Comptes rendus analytiques officiels du 31 mars 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.

Discussion générale

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Lorsque la puissance publique a connaissance d'un risque établi, documenté, avéré pour les enfants, elle ne peut pas attendre : il faut agir.

Le sujet concerne directement l'avenir de nos enfants. Les constats sont clairs, les travaux scientifiques convergent, attestant des impacts délétères de l'usage des réseaux sociaux sur la santé et la sécurité des mineurs : perturbation du sommeil, trouble de la vision, sédentarité, perturbation du développement neurologique et sociorelationnel, de la santé mentale, cyberharcèlement, cyberpédocriminalité.

C'est le résultat de modèles économiques prédateurs, de plateformes fondées sur la maximisation du temps d'exposition, qui mobilisent des procédés addictogènes : activation du système de récompense, aversion à la perte, contournement du système d'autorégulation. Avant 15 ans, le cerveau y est vulnérable ; les circuits de la récompense sont sollicités de manière répétée par des contenus courts, personnalisés. Les réseaux sociaux ne sont pas conçus pour les mineurs !

Ces risques sont corroborés par des décisions judiciaires ou des autorités de régulation. Aux États-Unis, Meta et Google ont été condamnés pour avoir conçu des plateformes nocives pour les jeunes. Le parquet de Paris mène des enquêtes contre X et TikTok sur des motifs liés à la protection des mineurs. La semaine dernière, la Commission européenne a ouvert une enquête contre Snapchat. Les régulateurs des Pays-Bas et de l'Irlande multiplient aussi les enquêtes.

La question n'est plus de savoir si les réseaux sociaux sont dangereux ni de les hiérarchiser : nous le savons. Tous les modèles de réseaux sociaux - tous - exposent nos enfants à des risques considérables pour leur santé et leur sécurité. Les réseaux sociaux sont l'alcool et la cigarette d'hier.

Mme Jocelyne Antoine.  - C'est même pire !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - En 2023, les causes de troubles d'usage sont liées pour 21 % au tabac, pour 7 % à l'alcool, pour 5 % aux jeux d'argent et de hasard - et pour 10 % aux réseaux sociaux ! Et nous hésiterions à poser la même règle d'interdiction générale ? Le temps n'est plus au constat, mais à l'action.

Je sais votre assemblée attachée au respect des libertés fondamentales. Mais ne nous trompons pas de débat : nous ne parlons pas ici de liberté, mais de protection des enfants. Les réseaux sociaux ne sont pas des espaces neutres. Ils sont pensés pour capter l'attention, au détriment de l'équilibre, de la santé, de la construction de soi. Nos enfants ne choisissent pas : leur esprit en construction, leur conscience ne sont pas armés pour résister.

Peut-on invoquer la liberté des enfants lorsque nous les laissons seuls face à des plateformes qui ne visent qu'à exploiter leur naïveté, leur curiosité, leur candeur ? Nous savons leurs effets sur le sommeil, l'attention, l'estime de soi ; nous connaissons les risques d'exposition à des contenus violents, humiliants. Vous le savez aussi. Pourquoi hésiter encore ? Avons-nous encore le droit de tergiverser ?

Le Gouvernement a fait le choix de la transparence et du dialogue, et a tendu la main à la rapporteure. Nous avons proposé de travailler ensemble, de chercher des points d'équilibre, pour préserver l'essentiel : la protection des enfants. Nous avons proposé des rédactions alternatives. Nous regrettons que cette main tendue n'ait pas été saisie et que ces propositions n'aient pas été examinées.

Nous avons donc pris nos responsabilités : revenir à la rédaction la plus solide, la plus à même d'atteindre notre objectif partagé, au travers de l'amendement que nous déposons aujourd'hui. Ce dépôt est tardif - nous vous prions de nous en excuser -, mais il dit aussi notre espoir, jusqu'au dernier moment, de trouver un accord, un chemin possible. Nous regrettons qu'il n'ait pu être trouvé.

Il s'agit d'empêcher l'accès des moins de 15 ans aux services les plus à risque en imposant aux plateformes une obligation réelle de vérification de l'âge. Fruit d'un travail approfondi avec les administrations, le Conseil d'État, la Commission européenne et de nombreux experts, cette rédaction vise à concilier la conformité au droit européen, la solidité constitutionnelle et l'effectivité opérationnelle. Cette approche suscite l'intérêt de nombreux pays, qui suivent nos travaux dans la perspective de renforcer, eux aussi, la protection des mineurs en ligne.

Le débat sur la majorité numérique est simple : voulons-nous mettre toutes les chances de notre côté pour protéger nos enfants ?

M. Mickaël Vallet.  - Si c'était simple, ce serait déjà fait !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - La rédaction proposée par la rapporteure pose deux questions. La première a trait au périmètre. Faut-il établir une liste des réseaux sociaux concernés ? Je vous sais attachés à l'applicabilité de la loi, or une liste serait inconventionnelle.

Mme Sylvie Robert.  - Ah bon ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Un dispositif non conforme au droit européen ne sera pas applicable, ni en France ni dans aucun pays européen.

M. Mickaël Vallet.  - Dites-le plutôt à Darmanin...

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Retenir une rédaction que l'on sait inconventionnelle serait une faute. Nous vous proposons une rédaction conforme au droit européen, approuvée par la Commission européenne, qui ferait de la France le premier pays européen à protéger ses enfants. La protection des mineurs est une nécessité, ne la mettons pas en péril ! Chaque semaine, chaque mois qui passe compte.

Deuxième question : le contrôle parental. Le recours à une autorisation parentale peut apparaître comme une solution d'équilibre, mais reviendrait en réalité à instituer une dérogation reposant sur l'hypothèse d'une capacité équivalente de tous les parents à encadrer les usages numériques de leurs enfants. Or les situations familiales sont diverses. Même présents et attentifs, les parents ne peuvent exercer une vigilance permanente. Faire reposer le dispositif sur une telle dérogation introduirait en outre une forme d'ambiguïté à l'égard des plateformes. Une politique de protection efficace suppose cohérence et lisibilité.

Les parents sont pleinement responsables des usages de leurs enfants en ligne jusqu'à leurs 18 ans. En posant une règle claire, le législateur vient appuyer l'autorité parentale : tous les parents sauront que les réseaux sociaux sont préjudiciables à leurs enfants. Ne renversons pas les responsabilités ! Ce sont aux plateformes de vérifier que les utilisateurs ont l'âge nécessaire, et non aux parents de lutter pour protéger leurs enfants de services addictifs.

M. Mickaël Vallet.  - Les deux !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - À défaut d'écouter le Gouvernement, écoutez les voix qui se sont élevées pour vous alerter dans la presse ! Le collectif Algos Victima, qui rassemble les parents endeuillés d'enfants victimes des réseaux sociaux, vous le dit : ce sont des parents protecteurs, qui n'ont jamais failli, mais qui se sont heurtés à plus puissants qu'eux, à des plateformes qui exposent leurs enfants à des fonctionnalités aussi addictives que la drogue, l'alcool ou le tabac...

M. Mickaël Vallet.  - Ce n'est pas scientifique !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - ... à des contenus choquants qui les assomment et les incitent à se faire du mal ou à faire du mal ; à des adultes mal intentionnés ou criminels.

Ce matin, Arnaud Ducoin, dont l'enfant s'est suicidé, témoignait : « C'est addictif, comme de la drogue. Même avec des discussions franches, de la prévention, je ne suis pas sûr que les parents soient capables d'arrêter les enfants. Malgré ce qui nous est arrivé, notre fils de 18 ans et notre fille de 15 ans continuent d'aller sur les réseaux sociaux. C'est plus fort que nous. On est impuissants. »

Les valeurs de notre République doivent guider notre action. Protéger tous les enfants, c'est possible. La France peut se doter d'un dispositif juridiquement solide, applicable, plus protecteur que l'exemple australien, qui réponde aux attentes.

Il ne s'agit pas d'un débat partisan, d'un débat d'auteur, mais d'un débat de responsabilité. Oui, il est justifié et proportionné de protéger tous les enfants de tous les réseaux sociaux. C'est l'objectif unique qui anime le Gouvernement, c'est l'engagement depuis des années du Président de la République.

M. Mickaël Vallet.  - Pas vraiment depuis des années...

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Le Premier ministre a adressé au président du Sénat un courrier pour souligner les fragilités juridiques du dispositif tel qu'il vous est proposé ici et appeler à votre concours pour protéger notre jeunesse, priorité que je sais partagée.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.  - C'est un procès d'intention !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - La boussole du Gouvernement, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant. (M. Mickaël Vallet s'exclame.) Je me tiens à votre disposition pour échanger, pour tenter de vous convaincre, jusqu'au bout, que la rédaction de l'Assemblée nationale permet de protéger nos enfants, tous nos enfants.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.  - Elle va droit dans le mur, la rédaction de l'Assemblée nationale !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Je suis sereine, mais déterminée face à l'enjeu. Établissons ensemble une nouvelle norme sociale protectrice, adossée à une règle claire. Ne sacrifions pas l'intérêt supérieur de l'enfant à un imbroglio inopérant. Soyons au rendez-vous pour ceux qui ont placé leurs espoirs en nous. (M. François Patriat applaudit.)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale .  - L'école de la République a pour mission d'instruire et de protéger. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette double exigence, car sans protection, point d'apprentissage serein ni d'émancipation.

Nous avons déjà posé un principe clair : celui d'une scolarité sans téléphone, sous réserve des usages pédagogiques, à l'école et au collège. L'étendre au lycée est une mesure de cohérence, car l'explosion de l'usage des réseaux sociaux et du téléphone portable met nos jeunes en danger. Les 16-19 ans passent en moyenne 5 heures par jour devant les écrans, contre à peine 20 minutes consacrées à la lecture. Résultat : une fragilisation de l'attention, de la concentration, du jugement. L'usage du portable au lycée, autorisé dans une partie des établissements, aboutit à des troubles permanents de la concentration, au rythme des notifications incessantes.

Certains usages relèvent de logiques addictives, aux effets documentés sur la santé mentale - j'ai d'ailleurs fait la semaine dernière un signalement au titre de l'article 40 - sur le développement cognitif, sur la qualité des relations sociales et sur l'engagement citoyen.

Nous ne pouvons rester passifs, alors que six pays sur dix interdisent désormais le téléphone en classe au lycée, et que nous connaissons les effets délétères de cette exposition massive et précoce.

La règle, même imparfaite, protège. Elle fixe un cadre, délimite ce qui est possible et ce qui ne l'est pas.

Il s'agit non d'une rupture, mais d'une continuité. Ceux qui rentreront en seconde à la rentrée prochaine auront connu l'interdiction au collège, et 28 % des lycées la prévoient déjà dans leur règlement intérieur. Ils témoignent d'une amélioration du climat scolaire, d'une baisse des incidents et des conflits, de l'amélioration de la concentration des élèves.

Bien sûr, des dérogations seront prévues, pour l'usage pédagogique ou pour les internats, appuyées sur l'autonomie des établissements. Nous soutiendrons l'amendement de la sénatrice Evren sur l'adossement au projet d'établissement.

La seule interdiction est-elle suffisante ? Non. Je salue le travail de la rapporteure Morin-Desailly. Il faut aussi expliquer, former, sensibiliser. Nous renforcerons l'éducation aux médias et au numérique en mobilisant l'Arcom, la Cnil ou le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (Clemi), ainsi que les instances de démocratie scolaire - je réunirai le Conseil national de la vie lycéenne sur cette question. Nous travaillerons aussi sur les alternatives à l'usage du téléphone, comme l'éducation artistique et culturelle ou l'activité sportive.

Le lycée est l'âge où l'on apprend à penser, où l'on construit son esprit critique face à la dépendance aux likes.

C'est à la lumière de cette exigence que le Gouvernement soutiendra cette proposition de loi. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Mickaël Vallet applaudit également.) La protection des enfants contre les dangers des réseaux sociaux est, pour notre commission et pour le Sénat, une préoccupation de très longue date - bien avant que ce Gouvernement ne s'y intéresse.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Mickaël Vallet.  - Bien dit !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Citons notre rapport « Prendre en main notre destin numérique », notre avis sur le DSA, la commission d'enquête sur TikTok de MM. Malhuret et Vallet, ma proposition de loi visant à protéger les enfants des écrans ou ma résolution européenne demandant déjà la fixation d'un âge minimal.

Car ce sujet relève du droit européen. L'article 28 du DSA qui fixe les obligations des plateformes en matière de protection des enfants ne prévoit pas d'âge minimal. La Commission européenne permet aux États membres d'en fixer un, mais reste imprécise sur la portée de cette dérogation -  d'où le caractère baroque du dispositif qui nous est soumis.

Nous faisons peser juridiquement sur les enfants ce qui devrait être imposé aux plateformes, qui échappent à leurs responsabilités. C'est désagréable, mais la Commission ne nous laisse pas le choix. En outre, l'application dépendra des autorités d'autres pays membres ou de la Commission, dont l'appréciation se fondera sur la dérogation au DSA qu'elle a elle-même créée et dont elle décidera seule de la portée. Preuve que la solution est insatisfaisante, Mme von der Leyen a lancé un groupe de travail pour modifier le DSA, ce qui serait préférable à la fixation d'un âge minimal différent dans chaque pays. (Mme Anne Le Hénanff hoche la tête.)

Consulté par la députée Laure Miller, le Conseil d'État a précisé comment utiliser la porte entrebâillée par la Commission européenne tout en respectant les principes constitutionnels. Son avis fonde notre position. Il estime que la conciliation entre l'intérêt supérieur de l'enfant, d'une part, et ses droits fondamentaux, comme ceux des titulaires de l'autorité parentale, d'autre part, n'est en l'état de la proposition de loi pas réalisée de manière équilibrée, dès lors que l'interdiction générale et absolue de l'accès à tout réseau social ne fait pas l'objet d'une justification suffisante de sa nécessité ou de sa proportionnalité.

Nous ne savons pas exactement ce que recouvrent les mots « réseau social », notamment pour les plateformes collaboratives, ludiques ou éducatives, ou pour certains jeux vidéo. Dès lors, une interdiction générale poserait problème au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et de clarté de la loi. Ce n'est qu'au terme d'un processus aléatoire engagé par l'Arcom, puis la Commission et d'éventuels contentieux que l'on saurait ce qui est interdit précisément.

Si, comme le Gouvernement, on retient une acception très large, une interdiction en bloc entraîne un risque constitutionnel. Quid d'un réseau social soutenu par les pouvoirs publics pour améliorer la santé mentale des jeunes, d'une plateforme collaborative d'élaboration de cartes, d'une application réservée aux membres d'une association, de jeux vidéo avec des espaces d'interaction très délimités ?

D'où notre idée d'une liste des réseaux sociaux interdits, car dangereux, comme il en existe pour les substances illicites ou les sites de streaming illégaux. Au lieu d'un décret, un simple arrêté ministériel pris après avis de l'Arcom permettra toute la souplesse nécessaire.

Notre objectif est bien d'empêcher l'accès des mineurs de 15 ans aux réseaux sociaux dangereux. Nous estimons qu'une liste de sites interdits est plus efficace que de s'en remettre exclusivement aux procédures lancées par la Commission européenne - mais il faudra des mesures de prévention, de formation, d'accompagnement. J'espère que ma proposition de loi, adoptée à l'unanimité en décembre dernier, poursuivra son chemin législatif.

Enfin, j'ai souhaité réintroduire les parents dans le dispositif. J'entends l'argument selon lequel tous les parents n'auraient pas les mêmes capacités d'interdire à leurs enfants d'accéder aux réseaux sociaux - même s'il me paraît quelque peu paternaliste. Beaucoup de professionnels et psychologues nous l'ont dit, les parents doivent guider l'entrée progressive de leurs enfants dans le monde numérique, pour éviter qu'ils n'y soient jetés sans expérience à leurs 15 ans plus un jour.

M. Mickaël Vallet.  - Exactement.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Quant à l'interdiction générale du portable au lycée, nous en avons débattu récemment, en rappelant - avec le ministre d'ailleurs - que les proviseurs avaient déjà cette possibilité. Mieux vaut une entrée progressive dans les usages numériques qu'une interdiction sèche. D'autant que le portable est devenu carnet de liaison, carnet de textes, carnet de notes, carte de cantine... Ce développement s'est fait sans doctrine, avec des injonctions contradictoires, entre discours sur les méfaits des écrans et plébiscite du recours aux applications comme Pronote, elles aussi addictives.

La commission est consciente de la volonté du Gouvernement et de Mme Miller d'aller vers une interdiction du portable au lycée. Dans un souci de compromis, elle est ouverte à des amendements dans ce sens. Je salue le travail d'Agnès Evren.

Le constat est très alarmant. Nous le disons depuis des années ! Dès janvier 2024, j'adressais un courrier à Gabriel Attal - resté sans réponse. Oui, il nous faut protéger nos jeunes, mais gare à la précipitation, après l'échec de la loi Avia, largement censurée malgré les avertissements du Sénat, et de la loi Marcangeli.

Il manque des actions de prévention et de formation, réclamées par tous ceux qui accompagnent les jeunes dans leur vie et leurs apprentissages. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, SER et du GEST)

M. David Ros .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je veux tout d'abord saluer la manière dont la rapporteure a organisé les auditions.

Trois mois après l'adoption à l'unanimité de votre proposition de loi Écrans, nous examinons ce texte en procédure accélérée, pour permettre des annonces fortes à la rentrée 2026 et une application ferme au 1^er janvier 2027. On ne peut que saluer un tel volontarisme au regard du consensus scientifique sur les effets néfastes des réseaux sociaux sur la santé des adolescents : sommeil, concentration, anxiété, dépression, risque de cyberharcèlement ou de pédocriminalité. Il est urgent d'agir contre cette gangrène.

Mais il faut aussi rappeler la complexité du sujet et du contexte. Pour des adolescents mineurs, citoyens en herbe, il est difficile de fixer la limite entre interdit et liberté d'information et d'échange. Difficile également de placer le curseur de responsabilité entre parents, éducateurs, plateformes et usagers des réseaux sociaux.

Nous devons tenir compte de l'application ou non des textes passés ; des avis, prononcés ou supposés, du Conseil d'État ; du DSA.

Il serait illusoire voire contreproductif d'adopter un texte fondé uniquement sur des interdits.

De même, vouloir bannir le numérique des apprentissages serait illusoire en même temps qu'une erreur, car il présente de nombreux aspects positifs et stimulants pour la pédagogie et le développement personnel.

Or le texte arrivé au Sénat a été délesté de plusieurs dispositions portant justement sur les enjeux pédagogiques : lutte contre la diffusion de contenus sur les moyens de se donner la mort, informations obligatoires sur les publicités en faveur des réseaux sociaux, obligation pour les personnes physiques ou morales assurant l'accueil des jeunes enfants de leur éviter toute exposition aux écrans, sans oublier une demande de rapport sur le respect par les réseaux sociaux de leurs obligations issues du règlement sur les services numériques.

Le retrait de ces mesures pourrait avoir du sens, dans la mesure où elles sont largement incluses dans la proposition de loi de Mme Morin-Desailly. Mais, alors, pourquoi ne pas avoir inscrit plus rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ce texte voté à l'unanimité par notre assemblée ? (On renchérit sur de nombreuses travées.)

Mme Annick Billon.  - Très bien !

Mme Émilienne Poumirol.  - C'est juste !

M. David Ros. - L'article 1^er interdit l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans et fixe des restrictions jusqu'à 18 ans. L'interdiction sèche avant 15 ans a certes le mérite de poser un acte fort, mais présente des difficultés de mise en oeuvre et un risque d'inconstitutionnalité ; en outre, elle ne fait pas de place à l'autorité parentale. Nous saluons donc l'adoption en commission de l'amendement de la rapporteure prévoyant la définition par arrêté, après consultation de l'Arcom, des services interdits, les autres restant accessibles sous réserve d'autorisation parentale.

L'article 6 étend au lycée l'interdiction d'utilisation du téléphone portable. Là encore, il s'agirait, plutôt que d'établir une interdiction sèche, de mieux encadrer les usages par l'ensemble de la communauté éducative, en s'appuyant sur le règlement intérieur. N'oublions pas non plus que les lycées accueillent parfois des élèves de plus de 18 ans, étudiants en BTS ou en classe préparatoire.

Au total, ce texte a certes le mérite de poser des actes forts et d'inviter les autres pays de l'Union européenne à emboîter le pas à la France. Mais, au risque de vous surprendre, je suivrai le Président de la République, chantre du « en même temps » : ce texte, même modifié, n'aura de sens que complété, en même temps, par la proposition de loi de Mme Morin-Desailly.

Ne confondons pas vitesse et précipitation, travail durable et effets de communication. L'enjeu est d'importance et nous sommes regardés en Europe, en attendant la mise en place de la majorité numérique. M. le ministre de l'éducation nationale a parlé du texte de notre collègue comme de la seconde jambe nécessaire. Nous comptons sur le Gouvernement pour que nous n'avancions pas à cloche-pied sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Evelyne Corbière Naminzo .  - Les réseaux sociaux et l'addiction aux écrans ont des effets délétères sur la santé mentale, nous en convenons tous.

Hélas, nous sommes en présence d'un texte d'affichage, qui donne le sentiment de répondre à une inquiétude légitime sans s'attaquer aux causes réelles des problèmes. Car interdire n'est pas éduquer : l'interdiction ne construit ni l'esprit critique ni l'autonomie nécessaires à un usage raisonné des réseaux sociaux à partir de 15 ans.

En refusant de traiter des problèmes de fond - modèle économique des plateformes, mécanismes d'addiction, absence d'accompagnement -, vous faites peser la responsabilité sur les enfants et les familles ; les victimes deviennent coupables et on les astreint à lutter contre des multinationales dont le modèle repose sur la captation de l'attention. C'est le pot de terre contre le pot de fer ! D'autant que, à La Réunion, un enfant sur deux grandit dans un foyer pauvre.

En outre, ce texte est issu des rangs de celles et ceux qui ont méthodiquement affaibli tous les outils d'accompagnement. Comment prévenir avec 500 postes de psychologue en moins depuis 2017 ? Comment encadrer quand les vies scolaires sont à flux tendu ? La réduction des moyens de l'éducation nationale, de la santé scolaire et de l'accompagnement des jeunes résulte de choix budgétaires, soutenus par ceux qui ont voté les budgets Bayrou et Lecornu et rendus possibles par le refus de la censure.

Le texte laisse de côté les outils disponibles en matière de régulation des plateformes. Le DSA offre un cadre puissant, mais encore faut-il l'appliquer et donner à l'Arcom les moyens dont elle a besoin !

Enfin, quelle alternative proposez-vous aux jeunes ? Ce texte n'en offre aucune. Nous défendons une autre voie : l'émancipation par le sport et la culture. Elle passe par une augmentation des heures d'éducation à la pratique sportive, le dégel de la part collective du pass Culture et la réintroduction d'un montant global par établissement, ainsi que le renforcement des maisons des jeunes et de la culture, qui s'affaiblissent alors qu'elles sont au coeur de l'éducation populaire, permettant à plus de 4 millions de jeunes d'accéder à la culture chaque année.

J'ajoute que nous proposions d'inscrire la prévention au coeur de l'école en intégrant dans les évaluations nationales un questionnaire sur les usages numériques. Hélas, notre amendement a été déclaré irrecevable, car réglementaire. Reste à espérer que le ministère de l'éducation nationale se sente concerné par la protection des moins de 15 ans face aux dangers des réseaux sociaux.

Nous sommes très critiques sur la seule logique d'interdiction, qui culpabilise les victimes et dédouane la puissance publique. Nous continuerons à dénoncer les choix budgétaires qui affaiblissent l'école, la régulation publique et les politiques d'émancipation. Interdire, ce n'est pas protéger, et la vraie protection suppose des moyens qui, hélas, ne cessent de se réduire depuis près de dix ans. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Mathilde Ollivier .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Selon l'Arcom, 63 % des enfants de 11 à 12 ans utilisent déjà les réseaux sociaux et 62 % mentent sur leur âge lors de leur inscription. Pire, 37 % ont déjà été exposés à des contenus violents.

Une étude récente de l'Anses confirme les effets profonds des réseaux sociaux sur la santé mentale, l'estime de soi et le rapport au corps des adolescents. Addiction, anxiété, troubles alimentaires, pensées suicidaires, perte de concentration : les mécanismes sont bien connus. Et pas accidentels : par le profilage, la suggestion algorithmique et des interfaces manipulatrices, les plateformes sont conçues pour capter l'attention et exploiter les vulnérabilités.

Nous avons laissé des entreprises privées structurer une partie de la vie sociale et cognitive de nos enfants sans cadre législatif et démocratique suffisant. Je salue l'engagement au long cours de Mme Morin-Desailly sur ce sujet.

Nous voici devant une nouvelle proposition de loi déposée dans le prolongement des annonces du Président de la République. Après des années de travail parlementaire approfondi, nous ouvrons ainsi un nouveau cycle législatif, au risque de brouiller la cohérence de notre action.

L'interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans et l'encadrement du téléphone portable au lycée font débat au sein du GEST, dont les membres auront la liberté de vote.

Oui, cette première mesure a une portée symbolique forte et répond à une attente de nombreux parents. Mais elle sera très difficile à appliquer, comme le montrent les multiples contournements de la loi en Australie. Nous souscrivons aux adaptations de la rapporteure, mais regrettons que le texte ne prévoie aucun levier opérationnel pour agir sur les plateformes. Une majorité d'entre nous s'abstiendra donc, refusant une réponse qui relève surtout de l'affichage.

M. Mickaël Vallet.  - Exactement !

Mme Mathilde Ollivier.  - Notre priorité tient en trois axes : éducation, formation, régulation. Nous ne croyons pas à l'interdiction sans éducation ni prévention. Surtout, nous devons nous concentrer sur la régulation des plateformes : l'urgence est d'encadrer les algorithmes, de limiter la pression commerciale et de responsabiliser les acteurs, en agissant au niveau européen.

S'agissant du portable au lycée, nous voulons tous en réduire la place. Mais nous considérons qu'une interdiction uniforme sera difficile à appliquer et potentiellement contre-productive. Nous aurions préféré maintenir l'approche fondée sur les règlements intérieurs, en imposant qu'ils traitent cette question.

Nous ne pouvons nous satisfaire de mesures avant tout symboliques. Protéger les jeunes, ce n'est pas céder à la facilité de la seule interdiction, mais défendre en Europe une ambition forte de mise en oeuvre du DSA et de défense des jeunes face à des plateformes toxiques et prédatrices. Les réalités sont multiples, construisons des réponses à la hauteur de cette complexité. Investissons dans la jeunesse, le sport dès le plus jeune âge, l'accès à la culture et des lieux de sociabilité où se construisent des liens, des identités et des projets ancrés dans le réel. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

M. Stéphane Ravier .  - Depuis qu'il est interdit d'interdire et sous l'effet des technologies numériques, l'enfant roi est devenu tour à tour enfant tyran et enfant proie.

Face à ce péril, l'État nounou s'empêtre dans la cacophonie. Quand le Parlement vote l'interdiction des téléphones portables à l'école et au collège, l'éducation nationale se déclare incapable de les réquisitionner à l'entrée des enceintes scolaires, préférant laisser les enfants s'autodiscipliner avec leurs téléphones dans la poche. Nous savons ce que donne sur le terrain cette mesure naïve et inefficace.

De la même façon, le durcissement de la justice pénale des mineurs, adopté il y a un an, a été largement retoqué par le Conseil constitutionnel, dont les vieux sages sont davantage addicts à l'ordonnance de 1945 et à l'idéologie de Mai 68 que connectés au chaos de 2026.

M. Mickaël Vallet.  - Il s'agit des principes du CNR !

M. Stéphane Ravier.  - Voici qu'on nous propose d'interdire les réseaux dits sociaux aux enfants de moins de 15 ans. L'intention est louable, mais cette interdiction imposera un contrôle de l'identité de tous les utilisateurs, avec des risques de censure et de fuite de données. Après que l'Urssaf, Bercy et le ministère de l'intérieur, entre autres administrations, ont laissé fuiter des données de nos compatriotes, créer une base de données ultrasensibles me paraît pour le moins dangereux.

Les décideurs politiques doivent élever le débat en cherchant les causes des problèmes et en soupesant les conséquences d'une interdiction. Le problème de l'État, c'est le refus de l'autorité. Il n'y a pourtant pas de principe plus nécessaire à l'enfant et à la société. Autorité, dans sa racine latine, signifie élever. Hélas, quand il n'y a plus d'autorité, ne reste que l'autoritarisme de l'interdit.

Les parents sont les premiers garants de l'autorité ; si ce n'est plus le cas, l'État doit les aider ou les sanctionner. Face à l'addiction aux écrans, le combat est culturel et sociétal. Nous ne convaincrons pas nos enfants d'ouvrir les écrins de Marcel Pagnol ou d'Alphonse Daudet en interdisant les écrans de Mark Zuckerberg ou Zhang Yiming.

M. Mickaël Vallet.  - Vous vous trompez de Daudet...

M. Stéphane Ravier.  - Faire respecter l'interdiction des téléphones portables dans les écoles et collèges devrait être la priorité du Gouvernement, pour que l'école redevienne un sanctuaire de l'instruction au service du développement de la personne et de sa liberté, servi par une autorité qui élève.

Je voterai contre ce texte au mieux inapplicable, au pire dangereux et à coup sûr à côté de l'enjeu. L'avenir de notre pays et de nos enfants mérite mieux que des expédients à courte vue !

M. Mickaël Vallet.  - Et la dérive TikTok en 2027 ?

M. Ahmed Laouedj .  - Depuis plusieurs années, les travaux parlementaires documentent les effets des réseaux sociaux sur les mineurs. Je pense en particulier à la proposition de résolution de Nathalie Delattre relative à la santé mentale des jeunes.

Les usages numériques et l'exposition prolongée aux réseaux sociaux accentuent la vulnérabilité des jeunes. Les travaux scientifiques de l'Anses, notamment, le confirment. Les recommandations algorithmiques enferment les utilisateurs dans un flux de données souvent anxiogène.

Le texte issu de l'Assemblée nationale apporte une première réponse en instaurant pour l'accès aux réseaux sociaux un âge minimal, fixé à 15 ans, dans la continuité de la loi Marcangeli. La commission de la culture a examiné ce texte avec réalisme, retenant notamment à l'article 1^er un dispositif plus ciblé qui préserve le rôle de l'autorité parentale tout en suivant la recommandation du Conseil d'État.

La commission a également supprimé l'assimilation du dispositif algorithmique à un contenu éditorial, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Abordons ce débat avec pragmatisme, car les plateformes numériques opèrent dans un espace réglementé largement au niveau européen. Cela ne signifie pas que le Parlement serait condamné à l'inaction. Mais nous devons veiller à adopter des dispositifs juridiquement solides et opérationnels.

Au-delà de la fixation d'un âge d'accès, nous devons nous interroger sur le modèle économique des plateformes ou encore l'éducation au numérique. Pour l'heure, le RDSE votera ce texte, une première étape.

Mme Annick Billon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.) Depuis que l'Australie a été le premier pays au monde à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, une frénésie politique est apparue en France.

Le Président de la République veut faire de notre pays le premier en Europe à adopter une disposition similaire, et nous partageons cette volonté. Au Sénat, notre collègue Catherine Morin-Desailly défend avec détermination et constance la protection des jeunes face aux écrans.

En 2023, la loi Marcangeli a été jugée non conformée au droit européen : les États membres ne sont pas compétents pour réguler les plateformes numériques et le règlement sur les services numériques ne prévoit aucune majorité numérique. Depuis lors, la Commission européenne a précisé sa doctrine : la loi peut encadrer les droits des utilisateurs. Nous ne pouvons donc pas imposer directement de règles aux plateformes, mais nous pouvons agir indirectement en contraignant les utilisateurs.

Le 18 décembre dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité le texte de Mme Morin-Desailly. Quelques semaines plus tard, l'Assemblée nationale a adopté la présente proposition de loi de Mme Miller. Le premier reprend les dispositions de la loi Marcangeli, tandis que le texte de l'Assemblée nationale prévoit une interdiction sèche des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Nous devons trancher et rendre ces deux textes complémentaires. C'est ce que propose la rapporteure.

L'interdiction posée par ce texte est trop générale, comme l'a souligné le Conseil d'État. Après l'invalidation de la proposition de loi Marcangeli, quelle crédibilité aurions-nous si le Conseil constitutionnel censurait le présent texte ?

M. Laurent Lafon, président de la commission.  - C'est juste !

Mme Annick Billon.  - Le dispositif adopté en commission repose sur un équilibre entre l'action de l'État et l'autorité parentale ; il est conforme aux recommandations du Conseil d'État.

Quant à l'interdiction du téléphone au lycée, elle doit tenir compte de certaines situations particulières, comme la présence d'élèves majeurs. En outre, le téléphone est devenu un outil du quotidien indispensable. Nous devons donc trouver des solutions efficaces et réalistes. Le règlement intérieur de chaque établissement devrait conserver un rôle central.

Le groupe UC votera ce texte avec pour boussole la protection des mineurs face aux dangers des réseaux sociaux. N'oublions pas que 30 % des mineurs sont exposés à des contenus sexuels sur les réseaux sociaux. En 2022, avec la délégation aux droits des femmes, nous alertions sur ces risques dans notre rapport « Porno : l'enfer du décor ». Et 30 % des collégiens sont victimes de violences et de harcèlement en ligne.

Pour lutter efficacement contre ces dangers, votons un texte conforme à la Constitution et au droit européen. Le Sénat propose un cadre cohérent, avec un volet éducatif et sanitaire. Le Gouvernement doit inscrire la proposition de loi de Mme Morin-Desailly à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains)

Mme Laure Darcos .  - Ce texte est essentiel, car il traite de nos enfants, de leur santé mentale, de leur construction personnelle, de leur sécurité. Pas moins de 42 % des jeunes de 12 à 17 ans passent jusqu'à 5 heures par jour sur leur téléphone, et 10 % plus de 5 heures.

Or un usage non raisonné des écrans peut avoir des conséquences dévastatrices sur leur psychisme, notamment un retard dans l'acquisition du langage. Les goûts pour d'autres activités déclinent, la sédentarité s'accentue. La commission d'enquête dont Claude Malhuret était rapporteur a mis en évidence le caractère addictif de l'algorithme TikTok. L'accès à des contenus prohibés peut avoir des conséquences sur le développement affectif, social et sexuel de nos enfants et adolescents.

Je salue le travail de Laure Miller et de tous les parlementaires engagés sur ce sujet, à commencer par Catherine Morin-Desailly. La lutte contre les dangers des écrans est un combat qu'elle et moi menons depuis 2018. Sa proposition de loi, adoptée par notre assemblée en décembre dernier, comporte un volet préventif et un volet sanitaire. Sa mesure phare : l'obligation pour les fournisseurs de refuser l'inscription des mineurs de moins de 13 ans et de vérifier l'âge des mineurs. Je n'oublie pas le travail de Laurent Marcangeli, qui s'est heurté à des difficultés d'application du fait de la législation européenne.

Si je me réjouis de la multiplication des initiatives législatives en la matière, j'en appelle à une meilleure coordination, car il nous faut l'arsenal juridique le plus efficace possible.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais attention : les précédentes tentatives ont montré que les modalités de mise en oeuvre de la loi ne sont pas évidentes. D'autre part, je regrette que WhatsApp ne soit pas ciblé ; il pourrait échapper aux régulations prévues, alors que de nombreux cas de harcèlement ont lieu sur les boucles de classe, hors du temps scolaire.

Quant à l'interdiction du portable dans les lycées, s'appliquera-t-elle aux classes préparatoires, aux internes, aux élèves adultes ? À travers l'amendement que présentera Mme Evren, la majorité sénatoriale a su dégager un consensus en maintenant l'interdiction de principe tout en accordant une marge d'appréciation et de dérogation aux établissements dans leur règlement intérieur.

Les Indépendants voteront ce texte. Parce que les réseaux sociaux présentent des risques indéniables, il faut des réponses ambitieuses. Ne pas agir serait une faute ; agir de façon inefficace, aussi. Mais l'ampleur des problèmes liés à l'exposition des mineurs aux réseaux sociaux dépasse le cadre législatif ; il faut une mobilisation générale des plateformes, de l'école, des familles et de toute la société.

Je réitère ma proposition de prévoir dans chaque classe, à tous les niveaux, une réunion de sensibilisation obligatoire destinée aux parents, pour qu'ils prennent conscience des dangers liés aux usages numériques. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)

Mme Agnès Evren .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Emma, Pénélope, Lilou : ces enfants sont mortes dans la solitude de leur chambre. TikTok leur a fourni le mode opératoire de leur fin. Je pense à leurs parents : ils attendent une réponse politique à la hauteur des drames vécus.

Face aux géants du numérique, nous ne devons plus faiblir. Nous sommes dans une guerre de l'attention silencieuse, mais réelle. Les plateformes font de nos enfants des business rentables, à la faveur de l'effet silo de l'algorithme : plus un ado est fragile, plus l'algorithme l'isole dans sa détresse.

Monsieur le ministre, vous avez dénoncé ces spirales mortifères en créant un faux compte d'enfant de 14 ans : il vous a fallu moins de 20 minutes pour être exposé à des tutos de scarification ou d'incitation au suicide. Votre signalement à la justice était nécessaire, et cette proposition de loi l'est tout autant.

Nous suivrons l'avis du Conseil d'État sur l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux en votant l'amendement de Catherine Morin-Desailly, qui apporte de la souplesse.

Nous devons aller au bout de la logique de protection en interdisant les portables au lycée. J'ai moi-même déposé en 2024 une proposition de loi sur le dépôt obligatoire des portables dans des casiers à l'entrée des écoles et collèges, comme cela se pratique dans certaines régions d'Espagne et en Norvège. Concentration, climat scolaire, santé physique et mentale, lutte contre le harcèlement : les effets positifs de l'interdiction ne sont plus à prouver.

Pourquoi s'arrêter au collège ? Les risques d'addiction ne s'évaporent pas à 15 ans, le harcèlement non plus. Définir des zones autorisées et non autorisées serait une usine à gaz pour les proviseurs. Je proposerai d'interdire l'usage du téléphone dans toute l'enceinte de l'établissement, avec des dérogations prévues dans le règlement intérieur : étudiants de BTS et de classes préparatoires, internes, élèves en situation de handicap.

Nous ne sommes pas dans une logique d'interdiction, mais de protection. Pas moins de 28 % des lycées ont déjà instauré des règlements stricts. À l'étranger, la tendance est massive. Ne soyons donc pas à la traîne, et redonnons à nos jeunes le droit de se construire loin du bourdonnement des algorithmes, le droit à l'ennui créateur, à l'interaction humaine, à la discussion réelle. Faisons-le pour Emma, Pénélope, Lilou et tous ceux que nous pouvons encore protéger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nadège Havet .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les réseaux sociaux sont un enjeu majeur de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale. Cyberharcèlement, contenus violents ou addictifs, anxiété : ils exposent nos jeunes à des risques psychosociaux et fragilisent notre cadre démocratique.

Le Sénat a été pionnier : je salue la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly adoptée en décembre dernier. Les textes de Laurent Marcangeli et Laetitia Avia illustrent aussi la détermination du Parlement en la matière.

La commission a réécrit l'article 1^er en considérant que l'interdiction sèche d'accès aux réseaux sociaux présentait un risque d'inconstitutionnalité. Le texte prévoit désormais la définition par arrêté, après consultation de l'Arcom, d'une liste de services interdits aux moins de 15 ans en raison de leur caractère nocif pour les enfants et adolescents. Les autres resteraient accessibles sous réserve d'une autorisation parentale.

Le RDPI émet des réserves sur ce dispositif, qui risque de faire retomber la responsabilité sur les mineurs et non sur les plateformes, de même que sur la notion de fonctionnalité d'un réseau social. La fixation d'une liste de services prohibés n'entraînera-t-elle pas un report vers des services moins connus ou plus à risque ? Nous alertons aussi sur un risque de frottement avec les prérogatives de la Commission européenne.

En ce qui concerne l'interdiction du portable au lycée, nous sommes favorables à l'amendement de Mme Evren. Cette mesure accompagnera une prise de conscience sur les dangers du harcèlement en ligne. Une lycéenne, que je recevais en stage, m'a demandé : vous ne laisseriez pas votre enfant se faire insulter des heures durant dans la rue ; pourquoi le permettre dans l'espace numérique ?

Mais l'interdiction doit s'inscrire dans une politique globale combinant éducation aux médias et alternatives de sociabilisation. Les jeunes ont besoin de comprendre les rouages des réseaux sociaux, le fonctionnement des algorithmes, la manière dont les données sont exploitées et celle de se prémunir contre les risques. Il faut aussi sensibiliser les parents et les outiller pour encadrer l'usage des outils numériques à la maison. Peut-être les représentants des parents d'élèves sont-ils aussi un levier à actionner.

J'ai interpellé le Gouvernement sur l'opportunité de créer un espace public de dialogue numérique avec un fonctionnement algorithmique accessible et ouvert à nos chercheurs, de façon transdisciplinaire.

Le meilleur des réseaux sociaux, c'est le face-à-face. C'est donc à une réflexion plus générale sur l'espace public que nous sommes invités, alors qu'émergent des initiatives malheureuses « sans enfants ». Il s'agit de protéger sans infantiliser, d'éduquer pour responsabiliser.

Dans Nos nouveaux maîtres, on apprend que les concepteurs des algorithmes de Meta se disent entre eux : pas de smartphones ni de réseaux sociaux pour nos enfants. Écoutons-les ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)

Mme Marie-Do Aeschlimann .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En 2023, le Parlement a voté la loi Marcangeli, non appliquée pour non-conformité avec le droit européen. Depuis lors, la position de la Commission européenne a évolué. D'où la présente proposition de loi de Mme Miller.

Nous ne devons pas tergiverser. En quinze ans, le monde de l'enfance a changé de paradigme : selon l'Anses, 90 % des 12-17 ans se connectent chaque jour sur les réseaux sociaux. Les maux qui affectent notre jeunesse sont inquiétants : anxiété, perte de concentration, hausse de la sédentarité, exposition à des contenus violents ou pornographiques, cyberharcèlement. La dépendance aux réseaux sociaux est désormais traitée comme une addiction et des faits divers tragiques rappellent qu'elle peut mener au suicide.

Cette loi réglera-t-elle seule le problème ? Non. Mais il convient de donner aux parents un cadre.

L'âge d'acquisition du premier smartphone se situe entre 10 et 11 ans. Le groupe de travail que j'ai animé avec Laurence Garnier a préconisé leur interdiction avant 13 ans. L'homo numericus est une révolution anthropologique, comme le soulignait le regretté Daniel Cohen. La régulation nécessaire ne viendra pas seulement des autorités ; elle sera le fruit d'un combat collectif. Le législateur et le citoyen doivent agir de concert -  je pense au développement d'initiatives comme les pactes smartphone. Guidons avec pragmatisme et bon sens nos jeunes vers un usage raisonné du téléphone.

C'est le combat mené avec constance par Catherine Morin-Desailly. Je salue ses efforts pour développer la formation et la sensibilisation de tous. Nous espérons que sa proposition de loi sera rapidement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Les Républicains voteront cette proposition de loi, car toute initiative visant à protéger notre jeunesse des dangers des écrans et des réseaux sociaux et à lui redonner un temps d'innocence et d'interactions réelles doit être soutenue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Max Brisson.  - Très bien !

Mme Laurence Garnier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est avoir tort que d'avoir raison trop tôt... De fait, certains, dont notre rapporteure, alertent de longue date sur les dangers de l'exposition des enfants aux méfaits des réseaux sociaux. En 2019, le chercheur Michel Desmurget a écrit La Fabrique du crétin digital. Grâce à lui, Mme Aeschlimann et moi avons établi que les réseaux sociaux fabriquent des intelligences plus fragiles, des enfants plus vulnérables, plus tristes, plus violents.

Cette proposition de loi est une première réponse sur un sujet qui requiert notre mobilisation collective. Il ne s'agit pas d'adopter une posture intenable ou dogmatique ; pour parler par image, je dirai qu'il ne faut pas interdire l'électricité, mais empêcher nos enfants de mettre les doigts dans la prise.

Au-delà du numérique récréatif, le texte aborde le numérique éducatif. La question des manuels numériques, tablettes, ordinateurs portables, espaces numériques de travail doit être posée : depuis vingt ans que nous équipons nos élèves à grand renfort d'argent public, leurs résultats baissent dans les classements internationaux. Même si les causes de ce recul sont complexes, la corrélation doit nous interroger.

Ce texte répond aux attentes de très nombreux parents, enseignants et éducateurs, qui constatent chaque jour les dégâts des réseaux sociaux sur nos enfants. N'hésitons pas à interdire ce qui doit être interdit : jusqu'en 1980, les élèves fumaient dans l'enceinte des lycées et, jusqu'à la fin des années 1960, les écoliers buvaient du vin à la cantine... N'ayons pas peur de prendre des décisions fortes pour le bien de nos enfants ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme Sylvie Robert .  - Nous sommes d'accord pour rétablir la majorité numérique, mais divisés sur la voie à suivre : quel paradoxe ! L'urgence nous oblige à sortir de l'ornière juridique pour trouver un compromis équilibré et solide.

Comme l'a rappelé le Conseil d'État, dans une société démocratique et un État de droit, la protection des mineurs en ligne va de pair avec le respect de leur liberté d'accès à l'information et à la culture et de leur liberté d'expression. Il n'y aurait rien de pire que de répéter le précédent de la loi Marcangeli. Les attentes sont légitimement fortes et la France est scrutée par ses partenaires européens, qui pourraient s'inspirer du dispositif retenu.

Il est temps de traduire les bonnes intentions en actes pertinents. Nous avons voté la proposition de loi de Mme Morin-Desailly : c'était un premier pas important pour renforcer le volet éducatif et préventif. De fait, instaurer une majorité numérique aura peu d'effet si l'accompagnement des mineurs et des parents est négligé.

Faisons preuve d'esprit constructif et laissons de côté les effets d'affichage. Madame la ministre, confirmez-vous qu'établir une liste de plateformes serait contraire au droit européen ? D'autre part, nous avons eu l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi Miller : quel était son avis sur le projet du Gouvernement ? Ces deux réponses nous permettraient d'avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Monique de Marco .  - L'article 1^er a été profondément réécrit à l'Assemblée nationale, pour reporter la responsabilité du fonctionnement addictif des réseaux sociaux sur les utilisateurs de moins de 15 ans, en commission au Sénat ensuite, pour partager la responsabilité d'une inscription sur les réseaux sociaux entre les parents et les enfants.

Ces évolutions sont inquiétantes. À Santa Fe, la semaine dernière, un tribunal a pourtant reconnu la responsabilité de Meta dans l'addiction des jeunes aux réseaux sociaux. Je crains que l'adoption de cet article 1?? empêche la condamnation des plateformes et réseaux sociaux en cas de dépression, voire de suicide, de mineurs.

Depuis la censure de la loi Marcangeli en 2023, le cadre européen a évolué : l'article 28 du règlement DSA fait de la protection des mineurs un objectif et la Commission européenne a publié des lignes directrices. Nous reprenons certaines de ces orientations dans nos amendements. Ces mesures sont possibles en confiant la vérification de l'âge à un service national garant des données personnelles.

Examinez sérieusement nos pistes d'amélioration !

M. le président.  - Amendement n°7 de M. Ros et du groupe SER.

M. David Ros.  - Cet amendement, qui s'inspire d'une préconisation du Conseil d'État, reprend la définition proposée par cette juridiction qui déplore que la notion de plateforme en ligne ne soit pas définie dans la proposition de loi.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Nous en avons déjà débattu en commission, monsieur Ros. Mais le dispositif actuel prévoit déjà un renvoi explicite, aussi évitons une redondance normative sans plus-value juridique. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Je souscris à la position de la rapporteure : ces éléments sont déjà clairs dans le DMA et le DSA, ils ont été traduits dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, puis reconfirmés par la loi Sren de 2024. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°7 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°8 de M. Ros et du groupe SER.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°32 du Gouvernement.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Comme certains ici, le Gouvernement souhaitait aboutir à un texte commun, sécurisé au regard des exigences nationales et européennes.

Aussi, faute d'un texte coconstruit, je vous propose de réintroduire la rédaction de l'article 1^er telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, car c'est la plus solide juridiquement -  elle est conforme au droit européen.

En effet, la liste de réseaux sociaux que vous envisagez serait inconventionnelle, alors que la version de l'Assemblée nationale respecte le droit européen. Cela a été vérifié par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) auprès de la Commission européenne, qui nous l'a confirmé oralement. Nous n'avons pas de confirmation écrite, car une notification de la Commission européenne prend environ trois mois.

Par ailleurs, je ne souhaite pas faire porter la responsabilité sur les familles, mais sur les plateformes. Aussi je ne partage pas la position de la rapporteure.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Nous voulons sécuriser juridiquement le dispositif de l'article 1^er, au regard de l'avis du Conseil d'État, et éviter le sort funeste de la proposition de loi Marcangeli.

Nos jeunes sont exposés à de multiples périls, comme les prédateurs sexuels. L'idée d'une liste noire, proposée par la commission, est insuffisamment protectrice, car l'Arcom, le gendarme numérique, aura toujours un temps de retard par rapport aux réseaux sociaux. Il faudra attendre tel fait divers ou tel scandale pour interdire le réseau.

Il faut donc inverser la logique en identifiant les plateformes dont l'innocuité aura été prouvée et qui seront accessibles sous réserve de l'accord parental : une liste blanche, en quelque sorte.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - La commission de la culture partage l'ambition du Gouvernement, il n'est pas permis d'en douter. Mais dès lors que la Commission européenne a ouvert la possibilité de légiférer au niveau national, la loi française doit être conforme à la Constitution.

La liste des réseaux dangereux pour la santé des jeunes n'est que la déclinaison logique de l'interdiction. C'est aussi la voie choisie par le Danemark. En l'absence de liste, le texte proposé par le Gouvernement ne permet ni aux parents ni aux enfants ni aux plateformes elles-mêmes de savoir ce qui est autorisé ou pas, car la notion de réseau social est à la fois trop imprécise et trop large. Le champ exact ne serait connu qu'à la suite de contentieux successifs. Nous ne sommes pas convaincus que cette liste soit inconventionnelle. C'est au contraire un moyen d'interdiction précis et non discriminatoire.

Madame la ministre, vous dites avoir eu des contacts avec le SGAE. Nous avons organisé une rencontre également, mais n'avons pas eu de note confirmant l'inconventionnalité d'une telle liste. Nos contacts au sein de la Commission européenne nous ont même indiqué que leur analyse était contraire à la vôtre. Et le Conseil d'État, qui travaille avec d'éminents juristes, a pu se forger un avis solide.

Nous ne pouvons, pas plus que le Gouvernement, garantir la conventionnalité de ce texte à ce stade, puisque c'est la Commission européenne qui décidera de la portée de la dérogation qu'elle a elle-même apportée au DSA. Nous sommes toutefois déjà certains que ce dispositif est conforme à nos principes juridiques nationaux, en plus d'être opportun et efficace.

S'agissant de l'autorité parentale, le Conseil d'État nous invite à respecter le droit civil. Selon les termes du code civil, les parents doivent guider les enfants dans l'exercice de leurs droits fondamentaux. Pour la Cnil, la notion d'autorité parentale ne présente aucune difficulté insurmontable. Ce texte doit donc respecter les principes fondamentaux qui régissent l'autorité parentale ; nous croyons en la responsabilité individuelle des parents pour accompagner leurs enfants.

Sur l'amendement n°30 rectifié quater de Marie-Do Aeschlimann, établir une liste blanche revient à instaurer un régime administratif d'autorisation préalable qui pourrait être invalidé par le Conseil d'État, au regard de l'absence de proportionnalité entre protection des enfants et préservation des droits fondamentaux. Avis défavorable.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Madame Aeschlimann, les mêmes causes produisent les mêmes effets : il est très compliqué d'établir des critères tant pour une liste noire que pour une liste blanche. En outre, une telle liste est incompatible avec le droit de l'Union, notamment avec le DSA. Ce serait donner un blanc-seing à un instant t à un réseau social.

À mon sens, la liste engendrera des effets de contournements. (M. Mickaël Vallet s'exclame.) Voyez les mineurs, qui se tournent vers d'autres sites pornographiques qui ne figurent pas sur la liste des sites interdits par l'Arcom. Tant les usagers que les plateformes -  qui ont la capacité financière de créer de nouveaux réseaux sociaux  - contourneront la liste proposée par Mme la rapporteure. Les prédateurs n'en ont rien à faire des listes, que celles-ci soient blanches ou noires. Avis défavorable.

Mme Sylvie Robert.  - Madame la ministre, votre argumentaire sur la sécurité juridique ne m'a pas vraiment convaincue.

Et pourquoi n'avoir pas repris toutes les exemptions prévues par l'Assemblée nationale dans votre amendement ? Certaines semblent avoir été oubliées...

Enfin, je suis bretonne, donc tenace : nous n'avons pas eu connaissance de l'avis du Conseil d'État.

Dans ce débat, le politique a pris le dessus sur le juridique. Le texte doit être prêt pour le 1^er septembre, dixit le Président de la République. Ici, au Sénat, nous sommes peut-être plus lents, mais nous travaillons avec rigueur. Il est grave d'arriver à ce stade avec de telles différences de rédaction et d'interprétation. Qui est responsable de cette situation ? Certainement pas le Sénat !

M. Laurent Lafon, président de la commission.  - Madame la ministre, vous nous dites depuis plusieurs jours que le texte voté par l'Assemblée nationale est à prendre ou à laisser. Sinon, le processus législatif s'arrêterait net. Mais nous vous répondons deux fois non.

D'abord, parce que le texte de Mme Miller est juridiquement fragile, l'avis du Conseil d'État le confirme. Avec la loi Avia, en 2020, nous avons déjà eu l'expérience d'un passage en force législatif, pour répondre à une commande. Au final, le Conseil constitutionnel a vidé le texte de sa substance. Évitons de nous retrouver dans cette situation ! Le Conseil d'État dit deux fois la même chose : en votant la proposition de loi dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, nous nous exposerions à un risque d'inconstitutionnalité.

Ensuite, s'agissant d'un domaine innovant, personne -  ni vous ni nous  - n'a de preuve écrite de conventionnalité. Vous répétez à cor et à cri que la proposition de loi Miller ne pose pas de problème de conventionnalité. Mais tout au long de nos échanges, nous vous en avons demandé la preuve écrite - mail ou note -, ou un contact avec vos correspondants à la Commission européenne.

Mais, sans votre intermédiaire, la direction générale du commerce et de la sécurité économique nous a appelés hier pour nous indiquer qu'une telle liste n'était pas contraire au droit européen. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains ; Mme Sylvie Robert applaudit également.) C'est donc parole contre parole !

Demain, le texte voté par le Sénat sera transmis à la Commission européenne, qui dira le droit européen. Nous nous réunirons ensuite en CMP et tiendrons compte du droit français et du droit européen, pour écrire correctement ce texte, sans injonction venant d'ailleurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et SER, ainsi que sur les travées du RDPI et du RDSE ; M. Yannick Jadot applaudit également.)

M. Mickaël Vallet.  - Le choix serait simple, madame la ministre ? Si tel était le cas, nous aurions déjà choisi.

Je regrette la façon dont vous avez pris à partie, dans votre discours liminaire, celles et ceux qui alertent depuis des années. J'ai été président de la commission d'enquête sur TikTok. Il n'y a pas d'un côté, les chevaliers blancs qui prennent le taureau par les cornes et de l'autre, ceux qui se désintéresseraient de l'intérêt de l'enfant.

Vous êtes gênés par votre propre méthode, car le Président de la République, qui a besoin d'une victoire avant la fin du mandat, confond vitesse et communication. Mais nous sommes là pour travailler sérieusement sur la question de l'intérêt de l'enfant. Une proposition de loi, cela veut dire pas d'étude d'impact...

Vous invoquez les risques d'inconventionnalité pour tenter de faire passer la rédaction de l'Assemblée nationale. Ce qui pose une autre difficulté de méthode, du fait du Gouvernement. Lors de l'examen de la loi Immigration, Gérald Darmanin avait reconnu que certaines dispositions étaient manifestement inconstitutionnelles. Vous êtes écartelés : sur certains textes, vous faites fi de la constitutionnalité, tandis que sur d'autres, vous êtes donneurs de leçons.

Je vous suggère de suivre les recommandations de la rapporteure et du président de la commission.

M. Max Brisson.  - Je ne peux croire que quelqu'un mente dans cet hémicycle, mais vos propos sont contraires à ceux du président Lafon.

Votre amendement vise à réécrire non pas l'amendement de la rapporteure, mais celui de la commission, très largement adopté, après débat. Oui, nous avons hésité, avant d'aboutir à ce texte qui contrarie votre volonté de passer en force. Mais l'agenda du Président de la République n'est pas celui de la commission. Ici, nous avons le temps d'écrire la loi en commission, puis dans l'hémicycle. Et l'Assemblée nationale pourra modifier notre texte. C'est ça, le travail parlementaire.

Je vous repose les mêmes questions que Sylvie Robert ; moi aussi, j'attends des réponses.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Nous avons le même objectif : protéger les mineurs. Je ne suis pas là pour défendre un agenda, mais pour défendre les mineurs sur les réseaux sociaux. Avec Catherine Morin-Desailly, nous connaissons nos engagements respectifs.

Je ne peux pas prouver par écrit l'inconventionnalité de votre rédaction. La Commission met trois mois à notifier, aussi aucun écrit ne sera produit d'ici là. Je regrette donc de ne pouvoir vous transmettre un tel écrit.

La Commission nous a fait savoir qu'une liste nominative était contraire au cadre fixé par le DSA. Et seule la Commission européenne peut fixer des listes, notamment pour les VLOPs (Very Large Online Platforms), ces très grandes plateformes numériques. Votre liste franco-française préempte donc les décisions de la Commission, seule compétente pour évaluer le respect des articles 28, 34 et 35 du DSA.

Votre dispositif contrevient également au principe du pays d'origine tel que prévu dans la directive sur l'e?commerce. Or le siège des VLOPs n'est pas en France, mais en Irlande bien souvent.

Nous aurions pu notifier à la Commission européenne le texte issu de l'Assemblée nationale, mais nous ne l'avons pas fait, preuve de mon esprit constructif, car j'espérais un texte commun. En revanche, quoi qu'il arrive, nous notifierons le texte issu du Sénat. Et la CMP aura lieu en juin ou en juillet.

Je ne peux pas non plus vous transmettre l'avis du Conseil d'État, car cela n'est pas l'usage. Mais je peux vous citer des passages.

Mme Sylvie Robert.  - Il est positif, rassurez-nous ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Madame la rapporteure, quand vous citez l'avis du Conseil d'État, vous faites référence à son avis sur feu le premier texte de Laure Miller, considéré comme inconstitutionnel et inconventionnel par le Conseil d'État.

J'ai alors proposé à Laure Miller de lui donner le texte relatif à la majorité numérique sur lequel nous travaillions depuis mon arrivée au Gouvernement. C'est donc ce texte qui a été déposé à l'Assemblée nationale. (M. Loïc Hervé s'exclame.)

Le Conseil d'État a confirmé la conventionnalité de ce nouveau texte. Il considère que « la finalité de la rédaction gouvernementale poursuit un objectif constitutionnel », « que le droit à la liberté d'information et d'expression des mineurs de 15 ans est préservé » et « que l'atteinte aux libertés est proportionnée ». Le Conseil d'État ne pointe pas de risque d'inconstitutionnalité dans la rédaction sortie de l'Assemblée nationale. En cas de risque majeur, le Conseil d'État aurait disjoint son avis ; ce qu'il n'a pas fait.

J'espère avoir répondu à vos questions, madame Robert.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - L'avis du SGAE n'est pas nécessairement celui de la Commission européenne. Nous avons entendu le SGAE, qui ne nous a pas convaincus.

Sachez que nous connaissons bien le DSA, pour l'avoir transposé récemment. J'étais alors présidente de la commission spéciale sur la loi Sren et nous aurions aimé aller beaucoup plus loin.

Pourquoi serait-il impossible d'interdire l'accès des jeunes à certains réseaux sociaux inscrits sur une liste, mais pas leur accès à tous les réseaux sociaux ?

Le travail doit se poursuivre avec rigueur et méthode. Le Gouvernement a annoncé la date du 1^er septembre, mais nous ne sommes pas à quelques mois près pour rédiger un texte de qualité. (M. Loïc Hervé renchérit.) Arrêtons de nous mettre la pression de l'urgence et légiférons bien !

Nous n'avons aucune certitude sur l'inconventionnalité de notre texte. En revanche, le vôtre est clairement inconstitutionnel. (Mme Annick Billon applaudit.)

M. Laurent Lafon, président de la commission.  - Le Conseil d'État estime que la conciliation entre l'intérêt supérieur de l'enfant et la préservation de l'autorité parentale n'est pas réalisée de manière équilibrée dès lors que l'interdiction générale et absolue ne fait pas l'objet d'une justification suffisante de sa nécessité ni de sa proportionnalité. C'est pourquoi le Conseil d'État exige une liste : cela répond à sa demande de proportionnalité, une exigence constitutionnelle. Voilà le droit ! (Mme Annick Billon applaudit.)

M. Yannick Jadot.  - Madame la ministre, la matière sur laquelle nous travaillons est totalement nouvelle au regard du droit européen. Lorsque le DSA a été mis en place par le commissaire Breton, ce sujet n'était pas à l'ordre du jour. La force de la proposition du Sénat est de proposer une solution efficace.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Exactement !

M. Yannick Jadot.  - Je suis convaincu que d'autres États rallieront la position de la France sur la protection des enfants et que la liste négative fonctionnera.

M. Loïc Hervé.  - Rappel au règlement au titre de la conduite des travaux ! Je suis très surpris d'apprendre de la bouche de Mme la ministre qu'il s'agit en réalité d'une proposition de loi téléphonée ! Si le Président de la République veut tenir son agenda, le Gouvernement n'a qu'à déposer un projet de loi, avec avis du Conseil d'État et étude d'impact ! (M. Mickaël Vallet renchérit.)

M. Max Brisson.  - Très bien !

M. Loïc Hervé.  - Mais, enfin ! Comme l'a dit Yannick Jadot, interrogez Bruxelles, demandez l'avis du Conseil d'État et transmettez-le aux assemblées. Et surtout, cessez cette fausse pudeur qui consiste à faire défendre par des parlementaires un projet gouvernemental.

Nous, parlementaires, avons défendu notre position avec rigueur. Nous sommes nombreux à siéger ou avoir siégé dans des instances comme la Cnil. Si nous ne sommes pas rigoureux dans notre travail de parlementaires, d'autres s'en chargeront : le Conseil constitutionnel !

Acte en est donné.

L'amendement n°30 rectifié quater est retiré.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°32 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°219 :

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°21 de Mme Demas et alii.

Mme Patricia Demas.  - La protection des mineurs en ligne exige des solutions efficaces. Or les plateformes se contentent souvent d'autodéclarations ou de selfies, ce qui expose nos enfants à des risques majeurs. Le règlement européen reconnaît que la vérification de l'âge est un levier essentiel, mais sans l'imposer aux plateformes !

Mon amendement d'appel vise à obliger les plateformes à vérifier l'âge. Quel serait le sens d'une proposition de loi sans moyens ? Les enjeux sont trop graves pour laisser la protection des mineurs au bon vouloir des plateformes.

La balle est désormais dans le camp du Gouvernement : à vous de transformer cette volonté politique en règle contraignante pour les plateformes. Ainsi, nos mineurs seront réellement protégés.

M. le président.  - Amendement n°3 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement ajoute des garanties techniques pour encadrer la vérification de l'âge des utilisateurs des réseaux sociaux, afin de protéger leur vie privée, leur anonymat en ligne et leurs données personnelles. Le risque d'un recueil massif de données personnelles nous inquiète.

Cet amendement prévoit que le système de vérification de l'âge doit être conforme au référentiel de l'Arcom et qu'il doit garantir la protection des utilisateurs -  avec notamment l'interdiction du recours à des techniques de reconnaissance biométrique.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - L'amendement n°21 de Mme Demas, quoique séduisant, n'est pas conforme au droit européen : à ce stade, seule une obligation pesant sur les utilisateurs est possible en vertu du DSA. Avis défavorable.

Madame la ministre, sachez que le texte examiné a été toiletté des dispositions adoptées à l'Assemblée nationale et qui auraient imposé des obligations aux plateformes. Nous avons donc eu à coeur de respecter la conventionnalité !

Même avis défavorable sur l'amendement n°3, non pas sur le fond, mais parce que nous avons réintroduit en commission une référence à la Cnil dans le texte et que le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique sans qu'il soit nécessaire de le préciser.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Comme la rapporteure, avis défavorable aux deux amendements.

Mme Mathilde Ollivier.  - Mon amendement vise à obtenir des précisions sur la mise en oeuvre effective de cette vérification d'âge.

Mme Patricia Demas.  - Il s'agit certes d'un amendement d'appel, mais on ne peut se dispenser d'une discussion sur le sujet. Il faudrait pouvoir imposer aux plateformes des vérifications. Sinon, à quoi sert cette proposition de loi ?

M. Max Brisson.  - Je comprends l'impatience de certains collègues, car nous aimerions aller plus loin. Mais le DSA nous impose un cadre contraint. Je salue le travail de la rapporteure, qui a essayé de respecter ce cadre juridique.

Madame la ministre, nous sommes tous ici très mobilisés pour lutter contre les prédateurs et pour protéger les mineurs. Mais nous voulons écrire le texte le plus équilibré possible, sans tenir compte d'un agenda qui n'est pas le nôtre.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - J'ai bien compris la préoccupation de Mme Ollivier. Les acteurs que nous avons auditionnés l'ont exprimée également : éviter que les données collectées dans le cadre de la vérification d'âge ne soient indûment aspirées.

Madame Demas, je comprends votre frustration - et nous sommes tous frustrés, tant le texte est baroque, puisque nous allons demander à l'Union européenne de nous fixer des règles...

Cela dit, il est important de débattre et j'espère que nos débats sont suivis à Bruxelles, pour faire évoluer le droit européen dans le bon sens.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Loin de moi l'idée que le Sénat ne voudrait pas protéger les mineurs, monsieur Brisson.

Mais si le Sénat vote des dispositions certes conventionnelles et constitutionnelles, mais inopérantes, cela n'aura servi à rien.

L'article 28 du DSA est clair : il ne s'agit pas de transmettre une identité, mais une réponse binaire. Le réseau social ne pourra pas vérifier l'âge lui-même, mais devra passer par un tiers de confiance, public ou privé. Contrairement à certaines informations qui circulent, il n'y aura aucune transmission d'informations à caractère personnel.

La vérification de l'âge doit être distincte de toute autre collecte de données par les plateformes. L'émission de jetons anonymisés par un tiers indépendant est la méthode la plus efficace et la plus protectrice.

Sur le plan technique, la Commission européenne impose cinq critères cumulatifs : précis, fiables, robustes, non intrusifs et non discriminatoires. Les réseaux sociaux doivent privilégier les méthodes de double anonymat ; le tiers de confiance ne saura pas pourquoi il est sollicité. Une méthode qui ne respecterait pas un de ces cinq critères sera non conforme.

Le mini wallet, sur lequel nous travaillons au niveau européen, nous permettra de vérifier l'âge des mineurs de manière harmonisée.

L'amendement n°21 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3.

M. le président.  - Amendement n°9 de M. Ros et du groupe SER.

M. David Ros.  - Reprenons une recommandation du Conseil d'État : le contrat passé en violation des interdictions d'âge et/ou d'autorisation parentale doit être nul de plein droit. Cet ajout serait extrêmement protecteur pour les mineurs.

Sachez qu'après deux retraits successifs, je ferai mentir l'adage « jamais deux sans trois ». (Sourires)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Cet amendement complexifierait les choses. Le RGPD permet déjà à tout parent de s'opposer au traitement des données personnelles de ses enfants. Votre amendement risquerait d'introduire de la confusion et rendrait la conventionnalité du dispositif plus aléatoire. Avis défavorable.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - En vertu de l'article 1146 du code civil, un mineur est juridiquement incapable de contracter sans l'accord de ses parents. Votre proposition est donc satisfaite. Avis défavorable.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco.  - L'article 28 du DSA prévoit que les fournisseurs de plateformes en ligne mettent en place des mesures appropriées pour garantir un niveau élevé de protection des mineurs.

La santé mentale des jeunes inquiète ; les réseaux sociaux en sont responsables pour une large part, comme l'ont confirmé certains tribunaux.

Depuis la censure de la loi Marcangeli, le droit européen a évolué : en juillet dernier, la Commission européenne a publié des lignes directrices pour mettre en oeuvre cet article 28.

Pour les plus jeunes, le mode algorithmique des plateformes doit être sobre, afin d'éviter les addictions : pas de déroulement infini -  le scroll -, ni d'enchaînement automatique des vidéos, ni de profilage à des fins commerciales.

M. le président.  - Amendement n°14 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Les réseaux sociaux reposent sur des mécanismes addictifs qu'il convient d'interdire. L'article 1^er laisse ces plateformes bien trop tranquilles.

Je salue la saisine de la justice par le ministre de l'éducation nationale concernant l'algorithme de TikTok, qui enferme les jeunes dans des spirales mortifères. Cela rappelle la décision de la justice californienne condamnant Instagram et YouTube à la suite de la dépression d'une adolescente, ainsi que celle d'un jury du Nouveau-Mexique, condamnant Meta pour avoir caché les méfaits de ses applications.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - J'ai beaucoup travaillé avec Florence Blatrix Contat sur cette question ; dans notre proposition de résolution européenne nous demandions un safety design pour vérifier que les algorithmes, dès leur conception, ne soient pas nocifs. Le DSA ne l'a pas retenu ; or seule la Commission européenne peut le modifier. Il est toujours bon de le répéter. À contrecoeur, hélas, avis défavorable à l'amendement n°20.

Monsieur Basquin, votre amendement n°14 fait double emploi avec les dispositions du texte. La révision du DSA devra néanmoins prendre cette question en compte. Avis défavorable également.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Avis défavorable aux deux amendements. Ces dispositions ne relèvent pas du droit national. L'article 38 prévoit que les très grandes plateformes doivent faire des recommandations qui ne dépendent pas du profil des utilisateurs ; l'article 28 du DSA interdit la publicité ciblée vers les mineurs.

La France peut jouer un rôle moteur pour faire évoluer le droit européen ; nous en parlerons lors des prochaines négociations européennes.

M. Thomas Dossus.  - C'est le noeud du problème. Ces algorithmes sont toxiques - à l'instar de l'alcool ou d'autres drogues. Et contrairement au bon vin, les algorithmes ne se bonifient pas avec le temps...

Le DSA a ouvert la porte à de nombreux contentieux, c'est heureux ; mais certaines mesures peinent à être mises en oeuvre - ainsi de la transparence due aux chercheurs.

Ce texte se trompe de combat. C'est par la régulation et la contrainte que nous pèserons sur les plateformes. Elles sont toxiques pour les mineurs, bien sûr, mais aussi pour toute la société : des élections ont été annulées à cause de TikTok !

L'amendement n°20 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°14.

M. le président.  - Amendement n°18 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement responsabilise les fournisseurs d'accès à internet, qui ne sont pas évoqués dans le texte. Ils sont en contact avec les jeunes et les parents, lors de l'ouverture d'une ligne ; ils sont donc en mesure de sensibiliser les parents aux dangers des réseaux sociaux. Prévoyons que les fournisseurs d'accès ne puissent offrir que des contrats avec des données disponibles limitées pour les mineurs de 15 ans.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - La consommation des données internet ne présente pas de lien direct avec les réseaux sociaux - ainsi, que dire d'un mineur qui visionne un film d'animation. Le débat sur le temps d'écran est légitime, mais ce n'est pas l'objet du texte - je le regrette, du reste. Avis défavorable.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Cet amendement est d'abord contraire au principe de neutralité du Net, qui relève du règlement européen. Ensuite, un mineur ne peut pas conclure un accord sans ses parents. D'un point de vue opérationnel, limiter les données revient à bloquer l'accès à certaines applications, parfois indispensables - ainsi de Pronote ou de la géolocalisation pour les parents. Enfin, ni le Conseil national de la consommation ni l'Arcom ne sont compétents en la matière. Avis défavorable.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n°33 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Parachevons le socle de contrôle parental au niveau de l'équipement terminal. Actuellement, le contrôle repose essentiellement sur les plateformes. Or ces dispositifs sont contournables - au travers d'une fausse déclaration d'âge, d'un VPN ou d'un autre compte utilisateur.

Il faut placer le contrôle d'âge au niveau du système d'exploitation. La vérification de l'âge serait simple et sans surcoût. C'est une recommandation de l'Arcom. L'avantage est qu'il est plus difficile à contourner, il évite de multiplier les vérifications d'âge sur chaque plateforme et redonne aux parents un rôle central. Cela permet de rendre l'ensemble du dispositif plus cohérent, plus efficace, plus simple.

Enfin, cette disposition n'enfreint pas le DSA.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - De multiples dispositifs de vérification de l'âge existent. L'article 28 du DSA n'impose pas une telle proposition. France Titres développe une solution souveraine - France Identité numérique - qui a vocation à être compatible avec les solutions de portefeuille d'identité européenne, ou European Digital Identity Wallet. Cet amendement prévoit une faculté et non une obligation. Ce sujet dépendant des avancées du travail des administrations concernées, je demande l'avis du Gouvernement.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Nous souhaitons une double protection : sur les systèmes d'exploitation, par les parents ; par les plateformes, comme cela est prévu à l'article 28 du DSA.

J'ai lancé un travail à Bercy réunissant les plateformes à ce sujet, pour établir ensemble les règles de vérification d'âge qu'elles devront appliquer en France après la promulgation de la loi.

Avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Même avis, alors.

L'amendement n°31 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla.  - Diffuser grâce à l'IA une représentation sexualisant les enfants ou indécente d'un enfant mineur doit être reconnu comme un délit. De la même manière que les préjudices sexuels ont été accélérés par internet, l'IA générative favorise cette prolifération. D'où la nécessité d'une action volontariste. L'Internet Watch Protection a découvert sur le dark web quelque 20 000 images pédopornographiques générées par l'IA, dont 3 000 d'entre elles relevaient du droit pénal.

La législation est très en retard.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Nous n'avons pas eu le temps d'interroger le ministère de la justice à ce sujet. La loi Sren, qui a introduit cette sanction, n'a pas fait l'objet d'une évaluation sur son application. Ce n'est qu'après que nous pourrons évaluer la pertinence du montant des peines. Pour l'heure, je n'ai pas d'éléments pour donner un avis favorable.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Le code pénal satisfait votre amendement ; les peines sont accrues s'agissant d'images de mineurs. La France porte à l'échelle de l'Union européenne une évolution réglementaire, à la suite du scandale Grok. Avis défavorable.

L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla.  - Inversons la charge de la preuve : obligeons les plateformes en ligne à transmettre des signalements à la justice concernant la diffusion de contenus dangereux pour les mineurs. Les informations transmises doivent être plus étayées, en fournissant par exemple des adresses IP.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Avis défavorable, la liste des données que les plateformes doivent conserver est fixée par un décret en Conseil d'État en vertu du V de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Votre amendement n'entre pas dans le dispositif ; il risque d'être contraire à notre droit.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°10 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 1^er bis (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°16 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Rétablissons l'article 1^er bis supprimé en commission. Il équilibre le poids de la responsabilité entre parents et plateformes. Les plateformes doivent être considérées comme des éditeurs, non comme de simples hébergeurs : elles influencent l'information, elles rendent viraux certains sujets. Elles sont de véritables médias sociaux.

Selon le DSA, le système de recommandation est un dispositif automatisé qui permet de hiérarchiser les informations.

La CJUE a précisé que le prestataire ne peut être regardé comme un intermédiaire neutre lorsqu'il optimise et promeut des contenus. Encadrons l'orientation et la hiérarchisation des informations faites par les réseaux sociaux. Les plateformes doivent être considérées comme des éditeurs.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - J'aurai un avis identique à celui que j'ai donné à l'amendement de Mme de Marco sur les algorithmes nocifs.

Les plateformes ne sont pas neutres, elles éditorialisent les sujets. Comme l'Assemblée nationale, le Sénat a travaillé sur ce sujet, au travers d'une proposition de résolution européenne ou lors de la commission d'enquête TikTok. En raison du droit européen, nous ne pouvons pas adopter ce dispositif pour l'heure. Avis défavorable, hélas.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis demeure supprimé.

Article 2 (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°1 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Il faut ajouter les publicités pour des méthodes préconisées pour se donner la mort à la liste des délits qui peuvent entraîner un bannissement numérique.

La commission d'enquête TikTok est née d'un constat sinistre et sans appel : le suicide y est glorifié, ainsi que l'automutilation. Les témoignages sont glaçants. Plusieurs témoignages font état d'une vidéo intitulée La nuit porte conseil qui incite à se pendre ; d'autres vidéos incitent à la scarification, d'autres encore au suicide.

L'incitation au suicide fait bien partie de la liste des délits punis de bannissement numérique, mais tel n'est pas le cas de la publicité pour de telles méthodes. Pour renforcer la lutte contre les incitations numériques au suicide, de telles vidéos doivent y être incluses.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Merci à Mme Ollivier. Cet amendement complète utilement l'arsenal répressif pour les abus commis en ligne.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - L'incitation au suicide est déjà couverte par le droit. Le ministère de l'éducation nationale a saisi la justice contre ce type de pratiques sur le réseau TikTok. Une enquête sera ouverte, j'espère. Satisfait, avis défavorable.

L'amendement n°1 est adopté et l'article 2 est rétabli.

Article 3 bis A

M. le président.  - Amendement n°23 de Mme Havet et du RDPI.

Mme Nadège Havet.  - L'article 3 bis A interdit la publicité en faveur des réseaux sociaux en ligne lorsqu'elle est destinée aux mineurs. Cela dit, comment discerner les messages publicitaires qui leur sont spécifiquement destinés ? De plus, cette disposition entre en contradiction avec la directive sur le commerce électronique.

M. le président.  - Amendement identique n°26 du Gouvernement.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Défendu.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Il est difficile d'évaluer si une publicité s'adresse ou non à un mineur. Avis favorable.

Mme Mathilde Ollivier.  - Il est possible de savoir si une publicité cible les enfants de moins de 15 ans. Cet argument ne tient pas, nous pourrions le faire pour d'autres produits.

Le texte de Mme Catherine Morin-Desailly, en cours de navette, pourrait apporter des réponses. Comme mes collègues, je souhaite qu'il soit mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin qu'il entre en vigueur rapidement et que les réseaux sociaux soient régulés.

Les amendements identiques n^os23 et 26 sont adoptés et l'article 3 bis A est supprimé.

L'amendement n°4 n'a plus objet.

Article 3 bis BA

M. le président.  - Amendement n°24 de Mme Havet et du RDPI.

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites en commission. Cette disposition est déjà présente dans le texte de Mme Morin-Desailly. Par souci de cohérence, nous devons recentrer le texte sur ces principaux dispositifs en supprimant cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°28 du Gouvernement.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Défendu.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Avis favorable, de telles dispositions figurent dans la proposition de loi adoptée en décembre dernier. J'espère que nous pourrons en débattre de nouveau rapidement, et merci à Mathilde Ollivier d'avoir plaidé en ce sens.

Les amendements identiques n^os24 et 28 sont adoptés et l'article 3 bis BA est supprimé.

Article 3 bis B

M. le président.  - Amendement n°25 de Mme Havet et du RDPI.

Mme Nadège Havet.  - Je plaide pour un texte cohérent. L'article crée un marquage sanitaire pour la promotion des réseaux sociaux et des plateformes en ligne par les influenceurs. Or si nous interdisons les réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans, ils n'auront plus accès à de tels contenus. Le RDPI propose de supprimer cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°27 du Gouvernement.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Je précise que le travail sur l'encadrement de l'activité promotionnelle des influenceurs va se rouvrir : le rapport Delaporte-Vojetta sur ce sujet a été présenté en 2026 et ses préconisations alimenteront les travaux. Nous pourrions envisager une proposition de loi Influenceurs II.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - J'ai le même raisonnement que pour les précédents amendements : il est préférable de retravailler ce sujet à l'Assemblée nationale. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os25 et 27 sont adoptés et l'article 3 bis B est supprimé.

Les amendements n^os29 rectifié quater et 5 n'ont plus d'objet.

Article 4 (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°15 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Une interdiction ne peut être efficace sans mesure de prévention, d'où notre souhait de rétablissement de mesures de sensibilisation aux algorithmes et à l'économie de l'attention.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Avis défavorable, car une telle disposition existe déjà dans le code de l'éducation. Il faut en revanche améliorer la formation des formateurs. Ces sujets pourraient être approfondis dans le cadre de l'examen de ma proposition de loi à l'Assemblée nationale.

M. Edouard Geffray, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 4 demeure supprimé.

Après l'article 4 (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°6 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

L'amendement n°6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 6

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Mon amendement, de cohérence, vise à appliquer au lycée l'interdiction du téléphone portable en vigueur depuis la loi de 2018 au collège. Le harcèlement ne s'arrête pas par miracle à 16 ans.

C'est un amendement de protection, pour protéger la concentration des élèves, le climat scolaire et la santé mentale de nos jeunes. Les familles demandent des règles claires et applicables.

Or le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit une autorisation dans certaines zones. Va-t-on expliquer à un élève qu'il contrevient aux règles à deux mètres de la cour ? C'est illisible !

Je réaffirme un principe très clair, tant pour les élèves que pour les équipes éducatives : pas de téléphone dans l'enceinte de l'établissement.

Cette mesure est pleinement cohérente avec le projet d'établissement, qui est le pivot du texte de Catherine Morin-Desailly. Rendons à l'école sa fonction première : apprendre et émanciper.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Avis favorable. Nous avions déjà débattu de cette question en décembre dernier, et avions constaté que les règlements de nombreux établissements interdisent déjà les téléphones portables. Mais, à ce stade, il a paru cohérent d'aligner le principe d'interdiction au lycée avec celui existant au collège. Au sein des lycées, on compte des majeurs, des mineurs, des internes ou des externes. L'usage du portable est complexe.

Je remercie Agnès Evren d'avoir repris une disposition figurant au coeur de ma proposition de loi.

M. Edouard Geffray, ministre.  - Avis favorable, avec mes remerciements à la sénatrice Evren et à la rapporteure pour cette rédaction consensuelle. Lorsque je vous écoutais, je regardais la statue de Portalis, qui disait que la loi permet, ordonne ou interdit.

Votre amendement pose un principe clair, épouse les réalités locales et enrichit l'ensemble tout en le mettant en cohérence avec le projet d'établissement. Nous souscrivons des deux mains à cette proposition. (Mme Laure Darcos applaudit.)

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous devons débattre de cette question. Je voterai contre cet amendement.

Pour ma part, je suis favorable à une autorisation avec des interdictions définies dans le cadre du règlement de l'établissement. Une interdiction de principe prévoyant des autorisations dans certains cas pose question. Comment réguler l'autorisation du portable pour des lycéens qui peuvent sortir fumer une cigarette ?

Les lycéens doivent être formés à l'usage du numérique. Les enseignants peuvent éduquer aux médias via les portables. Aussi, interdire cet usage au lycée ne va pas dans le bon sens, en prévision du passage dans le supérieur.

M. Max Brisson.  - Comme Mme Ollivier souhaite un débat, je vais lui répondre. Je crois à l'intelligence des équipes pédagogiques pour faire ce qui convient le mieux.

Madame la ministre, je souhaite que la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly soit examinée rapidement par l'Assemblée nationale.

Agnès Evren a fait un travail de clarification bienvenu, car la situation était confuse. Nous nous en remettons à l'intelligence des professeurs et des établissements. Il était nécessaire de poser clairement et fortement cette interdiction, d'harmoniser les dispositions et de laisser aux professeurs et aux établissements la capacité de s'adapter.

Mme Michelle Gréaume.  - Je voterai contre cet amendement, pour une raison simple : nous avons voté en faveur de la responsabilité pénale à l'âge de 13 ans et, aujourd'hui, nous voterions l'interdiction des portables. Soyons cohérents.

Mme Agnès Evren.  - Au collège, les portables sont interdits.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Nous avons longuement débattu de ce sujet en décembre dernier. Ces dispositions doivent s'intégrer dans le cadre global de ce que le Parlement décidera sur les réseaux sociaux.

Il n'y a pas de coupure entre ce qu'il faut faire au collège et au lycée. Toutes ces mesures s'inscrivent dans un continuum.

Lors des auditions, les parents nous ont tous dit : « Stop aux injonctions contradictoires. »

L'amendement n°22 rectifié est adopté.

M. Mickaël Vallet.  - En parlant d'injonctions contradictoires, je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre. Pourquoi l'éducation nationale a-t-elle mis fin à la semaine de quatre jours et demi, alors que tous les spécialistes disent que la semaine de quatre jours est une ineptie ? Pourquoi baisse-t-on les moyens des missions locales et des services civiques ? Pourquoi les annonces comme le théâtre à l'école ou les trente minutes de sport au primaire ne sont-elles pas mises en oeuvre ?

Pourquoi les mesures que vous mettez en oeuvre n'ont-elles aucun fondement scientifique ? Les classes de niveau seraient une erreur selon les scientifiques. Et l'uniforme... aucune base scientifique. Comment maîtriser la manière de travailler sur Pronote ? La première chose qu'un élève doit faire quand il rentre de l'école, c'est aller voir un écran ! Non, le cahier de textes manuscrit n'est pas respecté.

Selon les scientifiques, l'exemple est l'un des éléments clés de l'éducation. Élisabeth Borne, Première ministre, avait demandé aux membres du Gouvernement de ne plus avoir d'application récréative sur leurs téléphones de travail...

L'article 6, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. David Ros .  - Nous allons voter cette proposition de loi réécrite par la commission. Ce texte n'est pas parfait, mais nous avons la conviction que le travail continue. Sylvie Robert et moi-même siégerons à la commission mixte paritaire (CMP).

Nous attendons l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly. Bien sûr, il faut aller vite, mais veillons à proposer un texte opérationnel.

Ces débats doivent aussi être portés au niveau européen ; nous pouvons être précurseurs et inciter nos collègues européens à légiférer dans le même sens.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - Je remercie les services du Sénat ; les délais d'examen du texte étaient contraints. Nous aurions aimé tendre vers la perfection, mais nous n'en avons pas eu le temps. Ce texte poursuivra son chemin. Il est important de poursuivre les réflexions au niveau européen.

Je remercie l'ensemble des collègues qui ont participé aux auditions. On est toujours plus intelligent à plusieurs.

Le 25 novembre dernier, le Parlement européen votait, presque à l'unanimité, une résolution sur les réseaux sociaux.

Il est nécessaire de faire avancer ensemble le droit européen et le DSA. Il y a urgence à traiter la question de la nocivité des plateformes. Il ne se passe pas une journée sans contestation devant les tribunaux. Au Nouveau-Mexique, par exemple, les plaignants ont toujours eu gain de cause.

Nous invitons la Commission européenne à réfléchir à de vraies solutions.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - Je remercie la rapporteure pour le travail qu'elle mène depuis de longues années. Monsieur le ministre, nous sommes arrivés à un point de convergence sur l'article 6.

Madame la ministre, nous n'y sommes pas parvenus sur les articles qui relevaient de votre compétence, mais ce n'est pas très grave. Prenons le temps d'écrire le droit, d'autant plus que nous avançons avec l'épée de Damoclès du droit européen au-dessus de la tête. Nous cheminerons pas à pas pour articuler notre travail avec la Commission européenne. Ne doutez pas de l'esprit de responsabilité du Sénat lors de la CMP.

Il est essentiel de parvenir à un texte d'interdiction de ces réseaux sociaux. Nous souhaitons ne pas trébucher sur ce texte, pour ne pas avoir à nous retrouver dans six mois.

La semaine prochaine, vous serez parmi nous pour l'examen d'un texte sur l'IA et la création, je doute que nous soyons d'accord...

M. Max Brisson .  - Je rends hommage à Mme la ministre, qui s'est battue avec conviction en faveur d'un vote conforme. Chacun a défendu ses convictions ; d'ailleurs, vous avez failli me convaincre. (Sourires)

Notre copie est sérieuse. Nous avons essayé de rester dans le champ du possible.

Je remercie Catherine Morin-Desailly. Il y a un autre texte sur ce sujet - je pense que les historiens, quand ils examineront ces travaux parlementaires, auront du mal à comprendre la cohérence des parcours législatifs. Qu'importe, nous avançons ; l'Europe et la Commission européenne nous regardent.

Ne faisons pas pour autant de l'interdiction du portable au lycée un rejet du numérique. Les écrans ont toute leur place, du moment qu'ils sont maîtrisés.

Mme Mathilde Ollivier .  - Je souhaite exprimer quelques inquiétudes, notamment sur la collecte massive de données. Quid de la vérification de l'âge, par exemple ? Quid de l'opérationnalité du texte ?

Ce texte évoque uniquement l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais il reste muet sur la formation et la régulation. Or les textes doivent reposer sur deux jambes : l'interdiction d'une part, la formation de l'autre.

J'ai entendu les arguments de la rapporteure et du ministre sur mes amendements portant sur les téléphones portables au lycée, mais je ne suis pas convaincue. Pour ma part, je m'abstiendrai sur ce texte.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Merci pour la qualité des débats ; le sujet en vaut la peine. Mon équipe et moi-même avons passé de longues heures à l'Assemblée nationale pour obtenir une majorité numérique. Ici, les débats étaient de nature différente.

Je suis combative, mais aussi fair-play : je respecte entièrement la position du Sénat. Bravo à la rapporteure et au président, vous avez fait une belle équipe !

Nous notifierons le texte à la Commission européenne. Ensuite, celui-ci m'échappera : aux parlementaires d'agir. Plus vite nous aurons une majorité numérique, plus vite nos mineurs seront protégés. Je compte sur vous !

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

La séance est suspendue à 20 h 35.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 22 h 05.