusé que nos territoires servent de variable d'ajustement, et cet article a été purement et simplement supprimé. Cette victoire politique majeure rappelle que l'égalité territoriale est un combat.

Notre deuxième priorité était de soutenir l'économie réelle, l'innovation et celles et ceux qui entreprennent. Nous avons protégé les micro-entrepreneurs en supprimant la réforme des franchises de TVA. Nous avons également sécurisé des dispositifs essentiels à la compétitivité, comme l'exonération de certains impôts locaux pour les jeunes entreprises innovantes, prolongée jusqu'en 2028.

Troisième pilier de notre action, la défense du pouvoir d'achat. Dans un contexte d'inflation persistante, nous avons refusé toute mesure qui aurait ponctionné davantage le revenu des Français. Nous avons obtenu l'indexation de la première tranche de l'impôt sur le revenu, la prolongation de l'exonération fiscale des pourboires jusqu'en 2028 et la suppression de la hausse de fiscalité sur les biocarburants. Cette année, 99 % des entreprises ne connaîtront aucun changement fiscal et aucun ménage ne verra ses impôts augmenter.

Enfin, notre quatrième priorité concernait les collectivités territoriales, à qui on demandait initialement un effort disproportionné. Grâce à l'action déterminée et coordonnée du Sénat, cet effort a été ramené à 2 milliards d'euros. Nous remercions le Gouvernement qui a écouté la sagesse du Sénat.

Reste que malgré la volonté du Gouvernement de rechercher le consensus, nous aboutissons à un texte issu de concessions successives dans lequel le RDPI ne se retrouve pas pleinement.

Certaines orientations soulèvent nos interrogations, notamment en ce qui concerne la fiscalité sur les entreprises. Le maintien de la surtaxe sur les grandes entreprises et l'abandon de la baisse de CVAE constituent des signaux risquant de fragiliser notre compétitivité et notre attractivité. Une plus grande attention aurait pu être accordée à la préservation de la dynamique entrepreneuriale.

Des économies nécessaires ont été repoussées au nom des lignes rouges idéologiques de certains groupes politiques. Ce manque de lucidité budgétaire reporte des ajustements indispensables et fragilise la trajectoire d'assainissement de nos finances publiques.

Le plus préoccupant est que plusieurs dépenses nouvelles et pérennes sont prévues sans financement solide. Comment seront-elles financées demain ?

Dans ce contexte, l'exécution budgétaire devra faire l'objet d'une vigilance absolue. Certaines recettes par nature instables ont déjà montré leurs limites : l'année dernière, les 1,5 milliard d'euros de recettes attendues de la contribution sur les hauts revenus sont devenues 400 millions...

Pour autant, l'essentiel a été préservé. L'engagement de contenir le déficit public à 5 % du PIB est un signal fort pour la crédibilité financière de la France. Les impôts sur les classes moyennes et les travailleurs ainsi que sur les TPE et PME n'augmenteront pas. Un effort de maîtrise de la dépense est engagé, certes encore insuffisant, et le budget des armées respecte les engagements pris.

Ce budget est un texte de compromis, mi-figue mi-raisin. (M. Mathieu Darnaud et Mme Christine Lavarde rient.) S'il ne correspond pas pleinement à nos attentes, il comporte des avancées réelles. Même imparfait, il offre un cadre financier indispensable à la stabilité du pays.

Dans un esprit de responsabilité, le RDPI ne s'opposera pas à son renvoi à l'Assemblée nationale, afin que son examen s'achève et que notre pays dispose enfin d'un budget. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Thierry Cozic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le PLF pour 2026 arrive enfin au terme d'un long et tortueux périple, dont le Sénat ne sort pas grandi. (On le conteste fermement à droite.) En raison du dogmatisme et du jusqu'au-boutisme de certains, notre assemblée tout entière est gravement discréditée, alors que son image était empreinte de raison et de pondération.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Elle le reste !

M. Thierry Cozic.  - La motion tendant à opposer la question préalable est symptomatique de l'étiolement de la voix sénatoriale dans le débat public. Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur cette motion, car l'autocensure n'est pas dans l'ADN de notre formation politique.

Il est notable que le déficit public reste à 5 % du PIB. Une telle performance est financée par le maintien de la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, le maintien de la CVAE et plusieurs milliards d'euros issus de coupes claires dans les budgets des opérateurs de l'État. On ne plaindra pas le terrible sort des grands groupes, qui s'apprêtent à verser 107 milliards d'euros de dividendes cette année et davantage encore en 2027.

Mais force est de constater que ce budget ne résoudra en rien les problèmes du pays. La prime d'activité, bien qu'augmentée, ne comblera pas le manque de pouvoir d'achat des travailleurs. Les repas à 1 euro pour tous les étudiants...

M. Olivier Rietmann.  - Même les riches !

M. Thierry Cozic.  - ... ne les consoleront pas de la grande misère des universités. Le statut du bailleur ne mettra pas fin à la crise du logement. La hausse indifférenciée du barème de l'impôt sur le revenu confortera les inégalités sociales et le maintien des exonérations de cotisations pérennisera les trappes à bas salaire.

M. Mathieu Darnaud.  - Ce sont pourtant toutes les mesures que vous avez demandées ! (On renchérit à droite.)

M. Thierry Cozic.  - Le rendement de la CDHR applicable jusqu'au retour du déficit public sous les 3 % m'interpelle. L'an dernier, cette imposition a rapporté cinq fois moins que prévu. Les contribuables visés ont manifestement réussi à la contourner en grande partie.

Je regrette que, du fait de la non-rétroactivité fiscale ou par la volonté de certaines formations politiques, de nombreuses révisions de niches fiscales aient été abandonnées. Je pense aux réformes nécessaires de l'abattement de 10 % sur les pensions et du crédit d'impôt sur les services à la personne.

Je déplore une taxe holding rachitique, dont l'assiette a été éviscérée. L'usine à gaz que vous avez montée pour taxer la trésorerie dormante des holdings utilisée à des fins de suroptimisation ne verra pas le jour. C'est le dispositif du Sénat, au rendement dix fois moindre, qui figure dans la copie finale. De plus, la taxe holding ne sera exigible qu'à partir de 2027...

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - C'est inexact !

M. Thierry Cozic.  - ... ce qui laisse aux contribuables le temps d'organiser l'attrition de la base taxable.

Nous pouvons nous féliciter de la dynamique de consommation, grâce à laquelle TVA et impôt sur les sociétés ont dégagé 4 milliards d'euros supplémentaires.

Pour nos collectivités, je salue l'engagement du Sénat de manière transpartisane...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous ne sommes donc plus dogmatiques ?

M. Thierry Cozic.  - ... pour alléger une copie qui reste encore trop lourde. Je me réjouis du soutien aux départements via le fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros, alors que plus de la moitié des départements connaîtront cette année des difficultés financières majeures. Je nous félicite d'avoir protégé les communes, en particulier les plus petites, en les maintenant hors du Dilico.

Je regrette en revanche que la contribution des régions au Dilico ait été augmentée et que Laurent Wauquiez ait manoeuvré dans le dos du Sénat (exclamations à droite) pour le retour des variables d'ajustement à 527 millions d'euros, pénalisant fortement les Hauts-de-France et l'Occitanie.

M. Patrick Kanner.  - Deux terres de gauche !

M. Thierry Cozic.  - Enfin, je regrette vivement que les intercommunalités soient considérées comme une variable d'ajustement, avec un effort démesuré par rapport à leur poids dans la dépense locale. À quelques semaines des élections municipales, voilà qui n'est pas de nature à encourager les vocations.

Ce budget n'est pas le nôtre.

M. Mathieu Darnaud.  - Un peu quand même...

M. Thierry Cozic.  - Si le Gouvernement a bénéficié pour la deuxième fois consécutive de notre mansuétude, c'est parce que nous sommes soucieux de ne pas aggraver les difficultés nationales dans les tourments actuels du monde. Nous avons agi en responsabilité pour le bien du pays. (On ironise à droite.)

Les débats budgétaires auront mis un coup d'arrêt à huit années de politique de l'offre financée à perte et érigé la stabilité en alpha et oméga de la politique française, alors qu'il est urgent d'instaurer un nouveau pacte politique, social et industriel. Seulement, pour y parvenir, il faut faire sauter un verrou : celui des ultrariches. (Exclamations à droite) La campagne sans vergogne de la presse Bolloré et Arnault et la complicité des forces conservatrices du Modem au RN ont réussi à les épargner. Les partis, du centre à l'extrême droite, ont ainsi rendu impossible tout effort collectif pour maîtriser la dépense et redistribuer plus justement les revenus, mais aussi équiper nos armées et faire face au défi climatique.

L'ancien ministre Éric Lombard a souligné, hélas bien tardivement, que des milliers de foyers fiscaux ne paient aucun impôt. On est donc passé des 200 familles qui dominaient le pays dans les années 1930 à 2 000 familles qui bloquent le pays. (Murmures désapprobateurs à droite) Elles ont gagné la bataille de 2026...

M. Olivier Paccaud.  - Ce n'est pas Olivier Faure ?

M. Thierry Cozic.  - ... mais gageons que le budget 2027 ne fera pas l'impasse sur leur situation.

Ce dernier, dont je sais qu'il est déjà en préparation (M. Jean-François Husson ironise), sera un budget de campagne, pris en otage par la présidentielle. La rationalité budgétaire sera mécaniquement reléguée au second plan.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Thierry Cozic.  - Depuis la dissolution ratée, l'exercice du pouvoir est devenu délicat et gouverner jusqu'au bout du quinquennat sera périlleux. Si le budget 2026 aura été celui de la contrainte, le prochain pourrait être celui de la paralysie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le Gouvernement assume quand plus personne ne veut décider. (Applaudissements sur les travées du RDPI) Il reçoit vos critiques, mais il lui revient d'agir.

Je constate sans malice que les attaques les plus vives contre ce budget ont été émises par des sénateurs appartenant à une famille politique dont les députés ont parfois défendu des positions exactement contraires aux leurs -  sur l'année blanche, les niches fiscales, les allègements généraux, ou les collectivités, entre autres sujets.

M. Patrick Kanner. - Wauquiez ou Retailleau ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le Gouvernement ne peut pas faire à votre place le compromis visiblement difficile à trouver d'un bout à l'autre du boulevard Saint-Germain ! (M. François Patriat renchérit.)

M. Olivier Paccaud.  - À chacun ses contradictions ! Les vôtres sont belles !

Question préalable

Motion n°I-2

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le mauvais rêve se poursuit : Bruno Le Maire argumentait de la même façon lorsque, à cinq reprises, je l'ai interpellé sur la dégradation de nos comptes publics, renvoyant aux divergences au sein d'une famille politique. Mais les désaccords traversent toutes les formations, y compris Renaissance : voyez ceux entre Mme Borne et M. Attal, tous deux ancien Premier ministre... Nous ne gagnons rien à en tirer argument.

Les éléments que vous nous avez récemment transmis sont accablants pour ce texte. Je le regrette, car j'aurais aimé pouvoir faire preuve de fair-play, comme à mon habitude. J'ai pour coutume de ne jamais me réjouir du malheur des autres ni des malheurs publics, même quand ils confirment mon diagnostic ou mon pressentiment.

Le Gouvernement a déposé, hier en fin d'après-midi, un amendement à l'article liminaire, dont il savait très bien qu'il ne pourrait être examiné compte tenu de la décision de la majorité sénatoriale d'opposer la question préalable au projet de loi de finances. Il s'agirait de garantir l'information complète et transparente du Parlement : louable intention...

Bien sûr, l'erreur est humaine ; elle est d'autant plus compréhensible au vu de la relative précipitation dans laquelle le texte de nouvelle lecture a été élaboré. Mais ce que je ne m'explique pas, ce sont les écarts substantiels entre le texte transmis et l'amendement à l'article liminaire.

Le déficit structurel augmente de 0,1 point de PIB, à 4,7 %. La dépense publique passe de 56,6 à 56,7 % du PIB. Les dépenses d'administration centrale augmentent de 2 milliards d'euros : on peut trouver que c'est peu, mais c'est l'effort demandé aux collectivités, sur lequel il a fallu se battre pendant des mois. Plus spectaculaire encore, la dépense publique en valeur absolue passe de 1 733 à 1 735 milliards d'euros. Au rythme de 2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires par semaine, l'année sera longue...

Je crains que ce ne soit que le début d'une série d'écarts entre l'autorisation et l'exécution budgétaires. Ce qui rend encore plus justifié le vote de la présente motion. Nous n'avons pas d'autre choix que de rejeter ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Vincent Capo-Canellas et Vincent Louault applaudissent également.)

M. Grégory Blanc .  - Errare humanum est, sed perseverare diabolicum : devant la présente motion, c'est cette locution latine bien connue qui exprime le mieux ma réaction.

Fuir est toujours une preuve de faiblesse. En l'occurrence, le Sénat s'est déjà retrouvé effacé de la séquence budgétaire. Cette fois, il s'agit d'invisibiliser tout à fait notre institution.

Quand on est fort, on tend la main ; quand on rejette, c'est qu'on est mal à l'aise. Manifestement, le malaise perdure.

M. Olivier Paccaud.  - Il faut savoir dire non !

M. Grégory Blanc.  - En première lecture, la majorité Les Républicains est restée enfermée dans ses dogmes. Mais ce choix du jusqu'au-boutisme s'est fracassé sur le mur des réalités.

Christine Lavarde l'avait reconnu en creux lors des explications de vote : avec un atterrissage à 5,3 % de déficit, la copie du Sénat montrait que sans réforme structurelle, il était impossible d'atteindre la cible par la seule baisse des dépenses.

Mme Christine Lavarde.  - Je ne suis pas sûre d'avoir dit cela !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est une traduction... verte !

M. Grégory Blanc.  - Diabolos, en grec, c'est celui qui divise, désunit, calomnie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Diabolo, Les Fous du volant !

M. Grégory Blanc.  - Cette démarche traduit le refus du compromis. Nous sommes pourtant ici au Sénat, pas à l'Assemblée nationale. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)

Ce budget demeure-t-il perfectible ? Oui. Nous avions adopté un certain nombre d'amendements en dépassant les clivages : sur le pacte Dutreil, les billets de croisière, la TSCA, le fonds Barnier. Nous avions su nous retrouver.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je croyais que nous étions dogmatiques ?

M. Grégory Blanc.  - Pourquoi ne pas les reprendre en seconde lecture ? (M. Jean-François Husson indique le banc du Gouvernement en haussant les épaules et en écartant les bras ; M. Roger Karoutchi soupire ostensiblement.) Nous aurions pu faire remonter les problèmes entendus sur le terrain et peser collectivement sur le budget. Lorsque le Sénat est uni, il peut faire entendre sa voix, celle des représentants des collectivités. (M. Jean-François Husson imite le geste du violoniste.)

La motion de rejet soulève une question démocratique. Les pères de la Constitution ont voulu le bicamérisme : une chambre pour l'expression de la volonté populaire ; une chambre pour la représentation des institutions locales ; entre les deux, une navette, pour prendre du recul, corriger. Je cite Clemenceau : « Pendant une partie de ma vie, plus près de la théorie que de la réalité, j'ai eu foi en la chambre unique, émanation directe du sentiment populaire. Je croyais le peuple toujours raisonnable. J'en suis revenu. Les événements m'ont appris qu'il fallait donner au peuple le temps de la réflexion : le temps de la réflexion, c'est le Sénat. »

En ces temps où notre démocratie est malmenée, est-il pertinent de choisir l'irresponsabilité ? (M. Roger Karoutchi lève les yeux au ciel et soupire.) Refuser de débattre, d'améliorer le texte sur la base d'un compromis, c'est refuser d'assumer nos responsabilités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est ce que vous demandent vos électeurs ?

M. Olivier Paccaud.  - Il y a le 49.3 !

M. Grégory Blanc.  - Alors que l'Assemblée nationale est bloquée, notre pays a besoin d'un Sénat qui fonctionne et non qui fuit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il n'y a pas de fuite !

M. Grégory Blanc.  - Nous avons déposé des amendements qui font sens pour nos collectivités : tous ont été votés ici de manière transpartisane. Les adopter donnerait à voir un Sénat qui fonctionne, une majorité qui tend la main, qui construit des compromis, loin des passions populaires.

Nous appelons à rejeter cette motion. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Sagesse. Sur les questions de procédure, le Parlement décide.

Nous arrivons au terme d'un exercice très précis, très long. Je remercie chacun du travail accompli.

Équité intergénérationnelle, prévention des risques climatiques, investissement pour l'innovation : sur ces sujets qui dépassent l'annuité budgétaire, le travail se poursuit.

M. Michel Masset .  - La copie transmise nous maintient dans le flou. Le RDSE aurait préféré discuter à nouveau du budget pour clarifier, parlementer, demander des précisions au Gouvernement.

En renvoyant le PLF à l'Assemblée nationale, nous savons qu'il sera adopté sans vote, par 49.3. Cette motion met donc fin au débat, et pose une question de responsabilité. Le Sénat n'a pas vocation à se transformer en chambre d'enregistrement du blocage politique.

Fidèle à sa tradition, le RDSE votera, à une exception près, contre la motion. Renoncer à débattre, ce serait renoncer à notre rôle.

M. Mathieu Darnaud .  - Il faut feindre que tout change pour que rien ne change : telle pourrait être la morale, inspirée du Guépard, de cette saga budgétaire.

Vous aviez promis de renoncer au 49.3, de consacrer le parlementarisme et de respecter la parole de l'Assemblée et du Sénat. Vous aviez aussi promis des économies. La chute ? Retour du 49.3, et en guise d'économies, davantage de fiscalité pesant sur nos entreprises, sur nos ménages - un peu moins que prévu sur nos collectivités, car le Sénat a tenté de les préserver, et singulièrement nos communes.

Ce budget est fragile et n'offre aucune perspective à la France. À chacune de nos propositions d'économie, vous avez répondu : taxe affectée, pluri-annualité. Le Parlement a-t-il encore les moyens d'examiner un budget ? Le décalage dans les chiffres a de quoi inquiéter.

Mais nous sommes gaullistes, et refusons le renoncement. La France se meurt des « on ne peut pas ». Nous voterons cette motion et déposerons très prochainement un texte sur les agences et opérateurs de l'État, pour dégager enfin des économies. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Ghislaine Senée .  - Cette motion est la parfaite illustration du « on ne peut pas » : vous refusez d'avancer, vous refusez toute amélioration ! Vous venez d'inventer le 49.3 sénatorial.

Vous défendez les collectivités territoriales, dites-vous ? Mais qui a accepté le Dilico, dès l'année dernière ? Qui a considéré qu'il y avait encore des économies à faire sur les collectivités locales ? La majorité sénatoriale !

M. Mathieu Darnaud.  - Vous auriez préféré 5 milliards d'euros ?

Mme Ghislaine Senée.  - Vous étiez pour la justice fiscale, pour l'allègement des cotisations générales ?

M. Mathieu Darnaud.  - Pour les économies !

Mme Ghislaine Senée.  - Nous n'avons rien vu en ce sens.

Cette question préalable est l'illustration de la résignation de la majorité sénatoriale. Réglez vos problèmes politiques en interne, mais ne salissez pas l'image du Sénat. (Applaudissements sur les travées du GEST ; marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi.  - Il faut oser...

M. Olivier Paccaud.  - Éléments de langage.

M. Patrick Kanner .  - Si vous êtes gaullistes, nous sommes socialistes. Nous avons pour point commun d'avoir gouverné sous la V^e République -  nous moins longtemps que vous, mais plus récemment. Et s'il y a des ministres LR dans ce Gouvernement que vous critiquez tant, il n'y a pas de socialistes.

M. Roger Karoutchi.  - Il y en a beaucoup d'anciens ! (M. Olivier Paccaud renchérit.)

M. Patrick Kanner.  - Nous sommes, nous, dans une opposition claire, assumée, constructive.

Ne passez pas par pertes et profits l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, grâce à l'engagement du Premier ministre de ne pas recourir au 49.3 : un PLFSS à 620 milliards d'euros, construit au Parlement.

M. Laurent Somon.  - Avec quelle irresponsabilité...

M. Patrick Kanner.  - Nous ne prendrons pas part au vote sur la question préalable. Le Sénat n'a pas été au rendez-vous du PLF, nous le regrettons, car nous avions défendu de nombreuses propositions.

Ce budget - qui ne sera censuré ni par les socialistes ni par les Républicains, malgré vos critiques - ne nous convient pas complètement, mais nous voulons donner un budget à la France. Son application sera déterminante. Nous serons extrêmement vigilants sur son exécution.

Nous laissons la majorité sénatoriale prendre ses responsabilités.

M. Vincent Capo-Canellas .  - Je regrette que la CMP n'ait pu aboutir, mais on savait qu'il n'y aurait pas de consensus à l'Assemblée nationale sur ses conclusions. Je regrette que le Gouvernement ait tenté d'en faire porter la responsabilité au Sénat.

Ce PLF est un compromis qui n'est pas le nôtre. Son seul mérite est d'exister. L'évolution de la dépense est préoccupante : à l'Assemblée nationale, le groupe socialiste s'est félicité d'avoir « évité » 8 milliards d'euros d'économies... Je le regrette.

C'est le prix de la non-censure. Ce budget est le fruit des équilibres de l'Assemblée, pas du Sénat. Le groupe UC votera donc cette question préalable, à une abstention près. Finalement, cela arrange tout le monde : le Gouvernement aura le dernier mot avec le 49.3 et le budget sera considéré comme adopté.

Nous serons vigilants sur l'exécution : le Haut Conseil alerte déjà sur le dérapage des dépenses sociales. Après l'élection présidentielle, il nous faudra réformer nos retraites et notre modèle social, car nous arrivons à la limite.

M. Pascal Savoldelli .  - C'est la motion du faux-semblant. Vous n'allez quand même pas nous demander d'arbitrer le débat entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement ! Souvenez-vous : la seconde délibération qui a annulé tous les amendements de la gauche, vous l'aviez portée main dans la main !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Eh oui !

M. Pascal Savoldelli.  - Vous y croyez, monsieur le rapporteur général, au 3 % de déficit public avec des coupes budgétaires drastiques ? Franchement, cela n'est pas sérieux. Vous le savez.

Je n'imaginais pas voir un jour Les Républicains pratiquer le « en même temps », à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Comment s'y retrouver ? L'extrême droite s'en réjouit : ce n'est pas un hasard si notre collègue Hochart s'est exprimé contre notre motion.

Ces faux-semblants traduisent le malaise des formations politiques.

Pendant ce temps, il y a 340 plans de licenciements, 45 000 personnes vont perdre leur boulot. Où est la relance ? Où est l'ambition pour le travail, pour l'industrie ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud.  - Taxons, taxons, ça va régler le problème !

M. Pascal Savoldelli.  - Ces arrangements politiciens seront sanctionnés.

Des économies ? Sur les recettes, vous avez fermé le ban. Toutes nos propositions ont été annulées en seconde délibération.

M. Marc Laménie .  - Il importe d'avoir un budget, c'est indispensable, fondamental. Le travail réalisé en commission des finances et sur tous les bancs mérite le respect.

Le groupe Les Indépendants soutient le monde économique : taxer les entreprises nuit à l'emploi. Mais il ne faut pas non plus empêcher nos trois fonctions publiques de fonctionner. Enfin, il faut respecter l'autonomie financière des collectivités territoriales - à cet égard, je regrette la suppression de la taxe d'habitation...

Notre groupe, attaché au débat d'idées, s'abstiendra.

M. Martin Lévrier .  - À ce jour, je n'ai jamais voté de motion préalable, car je considère que le Sénat s'honore à débattre.

M. Roger Karoutchi.  - C'est ce qu'on dit...

M. Martin Lévrier.  - Mais nous sommes en janvier, la France a besoin d'un budget, il y va de sa crédibilité.

J'ai toujours cru que la droite sénatoriale tenait à réduire le déficit. Or le texte initial du Gouvernement présentait un déficit à 4,7 % ; celui du Sénat, à 5,3 %. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud.  - Pourquoi ?

M. Olivier Rietmann.  - Intox ! Vous savez très bien à quoi cela tient !

M. Martin Lévrier.  - Le transfert de 0,2 point de PIB était réclamé par la rapporteure générale du PLFSS, qui appartient à la majorité sénatoriale ! Ce budget à 5,3% de déficit, vous l'assumiez.

Je suis prêt à reparler du budget si l'on réduit ce déficit. Or la droite a montré qu'elle en était incapable. Dès lors, pourquoi discuter ?

C'est vrai, le repas à 1 euro pour tous les étudiants a des effets de bord. Mais je note que la majorité sénatoriale n'a pas tenu le même discours quand elle s'est battue pour faire baisser de 15 centimes le prix de l'essence pour tous les Français, lors de la crise énergétique. (Protestations véhémentes sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Christine Lavarde.  - Non !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Erreur, c'était à l'Assemblée nationale !

M. Martin Lévrier.  - Quand on est droit dans ses bottes, il ne faut pas faire le grand écart.

M. Mathieu Darnaud.  - Et la suspension de la réforme des retraites ?

La motion n°I-2 est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°173 :

La motion n°I-2 est adoptée.

En conséquence, le projet de loi est considéré comme rejeté.

La séance est suspendue à 12 h 55.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée par M. François Patriat, à la demande du RDPI.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. François Patriat, auteur de la proposition de loi .  - (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.) Chacun ici voudrait être utile... Cette séance le sera. Cette proposition de loi vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, pour permettre à nos entreprises d'être payées lorsqu'elles ont légitimement travaillé. Nous déjudiciarisons le recouvrement de ces créances commerciales non contestées, pour qu'il soit plus rapide et accessible.

Je remercie le garde des sceaux pour son soutien efficace.

La réflexion date de 2019, lors d'une rencontre avec l'Union nationale des huissiers de justice : ils demandaient un dispositif extrajudiciaire pour ces créances commerciales incontestées.

De nombreux entrepreneurs m'ont apporté leur témoignage : de nombreuses créances commerciales sont impayées en raison de manoeuvres dilatoires.

La dégradation progressive de la situation économique nous rappelle la pertinence de cette alerte : face à la multiplication des retards et des défauts de paiement, il faut reprendre le travail. Les chiffres sont préoccupants : selon la Banque de France, 25 % des défaillances d'entreprises sont imputables à des retards et à des défauts de paiements. En 2024, on dénombre 65 000 défaillances d'entreprise. On estime à 15 milliards d'euros le montant des impayés pesant sur la trésorerie des PME : ce sont autant de salaires impayés, de projets abandonnés, d'investissements reportés.

Je vous propose des outils utiles, pour que des créances non réglées en raison de l'inertie et de comportements dilatoires soient enfin acquittées. Actuellement, le créancier doit passer par le juge pour obtenir un titre exécutoire. La judiciarisation systématique du recouvrement des créances commerciales incontestées engorge les juridictions commerciales.

Notre proposition de loi est simple et rigoureuse, reposant sur une procédure rapide, encadrée dans un délai d'un mois, sans plafond de montant, et fait intervenir le commissaire de justice comme tiers de confiance. En cas de contestation, le juge redevient le garant du règlement du litige. Cette évolution est soutenue par les acteurs de terrain : au premier chef les commissaires de justice.

Nos voisins belges ont de bonnes idées, dont nous nous inspirons... La procédure belge de 2016 est efficace : en 2024, 200 000 dossiers ont été traités sans intervention du juge, pour 127 millions d'euros recouvrés.

Je salue le travail pertinent du rapporteur. Je pense à l'articulation avec la procédure simplifiée : le nouveau dispositif sera réservé aux entreprises. Je souligne l'intérêt de l'information des présidents des tribunaux de commerce, permettant aux juridictions commerciales de conserver le lien avec l'économie locale, tout en allégeant leur charge contentieuse.

Je remercie le Gouvernement pour l'engagement de la procédure accélérée.

Soutenir nos entrepreneurs, ce n'est pas seulement les aider à innover, mais c'est faire respecter leurs droits et la valeur travail. Je vous invite à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois .  - Un triste record a été atteint en 2025 : 68 000 défaillances d'entreprises, soit une hausse de 10 % en un an. Cela s'explique par l'extinction progressive des dispositifs temporaires de soutien mis en place pendant la crise sanitaire et le recul économique de 2024. Ce record révèle une réalité préoccupante : la dégradation structurelle de la trésorerie des petites entreprises à cause des impayés et des retards de paiement.

La Banque de France indique qu'en 2023, un tiers des entreprises, et une grande entreprise sur deux, ne paient pas leurs factures dans les délais impartis : cela coûte 15 milliards d'euros aux PME.

Le recouvrement des créances commerciales est un enjeu capital pour la trésorerie des entreprises et la croissance. C'est l'objet de la proposition de loi Patriat, auquel je rends hommage.

Cette proposition de loi instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Si les procédures de recouvrement sont nombreuses, elles ne répondent pas à tous les besoins. Certains recourent à de l'affacturage, coûteux, voire dangereux pour des PME déjà fragilisées.

Souvent, les impayés ne résultent pas d'un accord commercial réel, mais d'oublis ou de négligences pour protéger la trésorerie du débiteur.

Le créancier peut obtenir du juge une injonction de payer, mais elle peut susciter des réticences quand elle touche un client important.

Une procédure déjudiciarisée des petites créances de moins de 5 000 euros a été instaurée en 2015, mais n'a pas rencontré de succès, en raison de conditions trop exigeantes de délivrance du titre exécutoire, puisque la procédure s'interrompt en l'absence de reconnaissance de dette par le débiteur. À cela s'ajoutent des contraintes procédurales, comme la nécessité de confier l'exécution du recouvrement à un commissaire de justice distinct de celui qui a octroyé le titre, et des frais qui sont à la charge du créancier.

Cette proposition de loi crée un nouvel outil plus opérant pour recouvrir les dettes incontestées, sans limites de montant, et de manière déjudiciarisée. Elle repose sur la saisine d'un commissaire de justice qui signifie un commandement de payer dans un délai d'un mois. En cas de reconnaissance de la dette, un titre exécutoire peut être délivré, sans autre formalité. En cas de contestation, la procédure prend fin et le créancier doit saisir le juge.

Le silence gardé du débiteur ne s'opposerait pas à la délivrance d'un titre exécutoire : c'est le remède à de trop nombreuses situations. Le commissaire de justice délivrerait un procès-verbal de non-contestation au greffier du tribunal de commerce qui le déclarerait exécutoire. Cela responsabiliserait les mauvais payeurs.

La coexistence de ce nouvel outil avec l'injonction de payer permettra de mieux lutter contre les impayés, chacun choisissant selon sa préférence.

L'examen en commission a renforcé le caractère opérationnel de la procédure et a garanti les droits des parties.

La commission a créé un contrôle préalable systématique du greffier avant la délivrance du titre exécutoire. C'est une garantie de partialité qui évite également de recourir à deux commissaires de justice distincts. Nous prévoyons aussi la transmission systématique du titre exécutoire au président du tribunal de commerce, pour continuer à détecter les entreprises en difficulté.

Enfin, les frais de procédure ont été imputés au débiteur et non plus au créancier, pour davantage responsabiliser les débiteurs. Les frais seront en général de 130 euros.

Cette règle plus contraignante que le droit commun est justifiée par le caractère fautif du non-paiement. Des frais, même résiduels, pouvaient décourager les créanciers.

Enfin, ce serait la seule procédure déjudiciarisée applicable aux créances commerciales, tandis que la procédure de 2015 pour les petites créances resterait ouverte pour les procédures civiles.

Cette proposition de loi constitue un pas supplémentaire décisif pour la simplification du quotidien des entreprises. Elle sera suivie par l'examen de la proposition de loi Rietmann, issue des travaux de la délégation aux entreprises.

J'espère que nous nous accorderons pour acter cette avancée sérieuse, opérationnelle et réellement innovante. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe UC et du RDSE ; MM. Laurent Burgoa et Christophe Chaillou applaudissent également.)

M. François Patriat.  - Bravo !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice .  - (M. François Patriat applaudit.) J'apporte le soutien clair et sincère du Gouvernement à ce texte utile, et salue le travail de MM. François Patriat, Thani Mohamed Soilihi et Olivier Rietmann. C'est un texte de bon sens. Il s'inscrit dans la lignée de la simplification du droit et de la modernisation de l'action publique et de la justice promue par le Gouvernement.

Cette proposition de loi vise à instaurer une procédure rapide, déjudiciarisée et sécurisée. Il s'agit de répondre aux retards de paiements des PME, mais aussi aux attentes de professionnels du droit, notamment des commissaires de justice, qui ont souligné les limites des procédures d'injonction à payer et des procédures simplifiées.

Cette proposition de loi souligne trois enjeux majeurs. D'abord, économique : on déplore 15 milliards d'euros d'impayés en 2024, qui ont des conséquences concrètes sur la vie des entreprises. Alors que le contexte économique est incertain, offrir un outil de recouvrement plus rapide et efficace est un levier d'efficacité économique qui renforce la confiance entre acteurs économiques et améliore le climat des affaires.

Ensuite, la modernisation de la justice : il s'agit de renforcer la justice dans ses missions essentielles, et réserver l'intervention du juge au règlement des litiges. On ne dérange pas le juge pour des broutilles ! Lorsque la créance est incontestée, pourquoi passer par un parcours long, procédural et coûteux ?

Enfin, la sécurisation juridique de la procédure : les acteurs attendent des garanties solides. Le travail de la commission des lois a été déterminant : resserrement du champ d'application, simplification du schéma procédural et clarification du rôle du greffier. Je remercie le personnel des tribunaux de commerce.

Ces évolutions proposées par le rapporteur témoignent d'une volonté commune : aller vite, mais aller juste.

Le Gouvernement estime que cette proposition de loi est une avancée utile et pragmatique et équilibrée, qui offre des garanties économiques solides. Il attend avec impatience de pouvoir l'appliquer. (Applaudissements sur les travées du RDPI, des groupes Les Républicains et UC, du RDSE et du groupe INDEP)

M. Guy Benarroche .  - Dans une vie antérieure, j'ai bien connu les préoccupations de trésorerie : retards commerçants et dettes commerciales pèsent souvent trop lourd. Les retards de paiement augmentent de 25 % le risque de défaillance d'entreprise, de 40 % si les retards de paiements excèdent un mois. Mais ils touchent souvent des entreprises déjà fragilisées.

Le droit prévoit une procédure normale auprès du tribunal de commerce, sinon une procédure simplifiée en cas de dette de moins de 5 000 euros, via la saisine d'un commissaire de justice, qui, en cas d'accord, délivre un titre exécutoire.

Cette proposition de loi vise à créer une troisième voie, qui supprime de facto la limite à 5 000 euros de la procédure précédemment évoquée. Nous sommes dubitatifs. En effet, faute d'étude d'impact, nous ne pouvons en mesurer les conséquences.

Nous doutons fortement de son intérêt, malgré toutes les modifications de la commission des lois : sauf à constater que le commissaire de justice est celui qui délivre le titre exécutoire, cela reste la même procédure que l'injonction à payer, à peu de chose près.

Une procédure déjudiciarisée devrait être limitée aux petites créances. Passer devant les tribunaux de commerce ne ralentit pas le recouvrement et n'a pas d'effet dissuasif pour ceux qui réclament leur dû. (M. François Patriat le conteste.) De plus, ces procédures permettent aux tribunaux d'identifier des entreprises en difficulté, voire de déceler des entreprises impliquées dans le blanchiment. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, vous avez réintroduit les tribunaux de commerce dans la procédure, ce qui est pertinent.

Malgré les explications du rapporteur, à ce stade, ce texte ne nous semble pas créer un avantage réel pour les entreprises qui pâtissent de défauts de paiement. Nous regrettons la précipitation qui a appelé la procédure accélérée, pour une proposition de loi qui n'est pas demandée par les acteurs.

En l'état, le GEST ne votera pas ce texte, qui est au mieux redondant, et qui au pire pourrait rendre confus le parcours de recouvrement.

M. Michel Masset .  - Le constat est sans appel : les retards et défauts de paiement sont courants et pénalisent les entreprises. Ils représentent 15 milliards d'euros de déficit de trésorerie, et seraient la première cause de défaillance d'entreprises. Derrière, ce sont des salaires impayés, des territoires fragilisés...

Ne stigmatisons pas pour autant les débiteurs, qui pour beaucoup sont de bonne foi et subissent des tensions économiques, comme l'industrie, le bâtiment ou le secteur agricole.

Souvent, le problème majeur est la solvabilité des débiteurs. On peut alors trouver des échéanciers, permettant de contenir le retard moyen à 48 jours.

Il faut d'abord s'intéresser aux conditions contractuelles, souvent déséquilibrées. La loi du plus fort s'impose au détriment des plus vulnérables ; 50 % des grandes entreprises ne règlent pas à temps leurs factures, au détriment des PME.

La commission des lois a sécurisé le dispositif. Le rapporteur a restreint la mesure aux seules factures entre commerçants et a confié la procédure aux greffes du commerce, procédure inspirée de la Belgique.

Cette nouvelle procédure ne réglera pas tout. Un bon contrat est avant tout celui dont l'exécution est prévisible.

Néanmoins, le RDSE votera ce texte à l'unanimité. Le professeur Malaurie disait : « La liberté contractuelle est une conquête de la modernité, mais elle ne peut subsister sans des garde-fous juridiques. » Veillons à ce que ces garde-fous protègent ceux qui respectent leurs engagements. (Applaudissements sur les travées du RDPI ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Dominique Vérien .  - Alors que nous voulons simplifier la vie économique et lever les freins à l'activité des entreprises, les retards de paiement fragilisent le tissu économique. Je salue François Patriat, qui apporte une première pierre à l'édifice.

Le retard moyen de paiement dépasse le délai légal de dix jours ; près de 85 % des entreprises y sont confrontées. Ce sont avant tout les TPE et PME qui en subissent les conséquences.

Cette proposition de loi est une réponse pragmatique à cette situation. Elle repose sur l'idée simple : lorsqu'une créance commerciale n'est pas contestée, nul besoin de faire appel au juge ; une procédure de recouvrement déjudiciarisée est plus pertinente.

Le travail de la commission a consolidé utilement cette initiative -  je salue le travail de Thani Mohamed Soilihi. Le texte en est plus sécurisé juridiquement, plus clair et plus opérationnel. Il recentre le champ de la procédure sur les factures entre commerçants. Il clarifie le rôle du greffier chargé de rendre le procès-verbal exécutoire après vérification de la régularité de la procédure. Surtout, des faiblesses ont été modifiées : les frais sont mis à la charge des débiteurs. Enfin, l'articulation avec la procédure des petites créances a été clarifiée.

Les droits de la défense et le droit d'accès au juge ne sont pas remis en cause, et le texte réserve la procédure contentieuse aux véritables litiges. Il offre un outil simple aux entreprises pour faire valoir leurs droits.

Cette proposition de loi ne réglera pas l'ensemble des difficultés liées au retard de paiement. D'autres leviers devront être actionnés.

Ainsi, une ex-collègue architecte m'a indiqué ce jour qu'elle était confrontée à un retard de paiement de neuf mois de la part d'une entité publique ; c'est inacceptable. Nous attendons avec intérêt le texte de notre collègue Olivier Rietmann, qui complétera le dispositif.

La commission nous soumet un texte solide et abouti. Il mérite d'être soutenu, le groupe UC le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)

Mme Marie-Claude Lermytte .  - Les retards de paiements affectent la trésorerie des entreprises, freinent les investissements et retardent les recrutements. Ils touchent souvent les petites entreprises. En 2024, la perte de trésorerie s'est élevée à plus de 15 milliards d'euros ; en 2025, on compte plus de 68 000 défaillances d'entreprise.

Le recouvrement des créances commerciales constitue un enjeu majeur pour préserver la trésorerie des entreprises et pour le dynamisme de l'économie.

Cette proposition de loi instaure une procédure simplifiée de recouvrement déjudiciarisée. Elle présente de nombreux avantages. Sur le plan économique, une procédure plus rapide permet aux entreprises de récupérer plus rapidement de la trésorerie. Sur le plan juridique, nous contribuerons ainsi à désengorger les juridictions. Sur le plan social, il ne faut pas oublier que derrière chaque entreprise se trouvent des emplois, des salariés, des partenaires. Une entreprise qui n'est pas payée, ce sont des menaces sur les salaires, une fragilisation des emplois, l'abandon de projets.

Des modifications utiles ont été apportées en commission, notamment l'imputation des frais au débiteur. Je me félicite également de la transmission systématique du procès-verbal exécutoire au président du tribunal de commerce.

Cette proposition de loi instaure un dispositif qui s'inscrit dans la volonté de moderniser la justice économique, rendant le droit plus accessible et efficace. Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements au banc des commissions ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)

Mme Muriel Jourda .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Cette proposition de loi part du constat que, si des milliards de créances commerciales restent impayées, ce n'est pas forcément en raison de la contestation de la créance.

Le texte s'appuie sur deux idées-forces. Première idée : le monde économique s?épanouit dans la sécurité juridique. Quand un bien a été vendu, il doit être payé. Il existe déjà des procédures de recouvrement : l'ordonnance portant injonction de payer est relativement efficace.

Deuxième idée : alors que la justice ne manque pas de travail, faut-il saisir systématiquement la justice, y compris pour les créances non contestées ?

Voilà ce qui sous-tend cette proposition de loi. Le commissaire de justice pourra intervenir dans le cadre d'une procédure simplifiée, déjudiciarisée et rapide.

Serons-nous utiles ? Nous le souhaitons. Cette procédure sera-t-elle plus utilisée que la procédure simplifiée existante ? Sans doute. Il n'existe pas qu'une seule solution aux difficultés.

Nous suivrons également les propositions d'Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises. Ainsi, nous offrirons un panel suffisant de solutions au monde économique, pour garantir la sécurité juridique qui lui est si nécessaire.

En l'état, le groupe Les Républicains votera la proposition de loi amendée sous la douce férule de Thani Mohamed Soilihi par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et du RDPI, ainsi qu'au banc des commissions)

M. Stéphane Fouassin .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette proposition de loi répond à une attente forte de nos entreprises : être payées à temps. Derrière chaque facture impayée, il n'y a pas qu'un différend ; il y a une entreprise qui attend, une trésorerie qui se tend, un emploi qui vacille.

Les chiffres de la Banque de France traduisent une fragilité croissante du tissu productif. Les créances impayées représentent chaque année 40 milliards d'euros - autant de ressources qui manquent pour innover. L'inaction n'est plus une option.

Les procédures existantes sont solides, mais montrent leurs limites pour les cas simples et non contestés, car le passage devant les juridictions est coûteux.

Cette proposition de loi apporte une réponse utile, équilibrée et attendue : une alternative encadrée avec l'intermédiaire du commissaire de justice en cas de non-contestation de la créance. Le dispositif est limité aux seules créances commerciales.

À la moindre difficulté juridique, le juge demeure compétent : les droits de la défense sont donc préservés.

Cette procédure offre rapidité et lisibilité : un délai d'exécution d'un mois permet de lutter contre les comportements dilatoires.

Le texte est à replacer dans une ambition plus large, celle de moderniser la justice économique.

Nous ne résoudrons pas tous les problèmes, mais nous remédions à l'un d'entre eux, clairement identifié. Merci à François Patriat et au rapporteur Thani Mohamed Soilihi pour un texte que le RDPI votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe Les Républicains)

M. Christophe Chaillou .  - Cette initiative répond à une problématique réelle ayant une résonance forte dans les territoires. Nous partageons le constat : un niveau record de défaillances en 2024, 68 000, en partie dues aux impayés, qui atteignent 15 milliards d'euros par an.

Les impayés agissent comme un poison pour l'investissement et l'emploi. Un quart des défaillances seraient liées aux défauts de paiement. Les outils actuels ne répondent plus aux besoins de rapidité des acteurs économiques. L'injonction de payer est perçue comme trop longue, coûteuse ou trop frontale ; la procédure simplifiée créée en 2015 est sous-utilisée, peut-être à cause de son plafonnement à 5 000 euros.

Nous ne pouvons que souscrire à l'objectif du texte. Le dispositif initial avait toutefois suscité des réserves. Ce texte s'insérait dans un mouvement de déjudiciarisation plus large. Or le recours au juge est une garantie constitutionnelle qu'il nous revient de préserver. Gardons-nous d'une forme de privatisation de la justice.

Le silence du débiteur après injonction de payer pourrait mener à l'établissement d'un titre exécutoire ; cela présente un risque d'asymétrie, les plus petites structures ne disposant pas toujours de l'ingénierie juridique et de la réactivité nécessaires.

Je salue le travail de Thani Mohamed Soilihi, qui a répondu à nos préoccupations. Il intègre des garde-fous suffisants, notamment en excluant les créances plus complexes. Cette procédure ne s'appliquera qu'à ce qui est certain. Le commissaire de justice apporte une garantie de neutralité. Les frais sont portés à la charge du débiteur défaillant, ce qui n'est que justice.

Enfin, l'absence de seuil suscitait une interrogation de notre part. Nous comprenons que c'est un nouveau levier de simplification, mais nous serons particulièrement attentifs aux décrets d'application. Dans cet esprit de responsabilité et de pragmatisme, le groupe SER votera cette proposition de loi pour soutenir la pérennité des TPE et PME. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC, ainsi qu'au banc des commissions)

M. Fabien Gay .  - Nous vivons un moment économique préoccupant : les défaillances d'entreprises se multiplient, mais cette hécatombe n'est pas le fruit du hasard ; c'est le résultat d'un modèle économique brutal où certains acteurs, parmi les plus forts, bâtissent leur trésorerie sur le dos des plus vulnérables. Les retards de paiement deviennent une sorte de financement imposé.

Le mécanisme est connu : une entreprise qui attend d'être payée ne peut plus honorer ses engagements, retarde son investissement.

M. François Patriat.  - Très bien !

M. Fabien Gay.  - Ce cercle vicieux déstabilise toute la chaîne économique. Les entreprises subissent en moyenne treize jours de retard de paiement.

En tant que sous-traitant, vous n'êtes pas forcément libre de réclamer votre dû à votre donneur d'ordre. Quand une PME n'est pas payée à temps, ce sont ses capacités d'innovation, voire son existence même qui peut être remise en cause. La DGCCRF fait des contrôles, mais trop peu et trop tard. Nombre de grands groupes préfèrent même risquer une amende. Que proposez-vous ? Pas d'augmenter les contrôles. Le problème n'est pas l'absence de règle, mais son ineffectivité.

Comme d'habitude, ce texte manque d'ambition. Au lieu de vous attaquer au rapport de force, vous créez une nouvelle gamme de pansements sans traiter la cause de la plaie. Vous renversez la responsabilité sur le créancier. Votre texte ne corrige pas les retards de paiement ; pire, il renforce leur institutionnalisation.

Ce texte ignore les rapports de force. Certes des garde-fous ont été apportés en commission. Mais ils ne modifient pas l'ADN du texte. Nos PME attendent plus de contrôles, donc plus de moyens pour la DGCCRF.

En l'état, nous considérons ce texte comme une réponse tardive et partielle sur laquelle nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié de M. Rietmann et alii.

M. Olivier Rietmann.  - Les retards de paiement s'élèvent à 17 milliards d'euros. Ils ne sont pas responsables de la défaillance, mais ils augmentent les risques de défaillances de 25 %, voire de 40 % quand les retards dépassent un mois. Tout ce qui peut lutter contre ce fléau est donc utile ; mais encore faut-il que ce soit utilisé, donc compris. Nous préférons au terme de « commerçants » l'expression choisie par la commission dans son rapport. En lisant cet article, si je ne suis pas commerçant, je ne me sens pas concerné.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur.  - L'amendement revient sur la réécriture adoptée en commission écartant les créances issues d'obligations statutaires. Un greffier n'est pas un juge ; il ne procédera pas à un examen approfondi. Les créances doivent donc être incontestées et incontestables. Nous écartons dès lors des créances plus complexes à vérifier, telles que des échéances de crédit. Retrait : ne demandons pas au greffier de se substituer au juge.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

M. Olivier Rietmann.  - Je retire mon amendement, pour ne pas prendre le risque de complexifier la proposition de loi. J'en appelle tout de même à mieux légiférer : les textes doivent être compréhensibles. Prenons un exemple : l'article 787 B du code général des impôts sur le pacte Dutreil : la plupart des chefs d'entreprise que nous rencontrons nous disent qu'il est impossible à comprendre sans l'aide d'un expert hyper diplômé !

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°3 de M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°3, adopté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 de M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur.  - Cet amendement vise à rendre le texte applicable en Alsace et en Moselle.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°4 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°5 de M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur.  - Même chose pour Wallis-et-Futuna.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°5 est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié de M. Rietmann et alii.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

L'article 3 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des finances .  - Je remercie la commission des lois et sa présidente Mme Jourda, qui ont permis d'aboutir à cette rédaction sécurisée. Monsieur Benarroche, nous avons corrigé les imperfections de la procédure de 2015. Nous avons veillé à ce que le juge ait connaissance des signaux faibles sur les entreprises en difficulté, d'où la communication du titre exécutoire au président du tribunal de commerce. Monsieur Masset, les impayés peuvent être dus à de bonnes raisons, certes, mais il faut le dire : une entreprise en difficulté, au titre de la procédure de sauvegarde, peut le faire valoir.

M. Olivier Rietmann .  - Nous voterons cette proposition de loi. Fabien Gay l'a bien dit : elle ne va pas assez loin (M. Fabien Gay s'en amuse) ; je vous invite donc à voter ma proposition de loi que nous aurons à examiner dans quelques semaines. Pourquoi le Gouvernement ne lui appliquerait-il pas la procédure accélérée, puisqu'elle traite du même sujet, mais plus globalement ? Merci d'avance ! (Sourires)

M. François Patriat .  - Ce texte, sur lequel nous travaillons depuis six ans, n'a pas vocation à passer devant le texte du président Rietmann, bien sûr - pendant longtemps, il n'a pas été soutenu par le Gouvernement, qui a changé d'avis. Je remercie le ministre d'avoir pris en compte ce texte, la présidente Jourda, le rapporteur, mon ami Thani Mohamed Soilihi et tous les parlementaires qui soutiendront ce texte. Je rêve de tels moments dans l'hémicycle, où nous nous retrouvons derrière l'intérêt du pays.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Puisque tout le monde prend la parole, je suis obligé de m'exprimer !

M. Yannick Jadot.  - Obligé ! (M. Guy Benarroche s'en amuse.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Monsieur Benarroche, monsieur Gay, nous modifierons le texte dans la navette - l'auteur de la proposition de loi n'y est pas défavorable, je crois. Certains mots peuvent créer de la discordance entre le droit et le ressenti des personnes, comme l'a souligné M. Rietmann. Il ne faut pas complexifier le dispositif. Je porterai votre demande au Premier ministre, monsieur Rietmann, que d'autres pourront également relayer. En attendant, j'espère que ce texte sera inscrit le plus rapidement possible à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes UC et INDEP ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)

À la demande du RDPI, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°174 :

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, présentée par M. Georges Patient et plusieurs de ses collègues, à la demande du RDPI.

Discussion générale

M. Georges Patient, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Catherine Conconne, M. Philippe Folliot et Mme Micheline Jacques applaudissent également.) L'objet de cette proposition de loi n'est pas de nier la réalité du changement climatique, la nécessité d'une transition écologique ni de remettre en cause les objectifs de neutralité carbone pour 2050. Il s'agit de sortir du double discours, vécu par les outre-mer comme une injustice. La loi Hulot de 2017 n'a ni réduit notre production d'hydrocarbure ni incité d'autres pays à renoncer à leur propre production. Au contraire, d'autres producteurs émergent : le Guyana, le Sénégal, la Mauritanie ; bientôt Chypre et le Suriname. Le Danemark, pays le plus avancé dans la transition énergétique, relance son exploration, comme le Brésil. Même en atteignant la neutralité carbone, la France continuera de consommer des hydrocarbures. Refuser toute exploitation nationale revient donc à assumer une dépendance aux exportations.

M. Philippe Folliot.  - Très bien !

M. Georges Patient.  - C'est faire le choix de financer les pétromonarchies et de nous mettre dans la main de régimes autoritaires...

M. Philippe Folliot.  - C'est juste.

M. Georges Patient.  - Le potentiel en hydrocarbures des outre-mer pourrait offrir la perspective de sortir de cette dépendance. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Face à cette dépendance, la loi Hulot nous a désarmés politiquement, financièrement et économiquement -  puisque nos importations d'hydrocarbures nous coûtent 57,8 milliards d'euros.

Ce qui me préoccupe, c'est le sort des outre-mer. Mayotte et la Guyane sont les territoires où la présence d'hydrocarbures est probable, voire certaine pour la Guyane ; le PIB par habitant en Guyane atteint 45 % de celui de la France et celui de Mayotte moins de 30 %. Le chômage est de 18 % en Guyane, de 29 % à Mayotte ; le taux d'inactivité de 60 % en Guyane et de 70 % à Mayotte. Et que dire de la population vivant sous le seuil de pauvreté ? C'est 63 % de la population en Guyane et 77 % à Mayotte.

Comment refuser alors que ces territoires utilisent leurs ressources naturelles comme moteur de leur développement économique ? L'État a-t-il un plan B ? La situation budgétaire du pays nous en fait douter.

Depuis deux décennies, les gouvernements mettent en avant le développement endogène. Pourtant, en Guyane, l'exploitation aurifère légale est étouffée par un carcan administratif insurmontable et laisse le champ libre aux orpailleurs illégaux qui pillent et polluent (M. Philippe Folliot renchérit) - ils extraient 14 tonnes par an, 1,4 milliard d'euros, dix fois plus que l'extraction légale.

Le ministre de la transition écologique a produit en 2018 un rapport pour appuyer l'abandon du projet Montagne d'or, un important gisement aurifère ; il listait dix secteurs prioritaires, porteurs d'emploi pour la Guyane, qu'en reste-t-il aujourd'hui ?

Il citait la pêche, secteur sinistré, car l'État conditionne ses aides à des études sur la ressource qu'il est le seul à pouvoir mener et n'arrive pas à protéger la ressource de la pêche illégale, bien plus préjudiciable qu'une hypothétique plateforme pétrolière.

Il y avait le bois. Alors que la Guyane compte 8 millions d'hectares de forêt, elle est contrainte d'importer du bois d'oeuvre d'Europe du Nord, à plus de 10 000 kilomètres, tant les règles sont restrictives.

La centrale du Larivot, à Cayenne, fonctionnera à l'huile de colza, importée d'Europe là aussi, alors que le palmier à huile, endémique en Guyane, pourrait produire localement l'huile nécessaire ; mais le règlement européen de lutte contre la déforestation l'interdit.

À chaque fois qu'un projet structurant émerge en Guyane, il est mis à mal par des associations environnementales hors sol qui ne vivent ni les réalités ni les difficultés quotidiennes de la population.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

M. Georges Patient.  - Avec elles, les arbres sont mieux protégés que les hommes !

Mme Catherine Conconne.  - Très bien !

M. Georges Patient.  - Le ministère de la transition écologique voit la Guyane comme un sanctuaire figé à conserver sous cloche - et ce prix est payé par les Guyanais.

On impose des interdictions à un territoire neutre en carbone, couvert à 95 % de forêts amazoniennes, où la population émet trois fois moins de CO2 que dans l'Hexagone : 1,8 tonne de CO2 par habitant contre 5,6. Cette proposition de loi fait l'unanimité parmi les élus guyanais. Les écouterez-vous ?

L'écologie est vécue comme une nouvelle forme de colonialisme dans les outre-mer : l'écolonialisme ! (Mmes Catherine Conconne, Solanges Nadille, Marie-Laure Phinera-Horth et M. Vincent Louault le confirment.)

Elle condamne à la stagnation des territoires français riches de leurs ressources, alors même que leurs voisins les exploitent et s'enrichissent. Ceci est d'autant plus injuste que la France et l'Europe favorisent l'exploitation au Guyana en lui achetant une bonne partie de son pétrole et que TotalEnergies investit massivement au Suriname sur des nappes potentiellement transfrontalières - la géologie, tout comme l'écologie, ne connaît pas les frontières. Combien de temps nos populations supporteront-elles ce « deux poids, deux mesures » ?

À ceux qui parlent de la malédiction du pétrole, je rappelle que la France n'est pas le Venezuela ni l'Angola. Regardez le Danemark, la Norvège ou les pays du Golfe. Prétendre que cette industrie ne profite ni à la population ni à l'économie, c'est ignorer le boom au Guyana et au nord du Brésil ! (M. Philippe Folliot le confirme.) D'ailleurs, il ne tient qu'à nous, législateurs, d'adapter la loi pour accroître les retombées au bénéfice de la population et des collectivités.

L'article 1^er étend à tous les territoires ultramarins la prérogative dont disposent la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

L'article 2 introduit un garde-fou clair : toute production nationale d'hydrocarbures ne pourra excéder la consommation nationale, afin de ne pas accroître la production mondiale.

Il ne s'agit pas ici d'opposer écologie et développement, climat et justice sociale. Nous refusons l'écologie punitive, abstraite et inégalitaire qui sacrifie toujours les mêmes territoires et les mêmes populations. L'écologie doit être exigeante, mais pas aveugle.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

M. Georges Patient.  - La transition ne peut être juste sans respect des réalités locales. Donner aux outre-mer la liberté de choisir leur trajectoire, c'est reconnaître enfin leur dignité économique et politique. C'est agir avec eux dans l'intérêt de la nation. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP, UC et Les Républicains ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)

M. Vincent Louault, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - La proposition de loi de Georges Patient vise à exempter les collectivités d'outre-mer de l'interdiction par la loi Hulot du 30 décembre 2017 de la recherche, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, que la France a été le premier pays au monde à inscrire dans la loi. Il s'agissait alors de manifester la volonté de la France d'être à l'avant-garde de la lutte contre le réchauffement climatique et de pousser les autres pays à la suivre.

L'effet d'entraînement a été faible, sauf le Québec et l'Espagne. Le Belize et le Costa Rica avaient adopté un moratoire avant nous. La Nouvelle-Zélande nous avait suivis, mais elle en est revenue en juillet dernier ; l'Irlande a arrêté de prospecter, mais n'a pas renoncé ; le Groenland a interdit l'extraction en juillet 2021, l'activité étant faiblement rentable. Le Danemark, premier producteur européen, a décidé de mettre fin à l'exploitation en 2050, mais ses productions de pétrole et de gaz atteindront un pic en 2026 et 2028.

La loi Hulot, en tant qu'initiative diplomatique, est un échec, puisqu'aucun grand producteur d'hydrocarbures n'a suivi. La France continue à produire du pétrole et du gaz, mais cela couvre 1 % seulement de notre consommation nationale. Depuis le 1^er janvier 2018, cinq permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides ont été délivrés et quinze permis exclusifs de recherche ont été prolongés.

Cette situation nous rend dépendants des énergies importées : en 2024, la facture énergétique de la France s'est élevée à 57,8 milliards d'euros, après un record de 117 milliards en 2022. Les États-Unis représentent 23 % du pétrole et 21 % du gaz que nous consommons, avant même l'accord signé par la Commission européenne prévoyant que les États membres achèteront pour 750 milliards de dollars d'énergie américaine - or la posture de ce pays est de plus en plus problématique.

J'ai auditionné plusieurs ONG, qui ont toutes souligné à juste titre l'urgence climatique. Ce n'est pas l'agriculteur que je suis qui niera cette réalité. Mais la neutralité carbone n'implique pas la sortie du fossile. Dans le scénario « zéro émission nette » de l'Agence internationale de l'énergie, les produits pétroliers représenteraient 12 % de la consommation finale d'énergie dans le monde en 2050, contre 39 % en 2024. Nous aurons donc toujours besoin de pétrole.

En attendant que notre consommation de pétrole et de gaz baisse, nous resterons dépendants d'États qui tentent d'asseoir leur domination sur l'Europe. Sans souveraineté énergétique, notre marge de manoeuvre se résumera à choisir ceux dont nous dépendons... Ne pas regarder cette réalité en face serait une naïveté coupable.

D'ailleurs, plusieurs de nos voisins européens ont relancé l'exploration et l'exploitation en mer : Royaume-Uni, Italie, Grèce. La Pologne envisage d'exploiter un important gisement en mer Baltique. La Norvège a décidé de forer 250 puits d'exploration en mer au cours des dix prochaines années. Pourquoi serions-nous l'un des rares pays européens à s'interdire d'explorer ses eaux territoriales pour renforcer sa sécurité énergétique ?

Les défenseurs de l'environnement affirment que la France perdrait toute crédibilité dans les négociations climatiques, mais quel pays serait en position de nous reprocher une telle décision ? Le gouvernement brésilien a autorisé des forages exploratoires au large de l'Amapá trois semaines avant d'organiser la COP30...

Se pose aussi la question de la situation socioéconomique de nos compatriotes ultramarins. Le taux de pauvreté approche de 53 % en Guyane et dépasse 77 % à Mayotte. Mettons-nous à la place des Guyanais : ils ont la conviction de disposer de ressources naturelles importantes, mais que l'État refuse de les laisser exploiter sans leur proposer de solutions pour améliorer leur qualité de vie. Le Suriname et le Guyana voisins connaissent un fort développement grâce aux gisements de pétrole. Qui dira aux Guyanais que leur territoire n'a pas vocation à se développer ? Qui assumera d'alimenter les légendes urbaines et le récit complotiste des autonomistes ?

J'ajoute que plusieurs territoires d'outre-mer, en particulier la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, ne sont pas soumis à la loi Hulot. Pourquoi pas la Guyane, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Il ne faut pas faire naître de faux espoirs, mais tenir un langage de vérité quant aux hydrocarbures qui pourraient se trouver dans nos outre-mer. Un gisement a été découvert en Guyane en 2011, mais la quantité de pétrole est insuffisante pour solliciter une concession. La campagne d'exploration achevée en 2019 s'est avérée infructueuse, et le PDG de TotalEnergies a déclaré au Sénat en avril 2024 qu'il n'y avait pas d'hydrocarbures en France.

Paradoxalement, la structure géologique de la Guyane est plus proche de celle de la Sierra Leone que du Suriname. Une campagne d'exploration est conduite par Eni dans ce pays africain et une autre sera prochainement lancée par Petrobras dans l'Amapá. Seuls des résultats positifs pourraient susciter un regain d'intérêt pour la Guyane.

La commission considère que le contexte social en outre-mer comme le contexte géopolitique plaident pour la levée de cette interdiction. En cas de découverte de gisements d'hydrocarbures exploitables, notre pays verrait sa souveraineté énergétique renforcée et bénéficierait de recettes supplémentaires contribuant au développement des territoires ultramarins concernés, au premier rang desquels la Guyane.

En 2017, notre assemblée avait adopté une dérogation à la loi Hulot pour les outre-mer : le dispositif proposé est conforme à cette position.

Enfin, une éventuelle exploitation d'hydrocarbures en outre-mer ne saurait remettre en cause l'objectif européen de neutralité carbone.

C'est dans cet esprit que la commission vous invite à adopter la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et du RDPI ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique .  - En initiant l'accord de Paris sur le climat, la France a été pionnière ; c'est une fierté pour nous tous. Le premier bilan de l'accord, réalisé en 2023, a conclu qu'il était nécessaire de renoncer aux combustibles fossiles de manière ordonnée et équitable. Le rapport de 2021 de l'AIE a confirmé ce constat : aucun nouveau projet de gisement de pétrole ou de gaz ne doit être autorisé pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Notre stratégie nationale bas-carbone (SNBC), dont la troisième version est en cours de négociation, vise à l'arrêt total de la consommation de pétrole d'ici à 2045. Cette ambition implique une électrification massive des usages et le développement de carburants alternatifs, notamment pour l'aviation.

La loi Hulot est l'un des piliers législatifs de notre politique de transition écologique. En 2017, la France a été le premier pays au monde à interdire par la loi l'exploration de nouveaux gisements et le renouvellement de cette exploitation. Le législateur a tranché, et nous devons respecter son choix.

La production pétrolière française a été divisée par cinq depuis la fin des années 1980, et aucune exploitation offshore n'est menée dans nos eaux territoriales. Au regard de nos objectifs et du chemin parcouru, ce texte me paraît anachronique. Se remettre à forer serait, de mon point de vue, un contresens social et environnemental ; en outre, cela ne résoudrait aucun problème de la Guyane.

En revanche, l'adoption de ce texte affaiblirait nos engagements internationaux : comment demander au Brésil et au Suriname de protéger leurs forêts si nous revenons sur nos engagements ? Un revirement alimenterait aussi la défiance de nos concitoyens envers les pouvoirs publics. À l'égard de nos entreprises, enfin, la stabilité est essentielle pour encourager l'investissement dans les énergies renouvelables et réorienter la consommation énergétique.

Notre stratégie énergétique n'est pas de revenir en arrière, mais d'investir massivement pour le développement d'une offre décarbonée abordable, abondante et acceptable par tous. Je souhaite publier au plus vite la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui donnera de la visibilité aux filières. Je relancerai les travaux afin de trouver pour chaque territoire d'outre-mer des solutions adaptées, comme le photovoltaïque, et nous lancerons un grand plan d'électrification.

Toutes les expérimentations menées en Guyane concluent qu'il n'existe pas de ressources pétrolières exploitables de façon viable. On ne construit pas un modèle social solide sur un puits d'hydrocarbures incertain, mais sur la forêt, la mer, le spatial, le tourisme et l'énergie - mais pas celle-là. Ma collègue Naïma Moutchou consacre toute son énergie à trouver des financements pour des projets de développement.

Je connais votre attachement à la Guyane et à son développement, monsieur Patient. Oui, nous avons un plan B.

La filière minière responsable, d'abord. En 2024, le Président de la République, en déplacement en Guyane, a annoncé son développement. Nous réaffirmons notre volonté de soutenir une filière aurifère respectueuse de la qualité de l'eau, de la biodiversité et de la forêt, avec l'accord des Guyanais ; ministre des mines, je m'engage sur ce point.

Ensuite, le potentiel de la Guyane en matière d'énergies renouvelables -  solaire, hydroélectricité, biomasse  - est considérable. La Guyane est déjà un modèle d'excellence énergétique, capable d'atteindre l'autonomie énergétique d'ici à 2030 et 100 % d'énergies renouvelables dans son mix électrique dès 2027. Elle serait ainsi le premier département neutre en carbone.

Le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi, mais favorable au développement économique, social et énergétique de la Guyane, fondé sur des ressources réelles susceptibles d'être exploitées de façon durable et prospère. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Annick Girardin .  - Ce débat est une sorte de serpent de mer. Nous en avons débattu ensemble, monsieur Patient, dès mon arrivée rue Oudinot, en 2017, puis dans cet hémicycle lors des débats sur le prix des carburants, en 2020. Je vous reconnais une ténacité certaine. Ma constance en retour ne vous étonnera pas.

De la COP21 à l'accélération de la stratégie de développement de l'éolien en mer et la défense de la haute mer à travers l'Accord des Nations unies sur la haute mer (BBNJ) en passant par la trajectoire Outre-mer 5.0, mon engagement contre le dérèglement climatique est connu. Je n'ai pas cessé de défendre un cap clair : le développement durable inscrit dans une stratégie française et européenne forte.

Notre tradition nationale en matière d'indépendance énergétique n'a jamais reposé sur une fuite en avant concernant les hydrocarbures, mais sur la diversification, l'anticipation et l'investissement dans des filières d'avenir. Ce cap doit rester le nôtre.

Adopter ce texte risquerait d'ouvrir une parenthèse illusoire. Le législateur a tranché, accompagnant sa décision de la promesse de soutenir le développement économique et de reconnaître le rôle écologique majeur des territoires ultramarins, en instaurant une compensation au titre de leur contribution à la décarbonation. Force est de constater que nous avons échoué. Je crois que nous n'avons même pas mené ce combat.

M. Yannick Jadot.  - Et voilà !

Mme Annick Girardin.  - La Guyane fait face à des difficultés profondes : pauvreté extrême, vie chère, chômage massif. Dans ce contexte, gardons-nous des fausses promesses qui risquent d'aggraver la frustration. Rien ne garantit qu'une entreprise pétrolière demandera un permis.

De fait, il y a très peu d'hydrocarbures en France et les retombées locales dans ce secteur sont faibles et volatiles. Les territoires ultramarins ont plutôt besoin d'investissements massifs et durables et d'une stratégie nationale à la hauteur de leur rôle géostratégique. Or nous n'en avons absolument pas tracé le chemin.

De mon point de vue, si la France ne doit pas faire marche arrière sur ses engagements écologiques, elle peut en revanche faire un pas de côté en permettant aux territoires d'outre-mer de participer à leur propre développement en tenant compte de leurs spécificités et de leur rythme de décarbonation. La fédéraliste que je suis fait toute confiance aux élus et aux populations. Je suis convaincue que toute exploration ou exploitation serait réfléchie et respectueuse de l'environnement. La Polynésie française en offre un exemple remarquable. À Wallis-et-Futuna, la tradition et le mode de vie ont conduit à refuser l'exploration contre l'avis de l'État.

Mais répondre aux urgences du jour en se contentant de ressusciter les modèles d'hier serait un aveu d'échec. Nous devons oeuvrer à de nouvelles solutions pour nos territoires et leur jeunesse. C'est l'esprit du travail en cours au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur les filières d'excellence.

La grande majorité des membres du RDSE considèrent que revenir sur cette interdiction enverrait un signal désastreux. Sans cap clair ni feuille de route, j'ai une position beaucoup moins tranchée.

M. Philippe Folliot .  - Je félicite Georges Patient pour son initiative courageuse. Il est temps de sortir d'une logique de politique écologique sectaire, stupide et dogmatique pour aller vers une politique environnementale ouverte, intelligente et pragmatique.

Ma position est cohérente, car j'ai voté contre la loi Hulot en 2017. Il s'agissait d'un texte hypocrite, puisqu'on interdisait l'exploration et l'exploitation, mais pas l'importation.

Actuellement, nous ne pouvons pas nous passer des hydrocarbures. Si nous sommes d'accord avec les objectifs de décarbonation de notre économie, nous devons avancer avec intelligence et pragmatisme.

Nous sommes le seul pays au monde qui déciderait de ne pas exploiter les ressources potentielles présentes sur son territoire ? Pourtant, nous avons 81 milliards d'euros de déficit commercial, dont 58 milliards liés aux hydrocarbures. N'aurions-nous pas intérêt à réfléchir à des solutions pour réduire ce déficit ?

Le ministre annonce des panneaux photovoltaïques, mais ils viennent de Chine à 98 % ! De même pour les éoliennes.

Nous sommes dans un monde de fortes tensions. Peut-être le détroit d'Ormuz sera-t-il prochainement bloqué. Nous devons nous réveiller.

Les choses bougent aussi sur le plateau des Guyanes. Le Guyana, naguère pays le plus pauvre d'Amérique du Sud, aura dans cinq ans un PIB par habitant situé entre celui de la Suisse et celui des Émirats arabes unis. (M. Yannick Jadot le conteste.) Il y a du pétrole au Guyana, au Surinam, au Brésil... Bien sûr qu'il y a du pétrole aussi en Guyane ! Mais si on ne cherche pas, on ne trouve pas.

Il en va de même dans le golfe du Mozambique, qui sera la mer du Nord du XXI^e siècle.

L'Arabie saoudite exploite pétrole et gaz, l'Iran idem. Au milieu, le Qatar continuerait à pêcher des perles mais n'exploiterait pas ses gisements ? C'est un peu notre position...

Nous sommes d'accord sur l'objectif de décarbonation, mais le dernier mètre cube de gaz ou le dernier baril de pétrole consommé dans notre pays devrait y être produit : c'est là que nous divergeons.

L'Union Centriste votera avec conviction ce texte empreint de bon sens paysan -  le biaïs, comme l'on dit chez moi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)

M. Vincent Louault .  - Il peut paraître anachronique de s'interroger sur la réautorisation de l'exploitation d'hydrocarbures en France, alors que nous voulons réduire notre dépendance aux énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone en 2050.

Mais de nombreux pays cherchent à renforcer leur compétitivité et à réduire leurs dépendances. États-Unis, Chine, Brésil, Suriname, Guyana, Norvège, Italie, Grèce, Royaume-Uni, Pologne : tous viennent de réautoriser la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures. Le contexte géopolitique change et encourage à diversifier les approvisionnements.

Or, en France, nous sommes empêchés. En 2017, nous avons été les premiers - peu suivis - à interdire la délivrance de nouveaux permis de recherche et à prévoir la fin de toute exploitation en 2040. Résultat : nous devons assumer une mesure dont l'impact environnemental est quasi nul mais qui empêche les outre-mer d'exploiter leurs ressources potentielles pour améliorer leur situation économique et la nôtre. Pourtant, nous payons pour les ressources des autres, dont nous sommes dépendants. Je pense en particulier au gaz de schiste importé d'Amérique du Nord. On préfère polluer au Canada... (M. Yannick Jadot proteste.)

Ce texte ne promeut pas les hydrocarbures ni ne revient sur nos engagements environnementaux. Mais, alors que nous ne pouvons nous passer d'énergies fossiles dans un avenir proche, nous avons une fâcheuse tendance à nous priver de toute possibilité de développement. Les dernières explorations n'ont pas été concluantes, mais empêcher de chercher n'est pas respectueux du peuple guyanais.

Quel est l'impact de nos décisions sur les plans industriel, social, économique, pour la balance commerciale, pour les collectivités territoriales, pour les investissements ? Il faut se poser la question pour les hydrocarbures, mais aussi pour l'automobile ou l'agriculture, dans un contexte géopolitique qui évolue parfois contre nos intérêts.

Alors que chaque pays essaie de se renforcer et d'être souverain, nos réglementations trop nombreuses ou trop strictes nous font perdre en agilité, nous enferment dans nos dépendances et nous empêchent de nous adapter aux nouveaux enjeux. Hélas, nous risquons de subir demain les choix que nous refusons aujourd'hui. Comme d'habitude, nous sommes les premiers à nous tirer une balle dans le pied. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe Les Républicains)

Mme Micheline Jacques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je m'étonne de l'absence de Mme la ministre de la transition écologique et de la biodiversité. Il aurait été respectueux qu'elle vienne exposer ses arguments devant nous.

Je veux aussi dire mon agacement : j'aurais aimé entendre les associations de protection de l'environnement s'exprimer aussi sur des sujets moins médiatiques et symboliques, comme les échouages massifs de sargasses, qui sont un véritable fléau.

Mme Catherine Conconne.  - Exactement.

Mme Micheline Jacques.  - Elles ne se sont pas mobilisées pour exiger l'abondement du budget du plan Sargasse 3, doté de 20 millions d'euros seulement pour la période 2026-2029 - sachant que la collectivité de Saint-Barthélemy a dépensé à elle seule 5 millions d'euros en 2025. Elles ne se sont pas davantage mobilisées pour l'indemnisation des personnes exposées à la chlordécone ... (Mmes Catherine Conconne et Solanges Nadille applaudissent.)

Mme Catherine Conconne.  - Très bien !

Mme Micheline Jacques.  - ... pour la recherche sur la dépollution des sols, pour les 70 tonnes de mercure déversées chaque année dans l'environnement guyanais à cause des garimpeiros.

M. Yannick Jadot.  - Ça, ce n'est pas bien !

Mme Micheline Jacques.  - S'opposer au présent texte revient à considérer la Guyane en dehors de son bassin régional.

M. Vincent Louault, rapporteur.  - Bravo !

Mme Micheline Jacques.  - L'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures en France n'a pas entraîné l'arrêt des importations : en 2023, nous importions pour 500 millions d'euros de pétrole du Guyana...

La Guyane est un des départements les plus pauvres de la République. L'État y possède 80 % du foncier, limitant les possibilités d'aménagement du territoire et d'utilisation des sols. En s'opposant à l'exploitation des hydrocarbures, on interdit une source d'activité économique potentielle.

Les populations des outre-mer ont le droit de se prononcer sur l'usage qu'elles souhaitent faire des ressources naturelles de leur territoire. L'exploitation des ressources peut être raisonnée et raisonnable des ressources : l'article 2 prévoit à cet égard un arrêté limitant le niveau de production d'hydrocarbures.

La protection de la nature ne saurait être incompatible avec la protection des hommes. Faisons confiance aux populations locales.

La position du Gouvernement sur ce texte exprime une non-culture des outre-mer. Ces territoires sont des trésors de biodiversité, mais connaissent encore de graves difficultés économiques et sociales, après 80 ans de départementalisation, qui résultent souvent de décisions prises à des milliers de kilomètres.

Notre délégation aux outre-mer n'a de cesse de rappeler les conséquences de l'inadaptation sur l'efficience des politiques publiques.

Souvenons-nous de l'embrasement de la Guadeloupe en 2009 à cause du prix du carburant - qui provient désormais non plus du Venezuela, mais de la mer du Nord. Si la Guyane produisait du pétrole, elle pourrait approvisionner les territoires français de la Caraïbe, assurant leur sécurité énergétique.

L'opposition à ce texte ne s'accompagne pas d'alternatives pour le développement des outre-mer, dont les ressources naturelles sont les premières richesses exploitables. Nos collectivités sont dépendantes des importations européennes, un comble écologique : la Guyane importe des citrons du Brésil via Rungis, du bois de charpente scandinave, alors que l'essence de pin de Guyane est plus résistante... C'est la même logique qui pousse à étouffer nos agriculteurs de normes et à importer des produits moins chers du reste de l'Union européenne.

M. Vincent Louault, rapporteur.  - Excellent.

Mme Micheline Jacques.  - Le refus de l'exploitation des hydrocarbures dans les outre-mer ne tient compte ni de leur réalité ni de la capacité des populations locales à préserver leur environnement. À Saint-Barthélemy, 66 % de notre territoire est classé en zone naturelle, car nous avons une conscience aiguë de l'importance de notre environnement naturel pour notre économie.

Je voterai sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Viviane Malet applaudit également.) Cette proposition de loi permet à la France de progresser vers une souveraineté énergétique indispensable pour ne plus dépendre de puissances autoritaires.

Je salue le travail de Georges Patient, de la commission des affaires économiques et de son rapporteur.

Le débat ne doit pas être réduit à une opposition simpliste entre développement économique et protection de l'environnement. Il appelle une approche lucide, en phase avec la réalité du terrain.

La Guyane est confrontée à des défis structurels majeurs. Or elle ne bénéficie pas des mêmes leviers de développement que d'autres.

La transition énergétique, indispensable, doit être progressive, réaliste et socialement juste. La Guyane ne doit pas être placée sous cloche, privée de ressources et de perspectives. Refuser par principe toute exploration, c'est condamner son développement économique, accroître sa précarité, priver la France de souveraineté énergétique.

Notre pays consomme des hydrocarbures importés, extraits selon des normes moins exigeantes que celles que nous pourrions imposer. Reprenons le contrôle, refusons l'hypocrisie qui consiste à interdire sur notre sol ce que nous acceptons d'importer.

Je salue la clairvoyance de Georges Patient qui a introduit des garde-fous essentiels, notamment à l'article 2.

Il ne s'agit pas d'opposer écologie et développement, mais de les réconcilier. En 2017, le Sénat l'avait compris en introduisant dans la loi Hulot une dérogation pour les outre-mer. Nous comptons une nouvelle fois sur sa sagesse.

Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe Les Républicains ; Mmes Catherine Conconne et Annick Girardin applaudissent également.)

M. Franck Montaugé .  - La proposition de loi interroge la cohérence de la stratégie énergie-climat et questionne le respect des valeurs républicaines sur l'ensemble du territoire national.

Notre stratégie énergie-climat résulte de l'accord historique de Paris de 2015. Dans son prolongement, la loi Hulot de 2017 lance le processus législatif pour rythmer notre contribution nationale à cette problématique mondiale. La stratégie énergie-climat est déclinée dans la SNBC, la PPE et le plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc).

L'arrêt du pétrole est prévu à horizon 2040-2045 : cette proposition de loi est donc en contradiction avec la SNBC et l'objectif de décarbonation. Elle revêt en outre une dimension symbolique. En ces temps incertains qui appellent à la constance et à la résolution, la France peut encore donner l'exemple.

Ce texte n'aurait sans doute pas été présenté si le développement social et économique des territoires ultramarins n'était scandaleusement bas, le taux de pauvreté insupportable. La France n'a pas été à la hauteur de la promesse républicaine. La non-prise en compte de la pauvreté, de la souffrance, de la différence a des relents de néocolonialisme. Je ne peux l'admettre ; il en va de même pour M. Patient et pour mes collègues ultramarins, comme Mme Conconne, qui se battent pour la justice sociale.

La Guyane est frappée par un chômage de masse. L'illégalité ne saurait être un projet d'avenir pour la jeunesse.

L'article 7 de la loi Hulot prévoyait, en compensation de l'arrêt de la prospection et de l'exploitation, des contrats de transition écologique et solidaire. Quelles suites ont été données ? Aucune, selon le ministre.

Nous considérons cette proposition de loi comme un appel à prendre en compte la situation inacceptable de nos compatriotes ultramarins. Monsieur le ministre, comment allez-vous y remédier ?

L'objectif n°6 de la SNBC est intitulé « Garantir une transition juste et soutenable sur les plans sociaux et économiques ». L'emploi et la croissance en sont une déclinaison. Pourquoi ne pas valoriser monétairement la contribution de ces territoires à la captation et au stockage de carbone ? La ressource pour financer le grand plan de développement durable leur doit que la République se trouve là.

Le groupe SER votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Éric Jeansannetas applaudit également.)

M. Fabien Gay .  - Mon premier discours à cette tribune, il y a huit ans, portait sur la loi Hulot. Total recherchait depuis six ans du pétrole en Guyane, sans succès ; nous avions donc voté la fin de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures en France. Il serait déraisonnable de revenir dessus.

Je n'oppose pas les territoires hexagonaux et les territoires ultramarins. Nous vivons dans une humanité commune, nos actions ont des conséquences pour l'ensemble de la planète. La science nous alerte sur le changement climatique. Si nous ne laissons pas 80 % des énergies fossiles dans le sol, nous n'arriverons pas à stopper ce cycle infernal. Sept des neuf limites planétaires sont déjà dépassées. Les conséquences sont brutales, notamment pour les classes populaires.

La souveraineté énergétique ? Qui peut croire que la production de 1,5 million de barils par jour, à horizon de dix ou quinze ans, assurera notre indépendance, dans un marché totalement intégré et soumis aux firmes nord-américaines ?

L'emploi en Guyane ? Chacun sait que les plateformes offshore -  comme d'ailleurs le centre spatial de Kourou  - emploient des équipes internationales, des mercenaires, qui repartent au bout de quelques semaines. Cela ne profite pas aux Guyanais et aux Guyanaises.

Les retombées économiques ? Au Guyana et au Suriname, le PIB a explosé, mais le taux de pauvreté reste très élevé. Les décisions sont prises par les conseils d'administration des grandes firmes pétrolières : les bénéfices vont à leurs actionnaires, pas à la population locale.

Enfin, ces modèles extractivistes sont en fin de vie. La décision de 2017 nous place à la pointe de la lutte contre le réchauffement climatique.

Chers collègues de Guyane et d'outre-mer, nous sommes à vos côtés. M. Montaugé l'a dit, l'égalité des territoires n'est pas faite, c'est un scandale. Mais la réponse n'est pas de livrer nos sous-sols à des firmes internationales. La promesse républicaine doit être tenue pour tous les enfants de la République : en Guyane comme en Seine-Saint-Denis, dans nos territoires d'outre-mer, dans nos territoires ruraux, dans nos quartiers populaires. Les services publics, l'emploi local doivent être une priorité nationale.

Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Solanges Nadille.  - Nous voulons une égalité républicaine !

Mme Catherine Conconne.  - Quatre siècles qu'on entend ça : « égalité » !

M. Yannick Jadot .  - Nous venons de fêter les dix ans de l'accord de Paris, succès de la diplomatie climatique française. Les outre-mer sont les premières victimes du réchauffement climatique.

La science, le Giec, les Nations unies, l'AIE, nous disent : plus un seul forage, si nous voulons tenir la trajectoire climatique. Un « drill, baby, drill » à la française serait un contresens historique, en plus d'un terrible aveu d'impuissance.

Au déni climatique s'ajoute un déni de réalité. Le président Pouyanné a déclaré, sous serment au Sénat : « Il n'y a pas d'hydrocarbures en Guyane ».

Il y a aussi un déni social. Oui, la pauvreté, le chômage, les prix élevés, les services publics défaillants sont un scandale de la République : ces territoires ont été abandonnés. Mais la solution est-elle de remplacer la République par des groupes pétroliers ?

Nous avons été accusés de colonialisme. Or le colonialisme, c'est la rente. La rente de la banane au chlordécone -  les complicités étaient plutôt de votre côté, madame Jacques, que du nôtre. La rente autour d'Arianespace. La rente autour du consortium russo-canadien Montagne d'or. La rente à l'importation depuis l'Union européenne. Et maintenant, la rente pétrolière ? Après cinq ans d'essor pétrolier, le Guyana compte 58 % de la population sous le seuil de pauvreté : la seule chose qui ait explosé, ce sont les ultrariches et la corruption.

S'il y a un potentiel en Guyane, c'est celui des énergies renouvelables : inspirons-nous plutôt du Costa Rica. Là, il s'agit d'emplois locaux, de PME locales, de production locale !

Sur l'autonomie alimentaire, pourquoi se résigner ? Il n'y a pas de fatalité à devoir importer de Rungis ! Même chose sur la transition énergétique, sur le tourisme durable, sur la pêche -  il n'y a pas de fatalité au pillage des ressources par le Suriname.

On ne va pas remplacer la République par les groupes pétroliers, le développement par la rente. Nous nous y opposons, au nom des Guyanais et des Guyanaises, qui ont dit non lors de la consultation publique sur TotalEnergies.

Oui aux Guyanais et Guyanaises, oui à la République et oui à un vrai développement et à une prospérité partagée. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Fabien Gay applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Je ne suis pas devenu subitement climatosceptique : les outre-mer sont les premiers à encaisser de plein fouet les conséquences du changement climatique.

Nous sommes également les premiers défenseurs de notre environnement. Près de 80 % de la biodiversité française se trouve en outre-mer et près de 97 % de l'espace maritime français est ultramarin. L'essentiel des ressources dépend de ces territoires ; nous disposons de 10 % des récifs coraliens mondiaux. Nous portons une part majeure du patrimoine maritime mondial.

Mais nous refusons d'être éternellement les dindons de la farce. Pas moins de 77 % de la population mahoraise vit en dessous du seuil de pauvreté. Nos collectivités dépendent à 95 % d'énergies fossiles importées -  c'est le cas à Mayotte. Pendant ce temps, la France paie une facture énergétique colossale - 58 milliards d'euros - pour acheter des énergies dans des régions voisines de nos territoires ! Ce texte n'est que justice. (M. Georges Patient et Mmes Marie-Laure Phinera-Horth et Catherine Conconne applaudissent.)

Mme Catherine Conconne .  - À l'inverse de mon groupe, deux collègues et moi avons cosigné cette proposition de loi. Je félicite Georges Patient pour son audace et sa ténacité, qui comme nos ancêtres, les nègres marron, a refusé l'ordre établi. Il propose un temps d'émancipation, et cela nous va très bien.

Depuis des siècles, la République n'arrête pas de scander qu'elle nous aide, qu'on nous donnera l'égalité, l'attention, la préoccupation, l'amour, la justice... Qu'en est-il vraiment ? Des plans : Lodéom, Ciom, Livre bleu, jaune, outre-mer 5.0, des défilés de casting de ministres... Nous avons droit à l'équité. Quand ces pays se décident enfin à dire que la main tendue est désespérément infertile, ils veulent se prendre en main, générant pour nous, pour nos compatriotes, des formes de revenus. Je voterai en toute conscience cette proposition de loi, et pas parce que j'aurais viré ma casaque du vert au noir ou parce que je serais devenue climatosceptique. (MM. Georges Patient et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme Solanges Nadille .  - Je félicite Georges Patient pour sa constance et je tiens à dénoncer une contradiction : l'hypocrisie de l'État qui interdit l'exploitation sur son sol, tout en laissant TotalEnergies investir au Suriname voisin.

Par ailleurs, le Gouvernement reconnaît la nécessité de simplifier les normes, y compris européennes, pour permettre aux Drom de sortir de la dépendance aux dotations publiques.

Dans ces conditions, je ne comprends pas la position du ministre assis au banc et de la ministre de l'écologie. Expliquez-nous ! (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°2 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Vous l'aurez compris : nous nous opposons à ce retour en arrière.

Cela dit, je ne peux que me joindre à ceux qui contestent, protestent, éprouvent un sentiment d'humiliation, d'abandon par la République. Mais n'agitez pas l'illusion d'un Eldorado dans vingt ans... La réponse doit être immédiate : hôpital, école, services publics. L'urgence est de créer de l'activité : les plateformes pétrolières vont-elles en créer ? Les plateformes pétrolières ne recrutent que des expatriés, comme l'a montré un rapport de l'Assemblée nationale de 2023.

Quand il y a un tel potentiel, y compris d'orpaillage légal, il ne faut pas remplacer les dépendances et le mépris de la République par d'autres dépendances, à des groupes qui ne serviront jamais l'intérêt des Guyanais.

Nous voulons supprimer l'article 1^er, mais nous souhaitons que le 100 % renouvelable avec des entreprises locales soit pris en compte.

M. le président.  - Amendement identique n°8 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Je partage le cri de colère de mes collègues ultramarins. Je suis élu du département le plus pauvre de France hexagonale. Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait reconnu que la Seine-Saint-Denis subissait des discriminations, au même titre que certains territoires ultramarins ou ruraux - que je n'oppose pas les uns aux autres.

C'est un mirage de penser que l'égalité républicaine, c'est-à-dire ce que doit la France à l'ensemble de ses concitoyens, sera réglée par une entreprise, souvent étrangère - le pétrole ne sera pas raffiné sur place ! C'est maintenant qu'il faut répondre au problème, pas dans quinze ans !

Si nous n'arrêtons pas l'exploitation des énergies fossiles, nous n'enrayerons pas le cycle infernal du réchauffement climatique.

M. le président.  - Amendement identique n°10 rectifié de M. Grosvalet et alii.

L'amendement identique n°10 rectifié n'est pas défendu.

M. Vincent Louault, rapporteur.  - L'article 1^er constitue le coeur de la proposition de loi. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Pour les mêmes raisons, avis favorable ! Ce n'est pas tous les jours que j'émets un avis favorable à un amendement de M. Gay ou de M. Jadot ! (M. Fabien Gay s'en amuse.)

M. Philippe Folliot.  - Bien entendu, nous voterons contre ces amendements. Monsieur Gay, le groupe CRCE-K nous a habitués à des positions favorables à notre souveraineté énergétique, notamment nucléaire. Votre position semble à contre-emploi.

Je suis d'accord avec M. Jadot : il faut agir tout de suite pour la Guyane. Je vous prends au mot : nous allons prochainement examiner un texte pour favoriser l'exploitation des mines d'or en Guyane - 1 tonne exploitée légalement pour 12 tonnes exploitées illégalement. Il y a quelques années, le groupe écologiste était opposé au projet de la Montagne d'or. (M. Yannick Jadot le confirme.) C'est insupportable, il faut être cohérent !

L'exploitation des ressources aurifères offre des perspectives ; vous devriez y être favorable, car l'exploitation illégale est un scandale social et écologique.

M. Vincent Louault, rapporteur.  - Bravo !

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Vous dites qu'il ne faut pas céder aux mirages et ne pas vendre du rêve. Mais personne n'en vend ici ! La meilleure façon de ne pas trouver du pétrole et du gaz, c'est de ne pas en chercher.

Mme Catherine Conconne.  - Bien sûr !

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Vous dites que s'il aboutit, le projet sera victime de corruption. Mais nous sommes en France ! Réveillez-vous !

M. Yannick Jadot.  - Monsieur Folliot, il fallait oser ! Vous mettez sur le même plan la souveraineté et un consortium russo-canadien à l'oeuvre pour le projet de la Montagne d'or.

M. Fabien Gay.  - Tout à fait !

M. Yannick Jadot.  - Et je passe sur les peuples autochtones qui veulent que leur territoire soit respecté. Nous avons toujours combattu l'orpaillage illégal, pour des raisons sociales et écologiques.

M. Philippe Folliot.  - Quand même !

M. Yannick Jadot.  - Vous parlez souveraineté, et un consortium russo-canadien reçoit vos faveurs ? Et un groupe pétrolier - TotalEnergies ou autre - ne vous gêne pas ? L'extractivisme n'a jamais favorisé la prospérité.

M. Philippe Folliot.  - Avec quoi est fabriqué votre téléphone portable ?

M. Yannick Jadot.  - Il y a tellement d'activités à développer, qui fondent la prospérité et un avenir partagé. Voilà le seul avenir que je souhaite pour les Guyanaises et les Guyanais.

M. Fabien Gay.  - TotalEnergies a mené des recherches pendant six ans et n'a pas jugé utile de poursuivre, faute de viabilité économique.

Même si nous parvenions à forer, le puits ne répondrait ni à la totalité de la demande française ni aux enjeux de souveraineté. D'ailleurs, ExxonMobil, implantée au Guyana, n'est pas une entreprise locale... L'argent et les firmes n'ont aucune frontière, sauf celle du profit.

Je connais bien le dossier de la Montagne d'or ; j'ai passé du temps avec les Amérindiens sur place. Heureusement, le projet a été abandonné.

Il faut évidemment lutter contre l'orpaillage illégal, une dévastation pour la population et pour l'environnement. Mais l'orpaillage illégal se développe deux fois plus vite que l'orpaillage légal, notamment en zone alluvionnaire. Il suffit de voir la situation du Suriname et du Brésil.

Mme Catherine Conconne.  - Je voterai contre ces deux amendements. J'ai moi aussi l'impression d'être dans un rêve, notamment lorsqu'on se retrouve à deux pelés et trois tondus à débattre de la mission « Outre-mer » pour arracher un peu de gras et quelques miettes pour nos populations, avec de rares bras levés. Situation vaudevillesque : lors de l'examen du budget, nous avons dû quitter l'hémicycle, en raison d'un kidnapping de la démocratie mené par un groupe politique, avec certaines complicités ultramarines. C'est parfois cauchemardesque de vivre ce que nous vivons ici. Sortez du rêve et passez à la réalité : soyez nombreux pour défendre ce type de dispositifs !

M. Georges Patient.  - Je voterai contre ces deux amendements. Arrêtez de nous donner des leçons sur ce que nous voulons. (Mme Catherine Conconne et M. Philippe Folliot renchérissent.) Nous voulons l'exploitation de nos propres ressources naturelles pour favoriser ce développement endogène que l'État préconise lui-même.

Des appels à la République ont été lancés. En tant qu'élu français, je n'ai jamais cessé de demander des moyens pour que la Guyane se développe de façon autonome. Nous ne les avons toujours pas, d'où la situation actuelle. Contrairement à ce que prétend M. Jadot, les Guyanais voient le développement des territoires à proximité, notamment au Guyana : ils voient le boom économique que crée l'annonce d'un gisement de pétrole, notamment à Oiapoque. Nous ne pouvons y rester insensibles : nous en avons assez de la pauvreté.

Nous voulons exploiter nos ressources propres, avec des retombées non seulement pour la Guyane, mais aussi pour la France. (Mmes Solanges Nadille, Marie-Laure Phinera-Horth, Catherine Conconne applaudissent, ainsi que MM. Thani Mohamed Soilihi, Philippe Folliot et Olivier Rietmann.)

M. Franck Montaugé.  - Le groupe SER votera ces amendements. J'ai lu un article du FMI sur les régimes fiscaux des industries extractives : il faut relativiser la notion de souveraineté en matière de production pétrolière... Cela pourrait être utile si, d'aventure, le texte relatif à la reprise des extractions minières d'or venait en débat.

Mme Annick Girardin.  - Cette proposition de loi est un appel fort, qui n'est pas forcément entendu. Le Gouvernement aurait pu présenter un discours et un projet pour les territoires d'outre-mer. Nos positions géopolitiques ne sont pas le seul atout de nos territoires - ainsi des zones économiques exclusives (ZEE) -, nos ressources naturelles sont nombreuses.

L'article 7 de la loi Hulot prévoyait une compensation pour les territoires ultramarins, dont les forêts et ZEE sont des capteurs de CO2.

La semaine dernière, j'ai abordé la question de notre souveraineté à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais je n'ai pas reçu de bonne réponse.

Je voterai ce texte, en mettant en sourdine certaines de mes valeurs, car c'est nécessaire. Vous devriez être à nos côtés pour améliorer le budget, comme l'a souligné Mme Conconne. En sortant de notre hémicycle, le budget des outre-mer était bien plus élevé que dans la copie définitive... (Mme Catherine Conconne applaudit.)

À la demande de la commission des affaires économiques et du RDPI, les amendements identiques n^os2 et 8 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°175 :

Les amendements identiques n^os2 et 8 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°13 de M. Vincent Louault, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Vincent Louault, rapporteur.  - Amendement de coordination pour tenir compte de l'extension du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°13 est adopté.

À la demande du RDPI, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°176 :

L'article 1^er, modifié, est adopté.

(Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)

Article 2

M. le président.  - Amendement n°4 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Il y a une forme d'hypocrisie dans ce débat.

Il y a quinze ans, on a trouvé du gaz de schiste dans certaines régions.

M. Vincent Louault, rapporteur.  - Nous l'importons désormais !

M. Yannick Jadot.  - En 2011, durant le mandat de Nicolas Sarkozy, la droite a voté l'interdiction de l'exploitation du gaz de schiste, au motif des pollutions qu'il engendre.

Et pour l'outre-mer, ce ne serait pas pareil ? Des mines à ciel ouvert gérées par les Russes ? Pas de problème ! Créer des plateformes pétrolières avec des risques énormes -  voyez les deux accidents au Brésil l'année dernière ? Pas de problème ! L'extractivisme, c'est bon pour les Ultramarins. Ce n'est pas juste !

Les bancs du Sénat sont touchés par une forme de déculpabilisation facile. Au fond, on va laisser courir la proposition de loi. Ses effets porteront dans vingt ans ? Tant mieux ! L'année prochaine, les Ultramarins ne râleront pas sur le chômage, sur la vie chère...

De nombreux élus ne votent pas les amendements visant à lutter contre la vie chère, qui s'explique par l'action de grands groupes contribuant à la pauvreté de ces territoires. Agiter une illusion pour se déresponsabiliser aujourd'hui est hypocrite.

M. le président.  - Amendement identique n°9 M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°11 rectifié de M. Grosvalet et alii.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°12 de M. Louault, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Vincent Louault, rapporteur.  - Nous voulons supprimer cet article, fragile juridiquement, et difficile à mettre en oeuvre puisqu'il fixerait des quotas de production par opérateur. Enfin, il pourrait aussi être contraire à l'effet recherché.

M. Roland Lescure, ministre.  - Par cohérence d'ensemble, avis défavorable.

M. Philippe Folliot.  - Désolé, monsieur Jadot, mais vous caricaturez. Vous parlez de l'interdiction du gaz de schiste, mais critiquez-vous l'importation du gaz de schiste des États-Unis ?

M. Yannick Jadot.  - Oui !

M. Philippe Folliot.  - Mais vous ne faites rien !

M. Yannick Jadot.  - Si ! Cela s'appelle les énergies renouvelables.

M. Philippe Folliot.  - Il faudrait développer le gaz propre. Or ce sont souvent vos amis qui s'opposent aux projets de méthanisation. C'est une réalité que nous vivons dans nos départements. Quand nous prévoyons des solutions écologiques et responsables, vous vous y opposez. Vous êtes contre tout. (M. Yannick Jadot le conteste.) Mais ce n'est pas ça, la vie ! Nous sommes tous favorables à la décarbonation de notre économie, mais rien ne doit nous empêcher d'être pragmatiques : le monde produira encore des hydrocarbures, nous devons en produire sur le sol national.

Écoutez les élus du territoire guyanais, de Mayotte, des territoires ultramarins ! Ne sont-ils pas mieux placés que nous pour savoir ce qui est bon pour leur territoire, plutôt que de leur donner des leçons depuis l'Hexagone ?

Mme Catherine Conconne.  - Depuis la décolonisation des années 1950, la perte de l'Algérie et autres bijoux précieux en Afrique, la France a très peur de perdre ses derniers bijoux... Très peur ! Quand on entend que la Guyane bouge et que des velléités naissent ici ou là, elle a peur !

De là à dire à Total, « taisez-vous, il n'y a rien ! » ... Il ne faudrait surtout pas montrer à ces populations que la ressource est là, cela leur donnerait des idées. Sa'w pas konnèt gran pasé'w : ce que tu ne connais pas est souvent plus grand que toi, comme on dit dans mon créole martiniquais.

M. Yannick Jadot.  - Nous sommes tous des élus de la République une et indivisible, pas seulement les représentants de notre territoire.

D'autre part, le débat sur l'extractivisme est extrêmement actif en Guyane : les mobilisations contre la Montagne d'or ont été d'abord le fait des Guyanaises et des Guyanais ! Voyez aussi le résultat de la consultation publique sur l'exploration de TotalEnergies.

Monsieur Folliot, si l'agenda européen de transition énergétique fonctionne et qu'on le suit avec ambition, sur l'efficacité énergétique comme sur les énergies renouvelables, la Norvège suffira à nos besoins en gaz en 2035 ! Ça, c'est la souveraineté.

À la demande de la commission et du RDPI, les amendements identiques n^os4, 9, 11 rectifié et 12 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°177 :

Les amendements identiques n^os4, 9, 11 rectifié et 12 sont adoptés et l'article 2 est supprimé.

L'amendement n°7 rectifié n'a plus d'objet.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président.  - Amendement n°6 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Je voulais proposer d'appeler cette proposition de loi « Drill, Baby, Drill » ... Mais nous ne pouvons faire figurer dans nos textes une expression anglaise -  pour le coup, américaine, voire trumpienne.

Notre suggestion est donc : proposition de loi visant à sortir la France de ses engagements pris lors de l'accord de Paris sur le climat. Ça a l'avantage de la clarté.

La nouvelle fuite en avant vers les énergies fossiles est dramatique. L'année dernière, la France n'a réduit ses émissions de gaz à effet de serre que de 1,6 %, quatre fois moins que ce que nous devions. C'est aussi l'effet des budgets que nous votons sur la rénovation thermique, l'électromobilité, le fonds vert ou l'agroécologie.

Ne sortons pas de l'accord de Paris par la petite porte !

M. Vincent Louault, rapporteur.  - Avis défavorable. L'objet de la proposition de loi n'est pas de sortir de l'accord de Paris, mais de permettre aux collectivités ultramarines d'assurer leur développement et à notre pays de tendre vers la souveraineté énergétique. Au reste, très peu d'États signataires ont inscrit dans leur droit la fin de l'exploitation des hydrocarbures, sans que l'accord de Paris soit remis en cause. Enfin, une exploitation de gisements d'hydrocarbures dans les outre-mer ne contredirait pas l'atteinte de la neutralité carbone d'ici à 2050, conformément à l'objectif européen.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

M. Franck Montaugé.  - Notre position sur le texte est sans ambiguïté : nous voterons contre. Toutefois, à titre personnel, je trouve que nous nous serions bien passés de cet amendement, dont la dimension de provocation n'est pas acceptable au regard du respect dû à nos collègues de Guyane ; leur démarche de conviction est motivée par la situation sociale de ce territoire.

M. Vincent Louault, rapporteur.  - Très bien !

M. Thani Mohamed Soilihi.  - C'est un amendement d'intimidation. Nous avons été suffisamment explicites et prolixes pour expliquer qu'il ne s'agissait pas de sortir de l'accord de Paris. Qu'on cesse de nous prêter des intentions qui ne sont pas nôtres.

Mme Mathilde Ollivier.  - Sortir de l'accord de Paris et redévelopper les hydrocarbures, cela aurait des conséquences pour toutes et tous, sur tous les territoires. Ce serait amorcer de nouvelles bombes climatiques qui accéléreront le changement climatique contre lequel il faut au contraire lutter. Ce sont les scientifiques qui nous le disent : il faut cesser les projets pétroliers !

M. Philippe Folliot.  - Bien entendu, nous voterons contre cet amendement, une nouvelle provocation. D'éventuelles exploitations d'hydrocarbures dans nos outre-mer n'iraient pas à l'encontre de l'accord de Paris. (M. Éric Jeansannetas est dubitatif.) Je le répète, nous sommes favorables à la trajectoire de décarbonation.

En revanche, nous considérons que l'exploitation d'hydrocarbures comme énergie de transition pourrait ouvrir un certain nombre de perspectives, notamment à la Guyane et à Mayotte.

Mme Mathilde Ollivier.  - Chimères !

M. Philippe Folliot.  - Le Guyana prouve que ces perspectives sont réelles. Ne montrons pas toujours du doigt ceux qui essaient d'asseoir le développement de leur territoire !

M. Yannick Jadot.  - Cet intitulé n'est pas une provocation, encore moins une intimidation : il est factuel.

Pour gagner la bataille climatique, il ne suffit pas de dire qu'on soutient la perspective de 2050. En pratique, nous réduisons notre rythme de décarbonation dans le logement, les transports ou l'agriculture. Quand on ne se donne pas les moyens, on n'y arrive pas.

Même l'Agence internationale de l'énergie, fondée par les pétroliers, le dit : il ne faut pas aller chercher du pétrole, parce qu'on n'installe pas une plateforme pétrolière pour cinq ans. Refusons le verrouillage de notre avenir énergétique !

J'ai voulu rappeler un fait scientifique et politique. Mais si cet amendement a été perçu comme une provocation, voire une intimidation, je n'ai aucun problème à le retirer. Mais je déplore que, à travers l'action écologique et énergétique globale de notre pays, nous soyons, en effet, en train de sortir de l'accord de Paris, en tout cas de la trajectoire dans laquelle nous nous sommes engagés dans ce cadre.

L'amendement n°6 est retiré.

Vote sur l'ensemble

M. Fabien Gay .  - J'aime la clarté et l'honnêteté intellectuelle. Je n'accuse personne.

Tout le monde se défend d'être climatosceptique - mais réclame qui une exemption, qui une dérogation, qui un décalage dans le temps... À ce rythme, nous ne parviendrons jamais à respecter notre trajectoire ! Or les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient et s'intensifient. Cette proposition de loi, si tant est qu'elle prospère, ne réglera rien, et envoie un très mauvais message.

J'ai entendu quelques piques contre ceux qui n'auraient pas été au rendez-vous pour soutenir les budgets de l'outre-mer. Pardon, mais le groupe communiste et les groupes de gauche n'ont jamais fait défaut et ont toujours voté pour plus de moyens en faveur de la justice fiscale, sociale et écologique, dans tous les territoires, notamment ultramarins ! (M. Franck Montaugé applaudit.)

Mme Catherine Conconne .  - Je voterai cette loi. Chers collègues, il y a une vérité scientifique, mais aussi une vérité politique dans nos territoires. Aidez-nous à les déverrouiller.

M. Georges Patient .  - Je remercie tous les intervenants et tous ceux qui voteront cette proposition de loi. Merci au rapporteur et à la présidente Estrosi Sassonne.

Je regrette que le Gouvernement ne m'ait pas suivi, sans doute plus par dogmatisme que dans l'intérêt de la nation.

Je veux rassurer mes collègues écologistes et communistes. La Guyane, c'est mon pays : je l'aime autant que vous, sinon plus. Nous avons su préserver son extraordinaire biodiversité. Nous avons analysé attentivement l'exploitation que nous proposons. Avec le code minier et le code de l'environnement français, nous ferons beaucoup moins de bêtises que n'en font les autres ailleurs ! (Mme Solanges Nadille et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. Vincent Louault, rapporteur.  - Bravo !

M. Philippe Folliot .  - Je remercie Georges Patient, ainsi que le rapporteur. Sur un sujet difficile, vous avez su tenir des positions courageuses.

Il y a eu des mots un peu forts, je vous prie de m'en excuser. (MM. Yannick Jadot et Fabien Gay apprécient.)

M. Yannick Jadot.  - Accepté.

M. Philippe Folliot.  - Nous voulons nous faire l'écho des enjeux ultramarins. La France est forte de sa diversité. Nos outre-mer sont une chance exceptionnelle pour notre pays. Il faut aussi écouter les élus ultramarins quand ils proposent de prendre en main leur développement.

Il y a aussi des répercussions géostratégiques et financières. Lors de la discussion générale, j'ai évoqué le déficit de la balance commerciale liée à l'importation d'hydrocarbures : cette proposition de loi apporte une réponse. Nous voterons ce texte avec conviction. Merci pour ce débat.

M. Franck Montaugé .  - Ce débat a aussi révélé nos convergences de vues ; c'est heureux, sans doute est-ce le signe des valeurs républicaines qui nous rassemblent.

J'ignore si ce texte aboutira, mais j'ai trouvé intéressants les propos du ministre relatifs au développement effectif de ces territoires. Serait-il envisageable de créer un comité de suivi qui participerait à la construction de ce plan de développement et de transition des territoires ultramarins ?

Ce genre de structure existe pour d'autres sujets ; je fais ainsi partie du comité qui suit l'actualisation des études de RTE.

Je confirme que le groupe SER votera contre ce texte.

M. Olivier Rietmann .  - Dans son immense majorité, notre groupe votera cette proposition de loi.

D'abord, pour accompagner le développement de nos compatriotes d'outre-mer.

Ensuite, parce qu'on a trop confondu ces dernières années rêve et réalité, ambition et terrain. Oui, nous devons lutter contre le réchauffement climatique et le dérèglement environnemental.

M. Yannick Jadot.  - Mais...

M. Olivier Rietmann.  - Mais nous avons besoin encore de pétrole et de gaz - que nous achetons à prix d'or : autant les produire en France !

Monsieur Jadot, quelle contradiction ! Il n'y aurait pas de pétrole en Guyane ? Nous verrons bien en allant forer.

M. Yannick Jadot.  - Cent millions d'euros !

Mme Mathilde Ollivier .  - Certains pensent que l'exploitation pétrolière conduirait à la prospérité.

M. Philippe Folliot.  - Oui !

Mme Mathilde Ollivier.  - C'est là que réside notre désaccord fondamental. Exploiter les hydrocarbures, c'est usurper des biens communs au profit d'intérêts privés. Nous voterons contre.

Autoriser les exploitations, c'est augmenter la vulnérabilité des territoires face aux accidents.

Dans la baie d'Ancón au Pérou, j'ai rencontré des pêcheurs confrontés à l'horreur de la pollution causée par une marée noire. Les pêcheurs, appauvris, déprimés, souffrent, comme toute la région qu'ils font vivre. On ne peut parler d'exploitation pétrolière sans évoquer les accidents qu'elle provoque. Même chose en Colombie, où les eaux sont polluées à cause de forages trop proches des nappes phréatiques. L'exploitation pétrolière a des impacts sur les territoires, c'est une chimère de vouloir distinguer les deux.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique .  - Je présidais la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors du vote de la loi Hulot. Depuis, la science a progressé et je reste convaincu qu'il faut trouver d'autres ressources énergétiques que les hydrocarbures. (M. Philippe Folliot proteste.)

Le Gouvernement est opposé au texte, même si, conscient de la situation des territoires d'outre-mer, il veut organiser un développement responsable et durable.

Les ressources en or en Guyane sont avérées et l'État souhaite vous accompagner. Rencontrons-nous très vite pour avancer et lever les contraintes évoquées. Les ministres des outre-mer, de la transition écologique et de l'énergie seront aussi mobilisés. Nous accompagnerons la Guyane pour l'or, mais pas pour le pétrole.

M. Vincent Louault, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - Je remercie la commission des affaires économiques et ses services. Merci à M. Patient dont le texte prouve que nous pouvons revoir des trajectoires - c'est aussi valable pour l'agriculteur que je suis. Il faut se montrer agile tout en conservant nos objectifs de 2050 que, comme les Chinois peut-être, nous n'atteindrons qu'en 2060. Car à la fin, le mur est d'autant plus infranchissable qu'il approche. (Mme Mathilde Ollivier s'exclame.) Je suis fier que le Sénat ait fait avancer aujourd'hui un dossier important pour les outre-mer.

À la demande de la commission et du RDPI, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°178 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes UC et Les Républicains ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)

Prochaine séance, mardi 3 février 2026, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 15.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 3 février 2026

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Xavier Iacovelli, vice-président, M. Loïc Hervé, vice-président

. Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée) (texte de la commission, n°315, 2025-2026)